LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE UNE RESOLUTION RELATIVE A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Communiqué de Presse
AG/AB/406
LA CINQUIEME COMMISSION ADOPTE UNE RESOLUTION RELATIVE A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
19971217 Elle adopte deux décisions relatives aux implications financières de deux projets de résolution sur la situation en Haïti et en Amérique centraleLa Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission), réunie ce matin, a adopté sans vote une résolution sur la gestion des ressources humaines, présentée par la représentante du Costa Rica. Aux termes de la première partie de cette résolution, relative au programme de congé pour motif familial, la Cinquième Commission recommanderait à l'Assemblée générale d'approuver les recommandations que le Secrétaire général a formulées au sujet d'un programme de congé pour motif familial au paragraphe 12 de son rapport. Dans une deuxième partie consacrée à l'application du système de notation des fonctionnaires, l'Assemblée générale encouragerait le Secrétaire général à poursuivre ses efforts pour perfectionner et simplifier le système de notation des fonctionnaires, en particulier ses aspects administratifs. Elle réaffirmerait qu'il importe que le système de notation soit appliqué dans tout le Secrétariat. Aux termes d'une troisième partie sur le système de primes de rendement ou de gratifications, l'Assemblée générale approuverait la mise en place d'un système de primes de rendement ou de gratifications et prierait le Secrétaire général d'adopter à cette fin une démarche progressive. Aux termes de la cinquième et dernière partie consacrée à l'application de la résolution 51/226 de l'Assemblée générale, l'Assemblée déciderait que les restrictions, selon lesquelles les personnes nommées pour moins d'un an à un poste inscrit au budget ordinaire ou financé à l'aide de ressources extrabudgétaires pour un an ou plus ne peuvent faire acte de candidature ou être nommées au poste qu'elles occupaient qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la fin de leur engagement, ne s'appliqueront qu'aux fonctionnaires nommés après le 3 avril 1997.
Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position : Japon, Etats-Unis, Cuba, Portugal, Pakistan, Suède et Côte d'Ivoire.
Au titre du même point, le Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines, Mme Rafiah Salim, a répondu aux questions soulevées par la représentante de Cuba en ce qui concerne la situation des personnes employées sous contrat à durée déterminée, ainsi que celle des fonctionnaires dont les postes sont abolis.
Au titre de l'examen du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (point 116), la Commission a examiné les implications financières de trois projets de résolution. Elle a ainsi adopté sans vote une décision aux termes de laquelle elle recommande à l'Assemblée, au cas où celle-ci adopterait le projet de résolution A/52/L.65 relatif à la situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti, d'ouvrir un crédit additionnel d'un montant de 7 677 200 dollars au titre du chapitre 3 (opérations de maintien de la paix et missions spéciales) du projet de budget- programme 1998-1999. Il faudra également inscrire un montant supplémentaire de 596 100 dollars au chapitre 32 (contributions du personnel), qui sera compensé par l'inscription d'un montant équivalent au chapitre premier des recettes (recettes provenant des contributions du personnel).
Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Conrad Mselle, a présenté oralement le rapport du CCQAB sur les implications financières du projet de résolution. Le Comité a pris note des recommandations du Secrétaire général de proroger la mission dans un contexte de renforcement des institutions mais également de transition pour le travail futur de composantes telles que le PNUD. Le montant total des dépenses pour 1996-1997 s'élève à 10,8 millions de dollars à la fin de 1997, alors que le montant reçu pour ouverture de crédits était de 9,8 millions de dollars. M. Mselle a indiqué que le dépassement d'un million est imputable aux dépenses de personnel puisqu'il n'y avait pas de vacance de postes à cette époque. Le CCQAB note qu'afin de renforcer la mission, le Secrétaire général propose de rétablir une présence des Nations Unies dans 9 des régions du pays, d'ouvrir deux nouveaux bureaux et de créer 18 postes, qui seraient complétés par 10 consultants recrutés sur le plan international et local. Le CCQAB approuve le montant de 7 677 200 dollars proposé par le Secrétaire général.
La Cinquième Commission a également adopté sans vote une décision aux termes de laquelle elle recommande à l'Assemblée générale, au cas où celle-ci adopterait le projet de résolution A/52/L.31 relatif à la situation en Amérique centrale, de prévoir au chapitre 3 du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 un crédit supplémentaire de 173 800 dollars . Un crédit supplémentaire de 32 300 dollars, compensé par l'inscription d'un montant équivalent au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel), devra en outre être prévu au chapitre 32 (Contributions du personnel).
Le Président du CCQAB, M. Conrad Mselle, a présenté oralement le rapport du CCQAB sur la question. Le CCQAB approuve l'ouverture de crédits d'un montant de 173 800 dollars, demandée par le Secrétaire général.
En revanche, à la demande du représentant du Pakistan, la Cinquième Commission a reporté à une date ultérieure sa décision relative aux incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/52/L.68 B relatif à la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales.
( suivre)
- 3 - AG/AB/406 17 dcembre 1997
Le Président du CCQAB, M. Mselle, a présenté le rapport du CCQAB sur la question. Il a estimé que, afin de permettre davantage de souplesse dans l'application du mandat de la Mission spéciale, il fallait prévoir une assistance temporaire en matière de personnel. Les effectifs de 1998 correspondraient aux effectifs autorisés en 1997. Le CCQAB approuve le montant net de 4 007 700 dollars correspondant aux ressources demandées par le Secrétaire général pour permettre à la Mission spéciale de poursuivre ses activités, au cas où l'Assemblée générale approuverait le projet de résolution.
Par ailleurs, à la demande du représentant des Etats-Unis, la Commission a décidé de reporter à sa reprise de session de printemps, consacrée aux opérations de maintien de la paix, sa décision sur le projet de résolution relatif aux demandes d'indemnisations au titre de la responsabilité civile : limitations temporelles et financières (point 142a).
La prochaine réunion plénière de la Cinquième Commission sera annoncée à une date ultérieure.
Projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (Point 116)
Documentation
Les documents A/C.5/52/30, A/C.5/52/31 et A/C.5/52/33, dont la Cinquième Commission est saisie, sont présentés ci-après.
Incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/52/L.65 relatif à la situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti
L'État présenté par le Secrétaire général (A/C.5/52/30), conformément à l'article 153 du Règlement intérieur, se rapporte aux incidences sur le budget-programme du projet de résolution A/52/L.65 relatif à la situation de la démocratie et des droits de l'homme en Haïti. Si l'Assemblée générale adopte le projet de résolution A/52/L.65 et décide de proroger le mandat de la composante ONU de la MICIVIH jusqu'au 31 décembre 1998, selon le mandat et les modalités de fonctionnement actuelles de la mission, il faudra ouvrir un crédit additionnel d'un montant de 7 677 200 dollars au chapitre 3 (Opérations de maintien de la paix et missions spéciales) du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999. Il faudra également inscrire un montant supplémentaire de 596 100 dollars au chapitre 32 (Contributions du personnel), qui sera compensé par l'inscription d'un montant équivalent au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).
L'effectif autorisé de la composante ONU de la Mission comprend actuellement 116 fonctionnaires, dont 32 fonctionnaires internationaux, y compris un Directeur exécutif adjoint et le Chef de la Section des affaires juridiques et du renforcement des institutions (postes D-1), quatre
( suivre)
- 4 - AG/AB/406 17 dcembre 1997
Volontaires des Nations Unies et 80 agents locaux, dont les services sont partagés entre la composante ONU et la composante OEA. Une fois prorogé le mandat de la Mission, il faudrait en renforcer les effectifs dans le domaine de la consolidation des institutions, en particulier du pouvoir judiciaire, tâche qui serait au centre des activités de la MICIVIH durant la période considérée, ainsi que dans les domaines de la promotion des droits de l'homme et de l'instruction civique. Il faudrait en outre que la Mission rétablisse sa présence dans les neuf régions du pays, pour pouvoir mieux s'acquitter de ses responsabilités en matière de suivi et de renforcement des institutions. Il est donc proposé de lui adjoindre le personnel suivant : un fonctionnaire de la classe P-5, quatre fonctionnaires de la classe P-3, un agent des services généraux, dix agents locaux (6 chauffeurs, 2 secrétaires et 2 assistants administratifs), pour fournir des services d'appui aux composantes renforcées de l'ONU et de l'OEA. Les effectifs de la Mission seraient complétés par des experts internationaux. Durant la période couverte par la prorogation de son mandat, la Mission aurait besoin de six Volontaires des Nations Unies, soit deux de plus que maintenant.
Incidences sur le projet de budget-programme du projet de résolution A/52/L.31 relatif à la situation en Amérique centrale: processus d'établissement d'une paix ferme et durable
L'État présenté par le Secrétaire général (A/C.5/52/31), conformément à l'article 153 du Règlement intérieur, se rapporte aux incidences sur le projet de budget-programme du projet de résolution A/52/L.31 relatif à la situation en Amérique centrale: processus d'établissement d'une paix ferme et durable. Si l'Assemblée générale adopte le projet de résolution A/52/L.31, elle devra prévoir au chapitre 3 du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 un crédit supplémentaire de 173 800 dollars. Un crédit supplémentaire de 32 300 dollars, compensé par l'inscription d'un montant équivalent au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel), devra en outre être prévu au chapitre 32 (Contributions du personnel).
Le crédit supplémentaire de 173 800 dollars correspond au financement d'un poste P-4 et d'un poste d'agent des services généraux. Les titulaires de ces postes aideront le Secrétaire général à s'acquitter de toutes ses tâches relatives au processus de paix en Amérique centrale, en particulier au Guatemala et en El Salvador.
Incidences sur le projet de budget-programme du projet de résolution A/52/L.68B relatif à la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité internationales
L'État présenté par le Secrétaire général (A/C.5/52/33), conformément à l'article 153 du Règlement intérieur, se rapporte aux incidences sur le projet de budget-programme du projet de résolution A/52/L.68B relatif à la situation en Afghanistan et ses conséquences pour la paix et la sécurité
( suivre)
- 5 - AG/AB/406 17 dcembre 1997
internationales. Si l'Assemblée générale adoptait le projet de résolution A/52/L.68B, il faudrait ouvrir un crédit supplémentaire de 4 007 700 dollars au chapitre 3 (opérations de maintien de la paix et missions spéciales) du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999. Il faudrait également inscrire au chapitre 32 (Contributions du personnel) un crédit supplémentaire de 327 300 dollars, lequel serait compensé par l'inscription d'un montant équivalent au chapitre premier des recettes (recettes provenant des contributions du personnel).
Le montant net des ressources nécessaires pour permettre à la Mission spéciale de poursuivre les activités décrites plus haut, estimé à 4 007 700 dollars, tient compte des éléments suivants : a) Afin que la Mission puisse disposer de la marge de manoeuvre souhaitable pour s'acquitter de son mandat, des crédits seraient prévus au titre du personnel temporaire pour maintenir les effectifs approuvés par l'Assemblée générale en 1997, à savoir : un poste de sous-secrétaire général pour le chef de la Mission spéciale; six postes d'administrateur et de fonctionnaire de rang supérieur (un poste D-2 de chef adjoint de la Mission et cinq postes de conseiller politique de classe P-5); deux postes d'agent des services généraux, quatre postes d'agent du Service mobile et 17 postes d'agent local; b) La nécessité de prévoir des crédits au même titre pour sept postes supplémentaires d'agent local; c) Le maintien des cinq postes existants de conseiller militaire et de deux postes de conseiller de la police civile; d) Les dépenses de personnel connexes et les dépenses de fonctionnement.
Explication de position
M. AMJAD SIAL (Pakistan) a demandé des précisions supplémentaires sur les activités de la Mission en Afghanistan en 1997. Comment se répartissent exactement les dépenses et quelles ont été les débours pour la location de locaux en Afghanistan et ailleurs pour la Mission, a demandé le représentant. Pourquoi les loyers des locaux pour 1998 montrent-ils une augmentation, s'est- il également interrogé. M. Sial a également souhaité connaître la nationalité des fonctionnaires qui composent la mission.
Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies : Financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 142 a)
Présentation du projet de résolution
La Cinquième Commission est saisie d'un second projet de résolution relatif aux demandes d'indemnisation au titre de la responsabilité civile : limitations temporelles et financières (A/C.5/52/L.7) aux termes duquel elle recommanderait à l'Assemblée générale de décider que les limitations temporelles et financières s'appliqueront aux demandes d'indemnisation présentées par des tiers à l'Organisation en cas de préjudice (y compris l'utilisation de locaux sans le consentement de leur propriétaire) consécutifs
( suivre)
- 6 - AG/AB/406 17 dcembre 1997
ou imputables aux activités de membres des opérations de maintien de la paix dans l'exercice de leurs fonctions officielles. L'Assemblée générale déciderait que, lorsque la responsabilité de l'Organisation est engagée s'agissant de demandes d'indemnisation présentées par des tiers pour des dommages résultant d'opérations de maintien de la paix, l'Organisation ne versera pas d'indemnités quand ces demandes auront été présentées au-delà d'un délai de six mois à compter du moment où le dommage, le préjudice ou la perte ont été subis, ou à compter du moment où ils ont été découverts par le demandeur, le délai ne pouvant en aucun cas être supérieur à un an à compter de la fin du mandat de l'opération, étant entendu que dans certaines circonstances exceptionnelles, celui-ci pourra juger recevable une demande d'indemnisation présentée au-delà de ce délai.
L'Assemblée générale déciderait également, en ce qui concerne, les demandes d'indemnisation présentées par des tiers à l'Organisation pour préjudice corporel, décès ou maladie résultant d'opérations de maintien de la paix que les types de préjudice ou perte donnant lieu à indemnisation seront limités au préjudice économique, tel que dépenses au titre des soins médicaux et de la rééducation, manque à gagner, perte de soutien financier, frais de transport liés au préjudice corporel, à la maladie ou aux soins médicaux, frais de justice et d'inhumation. Elle déciderait qu'aucune indemnité ne sera due par l'Organisation pour les préjudices non pécuniaires, tels que le pretium doloris et le préjudice moral. Aucune indemnité ne sera due par l'Organisation pour les services d'aide familiale et pour tous autres préjudices qui, de l'avis du Secrétaire général, ne peuvent être vérifiés ou qui ne sont pas directement liés au préjudice corporel ou aux dommages proprement dits. L'Assemblée générale déciderait également que le montant de l'indemnité due en cas de préjudices corporels subis pas un individu, ou de maladie ou de décès de l'intéressé, ne pourra dépasser 50 000 dollars des Etats-Unis, étant entendu toutefois que, dans les limites de ce plafond, le montant effectif de l'indemnité à verser sera déterminé conformément aux normes locales en la matière.
L'Assemblée générale déciderait en outre, en ce qui concerne les demandes d'indemnisation présentées par des tiers à l'Organisation pour des pertes et dommages matériels résultant d'opérations de maintien de la paix que l'indemnisation au titre de l'utilisation de locaux sans le consentement de leur propriétaire sera déterminée en se fondant : soit sur la valeur locative équitable, calculée sur la base des loyers pratiqués sur le marché local avant le déploiement de l'opération de maintien de la paix tels qu'ils ont été établis par l'équipe de reconnaissance technique dépêchée par l'ONU préalablement à la mission; soit sur un prix maximum au mètre carré ou à l'hectare, établi par l'équipe de reconnaissance technique sur la base des informations pertinentes disponibles. Le Secrétaire général décidera de la méthode qu'il convient de retenir une fois que l'équipe de reconnaissance technique aura terminé ses travaux.
( suivre)
- 7 - AG/AB/406 17 dcembre 1997
L'Assemblée générale déciderait que l'indemnisation au titre des pertes ou dommages matériels concernant des locaux sera déterminée soit sur la base de l'équivalent d'un certain nombre de mois de loyer, ou d'un pourcentage fixe du loyer dû pour la période d'occupation des locaux par les forces des Nations Unies; soit sur la base d'un pourcentage fixe du coût des réparations. Le Secrétaire général décidera de la méthode qu'il convient de retenir une fois que l'équipe de reconnaissance technique aura terminé ses travaux. Elle décidera encore qu'aucune indemnisation ne sera due par l'Organisation pour des pertes ou dommages matériels qui, de l'avis du Secrétaire général, ne peuvent être vérifiés ou qui ne sont pas liés directement aux dommages subis par les locaux.
L'Assemblée générale déciderait que l'indemnisation au titre des pertes et dommages matériels qui concernent des biens corporels de tierces parties, s'ils sont imputables à des activités de l'opération ou ont été causés dans le cadre des fonctions officielles exercées par ses membres, correspondra aux frais raisonnables à engager pour réparer ou remplacer les biens. Aucune indemnisation ne sera due par l'Organisation des Nations Unies pour des pertes ou dommages matériels qui, de l'avis du Secrétaire général, ne peuvent être vérifiés ou qui ne sont pas liés directement à la perte ou aux dommages concernant les biens corporels.
Explications de position
M. JAMES BOND (Etats-Unis) a indiqué que sa délégation ne peut pas se rallier au consensus car, si quand bien même les Etats-Unis sont d'accord avec l'idée générale de la limitation temporelle et financière et de la responsabilité civile, ils ont encore des questions. La décision pourrait être prise lors de la session de mai-juin sur les opérations de maintien de la paix, a suggéré le représentant.
Gestion des ressources humaines (point 153)
Présentation du projet de résolution
Aux termes de la première partie, relative au programme de congé pour motif familial, du projet de résolution A/C.5/52/L.14, la Cinquième Commission recommanderait à l'Assemblée générale d'approuver les recommandations que le Secrétaire général a formulées au sujet d'un programme de congé pour motif familial au paragraphe 12 de son rapport .
Dans la deuxième partie consacrée à l'application du système de notation des fonctionnaires, l'Assemblée générale encouragerait le Secrétaire général à poursuivre ses efforts pour perfectionner et simplifier le système de notation des fonctionnaires, en particulier ses aspects administratifs. Elle réaffirmerait qu'il importe que le système de notation soit appliqué dans tout le Secrétariat pour en faire un outil efficace et juste de suivi du
( suivre)
- 8 - AG/AB/406 17 dcembre 1997
comportement professionnel et de perfectionnement du personnel, et prie le Secrétaire général de suivre l'application du système de notation et de lui faire rapport à ce sujet.
Aux termes de la troisième partie sur le système de primes de rendement ou de gratifications, l'Assemblée générale approuverait la mise en place d'un système de primes de rendement ou de gratifications et prierait le Secrétaire général d'adopter à cette fin une démarche progressive et d'agir en pleine consultation avec le personnel et compte tenu des observations et recommandations que la Commission de la fonction publique internationale a formulées dans son rapport. Elle prierait le Secrétaire général de garder à l'étude l'introduction du système de primes de rendement ou de gratifications ensuivant la démarche progressive susmentionnée et de lui faire rapport à sa cinquante-troisième session.
Selon la quatrième partie relative à la modification du règlement du personnel, l'Assemblée générale prendrait note des modifications des séries 100 et 200 du Règlement du personnel indiquées dans le rapport du Secrétaire général.
Aux termes de la cinquième et dernière partie consacrée à l'application de la résolution 51/226 de l'Assemblée générale, l'Assemblée déciderait que les restrictions selon lesquelles les personnes nommées pour moins d'un an à un poste inscrit au budget ordinaire ou financé à l'aide de ressources extrabudgétaires pour un an ou plus ne peuvent faire acte de candidature ou être nommées au poste qu'elles occupaient qu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la fin de leur engagement, ne s'appliqueront qu'aux fonctionnaires nommés après le 3 avril 1997. Elle déciderait également que les personnes qui, après une période de service de 12 mois, pourraient faire acte de candidature à des postes du Secrétariat, seront nommées à des postes d'administrateur ou de rang supérieur, en application des dispositions des séries 100 et 300 du Règlement du personnel, pour être affectées à des postes financés par imputation sur le Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix, au Siège ou auprès de missions de maintien de la paix ou d'autres missions sur le terrain, et déciderait en outre que les intéressés ne pourront être nommés qu'à des postes vacants de la classe P-4 ou de classe supérieure.
Explications de position
M. KOJI YAMAGIWA (Japon) a appuyé sans réserves le paragraphe 2 de la section V du projet de résolution qui prévoit les droits pour les fonctionnaires de missions de briguer des postes vacants. Les postes au Secrétariat devraient être pourvus par le lauréats des concours nationaux. Pour la délégation du Japon, le paragraphe 1 de la section V n'est pas tout à fait acceptable. La formulation du paragraphe exempt trop de personnes ayant un contrat de courte durée. Le Japon espère qu'une solution plus globale sera mise au point au moment où la question sera abordée à nouveau au cours de la reprise de session.
( suivre)
- 9 - AG/AB/406 17 dcembre 1997
M. JAMES BOND (Etats-Unis) a déclaré que sa délégation reste préoccupée par la question des droits acquis. Le représentant a émis l'espoir qu'un tableau plus clair sera présenté sur l'application de la résolution 51/226 de l'Assemblée générale, lors de la reprise de session.
Mme NORMA GOICOCHEA (Cuba) a demandé des précisions au sujet de la traduction en espagnol du paragraphe 2 de la section III du projet de résolution. Elle a émis l'espoir que cette section pourra être réexaminée lors de la reprise de session.
Mme REGINA EMERSON (Portugal) a estimé que des mesures correctives devraient être prises afin de remédier aux problèmes créés par la formulation de la section III B de la résolution 51/226.
M. AMJAD SIAL (Pakistan) a approuvé la déclaration faite par la représentante du Portugal. Des directives claires ont été données sur l'application de la résolution 51/226.
M. HENRIK AMNEUS (Suède) a regretté que la résolution n'aborde pas les privilèges et immunités des fonctionnaires et que le temps fait défaut pour traiter de façon adéquate de la question.
M. MANLAN AHOUNOU (Côte d'Ivoire) a déclaré que sa délégation s'est jointe au consensus sur la résolution, après maintes hésitations pour la partie V. La Côte d'Ivoire pense que le paragraphe 3 de la partie V laisse la porte ouverte à une analyse plus poussée lors de la reprise de session.
Questions diverses
Mme GOICOCHEA (Cuba) a indiqué que sa délégation a appris qu'une instruction administrative a été distribuée au personnel indiquant qu'un examen aurait lieu et que les personnes ayant des contrats de durée déterminée n'auraient plus que des renouvellement de 2 ou 3 mois seulement. Y a-t-il de nouvelles instructions administratives relatives à la situation contractuelle du personnel, a demandé Mme Goicochea. De manière générale y a-t-il une réduction de la durée des contrats? Quelles sont les dispositions de la 51/226 qui seraient appliquées dans un tel contexte, a-t-elle ajouté. La délégation cubaine aimerait également connaître les motifs justifiant de tels examens et révisions à un moment où il y a une diminution notable des effectifs. Quelles seraient les incidences éventuelles d'une telle révision sur les dotations d'effectifs que l'Assemblée générale devra approuver dans le contexte des négociations budgétaires, s'est interrogée la représentante.
Le Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines, Mme RAFIAH SALIM, a indiqué que l'instruction mentionnée par la représentante de Cuba a pour objet d'établir des procédures de recrutement uniquement. Les désignations à titre temporaire doivent impérativement être justifiées par des besoins temporaires et le contrat doit stipuler aux personnes qu'il sera mis
( suivre)
- 10 - AG/AB/406 17 dcembre 1997
fin au contrat lorsque les besoins ne se feront plus sentir, a expliqué le Sous-Secrétaire général, ajoutant que cette nouvelle instruction ne s'applique qu'aux futures personnes embauchées pour une durée déterminée. En ce qui concerne le processus de redéploiement, Mme Salim a indiqué qu'aucune instruction n'a été émise car aucune décision n'a encore été prise par l'Assemblée générale.
Le Sous-Secrétaire général a donné l'assurance que les représentants du personnel ont été, sont et seront consultés tout au long du processus sur ce sujet. Elle a précisé qu'un gel temporaire du recrutement externe a été proclamé pour les services généraux le 27 octobre dernier. Pour ce qui est des cessations volontaires d'emploi, Mme Salim a expliqué qu'elles sont tranchées au cas par cas, à la condition que les postes laissés vacants de ce fait soient abolis pour satisfaire aux objectifs d'effectifs pour 1998. Au titre de la coopération interinstitutions, le Secrétariat a contacté différentes institutions pour essayer de redéployer les fonctionnaires dont les postes sont abolis. En cas de besoin, le département de la gestion des ressources humaines fournit des programmes de formation et de recyclage pour le personnel redéployé, qui sera ainsi mieux qualifié pour remplir des postes vacants. Mme Salim a également précisé que dans certains cas lorsque des fonctionnaires ne peuvent être redéployés à l'intérieur du Secrétariat, ils peuvent être temporairement envoyés sur le terrain, le temps de leur trouver un poste.
Mme GOICOCHEA (Cuba) a déclaré qu'il est fondamental que les observations du Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines, Mme Rafiah Salim, soient transmises aux délégations par écrit afin de pouvoir les examiner. Elle a demandé des précisions sur le fait qu'il y a plus de postes vacants que de postes à supprimer et qu'il n'y a pas de départs involontaires. La représentante a demandé des informations sur les mesures appliquées aux postes vacants. Elle a rappelé qu'un montant de 13 millions de dollars est prévu pour la formation. Elle a signalé qu'il est question, dans le document A/51/950, d'un montant de 19 millions de dollars pour la formation. La représentante a demandé à Mme Salim de donner des précisions sur ce chiffre de 19 millions de dollars.
* *** *
( suivre)