LA SIXIEME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RESOLUTION SUR LE TERRORISME INTERNATIONAL
Communiqué de Presse
AG/J/240
LA SIXIEME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RESOLUTION SUR LE TERRORISME INTERNATIONAL
19971121 Réunie sous la présidence de M. Peter Tomka (Slovaquie), la Sixième Commission (Commission juridique) a clos, ce matin, ses travaux, en adoptant sans vote les quatre projets de résolution suivants : mesures visant à éliminer le terrorisme international; rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation; et application des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance aux Etats tiers qui subissent le contrecoup de l'application de sanctions, modification de l'article 103 du règlement intérieur de l'Assemblée générale. De plus, elle a adopté par un vote, tel qu'amendé par un vote enregistré (42 voix pour, 20 contre et 48 abstentions), un projet de résolution relatif au rapport du Comité des relations avec le pays hôte.Aux termes du projet de résolution relatif aux mesures visant à éliminer le terrorisme international, présenté par le Président de la Sixième Commission, l'Assemblée générale demanderait à tous les Etats d'adopter de nouvelles mesures en vue de prévenir le terrorisme et de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme. Elle demanderait également aux Etats de s'abstenir de former des terroristes ou de financer ou d'encourager des activités terroristes ou d'apporter un quelconque soutien à de telles activités.
Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position : Liban, Sri Lanka, Israël, Egypte, Norvège, Soudan, République arabe syrienne, Suède et Inde.
Par un projet de résolution relatif au rapport du Comité des relations avec le pays hôte, présenté par M. Constantine Moushoutas (Chypre), président du Comité, l'Assemblée générale demanderait au pays hôte de revoir les mesures et les dispositions concernant le stationnement des véhicules diplomatiques afin de répondre aux besoins croissants de la communauté diplomatique, et de mener des consultations avec le Comité sur ces questions, et considèrerait qu'il importe que toute nouvelle réglementation concernant le stationnement de ces véhicules que pourra proposer le pays hôte à la communauté diplomatique devrait être arrêtée en consultation avec le Comité des relations avec le pays hôte, devrait être équitable, équilibrée, non discriminatoire et conforme à la législation locale et au droit international.
- 2 - AG/J/240 21 novembre 1997
L'Assemblée générale prierait le Comité d'examiner sa composition, sous tous ses aspects, avec la participation des observateurs, afin d'examiner les propositions relatives à sa composition.
Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position : Cuba, Malaisie, Jamahiriya arabe libyenne, Etats-Unis, Syrie, Canada, Costa Rica, Pays-Bas, Brésil, Honduras, Liban, Royaume-Uni, Pakistan, Côte d'Ivoire, Fédération de Russie et Allemagne.
Le représentant du Liban a exprimé la position de son pays sur le projet de résolution relatif à l'application des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance aux Etats tiers qui subissent le contrecoup de l'application des sanctions.
Les délégations d'Israël et du Liban ont expliqué leur position lors de l'adoption du projet de résolution relatif à la modification de l'article 103 du règlement intérieur de l'Assemblée générale.
Dans une brève déclaration de clôture, le Président de la Sixième Commission, M. Peter Tomka (Slovaquie) s'est félicité de l'esprit de coopération qui a présidé aux travaux de la présente session.
- 3 - AG/J/240 21 novembre 1997
Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation
Aux termes du projet de résolution relatif au Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation (A/C.6/52/L.9 et Corr.1), présenté par l'Egypte au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, l'Assemblée générale déciderait que le Comité spécial tiendra sa prochaine session du 26 janvier au 6 février 1998.
L'Assemblée générale prierait le Comité spécial, à sa session de 1998, de continuer à examiner toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects afin de raffermir le rôle de l'Organisation et, dans ce contexte, d'examiner les autres propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales qui ont déjà été soumises au Comité spécial ou qui pourraient lui être soumises à sa session de 1998, y compris la proposition révisée sur le raffermissement du rôle de l'Organisation dans ce domaine. Le Comité devrait également continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions au titre du Chapitre VII de la Charte.
L'Assemblée générale prierait en outre le Comité spécial de poursuivre ses travaux sur la question du règlement pacifique des différends entre Etats, ainsi que l'examen des propositions en la matière, notamment celles tendant à créer un mécanisme pour le règlement des différends qui offrirait ses services à un stade précoce des différends et à renforcer le rôle de la Cour internationale de Justice.
L'Assemblée générale prierait, par ailleurs, le Secrétaire général de tout faire pour que soient prises sans tarder les mesures proposées concernant l'établissement et la publication de suppléments au Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies en vue de les mettre à jour, et de lui soumettre un rapport intérimaire sur la question à sa cinquante-troisième session.
Un projet de résolution portant sur l'Application des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance aux Etats tiers qui subissent le contrecoup de l'application de sanctions (A/C.6/52/L.14), a été présenté par l'Afrique du Sud au nom de ses coauteurs et a été adopté sans vote. Aux termes du projet, l'Assemblée générale inviterait à nouveau le Conseil de sécurité à envisager de mettre en place de nouveaux mécanismes ou procédures pour la tenue le plus tôt possible de consultations, conformément à l'article 50 de la Charte des Nations Unies, avec les Etats tiers qui rencontrent ou risquent de rencontrer des difficultés économiques particulières en raison de l'application de mesures préventives ou coercitives imposées par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte, en vue de résoudre ces difficultés, et notamment à rechercher les moyens d'accroître l'efficacité des méthodes et procédures qu'il applique quand il examine les demandes d'assistance présentées par ces Etats tiers.
- 4 - AG/J/240 21 novembre 1997
L'Assemblée générale ferait sienne la proposition du Secrétaire général tendant à ce qu'un groupe spécial d'experts se réunisse pendant le premier semestre de 1998 en vue de mettre au point des méthodes pour évaluer les répercussions de l'application de mesures préventives ou coercitives effectivement subies par des Etats tiers. A cet égard, elle demanderait que le groupe d'experts prenne dûment en compte les problèmes et les besoins des pays en développement qui se trouvent en présence de difficultés économiques particulières dues à l'exécution de mesures coercitives. Elle ferait également sienne la recommandation du Secrétaire général tendant à ce que le groupe d'experts recherche des mesures d'assistance novatrices et pratiques que les organisations compétentes du système des Nations Unies et de l'extérieur pourraient prendre en faveur des Etats tiers subissant le contrecoup de l'application de sanctions. Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session, un rapport sur les résultats de la réunion du groupe d'experts.
L'Assemblée générale inviterait les organismes des Nations Unies, les institutions financières internationales, les autres organisations internationales, les organisations régionales et les Etats Membres à s'attaquer de façon plus spécifique et plus directe, aux difficultés économiques particulières que rencontrent les Etats tiers qui subissent le contrecoup de l'application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte et, à cette fin, à envisager d'améliorer les procédures de consultation pour maintenir un dialogue constructif avec ces Etats.
L'Assemblée générale prierait le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation, à sa session de 1998, à titre prioritaire, la question de la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers qui subissent le contrecoup de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII, en prenant en considération tous les rapports pertinents du Secrétaire général et les résolutions pertinentes.
Explications de position
Le représentant du Liban a émis l'espoir que le Secrétariat déployera tous les efforts nécessaires pour assurer l'application de l'Article 50 de la Charte des Nations Unies relatif aux consultations entre le Conseil de sécurité et les Etats tiers affectés par les sanctions.
Aux termes du projet de résolution présenté par le Portugal au nom de ses coauteurs et adopté sans vote, relatif à la Modification de l'article 103 du règlement intérieur de l'Assemblée générale (A/C.6/52/L.8), l'Assemblée déciderait de modifier comme suit la première phrase de l'article 103 de son règlement intérieur: "Chacune des grandes commissions élit un président, trois vice-présidents et un rapporteur". Elle déciderait également que cet amendement prendra effet à sa cinquante-troisième session.
Le représentant d'Israël a déclaré qu'il appuie toutes les initiatives visant à améliorer les méthodes de travail. Toutefois, il a fait remarquer que cette résolution n'envisage pas la représentation de son pays dans aucun groupe régional.
- 5 - AG/J/240 21 novembre 1997
Le représentant du Liban a estimé que lorsque tous les Etats Membres s'acquitteront de leurs obligations en vertu de la Charte des Nations Unies, ils ne devront plus être exclus de groupes régionaux.
Mesures visant à éliminer le terrorisme
Aux termes du projet de résolution, proposé par le Président et adopté sans vote, relatif aux mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/C.6/52/L.24), l'Assemblée générale réitèrerait que les actes criminels qui, à des fins politiques, sont conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans la population, un groupe de personnes ou chez des individus, sont injustifiables en toutes circonstances et quels que soient les motifs de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou autre invoquées pour les justifier.
L'Assemblée générale demanderait de nouveau à tous les Etats d'adopter de nouvelles mesures en vue de prévenir le terrorisme et de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme et, à cette fin, d'envisager en particulier la mise en oeuvre de mesures visées par sa résolution 51/210. Elle demanderait également à nouveau à tous les Etats d'intensifier l'échange d'informations sur les faits liés au terrorisme tout en évitant de diffuser des informations inexactes ou non vérifiées.
L'Assemblée générale demanderait également à nouveau aux Etats de s'abstenir de former des terroristes ou de financer ou d'encourager des activités terroristes ou d'apporter un quelque autre soutien à de telles activités.
L'Assemblée générale engagerait tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire, de devenir parties aux instruments pertinents visés au paragraphe 6 de la résolution 51/210 et demanderait à tous les Etats d'adopter la législation nationale nécessaire pour donner effet aux dispositions de ces conventions et protocoles, d'établir la compétence de leurs tribunaux pour juger les auteurs d'actes terroristes, et de coopérer à ces fins avec les autres Etats et les organisations internationales et régionales compétentes ainsi que de leur apporter aide et soutien. L'Assemblée générale réaffirmerait le mandat du Comité spécial créé par la résolution 51/210.
L'Assemblée générale déciderait que le Comité spécial se réunira du 16 au 27 février 1998 pour poursuivre ses travaux conformément au mandat qui lui est assigné par la résolution 51/210 du 17 décembre 1996 et recommenderait qu'ils se poursuivent pendant la cinquante-troisième session de l'Assemblée générale, du 28 septembre au 9 octobre 1998, dans le cadre d'un groupe de travail de la Sixième Commission.
- 6 - AG/J/240 21 novembre 1997
Explications de position
Le représentant du Liban s'est félicité que le projet de résolution tienne compte des préoccupations de tous les Etats Membres. Il s'est déclaré convaincu qu'en adoptant ce projet de résolution, tous les Etats oeuvreront en étroite coopération pour éliminer le terrorisme international. Sa délégation se joint au consensus.
Le représentant du Sri Lanka a rappelé que sa délégation qui a participé activement aux négociations sur l'élaboration du projet de résolution attache une grande importance à la question du terrorisme international. Il a estimé que les délibérations devraient être menées conformément à la pratique établie aux Nations Unies. Les mesures visant l'élimination du terrorisme international devraient tenir compte des résolutions pertinentes de l'Assemblée générale. Sa délégation se joint au consensus.
Le représentant d'Israël a indiqué que sa délégation se joint au consensus. Toutefois, il a regretté que les consultations citées en bas de page dans le projet de résolution n'aient pas été portées à la connaissance de sa délégation. Israël se rallie au consensus sur le projet de texte.
Le représentant de l'Egypte a souhaité que les observateurs soient conviés à participer aux travaux sur la question, à la prochaine session de l'Assemblée générale.
Le représentant de la Norvège a émis des objections sur l'alinéa 8 du préambule du projet de résolution concernant la possibilité d'envisager dans un avenir proche l'élaboration d'une convention portant sur tous les aspects du terrorisme international.
Le représentant du Soudan s'est félicité des efforts inlassables déployés par le Canada pour permettre l'élaboration du projet de texte et pour parvenir à un consensus sur le texte. Sa délégation a participé activement à l'élaboration du paragraphe 5 du dispositif qui demande à tous les Etats de s'abstenir de former des terroristes ou de financer ou d'encourager des activités terroristes ou d'apporter un quelque autre soutien à de telles activités.
Le représentant de la République arabe syrienne a exprimé sa gratitude au Canada pour les efforts inlassables qui ont permis de parvenir à un consensus sur le texte négocié. Il a émis l'espoir que la coopération internationale pour lutter contre le terrorisme internationale sera efficace, grâce à ce projet de résolution. Sa délégation estime qu'il est essentiel de distinguer le terrorisme du droit inaliénable des peuples à l'autodétermination. De même, il a jugé inacceptable l'occupation étrangère. Sa délégation se félicite de l'inclusion des paragraphes 4 et 8 du dispositif relatifs respectivement à l'échange des informations sur les faits liés au terrorisme et à la réaffirmation du mandat du Comité spécial.
- 7 - AG/J/240 21 novembre 1997
Le représentant de la Suède émet des réserves sur l'alinéa 8 du préambule qui fait référence à l'élaboration d'une convention globale. Son pays se prononce en faveur d'une convention spécifique sur le terrorisme international.
Le représentant de l'Inde s'est félicité que le projet de convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif ait été adopté par consensus. Etant donné l'approche adoptée à l'Assemblée générale, il a regretté que le présent projet de résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international ne reflète pas vraiment cette approche. Sa délégation reste attachée au mandat confié au Comité spécial qui sera chargé d'élaborer une convention sur le terrorisme nucléaire et ensuite une convention globale sur le terrorisme international.
Rapport du Comité des relations avec le pays hôte
Aux termes du projet de résolution relatif au Rapport du Comité des relations avec le pays hôte (A/C.6/52/L.10), présenté par le Président du Comité, l'Assemblée générale considérerait que le maintien de conditions permettant aux délégations et aux missions accréditées auprès de l'Organisation des Nations Unies de travailler normalement est dans l'intérêt de l'Organisation et de tous les Etats Membres, et prierait le pays hôte de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute entrave au fonctionnement des missions.
L'Assemblée générale noterait que, durant la période à l'examen, les restrictions que le pays hôte avait imposées aux déplacements du personnel de certaines missions et aux fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays sont demeurées en vigueur ; elle demanderait de nouveau instamment au pays hôte d'envisager de lever ces restrictions et, à cet égard, prendrait également note des positions exprimées par les Etats affectés, le Secrétaire général et le pays hôte.
L'Assemblée générale demanderait au pays hôte de revoir les mesures et les dispositions concernant le stationnement des véhicules diplomatiques afin de répondre aux besoins croissants de la communauté diplomatique, et de mener des consultations avec le Comité sur ces questions ; elle et considèrerait qu'il importe que toute nouvelle réglementation concernant le stationnement de ces véhicules, que pourra proposer le pays hôte à la communauté diplomatique, devrait être arrêtée en consultation avec le Comité des relations avec le pays hôte ; devrait être équitable, équilibrée, non discriminatoire et conforme à la législation locale et au droit international ; et devrait tenir dûment compte des privilèges et de l'immunité diplomatiques.
- 8 - AG/J/240 21 novembre 1997
Explications de position
La représentante de Cuba a estimé que la composition du Comité des relations avec le pays hôte devrait être élargie. A n'importe quel moment, l'Assemblée générale devrait être en mesure de demander au Secrétaire général de présenter un rapport. Sa délégation ne peut appuyer le projet de résolution tel qu'il a été présenté par le Président du Comité. Elle a regretté que les amendements concernant l'élargissement de la composition du Comité proposés par sa délégation n'aient pu être retenus.
Le représentant de la Malaisie a noté avec satisfaction que de nombreux observateurs ont été admis à participer aux travaux du Comité. Il a estimé que l'élargissement de la composition du Comité devrait être examiné. C'est pourquoi, la Malaisie appuie les amendements proposés par Cuba.
Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a estimé qu'il incombe à la Sixième Commission ou à l'Assemblée générale de se prononcer sur la modification de la composition du comité.
Le représentant des Etats-Unis a estimé que dans un esprit de compromis et dans un souci de consensus sa délégation a appuyé l'adoption de ce projet de résolution. Il a émis l'espoir que cet esprit de coopération continuera de motiver les délégations.
Le délégué de la République arabe syrienne a déclaré qu'ayant tenu compte du fait que le nombre des pays membres de l'ONU a considérablement augmenté, depuis 1971 sa délégation a appuyé la proposition de la représentante de Cuba.
Reprenant la parole, la représentante de Cuba a déclaré que depuis 40 ans, les Etats-Unis manipulent la conscience internationale à l'intérieur de l'ONU alors même qu'ils n'ont pas respecté leurs engagements de payer leur contribution. Le Comité devrait avoir une composition non limitée. Puisque ce qu'a lu le représentant de Chypre ne représente pas le résultat d'un compromis, nous demandons, a-t-elle dit, de mettre au vote la résolution présentée en dernier lieu par Cuba.
Le Président du Comité des relations avec le pays hôte a lu la déclaration qui comportait l'accord de Chypre et de Cuba. Le passage controversé est le suivant: " prie le Comité d'examiner sa composition avec la participation d'observateurs afin d'examiner les différentes propositions relatives à sa composition".
La déléguée de Cuba a insisté pour ajouter le terme "composition" au texte que le Président a lu précédemment à son intervention.
- 9 - AG/J/240 21 novembre 1997
Le délégué du Canada a trouvé malheureux que la Sixième Commission s'achemine vers un processus que personne ne souhaite. Il a estimé qu'un malentendu existe à propos des résultats des consultations. Comme toutes les délégations participent de bonne foi et pensent faire de bonnes propositions, il a demandé au Président de suspendre la séance 10 minutes afin de s'entendre sur le point controversé.
La déléguée de Cuba a estimé ne pas avoir eu d'explications convaincantes jusqu'ici. Elle a insisté pour que le mot "composition" soit ajouté à la proposition de Chypre et demandé que l'amendement proposé par Cuba à la proposition de l'ambassadeur de Chypre, soit mis aux voix.
Le délégué de Costa Rica, en sa qualité de membre du bureau du Comité spécial, a remercié Chypre pour ses efforts en vue d'un accord. Il a prié Cuba de ne pas insister sur sa proposition d'amendement.
Le délégué des Pays-Bas a déclaré que sa délégation n'est pas en mesure de voter actuellement car elle ne peut obtenir d'instructions de sa capitale avant lundi matin.
Le délégué du Brésil a déclaré pouvoir accepter la proposition de Cuba sur le fond. Toutefois, vu les efforts de Chypre, il serait dommage de ne pas parvenir à un consensus. Il a déclaré être d'accord avec le représentant de Chypre d'avoir ajouté les termes "sous tous ses aspects"
Le délégué du Liban s'est déclaré favorable à la proposition de Cuba.
La représentante de Cuba a demandé au Président de la Sixième Commission de s'en tenir au règlement intérieur et de procéder à un vote. Elle a précisé que son intention n'était absolument pas de rouvrir le débat mais de procéder à un vote.
Le délégué des Pays-Bas a réitéré qu'il n'était pas en mesure de voter avant lundi, faute d'instructions de son gouvernement.
Après la demande du délégué du Pakistan, le Secrétaire de la Sixième Commission a déclaré qu'en l'absence d'autres propositions, la Commission devra procéder à un vote.
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