UNE MISE EN OEUVRE NON-DISCRIMINATOIRE DES ACCORDS DU CYCLE DE L'URUGUAY POURRAIT GARANTIR LE DEVELOPPEMENT DURABLE
Communiqué de Presse
AG/EF/240
UNE MISE EN OEUVRE NON-DISCRIMINATOIRE DES ACCORDS DU CYCLE DE L'URUGUAY POURRAIT GARANTIR LE DEVELOPPEMENT DURABLE
19981030 La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a poursuivi son débat général sur les questions de politique macroéconomique, en particulier le commerce et le développement. Des délégations ont reconnu les bienfaits de la libéralisation des échanges et de la mondialisation au cours des cinquante dernières années et ont observé qu'entre 1985 et 1997, le commerce mondial s'est accru de 193% et la croissance économique mondiale a augmenté de 2,9 à 3,1% par an entre 1980 et 1997. Ce qui a fait dire au représentant de la Communauté européenne que la libéralisation des investissements et du commerce, qui découlent des mesures prises à la suite du Cycle de l'Uruguay, ainsi que le soutien à un système de commerce multilatéral transparent restent des éléments essentiels pour atteindre les objectifs de développement durable sur la base du partenariat. Toutefois, cette opinion n'est pas entièrement partagée par le Groupe des 77 et la Chine qui ont observé que la mise en oeuvre des Accords du Cycle de l'Uruguay demeure inégale, en particulier lorsqu'il s'agit des produits textiles et agricoles, qui sont des secteurs importants pour les pays en développement.Le Groupe des 77 et la Chine ont également mis en cause les mesures discriminatoires et protectionnistes que pratiquent les pays développés en imposant des barrières non-tarifaires au nom de normes environnementales, phytosanitaires, techniques ou de travail ou encore des mesures anti-dumping. Ce à quoi les pays développés, en particulier les Etats-Unis, répondent en faisant valoir que les pays en développement sont encore incapables de tirer parti des marchés des pays de l'OCDE. Ces faits ne s'expliquent pas par les barrières commerciales ou autre retards enregistrés dans l'adhésion à l'OMC mais plutôt par les politiques internes de ces pays, qui ne font que compromettre la concurrence et décourager les investissements étrangers, a dit notamment la représentante.
La Commission a entendu les représentants des pays suivants : Indonésie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Brésil (au nom du MERCOSUR), Bangladesh, Etats-Unis, Cuba, Fédération de Russie, Thaïlande, Chine, Australie (au nom du Groupe de Cairns), Nigéria, République de Corée, Kazakhstan, Bélarus et Pakistan. Le représentant de la Communauté européenne s'est également exprimé.
(à suivre - 1a)
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La Commission a en outre été saisie de deux projets de résolution sur la souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, et sur l'environnement et le développement durable.
La Commission reprendra l'examen des relations entre le commerce et le développement cet après-midi à 15 heures.
ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
La Deuxième Commission a été saisie d'un projet de résolution présenté par la délégation de l'Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, relatif au rapport du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies pour l'environnement (A/C.2/53/L.21).
L'Assemblée se féliciterait de l'adoption par la Conférence des plénipotentiaires, réunie le 11 septembre 1998 à Rotterdam, de la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause concernant certains pesticides et produits chimiques dangereux faisant l'object d'un commerce international et, en particulier, de la participation du secrétariat de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour l'environnement, en qualité de secrétariat intérimaire de la Convention. Elle réaffirmerait que Nairobi est le siège du Programme des Nations Unies pour l'environnement, lequel doit être renforcé en tant que centre de coordination de l'examen des questions liées à l'environnement mondial. Elle encouragerait le Programme des Nations Unies pour l'environnement à renforcer davantage son rôle revitalisé d'agent d'exécution important du Fonds pour l'environnement mondial, compte tenu des décisions de la réunion de mars 1998 de l'Assemblée du Fonds pour l'environnement mondial. Elle saluerait les efforts déployés par le Directeur exécutif du Programme des Nations Unies pour l'environnement pour rationaliser l'organisation à Nairobi, soulignerait que le Programme doit impérativement disposer de ressources financières suffisantes, stables et prévisibles, et demanderait aux gouvernements de faire des contributions afin que le programme de travail du Programme de Nations Unies pour l'environnement puisse être exécuté intégralement et efficacement.
SOUVERAINETE PERMANENTE DU PEUPLE PALESTINIEN DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPE, Y COMPRIS JERUSALEM, ET DE LA POPULATION ARABE DANS LE GOLAN SYRIEN OCCUPE SUR LEURS RESSOURCES NATURELLES
La Deuxième Commission été saisie d'un projet de résolution présenté par la délégation de l'Egypte, au nom des coauteurs, relatif à la souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles (A/C.2/53/L.22).
L'Assemblée générale demanderait à Israël, puissance occupante, de ne pas exploiter, détruire, épuiser, ni mettre en péril les ressources naturelles dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et dans le Golan syrien occupé. Elle reconnaîtrait le droit du peuple palestinien de demander réparation en cas d'exploitation, de destruction, d'épuisement ou de mise en péril de ses ressources naturelles, et exprimerait l'espoir que cette question sera traitée dans le cadre de la négociation sur le statut final entre les parties palestinienne et israélienne.
( suivre)
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QUESTIONS DE POLITIQUE MACROECONOMIQUE
Commerce et développement
Débat général
Mme SAODAH B.A. SYAHRUDDIN (Indonésie), au nom du Groupe des 77 et la Chine, reconnaissant que la mondialisation est le principal défi à relever, le Groupe des 77 et la Chine réitèrent leur engagement en faveur d'un système commercial international en dépit des implications qu'il suppose. Le Groupe des 77 et la Chine demeurent convaincus que l'avenir verra l'avènement d'un commerce mondial libre auquel tous participeront sur une base équitable et dans lequel le commerce ainsi libéralisé fonctionnera comme élément moteur du développement et de l'élimination de la pauvreté. Le Groupe des 77 et la Chine soulignent toutefois que la mise en oeuvre des Accords du Cycle de l'Uruguay demeure inégale, en particulier dans le domaine crucial des exportations des pays en développement. Cette situation témoigne du fait que lors des négociations du Cycle de l'Uruguay, certains pays n'ont offert que de petites réductions tarifaires en se gardant d'en offrir sur les produits sensibles, produits faisant l'objet d'une libéralisation tarifaire ou appartenant à un secteur en pleine croissance. En plus les pays en développement ne sont pas tous en mesure de tirer parti des opportunités commerciales offertes par la mondialisation.
La mise en oeuvre des Accords du Cycle de l'Uruguay comportant des conséquences sérieuses, la capacité de la plupart des pays en développement à comprendre, à absorber et à mettre en oeuvre leurs obligations découlant des accords du Cycle de l'Uruguay est encore très limitée. Ils sont également incapables de défendre et encore moins de formuler leur intérêts commerciaux en vue de tirer parti des droits que leur accordent les Accords du Cycle de l'Uruguay. Pour le Groupe des 77 et la Chine, l'absence de capacités techniques et le problème chronique de la dette extérieure constituent les obstacles majeurs à la mise en oeuvre des Accords du Cycle de l'Uruguay. Le Groupe des 77 et la Chine expriment également leur mécontentement face à l'absence de progrès dans la mise en oeuvre des dispositions relatives aux traitements spéciaux et différenciés en faveur des pays en développement. Ils accueillent avec satisfaction la tenue en l'an 2001 de la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés.
Le Groupe des 77 et la Chine dénoncent par ailleurs les mesures qui, tout en ne violant pas la lettre des Accords, contredisent néanmoins son esprit. Ils appellent par exemple les pays développés à lever toutes les mesures restreignant le commerce dans les secteurs du textile et de l'habillement et d'inclure ces derniers dans le système mondial. Ils les appellent également à supprimer les mesures commerciales discriminatoires comme l'application extraterritoriale de législation nationale contre les pays en développement.
( suivre)
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Le Groupe des 77 et la Chine dénoncent et rejettent les mesures protectionnistes et entendent, à cet égard, travailler avec la CNUCED, l'OMC, le FMI et la Banque mondiale pour améliorer la cohérence de la politique économique internationale en vue d'optimiser la contribution que peut apporter un système commercial ouvert et réglementé.
L'émergence de la crise financière et économique a montré la nécessité d'une meilleure compréhension des liens entre le commerce et la stabilité financière et monétaire à l'échelle internationale. Pour le Groupe des 77 et la Chine, le commerce représente un élément essentiel de la solution de la crise. Pour qu'il le soit vraiment, il faut que tous les partenaires commerciaux consentent à un plus grand accès au marché des produits d'exportation des pays affectés. Il ne faut en aucun cas que la crise serve d'excuse à un retour au protectionnisme qui ne ferait qu'engendrer une plus grande instabilité dans le système de commerce mondial. Il faut veiller à accroître l'investissement direct étranger à long terme afin de revigorer les économiques des pays affectés par la crise.
Le Groupe des 77 et la Chine plaident pour la création d'un système commercial réellement universel. Les pays en développement ont toujours appuyé l'adhésion de tout pays aux Accords de l'OMC. Le Groupe des 77 et la Chine estiment qu'il ne faut pas exiger des pays adhérant des niveaux d'engagements supérieurs à ceux des pays membres. Le Groupe des 77 et la Chine espèrent donc que les procédures d'adhésion en cours seront achevées aussi tôt que possible. Le Groupe des 77 et la Chine, fidèles à un système commercial multilatéral, soulignent aussi le rôle que jouent les accords commerciaux régionaux. Pour eux, ces accords doivent venir en appui du système multilatéral. Cela implique bien entendu que les accords régionaux soient conformes aux principes et règles régissant le système de commerce multilatéral. Pour le Groupe des 77 et la Chine, le commerce doit servir d'instrument de gestion de la mondialisation afin qu'il puisse minimiser tous les aspects négatifs de cette mondialisation et optimiser les avantages à partager équitablement entre tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce.
M. J. CUNNANE a indiqué, au nom de la Communauté européenne, que la libéralisation des investissements et du commerce et le soutien à un système de commerce multilatéral transparent restent des éléments essentiels pour atteindre les objectifs de développement durable sur la base du partenariat. L'Union européenne considère l'intégration des pays en développement dans le système de commerce mondial comme un objectif important des politiques de développement. En ce qui concerne les pays les moins avancés, 99% de leurs exportations bénéficient d'un accès préférentiel à la Communauté. Récemment la Communauté européenne s'est engagée dans un processus, qui commencera en 2000 et sera terminé en 2005, qui permettra d'assurer un libre accès à presque tous les produits des pays les moins avancés. Mais ces mesures doivent être accompagnées de politiques intérieures, telles qu'une bonne gouvernance, des investissements dans les services sociaux de base, la rénovation des infrastructures, l'ouverture au commerce et aux investissements et la recherche d'une plus grande compétitivité et de l'esprit d'entreprenariat.
( suivre)
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Dans le même temps, l'accroissement des exportations ne doit pas aller à l'encontre des normes environnementales et sociales. Aussi, l'Union européenne soutient la collaboration entre les secrétariats de l'Organisation internationale du travail et l'Organisation du commerce mondial en matière de recherches, rapports et études. L'Union européenne réaffirme également la nécessité de continuer et d'accroître le soutien international sous la forme d'assistance technique. Les pays en développement peuvent espérer tirer de grands avantages de la libéralisation. L'Union européenne estime que l'application entière et honnête par tous les partenaires du Cycle de l'Uruguay des engagements qu'ils ont pris est essentielle pour la crédibilité du système de commerce international. Dans les temps de turbulences financières, il y a toujours des pays pour affirmer que les problèmes viennent de l'extérieur et qu'il faut prendre des mesures restrictives en matière de commerce et de finance pour isoler le pays, comme cela a été le cas en 1930. Personne ne voudra aujourd'hui répéter cette expérience, même si certains en auront sans doute la tentation. Pour sortir de cette crise, il faut au contraire stimuler et accroître le commerce et la croissance, adopter des mesures afin de limiter les risques de protectionnisme, et renforcer le système multilatéral. A cet égard, les Nations Unies et les gouvernements ont un rôle essentiel à jouer.
M. ENIO CORDEIRO (Brésil), au nom des pays du MERCOSUR et des pays associés, a souligné qu'en raison de la crise économique et financière, des pays qui représentent les 40% de la production mondiale ont connu une grave chute de leur activité économique. Dans le même temps, des pressions protectionnistes sont apparues sur les marchés de la consommation. Dans ce contexte, le MERCOSUR réitère son engagement en faveur des Accords du Cycle de l'Uruguay, qui stipulent, notamment, l'approfondissement du processus de libéralisation du commerce des produits d'exportation des pays en développement. L'OMC vient, à son tour, de mettre l'accent sur la nécessité d'une libéralisation progressive du commerce des biens et services afin que les avantages du commerce multilatéral soient partagés par tous. La mondialisation a fait naître des nouvelles perspectives pour la libéralisation commerciale. Il faut donc déplorer les barrières commerciales comme les droits de douane élevés, les barrières écologiques et sanitaires, les mesures de sauvegarde ou encore les mesures anti-dumping. La durabilité de la libéralisation commerciale est difficile à envisager dans un tel contexte.
Si des progrès ont tout de même été enregistrés dans de nombreux domaines, les pays du MERCOSUR dénoncent le manque d'avancées dans les secteurs du textile et des produits agricoles. Il est regrettable qu'un appareil protectionniste sans précédent ait été mis en place pour défendre les intérêts d'un seul secteur, l'agriculture. Selon l'OMC, 280 milliards de dollars ont déjà été consacrés à l'octroi de subventions à l'agriculture dans les pays développés. Les pays du MERCOSUR, qui veulent devenir des concurrents égaux sur le marché agricole, se retrouvent sans armes devant les efforts de puissances comme l'Union européenne, le Japon ou les Etats-Unis. Le MERCOSUR est le quatrième groupe économique du monde avec un marché de 200 millions de consommateurs et un PIB de 1,1 milliard de dollars.
( suivre)
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Les programmes de privatisation ont été déterminants et ont permis d'attirer en 1998 30 milliards de dollars d'investissement étrangers. Pour sa part, le commerce régional a atteint les 20 milliards de dollars alors que les échanges avec l'Union européenne et les Etats-Unis ont augmenté de 250%. Les pays membres du MERCOSUR ont décidé de créer une zone de libre-échange avec la Bolivie et le Chili et des négociation sont en cours pour la création d'une telle zone dans toute l'Amérique du Sud, ce qui représenterait un marché de 300 millions de consommateurs.
Des Accords de coopération économique et commerciale ont été signés avec l'Union européenne et le MERCOSUR participe activement aux négociations relatives à la création d'une zone de libre-échange dans les Amériques. Le représentant a conclu son intervention en faisant part d'une idée avancée récemment par le Président du Brésil. Lors du dernier Sommet ibéro-américain, ce dernier a proposé la création d'un impôt sur les transactions de capitaux à court terme pour alimenter un fonds international de stabilisation qui permettrait de faire face aux crises financières et de financer des projets relatifs à l'élimination de la pauvreté.
M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh) a indiqué que le système de commerce multilatéral, qui a évolué au cours des 50 dernières années, a largement contribué à la croissance, à l'emploi et à la stabilité en promouvant la libéralisation et l'accroissement des échanges et en institutionalisant les cadres garantissant les relations commerciales internationales. Les bénéfices du système actuel ont pour l'instant été distribués très inégalement. Comme le montre le dernier rapport du commerce et du développement, la volatilité des flux de capitaux internationaux et les perspectives de développement des pays en développement sont étroitement liées. Il est urgent d'améliorer et de coordonner les mesures qui permettent de faire face à la crise financière. Pour répondre efficacement à cette crise, il faut garder tous les marchés ouverts, refuser le protectionnisme et assurer la croissance continue du commerce mondial. Une coopération étroite entre les Nations Unies, l'Organisation mondiale du commerce et les institutions de Bretton Woods est indispensable.
Le système de préférence généralisé demeure un instrument important pour accroître l'accès au marché des pays en développement. Les mesures dans ce sens doivent être maintenues et améliorées. L'élimination des politiques de distorsion dans les échanges, des pratiques protectionnistes et des barrières non-tarifaires au nom de normes environnementales, phytosanitaires, techniques ou de travail est impérative dans la mesure où les produits des pays les moins avancés doivent souvent faire face à des problèmes de ce type pour entrer dans les marchés des pays développés. La communauté internationale doit prendre également des mesures en matière d'assistance technique liée aux échanges.
( suivre)
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Mme DEBORAH LINDE (Etats-Unis) a réitéré l'appui de son pays au rôle de la CNUCED comme étant la principale instance des Nations Unies pour le traitement intégré des questions relatives au développement, en particulier les domaines du commerce et le développement durable. Les Etats-Unis, a-t-elle ajouté, estiment que la CNUCED doit aider les pays en développement à identifier les options de politique commerciale disponibles, en particulier leurs droits et obligations découlant des règles de l'OMC. La CNUCED et le PNUD sont bien indiqués pour fournir une assistance technique aux pays en développement dans leurs efforts d'adhérer à l'OMC et de répondre aux exigences de l'Organisation. Les Etats-Unis, a poursuivi la représentante, ont reconnu depuis longtemps qu'un marché intérieur libre et un système mondial de commerce ouvert contribuent davantage à la promotion de la croissance économique et de la prospérité qu'un système de commerce protectionniste et isolationniste. L'expérience a montré que de nombreux pays en développement sont encore incapables de tirer parti des opportunités offertes par le marché existant dans les pays de l'OCDE. Ces faits ne s'expliquent pas par les barrières commerciales ou autre retards enregistrés dans l'adhésion à l'OMC mais plutôt par les politiques intérieures prônées par ces pays, qui ne font que compromettre la concurrence et décourager les investissements étrangers.
Les Etats-Unis, a encore dit la représentante, ont lancé un appel urgent à la CNUCED pour qu'elle continue ce qu'elle fait de mieux, à savoir fournir une assistance technique aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés afin de les aider à accroître leurs chances commerciales. Les Etats-Unis sont donc encouragés par l'engagement de la CNUCED à entreprendre des réformes et l'ont invité à consolider le processus lancé en 1996 à Midrand (Afrique du Sud). Le mandat de la CNUCED est clair et inestimable. Il ne faut donc pas l'encourager à diluer ses avantages comparatifs en lui demandant de s'impliquer dans des domaines largement représentés par les institutions de Bretton Woods et l'Organisation mondiale du commerce.
M. RAFAEL DAUSA (Cuba) a indiqué que la crise financière mondiale a montré les liens qui existent entre toutes les sphères de l'activité économique mondiale, notamment entre le commerce, la finance et les investissements. A cet égard, le rôle de la CNUCED est plus important que jamais. Les tristes jours où la CNUCED était considérée comme dépendante du programme de l'OMC sont définitivement derrière nous. Le dernier Segment de haut niveau du Conseil économique et social consacré à l'accès au marché a donné lieu à des débats intéressants. Les dialogues ont mis en évidence le fait que les Nations Unies peuvent effectivement apporter leur contribution au débat mondial sur les échanges mondiaux. Quelques aspects de ces débats méritent d'être soulignés: l'analyse objective des conditions qui prévalent à l'accès aux marchés doit prendre en compte les changements spectaculaires qui découlent de la mondialisation, celle-ci ayant principalement bénéficié aux pays développés. De graves problèmes demeurent en effet dans les échanges internationaux, tels que la dette extérieure, l'aggravation de l'inégalité dans les échanges, l'élargissement de la brèche technologique et l'érosion des prix de base.
( suivre)
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Alors que les pays en développement ont redoublé d'efforts en matière de libéralisation, les mesures restrictives ont été renforcées à leur égard. Le monde est témoin d'un accroissement des sanctions bilatérales à l'égard de pays en développement, alors que le principe de libre-échange est sans cesse réaffirmé. La loi Helms-Burton imposée à Cuba et rejeté par la majorité des pays de la communauté internationale constitue un exemple lamentable de dédain à l'égard des normes de libre-échange. Malgré cette loi, le commerce cubain n'a cessé de progresser au cours des dernières années: 600 sociétés commerciales étrangères ont une représentation à Cuba, 6 zones franches ont été créées et 340 accords de partenariat économique et de nombreux accords de protection des investissements ont été signés. Un processus d'intégration avec les pays d'Amérique latine et des Caraïbes est en cours et Cuba vient de se voir attribuer le statut d'observateur dans le groupe des pays de l'ACP.
M. NIKOLAI V. TCHOULKOV (Fédération de Russie) a cité les prévisions faites par d'éminents économistes selon lesquelles le taux de croissance commerciale baissera de deux à trois fois dans tous les pays, qu'ils soient développés, en développement ou en transition. Revenant à la Fédération de Russie, le représentant a indiqué qu'au cours des huit derniers mois, le volume du commerce extérieur de son pays a chuté de 7% par rapport à l'année dernière. Le commerce avec les pays, autres que ceux de la Communauté d'Etats indépendants (CEI), a connu une baisse plus sévère et est tombé à 7,5%. Le commerce avec les pays de la CEI a lui baissé de 5,1%. Cette situation est d'autant plus dangereuse qu'en temps de crise financière, le commerce extérieur constitue la principale source de revenus nécessaires au redressement. Le moment est donc venu d'adopter des mesures concertées qui faciliteraient l'accès des pays gravement affectés aux marchés et aux ressources financières. Il est donc regrettable de constater une recrudescence des mesures protectionnistes et la Fédération de Russie estime avec la CNUCED qu'il convient de renforcer la surveillance internationale sur le recours aux mesures discriminatoires et d'octroyer un régime commercial plus favorable aux pays affectés par les crises. A cet égard, les Nations Unies, en coopération étroite avec les institutions de commerce et de finance internationales, peuvent et doivent envoyer un message ferme en appui à ces propositions.
La Fédération de Russie, a poursuivi le représentant, a toujours souligné l'importante du principe de l'universalité dans le système du commerce multilatéral. Mais comment parler aujourd'hui d'universalité lorsque 32 pays avec une population de plus de 1,5 milliard de personnes négocient depuis plusieurs années leur accession à l'OMC et ne bénéficient toujours pas de l'accès aux marchés mondiaux garanti par les règles internationales? Contrairement à ce qu'avancent certains, cette situation ne s'explique pas par l'ampleur ou la complexité des négociations depuis le remplacement du GATT par l'OMC. Elle s'explique plutôt par le fait que les puissances commerciales demandent trop aux pays candidats à l'OMC, des exigences dépassant même les obligations des pays membres. Cette manière de procéder se fait au mépris du traitement différencié qui doit être accordé aux pays candidats, lequel tiendrait dûment compte du niveau de développement et de compétitivité des différents secteurs de l'économie de ces pays.
( suivre)
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La Fédération de Russie espère donc que le prochain cycle de négociations multilatérales sera ouvert à la participation des pays non membres qui auront ainsi l'occasion de conformer leur économie et pratiques commerciales aux normes et obligations que les négociations détermineront. Le représentant a terminé son intervention en se déclarant convaincu que la CNUCED doit jouer un rôle important dans l'examen de l'interdépendance entre le commerce, les finances, la technologie et les investissements ainsi qu'entre le commerce, l'environnement et le développement durable. La contribution de la CNUCED à l'intégration des pays en développement et en transition dans le commerce international est importante même si son potentiel n'est pas pleinement exploité en ce qui concerne les économies en transition, a conclu le représentant.
M. ASDA JAYANAMA (Thaïlande) a indiqué, au nom des pays de l'ANASE, que de 1985 à 1997, le commerce mondial s'est accru de 193%. Les pays de l'ANASE ont reçu leur part de bénéfices et ont réaffirmé leurs engagements à l'égard de la libéralisation des échanges. Les pays de l'ANASE estiment que l'OMC devrait donner la priorité à l'application entière et efficace des engagements du Cycle de l'Uruguay. Toutefois, il faudrait tenir compte des effets de la crise financière asiatique. Il faudrait en outre s'assurer que tous les pays bénéficient entièrement des occasions offertes par la libéralisation des échanges. Les pays de l'ANASE considèrent que les accords d'échange régionaux ne sont pas contradictoires avec le système du commerce international et que ce dernier pourrait même apprendre des expériences positives des accords régionaux. Les pays de l'ANASE soutiennent la candidature de M. Supachai Panitchapakdi, Premier Ministre et Ministre des finances de la Thaïlande, au poste de Directeur général de l'OMC. D'autre part, les pays de l'ANASE ont souhaité remercier le Gouvernement de la Thaïlande pour s'être engagé à accueillir la CNUCED X en l'an 2000, malgré les difficultés financières et la période d'austérité que traverse le pays.
Les mesures prises par les pays de l'ANASE pour répondre à la crise financière diffèrent de par leur nature et leur modalité. Mais elles ont toutes en commun d'avoir pour objectif le rétablissement de la confiance et de la stabilité économique à la fois aux niveaux micro et macroéconomique, ainsi que le renforcement des fondamentaux économiques. En outre, l'ANASE a mis en place un mécanisme de surveillance régional visant à prévenir les crises futures. Même si la dévaluation des monnaies peut s'avérer positive pour les exportations des pays de l'ANASE, ceux-ci ne peuvent pas dépendre uniquement de leurs exportations. Leur capacité de commerce doit être restaurée par la stimulation venant de la demande accrue des pays développés et, particulièrement, du Japon.
M. SHAOFU YUAN (Chine) a estimé que le système de commerce international actuel n'a ni résolu les problèmes essentiels ni reflété les intérêts de tous comme l'attestent les mesures discriminatoires qui sont encore en cours. De plus, les pays développés ont "sorti leurs pieds de l'eau", lorsqu'il s'est agi de mettre en oeuvre certains Accords du Cycle de l'Uruguay importants pour les pays en développement concernant notamment les secteurs du textile et de l'habillement.
( suivre)
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Il faut dire aussi que la main mise des pays développés sur le processus de prise de décision du système commercial multilatéral a conduit à l'élargissement du fossé entre le processus de libéralisation et les réalités de développement des pays en développement. De l'avis du représentant, le moment est donc venu de revoir les concepts et d'admettre que la mondialisation n'est pas synonyme d'uniformisation. Chaque pays doit jouir du droit de choisir son propre processus de participation à l'économie mondialisée. Il faut également sélectionner les approches et faire en sorte que la libéralisation de tout secteur tienne compte des conditions particulières, du niveau de développement et des capacités des pays concernés. La libéralisation du secteur des services comme les finances doit tenir compte des difficultés inhérentes des pays en développement, et respecter leurs objectifs ainsi que leur disposition à joindre le processus. Il faut enfin supprimer les obstacles et exiger des pays développés qu'ils respectent les Accords du Cycle de l'Uruguay en éliminant les barrières tarifaires et non tarifaires afin d'élargir l'accès aux marchés.
S'agissant des activités de la CNUCED, le représentant a souhaité que cette institution facilite la création d'un système de commerce multilatéral équitable et d'un système financier international efficace, en renforçant sa coopération avec l'OMC, le FMI et la Banque mondiale. Elle doit améliorer l'analyse des questions macroéconomiques et fournir aux pays en développement davantage d'assistance technique, en particulier, dans leurs efforts de dresser un calendrier commercial et d'accéder à l'OMC. La CNUCED doit aussi aider les pays en développement à défendre leurs intérêts dans les négociations multilatérales et à éviter les risques extérieurs liés à la mondialisation. Le représentant a conclu sur la question de l'adhésion de son pays à l'OMC pour demander qu'aucune condition allant au-delà des engagements des pays membres en développement ne lui soit imposée. Il a invité la communauté internationale à réaliser que sans la participation de la Chine, dixième nation commerciale, l'OMC ne pourra se targuer d'aucune universalité.
M. JOHN CRIGHTON (Australie) a indiqué, au nom des pays exportateurs de produits agricoles du Groupe Cairns, que le Groupe est résolu à faire en sorte que les réformes qui seront engagées lors des prochaines négociations sur l'agriculture de l'OMC mettront les échanges des biens agricoles sur le même plan que les échanges des autres produits. Au sein du Groupe Cairns, beaucoup de pays considèrent que le processus de libéralisation doit encore aller de l'avant afin de supprimer les distorsions et les restrictions qui existent encore dans le domaine de l'agriculture.
Pour les pays en développement qui ont pu bénéficier du système commercial, il est essentiel de s'assurer que leurs intérêts seront pris en compte lors du prochain cycle de négociations sur l'agriculture. Il est important que les grands pays développés continuent d'ouvrir leurs marchés aux pays en développement afin de les aider à maintenir leur avantage comparatif dans l'agriculture, comme élément du processus d'ajustement.
( suivre)
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En ce qui concerne les prochaines négociations sur l'agriculture, le Groupe Cairns estime que toutes les mesures de distorsions et les politiques injustes doivent être éliminées et condamnées. Des mesures claires doivent être prises pour supprimer la possibilité de contourner les engagements en matière d'exportation. L'accès aux produits agricoles doit se faire sur la même base que les autres produits. Enfin, les mesures nationales de soutien aux produits agricoles doivent également être supprimées.
M. CHARLES B. NDIOMU (Nigéria) a déclaré que bien que les projections concernant les pays non membres de l'OCDE donnent une fourchette de gains variant entre 30 et 90 milliards de dollars en 2002, l'Afrique devrait-elle perdre 1,2 milliard de dollars tous les ans jusqu'en l'an 2002 ? Selon les chiffres du FMI, l'Afrique a atteint une croissance économique record de l'ordre de 3% ou plus et son taux d'inflation a été jugulé en passant de 36% en 1994 à 10% en 1997. Les déficits du compte extérieur ont eux diminué de 2,5% du PNB et les déficits fiscaux ont diminué de moitié au cours des cinq dernières années. Ces chiffres encourageants ne doivent pas faire oublier que le taux d'épargne des pays africains qui atteint une moyenne de 18% du PNB est encore bien loin du taux minimum requis. Le secteur manufacturier ne cesse de chuter du fait de la baisse des demandes intérieures et de la concurrence croissante des biens étrangers. Les problèmes d'infrastructure et les contraintes de l'offre ont mis à mal la capacité de croissance et d'exportations. Il faut dire que ces conditions se sont aggravées par le problème de la dette; en augmentation de 2,1%.
Le Nigéria, a dit le représentant, accueille avec satisfaction les efforts de la CNUCED de renforcer les capacités des pays par l'organisation d'ateliers dont ceux de janvier et de décembre 1997 à Harare et à Maurice. Un autre atelier est prévu en 1998 sur les questions relatives à la Convention de Lome IV. Toutefois, de l'avis du représentant, les efforts combinés de la CNUCED, de l'OMC, de la Banque mondiale et du FMI ne suffiront pas à renverser la tendance du déclin des exportations et de la croissance économique sans une augmentation importance de l'aide publique au développement.
Mme HYE-RAN YOO (République de Corée) a indiqué que le processus de la mondialisation et de la libéralisation a entraîné une interaction accrue entre les pays. La délégation de la République de Corée soutient les recommandations contenues dans le communiqué issu des débats du Segment de haut niveau sur l'accès au marché et demande à l'OMC de favoriser leur mise en oeuvre. La conclusion du Cycle de l'Uruguay et la mise en place de l'OMC ont constitué des étapes essentielles dans la libéralisation des échanges. Les efforts doivent pourtant être poursuivis. La portée des négociations doit être beaucoup plus vaste qu'auparavant. Il faudrait que le système commercial multilatéral prenne particulièrement en compte les pays en développement. Les PMA ont besoin d'une aide technique afin de mieux s'intégrer dans le système commercial international. La République de Corée prépare, en ce moment, des discussions sur l'accès au marché des produits venant des PMA. Un forum va se tenir pour renforcer les capacités des pays africains.
( suivre)
- 12 - AG/EF/240 30 octobre 1998
La République de Corée estime que la CNUCED a un rôle important à jouer, qui est complémentaire de celui de l'OMC, afin d'aider les pays à s'intégrer dans le système commercial international. La délégation encourage la CNUCED à poursuivre son soutien particulier aux PMA. A la veille du nouveau millénaire, et avec les difficultés financières actuelles, il faudrait faire en sorte qu'aucune mesure protectionniste ne soit prise qui pourrait freiner le processus de libéralisation.
M. AKMARAL KH. ARYSTANBEKOVA (Kazakhstan) a indiqué que le problème majeur auquel son pays est confronté est le manque d'accès aux voies routières mondiales. Etant donné ses importantes réserves en ressources naturelles et son éloignement des marchés mondiaux, le pays a identifié comme priorité le développement des infrastructures de transport. Il s'agit donc d'établir un système de transport rationnel intégrant le réseau mondial et assurant un accès à la mer. Il s'agit aussi de moderniser le système existant de transports ferroviaire, routier, portuaire et aérien. L'amélioration du système de gestion de l'infrastructure des transports et des communications est également d'actualité. Un programme spécial concernant les routes pour la période 1996-2000 est en cours de mise en oeuvre; l'objectif étant de développer les voies routières internationales à travers le territoire. Le représentant a conclu en se félicitant de l'appui des Nations Unies, de la CNUCED et de l'OCDE en la matière.
M. ULADZIMIR GERUS (Bélarus) a indiqué que la question de la constitution d'un système international commercial transparent est particulièrement importante actuellement. Le Cycle de l'Uruguay a permis de renforcer la tendance à l'interdépendance et à la libéralisation des échanges. Les conditions d'accès au marché ont été largement améliorées. Pourtant, la pratique qui consiste à appliquer des mesures discriminatoires à l'égard des produits venant des pays en développement et en transition n'a pas disparu. Ainsi de nombreux pays industrialisés ont utilisé des mesures anti-dumping à l'égard des produits textiles et agricoles, qui constituent le gros des exportations des pays en développement.
L'intégration pleine des pays en développement et en transition dans le système commercial international passe par l'adhésion de tous les pays à l'OMC. Ce processus, comme le Bélarus en fait l'expérience, est long et complexe et requiert de grandes capacités matérielles et intellectuelles. Aussi, l'assistance apportée par l'OMC et la CNUCED, notamment au niveau technique est particulièrement important. Il est essentiel que tous les pays soient membres de l'OMC avant que ne commence un nouveau cycle. A ce propos, il est inacceptable que certains pays développés veuillent lier l'adhésion à l'OMC à des conditions trop dures.
M. AHMAD KAMAL (Pakistan) a déploré le caractère asymétrique des gains de la libéralisation du commerce. Les domaines importants pour les pays en développement comme ceux du textile, de l'agriculture et de la libre circulation des personnes ont été libéralisés à un rythme moins soutenu que les autres domaines. Le représentant a déploré le nouveau protectionnisme émergeant dans les pays développés.
( suivre)
- 13 - AG/EF/240 30 octobre 1998
Les deux dernières décennies, a-t-il dit, ont vu un recours accru à des mesures visant à bloquer les exportations des pays en développement. Il est regrettable que plus les pays développés prêchent les valeurs de l'ouverture des marchés plus ils recourent eux-mêmes aux pratiques restrictives. De l'avis du représentant, l'ouverture des marchés et la croissance continue du commerce mondial constitueront des facteurs importants dans le règlement de la crise financière et économique actuelle. Pour maintenir l'ouverture des marchés et y accroître l'accès des pays en développement, il faut déployer tous les efforts pour assurer une libéralisation accrue du commerce des produits importants pour les pays en développement. Il faut aussi accorder l'attention requise aux questions importantes pour les pays en développement notamment au cours de la troisième réunion ministérielle de l'OMC en 1999. Il faut également que les pays affectés par la crise soient autorisés à bénéficier de l'élargissement possible des dispositions relatives au traitement différentiel et favorable prévu par les Accords de l'OMC. Il faut enfin supprimer les nouvelles mesures protectionnistes et faire en sorte que les pays, qui enregistrent des surplus commerciaux, renforcent la demande mondiale.
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