LA PRIMAUTE DE LA CNUCED DANS LES QUESTIONS DE COMMERCE ET DE DEVELOPPEMENT EST REAFFIRMEE A LA DEUXIEME COMMISSION

10 novembre 1997

Communiqué de Presse
AG/EF/243

LA PRIMAUTE DE LA CNUCED DANS LES QUESTIONS DE COMMERCE ET DE DEVELOPPEMENT EST REAFFIRMEE A LA DEUXIEME COMMISSION

19971110 Plaidoyer pour une intégration progressive des pays en développement dans le commerce mondial

La Deuxième Commission (économique et financière) a commencé ce matin l'examen du chapitre relatif au commerce et au développement du point de son ordre du jour intitulé "Questions de politique macro-économique".

Parmi les documents dont était saisie la Commission figure le Rapport du Conseil du commerce et du développement (A/52/15) sur les travaux de sa quarante-quatrième session, qui a été présenté par M. Goce Petreski, Président du Comité du commerce et du développement. M. Petreski a expliqué qu'afin de mettre en oeuvre la décision ministérielle de Midrand adoptée lors de la 9ème session de la CNUCED, les activités de l'organisation ont été organisées de manière à contribuer à la revitalisation de celle-ci. Les changements au niveau du mécanisme intergouvernemental et la rationalisation des activités du Secrétariat, comme l'utilisation des systèmes de communication électroniques ou de la vidéoconférence, ont permis d'améliorer la qualité des services de l'organisation, a-t-il déclaré.

Par ailleurs, Mme Michiko Yamashita, Directrice de la Division de l'analyse micro-économique et sociale du Département des affaires économiques et sociales, a présenté un Rapport du Secrétaire général sur les mesures utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement. Enfin, la Commission était saisie d'une note du Secrétaire général sur l'action spécifique en rapport avec les besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral.

La Commission a entendu une déclaration liminaire de M. Rubens Ricupero, Secrétaire général de la CNUCED. Celui-ci a estimé que les résultats de la récente session du Conseil du commerce et du développement montrent qu'un consensus est possible sur l'analyse des événements en Afrique et dans les pays les moins avancés, sur la mondialisation et l'interdépendance, ainsi que sur les politiques à suivre. Il a également commenté la récente crise en Asie du Sud-Est, notant qu'elle avait montré à quel point personne n'est à l'abri de décisions prises au bout du monde, et a estimé que les pays développés commencent aujourd'hui à faire les mêmes analyses que la CNUCED voilà deux ou trois ans déjà. (à suivre 1a)

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Lors du débat, le Ministre du commerce et de l'industrie du Bangladesh a pris la parole, ainsi que les représentants et observateurs des pays et organisations suivants: République-Unie de Tanzanie (au nom du Groupe des 77 et la Chine), Union européenne, Ukraine, Fédération de Russie, Ghana, Uruguay (au nom du MERCOSUR), Tunisie, Inde, Cuba, Singapour (au nom de l'ASEAN) et Paraguay (au nom du Groupe de Rio).

Les délégations ont réaffirmé que la CNUCED reste l'organe des Nations Unies le plus qualifié pour traiter des questions relatives au commerce et au développement. Plusieurs ont souhaité un renforcement de la coopération entre la CNUCED et l'Organisation mondiale du commerce, qui pourraient étudier ensemble certaines questions. Plusieurs représentants ont demandé des mesures spécifiques en faveur de pays en développement, afin qu'ils puissent s'intégrer progressivement dans le commerce mondial sans en subir d'emblée tous la concurrence. Ils ont aussi réclamé la suppression de toutes les barrières commerciales à l'entrée des marchés des pays développés, et celle de toutes les barrières non tarifaires, telles que celles qui sont imposées sous le prétexte de protection de l'environnement ou de normes de droit du travail. Certains se sont déclarés préoccupés du départ récent d'un gros contributeur au Fonds commun des produits de base. Plusieurs délégations, en particulier celle de Cuba, ont par ailleurs condamné l'utilisation de mesures économiques et commerciales comme moyen de pression sur certains Etats en développement.

La Commission poursuivra, cet après-midi à 15 heures, ses travaux sur le même thème.

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QUESTIONS DE POLITIQUE MACRO-ECONOMIQUE

Commerce et développement

Documentation

Rapport du Conseil du commerce et du développement (A/52/15)

La première partie du rapport porte sur la quinzième session directive du Conseil du commerce et du développement, qui s'est tenue au Palais des Nations, à Genève, le 27 juin 1997. La seconde partie porte sur la quarante- quatrième session du Conseil, qui s'est tenue elle aussi à Genève, du 13 au 23 octobre, sous la présidence de M. Goce Petreski. (ex-République yougoslave de Macédoine).

Lors de cette session le Conseil a tenu une réunion de haut niveau sur le thème "Mondialisation, concurrence, compétitivité et développement", présidée par M. Jan Pronk, Ministre néerlandais de la coopération pour le développement. Au cours de cette réunion, deux différents débats ont eu lieu. Le premier a porté sur "La perspective", le second, qui avait pour thème "L'avenir de la concurrence: réflexion sur le commerce électronique", a donné lieu à une vidéoconférence avec la Deuxième Commission de l'Assemblée générale.

Le Conseil a adopté les Conclusions concertées 440 (XLIV) sur le thème "Interdépendance et questions économiques mondiales dans la perspective du commerce et du développement :répartition du revenu et croissance au niveau mondial". Il y rappelle notamment qu'en dépit d'une prospérité croissante, les écarts de revenu entre les pays et à l'intérieur de ceux-ci se sont accentués au cours des 20 dernières années dans un système international en voie de mondialisation. Cette évolution représente un défi car il y a des limites sociales et politiques à l'aggravation des inégalités. Or, les marchés ne sauraient, par eux-mêmes, créer l'éventail complet des facteurs nécessaires — compétences et capacités institutionnelles, notamment — pour accélérer la croissance et répondre aux impératifs de compétitivité liés à la mondialisation. La politique gouvernementale a donc un rôle crucial à jouer en encourageant la croissance économique et la compétitivité et en conciliant ces éléments avec des objectifs sociaux. En outre, dans un monde interdépendant, des politiques internes constructives nécessitent un environnement mondial favorable.

Le Conseil a examiné les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du Programme d'action pour les années 90 en faveur des pays les moins avancés. Concernant les réformes d'orientation dans l'agriculture et leurs incidences sur le développement des pays les moins avancés, il a adopté les Conclusions concertées 441 (XLIV), dans lesquelles il note qu'à court et à moyen terme,

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l'amélioration des résultats agricoles constitue pour de nombreux pays les moins avancés le meilleur moyen d'accélérer la croissance économique, d'accroître et de diversifier les exportations, d'assurer la sécurité alimentaire et de réduire la pauvreté. Il souligne par ailleurs l'importance d'un échelonnement approprié des mesures de libéralisation dans le secteur agricole. Le Conseil a également adopté la Recommandation 442 (XLIV) par laquelle il recommande à l'Assemblée générale d'étudier, lors de sa présente session, la question de la convocation d'une troisième conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés.

Le Conseil a adopté les Conclusions concertées 443 (XLIV) sur le thème "Contribution de la CNUCED à la mise en oeuvre du nouveau Programme des Nations Unies pour le développement de l'Afrique dans les années 90: résultats, perspectives et questions de fond". Il y rappelle que les économies africaines présentent la particularité de souffrir de graves problèmes d'infrastructure, ainsi que d'obstacles à la production qui limitent la capacité de croissance et d'exportation. L'intégration des pays africains dans l'économie mondiale dépendant notamment de la capacité de mettre à profit l'accroissement des recettes d'exportation pour renforcer le potentiel de croissance, le Conseil a souligné la nécessité d'investir massivement dans la mise en valeur des ressources humaines et l'infrastructure physique et, pour les pays africains, de mobiliser une épargne et un financement suffisants pour alimenter l'investissement. Il demande également une réduction rapide et substantielle du surendettement des pays africains. Il note avec préoccupation que les niveaux d'aide publique au développement, en valeur réelle, sont tombés à leur plus bas niveau et demande une inversion de cette tendance. Par ailleurs, il faudrait étudier de quelle façon l'investissement direct étranger pourrait être encouragé en Afrique. La CNUCED devrait continuer d'approfondir cette question, en s'intéressant notamment à la coopération intrarégionale et interrégionale. Le Conseil estime que la communauté internationale devrait poursuivre l'application de la décision ministérielle de Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Il se félicite des diverses mesures prises par la communauté internationale pour aider l'Afrique, notamment de l'Initiative spéciale du système des Nations Unies en faveur de l'Afrique, de la Coalition mondiale pour l'Afrique, de la déclaration adoptée par le G-8 au sommet de Denver ("Partenariat pour le développement"), de l'action des États-Unis et de l'organisation d'une deuxième conférence internationale sur le développement de l'Afrique, à Tokyo.

Le Conseil du commerce et du développement a, par sa Décision 444 (LXIV), réaffirmé le principe selon lequel la coopération technique ne doit pas être assortie de conditions et doit être fonction de la demande, et il a prié le secrétariat de la CNUCED d'étudier les moyens de rendre plus prévisible le financement des programmes de coopération technique de la CNUCED, tout en l'encourageant à renforcer sa coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en vue, notamment, d'obtenir de celui-ci une aide financière.

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Note du Secrétaire général sur l'action spécifique en rapport avec les besoins et problèmes particuliers des pays en développement sans littoral (A/52/329)

La note présente un rapport établi conjointement par le Secrétaire général, et le Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), conformément à la résolution 50/97 du 20 décembre 1995. Dans cette résolution, l'Assemblée générale invitait notamment les pays en développement sans littoral et les pays de transit voisins à renforcer leurs arrangements de coopération. Elle invitait également les pays donateurs et les institutions multilatérales de financement et de développement à apporter aux pays en développement sans littoral et de transit une aide financière et une assistance technique appropriée.

Le coût élevé du transport en transit demeure le principal obstacle des pays en développement sans littoral dans le commerce mondial car il affaiblit leur compétitivité. La communauté internationale devrait donc étudier les moyens de réduire les coûts grâce à l'établissement de conditions de transit stables, convenues d'un commun accord par les pays sans littoral et les pays côtiers, qui permettent notamment de supprimer divers goulets d'étranglement et distorsions logistiques. La plupart des pays en développement sans littoral et des pays en développement de transit ont conclu des accords ou arrangements bilatéraux et sous-régionaux de transit, mais leur application laisse en général à désirer. Il faut donc renforcer les mécanismes d'application. Quant aux conventions internationales concernant le transport en transit, les progrès de l'adhésion sont généralement lents.

Les gouvernements devraient tout particulièrement être encouragés à simplifier, moderniser et harmoniser leurs régimes douaniers, ce qui faciliterait les transports et le commerce. C'est le cas avec les projets SYDONIA (Système douanier automatisé pour la saisie,le contrôle et la gestion) qui visent à réorganiser, à moderniser et à informatiser l'administration des douanes à l'aide d'un logiciel évolué mis au point et installé par la CNUCED, qui permet de rationaliser les procédures douanières, d'accélérer le dédouanement des marchandises, d'améliorer le recouvrement des recettes et de recueillir des données statistiques à jour et fiables sur le commerce extérieur.

L'appui fourni par les donateurs a beaucoup aidé à remédier aux graves difficultés du transport en transit, en particulier dans le domaine de l'infrastructure. Les pays en développement sans littoral et de transit n'étant pas à même d'entretenir et développer les installations, les donateurs devraient leur fournir notamment du matériel pour les différentes branches du secteur des transports en transit. L'appui des bailleurs de fonds est également nécessaire.

Les activités de la CNUCED en faveur des pays en développement sans littoral et des pays en développement de transit bénéficient d'un appui sans réserve des pays intéressés et devraient rester un élément prioritaire de son programme de travail. Par souci d'efficacité, la CNUCED doit continuer à

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collaborer étroitement avec les organisations intergouvernementales sous-régionales. Quant aux organisations internationales, aux commissions régionales et aux organismes des Nations Unies qui s'intéressent au développement des transports et des communications, ils devraient inscrire la question du transport en transit à leur programme de travail. Dans sa résolution 50/97, l'Assemblée générale avait demandé à la CNUCED d'organiser, en collaboration avec les pays et organismes donateurs, en particulier le PNUD, les commissions régionales et les institutions sous-régionales compétentes, des groupes consultatifs spéciaux afin de déterminer des domaines prioritaires d'action aux niveaux national et sous-régional et d'élaborer des programmes d'action pour la période 1996-1997. Ce processus a débuté avec une réunion consultative intéressant la Mongolie et les pays de transit voisins - Chine et Fédération de Russie - organisée par la CNUCED et le PNUD à Oulan-Bator du 20 au 22 mai 1997. Le Japon et la République de Corée y ont assisté en tant qu'observateurs.

Rapport du Secrétaire général sur les mesures utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement (A/52/459)

La rapport fait suite à la résolution 50/96 de l'Assemblée générale du 20 décembre 1996, par laquelle l'Assemblée se déclarait préoccupée de constater que le recours à des mesures économiques coercitives portait préjudice à l'économie des pays en développement et à leurs efforts de développement et exerçait dans l'ensemble des effets négatifs sur la coopération économique internationale et sur l'action mondiale en faveur d'un système commercial non discriminatoire et ouvert. L'Assemblée engageait par ailleurs la communauté internationale à prendre d'urgence des mesures efficaces pour empêcher que certains pays développés ne prennent unilatéralement à l'encontre de pays en développement des mesures économiques coercitives qui ne sont pas autorisées par les organes compétents des Nations Unies ou sont contraires aux principes énoncés dans la Charte.

Suite à cette résolution, le Secrétaire général a, dans un note verbale du 26 mars 1997, invité les gouvernements de tous les Etats à lui communiquer leur avis ou tout autre information pertinente sur cette question. Au 15 septembre, les 12 Etats suivants avaient envoyé des réponses: Australie, Bélarus, Bolivie, Burkina Faso, Cuba, Equateur, Estonie, Gambie, République islamique d'Iran, Iraq, Mexique et Venezuela, ainsi que l'Observateur du Saint-Siège. Le rapport présente un résumé succinct des réponses apportées.

le Secrétaire général avait en outre demandé aux organismes des Nations Unies compétents de lui fournir des informations sur les activités récentes ou en cours, ainsi que sur les méthodes à appliquer et sur l'évaluation des évolutions récentes dans le domaine concerné. Le rapport présente les activités menées depuis la publication du précédent rapport, A/50/439, de 1995. Ainsi, L'Assemblée générale a continué d'examiner à chaque session le point de son ordre du jour intitulé "Nécessité de lever le blocus économique,

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commercial et financier appliqué à Cuba par les Etats-Unis", inscrit en 1991. L'Assemblée a également examiné en 1995 un point intitulé "Elimination des mesures économiques coercitives utilisées pour exercer une pression économique et politique" présenté par la Libye. Enfin, l'Assemblée générale a traité de la même question dans sa résolution 51/103 du 12 décembre 1996 relative aux "droits de l'homme et mesures coercitives unilatérales". Sous le même intitulé, la Commission des droits de l'homme a adopté la résolution 1997/7 du 3 avril 1997. Enfin, la Commission du droit international, qui poursuit l'étude de son projet d'articles sur la responsabilité des Etats, a adopté dans ce cadre, en juillet 1996, un article sur les "contre-mesures interdites" qui prévoit notamment qu'un Etat lésé "ne doit pas recourir à des mesures de contrainte économique ou politique extrêmes visant à porter atteinte à l'intégrité territoriale ou à l'indépendance politique de l'Etat qui a commis le fait internationalement illicite". Le rapport rappelle en outre que plusieurs grandes conférences des Nations Unies ont abordé la question: Conférence mondiale sur les droits de l'homme de Vienne de 1993, Sommet mondial pour le développement social de Copenhague de 1995, Quatrième conférence mondiale sur les femmes de (Beijing, 1995) et Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II, 1996). En outre, l'Union européenne, l'Organisation des Etats américains et l'Organisation mondiale du commerce ont eu à traiter de cette question, suite à l'adoption par les Etats-Unis des lois dites D'Amato et Helms-Burton, visant respectivement le commerce avec la Libye et l'Iran, et avec Cuba.

Le rapport présente enfin un résumé des délibérations de la réunion du groupe spécial d'experts, organisée par le Département de l'information économique et sociale et de l'analyse des politiques les 30 juin et 1er juillet 1997. L'objectif de cette réunion était d'obtenir des vues de la part d'experts renommés sur les problèmes d'ordre conceptuel relatifs à l'imposition de mesures économiques coercitives, et en particulier sur d'éventuelles méthodes d'évaluation de l'impact de ces mesures sur des pays touchés, ceci afin de formuler des propositions concertées.

Déclarations liminaires

M. RUBENS RICUPERO, Secrétaire général de la CNUCED, a estimé que les résultats de la récente session du Conseil du Commerce et du développement montrent qu'un consensus est possible sur l'analyse des événements en Afrique et dans les pays les moins avancés, ainsi que sur la mondialisation et l'interdépendance, ainsi que sur les politiques à suivre.

Les événements récents ont montré que personne n'est à l'abri de décisions prises au bout du monde, a déclaré M. Ricupero. Les marchés ne dorment pas et les décideurs doivent eux aussi être constamment en éveil. De la crise du Sud-Est asiatique on peut tirer deux enseignements. D'abord, elle a été beaucoup plus contagieuse que prévu et, pour la première fois, une crise venue de pays en développement a des conséquences importantes dans les pays du

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Nord. Par ailleurs, la crise provient essentiellement du secteur privé, des échecs des marchés et non pas des gouvernements, contrairement à ce qui s'est passé voilà deux ans en Amérique latine. Cette crise va se traduire par un ralentissement de la croissance mondiale, qui risque d'être encore accentué par une probable politique de remontée des taux d'intérêt dans divers pays. Le risque est que les décideurs ne réagissent trop fort. Les institutions financières internationales devraient aussi se préoccuper davantage de la crise.

En outre, la plupart des pays touchés ont réagi par des politiques de dévaluation compétitive. Du coup, l'Europe de l'Ouest et le Japon, où la reprise de la croissance dépend beaucoup trop des exportations, risquent d'être les plus touchés, a déclaré M. Ricupero. La CNUCED a déjà lancé par le passé des avertissements à propos des problèmes sous-jacents qui ont causé les crises mexicaine et d'Asie du Sud-Est. Depuis plusieurs années, nous attirons l'attention sur les dangers de la déflation dans l'économie mondiale, a déclaré le Secrétaire général de la CNUCED, qui a constaté que la presse américaine reprend désormais à son compte ces avertissements. Le Secrétariat de la CNUCED compte approfondir ses recherches en 1998 sur la question. Le Conseil du Commerce et du développement, est parvenu à des conclusions concertées, qui représentent, selon M. Ricupero, une approche équilibrée de la question.

Débat

M. TOFAIL AHMED, Ministre du commerce et de l'industrie du Bangladesh a rappelé les difficultés des pays en développement et les dangers d'une répression économique pour certains pays les moins avancés. Il s'est félicité des efforts fournis par la CNUCED sur les problèmes du commerce et du développement. Il a indiqué que le commerce est maintenant largement considéré comme un outil pour le développement et qu'il existe de manière générale un intérêt croissant en faveur de la coopération internationale. Cependant il y a eu beaucoup de promesses, mais très peu d'action et de décisions ont été prises. Les pays les moins avancés, qui représentent 10% de la population mondiale, n'ont reçu par exemple qu'un milliard de dollars d'Investissements étrangers directs (IED). Les pays les moins avancés se sentent donc marginalisés par rapport à cette tendance. Cela pourrait s'expliquer par la concentration des activités dans les pays où la main d'oeuvre est compétente, par les problèmes institutionnels et fondamentaux, ou encore par les facteurs non-économiques comme la présence de mine terrestres réparties de façon arbitraire. Il faut s'attaquer à ces problèmes de manière globale. Le Conseil du commerce et du développement doit donc s'atteler à trouver d'urgence des solutions aux problèmes des pays les moins avancés. Les critères d'éligibilité doivent être appliqués avec souplesse et renforcer l'appui extérieur qui continue d'être indispensable. Il faut se concentrer également sur la mise en oeuvre du nouvel Agenda pour le développement.

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M. Ahmed a indiqué que l'absence d'investissements a été une source de préoccupation pour les pays les moins avancés. La CNUCED doit jouer un rôle important, tout comme les autres organisations des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods. Il a souligné la nécessité d'un accès plus large au marché mondial et d'une exemption tarifaire pour les exportations des pays les moins avancés, afin d'améliorer leurs conditions économiques et sociales. Le Bangladesh aujourd'hui est très démocratique. Il est également très conscient de l'importance du commerce mondial, de l'alphabétisation, de l'intégration des femmes dans la société, et de l'utilisation des microcrédits pour générer des changements sociaux. Le taux de croissance était cette année de 5,7% du PIB, et le Bangladesh espère qu'il sera de 7% l'année prochaine.

M. MARWA KISIRI (République-Unie de Tanzanie, au nom du Groupe des 77 et la Chine), a rappelé que la mondialisation, inévitable, présente des avantages, mais que la plupart des pays en développement ne peuvent bénéficier de ceux-ci et sont marginalisés. Si le développement requiert des stratégies et des programmes nationaux sains, l'environnement international a également un rôle essentiel à jouer. Il faut donc un dialogue international, afin de mettre en place un système équitable, non discriminatoire et prévisible.

Les pays en développement doivent être équipés des outils techniques nécessaires dans le cadre de l'assistance internationale au développement, a déclaré le représentant. L'Organisation mondiale du commerce crée des obligations supplémentaires pour les pays en développement. Il est donc essentiel que tous les engagements des pays développés soient honorés pour permettre l'intégration des pays en développement dans le système commercial international. Il faut reconnaître les caractéristiques et les besoins particuliers des pays en développement. En même temps, la protection de l'environnement ne doit pas servir de prétexte aux pays développés pour imposer de nouvelles barrières commerciales. Il en est de même pour les normes du droit du travail.

M. Kisiri a demandé que les pays en développement qui veulent adhérer à l'organisation mondiale du commerce soient acceptés sans restriction. Il a demandé des mesures d'appui aux produits de base et a fait part de sa préoccupation après le retrait de plusieurs grands pays du Fonds commun des produits de base. Le représentant a demandé une accélération de la mise en oeuvre du Programme d'action pour les pays les moins avancés des années 90. Il a estimé que la CNUCED devrait constituer le principal forum des Nations Unies pour les questions concernant le développement et le commerce.

M. J. CUNNANE (Union européenne) a déclaré que l'amélioration de l'accès au marché des pays les moins avancés est une priorité pour l'Union européenne. Il a rappelé les différentes conférences et notamment la déclaration ministérielle de Singapour à cet égard, et a indiqué que les participants doivent tout mettre en oeuvre pour atteindre des objectifs fixés. Les membres de l'organisation mondiale du commerce ont reconnu l'incapacité des structures des pays les moins avancés à améliorer leur commerce et attirer les

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investissements étrangers. Il faut donc que les pays développés aident à y parvenir. L'Union européenne, quant à elle, peut offrir le plus grand marché d'exportation de biens. Elle importe en effet près de 3 milliards de dollars de produits agricoles, et 5 milliards de dollars d'articles confectionnés, pour ne citer que ces marchés là. L'Union a déjà accordé un accès aux marchés à des conditions les plus favorables à certains pays en développement. Ceci figurait d'ailleurs déjà dans le cadre de la Convention de Lomé, a-t-il déclaré. L'Union européenne a également fait des efforts pour simplifier le système d'éligibilité des pays les moins avancés pour l'obtention d'une aide supplémentaire, et des dérogations seront accordées pour que la règle du cumul régional soit encouragée.

M. Cunnane a indiqué que l'Union européenne tient à ouvrir ses marchés aux pays les moins avancés, et que des politiques plus volontaristes d'intégration des pays les moins avancés dans le système du commerce mondial sont nécessaires. Cependant, pour aider les pays les moins avancés à stimuler leurs exportations, il faut que ces derniers assurent de leur côté la stabilité et adoptent des politiques saines qui peuvent aider et attirer les investissements du secteur privé. Il y a également une trop forte dépendance des recettes d'exportation sur un nombre de produits limité dans les pays les moins avancés. Il faut donc faire des efforts de diversification, et ceci avec l'aide du secteur privé pour stimuler l'esprit d'entreprise. Les politiques en faveur des investissements dans les pays les moins avancés peuvent et doivent donc être améliorées, et pour ce faire, il faut que les participants de la Conférence de Haut niveau qui s'est réuni récemment à Genève montrent leur volonté politique d'améliorer le commerce avec les pays les moins avancés. L'Union européenne a l'intention d'intégrer les pays les moins avancés dans le commerce mondial pour les aider a atteindre l'objectif de développement durable. Elle ne souhaite pas s'en tenir aux accords de Genève mais se propose de poursuivre les objectifs de la Conférence de Haut niveau. Le suivi de cette dernière devrait d'ailleurs faire l'objet d'une évaluation lors de conférences ministérielles à venir, a-t-il conclu.

M. VOLODYMYR RESHETNYAK (Ukraine) a rappelé que le Conseil économique et social a reconnu qu'un nouveau partenariat international est nécessaire pour créer un climat favorable au développement. La Conférence ministérielle de Singapour a permis de jeter les fondements d'une nouvelle vague de libéralisation du commerce mondial et d'aller beaucoup plus loin que l'Uruguay Round, malgré des difficultés initiales. L'Ukraine, avec l'aide des institutions financières internationales, a libéralisé son économie et est entrée dans la phase finale du processus d'adhésion au GATT et à l'Organisation mondiale du commerce. L'Ukraine considère que son adhésion à l'Organisation mondiale du commerce permettra d'assurer son développement économique.

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Le représentant a estimé qu'il fallait aider les pays en développement et à économie en transition qui veulent adhérer à l'Organisation mondiale du commerce. A cet égard, la CNUCED pourrait former des spécialistes. Le représentant s'est félicité des réformes de la CNUCED, qui l'ont rendue plus efficace. Elle devrait poursuivre ses activités pour rendre plus efficace les réglementations commerciales, en tenant compte des exigences environnementales.

M. Reshetnyak a estimé que le Plan d'action de l'Union européenne fournit un vaste domaine de coopération avec l'Ukraine, en prévoyant notamment l'ouverture réciproque des marchés ukrainien et européen. Il s'est également félicité de l'accroissement des relations commerciales entre son pays et les principaux pays d'Europe centrale et orientale: République tchèque, Slovaquie, Pologne et Hongrie.

M. ISAKOV (Fédération de Russie) a déclaré que dans le contexte de la mondialisation, il existe une interdépendance croissante des marchés nationaux. Les politiques de libéralisation, l'attrait des investissement ainsi que l'accès aux sources financières et aux technologies sont des thèmes qui doivent continuer de faire l'objet d'un examen approfondi. Il a indiqué que la CNUCED a dorénavant de nouvelles tâches à accomplir dans le domaine du commerce et du développement. Elle détient un rôle de coordination important au sein même des Nations Unies. Le nouveau mécanisme intergouvernemental et les réunions d'experts ont déjà commencé et démontré combien le débat sur ce sujet est efficace. Cependant, a-t-il ajouté, la notion d'une gestion réelle du processus de mondialisation doit être affinée. L'influence de la mondialisation sur la part des revenus, la concurrence et ses conséquences sur le commerce international doivent être des questions centrales au sein de la CNUCED, et ceci en collaboration étroite avec l'Organisation mondiale du commerce. La Russie a déjà entrepris, quant à elle, la réglementation de son commerce extérieur. Le marché intérieur de la Russie est maintenant ouvert à la concurrence, a-t-il déclaré. Concernant les mesures anti-dumping, la Russie devance de nombreux membres de l'Organisation mondiale du commerce ce qui devrait justifier l'accélération du processus de son adhésion à l'Organisation mondiale du commerce. Il a rappelé l'importance du partenariat entre l'Union européenne et la Fédération de Russie à partir du 1er décembre cette année. Cet accord couvre 40 % des recettes du commerce extérieur russe et améliore considérablement les termes de l'échange et de la coopération économique avec ses partenaires européens. Il a aussi souligné l'importance des débats actuels pour les économies en transition dans la mesure où ils conduisent à tenir compte de leurs intérêts spécifiques. Il a rappelé l'assistance qui doit être fournie sur la scène internationale à l'intégration des économies en transition dans le système de commerce mondial. La CNUCED a- t-il déclaré, devrait veiller à la coordination de celle-ci.

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M. JACOB WILMOT (Ghana) a déclaré que le commerce est source de revenu national, mais aussi un mécanisme de la croissance et donc un élément d'intégration des Etats dans le commerce mondiale. Il peut être source de développement et par conséquent un élément essentiel de tous les plans de développement. C'est pourquoi les pays africains ont intensifié leurs efforts pour pouvoir participer au commerce international, avec malheureusement des résultats très mitigés. Il faut pour cela blâmer l'insuffisance des structures internes, l'absence de technologies, une faible qualité et capacité de l'offre et l'insuffisance des ressources humaines. S'y ajoute encore les effets négatifs de la mondialisation. Le secteur privé, les gouvernements et la communauté internationale doivent collaborer pour développer les infrastructures et les capacités entrepreneuriales.

Le représentant a plaidé pour un système de mesures sélectives en faveur des pays en développement, et leur intégration graduelle dans l'économie mondiale, compte tenu de la vulnérabilité initiale des différentes économies. M. Wilmot a également estimé que les pays en développement doivent renforcer la coopération Sud-Sud pour augmenter les échanges commerciaux. Au plan international, il faut adopter des mesures anti-dumping, supprimer les barrières tarifaires, encourager les flux d'investissements vers l'Afrique et notamment pour son industrialisation assurer le transfert des technologies. Le représentant a remercié la CNUCED pour ses efforts et lui a demandé de s'occuper tout spécialement des conséquences spécifiques de la mondialisation sur les pays africains.

Le représentant a estimé que les mesures économiques et commerciales destinées à faire pression sur les Etats en développement ont des effets négatifs non seulement sur les petits pays, mais aussi sur l'ensemble des relations internationales.

M. JORGE PEREZ-OTERMIN (Uruguay, au nom des pays du MERCOSUR) a déclaré que les pays du Mercosur souhaitent que les débats sur le commerce international et le développement continuent de se poursuivre. Il y a 20 ans, l'Amérique du Sud était paralysée par une inflation endémique. Cependant depuis cinq ans, les bienfaits de la hausse du prix du pétrole ont fait littéralement revivre les 34 pays de l'hémisphère qui se sont unis en une association de libre échange, le MERCOSUR. Cette association représente une rampe de lancement qui a permis aux pays de la région de créer des mécanismes et des marchés économiques interdépendants. Le MERCOSUR constitue le quatrième bloc économique du monde, avec une production de plus d'un trillion de dollars au cours de cette dernière année, et 12,5% du chiffre total des produits industriels des pays en développement. Avec son revenu par tête d'habitant, le MERCOSUR est devenu un marché émergent. Il se base sur un mécanisme de concertation politique qui rend plus souple l'échange d'informations, surtout au niveau macro-économique, entre les pays membres. Il a déclaré qu'il faut accorder une importance particulière à l'évaluation du cycle d'Uruguay, surtout dans les domaines agricole, de l'accès aux marchés, et de l'application des mécanismes de défense commerciale. Dans ce contexte, les pays du MERCOSUR se félicitent du rôle du Comité de l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce.

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M. Pérez-Otermin a déclaré qu'il faut renforcer les schémas de relations commerciales au niveau régional. Comme l'indique la Déclaration de Singapour, Le BIT est la seule instance pour discuter des relations du commerce et des normes de travail. Il ne faut pas que cela engendre une nouvelle forme de protectionnisme et il faut aboutir à un développement durable. Les questions du commerce et de l'environnement ne doivent jamais servir à des fins protectionnistes. Il faut éviter toute perversion entre les systèmes multilatéraux de commerce et d'échange qui sont liés à l'environnement, et assurer également un transfert des technologies écologiquement saines.

MERCOSUR est un exemple claire d'intégration régionale à caractère ouvert, ce qui est démontré par l'intensité de ses relations extérieures. Il a indiqué que MERCOSUR est en train de négocier un accord de libre échange pour l'an 2005 avec l'Union européenne et les Etats parties qui se situent dans le cadre de l'Accord final de coopération régionale de 1995. Le MERCOSUR constitue une alliance stratégique pour faire face à la mondialisation, et pour créer un espace économique grâce à une productivité accrue et à une spécialisation sectorielle.

M. ABDERRAZAK AZAIEZ (Tunisie) a déclaré que les principes fondamentaux qui ont permis la création en 1964 de la CNUDCED et privilégié le lien organique entre le commerce et le développement restent toujours aussi valables. La coopération entre la CNUCED et l'Organisation mondiale du commerce doit être fondée sur la complémentarité et la Tunisie aurait souhaité des informations en ce sens de la part du secrétariat de la CNUCED. Les deux organisations peuvent par exemple examiner ensemble les rapports entre commerce et concurrence ou la question de l'environnement en tant que donnée du commerce international. La Tunisie aimerait ainsi voir les deux organisations se pencher conjointement sur les incidences des accords de l'Uruguay Round sur les possibilités d'échanges, ou encore sur les problèmes spécifiques rencontrés par les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.

Le représentant a déclaré que les pays développés devraient mettre fin aux mesures protectionnistes sous toutes leurs formes et mettre en place un système international d'échanges équitable. Il doivent aussi prendre des mesures d'ajustement structurel pour s'ouvrir davantage aux produits des pays en développement. Il a souhaité que l'Organisation mondiale du commerce parvienne au nécessaire équilibre entre le respect des engagements pris à Marrakech et l'examen de toute nouvelle question. L'Organisation mondiale du commerce doit également parvenir à un savant dosage entre les intérêts des grands Etats Membres de l'Organisation mondiale du commerce et les préoccupations des petits pays membres.

M. SAT MAHAJAN (Inde) a rappelé que l'économie mondiale est caractérisée par des inégalités croissantes entre les pays du Nord et du Sud, à de rares exceptions près. Or, certains des facteurs de cette inégalité découragent l'investissement et ralentissent donc la croissance. La recherche de profits

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à court terme de la part des capitaux étrangers nuit à l'investissement à long terme en faveur du développement. En fait, la mondialisation a souvent coûté très cher aux pays en développement, et notamment aux pays les moins avancés. M. Mahajan a souhaité notamment la suppression des barrières douanières à l'importation des produits agricoles et celle des barrières non tarifaires.

Mme MARTHA HORMILLA (Cuba) a souscrit à la déclaration de la République- Unie de Tanzanie au nom des 77 et la Chine. Elle a indiqué que le débat coïncide avec le 50ème anniversaire de la Conférence de la Havane sur le commerce et l'emploi. Elle a constaté avec satisfaction les efforts de la CNUCED dans l'aide fournie aux pays en développement pour aborder entre autres les problèmes qui se posent en matière d'investissement. Seule la CNUCED peut continuer à garder la perspective du développement dans les domaines liés au commerce. Cuba attend donc avec intérêt les résultats des rapports établis entre la CNUCED et le Département des affaires économiques et sociales, comme cela a été stipulé dans le plan de réforme. Il faut en effet observer les impératifs du mandat indiqué dans la Décision de Midrand.

Mme Hormilla a déclaré qu'après la fin de la guerre froide, il existe une présence inédite de mesures unilatérales coercitives qui vont à l'encontre des différentes conventions sur le commerce et le développement. En dépit des nombreuses résolutions adoptées par l'Assemblée générale, par toutes les conférences mondiales et d'autres organismes internationaux, qui demandent l'élimination de ces mesures coercitives représentant une violation du droit international et de la Charte des Nations Unies, le Gouvernement des États- Unis a lancé une croisade qui vise à établir leur souveraineté sur certains Etats. De 1993 à 1996, les États-Unis ont imposé plus de 190 mesures économiques unilatérales contre 42 pays; 61 lois et actions exécutives ont été adoptées au cours de ces dernières années contre 35 pays, et ceci soi- disant pour promouvoir les droits de l'homme dans 13 de ces pays. La démocratie imposé de force semble être devenu le dernier instrument inventé par certains pays industrialisés du Nord, a-t-elle ajouté. En juillet dernier, la Commission européenne a publié son rapport sur les barrières imposées par les Etats-Unis. Les deux caractéristiques qui sont source de préoccupation pour l'Union européenne sont à la fois les principes de l'extra-territorialité et l'unilatéralisme. La délégation de Cuba espère que la Deuxième Commission adoptera la résolution sur les mesures économiques utilisées pour exercer une pression politique et économique sur les pays en développement qui sera présentée par le Groupe des 77 et la Chine.

M. KWOK FOOK SENG (Singapour, au nom de l'Association des Nations du Sud-Est asiatique, ASEAN) a souhaité une plus grande libéralisation du commerce mondial et une intégration progressive des pays en développement, qui tiennent compte des conditions initiales de leurs économies. L'ASEAN se félicite également du rapport du Secrétaire général sur la réforme des Nations Unies, qui reconnait les compétences clefs de la CNUCED dans les domaines de l'analyse macro-économique et de la relation entre le commerce et le développement.

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Le représentant s'est prononcé pour une élimination des barrières tarifaires et des mesures discriminatoires et protectionnistes. L'ASEAN, consciente de l'importance du Fonds commun pour les produits de base, est préoccupée du retrait du Fonds de l'un de ses plus gros contributeurs.

La réunion ministérielle de Singapour de l'Organisation mondiale du commerce a encore renforcé cette organisation, a estimé le représentant. L'ASEAN confirme son engagement de mettre en oeuvre les dispositions de l'accord de l'Uruguay Round et accélère même celle-ci. Ses membres travaillent ainsi, en autres, à harmoniser leur système douanier. L'ASEAN souhaite que l'Organisation mondiale du commerce puisse accueillir rapidement de nouveaux membres et attend de la deuxième Conférence ministérielle de l'OMC, qui aura lieu en 1998, de nouveaux pas dans la libéralisation du commerce mondial.

M. B. HUGO SAGUIER CABALLERO (Paraguay, au nom du Groupe de Rio) a rappelé les dangers que pouvait comporter l'absence d'un libre échange économique au niveau international. A cet égard, l'Organisation mondiale du commerce constitue une base fondamentale pour un système multilatéral ouvert, non discriminatoire, sûr, transparent et prévisible du commerce international. Les différents accords émanant du cycle de l'Uruguay, et plus particulièrement concernant le domaine agricole, méritent une attention particulière pour l'accès aux marchés. L'Organisation mondiale du commerce doit assurer une transparence dans les questions ayant trait au commerce et aux investissements, aux achats gouvernementaux et à la concurrence.

Pour le Groupe de Rio, la libéralisation du commerce international est une question prioritaire. L'appel lancé en 1996 par la résolution 51/167 de l'Assemblée générale sur la nécessité de poursuivre la libéralisation du commerce dans les pays en développement et dans les pays développés est donc toujours d'actualité. Il a indiqué combien il est important pour le commerce mondial, que soient éliminées les barrières des tarifs douaniers. Cela ne doit cependant pas laisser la place à l'établissement de barrières non- douanières, comme avoir un recours abusif aux mesures anti-dumping, ou à des réglementations techniques discriminatoires. C'est tout particulièrement préoccupant dans les secteurs où les pays en développement détiennent des avantages comparatifs.

M. Saguier a donc réitéré l'importance que le Groupe de Rio accorde au rôle de la CNUCED dans le contexte du commerce mondial lié au développement. Elle est en effet le centre de coordination au sein des Nations Unies pour toutes ces questions, et elle se doit de poursuivre ses efforts vers la facilitation à l'intégration des pays en développement au commerce international. Pour ce faire, il faut qu'à nouveau cette année une coordination entre pays développés et pays industrialisés, entre pays du Nord et du Sud se fasse afin de refléter le souhait international de la coopération en vue du libre échange.

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