LA CIJ TIENDRA DES AUDIENCES DU 9 AU 17 JUIN 1998 PORTANT SUR SA COMPETENCE EN L'AFFAIRE DE LA COMPETENCE EN MATIERE DES PECHERIES ENTRE L'ESPAGNE ET LE CANADA
Communiqué de Presse
CIJ/561
LA CIJ TIENDRA DES AUDIENCES DU 9 AU 17 JUIN 1998 PORTANT SUR SA COMPETENCE EN L'AFFAIRE DE LA COMPETENCE EN MATIERE DES PECHERIES ENTRE L'ESPAGNE ET LE CANADA
19971208 La Haye, 5 décembre 1997 -- La Cour internationale de Justice (CIJ) tiendra des audiences, du mardi 9 au mercredi 17 juin 1998, dans la grande salle de justice du Palais de la Paix à la Haye, siège de la Cour, en l'affaire de la Compétence en matière de pêcheries entre l'Espagne et le Canada.Ces audiences publiques seront exclusivement consacrées à la présentation de l'argumentation des Parties qui porte sur la thèse du Canada, selon laquelle la Cour n'est pas compétente pour se prononcer sur l'affaire.
Compte tenu d'un accord intervenu entre les Parties au sujet de la procédure le 27 avril 1995, le Président de la Cour à l'époque, M. Mohammed Bedjaoui (Algérie), a décidé, par une ordonnance en date du 2 mai 1995, que les pièces de procédure écrite porteraient d'abord sur la question de la compétence de la Cour.
Historique du différend
Le 28 mars 1995, l'Espagne a déposé une requête introduisant une instance contre le Canada au sujet d'un différend qui porte sur la loi canadienne sur la protection des pêches côtières, telle qu'amendée le 12 mai 1994, sur la réglementation d'application de ladite loi, ainsi que sur certaines mesures prises sur la base de cette législation. Le différend porte en particulier sur l'arraisonnement en haute mer par le patrouilleur canadien Cape Roger, le 9 mars 1995, d'un bateau de pêche, l'Estai, battant pavillon espagnol, avec un équipage espagnol.
L'Espagne a allégué que l'arraisonnement de lEstai par le Cape Roger s'était produit "après des tentatives successives d'abordage par des vedettes rapides avec des individus munis d'armes automatiques". Elle a ajouté que "le bateau et son équipage avaient été conduits de force et mis au secret au port canadien de Saint John's, Terre-Neuve, où le capitaine du bateau fut emprisonné et soumis à une procédure criminelle pour avoir exercé une activité de pêche en haute mer".
Dans sa requête, l'Espagne a indiqué que, par cet acte, le Canada a violé les principes de droit international qui consacrent la liberté de navigation et la liberté de pêche en haute mer, ainsi que la juridiction exclusive de l'Etat du pavillon sur les navires en haute mer.
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L'Espagne a également affirmé que le Canada avait enfreint les normes de droit international qui n'admettent pas le droit de poursuite en haute mer et qui interdisent les peines privatives de liberté et les châtiments corporels pour sanctionner les infractions aux lois et règlements de pêche.
L'Espagne a soutenu que, par la loi canadienne, "on avait voulu imposer à toutes les personnes à bord de navires étrangers une large interdiction de pêcher dans la zone de réglementation de l'OPAN (Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest), c'est-à-dire, occasionnés, et que la loi canadienne n'est pas opposable à l'Espagne.
Pour fonder la compétence de la Cour, l'Espagne se réfère aux déclarations faites par elle et par le Canada, selon lesquelles les deux Etats acceptent la compétence obligatoire de la Cour (article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour).
Le 21 avril 1995, le Canada a informé la Cour que celle-ci n'était pas compétente pour se prononcer sur l'affaire, en raison d'une réserve figurant dans la déclaration canadienne d'acceptation de la compétence obligatoire de la Cour en date du 10 mai 1994. Dans cette déclaration, le Canada reconnaît la compétence obligatoire de la Cour "au sujet de situations ou de faits ... autres que ... les différends auxquels pourraient donner lieu les mesures de gestion et de conservation adoptées par la Canada pour les navires pêchant dans la zone de réglementation de l'OPAN ... et l'exécution de telles mesures".
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