COMMISSION JURIDIQUE : LES INTERVENANTS REJETTENT EN MAJORITE UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE L'ARTICLE 50 DE LA CHARTE
Communiqué de Presse
AG/J/214
COMMISSION JURIDIQUE : LES INTERVENANTS REJETTENT EN MAJORITE UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE DE L'ARTICLE 50 DE LA CHARTE
19971014 Les délégations commencent l'examen de la Décennie pour le droit international.Réunie sous la présidence de M. Peter Tomka (Slovaquie), la Sixième Commission (Commission juridique) a achevé cet après-midi l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation. Dans ce cadre, elle a entendu les représentants des pays suivants : République de Corée, Viet Nam, Guatemala, République du Congo, Pakistan, Syrie et Italie.
Les délégations ont insisté pour la plupart sur la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions. Certaines ont estimé qu'il ne faudrait pas interpréter de façon restrictive l'article 50 de la Charte des Nations Unies qui confère le droit aux Etats affectés par les répercussions négatives des sanctions de demander au Conseil de sécurité de les aider à trouver une solution à leurs problèmes. Le mécanisme d'évaluation de l'impact des sanctions devrait permettre la participation des Etats tiers concernés. Un intervenant a plaidé en faveur de la réforme de la Cour internationale de Justice, arguant que le volume de travail futur ne sera pas alourdi par les requêtes que pourraient former les organisations internationales - aujourd'hui acteurs de la scène internationale à part entière -puisque les affaires dont la Cour est actuellement saisie seront terminées.
La Sixième Commission a ensuite entamé l'examen du point relatif à la Décennie des Nations Unies pour le droit international. Au titre de ce point, elle a été saisie d'une note du Secrétaire général. Elle a également été saisie de deux lettres, adressées au Secrétaire général, dont l'une provenait du représentant permanent de la Mongolie, communiquant un mémoire explicatif et un projet de résolution sur les "principes devant régir la conduite des négociations internationales". L'autre lettre émanait du représentant des Pays-Bas et portait sur le programme d'action pour la célébration du centenaire de la première Conférence internationale de la paix.
Les représentants des pays suivants sont intervenus : Paraguay (au nom du Groupe de Rio), Pays-Bas (au nom de l'Union européenne), Chine, Slovaquie, France et Mongolie.
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Les intervenants se sont félicités des efforts déployés par les Nations Unies en vue de promouvoir le développement progressif et la codification du droit international. Ils ont mis l'accent sur l'importance de la tenue à New York, à la fin octobre 1997, d'un colloque de droit international, et à Genève, en avril 1998, d'un séminaire pour marquer le cinquantième anniversaire de la Commission de droit international. Evoquant la proposition d'instauration d'un droit d'utilisation pour l'accès à Internet, un délégué a fait remarquer que cette question relève plutôt de la compétence de la Cinquième Commission.
La Sixième Commission se réunira de nouveau demain, mercredi 15 octobre à partir de 10 heures.
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Rapport du Comité spécial de la charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation
Débat
M. KAK-SOO SHIN (Corée du Sud) considère que le Comité devrait avoir pour priorité l'amélioration du mécanisme existant de consultation du Conseil de sécurité dont disposent les pays tiers touchés par l'application de sanctions, en vertu de l'article 50 de la Charte. Le Comité devrait concevoir des mesures efficaces permettant d'évaluer les conséquences des sanctions sur les pays tiers, de garantir l'accès de ces même pays à la procédure, de déterminer les conséquences actuelles des sanctions. Avec ces mesures, il devrait être possible, d'autre part d'établir les mesures pratiques d'assistance et d'améliorer la coopération entre les organisations concernées à l'intérieur et à l'extérieur de l'ONU. Pour cette raison, il est essentiel de soutenir la proposition du Secrétaire général visant à réunir un groupe ad hoc d'experts sous les auspices du Département des affaires économiques et sociales.
Le proposition russe d'un projet de déclaration sur les principes et critères des opérations de maintien de la paix mérite l'intérêt du Comité. La Corée espère que la proposition du Sierra Leone aboutira à un document obligatoire. Elle reste ouverte à la discussion au sujet des propositions du Guatemala et du Costa Rica pour permettre aux organisations internationales de saisir la Cour internationale de Justice. Enfin, la Corée est favorable à la suppression du Conseil de tutelle.
M. PHAM TRUONG GIANG (Viet Nam) a déclaré que les sanctions ne doivent pas être considérées ni appliquées comme moyen de règlement des conflits ou de mesure punitive. Elles ne doivent intervenir que lorsque tous les moyens pacifiques de règlement des conflits ont été utilisés sans succès. Dans cette perspective, la délégation vietnamienne soutient la mise en place d'un cadre organisationnel pour mettre en oeuvre les dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux pays tiers touchés par l'application de sanctions.
M. PHAM TRUONG GIANG a exprimé son intérêt pour les propositions de la Fédération de Russie et du Sierra Leone, et estimé qu'un travail plus profond devrait être accompli pour définir aussi bien le champ d'action que les mandats et fonctions.
M. ROBERTO LAVALLE VALDES (Guatemala) a rappelé que des membres de la Cour internationale de justice (CIJ) avaient déjà suggéré la réforme de la Cour. En effet, en 1991 Roberto Ago, ancien membre de la Cour, avait publié un manuel sur la réforme de cet organe que son ancien Président, M. Mohamed Bedjaoui avait affligé. Les organisations internationales sont de plus en plus des acteurs de la scène internationale. Aussi, est-il apparu nécessaire de proposer une réforme de la Cour qui permettrait à ces organisations de la saisir en cas de contentieux. Le représentant a indiqué que le droit international public devra s'appliquer lors d'un différend opposant un ou plusieurs Etats à une organisation internationale. Le représentant a estimé que dès lors que les huit affaires dont la Cour est actuellement saisie sont
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terminées, le volume de travail s'en trouvera sensiblement réduit, ce qui faciliterait la mise en oeuvre de la réforme proposée.
M. MUKONGO (République démocratique du Congo) a appuyé la proposition de fusionner les Répertoires sur la pratique des organes des Nations Unies et sur celle du Conseil de sécurité, ce qui permettrait d'éviter les double-emplois et les retards dans la publication. Se référant à la question de l'impact des sanctions sur les Etats tiers, le représentant a proposé de considérer que, chaque fois que l'on a recours au mécanisme d'évaluation, il faudrait inviter les représentants des Etats tiers à y participer pour déterminer les répercussions négatives potentielles des sanctions sur leurs pays. Le Conseil de sécurité devrait recourir à l'expertise de ses propres experts ainsi que de celle des Etats tiers concernés par l'application des sanctions.
M. CHAUDHRY ABDUL GHAFOOR (Pakistan) a estimé essentiel de poursuivre l'examen des problèmes qui résultent de l'impact des sanctions sur les Etats tiers. Le Comité de la Charte devrait accorder la plus haute priorité à cette question en vue de trouver des solutions appropriées. Sa délégation est d'avis qu'il est urgent d'assister les pays qui subissent sur le plan économique les conséquences négatives de l'application des sanctions. Le Pakistan plaide en faveur de la création d'un fonds visant à indemniser les Etats touchés. Les Etats tiers doivent être indemnisés pour les pertes subies du fait des sanctions.
Concernant la proposition de la Fédération de Russie relative aux "Réflexions sur les normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application des sanctions et d'autres mesures de coercition", M. Ghafoor a fait sienne la position des pays non alignés selon laquelle le Conseil de sécurité ne devrait pas recourir fréquemment aux sanctions sans avoir épuisé les autres moyens de règlement pacifique des différends. Pour ce qui est de l'avenir du Conseil de tutelle, le Pakistan estime qu'il ne faudrait pas prendre une décision hâtive pour détruire cet organe mais plutôt examiner les moyens qui le rendraient plus efficace. M. Ghafoor s'est déclaré convaincu que le Conseil de tutelle peut jouer un rôle important dans les domaines où les peuples luttent pour leur droit à l'autodétermination.
M. GHASSAN OBEID (Syrie) a estimé qu'il faut raffermir le droit international, en tenant compte des droits en vigueur dans les pays en développement. Aujourd'hui, avec la disparition des grands "blocs" politiques, il est nécessaire d'établir un droit égalitaire qui leur permettrait de trouver leur place au sein des Nations Unies. Concernant l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions, le représentant a estimé que l'imposition des sanctions doit se faire en toute partialité et en toute légalité.
De l'avis du délégué, il ne faut recourir aux sanctions que s'il existe une véritable menace à la paix et la sécurité internationale et que si tous les autres moyens de règlement des différends sont épuisés. Les Etats tiers touchés par l'application des sanctions devraient être en mesure de demander
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une indemnisation pour le préjudice subi. Le Conseil de sécurité devrait examiner de façon approfondie les répercussions des sanctions à court et à long terme. Les sanctions ne devraient pas avoir pour objectif la vengeance.
M. Obeid a souligné qu'il ne faudrait pas faire une interprétation restrictive de l'article 50 de la Charte des Nations Unies permettant aux Etats tiers affectés par les sanctions imposées par le Conseil de sécurité de demander à ce dernier de les aider à trouver une solution à leurs problèmes. A cet égard, il s'est rallié à la position des pays non alignés selon lesquels il faudrait mettre en place un fonds d'affectation spéciale.
Pour ce qui est de l'avenir du Conseil de tutelle, M. Obeid a estimé qu'il est prématuré de se prononcer sur la question. Le Conseil de tutelle joue encore un rôle essentiel pour contribuer aux efforts de lutte des peuples pour leur droit à l'autodétermination.
M. FRANCESCO PAOLO FULCI (Italie) a déclaré que l'Italie se joint aux développements exprimés par le représentant des Pays-Bas, au nom de la Communauté Européenne, notamment au sujet de la mise en oeuvre des dispositions de la Charte sur l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions. Il a indiqué qu'il soutient la proposition du Portugal d'amender l'article 103 du règlement intérieur de l'Assemblée générale.
M. Fulci a émis la crainte que le document de travail révisé, déposé par Cuba, sur le renforcement du rôle de l'Organisation, ne fasse double emploi avec les travaux accomplis par les autres instances des Nations Unies. Séparer les aspects légaux et politiques de ces questions hautement sensibles, mis en valeur par ce document de travail, n'aidera pas à trouver des solutions satisfaisantes pour la majorité des pays. En revanche, la délégation italienne est d'accord de poursuivre plus avant les travaux sur le document de travail fourni par la Fédération de Russie. Elle pense également que les débats au sein du Comité spécial concernant les propositions du Guatemala et du Sierra Leone sur l'extension de la compétence de la Cour internationale de Justice sont bienvenus et qu'un nouveau document contenant des dispositions plus précises serait nécessaire.
Décennie des Nations Unies pour le droit international
Note du Secrétaire général sur la Décennie des Nations Unies pour le droit international (A/52/363)
Par cette note, le Secrétaire général annonce que, pour marquer le cinquantième anniversaire de la création de la Commission du droit international (CDI), un colloque sera organisé sur le développement progressif et la codification du droit international. Le colloque qui aura lieu les 28 et 29 octobre 1997 au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, coïncidera avec l'examen, à la Sixième Commission, du rapport de la CDI sur les travaux de sa quarante-neuvième session.
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Il aura pour objet de formuler des recommandations concrètes et pratiques propres à accroître la capacité de travail de la Commission et grâce auxquelles le droit international serait davantage en prise sur les décisions.
Le Colloque abordera les thèmes suivants : aperçu du processus d'élaboration du droit international et rôle de la CDI; principales difficultés entravant l'élaboration du droit international contemporain; sélection des domaines dans lesquels la Commission peut contribuer au développement progressif et à la codification du droit international et méthodes de travail de celles-ci; travaux de la Commission et élaboration du droit international; renforcement des relations de la Commission avec d'autres organes normatifs et institutions universitaires et professionnelles pertinentes; moyens à mettre en oeuvre pour rendre le droit international plus proche et d'un accès plus facile.
Participeront à ce Colloque des représentants de la Sixième Commission, des conseillers juridiques des Etats, les membres actuels de la CDI et une trentaine d'experts invités venant d'universités, d'instituts de recherche et d'autres organisations du monde entier. Les experts ont été chargés d'élaborer des documents de travail contenant des propositions concrètes dans six domaines déterminés. Ces experts non gouvernementaux devraient esquisser des perspectives neuves, fournir une évaluation objective de l'état actuel de l'élaboration du droit international et jouer un rôle de catalyseur dans la mise au point d'idées nouvelles et de démarches novatrices. Un dialogue avec les autres participants devrait permettre de dégager un ensemble de recommandations pratiques visant à renforcer le rôle que jouent la CDI et la Sixième Commission dans l'élaboration du droit international.
Pour marquer son cinquantième anniversaire, la Commission du droit international organisera un séminaire à Genève les 22 et 23 avril 1998, dans le courant de sa cinquantième session. Le séminaire sera organisé conjointement par la Commission, le gouvernement suisse et l'Institut universitaire des hautes études internationales. Il sera consacré à une évaluation critique des travaux de la Commission et aux enseignements à en tirer pour l'avenir de celle-ci.
Mesures qui seront prises en 1999 à l'occasion du centenaire de la première conférence internationale de la paix et de la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international (A/C.6/52/3)
Dans une lettre, adressée au Secrétaire général le Représentant permanent des Pays-Bas auprès des Nations Unies, a rappelé qu'à la 50ème session de l'Assemblée générale des Nations Unies, la Fédération de Russie a proposé que les Etats Membres se rassemblent à nouveau, 100 ans après, pour réexaminer les résultats de la Conférence de la paix de 1899. Dans la résolution 51/159 que l'Assemblée générale a adopté sur ce thème en décembre dernier, les gouvernements de la Fédération de Russie et des Pays-Bas ont été invités "à prendre d'urgence les dispositions voulues pour examiner à titre préliminaire, avec les autres Etats Membres intéressés, la teneur des mesures qui seront prises en 1999. Ils sont invités à solliciter, à cet égard, la coopération de la Cour internationale de justice, de la Cour permanente
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d'arbitrage, des organisations intergouvernementales compétentes et des autres organisations concernées".
Le Programme d'action a été élaboré en consultation avec les "Amis de 1999". Les Conventions et Déclarations de 1899 ont été négociées au sein de trois commissions chargées chacune de l'une des trois grandes questions inscrites à l'ordre du jour, à savoir la question des armements, le droit humanitaire et les lois et coutumes de la guerre et le règlement pacifique des conflits internationaux. Ces thèmes seront repris pour la célébration du centenaire. L'année 1999 revêt une importance particulière du point de vue du droit international en général et du droit élaboré à La Haye, en particulier. Elle correspond non seulement au centenaire de la Conférence de la paix de La Haye de 1899 et des conventions et déclarations qui y ont été adoptées, mais aussi au cinquantenaire des quatre Conventions de Genève de 1949 relatives à la protection des victimes des conflits armes internationaux, et à la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international. Elle sera aussi l'année de la vingt-septième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Dans le cadre de la Décennie, des débats, fondés sur les conclusions des rapporteurs chargés de chacun des thèmes de La Haye, auront lieu en 1998 et 1999 au cours de diverses réunions régionales d'experts Des manifestations seront organisées à La Haye et à Saint-Petersbourg pour célébrer le centenaire de la Conférence à la 54ème session de l'Assemblée générale des Nations Unies et, éventuellement, à la 27ème Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Des rapporteurs de renommée internationale ont été invités à étudier de nouveaux aspects des thèmes de La Haye et à exposer les évolutions à prévoir au cours du prochain siècle et les défis que les générations futures auront à relever.
A La Haye, le centenaire de la Conférence de 1899 sera marqué par des discussions au niveau des conseillers juridiques des ministères des affaires étrangères de tous les Etats. De même, à Saint-Petersbourg, des cérémonies marquant le centenaire de la Conférence de 1899 se termineront par la tenue, pendant l'été 1999, d'une conférence de la paix consacrée aux questions relatives à l'application du droit international issu des conventions et déclarations de La Haye de 1899. La Décennie s'achèvera lors de la cinquante- quatrième session de l'Assemblée générale à New York.
Projet de principes devant régir la conduite des négociations internationales (A/52/141)
Par une lettre en date du 12 juin 1997, adressée au Secrétaire général, le représentant permanent de la Mongolie communique un mémoire explicatif et un projet de résolution, à l'appui d'une demande d'inscription, dans le cadre du point relatif à la Décennie pour le droit international, d'une nouvelle question à l'ordre du jour de la présente session de l'Assemblée générale.
Dans son mémoire explicatif, la Mongolie souligne que la négociation est aujourd'hui un moyen de plus en plus utile pour réguler les relations entre les nations et régler pacifiquement les différends,,en fait pour établir de nouvelles règles de conduite internationales. Elle tiendra une place de plus
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en plus importante à l'avenir. La Mongolie fait observer que s'il existe des normes, parfois même codifiées, régissant sur de nombreux points les relations entre les Etats, on ne s'est pas encore préoccupé d'établir des règles de conduite en matière de négociation. Il est donc temps d'entreprendre un ensemble de principes, sous forme de code de conduite ou de cadre directeur, énonçant des régles définies d'un commun accord et parfaitement conformes aux préceptes du droit international contemporain.
Aux termes du projet de résolution, l'Assemblée générale poserait notamment que les principes suivants devraient régir le déroulement des négociations internationales : les Etats souverains doivent être à égalité ; il ne doit y avoir d'ingérence sous aucune forme dans les affaires intérieures ou extérieures des Etats; les Etats ont le devoir de négocier de bonne foi; les Etats ont le devoir de coopérer dans les divers domaines des relations internationales pour préserver la paix et la sécurité internationales; et ils ne doivent rien faire qui puisse compromettre le déroulement des négociations ou en troubler l'atmosphère générale ou le contexte. L'Assemblée générale déclarerait en outre que le strict respect de ces principes est capital pour la conduite de négociations authentiques et exhorterait par conséquent tous les Etats à les appliquer.
Débat
M. HUGO SAGUIER CABALLERO (Paraguay), au nom du Groupe de Rio, a prié le Secrétaire général d'indiquer dans ses prochains rapports les instruments qui permettront d'évaluer l'impact que la déclaration - pour la période de 1990 à 1999 - sur la Décennie des Nations Unies pour le droit international, a eu dans le renforcement du droit international. Les Etats Membres du Groupe de Rio attendent avec optimisme la tenue les 28 et 29 octobre prochain d'un colloque pour commémorer le cinquantième anniversaire de la création de la Commission du droit international (CDI). Sa délégation se dit convaincue que le séminaire qui se tiendra à Genève en avril 1998 contribuera à souligner l'importance de la codification et du développement progressif du droit international et à renforcer le rôle de la CDI. M. Saguier Caballero s'est félicité par ailleurs de la diffusion sur le site Internet des Nations Unies des traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général.
M. HARRY VERWEIJ (Pays-Bas) a indiqué, au nom de l'Union européenne, que sa délégation encourage le Secrétaire général à poursuivre les mises à jour sur le site Internet, ceci devrait permettre de promouvoir la diffusion du droit international. L'Union européenne appuie les efforts du Secrétaire général visant à publier au cours de la dernière année de la Décennie un recueil d'une trentaine d'essais dans le domaine du droit international. L'Union européenne espère que cette publication contribuera davantage à la réalisation des objectifs de la Décennie.
D'autre part, l'Union européenne accorde une attention particulière aux cours annuels organisés par l'Académie de droit international de La Haye. De plus, l'Académie assurera en 1998 un cours intitulé "Le droit international à la veille du XXIème siècle : normes, valeurs et faits". Le Comité des conseillers juridiques en droit international public du Conseil de l'Europe
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prépare actuellement une recommandation sur le plan-type amendé pour le classement des documents relatifs à la pratique des Etats dans le domaine du droit international, ainsi qu'un projet pilote sur la collecte et la diffusion de la documentation sur la pratique des Etats relative à la succession des Etats et aux questions de reconnaissance. La Cour de justice des communautés européennes continue, pour sa part, de contribuer de façon considérable à la diffusion du droit international en publiant systématiquement sa jurisprudence dans les onze langues officielles des Communautés.
L'Union européenne se félicite de la tenue, à la fin de ce mois, d'un Colloque sur le développement progressif et la codification du droit international, pour marquer le cinquantième anniversaire de la Commission du droit international. Elle se réjouit également de la convocation d'un séminaire à Genève les 22 et 23 avril 1998. Par ailleurs, a indiqué M. Verweij, l'Union européenne participe activement aux travaux du Comité préparatoire sur la création d'une cour criminelle internationale en vue de permettre au Comité de s'acquitter avec succès de son mandat.
M. QIN HUASUN (Chine) a indiqué que le cadre juridique en Chine est en voie d'être achevé, et la réglementation de tous les aspects de la vie sociale progresse rapidement. La sensibilisation et la connaissance du droit, y compris du droit international, ont été largement diffusées. Le gouvernement et le peuple chinois ont réalisé de nouveaux progrès pour promouvoir le respect et l'acceptation des principes de droit international.
La Chine envisage de signer le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels, et examine de manière approfondie le Pacte international des droits civils et politiques. Le délégué a affirmé que le principe de l'universalité des droits de l'homme sera davantage respecté en Chine. Le représentant a rappelé que le Président chinois, M. Jiang Zemin, a apporté sa contribution personnelle, en décembre 1996, en participant à une conférence sur le droit international.
En application de la résolution 51/159, la Chine élaborera un programme pour commémorer la Décennie des Nations Unies pour le droit international. M. Qin s'est déclaré convaincu qu'avec les efforts concertés des Etats et des organisations internationales, la clôture de la Décennie et la convocation de la troisième conférence internationale pour la paix marqueront une nouvelle pierre angulaire dans l'évolution du droit international.
M.DRAHOSLAV STEFANEK (Slovaquie) a rappelé que sa délégation s'aligne sur la déclaration des Pays-Bas qui a pris la parole au nom de l'Union Européenne. Le représentant a ensuite expliqué que l'établissement d'un nouveau régime démocratique dans son pays constitue un virage politique fondamental qui a permis à la Slovaquie de prendre une part active dans la mise en oeuvre du programme de la décennie. Après la dissolution de la République fédérale de Tchécoslovaquie, le 1er janvier 1993, la Slovaquie a signé ou ratifié de nombreuses conventions internationales dont la Convention de Vienne sur la succession d'Etats; la Convention prohibant le développement, la production, le stockage et l'utilisation des armes chimiques; ainsi que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.
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M. STEFANEK soutient la création d'une Cour criminelle internationale et adhère fermement au principe de respect des décisions de la Cour internationale de Justice. La Slovaquie commencera d'ailleurs très prochainement les négociations sur la mise en oeuvre du jugement rendu le 25 septembre dernier dans l'affaire Gabcikovo/Nagymaros, qui concerne un projet relatif à un système de barrages et qui oppose depuis 1989 la Hongrie et consécutivement l'ancienne Tchécoslovaquie et l'actuelle Slovaquie.
M. HUBERT LEGAL (France) a rappelé que la Sixième Commission est une commission juridique et non pas budgétaire. Aussi, a-t-il insisté sur le fait que le choix des questions relève du Secrétaire général. Le représentant a fait remarquer que les questions liées à l'accès ou à la redevance d'Internet devraient plutôt être examinées dans le cadre des travaux de la Cinquième Commission. M. Legal a appuyé les différentes activités organisées pour la commémoration du Centenaire de la première conférence de La Haye de 1899.
JARGALSAIKNY ENKHSAIKHAN (Mongolie) a déclaré que les négociations internationales devraient être conduites sur la base des principes du droit international contemporain. Mais, l'absence de règles générales clairement convenues concernant la conduite des négociations internationales pourrait entraîner des interprétations différentes sur des principes tels que l'égalité souveraine des Etats, la non discrimination, la non ingérence, le non recours à la force.
Le délégué a estimé que la fin de la guerre froide et le recours moins fréquent à la force laisse une grande place aux négociations. Il ne faudrait pas que ces dernières se limitent à l'expression de griefs, mais qu'elles permettent à tous les Etats de participer activement à la prise de décision sur des questions qui les intéressent directement.
La Mongolie considère que le temps est venu pour la communauté internationale d'élaborer un ensemble de principes pour guider les Etats dans la conduite des négociations internationales. Ces principes pourraient prendre la forme d'un code de conduite international ou d'un ensemble de principes directeurs pour les négociations internationales, en conformité avec le droit international contemporain. La Mongolie pense que le cadre de discussion idéale serait l'Assemblée générale.
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