LES DELEGATIONS SE FELICITENT DU STATUT ADOPTE A ROME ET DEMANDENT L'ENTREE EN FONCTION DE LA COUR DANS LES PLUS BREFS DELAIS

Communiqué de Presse
AG/J/249

LES DELEGATIONS SE FELICITENT DU STATUT ADOPTE A ROME ET DEMANDENT L'ENTREE EN FONCTION DE LA COUR DANS LES PLUS BREFS DELAIS

La Sixième Commission (Commission juridique) a entamé, ce matin, l'examen de la question relative à la création d'une Cour pénale internationale. Elle était saisie, au titre de cette question, d'une note du Secrétaire général et d'une lettre en date du 22 juillet 1998, adressée au Secrétaire général par le Représentant permanent de l'Autriche, au nom de l'Union européenne.

La Commission a entendu, dans ce cadre, les représentants des pays suivants : Autriche (au nom de l'Union européenne et des pays d'Europe centrale et orientale), Italie, Afrique du Sud, Malawi, Espagne, Bangladesh, Chine, Côte d'Ivoire, Trinité-et-Tobago (au nom du CARICOM), Etats-Unis, Samoa, Malaisie, Panama, Tanzanie, ainsi que l'Observateur de la Suisse.

Le représentant des Etats-Unis a rappelé qu'à Rome, son pays avait espéré un consensus permettant à la Cour permanente de fonctionner efficacement. Un tel objectif n'ayant pu être atteint, les Etats-Unis n'ont pas été en mesure d'adhérer au Statut de la Cour et dans ces conditions, il serait irréaliste d'attendre qu'ils apportent leur soutien. Il a émis la crainte que, sans la participation des Etats-Unis, la Cour ne soit pas en mesure de réaliser son objectif. Les Etats-Unis ne signeront pas le Statut sous sa forme actuelle, ni n'envisagent de le faire à l'avenir.

Tout en se félicitant que des questions complexes et difficiles telles que la définition des crimes, le principe de la complémentarité, l'étendue des compétences, l'indépendance du procureur et les relations avec les Nations Unies aient été réglées d'une manière satisfaisante et acceptable pour tous les Etats membres de l'Union européenne, celle-ci se dit prête à faire tout ce qui est en son pouvoir pour contribuer au succès des travaux de la Commission préparatoire. Toutefois, certaines délégations ont fait valoir que de plus amples discussions sur ces sujets étaient nécessaires et qu'elles comptaient sur la Commission pour exprimer leurs points de vue. La Chine a exprimé, quant à elle, les plus vives réserves sur le principe de complémentarité et le rôle du procureur, les considérant dans leur état actuel comme susceptibles de porter atteinte au principe de souveraineté des Etats.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux, cet après-midi à partir de 15 heures.

CREATION D'UNE COUR PENALE INTERNATIONALE

Note du Secrétaire général sur la création d'une Cour pénale internationale (A/53/387)

Le Secrétaire général rappelle que la Conférence diplomatique de plénipotentiaires a adopté le Statut de la Cour pénale internationale ainsi que l'Acte final le 17 juillet 1998. Le Statut est composé de 13 chapitres comprenant 128 articles. Le Statut a été ouvert à la signature le 17 juillet dernier et le restera jusqu'au 31 décembre 2000, au Siège des Nations Unies, à New York. Le Secrétaire général rappelle par ailleurs que la Conférence avait également adopté six résolutions par lesquelles elle reconnaît que les actes terroristes, quels qu'en fussent les auteurs, où qu'ils fussent commis et qu'elles qu'en fussent les formes, les méthodes et les motivations, étaient des crimes graves qui concernaient la communauté internationale, le trafic international de drogues illicites était un crime d'une grande gravité. Elle a regretté de n'avoir pu dégager une définition généralement acceptable des crimes de terrorisme et des crimes liés à la drogue, qui auraient pu relever de la compétence de la Cour. Elle affirme que le Statut de la Cour pénale internationale prévoit un mécanisme de révision qui permettrait éventuellement d'élargir ultérieurement la compétence de la Cour.

D'autre part la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies a décidé de créer une Commission préparatoire pour que la Cour pénale internationale devienne opérationnelle le plus tôt possible. La Commission élaborera des propositions concernant les dispositions à prendre pour que la Cour puisse être instituée et commence à fonctionner. De plus, la Commission formulera des propositions relatives à la définition et aux éléments constitutifs du crime d'agression, ainsi que des conditions dans lesquelles la Cour pénale internationale exercera sa compétence á l'égard de ce crime. La conférence diplomatique a recommandé qu'une conférence de révision, organisée conformément aux dispositions du Statut de las Cour pénale internationale, étudie le cas des crimes de terrorisme et des crimes liés à la drogue en vue de les définir d'une part, et d'autre part de les inscrire sur la liste des crimes relevant de la compétence de la Cour.

Déclarations

M. ERNST SUCHARIPA (Autriche) est intervenu au nom de l'Union européenne et des pays d'Europe centrale pour se féliciter des résultats de la Conférence de Rome sur l'établissement d'une Cour pénale internationale. Ce Statut, a-t- il ajouté, représente sans aucun doute une réalisation majeure qui permettra de poursuivre les coupables des crimes les plus odieux. L'Union européenne, a-t-il indiqué, souhaite réaffirmer sa conviction que la Cour contribuera à renforcer la sécurité, la justice et la paix dans le monde.

( suivre)

- 3 - AG/J/249 21 octobre 1998

En mettant fin à la culture d'impunité, en favorisant la responsabilité individuelle, elle donnera une nouvelle dimension aux relations internationales et renforcera l'effectivité du droit international. Les résultats de la Conférence de Rome n'auraient pas été possibles sans la participation de nombreuses délégations, la coopération entre un grand nombre de nations, d'institutions internationales ainsi que de multiples organisations non gouvernementales et d'individus.

Le représentant a réaffirmé la volonté constante de l'Union européenne de voir se créer la Cour pénale internationale. Il a assuré que l'Union poursuivra ses efforts pour que la Cour puisse être opérationnelle le plus rapidement possible. Il a exhorté les Etats à signer et ratifier le Statut dans les meilleurs délais pour assurer l'entrée en vigueur de la Cour au plus vite. Il a invité tous les Etats, y compris ceux qui n'ont pas voté l'adoption du Statut, à prendre conscience du bien-fondé de la création de cette Cour et faire tout ce qui est en leur pouvoir pour qu'elle devienne opérationnelle dans les plus brefs délais.

Abordant ensuite la question de la Commission préparatoire, le représentant a indiqué qu'elle devrait bénéficier de tout le temps nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

M. MAURO POLITI (Italie) a souligné que l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale n'aurait pas été possible sans la coopération de toutes les délégations participant à la Conférence de Rome. Il a rendu un hommage vibrant aux Présidents de la Conférence, du Comité plénier et du Comité de rédaction pour leurs efforts inlassables et leurs hautes compétences au cours des négociations. Il a également salué la contribution des organisations non gouvernementales et autres représentants de la société civile au processus. Inévitablement, le texte du Statut reflète un certain nombre de compromis sur les aspects essentiels des négociations. Avec les autres pays favorables à la création de la cour, l'Italie a constamment encouragé des solutions juridiques qui garantiraient la création d'une institution solide et indépendante sur la base du consensus du plus grand nombre de pays possible.

Dans l'ensemble, et étant donné les difficultés intrinsèques de la question, la délégation italienne estime que le texte adopté à Rome est satisfaisant sur le fond. La Cour sera compétente pour connaître du noyau dur des crimes en vertu du droit international général, y compris l'agression bien que ce dernier crime doive faire l'objet d'une définition plus précise. Elle sera complémentaire des juridictions nationales, lorsque celles-ci n'existent pas ou ne peuvent véritablement poursuivre et juger les responsables des crimes relevant de la compétence de la cour. Le procureur pourra engager des enquêtes de sa propre initiative, sur la base des informations reçues de toute source, y compris des ONG. La Cour a compétence inhérente sur les crimes visés par le Statut. Il s'agit d'une compétence subordonnée à l'acceptation expresse des Etats parties concernés.

( suivre)

- 4 - AG/J/249 21 octobre 1998

La Conférence a adopté une solution de compromis. Elle a également reconnu que l'Article 124 du Statut, qui permet aux Etats parties de déclarer qu'ils n'acceptent pas la compétence de la cour sur les crimes de guerre pendant sept ans, impose une restriction fondamentale sur le fonctionnement efficace de la cour. Toutefois, M. Politi s'est déclaré convaincu que cette disposition sera supprimée par la Conférence de révision. En outre, les relations entre le Conseil de sécurité et la Cour sont régies par l'Article 16 qui tient compte des mandats respectifs de ces deux organes.

La participation du Secrétaire général à la cérémonie de signature tenue à Rome, au Campidoglio, le 18 juillet 1998, a conféré une importance particulière au début du processus de signature et de ratification du Statut. A ce jour, 58 Etats ont signé le Statut. A cet égard, M. Politi a émis l'espoir que le nombre de signatures augmentera au cours des prochaines semaines. Le 8 octobre dernier, l'Italie a entamé les procédures parlementaires pour la ratification du Statut. La Commission préparatoire créée par la Conférence de Rome devrait se réunir dès que possible à New York pour élaborer un certain nombre d'instruments devant être intégrés ou figurer en annexe du Statut, ce qui est fondamental pour permettre à la Cour de fonctionner. Il s'agit notamment du règlement de procédure et de preuve de la cour, de la définition des éléments constitutifs des crimes, ainsi que de la définition du crime d'agression. La Commission préparatoire devrait se réunir pendant au moins huit semaines en 1999, et si cela s'avère nécessaire pendant trois semaines avant juin 2000. Les bases de la future Cour ont été jetées à Rome - berceau du droit - grâce aux efforts d'un grand nombre d'Etats Membres. Il faudrait poursuivre ces travaux pour faire de la Cour une réalité : le plus tôt sera le mieux.

M. SIVUYILE MAQUNGO (Afrique du Sud, au nom de la Communauté pour le développement en Afrique australe - SADC), s'est félicité de l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale, qui, a-t-il ajouté, aidera l'Afrique à régler ses conflits et à mettre fin à sa culture des coups d'Etats. La création de la Cour est un message fort à destination de ceux qui se rendent coupables des crimes les plus odieux. Désormais, ceux-là savent que la communauté internationale ne restera pas inerte. La Cour servira aussi à rappeler à ceux qui sont engagés dans un conflit que même dans ce type de situations les règles de droit doivent être respectées.

Si l'adoption du Statut est un pas significatif, une tâche d'une grande ampleur reste à accomplir avant qu'elle puisse entrer en fonction. Cela passe en premier lieu par les ratifications auxquelles les Etats devraient procéder dans les plus brefs délais. Le représentant s'est adressé aux Etats qui ont voté contre l'adoption du Statut en les invitant à participer à l'établissement de la Cour. L'universalité, l'impartialité, l'efficacité de la Cour, a souligné le représentant, reposent sur un engagement total de la communauté internationale dans son ensemble.

( suivre)

- 5 - AG/J/249 21 octobre 1998

M. TREVOR CHIMIMBA (Malawi) a fait observer que l'adoption à Rome du Statut de la Cour pénale internationale ne constitue qu'une étape. D'ailleurs, l'Acte final de la Conférence diplomatique indique clairement qu'il subsiste d'autres questions en suspens. Le processus lui-même a été aussi important que le résultat a été considérable. L'adoption du Statut doit être saluée par la communauté internationale. La création d'une Cour pénale internationale est un objectif commun de tous les Etats. Dans la mesure où la Commission préparatoire entame l'élaboration des propositions sur les arrangements pratiques pour la mise en place de la Cour et son fonctionnement, il est essentiel de lui accorder un délai raisonnable et des ressources appropriées pour lui permettre de s'acquitter de son mandat. Etant donné que le règlement de procédure et de preuve ainsi que la définition des éléments constitutifs des crimes doivent être finalisés d'ici le 30 juin 2000, la délégation du Malawi estime qu'il faut s'atteler à la tâche immédiatement. M. Chimimba a souligné la nécessité de garantir une participation très large aux travaux de la Commission préparatoire pour en garantir le succès. A cet égard, il a estimé que la création d'un fonds d'affectation spéciale permettant la plus grande participation possible des Etats pourra contribuer largement à réaliser l'objectif d'universalité et le développement progressif du droit international. Le Malawi appuie également une participation active des ONG.

M. JUAN ANTONIO YANEZ-BARNUEVO (Espagne) s'est félicité de l'action commune des Etats pour mettre fin à la culture d'impunité entourant les crimes les plus odieux. L'adoption du Statut de la Cour pénale internationale à Rome, a-t-il remarqué, permet de passer de l'utopie à la réalité. Ce statut peut être jugé imparfait par les uns ou les autres. S'il n'est pas idéal, ce Statut constitue tout de même un document valable, tant sur le plan du fond que de la forme. Il permet de créer une Cour permanente, de composition universelle et indépendante. Une Cour dont l'efficacité dépendra en fait de la coopération de tous les Etats. L'Espagne, a indiqué le représentant, se félicite des 58 signatures déjà enregistrées. Cela augure d'un prompt déroulement du processus d'entrée en vigueur du Statut.

Le représentant a rappelé qu'il était indispensable de procéder à la convocation de la Commission préparatoire lors de la présente session de l'Assemblée générale. La convocation de cette commission doit être approuvée sans plus tarder. Il a invité tous les Etats à prendre part aux travaux de cette commission. Tous les efforts doivent être déployés pour que soient élaborées les règles de preuves et de procédures. L'Espagne à affirmé qu'elle participerait de façon active à ces travaux préparatoires.

Le représentant de la délégation espagnole a indiqué que son Gouvernement avait d'ores et déjà mis en oeuvre les procédures de ratification du Statut de la Cour. Il a invité tous les Etats à faire de même pour que les espoirs nés de l'adoption du Statut deviennent réalité le plus tôt possible.

( suivre)

- 6 - AG/J/249 21 octobre 1998

M. ANWARUL KARIM CHOWDHURY (Bangladesh) a déclaré que le Statut de la Cour pénale internationale est le fruit de négociations laborieuses tant au sein du Comité préparatoire qu'à la Conférence diplomatique de Rome. Il a rendu un hommage vibrant aux Présidents de la Conférence diplomatique, de son Comité plénier et de son Comité de rédaction pour les efforts inlassables qu'ils ont déployés en vue de parvenir à un consensus sur le texte. Le Bangladesh - victime de génocide au cours de sa lutte d'indépendance - attache une importance particulière à la création de la Cour qui sera compétente pour connaître des crimes les plus odieux.

Le Bangladesh se félicite que le Statut met désormais fin à l'impunité sous le couvert de l'Etat. M. Chowdhury a fait observer que son pays aurait souhaité la création d'une juridiction plus indépendante et compétente sur des crimes comme le recours aux essais nucléaires et aux armes de destruction massive. Toutefois, la future Cour pourra fonctionner de manière efficace pour promouvoir le respect des droits de l'homme dans le monde si tous les moyens nécessaires lui sont fournis. A cet égard, le Bangladesh sera toujours prêt à coopérer avec la Cour pour rendre la justice. M. Chowdhury a estimé que la Commission préparatoire devrait se réunir au cours du premier semestre de 1999. Il a appelé à la création d'un fonds d'affectation spéciale pour permettre aux pays les moins avancés de participer aux travaux de la Commission préparatoire.

M. QU WENSHENG (Chine) a rappelé la participation active de son pays à la définition du Statut de la Cour pénale internationale. Toutefois, il a regretté que la Conférence de Rome ne soit pas parvenue à établir un consensus sur un certain nombre de questions. De même, il a regretté le recours à la procédure du vote pour l'adoption du Statut.

Le représentant de la Chine a émis des réserves sur certaines dispositions du Statut, indiquant que certaines parties ne reflètaient pas la réalité politique internationale et ne prenaient pas en considération les droits et intérêts légitimes des pays. La façon dont les négociations ont été conduites, a-t-il ajouté, n'ont pas permis l'élaboration du Statut sur des bases d'égalité, de démocratie et de transparence. Certains pays, a regretté le représentant, ont été mis à l'écart du processus de négociations. Exprimant son impatience de voir la Cour pénale internationale entrer en fonctions, il a regretté que le Statut de Rome soulève encore des problèmes majeurs. Le représentant a toutefois émis les plus vives réserves au sujet du caractère universel de la compétence de la cour, celui-ci étant contraire, a-t-il précisé, au principe de souveraineté des Etats en matière judiciaire. Il a ensuite abordé la question de la définition juridique des crimes entrant dans le champ de compétence de la Cour. Il a fait valoir qu'en l'état actuel, les dispositions relatives aux crimes de guerre ne pouvaient entrer dans la juridiction de la Cour en raison de leur caractère incomplet. Le représentant a fait part des ambiguïtés qui, selon sa délégation, affectent la définition actuelle du crime d'agression.

( suivre)

- 7 - AG/J/249 21 octobre 1998

Le représentant a réaffirmé la volonté de la délégation chinoise de voir s'instituer, non pas une Cour des droits de l'homme, mais une Cour pénale jugeant les crimes les plus graves à l'échelle internationale. Sur le sujet de l'acceptation par les Etats de la juridiction de la Cour, le représentant a réaffirmé la position de la Chine selon laquelle les Etats ne devraient pas être obligés de reconnaître à la Cour une compétence générale pour juger de tous les crimes, mais devraient pouvoir lui reconnaître une compétence limitée à certains d'entre eux seulement.

Abordant la question du pouvoir d'initiative du procureur en matière de poursuites, le représentant a rappelé son caractère controversé. Il a insisté sur la nécessité de parvenir à une solution équilibrée sur ce point fondamental. L'étendue des pouvoirs attribués au procureur ne devant pas remettre en cause le principe de souveraineté des Etats. Le représentant a ensuite exprimé la position de sa délégation sur le principe de complémentarité de la Cour. Il a affirmé que la Cour pénale internationale ne pouvait et ne devait jouer qu'un rôle complémentaire, c'est-à-dire n'intervenir qu'en cas de défaillance des systèmes judiciaires internes. Il a indiqué que la Chine travaillerait ardemment à l'adoption de critères clairs et objectifs. Il a exprimé les plus vives réserves sur l'article 17 du Statut qui constitue selon lui, la porte ouverte à une intrusion de la Cour dans les affaires judiciaires nationales et à une utilisation politique de la compétence de la Cour.

Le représentant a assuré que sa délégation participerait de façon active aux travaux de la Commission préparatoire.

M. ABENI KOFFI (Côte d'Ivoire) s'est déclaré convaincu que la future Cour pénale internationale mettra fin à l'ère de l'impunité. Sans jurer de ce que la Cour supprimera toutes les formes de barbarie perpétrées de façon systématique et à grande échelle, il a estimé qu'elle administrera les sanctions qui s'imposent pour ces actes. Le représentant a estimé que la Conférence diplomatique a partiellement failli à sa mission car elle n'a pu arrêter une définition et des dispositions acceptables en matière d'agression. Cet objectif essentiel pouvait être atteint avec les propositions formulées par l'Allemagne et d'autres délégations. La Côte d'Ivoire estime que tout n'est pas perdu et que la Commission préparatoire ou les conférences de révision pourront dépasser le stade de la simple mention du crime d'agression et élaborer des dispositions sur la définition et les peines applicables en la matière. Convaincue que des progrès considérables seront réalisés dans ce sens, la Côte d'Ivoire a signé le Statut de la Cour pénale internationale, le 7 octobre 1998 à Rome.

( suivre)

- 8 - AG/J/249 21 octobre 1998

Mme GAILE RAMOUTAR (Trinité-et-Tobago, au nom de la communauté des Etats membres des Caraïbes - CARICOM) a déclaré qu'en dépit de ses insuffisances, le Statut adopté à Rome constituait une base réaliste pour l'établissement d'une Cour pénale internationale capable de poursuivre et de condamner les auteurs des crimes les plus haineux. Le représentant s'est déclaré conscient des controverses relatives aux questions de l'indépendance du procureur de la cour, du principe de complémentarité, de la définition des crimes entrant dans la compétence de la Cour, et des relations entre celle-ci et les Nations Unies.

Le représentant de Trinité-et-Tobago a vivement regretté que des problèmes affectant sa région de façon particulière, tels que le crime de trafic illicite de drogues, n'entrent pas dans la juridiction de la Cour. La question des peines applicables nécessite un nouvel examen et devrait être inscrite à l'ordre du jour de la Conférence de révision de façon prioritaire. Nous avons établi une définition du crime de trafic illicite de drogues, et espérons que la Conférence pourra élaborer une définition acceptable en la matière. Nous sommes conscients, a affirmé le représentant qu'un certain nombre d'instruments de la Cour restent à négocier, comme les règles de preuve et de procédure par exemple. Nous appelons la communauté internationale dans son entier à apporter son concours aux travaux de la Commission préparatoire.

M. DAVID SCHEFFER (Etats-Unis) a rappelé que le Statut de la Cour pénale internationale qui devrait conduire à l'application du droit humanitaire international par une institution judiciaire d'une crédibilité irréprochable, mérite la participation et l'appui de toute la communauté internationale. L'objectif consiste à déclarer responsables et traduire en justice les auteurs des crimes les plus odieux, à savoir le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre les plus graves. Chacun d'entre nous comprend que la création d'une Cour pénale internationale permanente est une expérience courageuse. Le traité négocié à Rome et qu'un grand nombre de gouvernements ont déjà signé, contient de nombreuses dispositions que les Etats-Unis appuient. En dépit de dispositions inacceptables, la délégation américaine reconnaît toutefois que le texte final est le résultat des efforts visant à promouvoir des valeurs fondamentales pour le peuple américain, notamment la justice, les droits de la défense et le respect du droit.

Les Etats-Unis avaient émis fermement l'espoir à Rome que la Conférence diplomatique parviendra à un consensus sur la résolution adoptant le Traité. A Rome, les Etats-Unis avaient espéré un consensus qui leur permettraient d'envisager l'appui nécessaire à la Cour permanente pour qu'elle puisse s'acquitter de ses procédures d'enquête coûteuses, mettre en place son infrastructure à La Haye, assurer la garde des inculpés et oeuvrer étroitement avec le Conseil de sécurité pour les initiatives d'exécution. Tant que les Etats-Unis ne seront pas en mesure d'adhérer au Statut de la Cour, il serait irréaliste d'attendre qu'ils apportent un tel appui à la Cour.

( suivre)

- 9 - AG/J/249 21 octobre 1998

M. Scheffer a estimé que sans la participation des Etats-Unis, l'efficacité de la Cour pénale internationale permanente pourrait être remise en question. A Rome, toutes les délégations s'étaient ralliées pour mettre en place une Cour qui soit en mesure de poursuivre les tyrans auteurs de crimes, de viols et de torture à grande échelle contre leurs propres citoyens. La Cour devrait permettre aux Etats de contribuer aux efforts visant à garantir la paix et la sécurité internationales. Conformément au Statut et en l'absence d'une disposition permettant un recours au Conseil de sécurité, la Cour pourrait se trouver dans l'impossibilité de poursuivre les responsables de milliers de morts, alors que de hauts fonctionnaires, officiers et soldats américains qui contribuent à rétablir la paix et la sécurité internationales pourraient faire l'objet d'une enquête ou même d'une poursuite.

Le régime de complémentarité est souvent proposé comme une alternative à ce dilemme. Toutefois, la complémentarité ne constitue pas une solution dans la mesure où elle implique des Etats qui enquêtent sur la légalité des interventions humanitaires ou des opérations de maintien de la paix et qu'ils considèrent déjà comme des actions officielles pour appliquer le droit international. Ce qui préoccupe le plus les Etats-Unis est la compétence implicite de la Cour sur les ressortissants des Etats parties, en dépit de la référence au Conseil de sécurité. En outre, la délégation des Etats-Unis estime que le processus d'amendement pour inclure dans le statut de nouveaux crimes relevant de la compétence de la Cour ou des révisions à la définition des crimes existants créera des conséquences importantes et inacceptables. Il en est de même pour la définition du crime d'agression. M. Scheffer a déclaré que les Etats-Unis ne signeront pas le Statut sous sa forme actuelle, ni n'envisagent de le faire à l'avenir. Sa délégation souhaite l'adoption d'un engagement positif en faveur d'un traité qui garantisse le respect des valeurs et des objectifs communs à tous.

M. TUILOMA NERONI SLADE (Samoa) s'est félicité de l'adoption du Statut de la Cour pénale internationale à Rome, qu'il a qualifié de moment historique. C'est une étape majeure, a-t-il ajouté, qui permettra de mettre fin à la culture d'impunité dont bénéficiaient jusque-là les auteurs des crimes les plus odieux. Il s'est déclaré très satisfait de la signature du Statut par 58 nouveaux Etats et a exhorté les signataires à mettre en oeuvre les procédures de ratification le plus rapidement possible. Saluée comme une étape majeure, la signature du Statut, a rappelé le représentant, ne doit pas cacher l'énorme charge de travail qui reste à accomplir pour que la Cour soit en mesure de fonctionner. La Commission préparatoire devra finaliser les éléments de procédure et la définition de certains crimes avant le 30 juin de l'année 2000, a-t-il ajouté.

( suivre)

- 10 - AG/J/249 21 octobre 1998

Nous sommes conscients des vues divergentes qui ont été exprimées lors des négociations de la Conférence diplomatique. Pour autant, le travail d'ores et déjà accompli ainsi que la coopération entre les Etats sont des signes encourageants, a affirmé le représentant de Samoa. Trop d'atrocités ont été commises et nous devons continuer notre travail pour atteindre notre objectif commun de justice internationale, a-t-il conclu.

M. DATO SALLEH SAID KERUAK (Malaisie) a souligné qu'il est maintenant urgent que les Etats procèdent dès que possible à la création de la Cour pénale internationale. La Malaisie se réjouit que la Conférence diplomatique de Rome soit parvenue à un consensus sur un certain nombre de questions importantes, notamment le principe de complémentarité, le noyau dur des crimes et le rôle du procureur. Le Sommet du Mouvement des pays non alignés, tenu à Durban (Afrique du Sud) en septembre dernier, a souligné la nécessité de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre la création de la cour le plus rapidement possible. La Commission préparatoire, créée par la Conférence diplomatique, devra définir les éléments constitutifs des crimes, le règlement de procédure et de preuve, ainsi que la définition du crime d'agression. A cet égard, la délégation malaisienne avait auparavant exprimé son inquiétude quant à l'inclusion de l'agression dans le Statut. Il faudrait trouver une définition équilibrée afin de garantir un plus grand nombre de ratifications.

Mme NATALIA ROYO (Panama, au nom du Groupe de Rio) s'est félicitée de l'adoption du Statut lors de la Conférence de Rome. L'objectif de la Cour, a-t-elle affirmé, est d'en finir avec une culture d'impunité entourant les crimes les plus odieux et qui a trop longtemps duré. La Cour, qui n'est pas une cour des droits de l'homme, servira à renforcer la primauté du droit. Le statut n'est pas parfait, car il a fallu trouver des compromis et des équilibres pour favoriser son adoption à l'échelle universelle. La représentante a rappelé qu'il restait beaucoup à faire pour assurer le fonctionnement effectif de la Cour et a indiqué que les membres de sa délégation participeraient activement aux travaux de la Commission préparatoire, notamment sur les questions de preuve et de procédure.

M. DAUDI MWAKAWAGO (Tanzanie) a rappelé que le massacre systématique et prémédité en 1994 d'un million de personnes est devenu, de par son exécution rapide, l'un des génocides les plus tristement spectaculaires de l'histoire. La délégation regrette d'autre part que la Conférence diplomatique n'ait pu parvenir à inclure le crime d'agression dans le Statut. Toutefois, elle émet l'espoir que la Cour sera en mesure d'exercer sa compétence sur ce qui est considéré comme le crime international suprême. En dépit de ces réserves, la Tanzanie estime que le Statut de la Cour pénale internationale constitue une étape importante dans l'histoire de l'humanité. Il est encore possible de procéder à des amendements et c'est pourquoi, les Etats doivent poursuivre leurs efforts et coopérer pour garantir la mise en place d'une juridiction efficace.

( suivre)

- 11 - AG/J/249 21 octobre 1998

M. LUCIUS CAFLISCH, Observateur de la Suisse, a fait remarquer que son pays aurait souhaité une liste plus complète de crimes de guerre, un système de compétence inhérente et plus de souplesse dans les critères de sélection des juges, ainsi que davantage de précisions dans la définition des peines. Le Gouvernement suisse salue l'adoption du Statut de Rome qui constitue un des développements les plus significatifs qu'a connu le droit des gens pendant ce dernier quart de siècle. Il ratifiera cet instrument le plus rapidement possible et espère que les autres membres de la communauté internationale en feront autant. La Suisse souhaite également que la Commission préparatoire puisse entrer en fonction le plus rapidement possible. Pour mettre en oeuvre l'accord conclu à Rome, il sera nécessaire, dans la plupart des pays, d'élaborer des règles de droit interne. Le Gouvernement suisse est sur le point d'entamer, aujourd'hui déjà, la préparation d'une telle législation, afin que la Cour puisse être pleinement opérationnelle le jour même de sa constitution.

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