LA COMMISSION JURIDIQUE ACHEVE L'EXAMEN SUR LA DECENNIE DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT INTERNATIONAL

17 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/216

LA COMMISSION JURIDIQUE ACHEVE L'EXAMEN SUR LA DECENNIE DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT INTERNATIONAL

19971017 Les délégations sont divisées sur la nécessité d'élaborer des principes devant régir les négociations internationales

Réunie sous la présidence de M. Peter Tomka (Slovaquie), la Sixième Commission (Commission juridique) a achevé son débat sur la Décennie des Nations Unies pour le droit international. Dans ce cadre, elle a entendu les représentants des pays suivants : Algérie, Japon, Ukraine, Sri Lanka, Iran, Bélarus, Saint-Marin, Kirghizistan, Brésil, Kazakhstan, Cuba, Liban et Mongolie. L'observateur du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) est intervenu. Les représentants des Etat-Unis et de Cuba ont exercé leur droit de réponse.

Les délégations ont largement évoqué leur contribution nationale au développement progressif du droit international. Elles ont souligné la nécessité de poursuivre les efforts visant la réalisation des objectifs de la Décennie pour le droit international au cours du prochain millénaire. Concernant la proposition de la Mongolie relative à l'élaboration de principes directeurs devant régir les négociations internationales, de nombreux intervenants se sont montrés récalcitrants dans la mesure où de tels principes sont déjà énoncés par des instruments juridiques existants. Pour d'autres, il serait utile d'examiner de façon approfondie le projet de texte en vue d'établir des principes qui garantiraient un rôle plus équitable et plus démocratique entre les différentes parties aux négociations. L'observateur du CICR a rappelé aux différents porteurs d'armes que, dans les situations actuelles de tension et de conflit, le recours à la violence ne peut se faire sans discrimination. Il s'agit avant tout de prévenir et de limiter les violations du droit humanitaire. L'accès aux victimes constitue la deuxième priorité des activités de diffusion.

La Sixième Commission reprendra ses travaux mardi, 21 octobre à partir de 15 heures. Elle devrait examiner la question relative à la création d'une cour criminelle internationale.

Décennie des Nations Unies pour le droit international

Débat

M. AHCENE KERMA (Algérie) a souligné que le respect du droit international favorise le respect mutuel des Etats. Sa délégation se félicite des progrès réalisés au cours des différentes phases successives de la Décennie quant à l'application du programme tracé notamment dans les domaines du droit de la mer et du droit commercial international. L'Algérie attend avec beaucoup d'intérêt la tenue du Colloque sur le développement progressif et la codification du droit international dont les résultats ne manqueront pas de contribuer à l'élaboration de nouvelles règles de droit international. Le représentant a indiqué que son pays montre un intérêt pour la création future d'une bibliothèque audiovisuelle qui permettra de favoriser l'enseignement du droit international par sa diffusion à travers les moyens modernes de communication.

Se référant à la proposition de la Mongolie relative à l'élaboration de principes devant régir la conduite des Etats dans les négociations internationales, M. Kerma a estimé que cette initiative mérite d'être saluée. Elle contribue en effet, à la promotion et au respect du droit international, en particulier dans un domaine nouveau où il faut tenir compte du respect de l'égalité souveraine des Etats, de la non-ingérence dans les affaires intérieures ou extérieures des Etats et du non-recours aux pressions. La promotion et le respect du droit international s'inscrivent dans l'optique de la réduction des tensions dans le monde et de l'établissement de la paix universelle, en passant par le respect des règles existantes ou par l'élaboration de nouvelles règles dans le cadre des principes et objectifs énoncés par la Charte des Nations Unies. Le représentant a tenu à rappeler que le processus de codification et de développement progressif du droit international est une oeuvre nécessaire pour assurer la paix et la sécurité internationales mais à condition qu'elle réponde aux aspirations de la communauté internationale et tienne compte des intérêts et des préoccupations de tous les Etats.

M. HIROSHI KAWAMURA (Japon) a rappelé que le Japon contribue aux efforts pour la vulgarisation du droit international et assume une part du financement du Colloque sur le développement progressif et la codification du droit international qui se tiendra les 28 et 29 octobre prochains. Le délégué a indiqué que son pays a conclu plusieurs traités et conventions, dont le plus récent est la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Le gouvernement japonais a l'intention de promouvoir la vulgarisation du droit international auprès du grand public japonais.

A propos de l'accès aux traités des Nations Unies sur Internet, le Japon est d'accord pour instituer un droit d'accès, et souhaite le limiter au maximum aussi longtemps que possible. Il a également souhaité que les traités soient traduits même si cela devait augmenter les coûts.

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Au sujet de la proposition de la Mongolie d'élaborer un ensemble de principes destiné à régir les négociations internationales, le délégué a marqué son appréciation mais également sa prudence. Les principes d'égalité des Etats et de non ingérence dans les affaires intérieures semblent déjà faire l'objet de règles bien précises dans plusieurs documents internationaux, comme la Charte des Nations Unies ou la Convention de Vienne sur le droit des traités.

M. VICTOR KACHURENKO (Ukraine) a réaffirmé que son pays a toujours plaidé en faveur de la primauté du droit international, de l'importance du strict respect de ses normes et principes, de son développement progressif et de sa codification. En tant que nouvelle démocratie européenne, l'Ukraine attache une grande importance au renforcement de l'ordre juridique international, en particulier des traités, dans les relations entre les Etats. Le gouvernement ukrainien a récemment conclu une série de traités politiques importants avec la Fédération de Russie et la Roumanie, ainsi qu'un accord frontalier avec le Bélarus. M. Karuchenko s'est déclaré convaincu que la clôture de la Décennie pour le droit international en 1999, le centenaire de la première Conférence internationale pour la paix et le cinquantième anniversaire des Conventions de Genève seront commémorés de façon appropriée tant au niveau régional qu'au niveau international.

Le développement progressif du droit international devrait contribuer à trouver des solutions appropriées aux nouveaux défis découlant de l'évolution politique internationale, ainsi qu'à mieux prévenir les différends internes ou internationaux. En outre, pour assurer la pleine mise en oeuvre des objectifs de la Décennie pour le droit international, les comités nationaux pour la Décennie, les universités et autres institutions de recherche devraient participer de façon plus active à ce processus. De l'avis de la délégation ukrainienne, la proposition de la Mongolie sur l'élaboration de principes devant régir les négociations internationales mérite un examen plus approfondi.

M. SUMITH NAKANDALA (Sri Lanka) a expliqué son pays a adopté une série de mesures constructives dans la promotion du droit international. C'est ainsi que, dans un passé récent, le Sri Lanka a rectifié le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Nous estimons, a-t-il dit, qu'en rectifiant les pactes et conventions dans des domaines controversés, nous pouvons contribuer à promouvoir les principes du droit international. M. Nakandala a indiqué que l'Institut diplomatique international Bandaranaike dispense des cours aux membres du ministère des affaires étrangères et est accessible aux employés du secteur privé ainsi qu'au grand public. L'Université de Colombo et l'Université du Sri Lanka participent activement à la vulgarisation du droit international et favorisent ainsi son respect.

Le Sri Lanka accueille avec satisfaction l'initiative de créer une base de données électroniques pour les traités des Nations Unies. La délégation considère qu'un droit d'accès ferait obstacle au libre flux de l'information et serait contradictoire avec la volonté de favoriser la promotion du droit

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international auprès du plus grand nombre. Le Sri Lanka est disposé à rechercher une solution au problème du droit d'accès.

M. SAEID MIRZAEI YENGEJEH (Iran) a noté avec satisfaction que dans le climat propice de l'après-guerre froide, la communauté internationale a réussi à réduire ou prévenir certains conflits régionaux. La création de tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda figurent parmi les succès que la communauté internationale a réalisés au cours de cette période.

Toutefois, en dépit de progrès encourageants, les politiques et pratiques adoptées par certains Etats à l'encontre des normes et principes universellement acceptés et des objectifs de la Décennie du droit international, ne peuvent et ne devraient être ignorées.

Le recours de plus en plus fréquent à des mesures économiques coercitives unilatérales, tout en étant fondées sur le droit international, portent atteinte aux principes de la démocratie, de la concurrence et de la coopération. Le représentant a estimé que des mesures appropriées devraient être prises en vue de maintenir les objectifs de la Décennie pour le droit international dans le prochain millénaire. A cet égard, la délégation iranienne appuie la proposition de la Fédération de Russie et des Pays-Bas de commémorer le centenaire de la première Conférence internationale pour la paix et la clôture de la Décennie pour le droit international et de tenir une troisième Conférence.

M. SYARGEI SYARGEEU (Bélarus) s'est félicité des progrès réalisés par le Bureau des affaires juridiques visant à faciliter l'accès - grâce à l'Internet -aux données sur les traités multilatéraux et autres accords, en particulier sur le droit de la mer. Le représentant a appuyé l'initiative commune des Pays-Bas et de la Fédération de Russie relative à la commémoration du centenaire de la première Conférence internationale pour la paix et la clôture de la Décennie pour le droit international. Le Bélarus contribue de façon active à la réalisation des objectifs de la Décennie pour le droit international, notamment en adhérant à une série de conventions internationales sur l'environnement et autres aspects du droit international.

M. FILIPPI BALESTRA (Saint-Marin) a appuyé le projet de texte relatif à l'élaboration de principes directeurs devant régir les négociations internationales, présenté par la Mongolie. Bien que certains instruments en vigueur prévoient déjà ces principes, il est utile d'examiner la proposition de la Mongolie. Il a fait sienne l'initiative commune de la Fédération de Russie et des Pays-Bas concernant la commémoration du centenaire de la première Conférence internationale pour la paix et de la clôture de la Décennie.

M. OSSOUPOV (Kirghizistan) a estimé que le recours à la force et la menace du recours à la force devraient être révolus de nos jours. Il faudrait en revanche encourager le règlement des différends par des moyens pacifiques.

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Le document relatif à l'élaboration de principes devant régir les négociations internationales, présenté par la Mongolie, mérite un examen approfondi. La délégation du Kirghizistan appuie le projet de résolution présenté par la Fédération de Russie et les Pays-Bas visant la commémoration du centenaire de la première Conférence internationale pour la paix et la clôture de la Décennie pour le droit international. Le représentant a souligné toutefois la nécessité de tenir compte du rôle des petits pays.

M. ANTONIO DE AGUIAR PATRIOTA (Brésil) a expliqué que la proposition de la Mongolie révèle l'intention de dialoguer dans un esprit marqué de réalisme et de flexibilité. Malgré les contradictoires qui subsistent encore depuis la fin de la Guerre froide, l'époque est toutefois favorable à une conduite plus harmonieuse des relations internationales. Le document de la Mongolie pourrait servir de base pour régler à l'avenir des problèmes provenant de l'application de dispositions de la Charte, a souligné le délégué.

Mme ARYSTAN BEKOVA (Kazakhstan) a souligné le rôle important que joue la Commission de droit international (CDI) dans le domaine de la codification et du développement progressif du droit international. Les travaux de recherche accomplis par la CDI contribuent largement à l'élaboration de normes juridiques dans différents domaines, notamment dans le cas de la succession des Etats qui est essentielle au Kazakhstan. Sa délégation appuie la nécessité d'examiner davantage les projets d'articles sur la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d'activités non interdites par le droit international.

La représentante a émis l'espoir que le Colloque sur la codification du droit international, qui se tiendra les 28 et 29 octobre prochain, permettra la participation active d'experts représentant tous les systèmes juridiques. Mme Arystanbekova a attiré l'attention sur le projet de résolution relatif au statut juridique de la mer Caspienne, élaboré par sa délégation, qui tient compte des normes universellement reconnues du droit international de la mer et qui reflète la pratique internationale en matière d'exploration des ressources minérales, notamment dans les fonds marins de la mer Caspienne.

M. RODRIGUEZ PARRILLA (Cuba) a estimé qu'il est nécessaire de réfléchir au comportement de la communauté internationale en ce qui concerne la promotion et le respect du droit international. Le délégué a regretté que certains Etats, qui affirment défendre la primauté du droit international, en fassent une interprétation unilatérale. Il a fait remarquer que certains gouvernements continuent à saluer les prétendus avantages de la guerre froide. Aujourd'hui, les principes de la souveraineté nationale, de l'intégrité territoriale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures donnent souvent lieu à des interprétations divergentes. Rappelant que son pays subit, depuis plus de trente ans, des mesures contraires au droit international, prises par les Etats-Unis, le représentant a dénoncé la loi Helms-Burton qui vise à appliquer à d'autres Etats souverains des dispositions régissant les intérêts propres des Etats-Unis. Appuyant l'initiative de la Mongolie sur l'élaboration de principes directeurs devant régir les négociations internationales, le représentant a fait remarquer que de nombreux pays en

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développement ne sont pas représentés dans les négociations internationales. Les négociations internationales devraient être conduites dans un esprit démocratique.

M. SAMIR EL-KHOURY (Liban) s'est félicité de la tenue prochaine, les 28 et 29 octobre, du colloque pour le 50ème anniversaire de la création de la Commission de droit international. Il a accueilli favorablement la proposition du Secrétaire général de créer au niveau national plusieurs commissions internationales qui étudieront au niveau local diverses questions et aideront de la sorte les membres de la Commission du droit international dans leurs recherches. Le délégué a manifesté son soutien à la création d'une bibliothèque informatique pour les traités des Nations Unies et à l'utilisation simultanée de l'anglais et du français pour les colloques à La Haye ces deux prochaines années. Le Liban rend hommage à la proposition de la Mongolie et l'appuie.

M. JARGALSAIKHNY ENKHSAIKHAN (Mongolie) a estimé qu'une référence expresse à la liberté de choix pourrait être faite dans le projet de texte sur les principes directeurs devant régir les négociations internationales. Il s'est déclaré convaincu qu'après un examen approfondi du projet de texte, les délégations seront en mesure d'élaborer des principes directeurs devant régir les négociations internationales.

Droits de réponse

La représentante des Etats-Unis a regretté que Cuba n'ait pas résisté à la tentation de politiser la question que la Sixième Commission examine aujourd'hui. Les observations formulées par la délégation cubaine sont mal fondées et relèvent de la compétence d'une autre instance. La représentante a souhaité que la commémoration de la clôture de la Décennie se poursuive de manière décente.

La représentante de Cuba a fait observer que sa délégation ne vise pas à transformer le rôle de la Sixième Commission. Elle a indiqué que son pays adopte une position constante en faveur du droit international. La représentante a rappelé que Cuba est en droit d'utiliser cette instance ou toute autre instance des Nations Unies pour s'exprimer et attirer l'attention sur les violations flagrantes du droit international dont il fait l'objet.

Déclaration de l'Observateur du Comité international de la Croix-Rouge

L'Observateur du Comité international de la Croix-Rouge a expliqué, au sujet du développement du droit humanitaire, que l'adoption par quelques 90 Etats, à Oslo, d'un nouveaux traité interdisant totalement les mines terrestres antipersonnel constitue un progrès extraordinaire et résulte de la coopération exceptionnelle entre les Etats, la société civile et les organisations internationales.

Le CICR apporte son plein appui et participe activement aux travaux de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies sur la participation des enfants dans les conflits armés. Le Protocole facultatif devrait s'appliquer

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tant aux forces gouvernementales que non gouvernementales, dans les conflits armés internationaux et non internationaux et devrait fixer à 18 ans l'âge minimum du recrutement, volontaire ou obligatoire, et interdire toute participation directe ou indirecte d'enfants de moins de 18 ans dans les hostilités.

Le grand défi posé au droit humanitaire aujourd'hui est sans aucun doute sa mise en oeuvre. Le contraste est particulièrement frappant entre les règles hautement élaborées du droit humanitaire, dont beaucoup sont universellement acceptées, et les violations répétées de ces règles dans les conflits qui sévissent de par le monde.

En ce qui concerne la diffusion du droit humanitaire, il demeure essentiel de rappeler aux différents porteurs d'armes que le recours à la violence ne peut se faire sans discrimination. Le CICR élabore actuellement à l'intention des forces armées un manuel type sur le droit des conflits armés. Ce manuel, pragmatique et pédagogique, doit faciliter l'incorporation des normes de droit humanitaire dans le processus de prise des décisions opérationnelles. Il inclura aussi les directives précédemment élaborées sur la protection de l'environnement en période de conflit armé.

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