LA SIXIEME COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE L'ADOPTION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA REPRESSION D'ATTENTATS TERRORISTES A L'EXPLOSIF

19 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/239

LA SIXIEME COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE L'ADOPTION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA REPRESSION D'ATTENTATS TERRORISTES A L'EXPLOSIF

19971119 Les activités des forces armées d'un Etat en période de conflit armé ou dans le cadre de fonctions officielles régies par d'autres normes seraient exclues par la convention

Réunie sous la présidence de M. Peter Tomka (Slovaquie), la Sixième Commission (Commission juridique) a adopté sans vote, cet après-midi, un projet de résolution relatif à une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, présenté par le Canada au nom de ses coauteurs. Dans ce cadre, les délégations des pays suivants ont expliqué leur position : Jamahiriya arabe libyenne, Iran, Costa Rica, Australie, Sri Lanka, Allemagne, Iraq, Algérie, Pays-Bas, Autriche, Japon, Brésil, Venezuela, Inde, Royaume-Uni, Italie, République tchèque, Etats-Unis, Tunisie, Uruguay, République démocratique du Congo, Colombie, Finlande, Norvège, Grèce, Argentine, Suède, France, Chili, Espagne, Guinée, Nigéria, Egypte, Jordanie, Pakistan, République arabe syrienne, Chine, Algérie, Nouvelle-Zélande et Canada. Les observateurs du Saint-Siège et de la Suisse sont intervenus.

Aux termes du projet de résolution, l'Assemblée générale adopterait la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, dont le texte est joint en annexe à la présente résolution, et ouvrirait l'instrument à la signature, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, du 12 janvier 1998 au 31 décembre 1999. Elle demanderait à tous les Etats de signer et de ratifier, d'accepter ou d'approuver la Convention ou d'y adhérer.

(à suivre 1a)

- 1a - AG/J/239 19 novembre 1997

Les Etats parties à la Convention, convaincus de la nécessité urgente de développer une coopération internationale en vue de prévenir ce type d'acte terroriste et à en poursuivre et punir les auteurs, et notant que les activités des forces armées des Etats sont régies par des règles de droit international qui se situent hors du cadre de la Convention, sont convenus que la Convention ne s'appliquerait pas lorsque l'infraction est commise à l'intérieur d'un seul Etat, que l'auteur présumé et les victimes de l'infraction sont des nationaux de cet Etat, et que l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur le territoire de cet Etat, et qu'aucun autre Etat n'a de raisons d'établir sa compétence. Les Etats parties ont réaffirmé que les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné par le droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit ne sont pas régies par la Convention, et les activités menées par les forces armées d'un Etat dans l'exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d'autres règles de droit international, ne seraient pas non plus régies par la Convention.

Les délégations se sont félicitées dans leur grande majorité de l'adoption du projet de convention. Tout en étant conscientes que cet instrument est loin d'être parfait, elles ont souhaité faire valoir l'esprit de consensus. La majorité des intervenants a estimé que le report du vote aurait été une erreur. En effet, l'adoption de cette convention adresse un message clair aux terroristes. Regrettant vivement que le projet de convention ne fasse pas l'objet d'un examen plus approfondi, certaines délégations se sont toutefois ralliées au consensus.

Les représentants d'Israël, de la République arabe syrienne et du Liban ont exercé leur droit de réponse.

Le représentant de Cuba a présenté un amendement au projet de résolution sur le rapport du Comité des relations avec le pays hôte.

La Sixième Commission tiendra sa prochaine séance plénière, vendredi 21 novembre, à partir de 10 heures. Après l'adoption des derniers projets de résolution, elle devrait achever les travaux de sa présente session.

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Explications de position sur le projet de résolution A/C.6/52/L.13, relatif à une convention pour la répression d'attentats terroristes à l'explosif

Le représentant de la Libye a réaffirmé que son gouvernement condamne énergiquement le terrorisme international. Il a souhaité qu'un texte soit présenté pour refléter les préoccupations de toutes les délégations. Le représentant a fait remarquer que le projet de résolution présenté par le Costa Rica envisage de peaufiner le texte du projet de convention en 1998 alors que le Comité spécial chargé de la question n'a pas achevé ses travaux.

Le représentant de l'Iran a estimé que le Comité spécial chargé de l'élaboration d'une convention internationale pour la répression d'attentats à l'explosif n'a pu présenter un document final. Le Comité spécial devrait tenir compte des préoccupations légitimes de toutes les délégations au cours de sa prochaine session, en 1998.

Le représentant du Costa Rica a estimé que le projet de convention présenté par le Comité spécial constitue une base solide et qu'en conséquence, il est possible de l'adopter dès aujourd'hui.

La représentante de l'Australie a souhaité que le projet de convention soit adopté à la présente séance. Il serait très regrettable que l'on retarde son adoption. Sa délégation attache une très grande importance à l'adoption de cette convention. L'Australie, qui accueillera les Jeux olympiques en l'an 2000, souhaite que cette convention lui permette de faire face à toute éventualité.

Le représentant du Sri Lanka a estimé que le projet de convention est le fruit de consultations intensives. Les délégations ont eu suffisamment le temps de mener des consultations en vues d'éliminer toute divergence de vue sur les questions soulevées par le projet de convention. Le représentant a fait remarquer que la prochaine session du Comité spécial risque de compromettre les résultats déjà obtenus et de rouvrir le débat sur la question. Il a proposé que la Sixième Commission se prononce, à la présente session, sur le projet de texte.

Le représentant de l'Allemagne a rappelé que lundi dernier, des consultations ont eu lieu pour discuter de l'opportunité d'adopter le projet de convention. Toutes les délégations étaient invitées à y participer. Le projet de convention est un texte de compromis. Il a appelé les délégations récalcitrantes à faire preuve de coopération pour se joindre au consensus sur ce projet de convention.

Le représentant de l'Iraq a estimé qu'il est nécessaire de disposer d'un délai supplémentaire pour examiner plus à fond le projet de convention.

Le représentant de l'Algérie a estimé que le projet de convention est un texte de compromis qui aurait pu, il est vrai, être examiné de manière plus approfondie. L'adoption de ce texte constituera une contribution importante des Nations Unies aux efforts visant à éliminer le terrorisme international.

- 3 - AG/J/239 19 novembre 1997

Le représentant des Pays-Bas s'est félicité de l'enthousiasme et du dynamisme de la délégation du Costa Rica qui ont permis de présenter le projet de résolution. Il a émis l'espoir que toutes les délégations se rallieront au consensus et permettront ainsi l'adoption du projet de convention, à la présente session.

Le délégué de l'Autriche a appelé toutes les délégations qui ont encore des hésitations légitimes à se prononcer en faveur du projet. Le compromis actuel est le meilleur que l'on puisse avoir et son adoption représenterait un message clair destiné au monde entier traduisant la volonté de combattre le terrorisme international.

Le délégué du Japon s'est déclaré d'accord avec le projet et a émis l'espoir qu'il sera adopté et que des mesures de mise en oeuvre seront prises immédiatement après.

Le représentant du Brésil a déclaré que son pays se fait l'écho de la majorité des délégations et souhaite l'adoption du projet de convention.

Le représentant du Venezuela a également souhaité l'adoption du projet de convention.

Le représentant de l'Inde a fait remarquer que la Sixième Commission est saisie de deux projets de texte sur le terrorisme international. Concernant le projet de convention pour la répression des attentats à l'explosif, il a regretté qu'il n'ait pas été possible d'élaborer un projet de convention qui réponde de manière efficace au terrorisme international. Le texte présenté par le Comité spécial n'est qu'un texte de compromis. On peut encore espérer qu'en dépit de ses imperfections, le projet de convention adresse un message clair aux auteurs d'attentats terroristes à l'explosif. Sa délégation estime que si l'on n'adopte pas aujourd'hui le projet de convention, elle sera en mesure de présenter une centaine d'amendements. L'Inde estime que l'on aurait pu s'accommoder des amendements à l'article 3 sur l'application de la convention tels qu'ils ont été proposés par les Etats-Unis ou l'Australie. Comme il existe une majorité importante en faveur de son adoption, il est souhaitable que l'on adopte sans vote, à la présente session, le projet de convention pour combattre le terrorisme.

Le représentant du Royaume-Uni a estimé que le projet de convention est un texte de compromis équilibré qui ne justifie pas de discussions supplémentaires. Ce texte devrait être adopté sans vote.

Le représentant de l'Italie a lui aussi estimé que le projet de convention est un texte de compromis bien équilibré qui ne peut pas toutefois répondre à toutes les préoccupations. Des discussions intensives ont eu lieu sur des dispositions clés du projet de texte. Aussi, a-t-il souhaité que la Sixième Commission adopte sans vote aujourd'hui ce projet de texte.

- 4 - AG/J/239 19 novembre 1997

Le représentant de la République tchèque s'est félicité du dynamisme dont a fait preuve le Costa Rica pour présenter un projet de convention qui convienne à sa délégation. C'est un compromis qui, comme tous les compromis, représente un équilibre fragile. Toutes les délégations ont eu la possibilité de participer au processus d'élaboration. La République tchèque estime que le projet de convention doit être adopté sans vote à la présente session de la Sixième Commission.

Le représentant des Etats-Unis a fait remarquer que le projet de convention ne répond pas à tous les problèmes. Toutefois, il constitue un nouveau jalon dans la lutte contre le terrorisme international. Le compromis sur l'article 19 du projet de convention auquel certaines délégations sont parvenues ne satisfait pas d'autres délégations. Toutefois, des instructions plus souples de Washington lui ont été données pour encourager l'adoption de ce projet de texte à la présente session.

La représentante de la Tunisie a appelé à une plus grande souplesse. Elle a estimé qu'en retardant l'adoption du projet de convention, on détruirait un édifice bâti pierre par pierre et on adresserait un message erroné aux auteurs d'attentats terroristes.

Le représentant de l'Uruguay a souhaité que le projet de convention soit adopté, car tout retard compromettrait les acquis des négociations. Il aurait souhaité toutefois un texte qui définisse de manière précise le cas de l'asile.

Le représentant de la République démocratique du Congo s'est demandé ce qu'il fallait entendre par "forces armées" ? S'agit-il uniquement des forces militaires régulières ou de quel groupe armé. De l'avis du délégué, lorsque des ONG fournissent des vêtements militaires dans des cartons banalisés, il s'agit tout simplement d'une forme de terrorisme. Il s'est demandé quelle était la vraie mission des ONG.

Le représentant de la Colombie a déclaré que la lutte contre le terrorisme requiert un engagement plus grand de la part de tous.

Le délégué de la Finlande a remercié le Canada et le Costa Rica de leurs efforts en faveur d'un consensus. Les négociations ont abouti à un texte équilibré, et une prise de décision retardée équivaudrait à une remise en cause du texte. Il est donc souhaitable d'adopter dès à présent et sans vote le projet de convention, comme le propose le Costa Rica.

Le délégué de la Norvège a considéré le présent texte comme le meilleur compromis possible et déclaré que tout report de la décision serait nuisible. Il faudrait par conséquent que le texte soit adopté sans vote.

Bien que le délégué de la Grèce eût préféré d'autres formulations pour certaines dispositions, il a toutefois estimé que même en disposant davantage de temps, il n'aurait pas été possible d'obtenir un texte parfait. Il a appelé à l'adoption de la convention sans vote et sans plus tarder.

- 5 - AG/J/239 19 novembre 1997

Le délégué de l'Argentine s'est associé à l'initiative du Costa Rica.

Le représentant de la Suède a considéré le texte actuel comme acceptable. Le compromis actuel est fragile a-t-il rappelé et il ne devrait pas être remis en question. La convention devrait être adoptée telle qu'elle est.

Le représentant de la France a soutenu le projet de résolution du Costa Rica et souhaite son adoption en l'état. L'opportunité qui est offerte d'adopter le texte ne doit pas être manquée et l'absence de vote serait un signe politique désastreux.

Le représentant du Chili a noté que le projet ne prend pas en compte toutes les aspirations de sa délégation, mais il s'est toutefois prononcé en faveur de l'adoption de la convention dès aujourd'hui.

Le représentant de l'Espagne a exprimé sa reconnaissance aux délégations du Canada et du Costa Rica pour les efforts déployés en vue de présenter un texte de compromis. Sa délégation appuie l'adoption du projet de convention par la Sixième Commission.

Le représentant de la Guinée a estimé qu'il serait regrettable de retarder l'adoption du projet de convention qui a été le fruit de tant d'efforts.

Le représentant du Saint-Siège a noté avec satisfaction les progrès considérables réalisés pour l'élaboration du projet de convention. Toutefois, ce projet de texte n'est pas parfait. Compte tenu des divergences, les critiques que sa délégation émet aujourd'hui ne sont pas très importantes. Aussi, a-t-il souhaité que la Sixième Commission adopte dès aujourd'hui le projet de convention.

La représentante du Nigéria s'est associée aux autres délégations pour reconnaître que le texte de compromis est imparfait. Il est toutefois important que la Sixième Commission adopte aujourd'hui le projet de convention afin d'adresser un message clair aux terroristes.

Le représentant de l'Egypte a estimé que le projet de convention comporte des imprécisions. On note également une absence de clarté en ce qui concerne les exclusions de l'article 19 du projet de texte. Si l'adoption du projet de convention est reportée, on risque de fragiliser davantage l'équilibre donné à ses dispositions. Le représentant a jugé nécessaire d'adopter ce texte à la présente session.

L'Observateur de la Suisse a indiqué que sa délégation ne peut se déclarer entièrement satisfaite par le texte de compromis. Toutefois, la Suisse souhaite que le projet de convention soit adopté à la présente session pour éviter de détruire l'élan donné au processus de lutte contre le terrorisme.

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Le représentant de la Jordanie a noté que la version arabe du projet de convention comporte des erreurs grammaticales à l'article 19.

Le représentant du Pakistan a souhaité que les propositions d'amendement contenues au document L.19 soient adoptées, mais a précisé que la position d'ensemble de son pays ne change pas. La communauté internationale devrait combler le fossé entre la réalité du projet et les réalités sur le terrain. Le projet ne définit toujours pas le terme "terrorisme" et cela est dommageable. Il faudrait traiter les causes fondamentales du terrorisme. La convention ne distingue pas assez le terrorisme et le droit des pays à l'autodétermination. Le texte n'est donc pas complet, l'article 2 notamment. Le Pakistan préfèrerait que l'on supprime l'article 19.2. Il ne couvre pas le terrorisme d'Etat, lequel serait régi par d'autres conventions internationales.

Le représentant de l'Iran, s'exprimant au sujet du document L.13, a émis des réserves à propos du paragraphe 2 de l'article 17.

Le délégué de l'Iraq a exprimé ses réserves au sujet du paragraphe 2 de l'article 19, qu'il trouve ambigu.

Le délégué de la République arabe syrienne a distingué le terrorisme en tant que crime et la lutte légitime contre toute occupation étrangère. Le traitement de la convention a été marqué par une certaine improvisation, le temps a cruellement manqué, et le texte est donc peu clair. L'expérience montre qu'en règle générale les conventions adoptées à la hâte, ne sont pas entrées en vigueur. Le représentant a relevé que personne n'est entièrement satisfait du projet actuel qui traite des crimes les plus graves sans même en donner la définition qui s'impose. Le délégué s'est exprimé contre le paragraphe 4 de l'article 1, qui traite des forces armées. Le délégué a enfin rappelé le droit des peuples à l'autodétermination et a dénoncé les forces militaires qui pratiqueraient le terrorisme d'Etat.

La représentante de la Chine a présenté des propositions raisonnables et constructives. Toutefois, un certain nombre de questions clés sont restées en suspens, et devrait être réglées par le biais de négociations. De l'avis de sa délégation, il n'y a pas eu de consultations pour éliminer les divergences. Pour satisfaire les intérêts de certaines délégations, on a eu recours à une démarche hâtive. C'est pourquoi, la Chine ne s'associera pas à l'adoption du projet de convention.

Le représentant de l'Algérie a estimé que le projet de convention qui vient d'être adoptée est un instrument juridique équilibré en dépit de certaines imperfections. Il a réaffirmé sa ferme conviction que le terrorisme doit être combattu de manière globale.

- 7 - AG/J/239 19 novembre 1997

La représentante de la Nouvelle-Zélande s'est félicitée de l'adoption du projet de résolution sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, permettant ainsi l'adoption et l'ouverture à la signature de la Convention pour la répression d'attentats terroristes à l'explosif. Pour des raisons de principes, sa délégation a fait preuve d'un intérêt particulier pour le lien qui existe entre cette nouvelle convention, qui établit un régime global pour les poursuites et l'extradition des auteurs d'attentats terroristes, et les activités menées par les forces militaires d'un Etat. De l'avis de la Nouvelle-Zélande, il était inapproprié de prévoir une exclusion de ces activités du champ d'application de la convention. Comme l'indiquait l'amendement présenté par la Nouvelle-Zélande, sa délégation n'appuie que l'exemption limitée au personnel militaire agissant de manière licite. L'exclusion du champ d'application de la convention de certaines activités des forces militaires n'affecte en aucun cas un principe général important. Ce principe souligne que les membres des forces armées d'un Etat peuvent être tenus individuellement responsables sur le plan pénal, et que l'Etat dont ils sont ressortissants soit responsable ou non de leur fait. L'applicabilité de ce principe est clairement stipulée dans le préambule et le dispositif du projet de texte. Dans la mesure où l'article 19 ne propose pas de restreindre les obligations en vertu d'autres lois, les effets des traités d'extradition n'en sont pas pour autant amoindris.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a réaffirmé que son pays condamne fermement le terrorisme international. C'est pourquoi, sa délégation s'est joint au consensus qui a permis l'adoption du projet de convention. Le représentant a estimé que la présente convention n'affecte pas les activités légitimes menées par les forces armées d'un Etat. Ce texte de compromis comporte toutefois un certain nombre de lacunes, en particulier en ce qui concerne l'échange d'informations sur les actes terroristes.

Le représentant du Canada s'est félicité de l'esprit constructif des délégations qui a permis de parvenir à un consensus sur le projet de convention.

Le représentant du Liban a indiqué que sa délégation aurait souhaité une autre session pour parachever le projet de convention. Cela aurait permis de parvenir à un véritable consensus sur le texte. Toutefois, sa délégation s'est ralliée, dans un esprit constructif, au consensus qui a permis l'adoption du projet de convention. Le Liban regrette toutefois que le projet de convention ne définisse pas l'attentat terroriste à l'explosif. La délégation libanaise estime que ce texte ne s'applique pas aux actes de résistance contre l'occupation israélienne au sud Liban. Ces actes de résistance ne sont pas des actes terroristes et ne donnent à Israël aucune base juridique pour justifier son occupation. Les Etats doivent mener des activités licites et cela s'applique également à leurs forces armées. Le représentant a émis l'espoir que les Etats prendront les mesures nécessaires pour l'entraide judiciaire.

Le représentant du Japon s'est félicité de l'adoption sans vote du projet de convention. Sa délégation s'est ralliée au consensus. Toutefois, le gouvernement japonais estime que l'interprétation des dispositions relève de la compétence de chaque Etat.

- 8 - AG/J/239 19 novembre 1997

Le représentant de l'Inde s'est félicité de la souplesse dont les délégations ont fait preuve pour parvenir au consensus sur le projet de convention. Sa délégation est consciente que cet instrument n'est pas le dernier instrument en matière de terrorisme. Il reste encore à élaborer une convention sur le terrorisme nucléaire. L'Inde émet, toutefois, l'espoir que les Etats Membres seront en mesure de coopérer de manière efficace pour déraciner ce fléau qu'est le terrorisme.

Le représentant de la Turquie s'est félicité du consensus mais s'est réservé le droit d'expliquer sa position à l'Assemblée générale.

Le représentant de la Jamaïque a qualifié l'adoption du projet de convention de message important envoyé aux terroristes dans le monde.

Le représentant d'Israël s'est félicité de l'adoption de cette convention. Il a déclaré que l'on ne pouvait pas passer sous silence certaines interventions. Concernant la définition du terrorisme, tous les actes qui ont pour but de semer la terreur, quelles que soient leurs motivations, sont injustifiables. Ce qui n'empêche pas certains Etats, de prétendre que le terrorisme est justifiable parce qu'il fait avancer leur politique cynique.

Le délégué de la République arabe syrienne a déclaré que ce qu'il a entendu pendant la séance, surtout de la part d'Israël, ne peut être passé sous silence. Le délégué d'Israël, a-t-il dit, a oublié et ignoré ce qu'ont fait certains de ses concitoyens en Jordanie. Le délégué ne s'est pas déclaré surpris du "langage des israéliens, de leur audace et de leur arrogance". Israël a commis des actes terroristes contre des Palestiniens et des Libanais, et le comportement des Israéliens, refusant la légalité internationale, est contraire au projet de convention adopté aujourd'hui. Israël devrait se retirer des territoires occupés, a ajouté le délégué.

Droits de réponse

Le délégué d'Israël a déclaré que la rédaction d'une définition satisfaisante du terrorisme est difficile, et qu'elle pourrait être une attaque perpétrée de manière systématique contre des civils visant à créer un choc. Il a demandé aux Palestiniens de revenir à la table des négociations.

Le délégué de la République arabe syrienne a déclaré qu'une définition du terrorisme venant d'un membre qui ne respecte pas le droit international n'est pas acceptable. Israël devrait rendre les territoires occupés et ne pas demander aux Palestiniens leur retour à la table des négociations. Il a ajouté qu'il n'avait pas de leçon à recevoir de la part d'Israël.

Le délégué du Liban a déclaré qu'un tel débat ne devrait pas avoir lieu, alors que des milliers de civils à Beyrouth ont été massacrés par Israël. Il a demandé au Président de la Sixième Commission de mettre un terme à la séance.

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