LA SIXIEME COMMISSION POURSUIT L'EXAMEN DE LA DECENNIE DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT INTERNATIONAL

15 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/215

LA SIXIEME COMMISSION POURSUIT L'EXAMEN DE LA DECENNIE DES NATIONS UNIES POUR LE DROIT INTERNATIONAL

19971015 Plusieurs délégations appuient l'initiative de la Mongolie sur les principes régissant les négociations internationales

Réunie sous la présidence de M. Peter Tomka (Slovaquie), la Sixième Commission (Commission juridique) a poursuivi, dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour le droit international, l'examen des mesures qui seront prises en 1999 à l'occasion du centenaire de la première Conférence internationale de la paix et de la clôture de la Décennie. Dans ce cadre, le représentant des Pays-Bas, au nom de la Fédération de Russie, a présenté le programme d'action pour la célébration du centenaire de la première Conférence internationale de la paix établi en application de la résolution 51/159 de l'Assemblée générale en date du 16 décembre 1996. Les représentants des pays suivants sont intervenus : Fédération de Russie, Viet Nam, Singapour, Egypte et Nouvelle-Zélande.

Plusieurs délégations, notamment de la région de l'Asie du Sud-est, ont appuyé l'initiative de la Mongolie d'établir des principes régissant la conduite des négociations internationales. Dans la mesure où certaines négociations n'aboutissent pas toujours et qu'il est parfois nécessaire de recourir à la Cour internationale de justice, ces délégations ont estimé qu'il était largement temps d'établir un cadre juridique qui puisse garantir l'égalité des Etats dans les procédures de négociation et améliorer les résultats. Les Pays-Bas et la Fédération de Russie, co-auteurs d'un projet de résolution sur les mesures qui seront prises en 1999 à l'occasion du centenaire de la première Conférence internationale de la paix, ont émis l'espoir que les discussions qui auront lieu ne se borneront pas à commémorer le passé, mais permettront également de formuler des suggestions fructueuses de manière à poursuivre les objectifs de la Décennie au cours du prochain millénaire.

La Sixième Commission reprendra l'examen de cette question, demain jeudi 16 octobre à partir de 10 heures.

Décennie des Nations Unies pour le droit international

M. JAAP RAMAKER (Pays-Bas), est intervenu pour présenter le projet de résolution relatif aux mesures qui seront prises à l'occasion de la première Conférence internationale de la paix et de la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international en 1999. Il a rappelé à cet effet que la première Conférence pour la paix peut être considérée comme un premier résultat de la diplomatie multilatérale influançant d'autre part considérablement la tenue d'autres conférences intergouvernementales. La Conférence a également marqué les premiers efforts diplomatiques sur le plan multilatéral visant à développer et à codifier certaines normes du droit international général. Ce n'est que sous les auspices des Nations Unies que les travaux sur la codification et le développement progressif du droit international ont repris. La première Conférence internationale de la paix a institutionnalisé le règlement pacifique des différends en créant la Cour permanente d'Arbitrage. Elle a fait oeuvre de pionnier pour protéger les générations futures du fléau de la guerre.

Invoquant l'annexe de la résolution 51/157 de l'Assemblée générale, intitulée "Programme d'activités de la dernière partie (1997-1999) de la Décennie des Nations Unies pour le droit international", M. Ramaker a précisé que des rapporteurs de renommée mondiale ont été invités à étudier de nouveaux aspects des thèmes de La Haye et à exposer les évolutions prévisibles du siècle prochain ainsi que les défis que les générations futures auront à relever. Afin de favoriser des débats fructueux, ces études devront être présentées bien avant la cinquante-troisième session de l'Assemblée générale. Le préambule du projet de résolution se réfère à une longue pratique bien établie du développement progressif et de la codification du droit international. Elle se reflète dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour le droit international et sera marquée en particulier par la commémoration du centenaire de la première Conférence internationale de la paix en mai 1999. Aux termes du dispositif du projet de résolution, la coordination de tous les acteurs nationaux et internationaux à la clôture de la Décennie est sollicitée. C'est un élément essentiel des discussions envisagées. M. Ramaker a souligné l'importance de la participation des organisations internationales et en particulier des pays les moins avancés.

Débat

M. PANEVKIN (Fédération de Russie) a rappelé qu'à la cinquantième session de l'Assemblée générale, la Fédération de Russie avait proposé que les Etats Membres se rassemblent à nouveau, 100 ans après la tenue de la première Conférence internationale de la paix, pour réexaminer les résultats de cette Conférence. Des réunions régionales et des manifestations ont été organisées à Saint-Petersbourg. Le représentant a indiqué que les autorités de la ville de Saint-Petersbourg sont chargées de coordonner les activités de

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commémoration accomplies par le Comité national. En septembre 1997, la Fédération de Russie a organisé une conférence internationale sur le droit international à laquelle ont participé un grand nombre de juristes du monde entier.

S'exprimant au nom de l'Association des pays de l'Asie du sud est (ANASE), M. NGO QUANG XUAN (Vietnam) a déclaré que les conflits potentiels dans la région devraient être désamorcés par la coopération et le dialogue. Ce principe figure dans le Traité d'amitié et de coopération de 1976. L'ANASE s'engage à travailler pour la codification des règles légales, l'un des buts de la Décennie. Comme nous parvenons au terme de la Décennie, a t-il-dit, il est temps d'inclure à l'ordre du jour provisoire de la cinquante-troisième session, sous le titre "Décennie du droit international", un sous-titre concernant "Les progrès accomplis au moment du centenaire de la Première Conférence internationale pour la paix et de la fin de la Décennie des Nations Unies pour le droit international". L'ANASE donne son plein et entier support à la commémoration d'un tel événement historique qui va renforcer le droit entre les nations, basé sur la justice, l'équité et les avantages mutuels. Compte tenu des difficultés financières actuelles des Nations Unies, l'ANASE se range à la suggestion de prélever un droit d'utilisation pour la consultation des traités des Nations Unies sur Internet. Elle suggère toutefois que ce droit ne soit pas trop élevé et que des conditions favorables soient accordées aux utilisateurs des pays en développement.

Mme JOANNA FOO (Singapour) a déclaré que si la communauté internationale souhaite que les relations entre pays soient gouvernées par le droit international, il faudrait alors qu'elle lui accorde le respect qu'il mérite. Singapour croit à l'utilité d'Internet comme vecteur de propagation du droit international et estime de ce fait que les droits d'utilisation devraient être les mêmes pour tous. Dans la mesure où les négociations internationales ne conduisent pas toujours à un accord et que le recours à la Cour internationale de Justice est parfois nécessaire, Singapour considère qu'il est grand temps de développer un ensemble de principes directeurs pour les négociations internationales. Certains principes devraient être acceptés par tous, notamment la non discrimination, la non coercition, l'impossibilité de revenir sur des accords passés, l'échange d'information. La proposition de la Mongolie pour développer un ensemble de principes directeurs pour guider les négociations internationales mérite par conséquent l'entière considération de la Sixième Commission.

Mme LAMIA A. MEKHEMAR (Egypte) a déclaré qu'en déclarant la période 1990-1999 Décennie des Nations Unies pour le droit international, l'Assemblée générale avait en vue de promouvoir le développement progressif et la codification du droit international. La délégation égyptienne se félicite de la tenue, les 28 et 29 octobre prochains, d'un Colloque sur la codification du droit international et émet l'espoir que ce Colloque sera couronnée de succès. La représentante a estimé par ailleurs que l'accès à Internet pour utiliser les données sur les traités ne devrait pas se faire aux détriment des délégations qui ne bénéficient pas encore de moyens techniques avancés. De

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l'avis de sa délégation, la question de l'instauration d'un droit d'utilisation du site Internet relève de la compétence de la Cinquième Commission (Commission administrative et budgétaire).

Mme FELICITY JANE WONG (Nouvelle-Zélande) s'est félicitée des mesures prises par le Bureau des affaires juridiques en vue d'une part, de diffuser électroniquement l'information relative aux traités, et d'autre part de créer une base de données complète concernant ces traités. De la sorte, les traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général et le Recueil des traités des Nations Unies deviendront accessibles sur Internet. Se référant à la proposition de la Mongolie sur les principes devant régir la conduite des négociations internationales, Mme Wong a fait observer, à l'instar de Singapour, qu'une telle initiative montre l'équité entre les petits et grands pays pour jouer un rôle efficace dans la conduite de telles négociations.

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