LA CINQUIEME COMMISSION EXAMINE LE RAPPORT DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE SUR LE PROJET DE CODE DE CONDUITE DES NATIONS UNIES

28 mai 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/433

LA CINQUIEME COMMISSION EXAMINE LE RAPPORT DE LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE SUR LE PROJET DE CODE DE CONDUITE DES NATIONS UNIES

19980528 La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a entamé, ce matin, dans le cadre de son point de l'ordre du jour relatif à la gestion des ressources humaines (Point 153), son examen du projet de Code de conduite des Nations Unies présenté par le Secrétaire général. Le Vice- Président de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), M. Carlos S. Vegega, a présenté les observations de la CFPI sur cette question. La Commission se prononcera sur ce point, demain, lors de sa prochaine réunion plénière.

Les représentants des pays suivants sont intervenus au titre de cette question : Etats-Unis, Nouvelle-Zélande, Maroc, Arabie Saoudite, Royaume-Uni (au nom de l'Union européenne), République arabe syrienne, Australie, Egypte, Cuba, Canada, Pakistan, Lettonie, Jamahiriya arabe libyenne, Côte d'Ivoire et Japon. La Responsable du Bureau de la gestion des ressources humaines, Mme Ingrid Laux, a répondu aux questions posées par les délégations.

Les représentants se sont accordés sur l'importance du projet de Code de conduite et sur la nécessité de le mettre rapidement en application. Certaines délégations ont toutefois fait observer que, compte tenu de la parution tardive du rapport de la CFPI et des implications juridiques de certaines propositions du Secrétaire général, il serait bon que la Commission puisse l'examiner plus avant.

En début de séance, le représentant de l'Indonésie, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a présenté à la Commission un projet de résolution sur le financement de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (point 122 b) sur lequel la Commission se prononcera demain en séance officielle.

La Commission se réunira demain, dans l'après-midi, afin de se prononcer sur les projets de résolution et de décision relatifs aux points de son ordre du jour qu'elle a examinés au cours de sa deuxième reprise de session.

Financement des Forces des Nations Unies chargées du maintien de la paix au Moyen-Orient : Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) (point 122 b)

Présentation d'un projet de résolution

Aux termes d'un projet de résolution sur le financement de la FINUL (A/C.5/52/L.52), la Cinquième Commission recommanderait notamment à l'Assemblée générale de prier le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour assurer la pleine application de la résolution 51/233, en insistant sur le fait que le montant de 1,7 million de dollars, correspondant aux coûts résultant de l'incident survenu à Qana le 18 avril 1996, est à la charge d'Israël. L'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de prendre toutes les mesures voulues pour que la Force soit administrée avec le maximum d'efficacité et d'économie. Afin de continuer de réduire les dépenses afférentes aux agents des services généraux, de continuer à s'efforcer de pourvoir localement les postes d'agents des services généraux de la Force, en tenant compte des fonctions opérationnelles qui y sont attachées.

L'Assemblée générale déciderait en outre que le montant supplémentaire de 639 356 dollars pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, attribuable à l'incident survenu à Qana, sera traité conformément aux dispositions de sa résolution 51/233.

L'Assemblée générale demanderait que soient apportées à la Force des contributions volontaires, tant en espèces que sous forme de services et de fournitures pouvant être acceptés par le Secrétaire général, qui seront gérées, selon qu'il conviendra.

Gestion des ressources humaines (Point 153)

Documentation:

Les documents A/52/488 et A/52/30/Add.1 dont la Commission est saisie sont présentés ci-après.

Dans le rapport A/52/488, le Secrétaire général présente le projet de code de conduite des Nations Unies. Le terme "code de conduite" désigne les dispositions définissant les normes de comportement personnel et professionnel que les fonctionnaires sont tenus de respecter. Le présent projet prévoit de réviser le chapitre premier du Statut du personnel promulgué par l'Assemblée générale et de modifier en conséquence les dispositions du chapitre premier du Règlement du personnel. Les dispositions pertinentes du Statut et du Règlement régiront le comportement personnel et professionnel attendu des fonctionnaires, établiront leurs responsabilités à cet égard et énonceront de manière précise leurs droits et obligations. Elles s'appliqueront à tous les fonctionnaires de l'Organisation sans exception lorsque les autres séries de

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dispositions du Règlement, relatives notamment aux agents engagés à titre de projets et au personnel de conférence engagé pour des périodes de courte durée et personnel engagé pour des périodes de durée limitée, auront également été modifiées.

Les principales modifications qu'il est proposé d'apporter au Statut et au Règlement du personnel consistent à y incorporer, notamment, les dispositions suivantes :

- une disposition faisant un devoir au Secrétaire général de garantir le respect des droits et devoirs des fonctionnaires et de leurs représentants;

- une disposition faisant un devoir au Secrétaire général de veiller à ce que les conditions d'emploi puissent attirer des personnes possédant les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité;

- des dispositions énonçant les valeurs fondamentales de la fonction publique internationale, qui supposent que le fonctionnaire respecte les principes énoncés dans la Charte, ait foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine te dans l'égalité de droits des hommes et des femmes. Le fonctionnaire doit en outre faire bon usage de son autorité et posséder les qualités associées à la plus grande intégrité, probité, impartialité, équité, honnêteté et bonne foi;

- une disposition faisant obligation au Secrétaire général de veiller à la sécurité du personnel;

- une disposition reconnaissant aux fonctionnaires la liberté d'opinion et de croyance, sous réserver qu'ils n'usent pas de cette liberté de manière incompatible avec l'obligation d'impartialité et d'indépendance incombant à tout fonctionnaire international;

- une disposition définissant les droits et obligations des représentants du personnel;

- des dispositions visant à éviter tout conflit d'intérêts en garantissant qu'aucun fonctionnaire ne pourra détenir des intérêts dans une entreprise à but lucratif industrielle ou commerciale ou autre, si le fonctionnaire ou l'entreprise considérés peuvent tirer avantage du fait que le fonctionnaire est employé par l'ONU;

- des dispositions définissant les responsabilités des fonctionnaires en matière de gestion;

- une disposition spécifique imposant aux fonctionnaires l'obligation de donner tous renseignements voulus aux fonctionnaires de l'Organisation habilités à enquêter sur des cas présumés de malversation, de gaspillage ou d'abus;

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- une disposition spécifique interdisant toute forme de discrimination;

- une disposition prévoyant des programmes de formation et de perfectionnement destinés à doter les fonctionnaires des compétences nécessaires pour faire face à l'évolution des besoins de l'Organisation.

Le Code s'accompagne d'un commentaire qui est un document officiel dans lequel le Secrétaire général donne des directives concernant sa portée et son application. Ce guide a été élaboré en consultation avec le personnel de manière à clarifier tous les points appelant une explication. Pour que chaque fonctionnaire puisse se référer à tout moment au Code de conduite, celui-ci paraîtra dans une brochure officielle comprenant, outre les extraits pertinents de la Charte et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, le texte du chapitre premier du Statut du personnel et du chapitre premier du Règlement du personnel, qui constituent le Code proprement dit, le commentaire du Code et le rapport publié en 1954 par le Comité consultatif de la fonction publique internationale.

Au titre des recommandations, l'Assemblée générale est invitée à adopter, avec effet au 1er janvier 1998, les modifications qu'il est proposé d'apporter à la disposition définissant la portée et l'objet du Statut du personnel et à prendre note du texte du chapitre premier du Règlement du personnel, qui doit être promulgué par le Secrétaire général. L'Assemblée générale est également invitée à demander au Secrétaire général d'établir un projet de Statut du personnel rédigé en des termes excluant toute connotation sexospécifique, et de le lui présenter pour examen à sa cinquante-troisième session.

Le premier additif au rapport de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) pour l'année 1997 (A/52/30/Add.1) contient les observations de la CFPI sur le rapport du Secrétaire général intitulé "Projet de code de conduite des Nations Unies" (A/52/488). Le rapport a été élaboré conformément à la décision 52/461 de l'Assemblée générale du 31 mars 1998, dans laquelle la CFPI a été invitée à examiner en priorité, à sa quarante- septième session, le projet de code de conduite proposé par le Secrétaire général (A/52/488). Afin de faciliter l'examen du projet de code, le secrétariat de la Commission a présenté un document qui comparait entre autre le projet de code de conduite des Nations Unies avec les actuels Statut et Règlement du personnel de l'Organisation en appelant l'attention sur les nouvelles dispositions ou celles qui avaient été révisées.

La Commission a tenu un débat général portant notamment sur les modalités d'examen du code de conduite. À l'issue de ce débat et compte tenu de la nature technique de la tâche, elle a décidé de charger un groupe de travail plénier à composition non limitée, comprenant des membres du secrétariat du Comité consultatif pour les questions administratives et des représentants de l'ONU, de la FAO, de l'AIEA, de l'UIT, de l'OMI et du Comité

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de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies, de procéder à un examen approfondi du projet de code de conduite.

En formulant ses conclusions, la Commission a considéré qu'elle avait satisfait à la demande formulée par l'Assemblée générale. Elle souhaitait toutefois établir une distinction entre, d'une part, un ensemble de normes communes qui, à son sens, devraient régir tous les membres de la fonction publique internationale et, d'autre part, des règles et dispositions susceptibles de varier, en fonction des impératifs propres à chaque organisation. Elle a également décidé d'inscrire à son programme de travail la mise à jour, en collaboration avec le Comité consultatif pour les questions administratives, des Normes de conduites élaborées en 1954 par le CFPI, notant qu'à l'issue de cet examen, et à la lumière de l'expérience future, de nouvelles modifications pourraient être apportées aux dispositions énoncées dans le Statut et le Règlement du personnel. Elle a en outre décidé de consulter les organisations pour déterminer quelles initiatives elles avaient adoptées ou se proposaient d'adopter en ce qui concerne l'élaboration de normes éthiques.

La Commission a décidé de recommander que l'Organisation des Nations Unies donne suite aux amendements qu'il était proposé d'apporter aux dispositions du Statut et du Règlement du personnel, compte tenu des vues exprimées ci-dessus et étant entendu que le texte révisé s'appliquait exclusivement à l'Organisation des Nations Unies et non pas aux autres organisations.

Compte tenu de son examen de la question, la Commission a recommandé que l'ONU remplace par un terme plus approprié celui de "Code de conduite", qui risquait de prêter à confusion. Le choix du mot "Code" semblait indiquer que le nouveau texte remplacerait les normes élaborées en 1954 par le CCFPI, ce qui aurait des incidences pour l'ensemble du système. Le terme "codifier", qui revenait à plusieurs reprises dans le document à l'examen, était ambigu, car il se rapportait à des règles éthiques et morales, alors qu'en droit il signifiait mettre par écrit des règles de droit coutumier.

Débat général

M. JAMES BOND (Etats-Unis) s'est félicité de la réaction rapide de la CFPI. En cours d'élaboration depuis 4 ans, le projet de Code de conduite doit être maintenant promptement adopté, car c'est un effort supplémentaire de réforme de l'Organisation. Le représentant a fait observer que ce projet est largement soutenu et les délégations attendent son adoption avec impatience. C'est pourquoi ma délégation a demandé à la Commission de ne pas retarder sa décision.

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Mme WEN POWLES (Nouvelle-Zélande) a estimé qu'il y a plusieurs décisions très simples que la Commission pourrait prendre pour que le Code de conduite entre en vigueur au Secrétariat. La Nouvelle-Zélande n'est certainement pas la seule délégation a souhaité que les nouvelles normes de conduite entrent en vigueur le plus rapidement possible et qu'au moins une décision sur ce sujet soit prise avant la fin de la 52ème session de l'Assemblée générale.

M. ABDESALAM MEDINA (Maroc) a regretté que le rapport de la CFPI n'ait pas été disponible plus tôt et il s'est interrogé sur l'urgence d'examiner immédiatement ce projet de Code de conduite. Etat donné la nature sensible du Code et des amendements à apporter au Règlement du personnel en vigueur, il a proposé de reporter l'examen de cette question à la 53ème session de l'Assemblée générale.

M. AHMED FARID (Arabie saoudite) a fait remarquer que le projet soumis, aujourd'hui, est très bien structuré et très clair et il a estimé qu'il n'est plus possible de retarder encore plus toute prise de décision. De l'avis de l'Arabie Saoudite, il est nécessaire d'avoir une transparence financière pour toutes les classes de personnel D-1 et au-dessus et il serait bon que cette question soit mentionnée dans le projet.

M. NICK THORNE (Royaume-Uni) s'est exprimé au nom de l'Union européenne et a estimé que le rapport de la CFPI donne des informations complètes et utiles. La Cinquième Commission devrait maintenant prendre note des conclusions de la CFPI et prendre une décision afin que le Secrétaire général ait la liberté de le mettre rapidement en application.

M. TAMMAM SULAIMAN (République arabe syrienne) a déclaré que sa délégation était favorable au renvoi de l'examen du projet de code à la CFPI. La Syrie partage le point de vue de la délégation marocaine qui estime que la Cinquième Commission ne peut adopter le code après les amendements proposés par la CFPI. Cette question pourrait être examinée au cours de la 53ème session de l'Assemblée générale. Le rapport de la CFPI a été reçu tardivement. Il est nécessaire de prendre davantage de temps avant de se prononcer sur cette question.

M. MILES ARMITAGE (Australie) a estimé que l'on est encore en train de modifier la cible. Il y avait peu de préoccupations sur le fond au cours de l'examen de ce texte en mars dernier. Il faut traiter cette question avec priorité. Le débat sur le fond a déjà eu lieu au sein de la Cinquième commission. Il a été dit qu'il y avait trop de droits et pas assez d'obligations. L'Australie estime qu'il faudrait prendre une décision à la fin de la 52ème session.

M. AHMED DARWISH (Egypte) a déclaré que son pays a accueilli favorablement l'idée d'un code. Les idées contenues dans ce projet mettent fin aux lacunes actuelles. Le titre du code est trompeur et devrait être

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changé. Il ne faut pas agir à la hâte surtout du fait que ce projet va aboutir à des changements importants dans les règles actuelles.

Mme DULCE BUERGO RODRIGUEZ (Cuba) a déclaré que la Commission ne ferait pas preuve de sérieux si elle prenait simplement acte d'un document présenté officiellement aujourd'hui et si elle ne prenait pas le temps d'avoir un échange de vues à ce sujet. Il faut que la Commission ait le temps d'examiner plus avant le projet de code de conduite. Il faudrait reporter l'examen de cette question à la 53ème session de l'Assemblée générale.

M. MEDINA (Maroc) a insisté sur l'importance que sa délégation attache au Code de conduite. Elle ne saurait s'opposer au fait qu'il soit appliqué au sein des Nations Unies. Toutefois, compte tenu des implications juridiques particulières qui en découlent pour les fonctionnaires et les gouvernements dont ils ressortent, il serait bon que la Commission procède à un examen attentif et détendu de cette question.

M. SAM HANSON (Canada) a rappelé que 6 mois se sont écoulés depuis que la Commission a décidé d'accélérer l'examen de cette question, qui au cours des dernières années a déjà été débattue sur le fond. Le Canada estime que ce qui est proposé concernant les déclarations financières des fonctionnaires de rang supérieur n'entrent pas en conflit avec le respect de la vie privée.

M. AMJAD SIAL (Pakistan) a pris note de la proposition de l'Arabie Saoudite en ce qui concerne l'obligation de déclaration financière pour les fonctionnaires de classe D-1 et au-delà et il a estimé qu'elle mérite d'être examiné. Il est indispensable d'adopter un Code de conduite non seulement pour le personnel des Nations Unies mais aussi pour celui des institutions spécialisées. Ce qui malheureusement n'est pas encore prévu. Pour ce qui est de la suggestion de la CFPI de changer le Nom de "Code de conduite", M. Sial a demandé si le Secrétaire général entend conserver ce titre ou le modifier.

M. ULDIS BLUKIS (Lettonie) a fait remarquer que la Commission a décidé de traiter de cette question à titre prioritaire, ce qui a obligé la CFPI à modifier son programme de travail. Implicitement, elle avait donc décidé de prendre acte sur cette question avant la fin de la 52ème session, a estimé le représentant. Il faut donc que la Commission prenne sa décision avant la 53ème session.

M. IBRAHIM ELMONTASER (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré qu'il convient de prendre note du rapport et de l'étudier plus tard et de manière plus approfondie, en raison du peu de temps qui est imparti à la Commission durant la présente session.

M. NARCISSE MANLAN AHOUNOU (Côte d'Ivoire) a estimé que sa délégation n'a pas eu le temps d'examiner le rapport de la CFPI du fait qu'il vient d'être soumis. Il ne faut pas prendre une décision hâtive. Il faudrait avoir le temps de délibérer sur cette question.

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M. KOJI YAMAGIWA (Japon) a rappelé que le rapport vient d'être publié. Il faut se donner le temps de la réflexion sur un certain nombre de points fondamentaux. La Commission devrait essayer d'accélérer l'examen de cette question pour rendre hommage à l'efficacité de la CFPI.

Mme POWLES (Nouvelle-Zélande) a déclaré qu'il aurait fallu avoir le temps d'étudier le rapport de la CFPI. Il faudrait que la Commission examine cette question à sa troisième reprise de session, en août prochain. Reporter son examen à la 53ème session serait inacceptable.

La Responsable du Bureau de la gestion des ressources humaines, Mme INGRID LAUX, a fait plusieurs propositions pour modifier l'expression "code de conduite". Elle a notamment proposé d'utiliser "responsabilités, droits et obligations du personnel".

M. DARWISH (Egypte) a rappelé qu'il avait déjà proposé de remplacer "code de conduite" par "code concernant les droits et obligations du personnel".

M. AHOUNOU (Côte d'Ivoire) a déclaré qu'il faudrait déterminer à quelle session on veut reporter l'examen de la question du projet de code de conduite.

Mme POWLES (Nouvelle- Zélande) a déclaré que sa délégation est ouverte à toute proposition de changement de l'expression "code de conduite".

La Responsable du Bureau de la gestion des ressources humaines, Mme LAUX, a déclaré que l'intitulé "code sur les droits et obligations du personnel" est acceptable.

Questions diverses

M. DARWISH (Egypte) a fait observer que la cafétéria "Viennese Cafe" est fermée depuis plus de deux semaines, alors que les délégués en ont besoin. Pourquoi en-est-il ainsi et qui a décidé de cette fermeture, s'est interrogé le représentant.

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