COMMISSION JURIDIQUE: L'ITALIE SE DIT PRETE A ACCUEILLIR LA CONFERENCE DIPLOMATIQUE A ROME ET A HONORER CE PRIVILEGE

24 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/221

COMMISSION JURIDIQUE: L'ITALIE SE DIT PRETE A ACCUEILLIR LA CONFERENCE DIPLOMATIQUE A ROME ET A HONORER CE PRIVILEGE

19971024 L'amendement de l'Article 13 du Statut du Tribunal administratif devrait prévoir des qualifications juridiques appropriées pour les juges

Réunie sous la présidence de M. Peter Tomka (Slovaquie), la Sixième Commission (Commission juridique) a achevé ce matin l'examen de la question relative à la création d'une cour criminelle internationale. Dans ce cadre, elle a entendu les représentants du Kirghizistan, de l'Italie et de Saint- Marin. Les observateurs du Saint-Siège et du Comité international de la Croix-Rouge sont intervenus.

Les délégations ont souligné la nécessité de mettre en place une cour criminelle internationale efficace et indépendante. Sa compétence devrait essentiellement porter sur les crimes du noyau dur, à savoir le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. L'Italie, qui sera le pays hôte de la Conférence de plénipotentiaires devant adopter le statut de la future cour, s'est déclarée prête à assurer son succès.

La Sixième Commission a ensuite examiné la question relative à l'amendement de l'Article 13 du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies. A ce titre, les représentants du Royaume-Uni, de la Malaisie et de la France ont fait une déclaration. Pour l'examen de cette question, la Sixième Commission était saisie d'une note du Secrétaire général.

Les délégations ont appuyé les propositions visant l'amendement de l'article 13 en vue d'étendre la compétence du Tribunal administratif au personnel du greffe de la Cour internationale de Justice, en cas d'inobservation des statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et à d'autres organisations et entités internationales participant au régime commun des conditions d'emploi. Certains intervenants ont insisté sur la nécessité de modifier les dispositions du Statut du Tribunal administratif en vue de doter les membres du Tribunal de qualifications juridiques appropriées.

La Sixième Commission reprendra ses travaux, lundi 27 octobre à partir de 10 heures. Elle devrait entamer l'examen du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa 49ème session.

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Création de la cour criminelle internationale

Mme ZAMIRA ESHMAMBETOVA (Kirghizistan) a déclaré que la coïncidence symbolique de la tenue de la Conférence diplomatique de 1998 avec le 50ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la Convention sur le génocide renforcera l'importance historique de cette conférence. Sa délégation se félicite de la création d'un fonds d'affectation spéciale et des contributions volontaires qui y ont déjà été versées. Depuis le début des travaux sur la création d'une cour criminelle internationale, le Gouvernement du Kirghizistan a fermement plaidé en faveur d'une juridiction permanente compétente pour connaître des crimes exceptionnellement graves commis par des individus. Les difficultés auxquelles ont été confrontés les tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda renforceront la nécessité de mettre en place une telle cour. Sa délégation estime que le Comité préparatoire devrait, au cours des deux prochaines sessions, axer ses efforts en vue de parvenir à un consensus sur la définition de certains crimes qui font encore l'objet de divergences profondes, sur la complémentarité, la saisine de la cour et le rôle du Conseil de sécurité. Le Kirghizistan se prononce en faveur de la compétence exclusive de la cour sur les crimes du noyau dur, à savoir le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. De l'avis de Mme Eshmambetova, la définition de l'agression fondée sur la proposition de l'Allemagne permettra de placer ce crime international dans le champ de compétence de la cour. La cour devrait avoir un rôle complémentaire.

M. PAOLO FULCI (Italie) a déclaré que son pays est extrêmement reconnaissant aux expressions de confiance envers son pays pour sa capacité de préparer et d'organiser la conférence diplomatique l'an prochain. L'Italie fera de son mieux pour honorer ce privilège. Le 24 octobre 1997, étant le jour anniversaire de la création de l'Organisation des Nations Unies, il y a 52 ans, le Président de l'Italie, M. Oscar Luigi Scalfaro, a adressé à cette occasion un message de voeux au Secrétaire général. Ce message qui est très important en ce qui concerne la question de la création de la cour criminelle internationale indique que l'Italie est fière d'avoir fait, l'année dernière, une contribution fondamentale, à la mise en oeuvre des grandes luttes en matière de droit, en particulier en faveur de l'abolition de la peine de mort et de la création d'une cour criminelle internationale compétente pour poursuivre et juger les responsables de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. L'Italie est prête à accueillir à Rome la conférence diplomatique pour adopter le statut de la future cour.

M. GIAN NICOLA FILIPPI BALESTRA (Saint-Marin) a fait sienne la déclaration de l'Italie et a rappelé l'importance des principes internationaux et de la création de la cour criminelle internationale ayant des pouvoirs forts. Il s'est déclaré convaincu que les derniers obstacles à cette création seront prochainement vaincus. Il a enfin exprimé sa satisfaction envers l'existence du Fonds d'affectation qui permettra aux pays les moins avancés de participer à la conférence diplomatique.

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M. VINCENT LA ROCCA, Observateur du Saint-Siège, a noté que les problèmes encore en suspens avaient récemment été énumérés par le délégué de l'Inde. Bien qu'un travail important reste encore à accomplir, des progrès substantiels ont été réalisés sur certaines questions, comme la complémentarité, la saisine, la définition des crimes, le rôle et l'indépendance du procureur, l'indépendance de la cour criminelle internationale elle-même, et son lien logique avec les Nations Unies. A toutes ces questions, des réponses peuvent aujourd'hui être apportées. Dans certains cas, en effet, de nombreux aspects procéduraux ont été éclaircis. L'Observateur du Saint-Siège a estimé que tout au long du débat sur le point à l'examen, les délégations ont exprimé leur volonté de parvenir rapidement à un texte de synthèse. La création d'une cour criminelle internationale est maintenant une possibilité réelle.

M. JEAN PHILIPPE LAVOYER, Observateur du Comité international de la Croix-Rouge, a déclaré qu'il était important de mettre en place des mécanismes pour lutter contre l'impunité afin de garantir que les responsables des violations ne puissent bénéficier d'amnisties générales. Une cour criminelle internationale jouerait un rôle particulièrement vital lorsqu'il n'existe pas de procédures de jugement dans les systèmes nationaux de justice pénale, ou lorsque ces procédures sont inefficaces. Il serait souhaitable que la cour offre des garanties maximales de jugement équitable, libre de toute pression politique et conçu pour compléter les systèmes juridiques nationaux. Afin de promouvoir le respect du droit international humanitaire, les Services consultatifs du Comité international de la Croix-Rouge ont organisé, il y a quelques semaines, une réunion d'experts afin qu'ils examinent les problèmes de répression pénale à l'échelon national. Une réunion similaire rassemblera en 1998 des experts venus d'Etats où le système juridique du "common law" est en vigueur.

La cour doit avoir compétence pour les crimes de guerre commis en situation de conflit armé, international ou non. La compétence inhérente doit porter sur le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. L'action de la cour ne devrait pas être entravée par des obstacles supplémentaires tels que l'obligation du consentement d'un Etat. Enfin, afin de rendre la cour indépendante, les poursuites ne devraient pas être subordonnées à une prérogative du Conseil de sécurité et le procureur devrait être habilité à ouvrir une enquête d'office.

Documentation de base

Amendement à l'article 13 du Statut du Tribunal administratif (A/52/142/Add.1)

Dans une note, le Secrétaire général rappelle que la compétence du Tribunal administratif des Nations Unies est définie à l'article 2 de son Statut, qui dispose que le Tribunal est compétent pour connaître des requêtes invoquant l'inobservation du contrat d'engagement des fonctionnaires du Secrétariat des Nations Unies ou des conditions d'emploi de ces fonctionnaires, et pour statuer sur lesdites requêtes. Conformément au Statut, la compétence du Tribunal peut, en outre, être étendue aux

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institutions spécialisées. En vertu des dispositions pertinentes du Statut et du Règlement de la Cour, le personnel du Greffe de la Cour internationale de Justice est assujetti à un Statut du personnel approuvé par la Cour. Selon l'article 11 de ce Statut, la Cour élit en son sein un juge chargé des recours du personnel qui "examine tout recours qu'un fonctionnaire formerait contre une décision administrative du Greffier en invoquant l'inobservation des conditions d'emploi, notamment de toutes dispositions applicables au personnel du Greffe, ou contre une mesure disciplinaire" et qui "s'efforce d'aboutir à une solution rapide de la question, qui soit conforme aux dispositions applicables au personnel du Greffe". Le même article dispose encore que "si aucune solution n'intervient, le Juge chargé des recours du personnel porte la question, à la demande soit du fonctionnaire, soit du Greffier, devant la Cour pour être réglée selon la procédure qu'elle indiquera".

Dans une lettre datée du 17 avril 1997, le Président de la CIJ a informé le Secrétaire général que la Cour avait examiné récemment la question de l'amélioration du système de recours existant et pris note que l'Assemblée générale avait, par sa résolution 50/54 du 11 décembre 1995, supprimé la procédure de réformation des jugements du Tribunal administratif établie par l'article 11 du Statut du Tribunal. Ce faisant, l'Assemblée avait supprimé la possibilité pour la Cour de donner des avis consultatifs sur les jugements rendus par le Tribunal. La Cour avait décidé en conséquence de modifier le système de recours prévu actuellement pour le personnel du Greffe afin de permettre l'extension audit personnel de la compétence du Tribunal administratif des Nations Unies. La Cour a donc adopté un amendement à l'article 11 du Règlement du personnel du Greffe qui stipule qu'"en cas d'échec de la conciliation, la décision administrative ou la mesure disciplinaire pourra faire l'objet d'une requête devant le Tribunal administratif des Nations Unies, conformément au Statut dudit Tribunal et dans les conditions à fixer par échange de lettres entre le Président de la Cour et le Secrétaire général des Nations Unies."

Comme le Statut du Tribunal ne prévoit pas dans l'état actuel que celui-ci exerce sa compétence à l'égard du personnel du Greffe, l'entrée en vigueur de l'amendement précité est subordonnée à l'adoption par l'Assemblée générale d'une modification en ce sens du Statut. Aussi le Président de la Cour a-t-il prié le Secrétaire général de veiller à l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale. Le Secrétaire général estime qu'il conviendrait de modifier l'article 13 du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies en y insérant un nouveau paragraphe disposant que la compétence du Tribunal peut être étendue aux organisations et entités internationales affiliées au régime commun des conditions d'emploi.

Déclarations

M. J. GRAINGER (Royaume-Uni) a estimé que la compétence du Tribunal administratif des Nations Unies doit être étendue de trois manières. Tout d'abord, sa compétence sera étendue au personnel du Greffe de la Cour internationale de Justice, puisque la Cour n'est plus en mesure de donner des avis consultatifs sur les jugements du Tribunal administratif. Concernant

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l'inobservation des Statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies, il est nécessaire que le Statut soit conforme aux décisions prises par l'Assemblée générale. Enfin, la délégation du Royaume-Uni se félicite de la recommandation visant à étendre la compétence du Tribunal administratif à d'autres organisations et entités internationales participant au régime commun des conditions d'emploi. Tout en appuyant ces recommandations, le Royaume-Uni note toutefois que certaines dispositions du Statut du Tribunal administratif soient réexaminées, en particulier lorsqu'on compare sa compétence à celle de tribunaux qui viennent d'être mis en place. De l'avis de sa délégation, une révision du Statut du Tribunal administratif en vue de doter les juges de qualifications juridiques appropriées serait extrêmement utile. Les amendements proposés dans la note du Secrétaire général devraient être adoptés à la présente session de l'Assemblée générale.

M. MOHAMAD RAMEEZ YAHAYA (Malaisie) a rappelé que la résolution 50/54 du 11 décembre 1995 de l'Assemblée générale a aboli la procédure de révision des jugements rendus par le tribunal administratif des Nations Unies au sujet d'affaires concernant le personnel du Secrétariat. Cette mesure était souhaitable. La délégation de Malaisie a déclaré que la suppression de cette procédure est un pas en avant vers un système de résolution des conflits juste et efficace qui pourra offrir au personnel un vaste choix d'actions et protégera leurs droits. Parallèlement, la demande formulée par le Président de la Cour internationale de Justice pour améliorer la procédure actuelle d'appel mérite considération. Grâce à ce progrès, le personnel pourrait, en cas d'échec de la conciliation avec le Greffe, faire appel de toute décision administrative ou sanction disciplinaire. A ce sujet, la Malaisie est en faveur de l'amendement au statut du Tribunal administratif des Nations Unies qui donnera compétence à ce Tribunal pour connaître des appels formulés par le personnel du Greffe de la Cour internationale de Justice.

La Malaisie est d'accord pour que le Tribunal administratif soit compétent pour les affaires où il est fait état de l'inobservation des statuts de la caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies et pour que le Statut dudit Tribunal soit modifié dans ce but.

M. DAMIEN LORAS (France) a appuyé les recommandations visant l'amendement de l'article 13 du Statut du Tribunal administratif. La délégation française appuie en outre les propositions formulées par le Royaume-Uni concernant la révision de certaines dispositions du Statut en vue de doter les juges de qualifications juridiques appropriées.

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