LA COOPERATION ET L'ENTRAIDE JUDICIAIRE SONT INDISPENSABLES DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME INTERNATIONAL

13 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/234

LA COOPERATION ET L'ENTRAIDE JUDICIAIRE SONT INDISPENSABLES DANS LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME INTERNATIONAL

19971113 Il faudrait interdire les organisations qui, sous couvert de but humanitaire ou culturel, rassemblent des fonds destinés aux groupes terroristes

Réunie sous la présidence de M. Peter Tomka (Slovaquie), la Sixième Commission (Commission juridique) a poursuivi, cet après-midi, l'examen de la question relative aux mesures visant l'élimination du terrorisme international. Dans ce cadre, elle a entendu les représentants des pays suivants : Israël, Algérie, Tunisie, Chine, El Salvador, Malaisie, Maldives, Ukraine, Colombie, Turquie, Pakistan et Nigéria.

Les délégations ont insisté sur le renforcement de la coopération internationale et un rôle accru des Nations Unies pour assurer une lutte efficace contre le terrorisme international. A cet égard, elles se sont félicitées de la réforme de la Division de la prévention du crime et de la justice pénale qui est désormais le Centre des Nations Unies pour la lutte contre le crime, les drogues et le terrorisme international. De nombreux intervenants se sont déclarés convaincus que l'adoption de la convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif - premier instrument juridique international à reconnaître la notion de terrorisme - renforcera les mécanismes existants et adressera un message clair aux terroristes que leurs actes ne seront plus impunis. Certains ont souligné que le terrorisme est une véritable industrie bénéficiant de revenus réguliers. Les fonds proviennent souvent d'organisations à but charitable, social ou culturel. Les gouvernements hésitent souvent à prendre des mesures contre ces organisations. Aussi, est-il indispensable que les gouvernements prennent des mesures efficaces à leur encontre. D'autres orateurs ont attiré l'attention sur les liens étroits qui existent entre le mercenariat et le terrorisme international dont sont victimes les petits pays insulaires.

La Sixième Commission se réunira de nouveau demain, vendredi 14 novembre à partir de 10 heures. Elle poursuivra l'examen de la question sur le terrorisme international.

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M. DANIEL TAUB (Israël) a tenu à rappeler que son pays a grandement souffert du terrorisme international. Expliquant d'autre part que le terrorisme est devenu une véritable industrie, avec des revenus réguliers, M. Taub a précisé que les fonds proviennent souvent d'organisations prétendument charitables, sociales ou culturelles. Les gouvernements hésitent souvent à prendre des mesures contre ce type d'organisations, qui abusent de la crédibilité des personnes charitables. M. Taub a informé la Commission qu'en Israël, des mesures d'interdiction ont été prises contre quatre associations extrémistes, et il est indispensable que d'autres pays fassent de même.

Les terroristes ne peuvent agir sans aide, ils sont dépendants des Etats qui acceptent de les accueillir. La communauté internationale devrait être intraitable avec ces pays qui agissent en toute impunité. La souveraineté implique la responsabilité de ne pas accepter d'organisations terroristes sur son territoire. Ces pays qui permettent le trafic d'armes et de fonds destinés au terrorisme ne sont pas neutres comme ils prétendent l'être. Connaissant leurs points faibles, la communauté internationale devrait agir comme il se doit. Le délégué a expliqué que les terroristes savent tirer parti de la coopération internationale et que leurs organisations ont appris à mettre en commun leurs ressources, à s'entraîner ensemble et à échanger des informations. M. Taub a exhorté la communauté internationale à unir ses forces pour démanteler les infrastructures terroristes. A cet égard, le projet de convention internationale sur la suppression des attentats terroristes à l'explosif a un rôle fondamental à jouer.

Puisque le terrorisme est dévoué, il faut réagir en faisant preuve du même dévouement pour mettre fin au terrorisme. Le terroriste est aussi connu pour son courage fanatique. Les gouvernements et les populations devraient montrer aux populations qui souffrent chaque jour du terrorisme qu'ils ne sont pas seuls dans la bataille.

M. ABDALLAH BAALI (Algérie) a déclaré que son pays, qui a longtemps prôné un renforcement de la coopération internationale et une participation plus active des Nations Unies en matière de lutte contre le terrorisme, ne peut que se féliciter de la décision de transformer la Division de la prévention du crime et de la justice pénale en Centre des Nations Unies pour lutter contre le crime, les stupéfiants et le terrorisme international. Cette mesure reflète dans les faits les engagements auxquels la communauté internationale a souscrit depuis fort longtemps. L'Assemblée générale a préconisé une approche opérationnelle fondée sur l'adoption de mesures et d'actions concrètes susceptibles de promouvoir une coopération internationale efficace et effective et de resserrer la trame de l'assistance et de l'entraide judiciaire internationale que l'internationalisation organisée des activités terroristes a rendues indispensables. Le représentant a souhaité que ce Centre puisse devenir opérationnel le plus rapidement possible et que soient mis à sa disposition les moyens adéquats à la tâche qui lui est assignée afin de pouvoir prêter assistance quand les actions individuelles ne suffisent pas.

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Face à la montée de la violence terroriste et aux menaces graves que ce fléau transnational fait peser sur les Etats, il est désormais temps que soit rapidement élaborée une convention internationale globale et contraignante. En ce qui la concerne, l'Algérie qui s'attelle à édifier un Etat de droit et à créer un véritable espace de liberté en consolidant la démocratie pluraliste et en instaurant une société de progrès et de modernité, poursuivra son combat contre le terrorisme jusqu'à son éradication par tous les moyens légaux à sa disposition.

Mme SAMIA LADGHAM (Tunisie) a rappelé à l'approche d'un nouveau millénaire, qu'aucune justification ne saurait être trouvée aux actes terroristes qui visent, en semant la terreur dans le public, à saper les fondements de la société et à déstabiliser les institutions. Elle a déclaré que les divers travaux entrepris par les Nations Unies ces dernières années, devraient substituer à l'approche sectorielle actuelle une approche globale. Le Comité devrait par conséquent s'atteler dans un futur proche à l'élaboration d'une convention internationale qui porterait sur tous les aspects de la question.

La déléguée tunisienne a attiré l'attention sur l'appel lancé par le mouvement des pays non alignés en faveur de la conclusion urgente d'une convention internationale. Elle aurait souhaité que le champ d'application du projet de convention soit moins restrictif et couvre non seulement les atteintes aux personnes mais également toutes les atteintes graves aux biens indépendamment de leurs effets sur l'économie d'un pays. Elle aurait souhaité que la convention couvre la fabrication d'explosifs quand ces derniers sont destinés à la commission d'infractions. Elle a regretté que les actes criminels commis dans l'intention ou le but de semer la terreur dans le public n'aient pas été qualifiés au titre de cette convention, car l'essence même d'un acte terroriste réside dans cet élément. Elle a ensuite proposé que toutes les activités de lutte contre le terrorisme menées par l'ONU, soient rassemblées à Vienne.

Mme GAO YANPING (Chine) a préconisé que tous les Etats renforcent leur coopération et prennent des mesures concertées pour éliminer de manière efficace le terrorisme international. A l'heure actuelle, il existe plusieurs conventions internationales sur la lutte contre ce phénomène. Des progrès importants ont été réalisés pour éliminer le terrorisme international par l'élaboration d'instruments juridiques. Toutefois, l'élaboration et l'adoption de tels instruments ne constituent qu'une première étape dans cette voie. Il est essentiel que tous les Etats s'acquittent pleinement et strictement de leurs obligations respectives et prennent des mesures concrètes. Ils pourraient notamment établir une compétence pénale sur les actes terroristes et poursuivre ou extrader les terroristes, conformément à leurs procédures judiciaires nationales afin de prévenir, combattre et éliminer efficacement les activités terroristes internationales.

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Sa délégation estime que le Comité spécial devrait, à sa prochaine session, achever dès que possible les travaux sur le projet de convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. En attendant, tous les Etats devraient tenir des consultations bilatérales ou multilatérales afin de parvenir à un consensus sur les questions en suspens. La délégation chinoise réitère que la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international devrait être fondée sur les principes du respect de la souveraineté nationale, de l'intégrité territoriale et de la non- ingérence dans les affaires intérieures des Etats. La communauté internationale devrait examiner de façon approfondie la cause et le développement du terrorisme international ainsi que la base sociale de son existence.

Mme LAURA CRUZ (El Salvador) a déclaré que la législation en El Salvador détaille avec précision l'ensemble des actes terroristes et est conforme à la lettre et l'esprit du rapport du Comité spécial. Elle a rappelé l'importance de la coopération internationale. La coopération en Amérique centrale est une réalité, puisqu'en septembre 1995, un traité a été signé et sert de cadre à la sécurité démocratique et permet de consolider le modèle central américain de sécurité. La coopération internationale doit être indivisible et les Etats devraient s'engager à combattre tous les actes de terrorisme et de crime organisé, et favoriser les échanges d'information. Une stratégie globale permettra d'éliminer les lacunes des stratégies sectorielles. De plus, il faut aider les pays en développement à avoir accès à l'information pour qu'ils puissent aussi y participer efficacement. Un effort particulier devrait être fait pour parvenir à un consensus et parvenir à mettre à bien le projet de convention.

Mme SALWANI ABDULLAH (Malaisie) a déclaré que 47 employés de l'ONU ont été retenus en otage l'an dernier et a enjoint la communauté internationale à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir leur sécurité. Les actes terroristes sont souvent perpétrés par certains groupes extrémistes, religieux ou raciaux, et ne doivent pas être attribuables à un seul individu. Parfois, la responsabilité incombe à un Etat et plus particulièrement à une force militaire. Le projet de convention sur les actes terroristes à explosifs devraient inclure les actes illégaux commis par les forces militaires des Etats et ce sont eux, par conséquent, qui devraient en être rendus responsables. La Malaisie constate que de nombreux Etats ont pris des mesures pour prévenir le terrorisme. Elle appuie sans réserves la position énoncée par le mouvement des pays non alignés dans la Déclaration de New Delhi. M. Abdullah a estimé qu'il existe un besoin urgent de parvenir à une conclusion rapide et la mise en oeuvre effective d'une convention internationale de lutte contre le terrorisme. Dans de nombreux cas, le terrorisme est associé au trafic des stupéfiants, au commerce d'armes, à l'espionnage industriel ou au blanchiment de l'argent. Enfin, le délégué a applaudi les efforts de l'Organisation de l'aviation civile internationale qui a mis en place un programme pour la sécurité de l'aviation.

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Mme FATHMATH REENA (Maldives) a déclaré que le terrorisme a pour effet de déstabiliser la société dans son ensemble, tout en affectant les pays voisins. En conséquence, le terrorisme est étroitement lié à la sécurité de la communauté internationale. Il a un rôle destructeur sur les Etats où non seulement leurs populations sont exposées à ce danger mais il affecte également la souveraineté et l'intégrité de ces Etats. De nombreuses ressources qui auraient pu être affectées au développement socio-économique de ces pays, ont été consacrées inutilement à la lutte contre le terrorisme. Le terrorisme et le mercenariat peuvent constituer une combinaison explosive. Les petits pays, comme les Maldives, sont plus gravement affectés par ce phénomène et disposent de moyens plus restreints pour lutter efficacement contre le terrorisme. Les Maldives considèrent que la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et la formation de mercenaires, adoptée en 1989, pourrait contribuer de façon considérable au renforcement de la sécurité internationale, en particulier dans le contexte des pays qui sont plus vulnérables aux attaques perpétrées par des terroristes et des mercenaires.

Mme TETYANA ZHMACHENKO (Ukraine) a déclaré que le projet du Groupe de travail représente un compromis raisonnable entre les différentes positions des délégations qui se sont exprimées au sein du Comité ad hoc et du Groupe de travail. Elle a émis l'espoir que les différends seront rapidement résolus. Elle attend avec intérêt la réunion d'une conférence diplomatique sur l'adoption d'une convention pour la répression des attaques terroristes à l'explosif. Il serait souhaitable d'accélérer la préparation d'un instrument international de lutte contre le terrorisme, avant même que de nouveaux attentats terroristes graves ne se produisent. Les conséquences de l'inaction ou du retard de la communauté à agir seraient désastreuses en cas d'attentat terroriste nucléaire. A ce sujet, la déléguée a apprécié le projet de convention sur le terrorisme nucléaire suggéré par la Fédération de Russie. Elle a exhorté les pays à ratifier la Convention internationale sur la sécurité du personnel des Nations Unies et personnels associés.

Mme GIRALDO (Colombie) a déclaré qu'en dépit des efforts déployés par la communauté internationale, le terrorisme continue de sévir. Il affecte tous les Etats sans exception. Sa délégation estime que la coopération internationale ne devrait pas porter atteinte à la souveraineté et à l'intégrité des Etats. La délégation colombienne rappelle qu'en dépit des mesures prises par son gouvernement, son pays est la cible d'attentats terroristes. Mme Giraldo a émis l'espoir que l'adoption prochaine d'une convention internationale sur la répression d'attentats terroristes à l'explosif adressera un message clair aux auteurs d'actes terroristes. Elle s'est déclarée convaincue que ce nouvel instrument contribuera de manière efficace au renforcement de la lutte contre le terrorisme.

Mme YESIM BAYKAL (Turquie) a estimé que la Sixième Commission, en tant qu'organe juridique des Nations Unies, joue un rôle crucial dans la lutte contre le terrorisme. Elle a fait remarquer que le projet de convention pour la suppression d'attaques terroristes à l'explosif constitue une étape importante dans ce domaine. C'est le premier instrument juridique qui reconnaît la notion de terrorisme. Cet instrument adressera un message

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politique important à la communauté internationale pour renforcer la coopération entre les Etats dans la lutte contre le terrorisme. Les dispositions du projet de texte relatives à l'extradition auraient dû être formulées de manière à garantir que les personnes responsables d'attentats terroristes à l'explosif soient jugées ou extradées.

La représentante a fait observer que si la convention vise à éliminer le terrorisme, tous les Etats devraient faire preuve de souplesse et essayer de comprendre la question en se mettant à la place des Etats victimes de ce fléau. Sa délégation, qui a toujours appuyé le rôle des Nations Unies dans la lutte contre le terrorisme, estime qu'il faudrait préciser le rôle du nouveau Centre pour la lutte contre le crime et le terrorisme et le doter de moyens lui permettant d'explorer les formes contemporaines de terrorisme, et de faire face aux nouveaux aspects de violence en termes de technologie, de mondialisation et de brutalisation.

M. AHMAD KAMAL (Pakistan) a déclaré que son pays a été victime de nombreux attentats terroristes et que le gouvernement est fermement résolu à appréhender les auteurs de tels crimes, les traduire en justice et mettre fin au terrorisme. Le Pakistan est prêt à remplir ses obligations internationales de lutte contre le terrorisme et à prendre des mesures internes de sécurité. Le droit international présente des lacunes malgré un consensus grandissant sur des aspects spécifiques comme les détournements d'avions et les crimes contre les personnes bénéficiant d'une protection internationale. Il manque un lien essentiel à propos d'une définition légale du terrorisme.

L'Assemblée générale a demandé expressément à tous les Etats de contribuer à l'élimination de toutes les causes de terrorisme et de prêter une attention particulière à toutes les situations dangereuses, y compris le colonialisme, les cas où les droits de l'homme ne sont pas respectés, et les situations d'occupation étrangère qui pourraient toutes favoriser le terrorisme et mettre à mal la paix internationale. Le Mouvement des pays non alignés a appelé les Nations Unies à définir le terrorisme et à le distinguer des cas de lutte des peuples pour l'autodétermination. Les mouvements de libération ne devraient pas être considérés comme des actes terroristes.

M. ISAAC AYEWAH (Nigéria) a fait remarquer que le terrorisme s'accompagne non seulement d'un risque mortel pour l'homme, mais constitue également un grave défi pour l'Etat. Le terrorisme menace la sécurité et la paix tant à l'intérieur des frontières qu'au plan international. La communauté internationale devrait par conséquent le condamner fermement et sans équivoque. Le représentant a souligné la nécessité de coordonner une stratégie commune qui pourrait garantir le succès des efforts déployés dans la lutte mondiale contre ce fléau - comment interpréter les actes terroristes ? La future convention devra s'efforcer d'en donner une définition. La définition d'un attentat terroriste à l'explosif ne doit pas être laissée à un pays ou à un groupe de personne.

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L'élimination rapide du terrorisme international exigerait des mesures efficaces et résolues, par le biais de la coopération, pour l'arrestation, la poursuite et/ou l'extradition des auteurs d'actes terroristes. Les pays en développement devraient être aidés pour prévenir, enquêter et répondre de façon appropriée et efficace aux attaques terroristes. Ces mesures devraient revêtir la forme d'une convention. La délégation nigériane propose de modifier le libellé de certaines dispositions du projet de texte pour préciser certaines définitions.

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