LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE FIXE AU 27 NOVEMBRE 1998 LE DELAI POUR LE DEPOT DE PIECES DE PROCEDURE ADDITIONNELLES DANS L'AFFAIRE DE L'ILE DE KASIKILI/SEDUDU
Communiqué de Presse
CIJ/658
LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE FIXE AU 27 NOVEMBRE 1998 LE DELAI POUR LE DEPOT DE PIECES DE PROCEDURE ADDITIONNELLES DANS L'AFFAIRE DE L'ILE DE KASIKILI/SEDUDU
19980227 LA HAYE, le 27 février 1998. La Cour internationale de Justice (CIJ) a fixé ce jour le délai pour le dépôt de pièces de procédure additionnelles dans l'affaire de l'Ile de Kasikili/Sedudu (Botswana/Namibie).Le dépôt de pièces de procédure additionnelles a été demandé par les Parties dans une lettre conjointe en date du 16 février 1998. La demande est fondée sur le compromis de 1996 par lequel le Botswana et la Namibie ont soumis à la Cour le différend qui les oppose concernant la frontière autour de l'île de Kasikili/Sedudu et le statut juridique de cette île.
Le paragraphe 2 c) de l'article II de ce compromis prévoit que les pièces de procédure écrite comprendront, outre les mémoires et contre-mémoires présentés par chacune des Parties, «toutes autres pièces ... dont le dépôt, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, aura été autorisé par la Cour, ou prescrit par celle-ci».
Par ordonnance en date du 24 juin 1996, la Cour a fixé au 28 février 1997 la date d'expiration du délai pour le dépôt d'un mémoire par chacune des Parties et au 28 novembre 1997 la date d'expiration du délai pour le dépôt d'un contre-mémoire par chacune des Parties. Les mémoires et contre-mémoires ont été dûment déposés par le Botswana et la Namibie dans les délais ainsi fixés.
Ce jour, la Cour a fixé par ordonnance au 27 novembre 1998 la date d'expiration du délai pour le dépôt d'une réplique par chacune des Parties, compte tenu de l'accord intervenu entre les Parties.
La suite de la procédure a été réservée.
Historique du différend
Le 29 mai 1996, le Gouvernement de la République du Botswana et le Gouvernement de la République de Namibie ont transmis conjointement au Greffe de la Cour le texte d'un compromis entre les deux Etats, signé à Gaborone (Botswana) le 15 février 1996 et entré en vigueur le 15 mai 1996, aux fins de soumettre à la Cour le différend qui les oppose au sujet de la frontière autour de l'île de Kasikili/Sedudu ainsi que du statut juridique de l'île.
Ce compromis se réfère à un accord signé entre la Grande-Bretagne et l'Allemagne concernant les domaines d'influence de ces deux pays, signé le 1er juillet 1890, ainsi qu'à la nomination, le 24 mai 1992, d'une équipe mixte d'experts chargée de «déterminer la frontière entre la Namibie et le Botswana autour de l'île de Kasikili/Sedudu» sur la base des règles et principes applicables du droit international.
Dans l'incapacité de régler cette question, l'équipe mixte d'experts a recommandé «le recours à un mode de règlement pacifique du différend sur la base des règles et principes applicables du droit international».
Lors de la réunion au sommet tenue à Harare (Zimbabwe), le 15 février 1995, M. Masire, Président du Botswana, et M. Nujoma, Président de la Namibie, sont convenus «de soumettre le différend à la Cour internationale de Justice pour un règlement définitif et ayant force obligatoire».
Aux termes du compromis susmentionné, les Parties ont prié la Cour de «déterminer, sur la base de l'accord anglo-allemand du 1er juillet 1890 et des règles et principes du droit international, la frontière entre la Namibie et le Botswana autour de l'île de Kasikili/Sedudu ainsi que le statut juridique de cette île».
Adresse du site Internet de la Cour: http://www.icj-cij.org.
Pour de plus amples renseignements, prière de contacter M. Arthur Witteveen, secrétaire de la Cour (tél: 31-70 302 2336) ou Mme Laurence Blairon, attachée d'information (tél: 31-70 302 2337).
* *** *