LA CINQUIEME COMMISSION ENTAMERA LUNDI 8 DECEMBRE L'EXAMEN DES INCIDENCES FINANCIERES SUR LE BUDGET-PROGRAMME 1998-1999 DE LA REFORME DU SECRETAIRE GENERAL
Communiqué de Presse
AG/AB/399
LA CINQUIEME COMMISSION ENTAMERA LUNDI 8 DECEMBRE L'EXAMEN DES INCIDENCES FINANCIERES SUR LE BUDGET-PROGRAMME 1998-1999 DE LA REFORME DU SECRETAIRE GENERAL
19971205 La Cinquième Commission (administrative et budgétaire), conformément à la résolution 52/12 de l'Assemblée générale en date du 12 novembre 1997, entamera lundi 8 décembre l'examen des propositions de réforme du Secrétaire général qui ont des implications financières sur le projet de budget-programme 1998-1999. Ces propositions sont contenues dans le rapport du Secrétaire général intitulé Réforme de l'Organisation des Nations Unies : mesures et propositions, projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (A/52/303). Les principales initiatives de réforme proposées par le Secrétaire général sont :- la création d'un poste de Vice-Secrétaire général;
- la création d'un groupe de la planification stratégique relevant du Cabinet du Secrétaire général;
- le regroupement des services du Secrétariat chargés d'appuyer les travaux des organes délibérants et des conférences de l'Organisation en un seul Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence;
- la promotion du programme de désarmement par la création d'un Département du désarmement et de la réglementation des armements;
- le regroupement du Département de la coordination des politiques et du développement durable, du Département de l'information économique et sociale et de l'analyse des politiques et du Département des services d'appui et de gestion pour le développement au sein du Département des affaires économiques et sociales;
- la consolidation du programme relatif aux droits de l'homme, et notamment le renforcement de la représentation du Haut Commissariat aux droits de l'homme au Siège;
- la transformation de la Division de la prévention du crime et de la justice pénale en Centre de prévention de la criminalité internationale;
- la suppression de l'actuel Département des affaires humanitaires, qui serait remplacé par le Bureau du Coordonnateur des secours d'urgence;
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- la refonte du Département de l'administration et de la gestion, qui deviendrait le Département de la gestion.
En mars 1997, le Secrétaire général avait fait part de sa décision de proposer dans le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 une réduction d'environ 1 000 postes en indiquant que la réduction serait opérée dans le cadre des prévisions révisées. Il propose dans ses estimations révisées une réduction supplémentaire de 144 postes (suppression de 164 postes, en partie contrebalancée par la création de 20 postes). En conséquence le nombre de postes demandés pour 1998-1999 est de 8 695 contre 8 839 initialement proposés. Le niveau des crédits demandés pour 1998-1999 reste inchangé à 2 milliards 583 millions de dollars.
La Commission doit, dans le cadre de son examen, également considérer les recommandations et observations contenues dans le rapport du Comité du programme et de la coordination (CPC) sur les travaux de la reprise de sa trente-septième session (A/52/16/Add.1) et dans le rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/52/7/Add.1). Le Comité consultatif fait observer que certaines des prévisions de dépenses présentées dans le rapport du Secrétaire général concernent des recommandations au sujet desquelles l'Assemblée ne s'est pas encore prononcée au moment de l'établissement de son rapport. Le CCQAB demande par ailleurs au Secrétaire général de l'informer dans les meilleurs délais des incidences de la réforme sur les montants et la répartition des ressources extrabudgétaires. En ce qui concerne les questions de personnel et les suppressions de postes, le Comité consultatif constate que la tendance à diminuer le nombre de postes aux classes de début, en se poursuivant, entraîne un déséquilibre dans la "pyramide" des classes. Il note également que le nombre de postes vacants devrait continuer d'être supérieur aux suppressions de postes requises. Dans ces conditions, il compte bien que tout sera fait pour éviter des départs involontaires. Le CCQAB exprime également sa préoccupation face à l'absence quasi-généralisée d'explications justifiant les suppressions de poste et à l'insuffisance apparente des ressources prévues pour un certain nombre de programmes et de sous-programmes.
Le CCQAB recommande, par ailleurs, que les montants "supprimés" du fait de la budgétisation en chiffres nets soient rétablis. Il s'ensuit que le montant du budget proposé par le CCQAB est légèrement supérieur à celui initialement présenté par le Secrétaire général, à savoir environ 2,631 milliards de dollars contre 2,583.
Chapitre I : Politique, coordination et direction d'ensemble
Dans ses estimations révisées (A/52/303), qui doivent permettre la mise en oeuvre de son projet de réforme, le Secrétaire général propose, comme mentionné dans son rapport Rénover l'Organisation des Nations Unies : un programme de réformes (A/51/950 et Add.1-6), de créer un poste de Vice- Secrétaire général, qui serait un fonctionnaire désigné par le Secrétaire
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général pour une période dont la durée ne dépasserait pas celle de son propre mandat. Son traitement s'établirait à mi-chemin entre celui du Secrétaire général et celui de l'Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Ses indemnités de représentation seraient de 15 000 dollars par an. Le Bureau du Vice-Secrétaire général compterait un poste de directeur (D-2), un poste P-5, un poste d'assistant personnel et deux postes de secrétaire des services généraux.
Pour aider le Secrétaire général à diriger efficacement l'Organisation à un moment où le monde subit des transformations rapides et complexes, il sera créé un petit groupe de la planification stratégique, chargé de donner des conseils au sujet des tendances critiques à moyen terme susceptibles d'avoir une incidence sur le programme de travail de l'Organisation ainsi que de recommander la direction stratégique à suivre. Ce groupe nécessiterait notamment la création de trois postes d'administrateurs et de fonctionnaires de rang supérieur (1 D-2, 1 P-5 et 1 P-4).
Le Bureau du financement du développement, qu'il est également proposé de créer, s'attachera notamment à définir de nouvelles modalités de financement de la coopération pour le développement. Il devrait disposer d'un poste de D-1, d'un poste P-5 et d'un poste des services généraux.
Pour le sous-chapitre IA, les prévisions révisées du Secrétaire général montrent une augmentation de 11 postes, le total passant de 117 à 128.
Pour le Comité consultatif, au cas où l'Assemblée générale créerait le poste de Vice-Secrétaire général, deux options se présentent pour ce qui est du traitement et des éléments de la rémunération liés à ce poste :
- considérer que la création du rang de Vice-Secrétaire général modifie la structure du classement des postes par l'adjonction d'un nouveau niveau. Cette question pourrait être renvoyée d'urgence à la Commission de la fonction publique internationale.
- fixer le traitement et les éléments de rémunération au même niveau que pour un Secrétaire général adjoint, en y ajoutant une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension, au titre des responsabilités particulières qui s'attachent au poste, en sus de l'indemnité de représentation versée actuellement aux Secrétaire généraux adjoints.
Si toutefois l'Assemblée générale devait approuver le poste de Vice- Secrétaire général tout en exigeant que le titulaire soit choisi avec sa participation ou son approbation, le titulaire serait considéré comme un fonctionnaire hors cadre dont le traitement et les éléments de rémunération seraient expressément approuvés par l'Assemblée. Dans ce cas les options présentées ci-dessus seraient sans objet. Dans l'attente d'une décision de l'Assemblée, le CCQAB recommande que les prévisions de dépenses relatives au
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poste de Vice-Secrétaire général soient considérées comme provisoires. Par ailleurs, dans le cas où l'Assemblée générale approuverait la création du Bureau du Vice-Secrétaire général, le CCQAB ne croit pas que ce bureau aurait besoin des trois postes d'agent des services généraux proposés et ne recommande par conséquent que deux de ces postes. Le Comité recommande en outre l'approbation des effectifs proposés pour le Groupe de la planification stratégique et le Bureau du financement du développement.
Chapitre IB : affaires de l'Assemblée générale et services de conférence
Le Secrétaire général envisage de créer un nouveau Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence, dont la fonction essentielle consistera à assurer le secrétariat de l'Assemblée générale, du Conseil économique et social et de la plupart de ses organes subsidiaires et ad-hoc ainsi que des conférences spéciales consacrées à des questions économiques et sociales et questions connexes.
Les activités relatives aux affaires de l'Assemblée générale et à la décolonisation, qui relevaient précédemment du Département des affaires politiques, la prestation de services techniques de secrétariat au Conseil économique et social, précédemment assurée par le Département de la coordination des politiques et du développement durable, et la composante services de conférence du Bureau des services de conférence et services d'appui seront regroupées au sein de ce nouveau département. Pour ce qui est des organes directeurs, les rubriques se rapportant à l'Assemblée générale, au Conseil de tutelle et au Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux seront également transférées à ce chapitre.
Le Département comprendra le Bureau du Secrétaire général adjoint, un Service administratif, un Service de la planification centrale et de la coordination et trois divisions (division des affaires de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social, division de traduction et d'édition et la division de l'interprétation, des séances et des services de publication). Le Secrétaire général adjoint sera aussi chargé des services de conférence à Genève et Vienne. Les prévisions de dépenses sont fixées à 458,1 millions de dollars et les postes nécessaires prévus sont de 1 868.
Notant l'intention du Secrétaire général de maintenir les attributions fonctionnelles du Programme de décolonisation au Département des affaires politiques, le CCQAB recommande que le Secrétaire général indique la façon dont les ressources, notamment pour les 6 postes initialement proposés pour le programme, seront déployées.
Le Comité pour la coordination et le programme (CPC) appelle l'attention de l'Assemblée générale sur les divergences qu'il a constatées entre le plan à moyen terme pour la période 1998-2001 et les propositions du Secrétaire général.
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Chapitre 2B : désarmement
Dans son budget-programme révisé en fonction de ses propositions de réforme, le Secrétaire général rappelle qu'il souhaite créer un Département du désarmement et de la réglementation des armements, dirigé par le Secrétaire général adjoint. Une fois créé ce département, on y transférera les activités précédemment confiées au Département des affaires politiques au titre du sous- programme 26 (Désarmement) du plan à moyen terme pour la période 1998-2001, y compris les services requis par la Conférence du désarmement et les activités d'appui à l'intention de l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement. A cet effet, il est prévu de transférer 40 postes issus du chapitre 2A (Affaires politiques) et d'accorder un budget de 12,25 millions de dollars.
Le CCQAB n'a pas d'objection à la proposition du Secrétaire général visant à ce que le Département du désarmement soit dirigé par un Secrétaire général adjoint.
Le CPC n'a pas été en mesure de se mettre d'accord sur les conclusions et recommandations à soumettre à l'Assemblée générale quant au Chapitre 2B sur le désarmement.
Chapitre 6 : Bureau des affaires juridiques
Dans ses prévisions révisées, le Secrétaire général propose de reclasser au rang de Sous-Secrétaire général le poste D-2 du Bureau du Conseiller juridique, pour aider le Conseiller juridique à faire face à l'accroissement des activités du Bureau.
Le CCQAB n'est pas convaincu de la nécessité de reclasser le poste D-2 au rang de Sous-Secrétaire général.
Chapitre 7A : affaires économiques et sociales
Ainsi qu'il le présente dans son projet de budget révisé, le Secrétaire général a décidé de regrouper sous la responsabilité d'un seul département et sous le chapitre 7A, les chapitres 7 (Coordination des politiques et développement durable), 9 (Information économique et sociale et analyse des politiques) et 10 (Services d'appui et de gestion pour le développement). Ce nouveau département aura pour principal objectif de promouvoir un développement durable en appliquant une démarche multidimensionnelle et intégrée aux différents aspects du développement, qu'ils soient économiques, sociaux, écologiques ou démographiques ou qu'ils concernent l'égalité des sexes. Le schéma directeur de l'action du Département se fonde principalement sur les programmes adoptés lors des différentes grandes Conférences mondiales des Nations Unies.
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Il est proposé de doter le Département des affaires économiques et sociales, au titre de la direction exécutive et de l'administration, d'un poste de Secrétaire général adjoint, d'un poste de Sous-Secrétaire général, d'un poste D-1, de deux postes P-5, d'un poste P-4, d'un poste P-3 et de cinq postes d'agent des services généraux, c'est-à-dire de supprimer un poste de Secrétaire général adjoint, de transférer un poste de Secrétaire général adjoint, un poste D-1, un poste P-4 et quatre postes d'agent des services généraux au Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence et de créer un poste de Sous-secrétaire général. Au total, l'effectif demandé pour ce chapitre est de 516 postes contre 602 inscrits au projet initial. Le budget estimé est de 110,4 millions de dollars contre 117,9 initialement prévus.
Le CCQAB ne fait pas d'objection à la création proposée d'un poste de Sous-secrétaire général, ni aux propositions relatives à d'autres postes dans ce chapitre.
Le CPC appelle, quant à lui, l'attention de l'Assemblée générale sur les divergences qu'il a constatées entre le plan à moyen terme pour la période 1998-2001 et les propositions du Secrétaire général.
Chapitre 14 : Lutte contre la criminalité
Dans ses propositions révisées, le Secrétaire général rappelle que la Division de la prévention du crime et de la justice pénale sera transformée en Centre de prévention de la criminalité internationale. Ce Centre et le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) constitueront le nouveau Bureau du contrôle des drogues et de la prévention du crime. L'accent sera particulièrement mis sur l'application de la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.
Deux nouveaux postes (1 P-5 et 1 P-4) sont proposés en vue de renforcer les moyens mis à disposition du Centre pour s'attaquer aux problèmes relatifs au terrorisme. Le projet de budget révisé pour ce chapitre est de 6 millions de dollars contre 5,5 dans la proposition initiale du Secrétaire général.
Le CCQAB n'a pas d'objections à formuler quant à la création et à la modification des postes.
Chapitre 22 : droits de l'homme
Dans ses propositions révisées, le Secrétaire général prévoit de ramener l'effectif total de 143 à 141.
Le CCQAB recommande d'accepter la demande du Secrétaire général de reclasser de D-1 à D-2 le poste de chef du Bureau de New York. En revanche, il s'oppose au reclassement du poste d'assistant spécial du Haut Commissaire de P-5 à D-1.
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Le CPC indique qu'il n'a pas été en mesure de se mettre d'accord sur les conclusions et recommandations à soumettre à l'Assemblée générale quant au Chapitre 22 relatif aux Droits de l'homme.
Chapitre 25 : Aide humanitaire
Le Secrétaire général a décidé de créer, au Siège de l'ONU, un Bureau de Coordonnateur des secours d'urgence, qui serait dirigé par un Secrétaire général adjoint, le Département des affaires humanitaires cessant d'exister sous sa forme actuelle. Les attributions du Coordonnateur des secours d'urgence tourneront autour de trois fonctions essentielles : élaboration de politiques et coordination au service du Secrétaire général; mobilisation des organes politiques, et en particulier du Conseil de sécurité et des acteurs humanitaires compétents, en faveur de causes humanitaires et coordination des interventions humanitaires d'urgence. Il est prévu 33 postes d'administrateur et 17 postes d'agent des services généraux au titre du budget ordinaire et la suppression de 16 postes d'administrateur et de 9 postes d'agent des services généraux à la suite de la réorganisation du Bureau du Coordonnateur de secours d'urgence, du recentrage de ses activités et du regroupement de ses fonctions. Ces postes seront complétés par 87 postes financés par des fonds extrabudgétaires.
Le CCQAB consultatif recommande que l'on suive de près la manière dont le Département s'acquitte de ses responsabilités relatives à l'aspect humanitaire des activités de déminage. S'agissant du détachement d'agents des organismes des Nations Unies et des ONG concernés, le Comité espère que l'on respectera strictement les dispositions de la résolution 51/243 de l'Assemblée générale relatives au personnel fourni à titre gracieux.
Le CPC indique qu'il n'a pas été en mesure de se mettre d'accord sur les conclusions et recommandations au Chapitre 25 sur l'Aide humanitaire.
Chapitre 26 : Communication et information
Le Secrétaire général indique que le Département de l'information sera transformé en Bureau de la communication et de l'information. Le Secrétaire général a créé une équipe spéciale qui a insisté sur la nécessité de placer le secteur de la communication au coeur de la gestion stratégique de l'Organisation et de faire en sorte qu'il soit unifié et fermement dirigé à l'échelon central. Le programme sera réorganisé de façon à renforcer les services de communication et de diffusion de l'information fournis aux relais d'opinion tels que les médias, les organisations non gouvernementales et les établissements d'enseignement. Il est proposé de placer un Secrétaire général adjoint à la tête du Bureau de la communication et de l'information. Les centres d'information seront réorganisés tandis que des postes d'administration seront supprimés. Il est ainsi proposé de supprimer 51 postes d'agent local ainsi que deux postes d'agent des services généraux au
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Service des centres d'information de New York, un poste P-4 et deux postes d'agent des services généraux au Service d'information des Nations Unies à Vienne.
Au total, les prévisions révisées fixent le nombre de 678 postes contre 740 initialement prévus. Ceci représente une baisse de 144 postes par rapport au budget 1996-1997. En revanche, les prévisions de crédits sont légèrement supérieures aux chiffres initiaux, passant de 139 à 130,8 millions de dollars.
Le CCQAB approuve la proposition du Secrétaire général tendant à reclasser au rang de Secrétaire général adjoint l'actuel poste de Sous- Secrétaire général. Il n'est pas opposé aux suppressions de postes envisagées à ce chapitre, mais espère que le Secrétaire général veillera à ce que les bureaux intégrés, qui auront perdu des postes d'agent local resteront en mesure de fournir tous les services de communication et d'information requis. Etant donné que les suppressions de postes n'ont pas été arrêtées dans le détail, le Comité consultatif préconise de ne pas les rendre effectives tant qu'on n'aura pas l'assurance que chacun des bureaux concernés restera capable de s'acquitter de ses fonctions d'information et de communication.
En ce qui concerne ce chapitre, le CPC n'a pas été en mesure de se mettre d'accord sur les conclusions et recommandations à soumettre à l'Assemblée générale.
Chapitre 27 : services administratifs
Selon les prévisions révisées, le Bureau du Secrétaire général adjoint perdra 13 des 70 postes initialement prévus. Le Bureau de la gestion des ressources humaines verra ses effectifs diminuer de 4 postes, passant à 165 au total et les services d'appui passeront de 629 à 625 postes.
Le CCQAB estime qu'une coordination étroite s'impose, notamment dans le domaine du contrôle et de l'évaluation, pour éviter tout chevauchement entre les fonctions du Bureau de la politique de gestion et celles du Bureau des services de contrôle interne. Il considère que le Bureau de la politique de gestion devrait fonctionner de manière intégrée et, compte tenu de sa taille, recommande notamment d'y affecter un poste D-2, un poste D-1, et trois postes P-5.
Pour ce qui est du Bureau de la gestion des ressources humaines (Chapitre 27C), le CPC estime qu'avant toute délégation de pouvoirs du Bureau à d'autres services, il faut instaurer un système satisfaisant d'obligation redditionnelle et de responsabilité.
Chapitre 34 : Compte pour le développement
Le Secrétaire général propose la création d'un compte pour le développement, qui serait financé à l'aide des économies résultant de la
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réduction des dépenses non liées aux programmes et de l'exécution d'autres projets d'amélioration de la gestion. Les incidences financières du programme de réforme font apparaître une réduction de 12,7 millions de dollars par rapport au montant proposé dans le projet de budget-programme. Des propositions relatives au fonctionnement de ce compte seront soumises ultérieurement à l'Assemblée générale.
Le CCQAB recommande d'ouvrir un crédit de 12,7 millions de dollars au titre du compte pour le développement, mais il souligne que l'Assemblée générale ne s'est pas encore prononcée sur la recommandation du Secrétaire général tendant à constituer un tel compte.
Le CPC a également pris note de la proposition tendant à créer un compte pour le développement et a noté que cette proposition ne relève pas du plan à moyen terme pour la période 1998-2001. Par conséquent, il faudrait que le Secrétaire général indique ultérieurement à l'Assemblée comment le compte fonctionnerait et quel serait le rôle de l'Assemblée dans son utilisation.
Les estimations initiales du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999, les estimations révisées du Secrétaire général du fait des propositions de réforme et les recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sont présentées dans le tableau récapitulatif ci-après :
TITRE I : POLITIQUE, DIRECTION ET COORDINATION D'ENSEMBLE
1. Politique, direction et coordination d'ensemble Estimation initiale du Secrétaire général: $ 38 622 800
Propositions de la réforme: 1A: Création d'un poste de Vice-Secrétaire général et d'un groupe de la planification relevant du Cabinet du Secrétaire général.
Politique, direction et coordination d'ensemble: Estimation révisée de la réforme: $ 41 704 300 Recommandation du CCQAB: $ 42 219 100
1B: Création d'un nouveau Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence.
Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence: Estimation révisée de la réforme: S 458 119 600 Recommandation du CCQAB: $ 469 185 900
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TITRE II : AFFAIRES POLITIQUES
2. Affaires politiques Estimation initiale du Secrétaire général: $ 60 965 400
Propositions de la réforme: 2A: Affaires politiques: Estimation révisée de la réforme: $ 41 882 100 Recommandation du CCQAB: $ 42 080 700
2B: Création d'un Département du désarmement et de la réglementation des armements dirigé par un Secrétaire général adjoint.
Désarmement: Estimations révisées de la réforme: $ 12 254 200 Recommandation du CCQAB: pas de modifications
3. Opérations de maintien de la paix et missions spéciales Estimation initiale du Secrétaire général: $ 99 478 900 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: $ 99 172 100
4. Utilisations pacifiques de l'espace Estimation initiale du Secrétaire général: $ 4 428 900 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: pas de modifications
TITRE III : JUSTICE INTERNATIONALE ET DROIT INTERNATIONAL
5. Cour internationale de Justice Estimation initiale du Secrétaire général: $ 22 077 000 Estimation révisée de la réforme: pas de modifications Recommandation du CCQAB: pas de modifications
6. Bureau des affaires juridiques Estimation initiale du Secrétaire général: $ 33 478 800 Estimation révisée de la réforme: $ 33 528 300 Recommandation du CCQAB: $ 33 478 800
TITRE IV : COOPERATION INTERNATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT
7A. Affaires économiques et sociales
Propositions de la réforme: Les chapitres 7 (Coordination des politiques et développement durable), 9 (Information économique et sociale et analyse des politiques) et 10 (Services d'appui et de gestion pour le développement) sont regroupés sous la responsabilité d'un seul département et sous le chapitre 7A. Un poste de Sous-Secrétaire général est créé.
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7A: Affaires économiques et sociales: Estimations révisées de la réforme: $ 110 427 700 Recommandation du CCQAB: pas de modifications
8. Afrique: nouvel Ordre du jour pour le développement Estimation initiale du Secrétaire général: $ 5 443 000 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: pas de modifications
11A. Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement Estimation initiale du Secrétaire général: $ 105 657 900 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: pas de modifications
11B. Centre du commerce international CNUCED/OMC Estimation initiale du Secrétaire général: $ 21 973 400 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: pas de modifications
12. Environnement Estimation initiale du Secrétaire général: $ 9 304 400 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: pas de modifications
13. Etablissements humains Estimation initiale du Secrétaire général: $ 13 206 600 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: pas de modifications
14. Prévention du crime et justice pénale Estimation initiale du Secrétaire général: $ 5 507 000 Estimation révisée du Secrétaire général: $ 6 029 200 Recommandation du CCQAB: pas de modifications
15. Contrôle international des drogues Estimation initiale du Secrétaire général: $ 16 372 000 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: pas de modifications
TITRE V : COOPERATION REGIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT
16. Développement économique et social en Afrique Estimation initiale du Secrétaire général: $ 90 771 600 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: pas de modifications
17. Développement économique et social en Asie et dans le Pacifique Estimation initiale du Secrétaire général: $ 73 408 100 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: pas de modifications
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18. Développement économique de l'Europe Estimation initiale du Secrétaire général: $ 49 310 800 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: pas de modifications
19. Développement économique et social en Amérique latine et dans les Caraïbes Estimation initiale du Secrétaire général: $ 90 245 500 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: pas de modifications
20. Développement économique et social en Asie occidentale Estimation initiale du Secrétaire général: $ 49 704 800 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: pas de modifications
21. Programme ordinaire de coopération technique Estimation initiale du Secrétaire général: $ 45 921 800 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: pas de modifications
TITRE VI : DROITS DE L'HOMME ET AFFAIRES HUMANITAIRES
22. Droits de l'homme Estimation initiale du Secrétaire général: $ 46 448 500 Estimation révisée du Secrétaire général: $ 46 138 700 Recommandation du CCQAB: $ 46 121 700
23. Opérations de protection et d'assistance aux réfugiés Estimation initiale du Secrétaire général: $ 50 568 700 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: pas de modifications
24. Réfugiés palestiniens Estimation initiale du Secrétaire général: $ 19 375 000 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: pas de modifications
25. Assistance humanitaire Estimation initiale du Secrétaire général: $ 22 254 200
Propositions de la réforme: Création d'un Bureau du Coordonnateur des secours d'urgence qui remplacera le Département des affaires humanitaires.
Bureau du Coordonnateur des secours d'urgence: Estimation révisée de la réforme: $ 18 401 100 Recommandation du CCQAB: pas de modifications
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TITRE VII : INFORMATION
26. Information Estimation initiale du Secrétaire général: $ 140 327 600
Propositions de la réforme: Le Département de l'information sera transformé en Bureau de la communication et de l'information et sera dirigé par un Secrétaire général adjoint.
Communication et information: Estimation révisée de la réforme: $ 139 009 000 Recommandation du CCQAB: pas de modifications
TITRE VIII : SERVICES COMMUNS D'APPUI
27. Administration et gestion Estimation initiale du Secrétaire général: $ 904 192 900
Propositions de la réforme: Le Département de l'administration et de la gestion deviendra le Département de la gestion.
27A. Bureau du Secrétaire général adjoint à la gestion Estimation initiale du Secrétaire général: $ 12 414 200 Estimation révisée du Secrétaire général: $ 11 290 900 Recommandation du CCQAB: $ 11 270 400
27B. Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité Estimation initiale du Secrétaire général: $ 20 553 400 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: pas de modifications
27C. Bureau de la gestion des ressources humaines Estimation initiale du Secrétaire général: $ 45 802 800 Estimation révisée du Secrétaire général: $ 45 354 000 Recommandation du CCQAB: $ 45 706 400
27D. Services d'appui Estimation initiale du Secrétaire général: $ 223 012 700 Estimation révisée du Secrétaire général: $ 222 904 500 Recommandation du CCQAB: $ 222 887 100
27E. Services de conférence Estimation initiale du Secrétaire général: $ 443 242 700
Propositions de la réforme: Création d'un nouveau Département des affaires de l'Assemblée générale et des services de conférence. Les estimations relatives aux services de conférence sont incluses dans celles du nouveau département (voir 1B).
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27F. Administration: Genève Estimation initiale du Secrétaire général: $ 112 860 100 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: pas de modifications
27G. Administration : Vienne Estimation initiale du Secrétaire général: $ 34 415 600 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: $ 43 326 900
27H. Administration : Nairobi Estimation initiale du Secrétaire général: $ 11 891 400 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: pas de modifications
TITRE IX : SERVICES DE CONTROLE INTERNE
28. Services de contrôle interne Estimation initiale du Secrétaire général: $ 18 637 300 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: pas de modifications
TITRE X : DEPENSES SPECIALES
29. Activités administratives financées en commun Estimation initiale du Secrétaire général: $ 6 228 800 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: $ 22 484 400
30. Dépenses spéciales Estimation initiale du Secrétaire général: $ 53 720 800 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: pas de modifications
TITRE XI : DEPENSES D'EQUIPEMENT
31. Travaux de construction, transformation et amélioration des locaux et gros travaux d'entretien Estimation initiale du Secrétaire général: $ 35 893 400 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: pas de modifications
TITRE XII : CONTRIBUTIONS DU PERSONNEL
32. Contributions du personnel Estimation initiale du Secrétaire général: $ 324 600 100 Estimation révisée du Secrétaire général: $ 321 804 300 Recommandation du CCQAB: $ 332 814 800
( suivre)
- 15 - AG/AB/399 5 dcembre 1997
TITRE XIII : AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS
33. Autorité internationale des fonds marins L'autorité internationale des fonds marins dispose désormais d'un budget autonome, il n'est donc pas nécessaire d'imputer des crédits pour son fonctionnement au budget ordinaire.
34. Propositions de la réforme: Création d'un Compte pour le développement qui serait financé à l'aide des économies résultant de la réduction des dépenses non liées aux programmes et de l'exécution d'autres projets d'amélioration de la gestion:
Compte pour le développement: Estimation révisée de la réforme: $ 12 702 700 Recommandation du CCQAB: pas de modifications
ESTIMATION TOTALE DES COUTS:
Estimation initiale du Secrétaire général: $ 2 582 999 800 Estimation révisée du Secrétaire général: pas de modifications Recommandation du CCQAB: $ 2 630 898 200
MONTANT ESTIMATIF DES RECETTES:
1. Recettes provenant des contributions du personnel Estimation initiale du Secrétaire général: $ 329 104 900 Estimation révisée de la réforme: pas indiquée Recommandation du CCQAB: $ 340 115 400
2. Recettes générales: Estimation initiale du Secrétaire général: $ 35 135 800 Estimation révisée de la réforme: pas indiquée Recommandation du CCQAB: $ 71 369 100
3. Recettes provenant des services destinés au public Estimation initiale du Secrétaire général: $ 5 271 400 Estimation révisée de la réforme: pas indiquée Recommandation du CCQAB: $ 5 271 400
ESTIMATION TOTALE DES RECETTES:
Recommandation du CCQAB: $ 416 755 900
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