LE COMITE ACCUEILLE AVEC SATISFACTION LES FAITS NOUVEAUX EN NOUVELLE-CALEDONIE DONT TEMOIGNE LA SIGNATURE DES ACCORDS DE NOUMEA

13 juillet 1998

Communiqué de Presse
AG/COL/149

LE COMITE ACCUEILLE AVEC SATISFACTION LES FAITS NOUVEAUX EN NOUVELLE-CALEDONIE DONT TEMOIGNE LA SIGNATURE DES ACCORDS DE NOUMEA

19980713 Le Comité spécial chargé de d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a achevé cet après-midi l'examen de la question relative à la Nouvelle-Calédonie en adoptant sans vote une résolution révisée. Aux termes de texte, présenté par le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Comité accueille avec satisfaction les importants faits nouveaux intervenus en Nouvelle-Calédonie et dont témoigne la signature des Accords de Nouméa, en date du 5 mai 1998, par des représentants de la Nouvelle-Calédonie et du Gouvernement français.

Le Comité spécial prend note en outre de l'accord conclu entre les signataires des Accords de Nouméa selon lequel les progrès réalisés dans le processus d'émancipation seront portés à l'attention de l'Organisation des Nations Unies. Il engage la Puissance administrante à envisager d'inviter en Nouvelle -Calédonie, au moment où les nouvelles institutions seront mises en place, une mission d'information qui pourrait comprendre des représentants de pays de la région. Le Comité demande à la Puissance administrante de communiquer des éléments d'information concernant la situation politique, économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Le Comité a également adopté sans vote une résolution omnibus sur la question des territoires non autonomes des Samoa américaines, d'Anguilla, des Bermudes, des îles Vierges britanniques, des îles Caïmanes, de Montserrat, de Pitcairn, de St Hélène, des îles Turques et Caïques et des îles Vierges américaines. ( La version française de cette résolution sera disponible ultérieurement).

En fin de séance, le Comité a pris note du projet de rapport de son Bureau à composition non limitée qui contient diverses recommandations pour les travaux futurs du Comité. Ce projet de rapport sera réexaminé en vue de son adoption ultérieurement.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Chili, Cuba, Fédération de Russie, République arabe syrienne. Le Président par intérim du Comité, M. Bruno Rodriguez Parilla (Cuba) a pris la parole.

La prochaine réunion du comité aura lieu le 10 août.

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Question de la Nouvelle-Calédonie

Présentation du projet de résolution L.1878 Rev 1

M. JIMMY OVIA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a remercié les délégations pour la souplesse dont elles ont fait preuve, notamment la délégation de Chine, et qui a débouché sur la rédaction d'un texte de consensus. Ce texte prévoit notamment une mission de visite des pays de la région. Il ouvrira la voie à notre collaboration avec la Puissance administrante même si les termes ne sont pas ceux que nous aurions préférés. Nous demandons à la Puissance administrante de nous faire part des progrès réalisés en Nouvelle-Calédonie. Je suis sûre que la Puissance administrante comprendra le rôle des Nations Unies à l'avenir. Nous devons être réalistes et la réalité, à ce stade, est reflété dans ce texte qui permet de renforcer la coopération avec la Puissance administrante et de promouvoir l'exercice d'autodétermination qui est encore à un horizon lointain.

Adoption d'un projet de résolution (A/AC.109/L.1878/Rev 1)

Aux termes de ce texte révisé et adopté sans vote, le Comité spécial accueille avec satisfaction les importants faits nouveaux intervenus en Nouvelle-Calédonie dont témoigne la signature des Accords de Nouméa, en date du 5 mai 1998, par des représentants de la Nouvelle-Calédonie et du Gouvernement français. Il prend note des dispositions des Accords de Nouméa visant à tenir plus largement compte de l'identité kanake dans l'organisation politique et sociale de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de celles ayant trait au contrôle de l'immigration et à la protection de l'emploi local. Le Comité spécial prend note également des dispositions des Accords de Nouméa aux termes desquelles la Nouvelle-Calédonie pourrait devenir membre ou membre associé de certaines organisations internationales, conformément à leurs statuts (par exemple, les organisations internationales de la région du Pacifique, l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et l'Organisation internationale du travail (OIT).

Le Comité spécial prend note en outre de l'accord conclu entre les signataires des Accords de Nouméa selon lequel les progrès réalisés dans le processus d'émancipation seront portés à l'attention de l'Organisation des Nations Unies. Il engage la Puissance administrante à envisager d'inviter en Nouvelle -Calédonie, au moment où les nouvelles institutions seront mises en place, une mission d'information qui pourrait comprendre des représentants de pays de la région. Le Comité demande à la Puissance administrante de communiquer des éléments d'information concernant la situation politique, économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Il engage toutes les parties concernées, dans l'intérêt de tous les Néo-Calédoniens et de manière à exploiter les résultats positifs de l'examen à mi-parcours des Accords de Matignon et de Nouméa, à poursuivre leur dialogue dans un esprit d'harmonie. Il invite

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toutes les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement propice à l'évolution pacifique du territoire vers un acte d'autodétermination où toutes les options seraient ouvertes et qui garantirait les droits de tous les Néo-Calédoniens conformément à la lettre et à l'esprit des Accords de Matignon et de Nouméa, qui partent du principe que c'est aux populations de Nouvelle-Calédonie qu'il appartient de choisir la manière de prendre en main leur destin.

Question des territoires non autonomes des Samoa américaines, d'Anguilla, des Bermudes, des îles Vierges britanniques, des îles Caïmanes, du Guam, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte Hélène, des îles Turques et Caïques, et des îles Vierges américaines.

Documents de travail établis par le Secrétariat

Le Document sur les Iles Caïmanes (A/AC.109/2102) fait état de l'évolution constitutionnelle et politique ainsi que de la situation économique, sociale et celle liée à l'enseignement. Selon la Puissance administrante, l'économie des îles Caïmanes repose principalement sur l'industrie touristique. En 1997, le chiffre totale des arrivées touristiques représentait un peu plus du double de celui de 1990. Les touristes séjournant dans les îles en 1997 ont dépensé quelque 456 millions de dollars auxquels s'ajoutent 2 millions de dollars dépensés par les navires de croisière. Le secteur de la construction a enregistré de bons résultats. Au niveau financier, l'un des principaux faits nouveaux a été l'institution de l'Autorité monétaire qui est venu consolider le Service du contrôle et l'Office monétaire. La Bourse des valeurs de îles Caïmanes a ouvert ses portes le 3 janvier 1997. L'année 1997 a vue une forte croissance du secteur financier. La contribution de ce secteur au BIP est estimé à 15,5 % soit 118 millions de dollars des Etats-Unis. La banque demeure à l'avant-garde tandis que le secteur de l'assurance a vu s'accroître le nombre de société captives domiciliées sur le territoire. Le Gouvernement a annoncé son intention de faire adopter une législation sur la garantie des dépôts. Les fonds communs de placement tout comme les sociétés offshore ont continué a enregistrer une forte croissance.

La position de la Puissance administrante au sujet du statut politique futur du territoire a été annoncé le 4 février 1998 par M. Robin Cook, Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et aux affaires du Commonwealth. Celui-ci avait plaidé en faveur d'un partenariat moderne avec les territoires dépendants. Ce partenariat reposerait sur la notion du droit à l'autodétermination. Le Gouvernement du Royaume-Uni assumerait ses responsabilités vis-à-vis des territoires qui décideraient de conserver un lien avec lui. Les territoires dépendants gèreraient, autant que possible, leurs propres affaires tandis que le Royaume-Uni fournirait une assistance aux territoires qui en auraient besoin afin de les aider à la fois dans leur développement économique et à faire face à des situations d'urgence. Depuis 1990, le Royaume-Uni a consacré plus de 200 millions de livres à l'aide au

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développement. S'agissant du cadre du partenariat, le Secrétaire d'Etat et le Département du développement international sont convenus de mettre en place un département unique chargé de traiter des affaires des territoires dépendants et d'assurer l'octroi de l'aide dans les meilleures conditions. On étudiait également la possibilité d'accorder la citoyenneté britannique aux citoyens des territoires dépendants qui n'en jouissaient pas encore.

S'agissant du régime financier, les mesures à mettre en place d'ici 1999 comprendraient une législation normative répondant à des normes internationales reconnues, un ensemble de mesures de lutte contre le blanchiment de l'argent, une législation qui permettrait aux territoires dépendants de coopérer pleinement avec les enquêtes menées à l'étranger et des régimes de licences et des instruments normatifs qui s'appliqueraient à toutes les activités financières pour tous les territoires dépendants. Toujours conformément à ce plan, les territoires devraient obtenir l'aval du Gouvernement britannique pour les emprunts officiels dépassant un certain seuil. S'agissant des droits de l'homme, le plan prévoit que les territoires qui choisiraient de rester britanniques devraient respecter les normes fondamentales auxquelles se conformait le Royaume-Uni. Le Secrétaire d'Etat a rappelé que le Gouvernement britannique s'opposait aux châtiments corporels et à la peine de mort. Celui-ci a également ajouté que la dénomination des "territoires dépendants" serait modifiée pour refléter la notion d'un partenariat moderne. La section V de la résolution 52/77B de l'Assemblée générale en date du 10 décembre 1997 concerne les îles Caïmanes.

Le document sur Pitcairn (A/AC.109/2103) rappelle que la "Pitcairn Order 1970" (ordonnance de 1970 relative à Pitcairn) et les "Pitcairn Royal Instructions 1970" (instructions royales de 1970 relatives à Pitcairn) tiennent aujourd'hui lieu de Constitution. Ce sont ces instruments qui ont institué la charge de gouverneur, dont ils régissent les pouvoirs et attributions. C'est le Gouverneur qui, en dernier ressort, est chargé de veiller au respect des droits de l'homme à Pitcairn.

Selon certaines sources, l'effectif de main-d'oeuvre à Pitcairn se composait en 1993 de 14 hommes valides. D'après des informations publiées en 1998, l'île ne compte plus actuellement que 8 travailleurs. Selon un document d'information émanant du bureau du Commissaire pour l'île de Pitcairn en Nouvelle-Zélande, les seuls emplois existant dans le territoire sont des postes de la fonction publique normalement réservés aux résidents permanents de l'île. Les principales sources de revenus sont la vente de timbres poste, les intérêts et les dividendes. Aucun impôt n'est perçu à Pitcairn. L'économie du secteur privé repose sur l'agriculture de subsistance, la pêche et la vente de produits d'artisanat essentiellement au navires de passage.

D'après les précédents rapports de la Puissance administrante, aucun problème social de caractère racial ou culturel ne se pose à Pitcairn. Les femmes y sont les égales des hommes; l'exercice des libertés individuelles et collectives est assuré, et la législation respecte les dispositions des

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Conventions des Nations Unies relatives aux droits de l'homme. La position de la Puissance administrante sur le statut futur du territoire figure dans le document A/AC.109/2102)

Le document sur les Samoa Américaines (A/AC.109/2104) stipule que les informations sur l'évolution constitutionnelle et politique du territoire n'ont pas changé par rapport à celles qui figurent dans un rapport précédent.

Concernant le statut futur du territoire, dans une déclaration faite en 1993, le Lieutenant-Gouverneur des Samoa américaines a indiqué que celles-ci préféraient devenir un territoire des Etats-Unis. Cette position demeure inchangée aujourd'hui. Dans sa déclaration à la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) le 8 octobre 1997, le représentant des Etats-Unis a dit qu'il fallait tenir compte de la situation particulière de chaque territoire non autonome, et qu'il existait diverses formes légitimes d'autonomie qui, sans aller jusqu'à l'indépendance, étaient satisfaisantes aussi bien pour la Puissance administrante que pour le territoire non autonome. Dans une autre déclaration faite le 27 octobre 1997 à la Quatrième Commission dans le cadre de l'examen d'un projet de résolution relatif aux petits territoires non autonomes, le représentant des Etats-Unis a souligné l'importance de tenir compte du point de vue des habitants du territoire, de la façon dont ils comprenaient leur situation actuelle et de l'évolution de leur conception de l'autodétermination. Le 10 décembre 1997, l'Assemblée générale a adopté sans la mettre aux voix la résolution 52/77, résolution générale sur 10 territoires non autonomes, dont la section I est expressément consacrée aux Samoa américaines.

Pour ce qui est des finances publiques, le régime foncier et la criminalité, le rapport fait état des déclarations du Gouverneur Tauese Sunia en janvier 1997 selon lesquelles l'ensemble des dettes publiques à long terme se chiffrait à 32 millions de dollars. Ces dettes incluent les emprunts à la Caisse de retraite, et plus de 14 millions de dollars dus à la Federal Emergency Agency des Etats-Unis, qui réclame le remboursement de ces fonds. Au 30 novembre 1997, la dette totale du Gouvernement s'élevait à 55 millions de dollars, y compris le dépassement de plus de 6 millions de dollars au dernier exercice budgétaire. Concernant le régime foncier, 2.945 hectares de terre ont été cadastrés en 1994: 23% ont été désignés propriété du Gouvernement, 25% propriété communale ou autochtone, 25% propriété privée, 14% propriété foncière libre et 14% comme appartenant à l'Eglise.

Sur le plan de la criminalité, une nouvelle loi antidrogue a été promulguée en 1997, prévoyant des sanctions plus lourdes pour les activités criminelles liées à la drogue. Une subvention a été accordée par le Federal Office of Community Oriented Policing Services au Ministère de la sécurité publique des Samoa américaines. D'un montant de 563.625 dollars, cette subvention peut être utilisée pour financer 75% des dépenses occasionnées par l'embauche de nouveaux agents de police pour une période de trois ans.

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Le document relatif à Anguilla (A/AC.109/2106) évalue plus particulièrement la situation économique de l'île. Il apparaît ainsi que le développement du tourisme et la diversification de l'économie constituent des priorités absolues. Le nombre de touristes a enregistré une augmentation de 32% en 1997 par rapport à 1996. Des efforts sont également en cours pour développer le secteur financier extra-territorial.

En 1997, l'économie d'Anguilla a continué de progresser à un taux estimatif de 6,5 %. Le Gouvernement a réussi à maintenir un excédent de 1,74 million de dollars des Caraïbes orientales de la balance des comptes courants. Les importations qui ont progressé de 12,5 % ont entraîné un déficit marqué de la balance commerciale et de la balance des comptes extérieurs qui a atteint environ 28 % du PIB. La production agricole a chuté de 6,5 millions de dollars des Caraïbes orientales en 1995 à 5,8 millions en 1996 en raisons des dégâts causés par le cyclone. L'installation de systèmes d'irrigation, l'expansion des vergers et des cultures potagères figurent parmi les initiatives récentes. L'élevage de la volaille, la production de lapins et l'apiculture ont également progressé. Un projet pilote pour la remise en état des dunes a été lancé. Dans le cadre du programme des pêcheries, des parcs marins pour la protection des récifs coralliens ont été crées.

Au cours de la période qui a suivi le cyclone Luis, Anguilla a non seulement remis en état ses industries mais elle a également amélioré sa position en vue d'attirer des investissements étrangers. En 1997, des pourparlers ont été engagés avec une société américaine pour la construction d'aires de lancement de satellites. Le Gouvernement d'Anguilla a également signé un contrat avec une société américaine d'une durée de cinq ans pour l'approvisionnement en eau potable de l'île. Le secteur des transports a connu une baisse d'activité de 8,9 % tombant de 9,3 millions de dollars des Caraïbes orientales en 1994 à 8,5 millions en 1995. Le sous-secteur de l'électricité a été gravement touché par le cyclone Luis qui a endommagé les lignes électriques, transformateurs et autre matériel. En février 1998, le Gouvernement anguillais a racheté les actions de son partenaire anguillais dont il possède désormais la totalité des actions.

Dans le secteur du bâtiment, l'exécution de grands projets de construction d'ensemble touristiques a commencé. L'activité de ce secteur s'est intensifié au cours du deuxième trimestre 1997. L'activité du secteur public a porté sur la mise en place d'infrastructures tandis que l'activité du secteur privé est en partie liée à la construction de logements. L'essor de ce secteur est en grande partie imputable aux activités de relèvement et de reconstruction entreprises après le passage du cyclone Luis. Fin 1997, le nombre de permis de construire avait augmenté de 24,6 % par rapport à 1996. Pour ce qui est du secteur des banques et des assurances, Anguilla est devenu, aux yeux des investisseurs, un centre financier offshore viable et dûment réglementé. Diverses lois financières, sur le partenariat et les assurances ont été promulguées. L'infrastructure législative a été renforcée par le biais d'un contrôle des directeurs de sociétés et de compagnie fiduciaires

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ainsi que des activités bancaires. Le Gouvernement anguillais a mis fin aux relations de longues date qu'il entretenait avec la banque Barclays qu'il a remplacé par le Banque nationale d'Anguilla pour une période initiale de deux ans. Cette dernière a commencé ses opérations pour le compte du Gouvernement en janvier 1998. Par ailleurs, du fait de sa fiscalité zéro, Anguilla est destiné à devenir un centre bancaire offshore. Le Gouvernement du territoire a mis en place une série complète de lois sur les sociétés et les opérations financières offshore. Les coûts d'enregistrement et de constitution et de gestion des sociétés sont compétitifs. L'absence de contrôle des changes ou de restrictions aux transferts des titres, la possibilité de rapatrier librement les bénéfices réalisés offshore, et l'exonération d'impôts sur les intérêts versés sont au nombre des mesures incitatives dont bénéficient les banques et les sociétés fiduciaires. En 1997, le Gouvernement a passé un marché pour l'informatisation du registre des sociétés.

Le document relatif aux Iles Turques et Caïques (A/AC.109/2107) indique qu'en septembre 1996, le Gouverneur Martin Bourke a terminé son mandat et est retourné au Royaume-Uni , mettant fin à la controverse qui avait amené le parti au pouvoir et les partis d'opposition à adresser une pétition à la Puissance administrante pour demander son rappel. Pour ce qui est de la situation économique, le Secrétariat fait état d'un taux de croissance de 4 % pour 1996, le PIB passant à de 96 millions des Etats Unis en 1995 et à 102,5 millions de dollars en 1996. Ces résultats économiques favorables s'expliquent essentiellement par le développement du secteur des services (tourisme et secteur financier extraterritorial) qui a bouleversé l'économie de l'archipel. Ainsi, l'extraction du sel et la pêche qui étaient les principaux secteurs de l'économie sont à présent sur le déclin. L'économie du territoire toutefois figure parmi celles qui enregistrent la plus forte croissance dans les Caraïbes. Outre qu'il cherche à attirer les investissements offshore, le Gouvernement a mis en oeuvre un programme dynamique pour renforcer la gestion des finances publiques, accoître la productivité de la fonction publique, freiner les dépenses publiques, améliorer le rendement des entreprises d'Etat et renforcer les mesures de recouvrement des recettes. Les recettes courantes ont augmenté de plus de 50 % entre 1990 et 1995. Le secteur financier offshore comptait au total 14 401 sociétés inscrites au registre du commerce en 1995 dont 11 392 opéraient à l'étranger. En avril 1996, le nombre de sociétés a augmenté de 18 % par rapport à l'exercice précédent.

La pêche est la seule activité traditionnelle qui soit productive. En 1996, la hausse des coûts internationaux des produits de pêche a eu un effet positif sur l'activité économique. Les îles Turques et Caïques disposent du seul élevage commercial de conque dans le monde dont la production est destinée à l'exportation. En 1996, l'archipel était la destination touristique dont la popularité avait augmenté le plus vite. Au cours du premier trimestre de 1997, les entrées de visiteurs avaient augmenté de 19 %. Par conséquent, le développement du secteur hôtelier s'est poursuivi. Le document fait état néanmoins de disparités économiques entre les îles, les

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activités étant presque toutes concentrées dans l'île de Providenciales. Ce développement déséquilibré est à l'origine d'un grand nombre de problèmes sociaux tels que l'entassement de la population, la pénurie de logements et l'augmentation du nombre de femmes chefs de famille. L'assistance technique du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) visait à jeter les bases d'un véritable d'un véritable développement économique. Dans le cadre du programme de pays pour l'année 1997, deux grands domaines ont été privilégiés, à savoir l'élaboration d'un plan de développement intégré ainsi que la promotion des modes de subsistance viables et la création d'emploi grâce à une assistance permettant d'établir des liens entre l'agriculture, le développement des petites entreprises et le tourisme. En ce qui concerne la position de la Puissance administrante sur le statut futur du territoire, le Secrétariat renvoit au document A/AC.109/2102 paragraphe 70 à 81.

Le document sur Montserrat (A/AC.109/2108) fait part des conséquences de l'éruption volcanique sur la situation économique, sociale et politique de l'île de juin 1997 à mai 1998. En mai 1998, alors que l'activité volcanique en est à sa troisième année consécutive, l'avenir du territoire est incertain, une partie importante de la population ayant été déplacée et l'économie étant désorganisée.

Selon le Ministre principal, l'économie de l'île a été caractérisée en 1997 par le ralentissement de l'activité du secteur privé qui a entraîné une nouvelle diminution des recettes publiques et une aggravation du déficit budgétaire. Le taux de croissance du PIB avait chuté de 10 % en 1997. L'activité du secteur manufacturier qui représentait 7 % du PIB en 1996 avait pratiquement cessé au milieu de l'année 1997. Dans le secteur du tourisme, le nombre de visiteurs a diminué de moitié entre 1996 et 1997 tandis que les navires de croisières ont cessé de faire escale à Montserrat. Ce secteur a ainsi perdu 29 % de sa part de marché. En août 1997, les deux derniers assureurs présents à Montserrat ont cessé de couvrir les assurés sur l'île. Montserrat a également enregistré un déclin du secteur de l'immobilier et du logement. Les risques liés à l'activité volcanique allant croisant, l'exode de la population s'est poursuivie. Les exportations au cours du premier semestre 1997 sont passées à 9,2 millions de dollars des Caraïbes orientales contre 63,5 millions l'année précédente tandis que la rizerie et l'usine de composantes électroniques, sources majeures de recettes d'exportation, ont fermé. Les opérations de secours ont entraîné une augmentation des dépenses courantes de 39 % et le déficit courant a atteint 7,9 millions de dollars des Etats-Unis, mettant ainsi un terme aux projets d'aménagement du réseau électrique. L'agriculture a également continué de péricliter en 1997. Le Gouvernement de Montserrat, au vu de la désorganisation de l'économie, a annoncé lors de la présentation du budget pour 1998 des mesures destinées à soutenir le développement économique de l'île. Il est donc question de poursuivre le programme de modernisation des installations maritimes commerciales et touristiques. Un programme de rénovation du réseau routier a été lancé et l'année 1998 devrait voir la remise en état du système d'approvisionnement en eau.

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Le système des Nations Unies fournit une assistance à Montserrat par le biais du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). La coopération extérieure dans le domaine du développement a été principalement axée sur la gestion, la préservation de l'environnement et l'aménagement du territoire. L'assistance du PNUD a été complétée par celle des donateurs. En raison des exigences liées à la crise que traverse le pays, le PNUD se concentrera à l'avenir sur les interventions d'urgence, comme la réinstallation de la population et la revitalisation des secteurs de production, en complément des actions mises en oeuvre par le Royaume-Uni, la communauté des Caraïbes (CARICOM) et les organismes des Nations Unies. La stratégie vise également à réinstaller la collaboration avec les organismes des Nations Unies et à rechercher une complémentarité avec leurs programmes actuels, notamment avec le CNUEH, le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), l'OPS/OMS, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), le Programme de microfinancement du Fonds pour l'environnement mondial (FER) et le Programme des volontaires des Nations Unies. Néanmoins, les ressources très limitées ne suffisent pas à financer les coûts de mise en oeuvre du cadre de coopération et il sera donc nécessaire de mobiliser des ressources supplémentaires.

Pour ce qui est du statut futur du territoire, le document indique que le Ministre principal de Montserrat a plaidé le 4 février 1998 en faveur " de réformes constitutionnelles qui permettent aux territoires d'outre-mer de mettre en place un gouvernement responsable qui dispose d'une plus grande autonomie et soit davantage associé aux affaires intérieures". Les mesures financières annoncées par le Gouvernement britannique pour pallier aux dégâts causés par l'éruption volcanique ont suscité de nouvelles protestations et les représentants du Gouvernement de Montserrat les ont jugées insuffisantes. Le même jour, le Ministre principal, M. Osbourne, démissionnait. La Secrétaire britannique au développement international a souligné que son gouvernement avait alloué au total 41 millions de livres au territoire, dont 17 millions au titre de l'aide d'urgence, 12 millions au titre de l'assistance budgétaire et 12 millions au titre de l'aide au développement. En novembre 1997, la Commission du développement international de la Chambre des Communes a rendu compte des résultats de son enquête sur la manière dont le Gouvernement de la Puissance administrante gérait la crise. Les auteurs du rapport ont conclu que trop de décideurs intervenaient dans la fourniture de l'aide. Ils ont également estimé que le Gouvernement de Montserrat aurait dû demander une aide pour faire face à la situation d'urgence plutôt qu'une aide au développement. La Commission a également recommandé que les fonds destinés à Montserrat et à d'autres territoires non autonomes émanent d'un service du gouvernement britannique autre que le Département du développement international dont les priorités en matière de développement étaient différentes. Le 29 avril 1998, le Secrétaire d'Etat au développement international a indiqué que le Gouvernement britannique avait alloué depuis le début de la crise 62 millions de livre sous forme d'aide d'urgence et d'aide au développement. Il a ajouté que désormais, le Gouvernement faisait de plus en plus porter ses efforts sur

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l'élaboration d'un plan de développement durable et non plus sur la gestion de la crise. Ce plan porte sur les cinq années à venir et un accord devrait être conclu d'ici juillet 1998.

Le document de travail établi par le Secrétariat sur les Bermudes (A/AC.109/2109) rappelle que les Bermudes, îles de la partie ouest de l'Océan Atlantique, sont administrées par le Royaume-Uni, par l'intermédiaire d'un Gouverneur, nommé par la Reine d'Angleterre. Les pouvoirs y sont exercés, outre le Gouverneur, par un vice-gouverneur, un cabinet et un parlement bilatéral. En tant que colonie de la Couronne, les Bermudes n'ont pas de relations internationales politiques indépendantes.

Jusqu'en septembre 1995, les Etats-Unis y ont maintenu une base aéronavale, dont la fermeture a libéré un dixième de la superficie totale du territoire et a entraîné un déficit annuel d'environ 50 millions de dollars. Un plan à long terme pour l'utilisation des terres ainsi transférées à la juridiction du Gouvernement du territoire, a été diffusé. Il comprend divers projets de développement : construction d'un terrain de golf et autres projets liés au tourisme; création d'un centre de pêcheries commerciales, d'un parc technologique, d'un centre éducatif et de recherche et d'une marina publique; et dotation en équipements de loisirs. La mise en oeuvre du plan pourrait se traduire par la création de 3 000 emplois. La fermeture des bases militaires américaines a légué un problème environnemental considérable tenant aux 272 conteneurs d'amiante qui y étaient utilisés. Se pose également dans les anciennes bases le problème de la pollution des sols et des eaux souterraines. La situation en matière d'environnement est unique car la terre est rare, les ressources en eau douce extrêmement limitées et les capacités de stockage des déchets dangereux sont inexistantes. L'environnement marin est également très fragile. Les Etats-Unis envisageraient de mener une étude sur la nécessité de procéder à un nettoyage de l'environnement de ses anciennes bases militaires afin de réparer les dégâts qui leur sont imputables.

Les Bermudes n'ont pas de ressources naturelles qui puissent servir de base à une économie viable. Toutefois, elles ont tiré parti de la beauté de leurs paysages pour développer un industrie du tourisme réputée, qui demeure un élément important de l'économie du territoire. Les transactions internationales apportent aussi une contribution importante à l'économie, car elles font entrer beaucoup de devises. Le territoire tire aussi des recettes des transports maritimes, des investissements et d'autres biens et services. D'après la Puissance administrante, en 1996, le taux d'inflation a été de 2,5%. La dépendance considérable des Bermudes vis-à-vis des importations, principalement en provenance des Etats-Unis, et le rattachement de la monnaie à la devise américaine font que le taux d'inflation suit celui des Etats-Unis. On estime que le produit national brut (PNB) par habitant est l'un des plus élevés au monde avec 27 500 dollars pour 1994-1995. Le secteur de l'hôtellerie et de la restauration était en 1996 le principal employeur (17,3%

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de la population active), suivi par les services collectifs, sociaux et personnels (16,1%) et le secteur financier (15,3%). Le taux de croissance est d'environ 4,2% par an.

Le budget de l'exercice 1997-1998 prévoit une révision approfondie de la structure fiscale des Bermudes, pour faire du système fiscal un appareil efficace et équilibré. Le régime douanier sera également revu. Les banques étrangères non pas le droit de s'établir aux Bermudes; les banques locales bénéficient par conséquent du quasi-monopole des transactions internationales lucratives qu'elles effectuent pour le compte de leurs clients extraterritoriaux.

L'apport des sociétés internationales à l'économie a continué de jouer un rôle important dans l'essor du territoire. Les Bermudes sont l'une des principales places bancaires et financières internationales offshore, un important centre d'assurance et un lieu d'implantation privilégié pour un certain nombre de sociétés spécialisées dans la réassurance des sociétés internationales. La croissance de ce secteur est surtout imputable à la hausse des tarifs de la réassurance internationale en Europe et en Amérique du Nord, ainsi qu'aux réglementations financières du territoire et à la non- imposition des bénéfices, dividendes ou revenus.

En ce qui concerne la situation sociale, un rapport du Gouvernement publié en 1995 soulignait la gravité des problèmes posés par la persistance du racisme institutionnalisé et du racisme sur le lieu de travail. La Commission de l'unité et de l'égalité raciale, mise en place en 1995, achève actuellement la rédaction d'un projet de code et elle a financé un programme national de développement des compétences techniques, qui forme des facilitateurs animant des ateliers pour lutter contre la discrimination raciale au sein des institutions.

La presse signale que les autorités bermudiennes ont intercepté pour 4 millions de dollars environ de drogues illicites aux frontières de l'île durant les quatre premier mois de 1998. Ce chiffre représente le double du montant saisi au cours de la même période de 1997. La police bermudienne a revu sa stratégie de lutte contre le trafic des drogues de manière à mettre l'accent sur les moyens d'améliorer l'application des lois, de réduire la demande et de sensibiliser le public. Elle a également redéfini la mission du Département des stupéfiants de sorte qu'il puisse prendre des initiatives préventives et elle a constitué un groupe de travail chargé de réfléchir sur l'action à mener pour s'attaquer aux trafiquants de drogue. Dans sa lutte contre les drogues, le Gouvernement territorial met l'accent sur le traitement et la réinsertion. Le Département des affaires humaines devait recevoir, au titre du budget 1998-1999, une somme supplémentaire de 550 000 dollars, ce qui représente une augmentation de 46% par rapport à l'année précédente. La Commission nationale des drogues doit se transformer progressivement en un tribunal compétent en matière de trafic des drogues et apporter son appui au programme de réinsertion lancé par l'Armée du salut.

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Pour ce qui est du statut politique futur du territoire, un référendum pour l'indépendance a eu lieu le 16 août 1995. D'après la puissance administrante, 58,8% des électeurs inscrits ont voté dont 25,6% en faveur de l'indépendance et 73,7% contre (0,7% d'abstentions). Le Gouvernement territorial n'a pas l'intention de resoulever la question durant la présente législature.

L'Assemblée générale a examiné la question des Bermudes et a adopté sans vote, en décembre 1997, la résolution 52/77 B dont la section III est spécifiquement consacrée aux Bermudes.

Le Document de travail établi par le Secrétariat sur les îles Vierges britanniques (A/AC.109/2110) indique qu'en avril 1998, une étude a été effectuée sur la modification de la Constitution visant à créer quatre nouveaux sièges de membres non permanents au Conseil législatif afin de voir si cette mesure permettait d'obtenir un éventail politique plus large au sein du Conseil. Les résultats de l'étude seront communiqués au Secrétaire d'Etat à l'intérieur du Royaume-Uni; les prochaines élections législatives devant se tenir avant le mois de mai 1999. Du point de vue économique, il est dit qu'en raison de ses très bons indicateurs économiques, et en particulier du niveau élevé de son produit intérieur brut par habitant -augmentation de 4,5% en 1997 -, le territoire a cessé en 1996 de recevoir l'aide au développement de la Puissance administrante. On estime à 42 millions de dollars l'excédent budgétaire pour 1997 soit une hausse de 60% par rapport à l'excédent de 1996. L'octroi de licences d'exploitation et l'inscription au registre des sociétés internationales représentent à eux seuls 49,9% des recettes. Plus de 250 000 sociétés internationales, travaillant principalement dans le secteur des services financiers, sont inscrites au registre du commerce. Le territoire détient en effet environ 45% du marché mondial des services financiers. Le tourisme représente environ 25% du PIB. 60% des recettes totales du tourisme proviennent de la navigation de plaisance, ce qui montre l'importance du tourisme haut de gamme pour le territoire. En avril 1998, le Gouvernement a annoncé la création d'une équipe qui sera chargée de concevoir un modèle permettant d'évaluer l'impact économique global du tourisme. Pour ce qui est du statut futur du territoire, le 4 février 1998, le Ministre britannique des affaires étrangères a proposé un "nouveau partenariat" avec le Gouvernement du territoire. Il a affirmé que le droit à l'autodétermination était fondamental et que le Royaume-Uni était disposé à accorder l'indépendance à ceux qui la demandaient. Il ne cesserait pas pour autant d'assumer ses responsabilités à l'égard des territoires souveraines qui souhaitent conserver leurs liens avec le Royaume-Uni. Il a enfin souhaité que les territoires dépendants gèrent leurs propres affaires avec la plus grande autonomie possible.

Le Document de travail établi par le Secrétariat sur les îles Vierges américaines (A/AC.109/2117) indique qu'en mai 1998, les législateurs ont adopté des dispositions en vertu desquelles le procureur général, actuellement nommé, serait dorénavant élu et le nombre des membres de l'organe législatif serait ramené de 15 à 9 afin de réaliser des économies; ces mesures devant

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également être approuvées par le Gouverneur et le Congrès américain. S'agissant de la situation économique, le rapport indique qu'en 1996, le produit territorial brut s'établissait à 1,34 milliard de dollars et le revenu par habitant aux alentours de 12 000 dollars. Bien que le chômage ait augmenté au cours du premier semestre de 1997 - 6% de chômage au milieu de 1997 -, les projets de travaux publics et privés lancés au cours de cette année, devraient permettre de créer environ 1000 emplois. A la fin de l'exercice 1997, le Gouvernement devait plus de 70 millions de dollars de remboursements d'impôts et avait accumulé un déficit de 27 millions de dollars au titre du budget des services administratifs.

Les mesures d'incitation en faveur de la production manufacturière relèvent d'un régime commercial qui confère des avantages uniques. Les articles montés dans le territoire peuvent être exportés en franchise vers les Etats-Unis mêmes s'ils comportent 70% de composants étrangers taxables. Les autres mesures incitatives comprennent notamment une exemption de 90% des impôts locaux sur le revenu des sociétés pendant 10 à 15 ans pour les entreprises manufacturières qui s'installent dans les îles. Les produits destinés à l'exportation sont notamment les montres, les textiles, l'électronique, les produits pharmaceutiques et le rhum. Plus de 30 grandes sociétés possèdent des entreprises de production sur le territoire et des zones industrielles sont en construction. Le secteur touristique représente lui plus de 60% du PIB du territoire et emploie environ les deux tiers de sa main d'oeuvre. Un fonds de développement du tourisme nouvellement créé fournira environ 20 millions de dollars pour des investissements dans des hôtels-casinos. Au cours des sept premiers moins de 1997, le nombre des passagers de bateaux de croisière faisant escale sur les îles a atteint un million de personnes (soit une augmentation de 23% par rapport à la même période en 1996). L'affrètement de bateaux de plaisance a rapporté 30 millions de dollars en 1995. Selon les experts, ce chiffre pourrait atteindre 120 millions de dollars.

Pour ce qui est du statut politique futur du territoire, il est dit que depuis la tenue du référendum en 1993, aucune décision notable n'a été prise quant au statut politique du territoire; 80,3% des électeurs avaient voté en faveur du statut actuel. Lors de la dernière session de l'Assemblée générale, le pétitionnaire du Gouvernement du territoire a fait remarquer que les arrangements actuels entre le territoire et la Puissance administrante n'offraient pas une autonomie ou une égalité suffisantes pour que les îles Vierges soient rayés de la liste des territoires dépendants établie par l'ONU. La Puissance administrante a admis que l'autodétermination ne pouvait pas être restreinte au seul concept de l'autonomie complète, mais que d'autres options politiques pouvaient être envisagées aussi longtemps qu'elles sont le résultat d'un choix libre et en pleine connaissance de cause des peuples concernés.

Le document de travail établi par le Secrétariat sur Sainte-Hélène (A/AC.109/2115) rappelle que le territoire de Sainte-Hélène, administré par le Royaume-Uni, comprend l'île de Sainte-Hélène et deux

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dépendances : l'île de l'Ascension et un groupe d'îles qui constituent la dépendance de Tristant da Cunha. La population, à l'exclusion des dépendances, était de 4 964 habitants à la fin 1997.

La loi sur la nationalité britannique concernant l'acquisition de la nationalité britannique par les personnes ayant des liens avec Sainte-Hélène, telle qu'adoptée par la Chambre des lords, n'a pas été votée à la session 1997-1998 de la Chambre des communes. En novembre 1997, six membres du Conseil législatif de l'île se sont rendus à Londres, au Ministère des affaires étrangères, pour plaider en faveur d'investissements et d'une assistance financière accrue, mais surtout pour obtenir la garantie d'une citoyenneté complète. Suite à cette visite, on a annoncé que 30 personnes par an de Sainte-Hélène seront autorisées à chercher un emploi au Royaume-Uni.

Sainte-Hélène possède peu de ressources naturelles. L'agriculture, qui est surtout de subsistance, constitue la principale activité économique. La production vivrière locale ne suffit pas à couvrir les besoins, ce qui, s'ajoutant à l'absence d'industries manufacturières, rend l'île largement tributaire des importations. L'économie de Sainte-Hélène est dépendante de l'aide extérieure, comptant sur celle du Royaume-Uni pour couvrir 30% des dépenses de fonctionnement du budget 1997-1998 du secteur public. La quasi totalité des investissements et la majeure partie de l'assistance technique sont financées par l'Overseas Development Administration du Royaume-Uni (ODA- Administration du développement des territoires d'outre-mer), connu aujourd'hui sous l'appellation de Département du développement international, ainsi que par l'Union européenne et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Le coût de la vie à Sainte-Hélène est plus élevé qu'au Royaume-Uni en raison de l'éloignement de l'île.

Le deuxième programme de pays du PNUD pour Sainte-Hélène (1993-1996) est centré sur le développement des capacités nationales dans deux domaines : assurer des moyens d'existence durables; et garantir la protection sociale durant toute la phase de transition d'une économie tributaire de l'aide extérieure et dominée par le secteur public à une économie autofinancée dans laquelle le secteur privé jouera un rôle accru. Durant ce deuxième programme de pays, le projet de développement de l'élevage de bétail, exécuté par le Gouvernement, fut conçu pour appuyer le secteur de l'élevage. En outre, un projet d'assistance préparatoire au développement du tourisme, exécuté par l'Organisation mondiale du tourisme (OMT), a été lancé en vue de mettre au point un projet visant à apporter un large appui au secteur touristique naissant de l'île. En dernier lieu, un projet pour la mise en place d'un système de sécurité sociale, exécuté par l'Organisation mondiale du Travail (OIT) fut mis en place pour élaborer un système national de sécurité social fondé sur les cotisations ainsi que le cadre institutionnel qui s'y rapporte, en vue d'assurer les versement d'allocations et la prestation de services à la population de Sainte-Hélène. Ce dernier projet a été reporté pendant que le Gouvernement examine s'il prendra l'engagement financier de longue durée qu'implique ce projet et selon quelles modalités. En formulant

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le cadre de coopération du PNUD avec Sainte-Hélène (1997-1999), il fut convenu de mettre l'accent sur l'emploi et les moyens d'existence durables, ce qui assurerait les meilleures perspectives d'une utilisation efficace des ressources du PNUD. L'accent sera mis sur le développement du secteur privé et tout spécialement sur les entreprises liées au tourisme. La mise en oeuvre du programme sera organisée en deux projets globaux, à savoir : développement du tourisme et assistance technique et formation. Les projets seront exécutés par le Gouvernement, toutefois certains postes budgétaires seront mis en oeuvre par des institutions telles que l'OIT et l'OMT.

Pour ce qui est du statut futur du territoire, le représentant du Royaume-Uni a, devant la Quatrième Commission le 10 octobre 1997, reconfirmé la position de la Puissance administrante. Le 10 octobre 1997, l'Assemblée générale a adopté la résolution 52/77 dont la section IX a spécifiquement trait à Sainte-Hélène. En février 1998, le Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et aux affaires du Commonwealth du Royaume-Uni, M. Robin Cook, a annoncé que durant ses premiers mois en qualité de Secrétaire d'Etat, il avait mis en route un examen de l'administration par le Royaume-Uni des territoires dépendants. Un résumé des principes et des aspects les plus importants contenus dans les propositions visant à moderniser les relations du Royaume- Uni avec les territoires figues aux paragraphes 70 à 81 du document A/AC.109/2102. Un membre du Conseil exécutif de Sainte-Hélène a souligné la nécessité de restaurer le plus rapidement possible les droits à la citoyenneté du territoire. Il fit observer que, pour aboutir à une solution permanente et durable à long terme, satisfaisante et pour Sainte-Hélène et pour le Royaume- Uni, il fallait prendre en considération la relation constitutionnelle entre les deux et que Sainte-Hélène souhaitait accorder une plus grande responsabilité aux membres élus du corps législatif du territoire.

Le document de travail du Secrétariat sur Guam (A/AC.109/2113) rappelle que les bases de Guam constituent un segment important de l'économie du fait qu'elles permettent de contrebalancer les fluctuations des revenus tirés du tourisme dont le territoire est tributaire. Au début de 1997, Guam avait perdu quelque 2 000 emplois civils à la suite de l'application en 1995 du programme de réduction des installations militaires et de fermeture des bases qui a surtout affecté la Marine. D'après des estimations récentes, l'économie de Guam fondée essentiellement sur les services doit créer 2,5 emplois pour chaque emploi militaire pour générer les mêmes revenus. L'économie locale bénéficie de la présence de bases militaires sur le plan des emplois, des revenus directs et de certains avantages ainsi que sur le plan des impôts fédéraux. Pour l'année fiscale 1996, le montant de ces impôts s'est élevé à 46,2 millions de dollars.

En ce qui concerne le statut futur du territoire, le document indique que le 29 octobre 1997, le House Committee on Ressources du Congrès des Etats- Unis a tenu des auditions sur le projet de loi portant constitution de l'Etat libre associé de Guam (H.R. 100) présenté en janvier 1997 par le représentant de Guam au Congrès des Etats-Unis, M. Robert Underwood. L'objectif de ce

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projet de loi était de créer "l'Etat libre associé de Guam". Guam était représenté à ces auditions par une délégation dirigée par le Gouverneur de Guam, M. Carl T. Gutierrez. Cette délégation comprenait d'anciens gouverneurs de Guam, des membres de la législature de Guam, le Chief Justice de Guam et des organisations non gouvernementales de Guam. Dans sa déclaration faite au Committee on Ressources de la Chambre des représentants des Etats-Unis, le 29 octobre 1997, la Commission de Guam sur l'autodérmination a souligné que le projet de loi portant constitution de l'Etat libre associé de Guam (Commonwealth Act) crée un mécanisme permettant au Congrès des Etats-Unis d'approuver la Constitution de l'Etat libre associé de Guam, y compris une disposition qui reconnaît le droit du peuple Chamorro de choisir son statut politique futur. Le libellé de la loi définit les "Chamorros" comme étant des personnes - ou descendants de personnes - nées à Guam avant le 1er août 1950. Il est prévu que l'exercice de l'autodétermination par le peuple chamorro consistera à voter une seule fois pour déterminer le statut politique futur de Guam. Décoloniser le territoire consistera à mettre en oeuvre le statut choisi par le peuple chamorro.

Dans sa déclaration devant la House Committee on Ressources de la Chambre des représentants le 29 octobre 1997, le Représentant spécial du Gouvernement pour l'Etat libre associé de Guam, le Secrétaire adjoint à l'intérieur, M. John Garamendi, a présenté la position de la Puissance administrante consistant en deux options, à savoir la participation du Congrès aux délibérations sur le statut de Guam et l'adoption de modifications apportées par Guam à la politique fédérale. A cet égard, le Gouvernement américain est prêt à inciter Guam et le Congrès à élaborer des projets de loi distincts qui traiteraient de questions comme l'application d'une politique fédérale particulière pour l'île en matière d'immigration, d'emploi, de transport, de commerce et de fiscalité. Au cours du débat à la Quatrième Commission de l'Assemblée générale le 10 octobre 1997, les Etats-Unis avaient réaffirmé que le résultat définitif du processus d'autodétermination devait être obtenu conformément au droit des Etats-Unis ainsi qu'au principe selon lequel l'autodétermination devait être exercée par l'ensemble des citoyens. Le 10 décembre 1997, l'Assemblée générale a adopté sans la mettre aux voix la résolution 52/77 B, dont la section VI concerne Guam.

Adoption du projet résolution omnibus sur les petits territoires non autonomes A/AC.109/Rev 3

Le projet de résolution a été adopté sans vote. Il sera disponible en français ultérieurement.

Examen du projet de rapport du Bureau à composition non limitée

M. JUAN EDUARDO EGUIGUREN (Chili) considère qu'il serait préférable d'adopter le texte en entier, plutôt que d'adopter dans un premier temps les paragraphes 1 à 13.

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M. BENITEZ VERSOÑ (Cuba) a demandé si le Comité devait adopter ce rapport selon la procédure habituelle.

Le Président par intérim du Comité spécial, M. BRUNO RODRIGUEZ PARILLA, considère que le Comité spécial est disposé à prendre note de ce rapport, sans pour autant l'adopter à ce stade.

M. VLADIMIR ZAEMSKY (Fédération de Russie) a demandé au Président de préciser comment le travail s'effectuera à l'avenir. Il appuie la proposition du représentant du Chili pour ce qui est de l'adoption du texte en entier. Il propose d'examiner les paragraphes qui reste en suspens au cours de la session plénière du Comité au mois d'août.

M. FAYSSAL MEKDAD (Syrie) a déclaré que le Comité avait pris note de la majorité des paragraphes du rapport depuis des années et ne comprend pas de quoi le Comité est supposé discuter. Il pense que le Secrétariat devrait avoir la possibilité de poursuivre les préparations techniques.

M. JUAN EDUARDO EGUIGUREN (Chili) a demandé s'il fallait adopter si rapidement ce document, et considère qu'il est important de prendre en considération les avis des différentes délégations avant son adoption. Il pense que, au cours de la réunion formelle du mois d'août, le Comité aura l'occasion de revenir à ce document.

Le Président par intérim du Comité, M. RODRIGUEZ PARILLA, a pris note de la position des délégations qui souhaitent poursuivre l'examen de ce rapport de manière plus détaillée au cours d'une séance à venir et y a accédé.

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