LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SOUHAITE DES ECHANGES PLUS OPERATIONNELS AVEC LA SIXIEME COMMISSION
Communiqué de Presse
AG/J/222
LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL SOUHAITE DES ECHANGES PLUS OPERATIONNELS AVEC LA SIXIEME COMMISSION
19971027 Réunie sous la présidence de M. Peter Tomka (Slovaquie), la Sixième Commission (Commission juridique) a entamé ce matin l'examen du rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa quarante- neuvième session. Présentant le rapport, le Président de la CDI, M. Alain Pellet (France) a regretté que la Sixième Commission ne s'acquitte pas toujours de la manière qui conviendrait de son rôle d'orientation et d'impulsion. Les critiques portant sur les travaux de la CDI ne débouchent pas sur des directives claires et constructives, si bien que la CDI en est réduite à tenter de décréter des "signaux" souvent contradictoires. M. Pellet a lancé un appel pressant à la Sixième Commission pour que les deux organes, et pas seulement la Commission du droit international, unissent leurs efforts pour améliorer l'indispensable dialogue entre eux et trouver des modalités d'échanges moins formels et plus "opérationnels".La Sixième Commission a entendu, dans ce cadre, le représentant de l'Autriche. Le représentant s'est félicité des efforts de la Commission du droit international visant à rendre plus efficaces ses méthodes de travail. La délégation autrichienne propose que, lors de l'examen du rapport de la CDI, les délégations de la Sixième Commission insistent sur les questions juridiques clé des positions de leurs gouvernements respectifs et communiquent par écrit les détails de ces positions. Il a regretté toutefois que la proposition de scinder en deux sa prochaine session ne fasse pas preuve d'une grande souplesse.
La Sixième Commission examinera le rapport de la CDI selon le calendrier suivant : du 28 0ctobre au 3 novembre, les points sur lesquels des observations seraient particulièrement intéressantes pour la CDI; du 30 0ctobre au 3 novembre, la nationalité en relation avec la succession d'Etats; les 4 et 5 novembre, les réserves aux traités; enfin, les 6 au 7 novembre, responsabilité des Etats, responsabilité internationale, protection diplomatique, actes unilatéraux des Etats et décisions et conclusions.
La Sixième Commission reprendra l'examen du rapport de la CDI, jeudi 31 octobre à partir de 10 heures.
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Rapport de la Commission du droit international (A/52/10)
La Commission du droit international (CDI) a tenu sa quarante-neuvième session à son siège à l'Office des Nations Unies à Genève, du 12 mai au 18 juillet 1997.
La Commission a adopté en première lecture 27 projets d'articles et un projet de préambule, accompagnés de commentaires, sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats et a décidé d'adresser les projets d'articles et le préambule aux gouvernements pour qu'ils formulent leurs commentaires et observations. La Commission a proposé d'examiner la question de la nationalité des personnes physiques et de la dissocier de la nationalité des personnes morales. La première question se verrait accorder la priorité. Pour le moment, et sans préjuger de la décision finale, le résultat des travaux sur la question de la nationalité des personnes physiques devrait prendre la forme d'un instrument déclaratoire consistant en une série d'articles accompagnés de commentaires. L'examen de ces articles en première lecture serait achevé à la quarante-neuvième ou, au plus tard, à la cinquantième session de la Commission. La décision sur le traitement de la question de la nationalité des personnes morales serait prise à l'issue des travaux sur celle des personnes physiques et à la lumière des observations que l'Assemblée générale pourrait inviter les Etats à présenter sur les problèmes que la succession d'Etats soulève en pratique dans ce domaine.
A propos des réserves aux traités multilatéraux, le Rapporteur spécial a présenté le projet de résolution en vue d'être adopté par la Commission. La Commission a examiné à sa quarante-neuvième session la question de l'unité ou de la diversité du régime juridique des réserves. La Commission a suggéré notamment que des clauses expresses soient prévues dans les traités multilatéraux normatifs, et en particulier dans les traités relatifs aux droits de l'homme, ou que des protocoles aux traités existants soient élaborés si les Etats souhaitent conférer à l'organe de contrôle compétence pour apprécier ou établir la licéité d'une réserve.
Au sujet de la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international, la Commission a décidé de poursuivre les travaux en examinant d'abord la prévention sous le sous-titre "prévention des dommages transfrontières résultant d'activités dangereuses". La Commission a nommé M. P.S. RAO Rapporteur spécial pour cette partie du sujet en le chargeant de remettre un rapport sur la question. Le Groupe de travail a noté que la portée et la teneur du sujet demeuraient floues, en raison, par exemple, de difficultés d'ordre conceptuel et théorique concernant l'intitulé et le rapport du sujet avec la "Responsabilité des Etats". Le Groupe de travail a noté également que la Commission avait abordé deux questions dans le cadre du sujet: la "prévention" et la "responsabilité internationale". A son avis, ces
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deux questions, bien que liées entre elles, sont distinctes l'une de l'autre, et doivent donc être traitées séparément à l'avenir. Le Groupe de travail estime d'autre part que toute décision sur la forme et la nature du projet d'articles sur la "prévention" devrait être renvoyée à plus tard.
La Commission a estimé qu'il était opportun et possible d'entreprendre des travaux sur la codification et le développement progressif des règles de droit applicable au sujet des actes unilatéraux des Etats. Un nouveau schéma général plus détaillé a été élaboré par un groupe de travail. Certaines questions concernant la portée et le contenu du sujet ont été éclaircies. L'objectif principal de l'étude devrait être, selon la Commission, de déterminer les éléments constitutifs et les effets des actes juridiques unilatéraux des Etats et d'énoncer les règles qui leur sont applicables en général, ainsi que, le cas échéant, les règles spéciales pertinentes pour tels ou tels types ou catégories de ces actes unilatéraux. Un plan de travail pour le quinquennat a été établi. La Commission a nommé M. V. Rodriguez-Cedeno Rapporteur spécial pour le sujet. D'après ce plan, un rapport initial sera soumis à la Commission pour qu'elle l'examine en 1998.
A propos de la protection diplomatique, le sujet s'étend au moins à quatre grands domaines: le fondement de la protection diplomatique, c'est-à- dire le lien de rattachement requis entre le bénéficiaire et les Etats exerçant la protection diplomatique, les demandeurs et les défenseurs dans le cadre de l'action en protection diplomatique, c'est-à-dire la question de savoir qui peut faire valoir la protection diplomatique et contre qui, les conditions dans lesquelles la protection diplomatique peut être exercée, enfin les conséquences de la protection diplomatique. La Commission devrait axer son étude de la protection diplomatique sur les conséquences d'un fait internationalement illicite qui a causé un préjudice à l'Etat, généralement au travers d'un préjudice causé à ses nationaux. Ainsi, l'étude se limitera à la codification de règles secondaires: elle posera comme condition préalable l'existence d'un fait internationalement illicite de l'Etat, mais elle ne portera pas sur le contenu précis de l'obligation internationale qui aura été violée, que l'obligation découle du droit coutumier ou du droit conventionnel. La Commission a recommandé que le Rapporteur spécial lui soumette, à la session suivante, un rapport préliminaire établi à partir du schéma proposé par le Groupe de travail. Elle a aussi décidé qu'elle s'efforcerait d'achever l'examen du sujet en première lecture d'ici la fin du quinquennat.
Présentant le rapport de la Commission du droit international (CDI), M. ALAIN PELLET, Président de la Commission, a rappelé qu'au moment du cinquantième anniversaire de la Commission, il fallait se féliciter de son âge d'or, s'interroger sur ses échecs et déterminer les besoins de ses "clients". Afin de s'acquitter de façon responsable de sa mission et de répondre aux besoins des "clients" qui sont des Etats, la Commission doit connaître ces besoins. Un dialogue doit s'instaurer entre la Sixième Commission et la CDI. En sa qualité d'expert universitaire, M. Pellet a, avec une certaine franchise, livré son sentiment que la Sixième Commission ne s'acquitte pas
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toujours de la manière qui conviendrait de son rôle d'orientation et d'impulsion. Les travaux de la CDI y sont l'objet de critiques, accueillies avec reconnaissance, qui, trop souvent, ne débouchent pas sur des directives claires et constructives, si bien que la CDI, laissée à elle-même, en est réduite à tenter de décrypter des "signaux" souvent contradictoires et parfois abscons qui lui sont envoyés. Les questions que la CDI pose à la Commission restent souvent sans réponses. M. Pellet a insisté sur l'importance qu'il y a à ce que les responsables gouvernementaux examinent attentivement les rapports de la CDI et les suggestions qui y sont formulées et prennent très tôt position sur les travaux, dès le stade de la définition des grandes orientations du sujet considéré et avant que la structure de base d'un quelconque instrument juridique ne prenne forme. Il a donc lancé un appel pressant à la Sixième Commission pour que les deux organes, et pas seulement la CDI, unissent leurs efforts pour améliorer l'indispensable dialogue entre eux. Il serait certainement utile de trouver des modalités d'échanges moins formels et plus "opérationnels" que ceux qui existent aujourd'hui.
Il a ensuite relevé que le mode actuel d'élection, quelles que soient les facultés d'adaptation des uns et d'accueil des autres, entraîné des changements brutaux dans la composition de la Commission, qui nuisent à la continuité de ses travaux. Il a aussi appelé à ce que des femmes siègent enfin à la CDI.
En ce qui concerne ses méthodes de travail, la Commission a pris la résolution d'organiser à l'avenir ses débats sur les projets d'articles de manière à éviter de les répéter et de rouvrir la discussion sur des questions déjà examinées. Elle a également pris note de la suggestion tendant à ce que la présidence de la Commission aille à une région différente d'un quinquennat à l'autre. Par ailleurs, en application des décisions prise l'an dernier, la Commission a décidé d'associer plus étroitement ses membres aux travaux menés par les rapporteurs spéciaux d'une session à l'autre. Trois rapporteurs spéciaux nouvellement désignés ont choisi de former un groupe consultatif , lequel échangera des vues et aidera les rapporteurs spéciaux à dégager des idées générales concernant les questions soulevées par le sujet considéré.
Concernant les futurs travaux de la Commission, M. Pellet a estimé que les sessions de 1998 et 1999 devraient respectivement durer 11 et 12 semaines. De plus, en 1998, la CDI envisage d'organiser, conjointement avec le gouvernement suisse et l'Institut universitaire de hautes études internationales, un séminaire pour célébrer le cinquantième anniversaire de sa création.
Déclaration
M. FRANZ CEDE (Autriche) a noté que le rapport de la Commission du droit international (CDI) établit une liste claire des questions sur lesquelles des observations seraient particulièrement intéressantes pour la Commission et propose implicitement une structure pour ces observations. Au chapitre relatif aux autres décisions et conclusions, la Commission établit un
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programme de travail serré dont le calendrier témoigne de la ferme volonté de la Commission de s'acquitter efficacement de son mandat. L'année dernière, la Commission avait déjà souhaité une réforme visant à donner un nouvel élan à ses travaux. A cet égard, la délégation autrichienne appuie pleinement ces recommandations. Le représentant a fait remarquer que les déclarations faites au cours des débats au sein de la Sixième Commission sont en général longues et trop techniques. Bien qu'il semble difficile de changer la pratique traditionnelle établie au sein de la Sixième Commission lors de l'examen du rapport de la CDI, M. Cede a proposé de structurer les interventions des délégations afin de les rendre aussi concises que possible en mettant l'accent sur les positions juridiques clés de chaque gouvernement relatives à la question à l'examen et, de remettre par écrit le détail de ces points juridiques. Il a suggéré également qu'outre les délibérations officielles, des échanges informels entre les délégations soient engagés. Sa délégation souhaite un renforcement des contacts avec la communauté universitaire pour améliorer le processus de codification et éviter ainsi le double-emploi.
La délégation autrichienne regrette que, compte tenu du programme de travail de la prochaine session de la CDI, la proposition visant à scinder en deux la session manque de souplesse.
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