LA MAJORITE DES DELEGATIONS SE PRONONCE EN FAVEUR DU MAINTIEN DE LA METHODE ACTUELLE DE REPARTITION DES DEPENSES LIEES AUX TRIBUNAUX INTERNATIONAUX

4 décembre 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/398

LA MAJORITE DES DELEGATIONS SE PRONONCE EN FAVEUR DU MAINTIEN DE LA METHODE ACTUELLE DE REPARTITION DES DEPENSES LIEES AUX TRIBUNAUX INTERNATIONAUX

19971204 Les délégations demandent une certaine souplesse dans l'abandon du personnel fourni à titre gracieux au sein des Tribunaux internationaux

La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) s'est réunie, ce matin, pour achever son débat général sur le financement du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal criminel international pour le Rwanda. Au titre de ce point, elle a entendu les interventions des représentants des pays suivants : Etats-Unis, Belgique (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Norvège, Pakistan, Pologne, Inde et Mexique. Le Directeur de la Division de la planification et du budget, M. Warren Sachs, a répondu aux questions soulevées par les délégations et a déclaré que les recrutements pour les deux tribunaux continueront au même rythme et que les postes seront pourvus dès que possible. Les rapports de performances concernant les deux tribunaux seront disponibles en mai 1998 pour l'année 1997.

En réponse à la déclaration de la délégation norvégienne, suggérant que le coût de fonctionnement des Tribunaux soit pris en charge par les Etats Membres uniquement selon le barème des quotes-parts en vigueur pour le budget ordinaire, une majorité des intervenants a réitéré son appui à la formule actuelle de répartition des dépenses des Tribunaux internationaux, qui prévoit que 50% des dépenses sont réparties en fonction du barème des quotes-parts utilisé pour le budget ordinaire et que les 50% restant sont calculés selon le barème des contributions des Etats Membres au budget des opérations de maintien de la paix. Les représentants ont, par ailleurs, plaidé en faveur d'une certaine souplesse en ce qui concerne la proposition du Secrétaire général d'abandonner progressivement la pratique du recours au personnel fourni à titre gracieux. Ils ont estimé que ce type de personnel permet à l'Organisation de disposer rapidement, dans des secteurs de pointe et pour une période limitée, d'un savoir-faire qui n'est pas disponible de manière immédiate en son sein, permettant ainsi aux Tribunaux de continuer d'assurer des fonctions essentielles.

La prochaine réunion de la Commission aura lieu lundi 8 décembre, à 15 heures, pour entamer l'examen des incidences financières des propositions de réforme du Secrétaire général sur le projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999.

Financement du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (point 135) et Financement du Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (point 137)

La documentation relative à ces deux points de l'ordre du jour a été présentée dans notre communiqué AG/AB/396 en date du 1er décembre 1997.

Fin du débat général

M. ROYAL WHARTON (Etats-Unis) a estimé que les deux tribunaux internationaux ont fait des progrès notables depuis leur création relativement récente, ce qui leur permet aujourd'hui de se consacrer pleinement aux procédures d'enquête, de poursuite et de jugement des individus ayant commis des crimes contre le droit humanitaire international. La délégation des Etats-Unis est parfaitement consciente que le coût des enquêtes visant à interpeller les suspects est très élevé, en raison de leur complexité. Alors que par le passé des problèmes de gestion ont affecté la bonne marche des tribunaux, aujourd'hui ils sont sur la bonne voie et ils devraient par conséquent recevoir les ressources appropriées, a déclaré M. Wharton. Pour les Etats-Unis, justice doit être rendue et elle doit être rendue équitablement en jugeant les individus sans retard. Cette démarche est essentielle si l'on veut que, tant en ex-Yougoslavie qu'au Rwanda, les peuples se réconcilient, a ajouté le représentant. Afin d'assurer des procès promptement tenus, il devient urgent de construire une nouvelle salle d'audience au Tribunal pour l'ex-Yougoslavie. Il a indiqué que son pays travaille en coopération avec un autre Etat pour mener à bien ce projet évalué à 2,9 millions de dollars. A cet égard, les Etats-Unis demandent que les 2,9 millions actuellement budgétisés soient utilisés en tenant compte toutefois d'un don en nature qui pourrait accélérer la construction de cette salle d'audience. M. Wharton a proposé que les sommes économisées de la sorte pourraient servir à embaucher du personnel temporaire pour son fonctionnement. Les Etats-Unis ont également l'intention de faire un don similaire pour améliorer les capacités de procédure du Tribunal d'Aruscha.

De l'avis des Etats-Unis le quatrième paragraphe de la résolution 51/243 de l'Assemblé générale, relative au recours à du personnel fourni à titre gracieux s'applique parfaitement aux deux tribunaux. Cette résolution devrait montrer la voie en ce qui concerne ce type de personnel, qui peut fournir rapidement à l'Organisation, dans des secteurs de pointe et pour une période limitée, un savoir-faire qui n'est pas disponible de manière immédiate en son sein, a déclaré le représentant, qui a précisé, en conclusion, que sa délégation appuie les recommandations contenues dans le rapport du CCQAB.

( suivre)

- 3 - AG/AB/398 4 dcembre 1997

M. PETER MADDENS (Belgique, au nom de l'Union européenne, de la Bulgarie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Roumanie, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, Chypre et le Liechtenstein) s'est félicité des budgets proposés, en tant que documents budgétaires. Après l'année difficile en termes de financement, de budgétisation et d'administration que viennent de traverser les deux tribunaux, les documents dont la Commission est saisie prennent en compte quasiment toutes les observations formulées lors des dernières délibérations sur les budgets des tribunaux à savoir: la budgétisation sur base des coûts complets en incluant le personnel fourni à titre gracieux, l'inclusion des indicateurs d'activité, et la justification complète de chaque poste demandé. L'Union européenne peut accepter les propositions budgétaires du Secrétaire général dans leurs grandes lignes, en tenant compte des recommandations du CCQAB. Le budget proposé est cohérent avec la décision antérieure d'allouer aux tribunaux pénaux internationaux, aussi rapidement que possible, les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mandat.

L'Union européenne estime que les indicateurs d'activité et de performance doivent être inclus dans les budgets des tribunaux internationaux. Dans l'avenir, ce genre d'information devrait être utilisé dans tous les débats budgétaires, que ce soit le budget régulier, les opérations de maintien de la paix ou les tribunaux. Tout en acceptant les recommandations du CCQAB au sujet des taux de vacances, l'Union européenne voudrait recevoir des assurances que le recrutement ne sera pas ralenti au vu de la réduction de ces taux. La façon dont le Secrétariat propose d'éliminer graduellement le personnel fourni à titre gracieux dans le cadre des tribunaux semble en parfaite conformité avec la décision prise à ce sujet. L'Union européenne accepte les recommandations du CCQAB en ce qui concerne les conditions d'emploi des juges. Elle accepte également le mécanisme de financement des tribunaux proposé par le Secrétaire général. L'Union européenne est préoccupée par le niveau élevé du solde inutilisé pour le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie d'environ 15%. Elle est d'accord avec les commentaires du CCQAB en ce qui concerne l'aide fournie aux témoins de la défense et de l'accusation. Elle se félicite des mesures prises dans le cadre de la sécurité du personnel du Tribunal pénal pour le Rwanda.

M. ERLING SKJONSBERG (Norvège) a estimé que la tâche importante dans laquelle les deux tribunaux sont engagés est désormais dans sa phase finale. Le succès de ces tribunaux marquera, de l'avis de la Norvège, une étape capitale vers la création d'un tribunal criminel international permanent. Des ressources supplémentaires sont nécessaires pour ces deux tribunaux et la Norvège soutient les propositions du Secrétaire général à cet égard. Toutefois, le représentant a précisé que sa délégation aurait préféré que seul le budget ordinaire soit utilisé pour établir le barème des quotes-parts des Etats Membres. En ce qui concerne le personnel fourni à titre gracieux, la délégation norvégienne est d'accord avec la proposition du Secrétaire général visant à abandonner progressivement cette pratique. Cependant, le

( suivre)

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représentant a mis l'accent sur la nécessité de maintenir une certaine flexibilité, qui est essentielle, compte tenu des besoins particuliers de ces deux tribunaux.

M. AMJAD HUSSAIN SIAL (Pakistan) a déclaré que sa délégation attache une grande importance aux travaux des deux tribunaux. Malgré ses difficultés financières, le Pakistan a été l'un des premiers pays à annoncer une contribution d'un million de dollars pour le tribunal international pour l'ex- Yougoslavie. Le représentant s'est félicité de l'amélioration des rapports du Secrétaire général qui tiennent compte des opinions des Etats Membres et des recommandations du CCQAB. Par le passé, les propositions concernant les deux tribunaux manquaient de transparence et de clarté. Le CCQAB indique qu'il y aura un recours limité au personnel fourni à titre gracieux au début de 1998. Cette question est prioritaire et il est essentiel d'assurer le respect de la résolution 51/243. Le représentant a demandé pourquoi deux titres différents sont utilisés pour l'audit des deux tribunaux alors que ceux-ci ont les mêmes buts. Il est en effet question d'un audit sur les voyages au sujet du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie et d'un audit sur les services contractuels au sujet du Tribunal pour le Rwanda.

Le Pakistan partage l'opinion du CCQAB sur le fait que la budgétisation des ressources nécessaires pour l'audit des deux tribunaux aurait du être plus détaillée. Le représentant a demandé une justification par le Secrétariat de l'augmentation des dépenses liées aux voyages et aux services contractuels. Le Pakistan appuie la formule 50/50 pour la répartition des dépenses des deux tribunaux sur la base des quotes-parts du budget ordinaire et celles du budget des opérations de maintien de la paix.

M. JAN JAREMCZUK (Pologne) a indiqué que sa délégation s'associe pleinement à la déclaration de l'Union européenne.

M. RAJAT SAHA (Inde) a indiqué que sa délégation soutient les recommandations et les propositions du Secrétaire général et du CCQAB. L'Inde se félicite en particulier de l'abandon progressif de la pratique du recours au personnel fourni à titre gracieux.

Mme MARTA PEÑA (Mexique) a indiqué que sa délégation reste convaincue que la façon de financer le fonctionnement des Tribunaux internationaux devrait être faite au moyen d'un compte distinct et en répartissant les dépenses pour 50% selon le barème de contributions établi pour le budget ordinaire et pour 50% selon celui le barème en vigueur pour le budget des opérations de maintien de la paix. Après trois années de négociations à cet égard, le Mexique estime que le barème adopté doit être maintenu. La représentante s'est félicitée de la décision d'abandonner progressivement la pratique du recours au personnel fourni à titre gracieux, ajoutant qu'il s'agit d'une avancée satisfaisante vers la consolidation de la confiance des Etats Membres envers l'Organisation.

( suivre)

- 5 - AG/AB/398 4 dcembre 1997

Le Directeur de la Division de la planification et du budget, M. WARREN SACHS, a déclaré que les recrutements pour les deux tribunaux continueront au même rythme. Les postes seront pourvus dès que possible. Les rapports de performances concernant les deux tribunaux seront disponibles en mai 1998 pour l'année 1997. Les dispositions concernant les conditions d'emploi des juges restent inchangées. En ce qui concerne la question posée par le représentant du Pakistan sur l'audit des deux tribunaux, M. Sachs a précisé que, pour le Tribunal pour le Rwanda, les frais de voyages sont classés dans les services contractuels. M. Sachs a déclaré que l'on pourra revenir sur ces questions en réunion informelle.

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( suivre)