LE COMITE DE LA DECOLONISATION ADOPTE DES TEXTES SUR LES TOKELAOU, LES INTERETS ECONOMIQUES ET LES ACTIVITES MILITAIRES DES PUISSANCES COLONIALES
Communiqué de Presse
AG/COL/148
LE COMITE DE LA DECOLONISATION ADOPTE DES TEXTES SUR LES TOKELAOU, LES INTERETS ECONOMIQUES ET LES ACTIVITES MILITAIRES DES PUISSANCES COLONIALES
19980711 Le Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux a adopté cet après-midi sans vote une résolution révisée sur la question des Tokelaou. Aux termes de ce texte, présenté par le représentant de la Papouasie-nouvelle-guinée, le Comité spécial note que les Tokelaou demeurent foncièrement attachés à l'acquisition de leur autonomie et à la promulgation d'un acte d'autodétermination. Le Comité prend note du désir qu'ont exprimé les Tokélaouans, en consultation avec le Gouvernement néo-zélandais, d'assumer la responsabilité de la fonction publique aux Tokélaou, et de la volonté du Gouvernement néo-zélandais de procéder aux réformes législatives nécessaires.Les représentants de la Syrie et de la Nouvelle-Zélande ont expliqué leur position.
Le Comité a également adopté sans vote une résolution révisée relative aux activités économiques et autres, préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes et une décision sur les activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaires prise par elles dans les territoires sous leur administration.
En début de séance, le Comité spécial avait entamé l'examen de la question relative à la Nouvelle-Calédonie. Elle avait dans ce cadre entendu un pétitionnaire représentant du Front de libération nationale Canaque (FLNKS). Les représentants de la Chine, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, de la Côte d'Ivoire, de Fidji, de la Syrie et de la France ont fait une déclaration. Le Président par intérim du Comité, M. Bruno Rodriguez Parilla, a pris la parole.
Le Rapporteur du Comité a par ailleurs présenté le projet de rapport du séminaire régional du Pacifique qui s'est tenu à Fidji en juin dernier. Le Comité a pris note des recommandations contenues dans le rapport, à la demande de son Président.
La prochaine réunion du Comité aura lieu lundi à partir de 15 heures.
Question de la Nouvelle Calédonie
Documentation
Le document de travail établi par le Secrétariat sur la Nouvelle Calédonie (A/AC.109/2114) rappelle que les Accords de Matignon de 1988 prévoient l'organisation d'un référendum d'autodétermination avant la fin de l'année 1998. Les pourparlers sur le futur statut politique du territoire ont repris à Paris le 16 février 1998 après une interruption de deux ans. Ces pourparlers avaient été précédés par la signature d'un accord permettant un échange des réserves de nickel entre la société d'Etat français Eramet et la Société minière du Sud-Pacifique contrôlée par les Kanaks. Le 21 avril 1998, les représentants du Gouvernement français, du Rassemblement pour la Calédonie dans la République (RPCR) et du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) ont signé à Nouméa un accord sur le statut futur du territoire qui définit pour vingt années l'organisation politique de la Nouvelle Calédonie et les modalités de son émancipation. Sa mise en oeuvre suppose une Loi constitutionnelle que le Gouvernement s'engage à préparer en vue de son adoption au Parlement, précise cet accord. Les institutions de la Nouvelle-Calédonie traduiront la nouvelle étape vers la souveraineté, certaines des délibérations du Congrès du territoire auront valeur législative et un exécutif élu préparera et les mettra en oeuvre. Au cours de cette période, des signes seront donnés de la reconnaissance progressive d'une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie pouvant se transformer en nationalité. Le partage des compétences entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie signifiera la souveraineté partagée et leur transfert se fera progressivement, selon quatre mandats de cinq ans du Congrès, sur le principe de l'irréversibilité.
Ainsi, les compétences immédiatement transférées seront les suivantes: le droit à l'emploi, le commerce extérieur, les communications extérieures à l'exclusion des communications gouvernementales et de la réglementation des fréquences radioélectriques, la navigation et les dessertes maritimes internationales, les communications extérieures en matière de desserte aérienne lorsqu'elles n'ont pour escale en France que la Nouvelle-Calédonie, l'exploration, l'exploitation la gestion et la conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique, les principes directeurs du droit du travail et de la formation professionnelle, la médiation pénale coutumière, la définition des peines pour les infractions aux lois du pays, les règles relatives à l'administration provinciale, les programmes de l'enseignement primaire et la formation des maîtres et le contrôle pédagogique, le domaine public maritime. Au cours du second et troisième mandat du Congrès les compétences transférées seront: les règles concernant l'Etat civil dans le cadre des lois existantes, les règles de police et de sécurité en matière de circulation maritime et aérienne extérieures, l'élaboration des règles et la mise en oeuvre des mesures intéressant la sécurité civile, le régime comptable et le contrôle administratif des collectivités publiques et leurs établissements publics, le droit civil et le droit commercial, les principes directeurs de la propriété
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foncière et des droits réels, la législation relative à l'enfance délinquante et à l'enfance en danger, les règles relatives à l'administration communale, l'enseignement du second degré, les règles applicables aux maîtres de l'enseignement privé. Les compétences partagées toucheront aux relations internationales et régionales, le maintien de l'ordre, les étrangers, l'audiovisuel, la réglementation minière, les dessertes aériennes internationales, l'enseignement supérieur et la recherche scientifique. Au cours du quatrième mandat, le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l'accès à un statut international de pleine responsabilité et l'organisation de la citoyenneté nationale seront proposées au vote. Leur approbation équivaudrait à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
Le document de travail contient également le texte du document d'orientation sur l'identité Kanake, le droit et les structures coutumières, le patrimoine culturel, la terre, les symboles ou signes identitaires du pays. Ainsi, le mode de reconnaissance des autorités coutumières sera précisé pour garantir leur légitimité et le rôle des autorités coutumières dans la prévention sociale et la médiation pénale sera reconnu. Par ailleurs les noms kanaks des lieux seront recensés et rétablis. Les sites sacrés selon la tradition kanake seront identifiés et juridiquement protégés. Sur l'ensemble des questions relatives au patrimoine culturel, l'Etat proposera à la Nouvelle-Calédonie de conclure un accord particulier. Pour ce qui est des terre, la réforme foncière se poursuivra. Il n'y aura plus que des terres coutumières et des terres de droit commun. Par ailleurs, la Loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie prévoira la possibilité de changer ce nom
Audition d'un pétitionnaire
M. ROCH WAMYTAN, Front de libération canaque socialiste (FNKL), a indiqué qu'en 1986, la Novuelle-Calédonie est revenue sur la scène internationale puisque les Nations Unies ont inscrit le territoire sur la liste des pays à décoloniser et ce, à l'initiative des pays du Forum du Pacifique. L'année de la signature des Accords de Matignon, en 1988, l'Assemblée générale a invité les parties concernées à continuer de promouvoir un environnement favorable au processus d'autodétermination. Le FLNKS a toujours émis des réserves sur les Accords de Matignon estimant que seuls les Canaques devaient être autorisés à participer au référendum de 1998. Avec la politique de peuplement mis en oeuvre par le Gouvernement français, le peuple canaque est devenu minoritaire dans l'électorat ce qui est un obstacle majeur au droit à l'autodétermination. Dans ces circonstances, le referendum n'aurait fait que cristalliser les passions. Le FLNKS a donc voulu chercher une solution pour rompre avec cette logique "majorité-minorité". Il a élaboré un projet cadre d'un Etat en libre association avec la France permettant de concilier la légitimité du peuple canaque et celle des autres communautés qui ne sont en fait que des victimes de l'histoire. Ce projet cadre a été
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réaffirmé devant Lionel Jospin, actuel Premier Ministre de la France et le FLNKS a fait connaître sa volonté de voir la France accompagner le développement social et économique du territoire.
Cette position a contribué à la signature des Accords de Nouméa entre le Gouvernement français, le RPCR et le FNKLS. Les Accords prévoient notamment la mise en place d'un dispositif définissant sur 20 ans l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie et les modalités de son émancipation; l'instauration d'une citoyenneté comme base des restrictions apportées au corps électoral et comme référence pour la protection de l'emploi local; un partage progressif des compétences et l'engagement de l'Etat à accompagner ce processus par l'assistance technique, la formation et les financements. Il est prévu qu'en 2013, le dernier transfert des compétences se fasse dans les domaines suivant : justice, défense, sécurité et accès au statut international de pleine responsabilité et acquisition de la nouvelle nationalité. Il est nécessaire que pendant ce temps, l'ONU maintienne sa vigilance, a souligné le pétitionnaire.
Déclarations
M. ZHAOMING (Chine) a remercié le représentant de la Nouvelle-Calédonie pour son exposé de nature à faciliter l'examen par le Comité spécial de la situation sur le terrain. La Chine accueille avec satisfaction les Accords de Nouméa conclus entre les parties. Elle espère que le référendum se déroulera dans les meilleures conditions.
M. JIMMY OVIA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a estimé que l'exposé du représentant du FLNKS confirme le sérieux de la cause du peuple de la Nouvelle-Calédonie. Il a pris note du dialogue qui se poursuit entre le Gouvernement français et la Nouvelle-Calédonie et s'est dit heureux de voir que le trois parties coopèrent au titre des Accords de Nouméa pour réaliser les objectifs que tous recherchent au sein de ce Comité. Ces progrès éclairent d'un jour positif l'approche la fin de la Décennie pour l'élimination du colonialisme. La Papouasie-Nouvelle-Guinée continuera de suivre l'évolution de la situation entre les parties et ce, au-delà de l'an 2000.
M. BERNARD TANOH-BOUTCHOUE (Côte d'Ivoire) a également remercié le représentant de la Novuelle-Calédonie pour son importante déclaration qui permet de voir la trajectoire que le processus de décolonisation emprunte. Il a particulièrement apprécié l'esprit de partenariat entre la puissance administrante et les représentants du territoire. Le Comité spécial, a-t-il dit, a toujours appelé à la concrétisation d'un tel partenariat. Le représentant a appelé les autres puissances administrantes à apporter leur concours aux activités du Comité spécial.
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M. SAKIUSA RABUKA (Fidji) remerciant le représentant d'avoir fait état du partenariat entre son territoire et la France, a estimé que c'est là la voie à suivre. Il faut maintenant former des voeux pour la naissance d'une Nouvelle-Calédonie qui pourra être retirée de la liste du Comité spécial dans un avenir pas trop lointain.
M. FAYSSAL MEKDAD (Syrie) a salué les Accords de Nouméa et félicité les parties pour cette évolution très positive. Il est maintenant impératif que le Comité spécial exprime sa satisfaction à l'égard de ces Accords.
M. PASCAL TEXEIRA (France) a déclaré que la France s'est efforcée de diffuser des informations les plus complètes possibles sur la Nouvelle- Calédonie. Cette intervention exceptionnelle devant ce Comité témoigne des récents développements intervenus cet année. L'Accord de Nouméa est le fruit d'un esprit de compromis. Cet accord prévoit une plus grande prise en compte de l'identité canaque et un partage de la souveraineté ainsi que l'exercice de certaines responsabilités internationales. Le Sénat français a approuvé à la quasi-unanimité le projet de Loi constitutionnelle nécessaire à la mise en oeuvre des Accords de Nouméa. Revenant aux travaux du Comité spécial, le représentant a estimé qu'il serait souhaitable que celui-ci suive l'évolution en Nouvelle-Calédonie. La France pour sa part est disposée à continuer de fournir des informations aux Nations Unies sur l'évolution de la situation. Le représentant s'est félicité des résultats des consultations menées précédemment et qui ont mené à la rédaction du projet de résolution.
M. BRUNO RODRIGUEZ PARILLA (Président du Comité) a indiqué que le Comité reprendra l'examen de cette question à sa prochaine séance.
Question des Tokélaou
Présentation du projet de résolution L.1875/Rev 1
M. JIMMY OVIA (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a expliqué que ce texte consensuel est le fruit de négociations et reflète bien les vues des deux parties. Le projet de résolution constitue une carte maîtresse pour parvenir à l'étape de l'autodétermination du peuple des Tokélaou. Il revient au peuple des Tokélaou de prendre lui-même une décision en ce qui concerne le statut du territoire avec la coopération de la Puissance administrante.
Déclaration
M. FAYSSAL MEKDAD (République arabe syrienne) a estimé que le projet de résolution est acceptable par les deux parties. Il a salué le fait que le Comité a été saisi de deux projets de résolution, sur la Nouvelle Calédonie et sur les Tokélaou, qui sont des textes de consensus. Nous nous félicitons de cette tendance.
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Adoption d'un projet de résolution
Le Comité a adopté, sans vote, la résolution révisée relative à la question des Tokélaou (A/AC/109/L.1875/Rev.1) aux termes de laquelle le Comité spécial note que les Tokélaou demeurent foncièrement attachés à l'acquisition de leur autonomie et à la promulgation d'un acte d'autodétermination. Il note aussi le souhait exprimé par les Tokélaou de s'acheminer, à leur propre rythme, vers un acte d'autodétermination. Il félicite également les Tokélaou de chercher à établir sur la base de larges consultations avec leur population, une véritable "Chambre des Tokélaou", en reconnaissant le rôle du village en tant que fondation du territoire des Tokélaou et la nécessité de continuer de renforcer les bases de l'autonomie nationale.
Le Comité prend note du désir qu'ont exprimé les Tokélaouans, en consultation avec le Gouvernement néo-zélandais, d'assumer la responsabilité de la fonction publique aux Tokélaou, et de la volonté du Gouvernement néo- zélandais de procéder aux réformes législatives nécessaires. Le Comité constate également la nécessité de donner de nouvelles assurances aux Tokélaou, les ressources locales n'étant pas suffisantes pour faire face à la dimension matérielle de l'autodétermination, et l'obligation à laquelle restent tenus les partenaires extérieurs des Tokélaou de les aider à concilier le mieux possible leur volonté d'autosuffisance et leur besoin d'assistance extérieure.
Explication de position
M. HUGHES (Nouvelle-Zélande) s'est félicité de l'esprit de collaboration avec lequel la question des Tokélaou a été examinée cette année.
Présentation du projet de rapport du séminaire régional du Pacifique organisé à Fidji du 16 au 18 juin 1998
M. MEKDAD (Rapporteur du Comité) a expliqué que ce séminaire régional a été organisé conformément aux résolutions de l'Assemblée générale. Il a remporté un succès indéniable. Un important message a été adressé par le Secrétaire général des Nations Unies qui a été lu par le Résident-coordinateur de Fidji. Nous avons reçu des informations très précieuses par les représentants des territoires non autonomes et nous avons aussi entendu les représentants de territoires qui ont fait part de leur développement économique et social. Le rapport reprend les recommandations formulées par les participants. Plusieurs suggestions ont été soumises lors du séminaire et notamment des recommandations pratiques pour l'organisation de futurs séminaires. Ainsi, il a été proposé d'organiser des consultations permettant d'organiser les séminaires à l'avance. Les experts devraient préparer des rapports qui soient conformes au point de l'ordre du jour à étudier et soumettre leurs exposés suffisamment à l'avance. De même, il faudrait que les dates des séminaires et leurs programmes soient fixés à l'avance. Notre
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règlement intérieur devrait être révisé. Le Rapporteur a souligné la contribution importante faite lors du séminaire par les membres du Secrétariat des Nations Unies.
M. BRUNO RODRIGUEZ PARILLA (Président du Comité) a proposé que le Comité prenne acte des recommandations contenues dans le rapport.
Cette proposition n'a pas fait l'objet d'objections.
Adoption de la résolution sur les activités économiques et autres, préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes (A/AC.109/L.1876/Rev.1)
Par ce texte révisé, adopté sans vote, le Comité spécial réaffirme le droit des populations des territoires non autonomes de tirer parti de leurs ressources naturelles et d'en disposer au mieux de leurs intérêts. Il affirme l'utilité des investissements économiques étrangers réalisés en collaboration avec les peuples des territoires non autonomes afin d'apporter une contribution valable au développement socio-économique. Le Comité spécial demande de nouveau à tous les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait de prendre des mesures législatives, administratives ou autres à l'égard de ceux de leurs ressortissants et des personnes morales relevant de leur juridiction qui possèdent ou exploitent dans les territoires non autonomes des entreprises préjudiciables aux intérêts des habitants de ces territoires afin de mettre fin aux activités de ces entreprises.
Le Comité spécial invite tous les gouvernements et tous les organismes des Nations Unies à prendre toutes les mesures possibles pour que la souveraineté permanente des peuples des territoires non autonomes sur leurs ressources naturelles soit pleinement respectée et sauvegardée. Il prie instamment les puissances administrantes concernées de prendre des mesures efficaces pour protéger et garantir le droit inaliénable des peuples des territoires non autonomes sur leur ressources naturelles ainsi que le droit d'établir et de conserver leur autorité sur l'exploitation ultérieure de ces ressources et demande aux puissances administrantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits à la propriété des peuples de ces territoires. Il demande aussi aux puissances administrantes intéressées de veiller à ce qu'il n'existe pas de conditions de travail discriminatoires dans les territoires placés sous leur administration et de favoriser, dans chaque territoire, l'application à tous les habitants sans discrimination, d'un régime salarial équitable.
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Adoption de la décision sur les activités militaires des puissances coloniales et dispositions de caractère militaire prises par elle dans les territoires sous leur administration (A/AC.109/L.1877)
Aux termes de cette décision adoptée, sans vote, le Comité spécial demande une fois encore aux puissances coloniales concernées de mettre fin à ces activités et de supprimer les bases militaires. Il réaffirme que les territoires coloniaux ou non autonomes et les zones adjacentes ne doivent pas servir à des essais nucléaires, au déversement de déchets nucléaires ou au déploiement d'armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive. Il déplore que l'on continue d'aliéner au bénéfice d'installations militaires des terres dans les territoires coloniaux ou non autonomes, pareille utilisation d'importantes ressources locales risquant de compromettre le développement économique des territoires concernés. Il prend note de la décision prise par certains puissances administrantes de fermer certaines bases militaires dans les territoires non autonomes ou d'en réduire la taille.
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