DES DELEGATIONS SUGGERENT LA CREATION D'UN POSTE DE REPRESENTANT SPECIAL CHARGE DU SUIVI DES CONSEQUENCES DES SANCTIONS SUR LES ETATS TIERS

20 octobre 1998

Communiqué de Presse
AG/J/248

DES DELEGATIONS SUGGERENT LA CREATION D'UN POSTE DE REPRESENTANT SPECIAL CHARGE DU SUIVI DES CONSEQUENCES DES SANCTIONS SUR LES ETATS TIERS

19981020 Il est également demandé d'établir des consultations plus étroites entre le Conseil de sécurité et les Etats tiers

Réunie sous la présidence de M. Jargalsaikhany Enkhsaikhan (Mongolie), la Sixième Commission (Commission juridique) a achevé cet après-midi l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation.

La Commission a entendu, dans ce cadre, les représentants des pays suivants : Tunisie, Guatemala, Mexique, Malte, Uruguay, Roumanie, Ghana, Syrie, Trinité-et-Tobago et Bélarus.

Les représentants de la République populaire démocratique de Corée et des Etats-Unis ont exercé leur droit de réponse. Par ailleurs, le représentant de l'Ukraine, au nom de la Bulgarie et de la Fédération de Russie, a présenté un projet de résolution relatif aux conséquences de l'application des sanctions sur les Etats tiers.

Les délégations ont à nouveau abordé la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions. Les représentants ont dans leur ensemble insisté sur la nécessité de mandater, au niveau du Conseil de sécurité, un représentant spécial qui serait chargé du suivi permanent de l'évolution des situations socio-économiques dans les Etats tiers. Pour promouvoir la concertation entre les Etats tiers et le Conseil de sécurité, le représentant de la Syrie a rappelé que l'application de l'Article 31 de la Charte pourrait permettre aux Etats concernés par des discussions relatives au prononcé de sanctions, de faire valoir leur point de vue sans pour autant disposer d'un droit de vote. S'agissant des critères et fonctions des sanctions, des délégations ont mis l'accent sur le fait qu'elles ne devaient pas permettre une immixtion dans les affaires intérieures d'un pays, ni être de nature punitive, mais simplement viser à restaurer ou à maintenir la paix et la sécurité internationales.

La Sixième Commission se réunira de nouveau demain, mercredi 21 octobre à partir de 10 heures. Elle examinera le rapport du Secrétaire général sur la création d'une cour criminelle internationale.

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M. WALID DOUDECH (Tunisie) : la délégation tunisienne attache une importance particulière aux questions relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions. A cet égard la situation des pays en développement est particulièrement difficile. Il importe d'évaluer les différents problèmes qui seront causés aux Etats tiers en raison de l'application de sanctions. Pour cela il serait bon, avant que les sanctions ne soient prises effectivement, de déterminer leur impact. La proposition du Groupe d'experts de nommer un représentant spécial chargé, avec les gouvernements intéressés, de réaliser cette évaluation des conséquences des sanctions, nous paraît devoir mériter toute notre attention. Nous sommes en faveur de la création d'un fonds d'aide aux Etats tiers touchés par les sanctions. De telles mesures favoriseraient une application effective de l'article 50 de la Charte.

Toujours en ce qui concerne l'application et les conséquences des sanctions, nous sommes d'avis que l'aspect humanitaire est de la plus grande importance. Ainsi, nous appuyons pleinement la proposition de la Fédération de Russie. Il est fondamental que l'application de sanctions n'aille pas à l'encontre de la préservation des droits socioéconomiques des individus et ne crée des situations humanitaires intolérables.

Le maintien de la paix et de la sécurité internationales constitue un domaine qui nécessite des améliorations pour faire face aux défis actuels. Nous estimons que le respect des principes de la souveraineté des Etats, de la non-ingérence dans leurs affaires intérieures et du règlement pacifique des différends représentent une condition fondamentale pour atteindre les objectifs tracés par la Charte dans ce domaine.

M. LAVALLE-VALDEZ (Guatemala) a noté que le rapport du Secrétaire général sur l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions imposées par le Conseil de sécurité, sans offrir de solution immédiate à la question, constitue une contribution importante. Abordant la question de l'amélioration des méthodes de travail du Comité spécial de la Charte, M. Valdez a préconisé d'apporter des amendements précis aux projets de texte qu'il examine. Il a fait observer qu'il serait difficile d'enregistrer des progrès immédiats sur la proposition formulée de la Sierra Leone intitulée "Création d'un mécanisme de prévention et de règlement précoce des différends". La délégation guatémaltèque souligne la nécessité de limiter dans le temps l'examen des projets de textes afin de garantir une meilleure efficacité du rôle du Comité spécial. Le représentant a indiqué que sa délégation présente à la Sixième Commission un projet de décision sur les amendements qui pourraient être apportés au Statut de la Cour internationale de Justice afin d'étendre sa compétence aux différends entre Etats et organisations internationales.

M. JULIO BENITEZ SAENZ (Mexique) : nous sommes heureux de constater que les Etats ont de plus en plus souvent recours aux mécanismes judiciaires pour régler leurs difficultés. Il s'ensuit un accroissement des dossiers pendants devant la Cour internationale de Justice. Les Etats Membres doivent la doter des outils nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

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La question de l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions mérite une attention prioritaire. Nous nous félicitons de la préparation d'une méthode visant à évaluer les conséquences négatives des sanctions et à apporter une assistance internationale aux Etats tiers. Les recommandations du Groupe d'experts envisagent des mesures pratiques pouvant être appliquées de façon générale. Nous saluons la souplesse de ces mesures qui permettra selon nous leur application généralisée à des situations très différentes. De façon générale, nous accueillons favorablement le contenu du rapport du Groupe d'experts, qui pourra contribuer à une application effective des dispositions de l'Article 50 de la Charte. Pour autant un travail plus approfondi reste à faire.

S'agissant des méthodes de travail du Comité, il convient aujourd'hui d'analyser l'état d'avancement de ses travaux sur les différents sujets dont il est saisi. Quant à ses sessions, nous souhaiterions faire remarquer qu'elles ne devraient pas être prévues de façon automatique. Nous appuyons la recommandation visant à convoquer les sessions à une date plus avancée. Les Etats pourraient alors mieux se préparer pour des débats de fond.

M. ANTON TABONE (Malte) a rappelé que la notion de patrimoine commun de l'humanité lancée aux Nations Unies par son pays en 1967 est aujourd'hui universellement reconnue et intégrée dans de nombreuses conventions internationales. La notion de patrimoine commun de l'humanité exige une approche coordonnée. L'essence même de cette notion repose sur la confiance. A sa création, le Conseil de tutelle avait intégré cette notion de confiance. Malte estime qu'un Conseil de tutelle, renforcé et redéfini, peut constituer l'instance appropriée pour garantir la confiance dans le respect du patrimoine de l'humanité. Le représentant a rappelé que le Secrétaire général avait inclus dans ses propositions de réforme les nouvelles activités du Conseil de tutelle. Il a émis l'espoir que la recommandation de l'Equipe spéciale des Nations Unies chargée de l'environnement et de l'habitat portera ses fruits. Cette recommandation vise la tenue d'un Forum de deux jours sur l'environnement pour suggérer à la fois au Conseil d'administration du PNUD et à l'Assemblée pour le prochain millénaire, des propositions sur la protection de l'environnement mondial.

M. BENITEZ-SAENZ (Uruguay) : nous sommes d'autant plus intéressés par la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions d'autant que nous avons eu à souffrir de situations semblables. L'Article 50 de la Charte des Nations unies n'est pas d'une efficacité absolue. D'après les informations que nous avons pu nous procurer, sur 116 cas d'imposition de sanctions, on ne dénombre que 41 cas où les objectifs ont été atteints. Il n'est pas dans notre intention de revenir sur l'existence même de cet article. Mais il nous paraît indispensable de lui adjoindre des mécanismes financiers pour assister les pays touchés par les conséquences négatives des sanctions.

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Sur le sujet de la paix et de la sécurité internationales, nous saluons la proposition de la Russie sur les normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application de sanctions et autres mesures de coercition. Nous sommes pleinement d'accord avec les positions exprimées dans ce document. En même temps que l'application des sanctions, il convient d'évaluer les conséquences socioéconomiques et humanitaires des sanctions. La proposition de Cuba sur le raffermissement du rôle de l'Organisation mérite d'être examinée plus avant. Il importe que les Nations Unies entament un processus de réforme, notamment en ce qui concerne l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité. La structure actuelle de l'Organisation ne correspond pas à la réalité politique actuelle.

La proposition de la Sierra Leone tendant à développer des moyens d'action rapide devant l'imminence d'un conflit, en d'autres termes, la diplomatie préventive, doit être un thème privilégié dans les travaux des Nations Unies. L'importance croissante prise par les organisations internationales justifie que l'on envisage l'extension de la compétence de la Cour internationale de Justice aux différends entre les Etats et ces organisations.

M. TUDOR MIRCEA (Roumanie) s'est déclaré d'avis qu'il faudrait encourager le Secrétariat à poursuivre l'action initiée par le Groupe d'experts en vue d'apporter une assistance appropriée aux Etats tiers touchés par les sanctions imposées par le Conseil de sécurité. Sa délégation apprécie à sa juste valeur la recommandation selon laquelle, dans des cas graves, le Secrétaire général nomme des représentants spéciaux chargés, en collaboration avec les gouvernements intéressés, d'évaluer les conséquences des sanctions. M. Mircea a estimé qu'il serait plus simple et plus rationnel d'impliquer, dans de telles actions d'évaluation, les représentants résidents des Nations Unies dans les pays tiers affectés par les sanctions. Pour ce qui est de la Cour internationale de Justice, la délégation roumaine estime qu'il serait de la plus grande importance que cette institution reçoive le plus tôt possible les ressources nécessaires pour faire face à son volume de travail.

M. JACK B. WILMOT (Ghana) s'est félicité du rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions. Le Ghana a, comme dans le passé, appuyé différentes résolutions visant à réduire les conséquences négatives de ces mesures. Sa délégation est d'avis que la tendance actuelle de recourir aux sanctions économiques et le nombre croissant des Etats tiers touchés par leur application, rend impératif pour l'Organisation de trouver une solution durable à la question. Le Ghana est d'avis qu'il serait très utile de pouvoir recourir à des dispositions permettant une évaluation rapide, par le Conseil de sécurité, des conséquences réelles ou éventuelles des sanctions sur les Etats tiers qui invoquent l'Article 50 de la Charte. M. Wilmot a souligné qu'il incombe à la communauté internationale d'assister les Etats tiers touchés par l'application des sanctions pour leur permettre de faire face aux difficultés qui en résultent.

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A cet égard, le principe de l'équité impose une obligation particulière aux pays industriels ou à revenus élevés d'assister les Etats tiers touchés par l'application des sanctions. M. Wilmot a fait sienne la recommandation du Groupe d'experts selon laquelle les institutions financières internationales devraient jouer un rôle pivot dans l'évaluation de l'impact économique réel des sanctions imposées par les Nations Unies sur les Etats tiers, ce qui leur permettrait de mieux faire face aux difficultés économiques, financières et commerciales résultant de ces sanctions.

Rappelant qu'il existe une différence fondamentale entre les sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et les mesures économiques unilatérales prises par certains Etats, M. Wilmot a souligné que les sanctions ne doivent pas servir d'un instrument de politique étrangère visant à modifier le régime politique, économique ou social d'un autre Etat.

M. GHASSAN OBEID (Syrie) : il est aujourd'hui de plus en plus fréquent de recourir aux sanctions; or, on ne devrait y recourir que lorsqu'il y a violation flagrante du droit international et après avoir épuisé tous les voies de règlement pacifique des différends. Ces sanctions devraient être appliquées avec prudence en fonction de critères très clairs, sans jamais être fondées sur des partis pris idéologiques ou politiques. Le Conseil de sécurité doit examiner les conséquences des sanctions, car il faut tenir compte des souffrances qu'elles provoquent au sein des populations. Ces mesures doivent être destinées à infléchir la position des Etats et non à les punir. D'autre part, elles devraient être accompagnées des conditions à remplir par l'Etat concerné pour que les sanctions soient levées.

Il convient d'aménager un véritable droit des Etats tiers à prétendre des demandes d'indemnisation, et à réclamer la mise en oeuvre de moyens pour pallier les effets négatifs de ces sanctions. L'assistance doit être organisée de façon générale et non isolée et au cas par cas comme cela a lieu actuellement. D'autre part, en réactivant l'Article 31 de la Charte, on donnerait aux Etats la possibilité de participer aux discussions en cours devant le Conseil de sécurité sur des questions qui les concerne. Ils ne disposeraient pas pour autant d'un droit de vote au Conseil de sécurité. La Syrie attache une grande importance à la proposition de la Fédération de Russie. Le problème des sanctions revêt une dimension humanitaire en plus des dimensions politiques et économiques. Le comité est l'instance appropriée qui peut traiter cette question lors de sa prochaine session. Pour ce qui est du Conseil de tutelle, nous estimons qu'il n'y a pas lieu de le dissoudre car il n'a pas encore achevé son mandat.

Mme GAILE RAMOUTAR (Trinité-et-Tobago) s'est félicitée de la proposition de la Fédération de Russie intitulée "Réflexions sur les normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application de sanctions et d'autres mesures de coercition". Elle a estimé que les sanctions doivent être limitées dans le temps et imposées seulement en dernier ressort. Pour ce qui est de l'augmentation du nombre d'affaires dont la Cour internationale est saisie,

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Mme Ramoutar a estimé qu'il faudrait doter la Cour de ressources suffisantes pour lui permettre de s'acquitter de manière efficace de son mandat. La Cinquième Commission est l'instance appropriée pour discuter des incidences financières de cette proposition. S'agissant de la fusion des Répertoires sur la pratique du Conseil de sécurité et des autres organes des Nations Unies, Trinité-et-Tobago émet l'espoir que des mesures concrètes seront prises pour accélérer la publication de ce document.

M. VALERY ZHDANIVICH (Bélarus) : il y a un nombre croissant d'Etats affectés par les conséquences des sanctions. Le Comité spécial est l'organe qui a vocation de trancher les questions dans ce domaine et qui se doit de résoudre des problèmes concrets. Il faudrait qu'un représentant spécial soit chargé du suivi de toutes les conséquences de l'application des sanctions. De la même façon, il faudrait instaurer une procédure souple de consultation entre les pays victimes et l'Organisation.

Le représentant a demandé l'élaboration de critères relatifs à l'imposition des sanctions qui tiennent compte de la dimension humanitaire des problèmes qui affectent les Etats tiers.

Droits de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a rappelé que ce matin sa délégation avait essayé d'intervenir sur la question du commandement des Nations Unies dans le contexte de la réforme , avec l'intention de rectifier les abus exercés au nom des Nations Unies par les Etats-Unis. Mais le représentant des Etats-Unis avait opposé une motion d'ordre. La résolution 84 de 1950 du Conseil de sécurité que les Etats-Unis présentent comme une base juridique de l'établissement du "commandement des Nations Unies" était illégalement mise en oeuvre par les Etats-Unis en violation des dispositions de la Charte des Nations Unies. Si ce commandement est une entité réelle, cela signifie que les Nations Unies disposent de forces en attente en Corée du Sud et dans ce cas, le "commandement" devrait être placé sous le contrôle des Nations Unies et non pas des Etats-Unis. Actuellement, les Nations Unies n'ont aucun contrôle de cette nature ni politiquement, ni militairement ni même financièrement. Le "commandement des Nations Unies" n'est que le fruit de l'imagination des Etats-Unis.

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que sa délégation réfute les allégations de la Corée du Nord. Il ne s'agit pas ici de faire des affirmations. Les Etats-Unis ne souhaitent pas abuser du temps précieux dont dispose la Commission juridique.

Reprenant la parole, le représentant de la République populaire démocratique de Corée a réaffirmé que son pays maintiendra sa position et continuera à rectifier les actions abusives des Etats-Unis que ces derniers prétendent exercer au nom des Nations Unies.

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