LA CINQUIEME COMMISSION N'ARRIVE PAS A SE METTRE D'ACCORD SUR LES RESOLUTIONS RELATIVES AU PERSONNEL FOURNI A TITRE GRACIEUX ET AU COMPTE D'APPUI

1 juin 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/434

LA CINQUIEME COMMISSION N'ARRIVE PAS A SE METTRE D'ACCORD SUR LES RESOLUTIONS RELATIVES AU PERSONNEL FOURNI A TITRE GRACIEUX ET AU COMPTE D'APPUI

19980601 Elle adopte 20 résolutions et 2 décisions relatives, pour la plupart, au financement d'opérations de maintien de la paix

La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) n'a pas réussi à achever, dans la nuit du vendredi 29 mai, au cours de sa 68ème séance officielle, les travaux de la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session. Après avoir adopté 20 résolutions et deux décisions portant, pour la plupart, sur le financement de missions et opérations de maintien de la paix (17 textes adoptés), la Commission n'a pas réussi à présenter et à se prononcer sur les textes relatifs au Personnel fourni à titre gracieux (Point 114 c) et au Compte d'appui pour les opérations de maintien de la paix (Point 142 a). Bien que la séance officielle ait été interrompue, plusieurs heures, afin que des consultations informelles puissent avoir lieu sur ces deux questions, un consensus sur les deux projets de résolution n'a pu être atteint. Les deux textes sont étroitement liés du fait que le Compte d'appui est utilisé pour couvrir les coûts provenant du remplacement du personnel à titre gracieux par du personnel temporaire. Le texte sur le Compte d'appui est également lié aux textes relatifs au financement des différentes opérations de maintien de la paix pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 du fait que les fonds qui lui sont alloués sont prévus dans les budgets de chaque opération. La 68ème séance officielle de la Commission, qui a finalement été ajournée samedi matin, devrait se poursuivre dans le courant de la semaine, afin de conclure les travaux de la deuxième reprise de session en présentant les textes sur le Personnel fourni à titre gracieux et le Compte d'appui.

Bien que la Commission n'ait pas réussi à se mettre d'accord sur ces deux textes, elle a toutefois approuvé 15 résolutions et 2 décisions sur le financement de dix-sept opérations de maintien de la paix même si la plupart des montants s'y rapportant ont été laissés en blanc. Les montants manquants seront insérés dans chaque texte une fois que la Commission aura approuvé un montant pour le Compte d'appui et que le Secrétariat aura été, de ce fait, à même de calculer les montants devant être impartis à chaque opération de maintien de la paix.

La Commission a ainsi adopté, au terme de deux votes, une résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (Point 122b). La Commission a décidé d'inclure dans le projet de résolution, au terme d'un premier vote (par 51 voix pour, 2 contre (Etats-Unis et Israël) et 38 abstentions), le premier alinéa du préambule et les paragraphes 3, 4, 5 et 16 du dispositif relatifs à la résolution 51/213 de l'Assemblée générale

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qui reconnaît que le montant de 1,7 million de dollars, correspondant aux coûts résultant de l'incident survenu à Qana le 18 avril 1996, est à la charge d'Israël. La Commission a par la suite, au terme d'un deuxième vote, adopté (par 89 voix pour, 2 contre (Etats-Unis et Israël) et 1 abstention (République islamique d'Iran)) la résolution sur le financement de la FINUL incluant les paragraphes précités.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote : Etats-Unis, République arabe syrienne, Ouganda, Indonésie, Pays-Bas, République islamique d'Iran, Royaume-Uni (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Arabie Saoudite, Liban, Nouvelle-Zélande, Australie, Yémen, Japon et Koweït. Le Directeur de la Division du financement des opérations de maintien de la paix, M. Bok Yeo, est intervenu.

La Commission a par ailleurs adopté, sans vote, telles qu'amendées oralement, 14 résolutions et 2 décisions sur le financement de plusieurs autres opérations de maintien de la paix. Les 14 résolutions adoptées concernent les opérations de maintien de la paix suivantes :

- les Forces des Nations Unies chargées d'observer le dégagement (FNUOD) (Point 122a : le représentant de l'Allemagne a expliqué la position de sa délégation);

- la Mission de vérification des Nations Unies en Angola et Mission d'observation des Nations Unies en Angola (Points 123 et 159);

- la Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (Point 124a : les représentants de l'Ouganda, du Koweït et du Japon ont expliqué la position de leurs délégations);

- la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (Point 125 : le représentant du Maroc est intervenu);

- l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (Point 126)

- l'Opération des Nations Unies au Mozambique (Point 129 : les représentants du Canada, de l'Italie et de l'Ouganda ont expliqué la position de leurs délégations. Le Directeur du Service de l'appui financier à la Division de l'administration et de la logistique des missions de maintien de la paix, M. Compton Persaud, est également intervenu);

- la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (Point 130 : le représentant de Chypre est intervenu);

- la Mission d'observation des Nations Unies en Georgie (Point 131);

- la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (Point 136);

- la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (Point 138);

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- l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie oriental, la Baranja et le Srem occidental (Point 139);

- la Force de déploiement préventif des Nations Unies (Point 140);

- la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (Point 141);

- la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (Point 161 : les représentants du Cameroun et de l'Ouganda ont expliqué la position de leurs délégations).

La Commission a également adopté, sans vote, deux décisions sur le financement de :

- la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du Quartier général des Forces de paix des Nations Unies (Point 127),

- la Mission des Nations Unies en Haïti (Point 132).

De manière générale, la Commission se déclare préoccupée par la situation financière des opérations de maintien de la paix, en particulier pour ce qui concerne le remboursement des pays ayant fourni des contingents, qui ont à supporter une charge supplémentaire en raison des arriérés dont sont redevables certains Etats Membres. Elle prie par ailleurs, par l'intermédiaire de l'Assemblée générale, le Secrétaire général, afin de réduire les dépenses afférentes à l'emploi d'agents des services généraux, de continuer à s'efforcer de pourvoir localement les postes d'agents des services généraux des missions, en tenant compte des impératifs de chacune.

La Commission a également adopté une résolution sur les demandes d'indemnisation au titre de la responsabilité civile : limitations temporelles et financières et une résolution sur la Base de soutien logistique de Brindisi (Point 142).

Elle a par ailleurs adopté une résolution sur le Compte pour le développement (Point 116 : le représentant du Japon a expliqué la position de sa délégation) aux termes de laquelle l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui soumettre à la troisième partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session le rapport détaillé sur la viabilité du Compte pour le développement, les modalités de sa mise en oeuvre, les fins précises auxquelles les ressources seront utilisées et les critères de rendement connexes.

La Commission a en outre pris note des rapports du Secrétaire général relatifs aux ressources nécessaires pour les opérations de maintien de la paix et de ses rapports concernant les prestations en cas de décès et d'invalidité (Point 142 a).

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La Commission a également décidé de reporter à la troisième partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session, l'examen des points suivants : Méthodes de travail de la Cinquième Commission et Rapports du Bureau des services de contrôle interne (point 114), Corps commun d'inspection (point 118), Financement du Tribunal international pour le Rwanda (point 137 : le représentant de l'Ouganda est intervenu), Rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (point 143), et Projet de Code de conduite des Nations Unies (point 153). La Commission a décidé de reporter à sa cinquante-troisième session l'examen du renforcement des mécanismes de contrôle externe (point 114).

En début de séance, la Commission a été informée de la parution d'une note d'information donnant le rapport entre les quotes-parts des Etats Membres pour les opérations de maintien de la paix et le revenu par habitant ainsi que la composition des groupes actuels d'Etats Membres pour la répartition des dépenses des opérations de maintien de la paix qui sont financées au moyen de contributions mises en recouvrement.

La Cinquième Commission a en outre procédé à la nomination d'un membre du Comité des pensions du personnel des Nations Unies pour pourvoir un siège devenu vacant depuis le 31 décembre 1997 et revenant au Groupe des Etats d'Asie. La Commission a ainsi recommandé à l'Assemblée générale de nommer M. Mochamad Slamet Hidayat (Indonésie) au Comité des pensions pour un mandat commençant le jour de sa nomination par l'Assemblée générale jusqu'au 31 décembre 2000.

La Cinquième Commission devrait se réunir pour achever la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session à une date qui sera annoncée dans le Journal. Elle devrait se prononcer sur les projets de résolution relatifs au personnel fourni à titre gracieux (Point 114 c) et au Compte d'appui pour les opérations de maintien de la paix (Point 142 a) .

Financement des Forces des Nation Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient : Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (Point 122 b)

Adoption d'une résolution amendée oralement, au terme de deux votes

Le premier vote a porté sur le premier alinéa du préambule de la résolution A/C.5/52/L.52 et sur les paragraphes 3, 4, 5 et 16 du dispositif (51 voix pour, 2 contre (Etats-Unis et Israël) et 38 abstentions).

Le deuxième vote a porté sur l'ensemble du texte amendé oralement et comprenant le premier alinéa du préambule et les paragraphes 3, 4, 5 et 16 du dispositif (89 voix pour; 2 contre (Etats-Unis et Israël); et une abstention (République islamique d'Iran)).

Aux termes de la résolution A/C.5/52/L.52, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de prendre note de l'état des contributions à la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) au 15 mai 1998, notamment du fait que le montant des contributions non acquittées s'élevait à

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106,2 millions de dollars des Etats-unis, soit 3,8% du montant total des contributions mises en recouvrement depuis la création de la Force jusqu'à la période se terminant le 30 juin 1998, de constater qu'environ 18,3% des Etats Membres ont versé l'intégralité de leurs quotes-parts, et de prier instamment tous les autres Etats Membres intéressés, en particulier ceux qui ont accumulé des arriérés, de verser les sommes dont ils demeurent redevables. Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par le fait que le Gouvernement israélien n'a pas respecté sa résolution 51/233 et soulignerait de nouveau que le Gouvernement israélien doit se conformer strictement à sa résolution 51-233. Elle prierait le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour assurer la pleine application du paragraphe 8 de sa résolution 51/233, en insistant sur le fait que le montant de 1,7 million de dollars, correspondant aux coûts résultant de l'incident survenu à Qana le 18 avril 1996, est à la charge d'Israël. L'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, à titre d'arrangement spécial, pour inscription au Compte spécial de la FINUL, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Force au-delà du 31 juillet 1998, un crédit d'un montant brut de ..... (*) dollars aux fins du fonctionnement de la Force pendant la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. L'Assemblée générale déciderait en outre que le montant supplémentaire de 639 356 dollars pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, attribuable à l'incident survenu à Qana, sera traité conformément aux dispositions de sa résolution 51/233.

Explications de position sur le premier vote

Le représentant des Etats-Unis a demandé un vote sur le premier paragraphe du préambule et les paragraphes 3, 4, 5 et 16 du dispositif du projet de résolution A/C.5/52/L.52.

Le représentant de la République arabe syrienne a déclaré qu'Israël n'a pas répondu à la résolution 52/233 de l'Assemblée générale qui a décidé qu'Israël devait rembourser le montant de 1,7 million de dollars correspondant aux coûts résultant de son agression à Qana. Ce montant est faible par rapport aux graves dégâts causés par l'agression israélienne. La Syrie espère que les Etats Membres appuieront le projet de résolution. Il faudrait qu'Israël finance la FINUL du fait que c'est à cause de l'occupation par Israël du territoire libanais que la Force a été créée. Il faut garantir le respect par Israël de la résolution 51/233 de l'Assemblée générale. La Syrie attend le rapport de performance de la FINUL. La crédibilité de l'ONU dépend du respect des résolutions qui sont adoptées. Israël ne doit pas répéter son agression contre le sud du Liban.

Observations sur le premier vote

Le représentant de l'Ouganda a demandé des précisions sur les chiffres qui manquent au paragraphe 11 du projet de résolution.

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Le représentant de l'Indonésie a déclaré que la Commission pouvait procéder au vote, étant entendu que l'on procédera aux ajustements nécessaires une fois que l'on aura statué sur le projet de résolution.

Le représentant de la République arabe syrienne a demandé des précisions au sujet du montant figurant au paragraphe 11. Le montant figurant au paragraphe 5 sera-t-il déduit du montant figurant au paragraphe 11 ?

Le représentant des Pays-Bas a signalé plusieurs différences dans la formulation du projet par rapport aux autres projets de résolution.

Le Directeur de la Division du financement des opérations de maintien de la paix, M. BOK YEO, a précisé qu'il ne figure pas dans le budget 98-99 de chiffre se rapportant à l'incident de Qana. Au sujet du montant de 1,7 million de dollars qui figure dans la résolution 51/233 de l'Assemblée générale, M. Yeo a déclaré que les crédits ne sont pas disponibles.

Explications de vote sur le deuxième vote

Le représentant de l'Indonésie s'est félicité de l'adoption du projet de résolution. Il a toutefois regretté qu'il y ait eu un vote. Le Groupe des 77 et la Chine demande que la résolution qui vient d'être adoptée soit pleinement mise en oeuvre.

Le représentant de la République islamique d'Iran a déclaré que sa délégation a voté pour au cours du premier vote relatif au premier alinéa du préambule et aux paragraphes 3,4, 5 et 16 du dispositif. Sa délégation s'est toutefois abstenu au cours du deuxième vote concernant l'ensemble du projet. L'Iran croit que les besoins de la FINUL doivent être pris en charge par l'agresseur.

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que sa délégation aurait souhaité un texte consensuel. Il ne faut pas politiser les tâches confiées à la Cinquième Commission.

Le représentant du Royaume-Uni, s'exprimant au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Chypre et de l'Islande a rappelé que les coûts découlant de l'accident avaient une nature particulière et a estimé qu'un appel visant à ce qu'ils soient financés par des contributions volontaires serait le bienvenu car le financement des opérations de maintien de la paix doit rester une responsabilité collective. L'Union européenne s'est abstenue lors du vote sur l'alinéa 1 et les paragraphes 3, 5 et 16 de la résolution.

Le représentant de l'Arabie saoudite s'est félicité du résultat du vote car l'attaque de Qana est injustifiée et l'Etat Membre de l'Organisation qui l'a perpétrée doit payer. Le représentant a instamment demandé à l'Etat Membre concerné de verser les sommes demandées dans la résolution qui vient d'être adoptée.

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Le représentant du Liban a indiqué que la présente résolution sur la FINUL s'efforce de maintenir la paix dans la région.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a déclaré que sa délégation soutient l'ensemble de la résolution car la Nouvelle-Zélande souhaite un financement stable pour la FINUL. Toutefois la Nouvelle-Zélande s'est abstenue lors du vote sur les paragraphes 3,5 et 16.

Le représentant de l'Australie a regretté que la résolution n'ait pas pu être adoptée par consensus. Certains paragraphes adoptés présentent un précédent regrettable et c'est pourquoi l'Australie s'est abstenue lors du vote sur les paragraphes 3,5 et 16. Il a invité instamment tous les Etats à verser leurs contributions à la FINUL.

Le représentant du Yémen a déclaré que sa délégation se réserve le droit de voter à l'Assemblé générale puisqu'elle s'est acquittée de ses arriérés voilà 10 jours et il a regretté que pour des raisons bureaucratiques, elle n'ait pas pu le faire aujourd'hui.

Le représentant du Japon a regretté que le texte sur la FINUL ait fait l'objet d'un vote. Tous les Etats Membres des Nations Unies ont une responsabilité collective de financer les opérations de maintien de la paix, y compris la FINUL et c'est pourquoi le Japon a voté en faveur de l'ensemble de la résolution.

Le représentant du Koweït s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine. Il a estimé que l'incident de Qana a été un crime horrible contre les nations Unies, le Liban et l'ensemble de la communauté internationale car de nombreux innocents y ont été tués.

Budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (Point 116)

Compte pour le développement

Adoption d'une résolution amendée oralement

Aux termes de la résolution A/C.5/52/L.56, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de prier le Secrétaire général de lui soumettre à la troisième partie de la reprise de sa cinquante-deuxième session, le 31 juillet 1998 au plus tard, par l'intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, le rapport détaillé sur la viabilité du Compte pour le développement, les modalités de sa mise en oeuvre, les fins précises auxquelles les ressources seront utilisées et les critères de rendement connexes, qu'elle a demandé dans sa résolution 52/12 b et sa décision 52/477, et d'inclure dans ce rapport les éléments ci-après :

a) Identification de la nature des mesures qui seront prises dans l'ensemble du Secrétariat ainsi que des domaines d'activité dans lesquels elles s'inscrivent et estimation des montants et pourcentages que représentent les économies qui seraient éventuellement réalisées;

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b) Analyse de l'effet de ces mesures d'efficacité sur les tableaux d'effectifs de l'Organisation ainsi que sur l'exécution des programmes et activités prescrits;

c) Viabilité du Compte pour le développement au-delà de l'année 2003;

d) Propositions détaillées concernant les objectifs et l'orientation du programme du compte pour le développement conformément aux priorités établies dans le plan à moyen terme pour la période 1998-2001, la complémentarité des activités du Compte pour le développement et de celles prévues à d'autres chapitres pertinents du budget-programme étant prise en considération. Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de présenter des propositions concernant l'utilisation des fonds disponibles au chapitre 34 du Budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 qui devra être présenté aux organes intergouvernementaux compétents dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 juillet 1998.

Explication de position

Le représentant du Japon a déclaré que le projet de résolution est un petit pas et non pas un grand pas en avant. Durant les consultations officieuses, on s'est aperçu que les avis étaient discordants en ce qui concerne les modalités de financement du Compte pour le développement. Il faut prendre une décision judicieuse et pas à la hâte. Il est nécessaire que le Secrétaire général transmette dans les délais tous les documents que la Commission doit examiner.

Financement de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (Point 122a)

Adoption d'une résolution amendée oralement

Aux termes de la résolution A/C.5/52/L.35, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de décider d'ouvrir, à titre d'arrangement spécial, pour inscription au Compte spécial de la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement aux fins du fonctionnement de la Force du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, un crédit d'un montant brut de ..... (*) dollars. Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale déciderait que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la force, il sera déduit les charges réparties en application du paragraphe 8 leurs parts respectives du solde excédentaire d'un montant de 1 071 000 dollars relatif à la période du 1er décembre 1994 au 30 novembre 1995. L'Assemblée générale déciderait également que, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, leur part du solde excédentaire d'un montant de 1 071 000 dollars relatif à la période du 1er décembre 1994 au 30 novembre 1995 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables. Elle déciderait en outre que le montant des intérêts créditeurs de la période du 1er décembre 1994 au 30 novembre 1995, soit 1 671 000 dollars, sera porté au crédit des seuls Etats

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Membres qui, le 15 mai 1998, s'étaient acquittés intégralement de leurs obligations financières au titre de la Force au prorata de leurs taux de contribution effectif au financement des opérations de maintien de la paix.

Explication de position

Le représentant de l'Allemagne a déclaré que son pays se joint au consensus. Il a toutefois fait remarquer que les montants des budgets des opérations de maintien de la paix ne seront pas pleinement couvert par les contributions des Etats Membres. Il a regretté l'action unilatérale d'un Etat Membre visant à réduire sa contribution. Cela devrait accentuer la situation difficile de l'ONU.

Financement de la Mission de vérification des Nations Unies en Angola (UNAVEM) (point 123) et Financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Angola (MONUA) (point 159)

Adoption d'une résolution amendée oralement

Aux termes du projet de résolution A/C.5/52/L.37 sur l'UNAVEM et la MONUA, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de prier le Secrétaire général de lui présenter, avant la deuxième partie de la reprise de sa cinquante-troisième session, un rapport sur l'état d'avancement des mesures prises ou envoie de l'être pour remédier comme il convient aux problèmes soulevés et pour répondre aux observations et recommandations formulées dans le rapport du Bureau des services de contrôle interne et sur les autres mesures connexes adoptées par la Mission d'observation et le Secrétariat.

Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de veiller à ce que tous les gestionnaires qui ont des responsabilités financières reçoivent une version révisée et actualisée du Règlement financier et des règles de gestion financière de l'ONU. Elle prierait en outre le Secrétaire général de faire preuve de la plus grande discipline en matière de gestion financière afin d'assurer le respect du Règlement financier et des règles de gestion financière de l'ONU, notamment la règle relative à la responsabilité personnelle, qui stipule que tout fonctionnaire qui prend une mesure ou décision contraire aux règles de gestion financière ou aux instructions administratives connexes peut être tenu personnellement et financièrement responsable des conséquences de cette mesure ou décision.

Elle déciderait d'autoriser le Secrétaire général à prélever un montant de 2 204 300 dollars sur le solde inutilisé relatif à la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 pour couvrir les dépenses engagées au cours de cette période qui n'ont pas encore été comptabilisés.

Elle déciderait également d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la MONUA, aux fins de son fonctionnement du 1er juillet au 31 octobre 1998, un crédit initial d'un montant brut de ..... (*) dollars. Elle déciderait en outre, à titre d'arrangement spécial, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 30 juin 1998, de répartir entre les Etats Membres le montant brut de ..... (*) dollars.

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Financement des activités qui découlent de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité : Mission d'observation des Nations Unies pour l'Iraq et le Koweït (point 124 a)

Adoption d'une résolution amendée oralement

Aux termes de la résolution A/C.5/52/L.38, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission aux fins de son fonctionnement du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, sous réserve de la décision que prendra le Conseil de sécurité en ce qui concerne la prorogation de la Mission, un crédit d'un montant brut de ..... (*) dollars , les deux tiers devant être couverts par les contributions volontaires du Gouvernement koweïtien. Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale déciderait également, à titre d'arrangement spécial, compte tenu du fait que les deux tiers des dépenses de la Mission, soit ..... (*) dollars, seront financés par les contributions volontaires du Gouvernement koweïtien, de répartir entre les Etats Membres un montant brut de ..... (*) dollars, représentant le tiers des dépenses de fonctionnement de la Mission. Les quotes-parts devant être mises en recouvrement auprès des Etats Membres à raison d'un montant brut de ..... (*) dollars par mois.

L'Assemblée se déclarerait profondément préoccupée par les versements excédentaires effectués au titre de l'indemnité de subsistance (missions), d'un montant de 6 312 201 dollars, et par les inexactitudes des montants estimatifs précédents, notamment 988 443 dollars et qui représentent une augmentation considérable. Elle prierait également le Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour recouvrer les indemnités journalières de subsistance (missions) indûment versées, dont le révisé est estimé à 6 312 201 dollars, et de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport distinct faisant le point de la question de ces versements excédentaires et des jours de congé et de compensation, et notamment des mesures qui auront été prises sur la base des conclusions de l'enquête à l'endroit des personnes responsables du paiement de l'indu. L'Assemblée générale prierait en outre le Secrétaire général de veiller à ce que tous les gestionnaires qui ont des responsabilités financières reçoivent une version révisée et actualisée du Règlement financier et des règles financières de l'ONU. Le Secrétaire général devrait faire preuve de la plus grande discipline en matière de gestion financière afin d'assurer le respect du Règlement financier et des règles financières, notamment la règle relative à la responsabilité personnelle, qui stipule que tout fonctionnaire qui prend une mesure ou une décision contraire aux règles de gestion financière ou aux instructions administratives connexes peut être tenu personnellement et financièrement responsable des conséquences de cette mesure ou de cette décision.

Explications de position

Le représentant de l'Ouganda s'est déclaré préoccupé par les nombreux amendements faits à la résolution qui est désormais fort différente de la version qui a recueilli un consensus durant les consultations officieuses. Il est impératif que toutes les délégations soient informées du résultat de

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toutes les consultations, même très officieuses, qui peuvent avoir lieu, a-t-il déclaré, ajoutant que cette manière de procéder doit être l'exception et non la règle générale.

Le représentant du Koweït a regretté également les nombreux amendements présentés oralement par la coordinatrice sur cette question. La délégation du Koweït attend avec impatience le rapport du Secrétaire général sur la récupération des montants excédentaires versés.

Reprenant la parole, le représentant de l'Ouganda a déclaré que certains paragraphes amendés oralement ne reflètent pas totalement les voeux de sa délégation. Toutefois sa délégation n'a pas souhaité rompre le consensus.

Le représentant du Japon a déploré que les délégations aient du adopter la résolution sans avoir sous les yeux son contenu exact après les amendements apportés.

Financement de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) (Point 125)

Adoption d'une résolution amendée oralement

Aux termes de la résolution A/C.5/52/L.39, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de prier le Secrétaire général, afin de réduire les dépenses afférentes aux agents des services généraux, de continuer à s'efforcer de pourvoir localement les postes d'agent des services généraux de la Mission, en tenant compte des besoins de la Mission. Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental aux fins du fonctionnement de la Mission du 1er juillet au 30 octobre 1998, un crédit d'un montant brut de ..... (*) dollars. Elle déciderait que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, il sera déduit des charges à répartir en application du paragraphe 9 leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 2 570 300 dollars (montant net : 2 163 200 dollars) relatif à la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Elle déciderait également que, dans le cas des Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 2 570 300 dollars (montant net : 2 163 200 dollars) relatif à la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Observation

Le représentant du Maroc a indiqué qu'une erreur technique s'était glissée au paragraphe 7 du projet de résolution.

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Financement et liquidation de l'Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge (point 126)

Adoption d'une résolution amendée oralement

Aux termes de la résolution A/C.5/52/L.40 sur le financement et la liquidation de l'APRONUC, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de décider de répartir entre les Etats Membres, à titre d'arrangement spécial, le crédit d'un montant brut de 32 562 900 dollars. Aux termes de la résolution, l'Assemblée déciderait également d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission préparatoire et de l'Autorité provisoire, un crédit d'un montant brut de 17 724 400 dollars pour couvrir les dépenses supplémentaires de l'APRONUC, et, à titre d'arrangement spécial, de répartir la charge correspondante entre les Etats Membres.

Elle approuverait, à titre exceptionnel, les arrangements spéciaux en ce qui concerne l'application, dans les cas de l'APRONUC, de l'article IV du Règlement financier de l'ONU, en vertu desquels les crédits requis pour régler les sommes dues aux gouvernements des pays qui fournissent des contingents ou un appui logistique à l'APRONUC seront maintenus à l'expiration du délai fixé par le Règlement financier.

Financement de la force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du Quartier général des Forces de paix des Nations Unies (Point 127)

Adoption d'une décision amendée oralement

Aux termes d'une décision A/C.5/52/L.41, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée de décider que désormais des renseignements et des justifications détaillés concernant le matériel passé par profits et pertes ou perdu devront être fournis dans les rapports sur la liquidation finale des avoirs de toutes les opérations de maintien de la paix. Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale déciderait également de différer l'examen de l'usage qu'il est proposé de faire du solde inutilisé pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, en attendant la présentation du rapport final sur l'exécution du budget des Forces de paix des Nations Unies.

Financement de l'opération des Nations Unies au Mozambique (ONUMOZ) (point 129)

Adoption d'une résolution amendée oralement

Aux termes de la résolution A/C.5/52/L.42 sur l'ONUMOZ, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale d'approuver, à titre exceptionnel, les arrangements spéciaux en ce qui concerne l'application, dans le cas de l'Opération, de l'article IV du Règlement financier de l'ONU, en vertu desquels les crédits requis pour régler les sommes dues aux gouvernements des pays qui fournissent des contingents ou un appui logistique à l'Opération seront maintenus à l'expiration du délai fixé dans le Règlement

( suivre)

- 13 - AG/AB/434 1 juin 1998

financier. Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale déciderait que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de l'Opération, il sera porté à leur crédit leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 36 956 800 dollars relatif à la période terminée le 31 mars 1995 et leurs parts respectives des recettes accessoires des recettes accessoires d'un montant de 10 328 200 dollars. Elle déciderait en outre que les intérêts créditeurs cumulés d'un montant de 4 971 000 dollars seront intégralement et exclusivement portés au crédit des Etats Membres qui s'étaient pleinement acquittés de leurs obligations financières au titre de l'Opération au 15 mai 1998, au prorata de leurs quotes-parts effectives pour le financement d'opérations de maintien de la paix. L'Assemblée générale prendrait également acte du rapport du Secrétaire général sur la liquidation des avoirs de l'Opération.

Explications de position

La représentante du Canada a réitéré les préoccupations de sa délégation concernant la recommandation du CCQAB sur les nouvelles modalités de remboursement au titre de l'équipement de contingent. De l'avis du Canada se sont les Etats Membres qui doivent avoir la liberté de choisir si ces modalités peuvent être appliquées de manière rétroactive ou non.

La représentant de l'Italie s'est jointe à la préoccupation exprimée par le Canada.

Le représentant de l'Ouganda a également demandé au Secrétariat de fournir des précisions sur cette question. Il est important de savoir comment les procédures d'application rétroactives seront appliquées.

Le Directeur du service de l'appui financier à la Division de l'administration et de la logistique des missions de maintien de la paix, M. COMPTON PERSAUD, a confirmé que les Etats Membres ont toujours le choix des modalités de remboursement pour tous les accords négociés avant le 1er juillet 1996. Il faut noter qu'une fois qu'un pays contributeur de troupes choisi une méthode de remboursement et que les montants sont calculés par le Secrétariat, la méthode ne peut plus être changée. En ce qui concerne la liste des missions auxquelles la rétroactivité doit s'appliquer, certaines négociations ne sont pas encore achevées et plusieurs cas sont toujours en examen. Le Secrétariat s'en remet à la décision de la Cinquième Commission pour interpréter les demandes et les modalités de remboursements formulées par les Etats Membres.

Financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (Point 130)

Adoption d'une résolution amendée oralement

Aux termes de la résolution A/C.5/52/L.43 sur le financement de la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Force, un crédit d'un montant brut de 602 900 dollars, en

( suivre)

- 14 - AG/AB/434 1 juin 1998

sus du montant brut de 45 079 900 dollars qu'elle a ouvert aux fins du fonctionnement de la Force pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, compte tenu du fait que le tiers des dépenses de la Force, soit l'équivalent de 215 800 dollars, sera financé par des contributions volontaires du Gouvernement chypriote. Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale déciderait également,à titre d'arrangement spécial et compte tenu du fait que le tiers des dépenses de la Force sera financé par des contributions volontaires du Gouvernement chypriote, de répartir entre les Etats Membres un montant brut supplémentaire de 387 100 dollars, en sus du montant brut de 45 079 500 dollars pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.

Elle déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Force, un crédit d'un montant brut de ..... (*) dollars aux fins de son fonctionnement pendant la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Elle déciderait également, à titre d'arrangement spécial et compte tenu du fait que le tiers des dépenses de la Force, soit l'équivalent de ..... (*) dollars, sera financé par des contributions volontaires du Gouvernement chypriote et que le Gouvernement grec a annoncé une contribution annuelle d'un montant de 6,5 millions de dollars, d'ouvrir, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission d'observation au-delà du 30 juin 1998, un crédit d'un montant brut de ..... (*) dollars pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, les quotes-parts correspondantes devant être mises en recouvrement auprès des Etats Membres à raison d'un montant brut de ..... (*) dollars par mois.

L'Assemblée générale se dirait profondément préoccupée par l'information rapportée dans le rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne concernant le mémorandum d'accord qui a conduit l'ONU à verser des indemnités de licenciement. Elle déciderait de continuer à tenir à part le compte ouvert pour la Force pour la période antérieure au 16 juin 1993, inviterait les Etats Membres à y verser des contributions volontaires, et prierait le Secrétaire général de continuer à les solliciter à cette fin.

Explication de position

Le représentant de Chypre s'est félicité de l'adoption par consensus du projet de résolution.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie

(Point 131)

Adoption d'une résolution amendée oralement

Aux termes de la résolution A/C.5/52/L.44, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de décider, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie au-delà du 31 juillet 1998, d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie aux fins du

( suivre)

- 15 - AG/AB/434 1 juin 1998

fonctionnement de la Mission du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, un crédit d'un montant brut de ..... (*) dollars. Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale déciderait que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, il sera déduit des charges à répartir en application du paragraphe 8 leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 818 300 dollars (montant net : 616 700 dollars) relatif à la période terminée le 30 juin 1997. L'Assemblée générale déciderait que, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission d'observation, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 818 300 dollars relatif à la période terminée le 30 juin 1997 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Financement de la Mission des Nations Unies en Haïti (Point 132)

Adoption d'une décision

Aux termes de la décision A/C.5/52/L.45, l'Assemblée générale déciderait d'attendre avant de prendre une décision concernant la façon de disposer du solde inutilisé pour la période allant du 1er au 31 juillet 1996, la présentation du rapport final sur l'exécution du budget de la Mission.

Financement de la Mission d'observation des Nations Unies au Tadjikistan (MONUT) (point 136)

Adoption d'une résolution amendée oralement

Aux termes de la résolution A/C.5/52/L.46, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de décider d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la MONUT aux fins de son fonctionnement du 1er juillet au 31 octobre 1998, un crédit initial d'un montant brut de ..... (*) dollars.

Financement de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (Point 138)

Adoption d'une résolution amendée oralement

Aux termes de la résolution A/C.5/52/L.47, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de décider d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au- delà du 21 juin 1998, un crédit d'un montant brut de ..... (*) dollars aux fins du fonctionnement de la mission du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale déciderait que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, il sera déduit des charges à répartir conformément au paragraphe 7 leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 3 031 700 dollars (montant net : 30 731 700 dollars) pour la période terminée le 30 juin 1997. L'Assemblée générale déciderait que, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la Mission, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 33 031 700 dollars (montant net : 30 731 700 dollars) pour la période terminée le 30 juin

( suivre)

- 16 - AG/AB/434 1 juin 1998

1997 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

Financement de l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, la Baranja et le Srem occidental (ANUTSO) (point 139)

Adoption d'une résolution amendée oralement

Aux termes de la résolution A/C.5/52/L.48 sur l'ATNUSO et le Groupe d'appui de la police civile, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de continuer, à compter du 16 janvier 1998, d'utiliser pour le Groupe d'appui de la police civile le Compte spécial de l'ATNUSO. Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale déciderait également de réduire le crédit ouvert aux fins du fonctionnement de l'ATNUSO pendant la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, d'un montant brut de 275 344 900 dollars à un montant brut de 134 824 800 dollars. Elle déciderait en outre de réduire le montant des charges à répartir au cas où le Conseil de sécurité prorogerait le mandat de l'ATNUSO, soit un montant brut de 22 945 408 dollars à un montant brut de 111 824 800 dollars destiné à financer le fonctionnement de l'ATNUSO pendant la période du 1er juillet 1997 à l'expiration de son mandat, le 15 janvier 1998. Elle déciderait, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats Membres, aux fins de la liquidation de l'Administration transitoire et du fonctionnement du Groupe d'appui pendant la période du 16 janvier au 30 juin 1998, un montant brut de 23 millions de dollars.

L'Assemblée générale déciderait également d'ouvrir aux fins du fonctionnement et de la liquidation du Groupe d'appui de la police civile pendant la période du 1er juillet au 30 novembre 1998 un crédit d'un montant brut de ..... (*) dollars et à titre d'arrangement spécial, de répartir la charge résultante entre les Etats Membres selon les modalités indiquées dans la présente résolution et compte tenu du barème des quotes-parts pour l'année 1998.

Financement de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (Point 140)

Adoption d'une résolution amendée oralement

Aux termes de la résolution A/C.5/52/L.49, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de décider d'inscrire, pour inscription au Compte spécial de la Force de déploiement préventif des Nations Unies, des crédits d'un montant brut de ..... (*) dollars pour l'entretien de la Force durant la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999. Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale déciderait que, dans le cas des Etats Membres qui se sont acquittés de leurs obligations financières au titre de la Force, il sera déduit des charges à répartir en application du paragraphe 7 leurs parts respectives du solde inutilisé d'un montant brut de 1 264 400 dollars (montant net : 560 300 dollars) relatif à la période terminée le 30 juin 1997. L'Assemblée générale déciderait que, dans le cas des Etats Membres qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations financières au titre de la force, leur part du solde inutilisé d'un montant brut de 1 264 400 dollars (montant net : 560 300 dollars) relatif à la période terminée le 30 juin 1997 sera déduite des sommes dont ils demeurent redevables.

( suivre)

- 17 - AG/AB/434 1 juin 1998

Financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (point 141)

Adoption d'une résolution amendée oralement

Aux termes de la résolution A/C.5/52/L.50 sur le financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et de la Mission de la police civile des Nations Unies en Haïti, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de décider que le Compte spécial ouvert pour la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti continuera d'être utilisé pour la Mission de transition des Nations Unies en Haïti avec effet du 1er août 1997, et pour la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti avec effet du 1er décembre 1997.

Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale déciderait également d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti, de la Mission de transition des Nations Unies en Haïti et de la Mission de police civile des Nations Unies du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, un crédit d'un montant brut de 13 227 900 dollars venant s'ajouter au crédit d'un montant brut de 15 091 000 dollars déjà ouvert et comprenant le montant brut de 9 237 300 dollars autorisé par le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires.

L'Assemblée générale déciderait en outre, à titre d'arrangement spécial et compte tenu du montant brut de 15 091 000 dollars déjà réparti, de répartir entre les Etats Membres le montant brut supplémentaire de 13 227 900 dollars pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998.

Elle déciderait d'ouvrir, aux fins du fonctionnement de la Mission de police civile des Nations Unies en Haïti du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, un crédit d'un montant brut de ..... (*) dollars.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : financement des opérations de maintien de la paix (point 142 a)

Adoption d'une résolution amendée oralement

La Cinquième Commission a adopté une résolution relative aux demandes d'indemnisation au titre de la responsabilité civile : limitations temporelles et financières (A/C.5/52/L.7) aux termes de laquelle elle recommande à l'Assemblée générale de décider que les limitations temporelles et financières s'appliqueront aux demandes d'indemnisation présentées par des tiers à l'Organisation en cas de préjudice (y compris l'utilisation de locaux sans le consentement de leur propriétaire) consécutifs ou imputables aux activités de membres des opérations de maintien de la paix dans l'exercice de leurs fonctions officielles. Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale déciderait que, lorsque la responsabilité de l'Organisation est engagée s'agissant de demandes d'indemnisation présentées par des tiers pour des dommages résultant d'opérations de maintien de la paix, l'Organisation ne versera pas d'indemnités quand ces demandes auront été présentées au-delà d'un

( suivre)

- 18 - AG/AB/434 1 juin 1998

délai de six mois à compter du moment où le dommage, le préjudice ou la perte ont été subis, ou à compter du moment où ils ont été découverts par le demandeur, le délai ne pouvant en aucun cas être supérieur à un an à compter de la fin du mandat de l'opération, étant entendu que dans certaines circonstances exceptionnelles, celui-ci pourra juger recevable une demande d'indemnisation présentée au-delà de ce délai.

L'Assemblée générale déciderait également, en ce qui concerne, les demandes d'indemnisation présentées par des tiers à l'Organisation pour préjudice corporel, décès ou maladie résultant d'opérations de maintien de la paix que les types de préjudice ou perte donnant lieu à indemnisation seront limités au préjudice économique, tel que dépenses au titre des soins médicaux et de la rééducation, manque à gagner, perte de soutien financier, frais de transport liés au préjudice corporel, à la maladie ou aux soins médicaux, frais de justice et d'inhumation. Elle déciderait qu'aucune indemnité ne sera due par l'Organisation pour les préjudices non pécuniaires, tels que le prestium doloris et le préjudice moral. Aucune indemnité ne sera due par l'Organisation pour les services d'aide familiale et pour tous autres préjudices qui, de l'avis du Secrétaire général, ne peuvent être vérifiés ou qui ne sont pas directement liés au préjudice corporel ou aux dommages proprement dits. L'Assemblée générale déciderait également que le montant de l'indemnité due en cas de préjudices corporels subis pas un individu, ou de maladie ou de décès de l'intéressé, ne pourra dépasser 50 000 dollars des Etats-Unis, étant entendu toutefois que, dans les limites de ce plafond, le montant effectif de l'indemnité à verser sera déterminé conformément aux normes locales en la matière. Dans des circonstances exceptionnelles, le Secrétaire général peut recommander à l'Assemblée générale que la limite de 50 000 dollars soit dépassée dans des cas particulier, si après investigation, on constate qu'il existe des raisons convaincantes qui justifient de dépasser cette limite.

L'Assemblée générale déciderait en outre, en ce qui concerne les demandes d'indemnisation présentées par des tiers à l'Organisation pour des pertes et dommages matériels résultant d'opérations de maintien de la paix que l'indemnisation au titre de l'utilisation de locaux sans le consentement de leur propriétaire sera déterminée en se fondant : soit sur la valeur locative équitable, calculée sur la base des loyers pratiqués sur le marché local avant le déploiement de l'opération de maintien de la paix tels qu'ils ont été établis par l'équipe de reconnaissance technique dépêchée par l'ONU préalablement à la mission ; soit sur un prix maximum au mètre carré ou à l'hectare, établi par l'équipe de reconnaissance technique sur la base des informations pertinentes disponibles. Le Secrétaire général décidera de la méthode qu'il convient de retenir une fois que l'équipe de reconnaissance technique aura terminé ses travaux.

L'Assemblée générale déciderait que l'indemnisation au titre des pertes ou dommages matériels concernant des locaux sera déterminée soit sur la base de l'équivalent d'un certain nombre de mois de loyer, ou d'un pourcentage fixe du loyer dû pour la période d'occupation des locaux par les forces des Nations Unies ; soit sur la base d'un pourcentage fixe du coût des réparations. Le Secrétaire général décidera de la méthode qu'il convient de retenir une fois

( suivre)

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que l'équipe de reconnaissance technique aura terminé ses travaux. Elle décidera encore qu'aucune indemnisation ne sera due par l'Organisation pour des pertes ou dommages matériels qui, de l'avis du Secrétaire général, ne peuvent être vérifiés ou qui ne sont pas liés directement aux dommages subis par les locaux.

L'Assemblée générale déciderait que l'indemnisation au titre des pertes et dommages matériels qui concernent des biens corporels de tierces parties, s'ils sont imputables à des activités de l'opération ou ont été causés dans le cadre des fonctions officielles exercées par ses membres, correspondra aux frais raisonnables à engager pour réparer ou remplacer les biens. Aucune indemnisation ne sera due par l'Organisation des Nations Unies pour des pertes ou dommages matériels qui, de l'avis du Secrétaire général, ne peuvent être vérifiés ou qui ne sont pas liés directement à la perte ou aux dommages concernant les biens corporels.

Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 142 a)

Adoption d'une résolution amendée oralement

Aux termes de la résolution A/C.5/52/L.53 sur le financement de la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi (Italie), la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale d'approuver la proposition du Secrétaire général concernant le mécanisme de financement présenté dans son rapport. Aux termes de la résolution, l'Assemblée générale approuverait également les prévisions de dépenses de la Base pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999, dont le montant s'élève à 7 141 800 dollars, y compris une somme de 829 900 dollars destinée à la constitution de deux lots d'équipements de départ.

L'Assemblée générale déciderait de déduire des ressources à prévoir pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 le solde inutilisé de 2 025 800 dollars provenant de la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 et de répartir le solde de 5 116 000 dollars entre les opérations de maintien de la paix qui seront en activité au cours de la période concernée, au prorata des crédits ouverts au titre du budget de chacune, afin d'assurer le financement de la Base pendant ladite période. Elle autoriserait le Secrétaire général à prévoir les ressources nécessaires pour financer un effectif civil composé de 10 administrateurs, 10 agents du Service mobile et 28 agents locaux.

L'Assemblée générale approuverait la politique de financement proposée à la section VIII du rapport du Secrétaire général, qui prévoit d'inclure à l'avenir dans le budget de liquidation des missions un montant égal à 30% de la valeur totale après amortissement du matériel devant être transféré à la Base de soutien logistique, pour financer la réparation, la remise en état et l'entretien de ce matériel.

( suivre)

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Financement de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (MINURCA) (Point 161)

Adoption d'une résolution amendée oralement

Aux termes de la résolution A/C.5/52/L.51, la Cinquième Commission recommande à l'Assemblée générale de décider d'ouvrir un crédit d'un montant brut de 18 560 600 dollars (montant net : 18 335 500 dollars) aux fins de la création et du fonctionnement de la Mission pour la période allant du 27 mars au 30 juin 1998, comprenant le montant brut de 12 844 900 dollars (montant net : 12 469 900 dollars) déjà autorisé par le Comité consultatif, et prie le Secrétaire général d'ouvrir un compte spécial pour la Mission des Nations Unies en République centrafricaine. L'Assemblée générale déciderait également, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats Membres le montant brut de 18 560 600 dollars (montant net : 18 335 500 dollars) pour la période allant du 27 mars au 30 juin 1998. L'Assemblée générale déciderait d'ouvrir, pour inscription au Compte spécial de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine, aux fins du fonctionnement de la Mission du 1er juillet au 30 novembre 1998, un crédit d'un montant brut de ..... (*) dollars. Elle déciderait également, à titre d'arrangement spécial, de répartir entre les Etats Membres un montant brut de ..... (*) dollars pour la période du 1er au 15 juillet 1998, selon les modalités indiquées dans la présente résolution et suivant le barème des quotes-parts pour l'année 1998, établi par sa résolution 52/215 A. Elle déciderait également, à titre d'arrangement spécial, au cas où le Conseil de sécurité déciderait de proroger le mandat de la Mission au-delà du 15 juillet 1998, de répartir entre les Etats membres un montant brut de ..... (*) dollars pour la période allant du 16 juillet au 30 novembre 1998, établi par sa résolution 52/215 A, soit un montant brut de ..... (*) dollars par mois.

Explication de position

Le représentant du Cameroun s'est réjoui de l'adoption par consensus de la résolution qui donne à la MINURCA les moyens financiers pour lui permettre de mener à bien son mandat.

Le représentant de l'Ouganda s'est félicité de l'adoption par consensus de la résolution. Il a souhaité que la MINURCA ait les ressources nécessaires pour permettre son plein succès. Il a espéré que l'ONU participera au processus électoral pour permettre le rétablissement de la paix en République centrafricaine.

* *** *

(*) les montants manquants seront fournis lors de reprise de la 68ème séance de la Cinquième Commission.

( suivre)