LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME DOIT S'ACCOMPAGNER DE MESURES CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DES STUPEFIANTS ET DES ARMES ET CONTRE LE BLANCHIMENT DE L'ARGENT

13 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/233

LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME DOIT S'ACCOMPAGNER DE MESURES CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DES STUPEFIANTS ET DES ARMES ET CONTRE LE BLANCHIMENT DE L'ARGENT

19971113 Elle adopte sans vote deux projets de résolutions sur le rapport de la Commission pour le droit commercial international

Réunie sous la présidence de M. Peter Tomka (Slovaquie), la Sixième Commission (Commission juridique) a entamé, ce matin, l'examen de la question relative aux mesures visant à éliminer le terrorisme international. A ce titre, M. Philippe Kirsch (Canada), Président du Groupe de travail créé le 22 septembre dernier par la Sixième Commission pour poursuivre, au cours de la présente session, les travaux du Comité spécial de sa première session, a présenté le rapport de ce Groupe.

La Sixième Commission a entendu, dans ce cadre, les représentants des pays suivants : Pays-Bas (au nom de l'Union européenne), Paraguay (au nom du Groupe de Rio), Japon, Mali, Arabie saoudite, Malawi, République de Corée, Bruneï-Darussalam, Roumanie et Sri Lanka.

Les délégations ont toutes réaffirmé l'engagement de leurs gouvernements en faveur de la lutte contre toutes les formes de terrorisme international. Elles ont formulé des observations sur les dispositions du projet de convention sur la répression des attentats terroristes à l'explosif, tel que révisé par les "Amis du président". Quelques délégations ont considéré que la lutte contre le terrorisme sous toutes ses formes doit inévitablement s'accompagner de mesures prises au niveau international pour combattre le blanchiment de l'argent et le trafic illicite de stupéfiants et d'armes. Ces activités illicites sont souvent liées entre elles.

La Sixième Commission a ensuite adopté sans vote deux projets de résolution relatifs au rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les travaux de sa trentième session. Aux termes du premier texte, l'Assemblée générale recommanderait à la Commission de continuer, par l'intermédiaire de son secrétariat, à coopérer étroitement avec les autres organes et organisations internationaux, y compris les organisations régionales qui s'occupent du droit commercial international. Elle déciderait, afin d'assurer la pleine participation de tous les Etats

Membres aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de continuer à envisager d'octroyer une aide au titre des frais de voyage aux pays les moins avancés qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général.

Aux termes du deuxième projet de résolution intitulé "Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale, l'Assemblée générale recommanderait à tous les Etats de revoir leur législation sur les aspects internationaux de l'insolvabilité en vue de déterminer si elle répond aux objectifs d'un régime moderne et efficace de l'insolvabilité et, ce faisant, d'envisager sous un jour favorable la Loi type, en tenant compte de la nécessité d'une législation régissant les cas d'insolvabilité internationale qui soit harmonisée à l'échelon international.

La Sixième Commission poursuivra, cet après-midi à partir de 15 heures, l'examen de la question sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international.

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Rapport du Secrétaire général sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/52/304 et Add 1 et Corr 1; A/52/37; A/C.6/52/L.3)

Les chapitres II, III et IV du présent rapport contiennent des informations sur les mesures adoptées aux niveaux national et international. Le chapitre V a trait â la préparation d'un recueil de lois et règlements nationaux relatifs à la prévention et â la répression du terrorisme international sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Il existe actuellement 13 conventions mondiales ou régionales relatives à la question du terrorisme international.

Le Comité spécial, sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, a été crée conformément à la résolution 51/210 du 17 décembre 1996 de l'Assemblée générale. Aux termes de cette résolution, le Comité spécial a été chargé d'élaborer une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. Le Comité spécial, qui est ouvert à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies, aux membres d'institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), a axé l'essentiel des travaux de sa première session sur un projet de convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, présenté par la France au nom du groupe des sept pays industrialisés et de la Fédération de Russie. Pour ce faire, le Comité spécial a mis en place un Groupe de travail à composition non limitée, qui a été chargé d'examiner le projet de convention.

Ce projet de convention comprend un préambule et 17 articles relatifs aux points suivants : définitions; infraction d'attentat terroriste à l'explosif; champ d'application; qualification et répression des infractions; compétence; mesures visant à permettre l'engagement de poursuites ou l'extradition; droits de la défense; exercice de l'action pénale contre les auteurs présumés d'infractions; extradition des auteurs présumés d'infractions; entraide en matière pénale; transfert de l'accusé ou de la personne soupçonnée; prévention des attentats terroristes à l'explosif; échange de renseignements; règlement des différends; signature, ratification, adhésion; entrée en vigueur; dénonciation; textes faisant loi.

A l'issue des discussions au sein du Groupe de travail mis en place par le Comité spécial, le Bureau a proposé le texte des projets d'articles 1 à 3 et 12 ter, ainsi que le texte des projets d'articles 4 à 12 bis, afin de faciliter les négociations futures. Ces domaines ne constituent en aucun cas un texte agréé. Ils ne remplacent, ni ne se substituent à aucune proposition. Les délégations pourront à tout moment présenter un amendement aux projets d'articles, revenir à des propositions déjà avancées ou en formuler de nouvelles.

( suivre)

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La tenue de la première session du Comité spécial, qui a eu lieu du 24 février au 7 mars 1997, faisait suite aux efforts déployés, ces dernières années, par la communauté internationale pour combattre le terrorisme international, qui ont notamment abouti à l'adoption, par l'Assemblée générale, le 9 décembre 1994, de la "Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international".

La Sixième Commission a crée le 22 septembre 1997 un groupe de travail, présidé par le Canada, pour poursuivre l'examen de cette question au cours de la présente session de l'Assemblée générale. Sur la base des débats tenus dans le cadre du Groupe de travail et de consultations officieuses, une série de projets de texte ont été établis et révisés par un groupe des Amis du Président et de quelques autres délégations, en vue de leur examen par le Groupe de travail.

Le présent rapport a été établi en application de la résolution 50/53 de l'Assemblée générale, en date du 11 décembre 1995. Par cette résolution, l'Assemblée prie le Secrétaire général de suivre de près l'application de la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international et de présenter, chaque année, un rapport sur l'application de cette Déclaration. Par une note datée du 31 mars 1997, le Secrétaire général a appelé l'attention de tous les Etats, institutions spécialisées et autres organismes, sur la Déclaration et leur a demandé de présenter, avant le 30 juin 1997, des informations concernant son application.

Au 21 octobre 1997, des réponses avaient été reçues des pays suivants : Argentine, Bangladesh, Burkina Faso, Colombie, Danemark, Estonie, Fidji, Grèce, Israël, Liechtenstein, Maurice, Norvège, République de Corée, Saint Marin et Tunisie, ainsi que de l'Agence internationale de l'énergie atomique, de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, du Service de la prévention du crime et de la justice pénale de l'Office des Nations Unies à Vienne, du Conseil de l'Europe, de l'Organisation des Etats américains, de l'Organisation de l'unité africaine et de l'Association sud-asiatique de coopération régionale.

Mesures visant à éliminer le terrorisme international

M. HARRY VERWEIJ (Pays-Bas), au nom de l'Union européenne, a indiqué que l'Union européenne et ses Etats Membres à titre individuel ont pris un grand nombre de mesures visant à éliminer le terrorisme. En outre, tous les Etats Membres sont parties à la Convention pour l'élimination du terrorisme, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe en 1977. Plus récemment, en 1996, un accord concernant l'extradition a été conclu au sein de l'Union européenne. Cet accord a pour objectif de compléter les dispositions existantes et faciliter la mise en oeuvre, entre les Etats Membres de l'Union européenne, de

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certaines conventions européennes importantes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et dans la lutte contre le terrorisme international. L'Union européenne continue de coordonner les efforts avec d'autres Etats ou groupes d'Etats. Des discussions intensives avec les autorités des Etats-Unis dans le cadre du Dialogue transatlantique reflètent cet engagement.

L'Union européenne, a indiqué M. Verweij, a contribué activement aux mesures visant à combattre le terrorisme à la fois au sein et à l'extérieur du système des Nations Unies. Dans l'esprit de la lutte collective, l'Union européenne a participé très activement aux négociations sur l'élaboration d'une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. A cet égard, sa délégation souligne l'importance de la résolution 51/207 de l'Assemblée générale qui approuve l'élaboration de cette convention.

Concernant la teneur du projet de texte, M. Verweij a estimé que la plupart des dispositions sont équilibrées. Toutefois, l'article 3 du projet de texte, relatif à la question délicate de la non application de la Convention aux activités militaires est resté en "blanc". Sa délégation estime que le présent projet constitue un pas important dans la lutte contre le terrorisme international. Les infractions pénales auxquelles la Convention s'applique sont définies de manière précise et le principe fondamental "aut dedere, aut judicare" permettra à leurs auteurs d'être traduits en justice. L'Union européenne se félicite des informations communiquées par de nombreux gouvernements et organisations internationales ou régionales. Elle émet l'espoir qu'un recueil de lois et règlements nationaux en la matière sera publié prochainement.

M. SAGUIER CABALLERO (Paraguay), au nom du Groupe de Rio, a rappelé qu'à l'occasion du onzième Sommet des Chefs d'Etat et de gouvernement du Groupe de Rio qui s'est tenu à Asuncion, ces pays ont réaffirmé les principes et objectifs communs visant à assurer la paix et le bien-être communs, à défendre une démocratie représentative et à édifier ensemble un projet fondé sur la coopération en vue d'établir de meilleures conditions de vie. Au niveau régional, la coopération judiciaire contre le terrorisme, le trafic illicite des stupéfiants et des armes, a été renforcée en tenant compte des systèmes bilatéraux et multilatéraux d'assistance réciproque et d'échange d'informations.

Dans le même ordre, le Groupe de Rio estime que le terrorisme international constitue une menace à la paix et au développement des populations et c'est la raison pour laquelle la Déclaration d'Asuncion a inclus cette question. La coopération internationale, sur la base du respect absolu des principes et buts énoncés par la Charte des Nations Unies, constitue la meilleure solution pour s'attaquer au terrorisme international.

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M. Saguier Caballero s'est déclaré convaincu de la nécessité de renforcer cette coopération, tant au niveau universel qu'au niveau régional, pour répondre de manière efficace à la menace que pose le terrorisme. Sa délégation rappelle que le Groupe de Rio est favorable à la mise en place d'un Comité spécial chargé de l'élaboration, dans un premier temps, d'une convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. Des progrès importants ont été réalisés au cours de sa première session. Le projet de convention contient des éléments novateurs qui renforcent les mécanismes existants en matière de coopération et d'assistance judiciaires. M. Saguier Caballero a estimé que ceux qui commettent intentionnellement des actes criminels à des fins politiques, en vue de terroriser la population devrait sans exception être poursuivis pour les crimes dont ils sont responsables.

M. HISASHI OWADA (Japon) a rappelé la prise d'otages qui a eu lieu à Lima à l'ambassade du Japon et qui a duré 120 jours. Il a exprimé sa gratitude aux gouvernements qui ont aidé le Japon, et manifesté la ferme volonté de son pays de lutter contre le terrorisme. Il a souhaité commenter quatre points saillants du rapport du Secrétaire général. Premièrement, au sujet des mesures à prendre pour lutter contre le terrorisme, il a déclaré combien il est important de renforcer les échanges d'information entre Etats et la coopération régionale. A ce titre, le Japon et les pays de l'ANASE ont récemment mis sur pied un réseau d'information. Les Nations Unies ont joué un rôle central, et dix conventions internationales ont été signées. Le délégué japonais a lancé un appel aux pays qui n'ont toujours pas ratifié ces conventions. Deuxièmement, au sujet du projet de convention internationale sur la suppression des attaques terroristes à l'explosif, il a regretté que le projet soit bloqué sur un point sur lequel les délégations ne se sont pas mises d'accord, à savoir celui des actes terroristes menés par les forces militaires d'un Etat. Le Japon considère que les actions militaires menées dans le cadre des activités officielles ne devraient pas être touchées par le projet de convention. Troisièmement, le délégué s'est félicité des actions entreprises par l'Organisation internationale de l'aviation civile, par le biais de séminaires et ateliers. Enfin, le Japon considère que la publication d'un guide sur les lois nationales de lutte contre le terrorisme serait extrêmement utile et fournirait matière aux Etats pour lutter contre le terrorisme.

M. FOUNE SYLLA (Mali) a indiqué que son gouvernement a adopté une série de mesures tant sur le plan interne que sur le plan sur le plan international pour lutter contre le terrorisme international. Sur le plan interne, des lois et règlements ont été promulgués pour réprimer les délits liés au terrorisme, notamment le trafic d'armes et de stupéfiants, le blanchiment de l'argent. Par un décret en date du 14 novembre 1996, une Commission nationale de lutte contre la prolifération des armes légères a été créée. Sur le plan régional, le gouvernement malien a conclu un certain nombre d'accords sur la prévention

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d'éventuelles agressions terroristes contre le Mali, sur la libre circulation des personnes et plus récemment, en 1994, la Convention d'extradition de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) qui énonce le principe de l'extradition obligatoire tout en l'interdisant pour des raisons politiques, sociales, tribales ou religieuses ou lorsque l'extradé risque d'être soumis à la torture.

Sur le plan international, le Mali a signé et ratifié de nombreuses conventions internationales couvrant différents aspects de terrorisme international. Le représentant a souligné qu'il est impératif que la communauté internationale se penche sur une définition consensuelle du terrorisme pour permettre aux gouvernements de prévenir, combattre et éliminer le terrorisme dans le cadre de l'exécution de leur plan d'Action.

Mme SALWANI ABDULLAH (Malaisie) a déclaré que 47 employés de l'ONU ont été retenus en otage l'an dernier et a enjoint la communauté internationale à prendre les mesures qui s'imposent pour garantir leur sécurité. Les actes terroristes sont souvent perpétrés par certains groupes extrémistes, religieux ou raciaux, et ne doivent pas être attribuables à un seul individu. Parfois, la responsabilité incombe à un Etat et plus particulièrement à une force militaire. Le projet de convention sur les actes terroristes à explosifs devraient inclure les actes illégaux commis par les forces militaires des Etats et ce sont eux, par conséquent, qui devraient en être rendus responsables. La Malaisie constate que de nombreux Etats ont pris des mesures pour prévenir le terrorisme. Elle appuie sans réserves la position énoncée par le mouvement des pays non alignés dans la Déclaration de New Delhi. M. Abdullah a estimé qu'il existe un besoin urgent de parvenir à une conclusion rapide et la mise en oeuvre effective d'une convention internationale de lutte contre le terrorisme. Dans de nombreux cas, le terrorisme est associé au trafic des stupéfiants, au commerce d'armes, à l'espionnage industriel ou au blanchiment de l'argent. Enfin, le délégué a applaudi les efforts de l'Organisation de l'aviation civile internationale qui a mis en place un programme pour la sécurité de l'aviation.

M. MOHAMMAD A. AL-AJIAN (Arabie saoudite) a indiqué que son pays a adhéré à de nombreux instruments juridiques internationaux sur le terrorisme international. Sa délégation se félicite des travaux accomplis par la Sixième Commission pour adopter des mesures efficaces visant à éliminer le terrorisme international. Il faudrait parvenir à une formule acceptable par tous pour garantir l'universalité de la future convention sur la répression des attentats terroristes à l'explosif. L'Arabie saoudite émet l'espoir que la communauté internationale sera en mesure de garantir à toutes les populations un monde de paix et de sécurité. Le représentant a insisté sur la nécessité de tenir compte des intérêts des petits pays lors de l'élaboration de la convention.

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M. TREVOR P. CHIMIMBA (Malawi) a rappelé la volonté de son pays de lutter contre le terrorisme et a indiqué que l'Acte contre la piraterie aérienne de 1972 contient des dispositions pour la prévention et la punition d'actes illégaux commis lors de transports aériens ou maritimes. L'Acte prévoit une peine maximum d'emprisonnement à vie. Le délégué a déclaré que son pays recherche invariablement des dispositions visant à assurer la sécurité aérienne. La Déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, de même que les travaux du groupe de travail de la Sixième Commission sont très importants à ce sujet. Le Malawi approuve les rapports du Comité ad hoc et du Groupe de travail. A propos du présent projet, le Malawi aurait préféré des dispositions plus élaborées. L'article 2 ne va pas assez loin. De plus la Convention ne prévoit pas de disposition qui envisagerait de traduire devant un tribunal international les auteurs d'actes terroristes. L'absence d'une juridiction internationale constitue une faiblesse du projet. Enfin, le Malawi a émis le souhait que l'article 3 du projet ne reste plus un point d'achoppement et que le projet soit bientôt adopté.

M. CHANG BEOM CHO (République de Corée) a fait remarquer qu'en cette ère de mondialisation, le terrorisme dépasse les frontières nationales. Les terroristes peuvent étendre leur champ d'activités sur les plans régional et international avec une certaine aisance, n'épargnant aucun Etat. Le terrorisme pose maintenant une menace grave à la sécurité, à la stabilité et au développement de la communauté internationale et c'est un problème qui ne peut être réglé individuellement. Sa délégation attache une grande importance à la déclaration de 1994 et à celle de 1996 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international. La communauté internationale doit redoubler d'efforts pour faire face au terrorisme international. Aucun terroriste ne devrait bénéficier du droit d'asile. La République de Corée a adhéré à un certain nombre de conventions internationales couvrant différents aspects du terrorisme.

Le représentant a estimé que le projet de convention sur la suppression d'attentats terroristes à l'explosif a introduit un certain nombre de dispositions novatrices. La clause de dépolitisation, la levée de l'extradition en cas de poursuite discriminatoire ou l'extradition conditionnelle contribueront au développement progressif du droit pénal international. Il s'est déclaré convaincu que plus tôt la convention entrera en vigueur, plus vite la communauté internationale sera mieux armée pour faire face aux souffrances considérables qui sont causées par les attentats terroristes à l'explosif. Il a émis l'espoir que la Sixième Commission sera en mesure de parvenir à un compromis sur l'article 3 du projet de texte relatif à l'application de la convention. L'exclusion de certaines activités n'implique ni leur légalité ni leur impunité, a-t-il souligné.

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M. MAIDIN HASHIM (Brunei Darussalam) a condamné toute forme de terrorisme et mis en exergue les efforts de son pays pour devenir, d'ici l'an 2003, une plaque tournante du commerce et du tourisme. Le pays a mis en place, à cet effet, des programmes pour renforcer les mesures de sécurité aux points d'entrée du pays. Avec l'aide du gouvernement américain, le Département de l'aviation civile a mené à bien un atelier impliquant des officiers provenant de différents départements et agences. Ceci a abouti à l'adoption de mesures techniques et légales avec l'assistance d'experts de l'Autorité fédérale de l'aviation. Le délégué s'est associé aux pays en faveur d'une convention couvrant toutes les formes de terrorisme. Il a précisé, qu'en définissant le champ des dispositions du projet de convention, il serait nécessaire d'adopter des principes généraux clairement définis de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion au moment de l'adoption au niveau local. Il a déclaré que son pays avait l'intention de participer à la rédaction d'une convention internationale pour la suppression des actes de terrorisme nucléaire. De plus, de nouveaux horizons s'offrent aux terroristes par le biais des nouvelles technologies et d'Internet. Ils ont accès à l'information plus facilement et même Internet pourrait être une cible future. La communauté internationale doit donc s'organiser pour devancer les terroristes. Il serait souhaitable également de prévenir la création de refuges terroristes, et la confiscation des biens leur appartenant serait un des moyens d'action.

M. AUREL PREDA (Roumanie) a déclaré que son pays continue d'appuyer sans réserve et à promouvoir les objectifs de toutes les mesures concernant la prévention et la suppression du terrorisme international et à adhérer aux instruments juridiques internationaux en la matière. A cet égard, sa délégation rappelle la récente Déclaration sur la lutte contre le crime organisé, le trafic illicite des armes légères et des stupéfiants, et le terrorisme, adoptée par la Bulgarie, la Turquie et la Roumanie à Varna le 3 octobre 1997. Aux termes de cette Déclaration, les personnes responsables d'actes terroristes seront extradées vers l'Etat où le crime a été commis. Cette approche permet aux gouvernements de régler le problème au niveau international, en dépit de la délimitation de la compétence territoriale des Etats. Sa délégation estime que c'est un moyen efficace et que les nouveaux instruments juridiques internationaux en cours de négociation contribueront de manière considérable à la lutte contre le terrorisme. Le représentant a appelé tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait d'envisager la possibilité d'adhérer aux conventions internationales pertinentes, car personne n'est épargné par le terrorisme. De l'avis de sa délégation, il faudrait sensibiliser l'opinion publique, par le biais des médias, à la prévention et à la lutte contre le terrorisme international. M. Preda s'est déclaré convaincu que l'autorité des Nations Unies inspirera des mesures concrètes dans ce domaine. Les Nations Unies devraient contribuer efficacement au démantèlement

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des infrastructures terroristes dans le monde entier. Il est, en même temps, nécessaire de renoncer à la rhétorique et aux gestes spectaculaires pour encourager l'adoption de mesures concrètes entre les parties concernées, dans un climat calme et discret, avait souligné le ministre des affaires étrangères roumain lors du débat général de l'Assemblée générale, en octobre dernier.

M. ROHAN PERERA (Sri Lanka) a déclaré que la question du terrorisme était considérée par son gouvernement comme une question de vie ou de mort et qu'il appartenait aux Nations Unies de lancer un message fort, par l'intermédiaire de la création de normes légales, à propos du caractère absolument inacceptable du terrorisme. L'adoption l'an dernier de la résolution 52/210 a reconnu la nécessité de compléter la législation internationale et le Comité ad hoc sur la convention internationale pour la suppression des bombardements terroristes a permis d'enregistrer d'importants progrès. Le projet de convention retient le principe d'extradition ou de jugement national et permet d'assurer aux terroristes qu'ils seront inévitablement jugés. Elle souligne l'interdiction totale de recours à la terreur contre les populations civiles. Le délégué a déclaré que pour parvenir à la signature de la convention, il fallait faire preuve d'esprit de compromis, car l'opinion des Etats n'est pas toujours concordante.

Le Sri Lanka a déjà indiqué qu'il était nécessaire d'étudier la question du financement des groupes terroristes, qui, souvent, utilisent des organisations à but charitable, social ou culturel pour rassembler des fonds. Il appartient aux Etats de s'efforcer d'atteindre cet objectif et de partager les informations dont ils disposent. Il serait également souhaitable de renforcer l'efficacité des mesures prises au niveau national par des mesures au niveau international.

Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trentième session

Aux termes du projet de résolution relatif au rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa trentième session(A/C.6/52/L.6/corr.1), l'Assemblée générale engagerait les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à répondre au questionnaire sur le régime juridique régissant la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitraires étrangères qui leur a été adressée par son secrétariat.

L'Assemblée générale inviterait les gouvernements à désigner des personnes qui collaboreraient avec la fondation privée créée pour mobiliser une assistance en faveur de la Commission.

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L'Assemblée générale réaffirmerait que la Commission, en tant que principal organe juridique du système des Nations Unies dans le domaine du droit commercial international, a pour mandat de coordonner les activités juridiques dans ce domaine et, à cet égard, recommenderait à la Commission de continuer, par l'intermédiaire de son secrétariat, à coopérer étroitement avec les autres organes et organisations internationaux, y compris les organisations régionales qui s'occupent du droit commercial international.

L'Assemblée générale engagerait le Programme des Nations Unies pour le développement et d'autres organismes responsables de l'aide au développement, tels que la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ainsi que les gouvernements, dans le cadre de leurs programmes d'aide bilatérale, à appuyer le programme de formation et d'assistance technique de la Commission, à coopérer avec celle-ci et à coordonner leurs activités avec les siennes.

L'Assemblée générale inviterait instamment les gouvernements, les organes, organismes et institutions des Nations Unies compétents et les particuliers, à assurer la pleine participation de tous les Etats Membres aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, à verser des contributions volontaires au fonds d'affectation spéciale pour l'octroi d'une aide au titre des frais de voyage aux pays en développement qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général. L'Assemblée déciderait, afin d'assurer la pleine participation de tous les Etats Membres aux sessions de la Commission et de ses groupes de travail, de continuer à envisager l'octroi d'une aide au titre des frais de voyage aux pays les moins avancés qui sont membres de la Commission, sur leur demande et en consultation avec le Secrétaire général.

Aux termes du projet de résolution relatif à la Loi type de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur l'insolvabilité internationale (A/C.6/52/L.7/corr.1), l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de transmettre aux gouvernements et aux autres organes intéressés le texte de la Loi type, assorti du Guide sur l'incorporation de la Loi type établi par le Secrétariat.

L'Assemblée générale recommanderait à tous les Etats de revoir leur législation sur les aspects internationaux de l'insolvabilité en vue de déterminer si elle répond aux objectifs d'un régime moderne et efficace de l'insolvabilité et, ce faisant, d'envisager sous un jour favorable la Loi type, en tenant compte de la nécessité d'une législation régissant les cas d'insolvabilité internationale qui soit harmonisée à l'échelon international. Elle recommanderait également qu'aucun effort ne soit épargné pour faire en sorte que la Loi type et le Guide soient largement diffusés et accessibles à tous.

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Additif

Dans notre communiqué du 5 novembre 1997 numéro AG/J/228, la déclaration du représentant du Niger se lit comme suit : "Le représentant a estimé qu'il faudrait envisager que les réserves aient un caractère temporaire pour les traités relatifs aux droits de l'homme et ceux ayant un caractère normatif ; l'Etat devant mettre à profit cette durée pour prendre les mesures législatives ou institutionnelles nécessaires afin de satisfaire aux obligations du traité."

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