LES DIFFICULTES PARTICULIERE DES PAYS EN DEVELOPPEMENT SANS LITTORAL EVOQUEES EN DEUXIEME COMMISSION

10 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/EF/244

LES DIFFICULTES PARTICULIERE DES PAYS EN DEVELOPPEMENT SANS LITTORAL EVOQUEES EN DEUXIEME COMMISSION

19971110 Les lois D'Amato et Helms-Burton, jugées contraires au droit international et aux principes de la Charte

La Deuxième Commission (économique et financière) a achevé cet après-midi l'examen du chapitre relatif au commerce et au développement du point de son ordre du jour intitulé "questions de politique macro-économique". Les représentants et observateurs des pays suivants ont pris la parole: Mongolie (au nom des pays en développement sans littoral), Australie (au nom du Groupe des pays exportateurs de produits agricoles, Groupe Caïrns), Belarus, Venezuela, Chine, Kazakhstan, Pakistan, Burundi, Népal, Libye, Iraq, Soudan, Kenya, Pologne, Suisse, Japon, République islamique d'Iran et Afrique du Sud.

Les représentants se sont prononcés en faveur d'un système commercial multilatéral transparent équitable et prévisible, ce qui suppose un nouveau partenariat commercial international en faveur du développement. Dans ce contexte, la CNUCED, principal organe des Nations Unies qualifié pour les questions de commerce et de développement, peut jouer un rôle important en coordination avec l'Organisation mondiale du commerce. Les pays développés devraient notamment faire bénéficier les pays en développement de mesures spécifiques leur facilitant l'accès à leurs marchés intérieurs. Ils devraient renoncer à toute barrière, commerciale ou non, aux importations. En particulier, ils ne devraient pas prendre prétexte de considérations environnementales ou sociales pour limiter les importations en provenance des pays en développement. Une telle attitude est contre-productive et ne permettrait pas aux pays en développement de résoudre leurs problèmes d'environnement.

Plusieurs pays en développement enclavés ont en outre souligné les désavantages spécifiques dont ils souffrent du fait de leur éloignement des marchés internationaux, ce qui renchérit leurs importations et limite leurs recettes d'exportation.

(à suivre 1a)

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Par ailleurs, l'Iraq, le Soudan, la Libye et la République islamique d'Iran ont dénoncé les mesures économiques et commerciales unilatérales prises par les Etats-Unis à l'encontre de certains pays en développement. Les lois D'Amato et Helms-Burton ont été particulièrement visées, dans la mesure où celles-ci prétendent avoir une application extraterritoriale. Elles ont été jugées contraires au droit international, y compris aux principes de la Charte des Nations Unies.

Demain, mardi 11 novembre, la Commission commencera l'examen du rapport du Conseil économique et social.

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M. JARGALSAIKHANY ENKHSAIKHAN, (Mongolie, au nom des Etats enclavés) a souligné les efforts louables que fait la CNUCED pour venir en aide aux pays en développement enclavés, surtout en matière de transport, en leur fournissant une assistance technique. A l'ère de la mondialisation de l'économie, l'absence d'accès à la mer et l'éloignement des marchés, nuisent aux pays enclavés, a déclaré le représentant. S'y ajoutent divers facteurs comme les risques de perte, de vol, de dommages, ainsi que la lourdeur des procédures aux frontières. Dans de nombreux cas, des arrangements de sécurité et de douane sont nécessaires, d'où des frais d'administration ou d'assurance qui alourdissent le prix des produits d'exportation et limitent les recettes d'exportation.

L'Agenda pour le développement appelle la communauté internationale à prendre d'urgence des mesures spécifiques en faveur des pays en développement enclavés, a rappelé le représentant. Le développement des infrastructures de transport des marchandises en transit pourrait se concrétiser dans le cadre d'une coopération sous-régionale, comme l'a montré la réunion tenue à Oulan Bator concernant le transport ferroviaire en Asie du Nord. La troisième réunion tripartite tenue en juin 1997 à New York entre les experts de pays enclavés, ceux des pays en développement de transit et les représentants des pays et institutions donateurs a marqué une étape importante, a déclaré le représentant. Le cadre mondial de coopération pour le transport en transit est le cadre idéal et c'est pourquoi les pays en développement enclavés lui accordent une importance particulière.

Le rôle du coordonnateur spécial de la CNUCED pour les pays en développement enclavés ou insulaires est très important et il est donc inquiétant de voir que le projet de budget 1998-99 prévoit la suppression du poste de directeur D1 de ce bureau, qui devrait au contraire être maintenu et conforté. C'est en effet le seul poste dans tout le système de l'ONU qui traite spécifiquement des activités destinées aux pays enclavés en développement.

M. JOHN CRIGHTON (Australie, au nom du Groupe Cairns) a souligné l'importance particulière des mesures à prendre pour venir en aide aux pays enclavés. Il a rappelé que le Groupe Cairns regroupe une diversité de pays producteurs et exportateurs de produits agricoles, originaires aussi bien de pays développés que de pays en développement, et qui partagent tous la conviction que le commerce mondial et le développement ne peuvent être renforcés que grâce à une libéralisation substantielle du système du commerce international. Pour ce faire, il faut avant tout établir une discipline pour encadrer les mesures d'appui et instaurer un système international de commerce plus juste et plus libre. Les Ministres du Groupe Cairns ont constaté récemment certains progrès limités au niveau de la réforme du commerce agricole et à cet égard, il s'est félicité des mesures de réforme prises par les Etats-Unis dans le secteur agricole. Le Groupe Cairns a lancé un appel à l'Union européenne pour qu'elle continue son processus de révision de la politique agricole commune, de manière à assurer une réduction substantielle

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des mesures protectionnistes dans le domaine agricole. Il a indiqué que le Groupe Cairns a été déçu par l'échec des négociations à l'OCDE sur le renforcement de la discipline en matière d'utilisation de crédits d'exportation sur des produits agricoles. Tous les pays doivent s'abstenir de prendre des mesures qui perturberaient le commerce agricole international, a- t-il déclaré.

Le représentant s'est félicité des mesures prises par l'Organisation mondiale du commerce dans les domaines sanitaire et phytosanitaire. Il a salué les mesures prises par le Comité de l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce dans le domaine des subventions agricoles et les réglementations de l'accès aux marchés. Il l'a invité à entreprendre une analyse approfondie des systèmes d'échange d'information qui permettraient à tous les membres de mieux comprendre toutes les questions agricoles. La compréhension des différents groupes de pays permettra ainsi une meilleure coopération internationale visant à un meilleur système de commerce international. Il s'est félicité des résultats de la Conférence de haut niveau sur les pays les moins avancés qui a permis de les intégrer les pays les moins avancés dans le système commercial et financier international. Les pays du Groupe Cairns sont conscients de ce qu'il reste encore beaucoup à faire pour démanteler les barrières internationales dans le secteur agricole et ils s'y emploient.

M. ULADZIMIR GERUS (Belarus) a rappelé que la communauté internationale a pris, avec la création de l'Organisation mondiale du commerce qui compte aujourd'hui 130 Etats, le chemin de la transparence commerciale. Toutefois, tous les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce sont loin de bénéficier des mesures de libéralisation. L'Organisation mondiale du commerce peut faciliter grandement la transition des pays d'Europe centrale et orientale vers l'économie de marché, notamment en supprimant les procédures anti-dumping. L'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce est donc un objectif prioritaire pour les pays à économie en transition. Mais le processus d'adhésion n'est pas toujours aisé et le Belarus éprouve des difficultés à obtenir son entrée dans l'Organisation mondiale du commerce. Pourtant, le gouvernement de ce pays est attaché aux privatisations, au développement de l'esprit d'entreprise et il pratique une politique active d'investissement tout en libéralisant son commerce extérieur et en adoptant la législation opportune. Le Belarus espère que le processus d'adhésion sera achevé à la fin de cette année.

Le Belarus a besoin, comme d'autres pays à économie en transition, de l'assistance de la CNUCED et d'autres partenaires, notamment de l'Union européenne, avec laquelle un accord de partenariat a été signé. Le représentant a émis le souhait que les pays membres de l'Union européenne accélèrent leur procédures internes de ratification de cet accord de partenariat, afin qu'il puisse entrer en application au plus vite.

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Mme ROSSANA FIGUERA (Venezuela) a souscrit aux déclarations de la République-Unie de Tanzanie, au nom du Groupe des 77 et la Chine et du Paraguay, au nom du Groupe de Rio. Elle s'est félicitée des mesures prises par la CNUCED cette année, et des objectifs de la CNUCED IX. Le défi que représente la mondialisation et que doit relever la communauté internationale, est à son avis, gigantesque. La Déclaration de Singapour, l'adoption de la résolution 50/167 de l'Assemblée générale témoignent entre autres de la volonté politique internationale de libéraliser le commerce international. Le Venezuela a cependant rejeté les mesures unilatérales coercitives qui ont un impact négatif sur certaines économies et qui constituent une violation du droit international. Il a également rejeté toute mesure protectionniste sous prétexte de violations du droit du travail et de la protection de l'environnement. Ces thèmes devront être traités dans le cadre de l'Organisation internationale du travail et du Comité du commerce et de l'environnement de l'Organisation mondiale du commerce.

Mme Figuera a indiqué qu'il faut redoubler d'efforts en matière de coopération internationale, notamment en faveur des pays en développement sans littoral afin de développer leur moyens de communication et de transport. A cet égard, la coopération Sud-Sud peut jouer un rôle prépondérant. Au-delà d'une simple aide, les pays en développement ont besoin de la garantie d'un système international de commerce qui soit transparent, équitable et prévisible. Mme Figuera a souligné l'importance de la mise en place des accords du Cycle d'Uruguay qui, dans son acte final, propose des mesures permettant de compenser les effets négatifs que pourrait avoir le Cycle d'Uruguay sur les pays en développement. Elle a rappelé également la coopération en matière de commerce, d'investissements et des finances entre les organismes comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l'Organisation mondiale du commerce et la CNUCED.

M. SHAOFU YUAN (Chine) a estimé que si l'on veut que le système commercial multilatéral soit équitable et non discriminatoire, il faut organiser un nouveau partenariat pour le développement. Il faudrait à cet égard que les pays développés s'acquittent mieux de leurs obligations internationales en tant que partenaires du développement et renoncent à toute forme de protectionnisme et aux sanctions économiques. Il faudrait en outre ajouter entre autres à ces mesures un investissement direct, des prêts commerciaux et une aide publique au développement. Ce n'est que si les pays en développement connaissaient une croissance commerciale, qu'ils pourront mieux s'acquitter de leurs paiements internationaux et que les pays développés verront leurs possibilités commerciales augmenter. Le représentant a estimé que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) devrait donner la preuve de son universalité en admettant de nouveaux candidats, en particulier les pays en développement. Interdire à des partenaires commerciaux l'accès à l'Organisation mondiale du commerce est en contradiction avec la tendance qui est à la mondialisation et porte également atteinte à l'élargissement de la coopération économique internationale.

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Notant par ailleurs que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a joué un rôle décisif dans la promotion du commerce et du développement de tous les pays et surtout des pays en développement, M. Yuan a souhaité voir ce rôle s'élargir. La CNUCED, a-t-il estimé, devrait participer à la formulation d'une politique de commerce multilatérale en établissant un dialogue sur les politiques commerciales. Elle pourrait par ailleurs aider à améliorer la condition des pays en développement au fil des négociations consacrées au commerce multilatéral et assurer l'intégration des économies en développement au sein du nouvel ordre économique mondial dans des conditions justes et non discriminatoires. Elle devrait prévoir les nouveaux problèmes de commerce et de développement découlant de la mondialisation et de la libéralisation et guider les pays en développement dans leur quête de solutions. Pour cela, il est crucial que la CNUCED coordonne ses activités avec celles de l'Organisation mondiale du commerce, toutes deux se complétant et se soutenant mutuellement. Lors du 15ème Congrès national du Parti communiste chinois, une nouvelle stratégie de développement destinée à renforcer le commerce extérieur et la coopération économique de la Chine a été arrêtée. En procédant à des réformes du système régissant ces derniers, la Chine serait mieux placée pour réagir à l'économie de marché. Le représentant a indiqué à cet égard que depuis le 1er octobre 1997, la Chine a baissé ses droits de douane dont la moyenne est passée de 23% à 17%.

Mme AKMARAL ARSTANBEKOVA (Kazakhstan) a rappelé l'impact négatif de la situation géographique des pays enclavés sur leur commerce extérieur. Les républiques d'Asie centrale occupent dans ce domaine la position la plus défavorable. Le Kazakhstan attache donc une importance particulière à l'accès des pays enclavés aux marchés extérieurs. La stratégie de développement du pays d'ici 2030 accorde une grande priorité au développement de ses infrastructures de transport, intégrées au système mondial. Il veut moderniser les infrastructures actuelles et en améliorer aussi la gestion, ce qui suppose des investissements considérables, estimés à 2 milliards de dollars d'ici à l'an 2000, et à 4,9 milliards d'ici à l'an 2005.

Le Kazakhstan a également conclu plusieurs dizaines d'accords bilatéraux ou multilatéraux de transport international, et a adhéré à de nombreux instruments juridiques en vigueur. Il privatise par ailleurs les entreprises de transport et prend des mesures pour améliorer sa politique tarifaire. Une bonne partie de ces réformes se fait avec le soutien de la communauté internationale, notamment de la CNUCED et du PNUD, soutien qui est aussi technique et financier.

M. AKRAM ZAKI (Pakistan) a indiqué que le Rapport sur le commerce et le développement de 1997, ne prévoit qu'une modeste augmentation de la croissance du commerce mondial pour 1997. Il a noté par ailleurs les nombreuses mesures de libéralisation du commerce qui ont été prises de par le monde. Dans les pays en développement, cette libéralisation était surtout motivée par le désir de tirer parti de la mondialisation. Toutefois, le brusque déclin du commerce

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mondial l'an dernier et les perspectives peu encourageantes pour 1997, obligent à une analyse de l'impact de ce ralentissement sur les pays en développement. Il a exprimé une certaine inquiétude devant l'émergence de nouvelles formes de protectionnisme qui ont contribué à ce ralentissement. M. Zaki a regretté que les économies développées en soient toujours à chercher comment limiter les importations sous toutes sortes de prétextes. Or, empêcher les pays en développement d'exporter pourrait avoir des effets négatifs sur leur capacité à régler les problèmes liés à l'environnement. Il est également troublant de voir que l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui existe depuis deux ans et demi, a fort peu fait pour les pays en développement. Dans plusieurs cas, les pays en développement, désireux de faire partie de l'Organisation mondiale du commerce, n'ont pas bénéficié du statut de pays en développement lorsqu'ils ont accédé à l'Organisation mondiale du commerce.

M. Zaki a estimé que le ralentissement de la croissance du commerce mondial et la chute des prix des matières premières causent du tort aux pays en développement et il a souligné la nécessité d'améliorer la capacité des gouvernements à analyser le climat commercial mondial, de plus en plus complexe. On ne saurait, a-t-il indiqué, surestimer l'importance que revêt la CNUCED pour l'analyse des questions de politique commerciale et l'apport d'informations économiques. Il s'est par ailleurs déclaré en faveur de mesures qui permettraient de renforcer la présence de cette dernière à New York pour permettre un enrichissement des débats sur les questions économiques grâce à une interaction avec cette organisation. Le Pakistan a adopté des mesures qui permettront de bénéficier du courant de libéralisation et a été le premier pays de la région à ouvrir ses marchés d'actions aux investisseurs étrangers. Le pays s'est engagé à parvenir à un régime commercial mondial juste et équitable et à assurer aux biens et services un accès élargi à ses marchés. M. Zaki a exprimé l'espoir à cet égard que tous les pays et en particulier les pays développés, seront guidés par les mêmes principes quand ils formuleront leurs politiques commerciales.

M JEAN-BAPTISTE HAJAYANDI (Burundi) s'est associé à la déclaration faite par le représentant de la Mongolie au nom des Etats en développement enclavés. Il a regretté que l'aide aux pays en développement, et notamment à ceux sans littoral, soit en déclin. Il a demandé une relance de la coopération entre pays en développement sans littoral, pays en développement de transit et Etats donateurs. Il a également demandé que soit reconsidéré le projet de suppression d'un poste de directeur D1 dans le service du Coordonnateur spécial pour les pays en développement sans littoral ou insulaires au secrétariat de la CNUCED, et cela alors que la IXe CNUCED avait recommandé le renforcement de ce service.

Rappelant que l'usage du port de Mombasa au Kenya est essentiel pour son pays, le représentant a demandé au secrétariat de la CNUCED de poursuivre son appui technique à l'Autorité de coordination du transit du couloir septentrional afin que le Burundi puisse réutiliser ce couloir. M. Hajayandi

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a en effet rappelé que, le 31 juillet 1996, plusieurs pays de la région ont imposé un embargo économique à son pays. Depuis cette date certains de ces pays ont levé leur embargo mais le Burundi reste privé de son accès à l'océan Indien par voie lacustre et ferroviaire du fait des mesures illicites et unilatérales prises par un pays voisin. Le Burundi condamne ces mesures qui aggravent encore la situation dans un pays déjà frappé par une grave crise sociopolitique qu'il tente de résoudre par un dialogue profond avec toutes les parties concernées et avec l'appui de la communauté internationale.

M. JAGRIT P. BHETWAL (Népal) a déclaré que sans l'accès aux produits et aux services d'exportation, les pays en développement ne pourront pas persévérer dans les efforts de développement de leurs économies. Quant aux pays enclavés, ils sont particulièrement marginalisés dans ce contexte de mondialisation. Compte tenu du recul des ressources affectées au développement, notamment le recul de l'aide publique au développement, le Népal ne reçoit ni attention ni ressources suffisantes et adéquates pour faire face au défi que représente la mondialisation. Il a rappelé que les pays en développement enclavés ont des handicaps physiques et géographiques. Il faut que les pays développés adoptent un système de commerce international transparent et équitable et permettent aux pays en développement d'entrer dans la compétition des marchés. Des thèmes comme le respect du droit d'accès des pays enclavés à la mer, la liberté de transit, et ce par tous les modes de transport possibles doivent être étudiés par la communauté internationale. La compréhension du phénomène devrait permettre aux pays développés d'accorder un accès illimités de leurs marchés aux pays en développement enclavés. Le représentant s'est félicité des déclarations et des engagements pris par certains pays développés lors de la réunion de haut niveau qui s'est tenue à Genève sur le thème du commerce et du développement. Il faudrait cependant, a-t-il ajouté, qu'il y ait d'autres engagements de ce type qui soient également mis en pratique. Les représentants des pays bailleurs de fonds avaient en effet reconnu le coût élevé que représentaient les transports dans les pays de transit pour les pays en développement enclavés. Très souvent, leurs recettes d'exportation vont presque toutes vers les frais de transport et d'assurance. Il faut donc tenter de réduire ces coûts liés au transport et adopter des mesures d'appui au niveau international pour le transport de transit. Il faut également un suivi informatisé de ce transit, ainsi qu'un système d'information avancé sur les marchandises. Le représentant a indiqué qu'il est important de renforcer les dispositifs de la CNUCED par l'organisation de réunions de groupes consultatifs spécifiques, et ceci aux niveaux régional et sous-régional. Il a indiqué qu'il attendait avec impatience les travaux au sein des différents organismes internationaux sur l'incidence de la libéralisation de l'économie mondiale sur les pays en développement enclavés, avec des programmes d'action qui devraient s'en suivre.

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M. ALU SULEIMAN AUJALI (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré qu'il est évident que le commerce des pays en développement avec les pays développés est voué à l'échec. En effet, les cours des matières premières baissent, ce qui ne peut que nuire aux projets de développement, surtout si les pays concernés s'appuient sur une seule catégorie de matières premières. En outre, l'aide publique au développement diminue et l'aide multilatérale est sujette à des conditions multiples.

Le représentant a estimé qu'on ne saurait imposer à tous les pays du monde les mêmes mesures, en ignorant délibérément les particularités nationales des Etats. Comme pour les maladies humaines, les problèmes économiques peuvent présenter les mêmes symptômes dans différents pays mais requérir des traitements distincts chez les différents "patients". Le représentant s'en est pris aux lois unilatérales qu'un pays prétend appliquer hors de sa juridiction territoriale. L'imposition par les Etats-Unis des lois D'Amato et Helms-Burton les transforment en lois extraterritoriales qui violent le droit international et la Charte des Nations Unies, tout en portant atteinte aux choix de société des peuples, a-t-il déclaré. La communauté internationale doit donc les rejeter.

M. KHALED AL-HITTI (Iraq) a rappelé les difficultés auxquelles les pays en développement doivent faire face pour s'adapter à la coopération économique internationale, à la mondialisation et à la libéralisation du commerce. Il faut donc éliminer les restrictions à la circulation des biens, des services et des technologies, et accorder plus d'attention aux économies des pays en développement, a-t-il déclaré. Plus que jamais, il faut prendre des mesures pour empêcher la marginalisation des pays en développement, et leur permettre d'arriver à une véritable ère de partenariat. Pour ce faire, il est indispensable de revitaliser les négociations internationales, et éviter surtout de prendre des mesures de coercition contre les pays en développement. En effet, les mesures économiques de coercition enfreignent la Charte des Nations Unies, notamment le chapitre relatif au libre échange. Il faut un système multilatéral ouvert et prévisible, a-t-il préconisé. Les mesures coercitives conduisent inévitablement à l'aggravation des problèmes de société dans les pays en développement. Il a donc lancé un appel aux pays qui utilisent de telles mesures pour qu'ils les abolissent, ceci dans un but de développement durable pour tous les pays. Les institutions internationales devraient se libérer du contrôle de ces pays en matière de commerce international et s'en tenir aux normes des Nations Unies dans les domaines économique et social.

M. MUBARAK HUSSEN RAHMTALLA (Soudan) a déclaré que l'Assemblée générale est consciente des effets néfastes des mesures économiques contraignantes sur certains Etats en développement. Seuls les Etats-Unis étaient visés par la résolution 50/96 car c'est le seul pays qui impose des mesures coercitives contre des Etats en développement comme le Soudan, sans pour autant avoir l'aval de la communauté internationale. Le représentant a rejeté comme

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fallacieux les motifs de la décision américaine d'imposer des sanctions économiques contre son pays. Les Etats-Unis ne se gênent pas pour recourir à l'hypocrisie et à la politique des "deux poids et deux mesures" lorsqu'il s'agit de soutenir la politique israélienne, y compris le terrorisme d'Etat, a affirmé le représentant.

Le représentant a rappelé que les Etats-Unis avaient accepté l'accord de paix signé en avril entre le Gouvernement de Khartoum et les population du Sud. La décision américaine d'imposer des sanctions est donc surprenante. L'embargo économique imposé unilatéralement par les Etats-Unis contre le Soudan constitue une violation des principes du droit international et de la Charte des Nations Unies, ainsi que de nombreux autres instruments juridiques et aux principes de la coexistence pacifique internationale, a déclaré le représentant. Les Etats-Unis devront assumer toutes les conséquences de leurs décisions dans la région.

M. NELSON MUTURI (Kenya) a souscrit à la déclaration de la République- Unie de Tanzanie au nom du Groupe des 77 et la Chine. Il a indiqué que la plupart des pays en développement ont bénéficié de la tendance globale à la croissance positive de l'économie, malgré la poursuite de leurs efforts visant à mettre en oeuvre le Programme d'ajustement structurel. La marginalisation des pays en développement dans le processus de mondialisation et de libéralisation du commerce entraverait le développement économique de ces pays. Les processus de mondialisation et de libéralisation a représenté pour plusieurs entreprises nationales des pays en développement un véritable défi. La compétition sur les marchés libéralisés a déjà eu un impact négatif sur certaines entreprises qui ont sollicité des mesures de protection nationale. Ces mesures n'ont pas toutes débouché sur l'amélioration de l'accès de ces entreprises aux marchés extérieurs. La dimension sociale en termes de croissance du chômage ne peut pas non plus être ignorée. Afin que ces pays puissent bénéficier de la mondialisation, il faut une assistance internationale accompagnée de politiques nationales saines et stables.

M. Muturi est d'avis que le commerce international doit être régi par des accords internationaux tels que ceux du Cycle de l'Uruguay et de l'Organisation mondiale du commerce. Il faut une approche équilibrée et intégrée face au commerce et à l'environnement. Il s'est donc félicité du Plan d'action mis au point par l'Organisation mondiale du commerce à Singapour. Il s'est également félicité des initiatives prises par l'Union européenne et le Gouvernement des Etats-Unis en introduisant des changements substantiels dans leur système généralisé de préférence en faveur des pays les moins avancés. Il aplaidé pour un soutien aux efforts des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) qui tentent de consolider leurs positions régionales afin de renforcer leurs relations commerciales avec l'Union européenne. Le Kenya est résolu à s'engager dans une voie régionale. Le Kenya, la République-Unie de Tanzanie et l'Ouganda envisagent ensemble de prendre des mesures innovatrices afin de favoriser l'intégration économique et commerciale

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régionale, même si le Marché commun pour l'Afrique australe et orientale continue d'être l'organe principal de cette intégration dans les régions d'Afrique de l'Est et du Sud. Il a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle soutienne ces efforts d'intégration régionale qui visent à un développement durable.

Mme ALEKSANDRA DUDA (Pologne) a rappelé que le commerce était l'un des facteurs essentiels de l'environnement économique international. Il est donc essentiel que les règles du commerce soient plus transparentes afin de faciliter des pays à économie en transition et des pays en développement la pleine participation à la coopération internationale. La représentante a précisé que la libéralisation du commerce est la question la plus importante du développement économique mondial. Ce processus doit comprendre une réduction des droits de douane, une suppression des barrières douanières ainsi que des pratiques protectionnistes et des mesures discriminatoires dans les relations commerciales internationales. La Pologne appuient les mesures qui facilitent l'accès, des pays en développement, au marché mondial. La représentante a rappelé que lors de son processus de transition économique, la Pologne a pu bénéficier de l'appui des différentes institutions internationales responsables du commerce et du développement. La Pologne voit en l'Organisation mondiale du commerce, l'institution la plus importante dans la sphère des relations économiques internationales puisqu'elle contribue à instaurer un système commercial sûr, non-discriminatoire et ouvert. Aussi, la Pologne s'est-elle engagée à respecter ses obligations issues de l'Organisation mondiale du commerce.

La représentante a également insisté sur le rôle important que jouera la réforme de la CNUCED, en coopération avec les organisations internationales. La CNUCED a joué un rôle essentiel dans la facilitation de l'intégration des pays en développement à l'économie mondiale.

Evoquant le processus de transition économique et politique lancé en 1989 en Pologne, la représentante a proposé de partager son expérience avec les pays en développement et les pays à économie de transition. A son avis, la transition rapide de la région d'Europe centrale et orientale a permis à l'Europe de poursuivre son processus d'intégration. Elle a également contribué à établir un climat de sécurité, à mettre fin aux divisions géopolitiques artificielles et à réduire les inégalités en matière de développement.

La représentante a également attiré l'attention sur les problèmes sociaux tels que le chômage, la hausse de la criminalité et le trafic de drogue causés par les réformes économiques. Elle a fait remarquer que pour éliminer les problèmes sociaux dans les pays en développement et les pays d'Europe centrale et orientale, il fallait appliquer les programmes et mesures issues des sommets et conférences mondiaux qui ont eu lieu ces dernières années sous l'égide de l'ONU. A cet égard, le Conseil économique et social reste l'organe le plus approprié.

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M. JENO STAEHELIN (Observateur de la Suisse) a rappelé que la récente réunion du Conseil du commerce et du développement, tenue à Genève, avait approuvé le plan de réforme de Mitrand de la CNUCED. Mais on y a également rappelé les effets négatifs de la mondialisation. Nous ne pouvons oublier les défis que représente l'adaptation à la mondialisation, a déclaré M. Staehelin, mais l'effort doit être entrepris. La mondialisation est un fait et tous les pays doivent essayer d'en tirer parti.

L'observateur a rappelé que les pays développés aussi ont été soumis aux fluctuations des mouvements de capitaux ces dernières années, mais la solidité de leurs politiques macro-économiques leur a permis de résister. La Suisse est favorable à des études sur ce point, tout en souhaitant que l'approche suivie ne soit pas interventionniste.

La Suisse est favorable à la réunion d'une troisième conférence des Nations Unies pour les Pays les moins avancés, qui devrait se tenir au début de 2001, étant donné que le calendrier prévoit déjà plusieurs conférences consacrées aux pays les moins avancés.

M. TAKASHI OKADA (Japon) a déclaré que la mondialisation crée de grandes possibilités pour le développement avec le développement du commerce international. Les investissements étrangers directs constituent également un tremplin qui permet le transfert des technologies. Un grand nombre de pays en développement sont arrivés à faire face au défi de la mondialisation et à adopter une politique économique saine menant à la libéralisation du commerce et à la création d'un environnement favorisant les investissements. Mais il est vrai que tous les pays n'ont par réussi à faire face à ce défi.

M. Okada a énuméré la liste des facteurs permettant aux pays en développement de tirer profit de la mondialisation. Il s'agit en effet en grande partie de la mise en place de politiques macro-économiques saines. Les pays en développement doivent améliorer leur infrastructure socio-économique afin de permettre le renforcement de leur capacité de mobiliser des ressources. Il faut également mettre l'accent sur la coopération Sud-Sud, a- t-il indiqué. L'environnement extérieur doit également être propice, comme par exemple un taux de change qui respecte les règles internationales complexes. A cet égard, le Japon est en faveur d'une proche coordonnée entre le système des Nations Unies et les institutions financières internationales.

M. Okada a indiqué que le Japon est en train de faire le bilan de son système généralisé de préférence de manière à mieux intégrer les pays les moins avancés. Les conditions concrètes mises en place dans ces pays est tout aussi importante que la manière dont elles sont mises en oeuvre, a-t-il déclaré. Il faut aussi associer tous les partenaires au développement. Il a rappelé que ce qui sépare les économies les plus développées et celles les moins développées dépend en grande partie des efforts des décideurs, des populations et de la mise en oeuvre rigoureuse de leurs stratégies politiques et économiques. Une fois qu'un gouvernement prend des initiatives pour

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formuler sa stratégie, les pays donateurs doivent fournir le support nécessaire dans un esprit de véritable partenariat. Pour promouvoir le développement des pays africains, il faut mettre en oeuvre cette nouvelle stratégie pour le développement. A cet égard, il a rappelé la seconde Conférence internationale de Tokyo sur le développement africain qui se tiendra à Tokyo l'année prochaine.

M. BAGHER ASADI (République islamique d'Iran) s'est prononcé en faveur d'un système commercial multilatéral ouvert, équitable, transparent et prévisible. Il a rappelé son soutien à la résolution 50/95 de l'Assemblée générale, qui à son avis offre un bon recours contre les mesures économiques unilatérales injustifiables prises par certains Etats à l'encontre de pays en développement. De telles mesures constituent une dangereuse tendance à l'unilatéralisme, elles sont contraire au droit international et généralement considérées comme inacceptables par la communauté internationale, a affirmé le représentant.

En 1996, le Groupe des 77 et la Chine, le Mouvement des Non-Alignés et l'Organisation de la Conférence islamique ont pris des positions très fermes sur cette question, a rappelé M. Asadi. Le représentant a également rappelé que les Etats doivent s'abstenir de toute ingérence dans les affaires intérieures d'un autre Etat et doivent renoncer à imposer leur propre politique à un autre Etat, comme cela est inscrit dans un grand nombre de textes internationaux, notamment d'origine onusienne.

Un exemple de ces mesures unilatérales de coercition est la loi américaine dite D'Amato, qui, a déclaré M. Asadi, constitue une violation flagrante des régles du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies. Cette loi va également à l'encontre des obligations contractées par les Etats-Unis envers la République islamique d'Iran. Les Nations Unies devraient examiner cette question complexe et ses effets négatifs sur de nombreux pays et sur le commerce mondial dans son ensemble. L'ONU devrait prendre des mesures efficaces pour dissuader les Etats membres de prendre de telles mesures.

M. ANDRE OBERHOLZER (Afrique du Sud) a souscrit à la déclaration de la République-Unie de Tanzanie au nom du Groupe des 77 et la Chine. Il a indiqué que les conséquences des récentes crises financières ont montré le lien entre la mondialisation et la libéralisation des marchés financiers et des taux d'échange, et que les conséquences de cette libéralisation sur le commerce et le développement doivent être gérées par les organismes multilatéraux. Tout en attirant l'attention des Etats sur la possibilité que des crises analogues surviennent de nouveau, il s'est félicité de l'engagement du secrétariat de la CNUCED dans la recherche des causes de ces crises et leurs implications pour les efforts de développement. Il s'est également félicité du travail accompli par la CNUCED concernant les économies en régression, notamment en Afrique. Il a accepté le Programme intégré par pays de la CNUCED pour les pays les moins avancés, et a annoncé que le Gouvernement sud-africain étudiera les résultats de la Conférence de haut niveau sur les pays les moins avancés.

- 13 - AG/EF/244 10 novembre 1997

M. Oberholzer a insisté pour que l'assistance aux pays les moins avancés en matière de commerce reste au centre des préoccupations des partenaires au développement. Il a indiqué à cet égard deux préalables, à savoir d'une part que les pays en développement établissent un programme intégré de développement, et d'autre part que l'assistance technique soit assurée de manière à ce que tous les pays prennent part au processus de mondialisation. Il a évoqué l'important travail de coordination que doivent effectuer les organisations comme la CNUCED et l'Organisation mondiale du commerce et a rappelé que l'examen à mi-parcours de la CNUCED IX approche, qu'il sera préparé à Genève et que l'Afrique du Sud, en tant que Présidente de la CNUCED IX, appelle tous les membres de la Deuxième Commission à y apporter leurs contributions et à y envoyer une représentation de haut niveau.

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