COMMISSION JURIDIQUE : LES DELEGATIONS SE FELICITENT DES PROGRES DANS LE PROCESSUS DE CREATION DE LA COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE

23 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/219

COMMISSION JURIDIQUE : LES DELEGATIONS SE FELICITENT DES PROGRES DANS LE PROCESSUS DE CREATION DE LA COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE

19971023 Elles s'inquiètent néanmoins du nombre de questions essentielles en suspens à l'approche de la dernière session du Comité préparatoire

La Sixième Commission (Commission juridique), réunie ce matin sous la présidence de M. Peter Tomka (Slovaquie), a poursuivi l'examen de la question de la création d'une cour criminelle internationale. A ce titre, elle a entendu les déclarations des représentants des pays suivants: République tchèque, Brésil, Costa Rica, Mexique, Venezuela, Ukraine, Etats-Unis, Ouganda, Algérie, Jamaïque, Chili, Ethiopie, Sénégal, Ghana, Hongrie, Norvège, Egypte, Malawi et Japon.

Dans l'ensemble, les délégations se sont accordé pour inclure dans le champ de compétence de la cour les quatre crimes du noyau dur, à savoir : le génocide, l'agression, les violations graves des lois et coutumes applicables dans les conflits armés et les crimes contre l'humanité. Certaines délégations ont toutefois estimé que le terrorisme devrait également relever de la compétence de la cour. Quelques représentants, après s'être félicités des nombreux progrès accomplis en 1997, se sont déclarés préoccupés par le manque de temps et le nombre de questions en suspens avant la réunion du Comité préparatoire en décembre prochain.

La Sixième Commission poursuivra l'examen de la question à sa prochaine réunion qui aura lieu cet après-midi, 23 octobre, à 15 heures.

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M. IVO JANDA (République Tchèque) considère que l'agression devrait faire partie du champ de compétence de la future Cour criminelle internationale. La question devrait être tranchée à la conférence diplomatique. Au sujet de la saisine, le délégué a souhaité que la cour puisse rendre la justice sans l'autorisation préalable du pays duquel provient le ou les accusés. Il a précisé qu'il souhaitait que le statut de la cour ne contienne que des dispositions générales. A propos du principe de complémentarité, il a déclaré que la cour devrait pouvoir être compétente quand bien même une juridiction nationale le serait aussi, ceci afin de pouvoir éviter les faux procès.

M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a indiqué que sa délégation souscrit pleinement à la déclaration faite par le Paraguay, au nom du Groupe de Rio. Le représentant a estimé qu'en dépit du fait que le Comité préparatoire continue à devoir relever un grand nombre de défis, la communauté internationale doit réaffirmer son engagement à créer la cour criminelle internationale dans les délais impartis par la résolution 51/207 de l'Assemblée générale. Aussi, la 52ème session de l'Assemblée générale constitue une formidable opportunité pour mener à bien le processus qui permettra de parvenir à un résultat positif au cours de la Conférence de Rome. Le Brésil estime qu'une cour criminelle internationale universellement acceptée, impartiale et indépendante représentera une avancée importante pour la communauté internationale afin de promouvoir le respect du droit international et renforcer la paix et la sécurité internationales.

Pour ce faire, il importe de souligner l'importance du principe de complémentarité entre les systèmes nationaux et la cour pour le concept de coopération internationale permettant de déterminer la responsabilité pour les crimes graves. Toutefois, le Brésil est d'avis qu'il faut créer une juridiction ad hoc pour juger le crime de génocide. Le Brésil juge indispensable, en ce qui concerne les futures relations entre le Conseil de sécurité et la cour, d'éliminer toute justification permettant au Conseil de créer des tribunaux internationaux ad hoc. Il importe que la cour n'agisse pas comme un organe subsidiaire du Conseil de sécurité et c'est pourquoi le Brésil appuie la projet de paragraphe 3 de l'article 23 tel que proposé par Singapour lors de la dernière session du Comité préparatoire. De façon générale, le projet de statut de la future cour qui est actuellement discuté est acceptable pour la délégation du Brésil.

M. FERNANDO BERROCAL SOTO (Costa Rica) s'est aligné sur la position du Paraguay, au nom du Groupe de Rio. Il a déclaré que la compétence de la cour ne devrait pas être nécessairement limitée. Le génocide, les disparitions forcées et les crimes contre l'humanité devraient en faire partie, de même que les crimes liés aux conflits internes, au terrorisme et au trafic de stupéfiants. Il a estimé que le procureur devrait pouvoir initier des enquêtes ex-officio et recevoir des plaintes provenant de sources diverses, y compris des Etats et d'ONG. Le délégué a souhaité que la cour puisse juger des crimes que les juridictions nationales ne souhaitent pas juger, ou bien dans les cas où le procès n'a pas respecté les règles de procédure. La cour devrait être totalement indépendante. Dans des cas réellement exceptionnels et pour favoriser la paix internationale, le Conseil pourrait avoir un pouvoir

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de report, pour une période déterminée. En sens inverse, le Conseil devrait pouvoir pallier le non consentement des Etats, ceux qui n'auraient pas accepté la juridiction de la cour, et poursuivre les accusés sur la base du Chapitre VII de la Charte. Le statut devrait donc fournir un organe judiciaire auquel le Conseil pourrait recourir.

Mme FLORES LIA (Mexique) a fait sienne la déclaration du Paraguay faite au nom du Groupe de Rio et a indiqué que 1997 aura été une année particulièrement fructueuse pour les travaux du Comité préparatoire. La représentante s'est toutefois déclaré préoccupée par le fait que de nombreux articles du projet de statut de la cour demeurent entre crochets. Elle a émis l'espoir que la prochaine session du Comité préparatoire permettra en décembre prochain de résoudre les questions en suspens et que la Conférence de Rome pourra adopter un texte consolidé, concret et universel. Selon la représentante, l'élaboration du règlement intérieur de la Conférence de Rome est une question à laquelle le Mexique attache une grande importance. Le Mexique espère pouvoir disposer de suffisamment de temps pour pouvoir examiner le projet en cours d'élaboration.

Mme MILAGROS BETANCOURT (Venezuela), a appuyé sans réserve la déclaration faite par le Paraguay, au nom du Groupe de Rio. Le Venezuela est conscient de la difficulté de parvenir dans les délais impartis à un consensus en vue de la création de la cour criminelle internationale. La compétence de la cour doit être décidée par la cour elle-même, et ne doit en aucun cas être déterminée par un organe politique, en particulier par le Conseil de sécurité. Il convient de garantir l'indépendance, la neutralité et l'universalité de l'institution judiciaire que l'on envisage de créer. Au cours de la prochaine session du Comité préparatoire, la composition de la cour ainsi que l'entraide et de la coopération devront être examinées de façon approfondie en veillant à ce que soit respecté le principe de complémentarité.

La représentante a souhaité que la Conférence de Rome soit couronnée de succès. Elle a mis l'accent sur la nécessité de disposer d'un règlement intérieur précis de la Conférence et de s'assurer de la participation la plus large possible des Etats. A cet égard, la représentante s'est félicitée des contributions faites au fonds d'affectation spéciale créé pour permettre aux pays les moins avancés de participer aux travaux du Comité préparatoire et à la Conférence diplomatique de plénipotentiaires.

M. YURIY BOHAIEVSKY (Ukraine) considère que la cour devrait pouvoir connaître de crimes internationaux à caractère exceptionnel comme le génocide, l'agression, le terrorisme, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Les crimes visés à la Convention pour la sécurité des Nations Unies et du personnel associé devraient être inclus au statut de la cour. Le Conseil de sécurité ne devrait pas pouvoir interférer dans les instances de la cour. Le délégué s'est déclaré contre la peine de mort. Concernant le principe de complémentarité, il a déclaré que la cour ne devrait intervenir que si les juridictions nationales ont échoué. Enfin, le budget de la Cour devrait provenir des contributions que feront les pays.

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M. BILL RICHARDSON (Etats-Unis) a estimé qu'il est temps de créer une cour criminelle internationale qui soit équitable et efficace et qui contribue à la dissuasion et à la responsabilisation. C'est pourquoi, les Etats-Unis soutiennent la décision d'organiser, en juin 1998, à Rome, une Conférence diplomatique pour finaliser et adopter le statut de la cour. Cependant, à fin de réaliser cet objectif, la communauté internationale doit redoubler d'efforts pour régler dans les mois à venir les questions encore en suspens. Le représentant a estimé que le Comité préparatoire a accompli au cours de l'année écoulée d'importants progrès. Il a rendu hommage au Président du Comité préparatoire, au Secrétariat, aux organisations non gouvernementales et aux nombreuses délégations qui ont su prendre les initiatives nécessaires.

De l'avis de M. Richardson, beaucoup cependant reste à faire. Le représentant a estimé que les règles et procédures fondamentales concernant la cour doivent impérativement inclure les règles de procédure criminelle de la cour, notamment les droits des personnes poursuivie, ce qui permettrait aux Etats d'adopter le statut de la cour en connaissance de cause. Il importe également d'achever le travail considérable réalisé en ce qui concerne les principes généraux du droit pénal, et plus encore, de clarifier et d'élaborer les dispositions relatives à la coopération des Etats avec la cour, aux pouvoirs de la cour d'imposer une telle coopération et à sa capacité à mener pour son propre compte des enquêtes. Il faut également parvenir à une meilleure définition des crimes relevant de la compétence de la cour qui puissent être acceptés par tous.

Les Etats-Unis souhaitent que la cour ne connaisse que de crimes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Pour le représentant, il importe également de mieux définir le mécanisme de saisine de la cour. Sur ce point, les Etats-Unis sont d'avis qu'aucune affaire ne pourra être initiée par le Procureur à moins que les éléments relatifs à la situation d'ensemble la concernant n'aient été transmis à la cour. Il y a lieu de garder à l'esprit que la cour aura à traiter de situations d'une gravité et d'une ampleur extrêmes. Pour le représentant, l'expérience acquise grâce aux tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda doit être systématiquement prise en compte. Les Etats-Unis sont plus que jamais déterminés à contribuer à créer une cour équitable, efficace et indépendante.

Mme JULIET D. SEMAMBO KALEMA (Ouganda) a déclaré, au sujet du principe de complémentarité, que la cour ne devrait intervenir que dans les cas où les juridictions nationales sont absentes ou inefficaces. Concernant le crime d'agression, le délégué s'est montré favorable à un examen préalable par le Conseil de sécurité pour déterminer si l'agression est réelle. La cour pourrait alors intervenir si besoin est. En revanche, dans tous les autres cas, la cour devrait être totalement maîtresse du déclenchement de la procédure. Le délégué a remarqué qu'une tendance croissante visait à exclure l'agression du champ de compétence de la cour, ce à quoi il s'est opposé. Les droits des accusés, des témoins devraient être assurés.

M. AHCENE KERMA (Algérie), a fait observer que la communauté internationale n'a jamais été aussi près de concrétiser l'idée de la création d'une cour criminelle internationale. Il a émis l'espoir que l'établissement

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de la nouvelle juridiction internationale permettra de mettre fin à la pratique qui consiste à créer des tribunaux ad hoc pour traiter des crimes de droit international. Pour le représentant, la future cour devrait offrir toutes les garanties nécessaires d'indépendance et d'impartialité. "Pour que la cour soit crédible, il est essentiel qu'elle demeure indépendante de tout organe politique ainsi que de toute influence extérieure", a déclaré le représentant. Il a par ailleurs indiqué que de l'avis de sa délégation, seul l'Etat qui justifie un intérêt particulier dans une affaire devrait avoir la faculté de porter plainte devant la cour.

Le représentant a souligné l'interaction qui doit exister entre les juridictions nationales et la future cour. Aussi, la cour ne doit-elle pas supplanter les autorités judiciaires nationales, mais leur servir de complément quand elles sont inexistantes ou inopérantes. Toutefois, la cour ne sera nullement compétente pour porter un jugement sur la qualité ou l'efficacité des juridictions nationales. Le pouvoir juridictionnel de la cour devra être fondé sur le consentement des Etats et ne pas revêtir un caractère contraignant.

Abordant la question de la compétence rationae materiae de la future cour, M. Kerma, a rappelé qu'il est généralement admis que seuls les crimes les plus graves, dont le caractère affecte la paix et la sécurité internationales, doivent entrer dans le champ d'application de la compétence de la cour. De plus, il a précisé que son pays estime que cette approche ne doit pas écarter l'inclusion des infractions graves que constituent les actes de terrorisme et le trafic des drogues. Selon lui, la future cour doit veiller au respect de garanties pour la tenue de procès équitables telles que définies dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tenir compte des différents systèmes juridiques existants de par le monde.

M. PATRICK ROBINSON (Jamaïque) a déclaré, au sujet de la complémentarité, que cette question peut être résolue en tenant compte des diverses résolutions adoptées à cet effet, sans forcément se concentrer sur une unique résolution. Il a estimé qu'il valait mieux laisser à la cour une certaine souplesse plutôt que de la soumettre à des contraintes. A cet égard, il a remarqué que l'approche du Comité préparatoire était plus directe que celle de la Commission du droit international. La meilleure approche serait encore de laisser à la cour le soin de déterminer si un pays refuse d'ouvrir un procès ou en est incapable. Le délégué a expliqué que la Cour devrait être totalement indépendante et qu'il n'y ait pas d'interférence avec la Charte des Nations Unies.

M. FRANCISCO ORREGO VICUNA (Chili) a estimé que le débat en cours au sein de la Commission montre qu'il existe un large consensus en faveur de la création de la cour criminelle internationale. Pour autant, trois problèmes essentiels demeurent et devront être résolus de façon à ce que les travaux de la Conférence diplomatique de Rome soient couronnés de succès. Le premier problème a trait à la compétence de la cour. De l'avis du Chili, la cour devrait connaître des crimes clairement définis par le droit international. C'est pourquoi, il importe que ni la Conférence diplomatique ni le Comité

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préparatoire n'aient pour double mandat de créer la cour et de choisir la législation criminelle que devront respecter la communauté internationale et ses Etats Membres. Pour le représentant, si le crime d'agression, comme cela semble être le cas, peut faire l'objet d'un accord acceptable, il n'y a aucune raison qu'il ne relève pas de la compétence de la cour.

M. Orrego Vicuna a indiqué que le deuxième problème concerne la complémentarité de la cour et des tribunaux nationaux. Il a rappelé que jusqu'à présent, la solution qui se dessine semble indiquer que la cour ne devrait intervenir que lorsqu'il n'existe pas de tribunal national ou lorsque ce tribunal est inefficace. Le représentant a estimé que l'application de ce principe risque de générer de nombreux conflits. Il a suggéré que soient élaborés des critères spécifiques permettant de déterminer l'efficacité des juridictions nationales. Le troisième problème est relatif à la saisine de la cour. Pour le représentant, cette prérogative appartient aux Etats. On peut néanmoins envisager que le Procureur soit autorisé à saisir la cour, auquel cas il faudra prévoir un mécanisme de contrôle. La possibilité que le Procureur puisse agir en fonction d'autres sources d'information ne doit pas non plus être écartée.

M. WORKIE BRIYE (Ethiopie) a réitéré sa position concernant la complémentarité de la cour. Elle ne doit pas être un substitut, ni une juridiction d'appel. Les récents événements en Ethiopie démontrent que les juridictions nationales peuvent faire leur travail si les moyens matériels et l'assistance judiciaire leur sont fournis. Il a déclaré que le crime d'agression mérite une étude plus poussée de la part du Comité préparatoire et que le terrorisme n'a pas eu, jusqu'ici l'attention méritée. Ce crime devrait faire partie de la compétence de la cour.

M. IBRA DEGUENE KA (Sénégal) a déclaré que son pays abritera, en janvier et début février 1998, la rencontre régionale africaine préparatoire à la Conférence diplomatique de Rome 1998. Il a estimé qu'un travail important restait à faire dans les domaines suivants : la compétence de la cour, la définition des crimes, la complémentarité, les droits de la défense, les relations cour-Conseil de sécurité, les règles de procédure ayant trait à la saisine de la cour et les pouvoirs du Parquet. Le Comité devrait, à sa prochaine session, adopter une approche la plus pragmatique possible en se concentrant sur la formulation de propositions concrètes sur ces différents points afin de faire progresser les négociations dans la perspective de la Conférence de Rome. L'esprit de compromis devrait rester la priorité pour régler les questions en suspens et une habile combinaison des règles et procédures des différents systèmes juridiques sera nécessaire.

M. JACK WILMOT (Ghana), s'est réjoui des progrès enregistrés dans le processus de création de la cour criminelle internationale au cours de l'année écoulée et a rappelé la détermination de son pays à contribuer à l'établissement, au moyen d'un traité multilatéral, d'une cour internationale indépendante. Il a cependant précisé que la future cour ne devra pas se substituer aux juridictions nationales, mais les compléter. Elle aura seulement à connaître des crimes de génocide, des crimes de guerre et des

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autres violations graves du droit international. Cependant, on peut envisager d'élargir le champ de compétence de la cour une fois que celle-ci sera devenue véritablement opérationnelle. Le Ghana est d'avis que les crimes clairement définis par le droit international tels que le crime de génocide ne doivent en aucun cas faire l'objet de nouvelles discussions.

Le représentant a souligné la nécessité de confirmer la primauté et la légitimité du rôle du Conseil de sécurité en matière de maintien de la paix et la sécurité internationales. Il a toutefois estimé que la compétence du Conseil ne doit pas s'exercer au détriment de l'indépendance judiciaire. Le représentant a fait valoir que la différence des types de procédure retenus pour le crime de génocide et les autres crimes du noyau risque d'être source de confusion. Il a envisagé la possibilité de confier au Procureur la prérogative de lancer des enquêtes lorsqu'il existe une preuve que des crimes relevant de la compétence de la cour ont été commis. La question relative aux droits des personnes suspectées et des personnes poursuivies mérite d'après lui la plus grande attention. Le représentant a également mis l'accent sur l'importance de la coopération internationale et de l'assistance judiciaire.

M. GYORGY SZENASI (Hongrie) a indiqué que le soutien apporté par son pays à la création d'une cour criminelle internationale s'est manifesté de différentes façons. C'est ainsi que le gouvernement hongrois a présenté à plusieurs reprises des commentaires écrits sur le projet de statut de la future cour en 1994, année au cours de laquelle la Commission du droit international avait présenté son projet. Depuis plus de trois ans, la délégation hongroise a activement participé aux travaux du Comité ad hoc et du Comité préparatoire créés par l'Assemblée générale pour préparer un texte consolidé largement acceptable d'une convention portant création de la cour. Le représentant s'est félicité que l'évolution récente des relations internationales ait enfin permis d'entamer l'examen de la création de la cour et de faire progresser l'idée d'une responsabilité pénale individuelle. Les atrocités perpétrées au cours des récents conflits et la mise en place de deux tribunaux internationaux ad hoc en ex-Yougoslavie et au Rwanda ont, à n'en pas douter, contribué à l'accélération de ce processus.

Le représentant a rappelé qu'au cours de la dernière session du Comité préparatoire, la Hongrie a soutenu la résolution par laquelle il a été décidé que la Conférence diplomatique aurait lieu en juin 1998 à Rome, en dépit du fait que de nombreux efforts doivent être déployés et que certains obstacles politiques ne pourront être surmontés qu'au cours de la Conférence. Il incombe désormais à l'Assemblée générale de fixer la date, la durée et de préciser le cadre dans lequel aura lieu la Conférence.

M. SVEIN AASS (Norvège) a rappelé ce qu'il estime être les points clés de la future réussite de la cour. Elle devrait d'abord s'appuyer sur un très large consensus, sans quoi sa légitimité et son efficacité seraient amoindries. L'établissement par le Secrétaire général des Nations Unies d'un fonds d'aide aux pays les moins avancés pour participer aux travaux du Comité préparatoire est souhaitable. La cour devrait ensuite avoir une compétence

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limitée aux crimes internationaux les plus graves, en particulier, le génocide, les crimes contre l'humanité, et les crimes de guerre importants. Enfin, l'extension de la compétence de la cour devrait être possible sur la base d'une clause de révision, mais seulement plusieurs années après l'entrée en vigueur du statut. D'autre part, la Norvège soutient pleinement la formule retenue à sa session d'août par le Comité préparatoire pour la complémentarité entre la cour et les juridictions nationales.

Mme LAMIA MEKHEMAR (Egypte) s'est félicitée de la pleine coopération des délégués et des organisations non gouvernementales qui a permis de réaliser d'importants progrès au cours de l'année écoulée en ce qui concerne l'établissement de la cour criminelle internationale. L'Egypte estime que la cour doit avoir compétence pour juger du crime de génocide, du crime contre l'humanité, des crimes de guerre et du crime d'agression. Elle est d'avis qu'aucune distinction ne doit être opérée entre ces quatre types de crime. L'Egypte rappelle son souhait de voir respecter le principe de complémentarité entre la cour et les juridictions nationales. Elle pense que le Procureur doit être indépendant et libre de toute influence politique. Pour ce faire, il doit être habilité à se saisir de toute question relevant de la compétence de la cour.

La représentante a réaffirmé les réserves de son gouvernement en ce qui concerne les relations devant être instaurées entre la cour et les organes des Nations Unies, en particulier le Conseil de sécurité. Cependant, eu égard aux réalités internationales, il serait irréaliste de ne pas prévoir l'établissement de liens entre la cour et le Conseil de sécurité. Il conviendra de les définir clairement afin que le Conseil ne s'immisce dans les affaires que la cour aura à connaître.

M. B.M. MSAKA (Malawi) s'associe à la déclaration du représentant de l'Afrique du Sud, qui s'est exprimé au nom du Comité de développement de l'Afrique australe. Evoquant les désaccords qui subsistaient sur plusieurs points, il a expliqué que pour être largement acceptée, la cour ne devrait pas forcément se conformer dans tous ses aspects à une juridiction nationale. Il ne faudrait pas non plus que chaque pays essaye de présenter un modèle de cour en fonction de ses critères et de ses intérêts nationaux. Se déclarant favorable à un compromis acceptable par tous, il a expliqué qu'il faudrait pouvoir disposer de six semaines de temps pour conclure les négociations sur le projet du statut de la Cour. Le Malawi encourage de nombreux pays à contribuer au fonds d'aide pour permettre aux pays les moins avancés de participer aux négociations.

M. HIROSHI KAWAMURA (Japon) a indiqué que son gouvernement juge important de faire respecter le rôle du droit dans les relations internationales en mettant en place un système permettant de punir les individus qui ont gravement contrevenu au droit international humanitaire et maintenir la paix et la sécurité internationales. C'est pourquoi, le Japon a appuyé la création d'une cour criminelle internationale et a participé activement aux travaux du Comité préparatoire. Le Japon remarque que si le Comité préparatoire a laissé de nombreuses questions en suspens, il a

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toutefois pu clarifier les points essentiels et identifier les options possible. Toutefois, force est de constater que le Comité préparatoire ne dispose plus que de cinq semaines pour surmonter les difficultés ayant trait à la compétence de la cour, à la définition des crimes, à la reconnaissance du principe de complémentarité et à la coopération judiciaire entre la cour et les Etats parties. Il convient donc de mettre à profit ce temps limité pour finir de rédiger le texte consolidé qui sera transmis à la Conférence diplomatique afin d'être adopté par les Etats.

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