LES DELEGATIONS PRECONISENT UN ARSENAL JURIDIQUE POUR COURT-CIRCUITER LES GROUPES TERRORISTES QUI BENEFICIENT DE TECHNOLOGIES SOPHISTIQUEES

14 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/236

LES DELEGATIONS PRECONISENT UN ARSENAL JURIDIQUE POUR COURT-CIRCUITER LES GROUPES TERRORISTES QUI BENEFICIENT DE TECHNOLOGIES SOPHISTIQUEES

19971114 Réunie sous la présidence de M. Peter Tomka (Slovaquie), la Sixième Commission (Commission juridique) a achevé cet après-midi l'examen de la question relative aux mesures visant à éliminer le terrorisme international. Dans ce cadre, elle a entendu les représentants des pays suivants : Slovaquie, Liban, Cuba, Mexique, Bélarus, Uruguay, Jordanie, Bangladesh, ex-République yougoslave de Macédoine et Soudan.

Les délégations ont souligné que l'extension du terrorisme international dépasse les efforts concertés des Etats pour le combattre. Les groupes terroristes bénéficient de moyens de transport et de communication sophistiqués qui sont autant d'excellents vecteurs de coordination de leurs activités. La communauté internationale doit les prendre de vitesse en développant un arsenal juridique qui lui permette de ne plus être otage et témoin des attentats. De nombreux délégués ont, dans leur majorité, regretté que le projet de convention n'ait pu faire l'objet d'un vote à cause des dissensions existant encore au sujet de l'article 3, relatif aux activités militaires des Etats, et se sont accordés à dire que l'objectif principal des conventions sur le terrorisme vise à poursuivre les auteurs des actes terroristes dans les affaires à caractère international, pour établir une base juridique pour leur extradition et pour l'entraide judiciaire des Etats.

Un orateur a fait remarquer que la tendance visant à assimiler l'Islam au terrorisme est un phénomène contemporain qui confirme l'échec de certains pays pour comprendre d'autres cultures.

La Sixième Commission a entendu en début de séance Mme Soccoro Flores (Mexique), Présidente du Groupe de travail sur la décennie des Nations Unies pour le droit international qui a présenté trois projets de résolution intitulés respectivement "Projet de principe devant régir la conduite des négociations internationales"; "Décennie des Nations Unies pour le droit international"; et "Mesures devant être prises pour la commémoration du centenaire en 1999 de la Première Conférence internationale pour la paix et pour la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international".

La Sixième Commission reprendra ses travaux, lundi 17 novembre à partir de 10 heures.

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M. DRAHOSLAV STEFANEK (Slovaquie) a rappelé que son pays est partie à une douzaine de conventions concernant différents aspects du terrorisme international. Sa délégation appuie fermement l'adoption d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, qui devrait être un instrument juridique contraignant dans la lutte contre le terrorisme international. L'objectif principal des conventions sur le terrorisme vise à poursuivre les auteurs des actes terroristes dans les affaires à caractère international, pour établir une base juridique pour leur extradition et pour l'entraide judiciaire des Etats. Sa délégation appuie le projet de texte de la convention et se félicite de l'approche adoptée par le Comité spécial pour la rédaction des dispositions clefs. M. Stefanek a émis l'espoir que les difficultés soulevées par le champ d'application du projet de convention seront réglées rapidement en vue de parvenir à un consensus. La question de l'application de la convention aux activités des forces militaires devrait être réglée de manière équilibrée.

M. HICHAM HAMDAN (Liban) a condamné toutes les formes de terrorisme et a affirmé que les terroristes font l'objet de châtiments sévères au Liban. Son pays est prêt à coopérer, au niveau international, et a ratifié la convention sur les prises d'otages. Les efforts de la communauté internationale devraient porter sur la cause profonde du terrorisme. En effet, a-t-il souligné, il y a souvent confusion entre causes et effets du terrorisme. De toute manière, la lutte contre le terrorisme doit reposer sur les principes de la Charte des Nations unies. Le délégué a insisté pour que les actes de résistance motivés par la légitime défense ne soient pas considérés comme des actions terroristes. Il a dénoncé ce qu'il a appelé les actes de représailles d'Israël qui représentent un "terrorisme systématique d'Etat". Quand elle émane d'un Etat, la terreur est très dangereuse et devrait être considérée comme une forme de terrorisme. Les actes perpétrés par Israël sont manifestement disproportionnés par rapport aux actes de résistance du Sud-Liban. La discrimination ethnique et religieuse devrait donc cesser, et l'Occident devrait avoir des comportements plus nuancés face à la question palestinienne, sans tout condamner en bloc.

Par ailleurs, le projet de convention actuel ne donne pas de définitions des attentats terroristes à la bombe ni des critères objectifs pour décrire les actes terroristes. L'article 9 ter représente une faiblesse du traité, car ses dispositions pourraient représenter une excuse pour un Etat désireux d'échapper à ses obligations. L'article 12 ter sur les droits et obligations des Etats est satisfaisant.

Mme C.Y. CUETO MILIAN (Cuba) a estimé que le débat sur le projet de convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif est fructueux et important. Le Gouvernement et le peuple cubains ont été victimes à plusieurs occasions d'actes terroristes de natures diverse et déplorable. Cuba a participé, dans un esprit constructif, aux efforts visant l'élimination du terrorisme international en vue d'élaborer et d'adopter un instrument juridique international qui définisse clairement le terrorisme. La représentante a regretté que des consultations entre certaines délégations n'aient pas permis de donner une définition claire et globale à la notion du

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terrorisme. Sa délégation estime qu'il faudrait inclure dans la future convention les actes terroristes commis par les forces armées des Etats. Mme Cueto Milian a estimé que les travaux de la Sixième Commission seront toujours partiaux et politisés. Quel que soit le résultat final des délibérations en vue de l'adoption du projet de convention, la délégation cubaine n'hésitera pas tant à la Sixième Commission qu'à l'Assemblée générale de réitérer sa position sur les actes terroristes commis par un Etat en vue de déstabiliser un autre Etat. Cuba dénonce l'utilisation, le recrutement et le financement de mercenaires. La communauté internationale sait très bien que des groupes subversifs organisent des activités terroristes contre Cuba à partir de la Floride.

Mme SOCORRO FLORES (Mexique) a déclaré que des terroristes ont récemment fait l'objet d'enquêtes, de jugements et de sanctions au Mexique. Au niveau bilatéral, son pays a adhéré à un traité d'extradition et d'assistance juridique. Elle a appuyé les efforts des Nations Unies visant à établir un Comité spécial chargé de définir un cadre plus large pour la convention. Les délibérations sur ce projet de convention ont montré la complexité du terrorisme. Le projet de convention a un champ d'application quelque peu limité, mais en revanche certains points sont novateurs. L'article 3 reste en suspens. Il concerne les actions des forces armées qui, s'il est vrai, sont déjà régies par le droit humanitaire, mais qui devraient néanmoins être couvertes par la convention.

M. SYARGEI SYARGEEU (Bélarus) a déclaré que la volonté politique et la détermination des pays à resserrer les rangs est le facteur le plus important dans la lutte contre le terrorisme. La réunion de sommets majeurs contre le terrorisme et l'adoption de divers documents au niveau régional en est la preuve. Le renforcement de la coopération régionale est d'ailleurs l'une des priorités des Nations Unies. Malheureusement, l'extension du terrorisme international dépasse les efforts de la communauté internationale pour le combattre. Les organisations terroristes bénéficient de moyens de transport et de communication sophistiqués. La technologie actuelle leur permet de coordonner leurs activités. Le Bélarus apprécie à cet égard les accords passés par le G-7 et la Fédération de Russie à Paris. Il considère le projet de convention comme extrêmement important. La coopération internationale devrait par ailleurs faire l'objet de soins particuliers. Le terrorisme est global. La Sixième Commission ne doit pas agir seule. Les efforts de l'UNESCO, de l'OACI, et de la Division pour la prévention du crime et la justice pénale sont grandement appréciés. Tout doit être mis en oeuvre pour qu'un maximum de pays ratifient les conventions internationales sur le terrorisme.

La lutte nationale contre le terrorisme est aussi très importante. Le Bélarus attache une grande importance à combattre les activités liées au terrorisme, tels que le trafic des stupéfiants, le commerce illégal d'armes, le blanchiment de l'argent et la contrebande de matériaux nucléaires. Le Bélarus a adhéré à INTERPOL et participe activement à la coopération et à l'échange d'informations.

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M. JULIO BENITEZ SAENZ (Uruguay) s'est rallié à la position exprimée hier par le Paraguay au nom du Groupe de Rio. Il s'est déclaré convaincu que l'adoption du projet de convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif renforcera considérablement les mécanismes existants. L'Uruguay a une longue tradition en ce qui concerne le droit d'asile. Il est partie au Traité de Montevideo de 1889 sur le droit pénal international, de la Convention de Caracas de 1954 sur l'asile territorial et de la Convention américaine des droits de l'homme de 1969. La question de l'extradition et de l'asile ont déjà été examinées par les pays participant à la Conférence ministérielle sur le terrorisme qui s'est tenue à Paris en juillet 1996 et qui a adopté une déclaration des Présidents de Mercosur soulignant que les actes terroristes ne peuvent donner lieu au droit d'asile. Le représentant a émis l'espoir que la contribution de son pays permettra de faire progresser les négociations.

M. SALAH SUHEIMAT (Jordanie) réitère l'engagement de son pays à lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes, et met l'accent sur la résolution 50/53, qui invite les Etats Membres à accentuer la coopération internationale. La Jordanie a suivi les travaux du Comité ad hoc et du Groupe de travail qui ont abouti à un projet, lequel n'a pu être présenté et faire l'objet d'un vote de la Sixième Commission car un désaccord subsiste encore. Cette convention devrait s'appliquer à tous les actes terroristes. La Jordanie est disposée à coopérer pour adopter cette convention le plus vite possible.

M. A. MORSHED (Bangladesh) a déclaré que son pays a contribué activement au renforcement de la coopération régionale dans la lutte contre le terrorisme. Dans ce cadre, l'élaboration de la convention régionale pour la répression du terrorisme en date du 4 novembre 1987 constitue une étape importante. Sa délégation estime que certains éléments de cette convention ont contribué aux idées juridiques développées dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international. Le Bangladesh a coopéré étroitement avec l'Inde et le Sri Lanka pour élaborer une législation nationale en la matière. Il reconnaît que le trafic illicite des stupéfiants a un lien étroit avec le terrorisme international. Aux niveaux bilatéral et régional, le Gouvernement bangladeshi coopère activement à la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants.

Soulignant que l'adoption du projet de convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif constitue une contribution importante au renforcement des mesures prises dans ce domaine, M. Morshed a estimé que le succès même du meilleur instrument juridique dépendra du degré de coopération politique et des perceptions politiques communes. Les causes du terrorisme peuvent être inhérentes à des frustrations et au désespoir de personnes qui se voient refuser depuis très longtemps l'exercice de leurs droits et libertés fondamentales. Ces situations provoquent la haine et l'extrémisme. Les efforts déployés sur le plan juridique devraient être complétés par des initiatives politiques pour éliminer la crainte et le désespoir en déterminant

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les causes réelles du terrorisme. Des institutions spécialisées, comme l'UNESCO, pourraient être encouragées à examiner de façon approfondie les aspects socio-politiques du terrorisme. La communauté internationale devrait répondre aux problèmes difficiles que posent les différentes perceptions du terrorisme d'Etat.

M. JASMIN KAHIL (ex-République yougoslave de Macédoine) a déclaré que la persistance et l'escalade d'actes de terrorisme international menacent toujours la sécurité des Etats et les relations internationales, causent d'importantes pertes en vies humaines et justifient pleinement l'engagement de la communauté internationale à renforcer sa coopération dans la lutte contre le terrorisme.

Le délégué a déclaré qu'il avait l'intention de prendre part à tous les travaux des Nations Unies, et qu'il appuyait la résolution 51/210 de l'Assemblée générale visant à établir un comité ad hoc chargé de préparer une convention internationale sur la répression des attentats à la bombe. Certaines questions restent ouvertes, mais les progrès nets qui toutefois ont été accomplis au sujet des définitions, de champ d'application, des crimes, de l'extradition, et de l'assistance judiciaire, équilibrent le projet de convention. Tous les efforts devraient être entrepris pour favoriser la coopération internationale, l'échange d'informations et pour aboutir à la convention, pierre angulaire du mécanisme de la lutte contre le terrorisme.

M. ELFATIH ERWA (Soudan) a rappelé que son pays a participé et contribué activement à l'adoption des mesures visant à éliminer le terrorisme international. Le Soudan estime que l'on ne peut combattre efficacement le terrorisme sans s'attaquer à ses causes sous-jacentes avec la même détermination que celle qui permet de prévenir ses manifestations et conséquences. Sa délégation appuie les efforts visant à élaborer un cadre juridique global couvrant tous les aspects du terrorisme international. Les Etats devraient s'abstenir de fiancer les activités de mercenaires ou faciliter leur transit. A cet égard, M. Erwa a proposé que le rapport du Secrétaire général sur l'état des instruments internationaux sur l'élimination du terrorisme international devrait inclure la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et la formation des mercenaires de 1989. Il a attiré l'attention sur les conséquences dévastatrices que le terrorisme cause sur les populations en Afrique. Le terrorisme vise non seulement les pays en développement mais il met en danger l'existence même de ces pays. La délégation soudanaise souhaite que la Sixième Commission poursuive ses travaux sur la base de la résolution 51/210 de l'Assemblée générale qui souligne l'importance de l'échange de l'information.

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Le représentant a fait remarquer que la tendance d'assimiler l'Islam au terrorisme est un phénomène contemporain qui confirme la difficulté qu'éprouvent certains pays pour comprendre d'autres cultures. D'ailleurs, a- t-il dit, son pays est victime de cet échec, bien qu'il ait constamment dénoncé le terrorisme sous toutes ses formes. A cet égard, M. Erwad a attiré l'attention sur la proposition présentée par le Ministre des affaires extérieures du Soudan à la présente session de l'Assemblée générale en vue de mettre en place un mécanisme chargé d'établir un dialogue entre les religions et les civilisations. Le Soudan est partie à une série de conventions internationales sur les différents aspects du terrorisme.

Présentation de projet de résolution

Aux termes du projet de résolution révisé, intitulé "Projet de principes devant régir la conduite des négociations internationales" (A/C.6/52/L.4/Rev.1)

L'Assemblée générale déciderait de poursuivre l'examen de cette question au sein du Groupe de travail sur la Décennie des Nations Unies pour le droit international pendant sa cinquante-troisième session;

Elle inviterait tous les Etats et toutes les organisations internationales compétentes à soumettre par écrit au Secrétaire général, avant le 1er août 1998, leurs observations et propositions concernant le "projet de principes devant régir la conduite des négociations internationales.

Aux termes du projet de résolution intitulé "Mesures qui seront prises en 1999 à l'occasion du Centenaire de la première Conférence internationale de la paix et de la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international" (A/C.6/52/L.5), l'Assemblée générale encouragerait la Fédération de Russie et le Royaume des Pays-Bas à aller de l'avant pour appliquer le Programme d'action; tous les Etats à participer aux activités prévues dans le Programme d'action, ainsi qu'à prendre l'initiative d'activités de ce type et à coordonner leurs efforts à cet égard au niveau mondial, ainsi qu'aux niveaux régional et national; et à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer une participation universelle aux activités menées en application du Programme d'action, et à s'attacher en particulier à faciliter la participation de représentants des pays les moins avancés.

L'Assemblée générale encouragerait également les organes, organes subsidiaires, programmes et institutions spécialisées compétents des Nations Unies à coopérer à l'application du Programme d'action et à coordonner leurs efforts à cet égard. Elle prierait le Secrétaire général de veiller à ce que les activités de l'Organisation ayant trait à la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international concordent avec le Programme d'action et d'orienter ses efforts dans ce sens.

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Aux termes du projet de résolution, présenté par le Président du Groupe de travail sur la Décennie des Nations Unies pour le droit international (A/C.6/52/L.12), l'Assemblée générale remercierait les Etats et les organisations et institutions internationales qui ont entrepris des activités relevant du programme de la dernière partie (1997-1999) de la Décennie, et notamment parrainé des conférences sur divers sujets de droit international.

L'Assemblée générale engagerait les Etats à envisager de ratifier à bref délai la Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, ou à y adhérer. Elle engagerait également les Etats parties et les institutions ou organisations internationales, notamment les dépositaires, à fournir au Secrétaire général, pour lui permettre de s'acquitter de l'obligation prévue à l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, une copie de tout traité sur disquette ou autre support électronique, lorsqu'il en existe, et à envisager de fournir, le cas échéant, une traduction en anglais ou en français, ou dans ces deux langues, selon qu'il y aura lieu, pour accélérer la publication du Recueil des Traités des Nations Unies.

L'Assemblée générale encouragerait le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat à poursuivre ses efforts pour rendre plus accessible l'information sur les activités des Nations Unies dans le domaine du droit international et à mettre à jour l'Annuaire juridique des Nations Unies. Elle encouragerait également le Secrétaire général à poursuivre la politique de la diffusion sur Internet du Recueil des Traités des Nations Unies et des Traités multinationaux déposés auprès du Secrétaire général, en gardant particulièrement à l'esprit les besoins des pays en développement pour ce qui est d'en amortir le coût.

L'Assemblée générale demanderait instamment aux Etats, aux institutions internationales et aux organisations non gouvernementales actives dans le domaine du droit international, ainsi qu'au secteur privé, d'apporter une contribution financière ou en nature pour faciliter l'exécution du programme.

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