LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE UNE RESOLUTION RELATIVE AU STATUT ET AU REGLEMENT DU PERSONNEL

24 août 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/437

LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE UNE RESOLUTION RELATIVE AU STATUT ET AU REGLEMENT DU PERSONNEL

19980824 Elle achève ainsi les travaux de sa dernière reprise de cinquante-deuxième session

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a achevé, le vendredi 21 août, les travaux de sa troisième et dernière reprise de cinquante-deuxième session. Elle a adopté sans vote une résolution sur les révisions du chapitre premier du Statut du personnel et du chapitre premier de la série 100 du Règlement du personnel applicable aux fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies, par laquelle elle recommande à l'Assemblée générale d'adopter le texte révisé du chapitre premier du Statut du personnel et de décider que les modifications, y compris celles du Règlement du personnel, prendront effet le 1er janvier 1999. La résolution souligne que les dirigeants de l'Organisation, de par leurs fonctions et responsabilités plus élevées, sont davantage tenus de rendre compte du bon exercice de toutes leurs attributions dans la gestion des ressources humaines et financières qui leur sont confiées. D'autre part, tous les fonctionnaires ayant le rang de Sous-Secrétaire général ou un rang supérieur seraient tenus de faire, lors de leur nomination puis à intervalles réguliers, des déclarations de situation financière pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants à charge. Le Secrétaire général serait en outre prié de faire sans tarder le nécessaire en vue de présenter à l'Assemblée générale des textes destinés à régir le statut et les droits et devoirs élémentaires du Secrétaire général lui-même et d'établir des dispositions supplémentaires visant des catégories particulières de fonctionnaires, par exemple les fonctionnaires des finances, ceux chargés des achats ou les fonctionnaires des organes disposant d'un financement distinct.

Les représentants de l'Indonésie (au nom du Groupe des 77 et la Chine) et de Cuba ont expliqué leur position.

Au titre de l'amélioration des méthodes de travail de la Cinquième Commission (point 114), le Président, M. Anwarul Karim Chowdhury (Bangladesh), a présenté une série de propositions en vue de rationaliser les travaux et d'instituer des mesures d'efficacité qui permettent notamment à la Commission d'achever ses travaux en temps voulu. Il a été ainsi proposé de tout faire pour achever l'examen de toutes les questions importantes pendant la partie principale des travaux de la Commission. Il a été également proposé de s'employer sérieusement à n'organiser qu'une reprise de session d'une durée de

cinq semaines afin d'examiner toutes les questions restées en suspens lors de la partie principale de la session, ainsi que les questions concernant le financement des opérations de maintien de la paix. En ce qui concerne la documentation, le Secrétariat devrait s'assurer que les rapports soient présentés à l'examen de la Cinquième Commission conformément à la règle des six semaines et que leur qualité soit considérablement améliorée. La Commission a décidé de procéder à l'examen de ces propositions lors de la cinquante-troisième session de l'Assemblée générale. Elle a également décidé de reporter à la prochaine session de l'Assemblée générale l'examen des questions relatives au renforcement des mécanismes de contrôle externe (point 114) et au Corps commun d'inspection (point 118).

Dans ses remarques de conclusion, le Président de la Commission, M. Anwarul Karim Chowdhury (Bangladesh), qui achève aujourd'hui son mandat de Président, a remercié tous ceux qui l'ont soutenu au cours de la session et ont contribué au succès de la Commission, notamment les membres du Bureau, les coordonnateurs, les délégués, le Secrétaire de la Commission, M. Joseph Acakpo Satchivi, et l'ensemble du personnel qui a travaillé en collaboration étroite avec la Commission. Cette session a permis à la Commission d'aborder des sujets importants et délicats tels que les propositions de réforme, le barème des quotes parts, le budget programme 98-99, le personnel fourni à titre gracieux et le "code de conduite". Le Président a toutefois fait remarquer qu'il aurait du être possible de faire davantage. Pour cela, il est nécessaire d'améliorer les méthodes de travail de la Cinquième Commission afin d'accroître son efficacité.

En fin de réunion, les représentants de l'Indonésie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), de la Jamahiriya arabe libyenne, du Costa Rica (au nom du Groupe des Etats d'Amérique latine et des Caraïbes), du Japon, de la Turquie (au nom du Groupe des Etats d'Europe et des autres Etats), de la Malaisie (au nom du Groupe des Etats d'Asie), du Ghana (au nom du Groupe des Etats d'Afrique) et de la République arabe syrienne (au nom du Groupe des pays arabes) se sont félicités du succès des travaux de la Cinquième Commission au cours de la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale. La plupart des représentants ont toutefois souligné la nécessité de modifier les méthodes de travail de la Cinquième Commission afin de lui permettre d'être plus efficace et de progresser.

( suivre)

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Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier des Nations Unies; amélioration des méthodes de travail de la Cinquième Commission (Point 114)

Présentation de projets de proposition

Les "projets de proposition relatifs à l'amélioration des méthodes de travail de la Cinquième Commission", contenus dans le document A/C.5/52/L.58, ont été présentés par le Président de la Commission. Ces projets de proposition visent à rationaliser les méthodes de travail de la Commission et à instituer des mesures d'efficacité qui lui permettent notamment d'achever ses travaux en temps voulu.

En ce qui concerne le Bureau, il est appelé, en organisant les travaux de la Commission, à fixer les dates du débat général consacré à un rapport donné suffisamment longtemps après la date de publication de ce rapport afin que les Etats Membres disposent de suffisamment de temps pour l'examiner et préparer leurs déclarations. Le Bureau devrait établir des contacts avec les fonctionnaires des services organiques du Secrétariat chargés de la documentation et mettre en place un mécanisme permettant de suivre l'état d'avancement de la documentation pour la session ainsi que l'application intégrale et effective des résolutions et décisions de l'Assemblée générale. Il devrait examiner la question de la biennalisation des travaux de la Cinquième Commission et, en consultation avec le Secrétariat, devrait également identifier les hauts fonctionnaires compétents du Secrétariat responsables des questions de fond examinées tant en séance officielle que dans le cadre de consultations officieuses.

A propos de la reprise de session, il faudrait tout faire pour achever l'examen de toutes les questions importantes pendant la partie principale des travaux de la Commission. Il faudrait s'employer sérieusement à n'organiser qu'une reprise de session d'une durée de cinq semaines afin d'examiner toutes les questions restées en suspens lors de la partie principale de la session, ainsi que les questions concernant le financement des opérations de maintien de la paix. Au sujet des séances de la Cinquième Commission, les méthodes de travail de la Commission devraient être revues périodiquement. En ce qui concerne le rôle et les fonctions des coordinateurs, le Bureau ne devrait en aucun cas proposer comme coordonnateurs pour certaines questions de l'ordre du jour, des représentants de pays que ces questions intéressent directement. Les coordonnateurs sont censés jouer un rôle de direction impartial et formuler des propositions de nature à faciliter le processus de prise de décisions. Un coordonnateur devrait, si possible, établir, en faisant appel à l'assistance technique du Secrétariat, un projet de décision aux fins d'examen au début des consultations officieuses. Il devrait envisager, s'il le juge nécessaire d'inviter les délégations à lui soumettre des propositions écrites avant le début des consultations officieuses.

( suivre)

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Au sujet des consultations officieuses, les projets de résolution et/ou les éléments qui y seront incorporés devraient être distribués aussitôt que possible au cours des consultations officieuses. A propos du calendrier des séances et des services de conférence, il faudrait, afin d'éviter toute confusion inutile et d'accroître l'efficacité, veiller à apporter un minimum de modifications au programme de travail. Le Bureau, les délégations et le Secrétariat ne devraient épargner aucun effort pour éviter la tenue de séances le soir, la nuit ou le week-end. Des séances ainsi que des consultations officieuses ne devraient être prévues que pendant les heures de réunion normales.

En ce qui concerne la documentation, le Secrétariat devrait s'assurer que les rapports soient présentés à l'examen de la Cinquième Commission conformément à la règle des six semaines. Il devrait signaler à la Commission/au Bureau toute difficulté soulevée pour le respect de cette règle. La qualité des rapports présentés par le Secrétariat devrait être considérablement améliorée. Il faudrait envisager la présentation orale de rapports lorsque cela est possible et se justifie. Il est demandé au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires d'établir son calendrier d'examen des rapports en tenant compte de l'organisation des travaux de la Cinquième Commission.

Au sujet des questions de fond, il convient de respecter le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l'Organisation des Nations Unies dans le cadre du processus budgétaire, et de respecter le Règlement et règles régissant la planification des programmes. Il faudrait revoir de près la pratique suivie par la Cinquième Commission pour l'adoption de décisions. Les décisions, notamment celles qui concernent les questions budgétaires, devraient être adoptées dans le cadre d'un processus transparent et participatoire et en conformité totale avec la résolution 41/213 de l'Assemblée générale. Les Etats Membres et le Secrétariat devraient respecter intégralement aussi bien la lettre que l'esprit des décisions et résolutions de l'Assemblée générale.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (point 114), gestion des ressources humaines (point 153) et réforme de l'Organisation des Nations Unies : mesures et propositions (point 157)

Adoption d'une résolution sur le texte révisé du chapitre premier du Statut du personnel et celui du chapitre premier de la série 100 du Règlement du personnel (A/C.5/52/L.59)

Aux termes de la résolution, adoptée sans vote et telle qu'amendée, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale d'adopter le texte révisé du chapitre premier du Statut du personnel et prend note du texte révisé du chapitre premier de la série 100 du Règlement du personnel applicable aux fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies, qui

( suivre)

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figurent à l'annexe I du rapport du Secrétaire général en date du 17 octobre 1997 et qui ne s'appliquent pas aux autres organisations, sous réserve d'un certain nombre de modifications, dont notamment la suppression des dispositions figurant, dans le projet initial présenté dans le rapport du Secrétaire général en date du 17 octobre 1997, au nouvel alinéa c) de l'article 1.1 et au nouvel alinéa g) de l'article 1.2 du Statut du personnel, ainsi qu'à l'alinéa h) de la nouvelle disposition 101.2, qui portent sur les représentants du personnel.

L'Assemblée générale demanderait à tous les fonctionnaires, ayant le rang de Sous-Secrétaire général ou un rang supérieur, de faire, lors de leur nomination, puis à intervalles fixés par le Secrétaire général, des déclarations de situation financière, pour eux-mêmes, leur conjoint et leurs enfants à charge, y compris tout mouvement important d'avoirs fait, en faveur du conjoint et des enfants, par un fonctionnaire ou tout autre source risquant d'entraîner un conflit d'intérêt et intervenus après la nomination ou durant le mandat. Les déclarations de situation financière demeureront confidentielles.

L'Assemblée générale déciderait que les modifications du Statut du personnel adoptées dans la présente résolution, ainsi que les modifications correspondantes du Règlement du personnel, prendront effet le 1er janvier 1999.

L'Assemblée soulignerait en outre que les dirigeants sont soumis, en tant que fonctionnaires de l'Organisation, aux devoirs et obligations énoncés au nouveau chapitre premier du Statut du personnel et au nouveau chapitre premier de la série 100 du Règlement du personnel, et que leurs fonctions et responsabilités plus élevées impliquent qu'ils sont davantage tenus de rendre compte du bon exercice de toutes leurs attributions dans la gestion des ressources humaines et financières qui leur sont confiées.

Elle prierait le Secrétaire général de souligner, dans les commentaires relatifs au nouveau chapitre premier du Statut du personnel et au nouveau chapitre premier de la série 100 du Règlement du personnel, que les responsabilités de haut niveau attachées aux fonctions de dirigeant impliquent que les intéressés sont d'autant plus tenus de justifier de leur gestion.

Elle prierait le Secrétaire général de faire, sans tarder, le nécessaire en vue de lui présenter, à sa cinquante-quatrième session au plus tard, des textes réglementaires destinés à régir le statut et les droits et devoirs élémentaires du Secrétaire général lui-même, des personnes autres que des fonctionnaires du Secrétariat et des experts en mission. Elle prierait également le Secrétaire général d'établir dans les meilleurs délais des dispositions supplémentaires visant des catégories particulières de fonctionnaires, par exemple les fonctionnaires des finances, les fonctionnaires chargés des achats ou les fonctionnaires des organes disposant d'un financement distinct.

( suivre)

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Explications de position

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie, s'exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine) a indiqué que la présente résolution est le résultat de la grande souplesse d'esprit dont ont fait preuve les Etats membres. Le chapitre premier du Statut du personnel et le chapitre premier du Règlement du personnel sont l'une des plus importantes décisions prises par les Nations Unies, concernant la gestion des ressources humaines. Les droits et les devoirs des fonctionnaires, y sont précisés, et il faut souhaiter que l'Organisation pourra ainsi améliorer la gestion de son personnel. Plusieurs points méritent d'être suivis dans les années à venir et, à cet égard, le Groupe des 77 et la Chine attend avec impatience le rapport de la Commission de la Fonction publique international sur le projet de Code de conduite, soumis par le Secrétaire général, ainsi que les rapports relatifs aux droits et devoirs du Secrétaire général et des fonctionnaires de catégories particulières, tels les fonctionnaires des finances ou du service des achats.

Mme EVA SILOT-BRAVO (Cuba) a espéré que les modifications ainsi apportées au Statut du personnel et au Règlement du personnel contribueront effectivement à améliorer la gestion du personnel. La délégation de Cuba aurait cependant préféré disposer, avant de prendre une décision, d'un avis de la Sixième Commission, compte tenu des incidences juridiques du texte.

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RECTIFICATIF

Dans notre communiqué de presse AG/AB/436 en date du 17 août 1998, le nom de la représentante du Panama est Mme JUDITH CARDOZE et celui de la représentante de l'Autriche est Mme ULRIKE BUTSCHEK.

( suivre)