COMMISSION JURIDIQUE : LES INTERVENANTS CONSIDERENT COMME ESSENTIELLE LA PRISE EN COMPTE DE CRITERES PUREMENT HUMANITAIRES DANS L'APPLICATION DES SANCTIONS

13 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/213

COMMISSION JURIDIQUE : LES INTERVENANTS CONSIDERENT COMME ESSENTIELLE LA PRISE EN COMPTE DE CRITERES PUREMENT HUMANITAIRES DANS L'APPLICATION DES SANCTIONS

19971013 Pour certaines délégations, la pierre angulaire de la réforme de la Cour internationale de Justice est avant tout financière

Sous la présidence de M. Peter Tomka (Slovaquie), la Sixième Commission (Commission juridique) a poursuivi l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation. Dans ce cadre, elle a entendu les représentants des pays suivants : Bélarus, Malte, Indonésie, Lesotho, Malawi, Libye, Fédération de Russie, Japon, Etats- Unis, République démocratique et populaire de Corée, Venezuela, République tchèque, Zimbabwe, Swaziland, France, Chili, Tanzanie, Iraq, Argentine, Ghana, Uruguay et Brésil.

Appuyant dans l'ensemble la proposition de la Fédération de Russie intitulée "Réflexions sur les normes et principes fondamentaux régissant l'adoption et l'application de sanctions et d'autres mesures de coercition", les délégations ont souligné que les sanctions ne devraient être imposées que lorsque la paix et la sécurité internationales sont réellement menacées et après que tous les autres recours ont été épuisés. On a insisté sur la nécessité d'évaluer au préalable les conséquences des mesures envisagées et de s'assurer que celles-ci ne sont pas disproportionnées par rapport à la menace réelle. Pour être efficaces et équitables, elles doivent être strictement conformes aux dispositions de la Charte des Nations Unies. Des considérations d'ordre humanitaire doivent être retenues dans l'imposition des sanctions. Il a également été proposé que les Etats tiers soient au préalable consultés.

Evoquant le renforcement du rôle de la Cour internationale de justice, certaines délégations ont souligné que les besoins en personnel administratif restent importants et que l'accès aux données informatiques sur la jurisprudence est quasiment inexistant. Ces problèmes ne pourront être réglés et la Cour ne pourra s'acquitter de son mandat que si on ne met pas à sa disposition des ressources financières appropriées.

La Sixième Commission se réunira de nouveau, demain mardi 14 octobre à partir de 15 heures.

M. SERGEI KOLOS (Bélarus) a déclaré que sa délégation attache une importance particulière à la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions. Il a estimé que les différentes propositions formulées en la matière devraient servir de base pour explorer des moyens visant à répondre efficacement aux problèmes posés par l'application des sanctions. Le représentant a indiqué que les solutions à ces problèmes doivent être à long terme et prévisibles. A cet égard, il a appuyé la proposition de l'Inde visant la création au sein de la Sixième Commission d'un groupe de travail chargé d'explorer des moyens novateurs en la matière. En outre, le Bélarus appuie la tenue en 1998 d'une réunion d'experts pour discuter de la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions, à condition que des experts de ces pays soient également conviés. La question des procédures et des critères de détermination des sanctions et de leur levée mérite une attention particulière.

M. ANTON TABONE (Malte) a estimé que s'il fallait imposer des sanctions, la communauté internationale devrait s'assurer que des exceptions d'ordre humanitaire devraient être prévues pour les enfants. En outre, les programmes d'assistance humanitaire des institutions spécialisées des Nations Unies et des organisations non gouvernementales devraient être dispensées de l'approbation des Comités des sanctions créés par le Conseil de sécurité. Les sanctions devraient viser ceux dont la conduite doit être changée. La délégation de Malte estime que les Comités des sanctions du Conseil de sécurité devrait contrôler étroitement l'impact humanitaire des sanctions et les amender immédiatement si l'on constate qu'elles causent un préjudice aux populations, en particulier les femmes et les enfants.

Concernant l'avenir du Conseil de tutelle, M. Tabone a rappelé que son pays a longtemps plaidé en faveur d'un nouveau rôle pour ce Conseil, notamment un rôle de coordonnateur pour les questions ayant trait au patrimoine commun de l'humanité. Malte appuie l'initiative du Secrétaire général à cet égard et continuera à suivre l'examen de cette question avec une profonde attention. La notion de patrimoine commun de l'humanité exige une approche coordonnée. L'interaction ne peut être ignorée. Ce n'est que par le biais d'un mécanisme commun aux différents domaines ayant trait au patrimoine commun de l'humanité que l'on pourra éviter la fragmentation institutionnelle, a souligné M. Tabone.

M. ARIZAL EFFENDI, (Indonésie), a déclaré que les sanctions ne devraient être appliquées qu'après que l'ensemble des mesures de règlement pacifique des différends, figurant au chapitre VI de la Charte ait été mis en oeuvre, sans succès. Les questions critiques devraient être clarifiées avant l'imposition des sanctions, notamment l'impact potentiel, les aspects humanitaires, l'étalement dans le temps, les dispositions particulières pour éviter les conséquences néfastes pour les pays tiers. Le document de travail révisé, fourni par la Fédération de Russie, contient des éléments intéressants sur la notion de limites humanitaires des sanctions et mérite d'être étudié plus

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avant. L'aide aux pays tiers touchés par l'application de sanctions devrait être absolument non discriminatoire.

M. PHAKISO MOCHOCHOKO (Lesotho) a estimé que des consultations entre le Conseil de sécurité et les Etats tiers touchés par l'application des sanctions, ainsi qu'une participation constructive de toutes les parties aux décisions sur l'imposition des sanctions contribueront largement à atténuer l'impact des sanctions, sur les Etats tiers. La complexité des questions relatives à la mise en oeuvre de l'article 50 de la Charte exige un examen approfondi et des efforts concertés en vue de trouver une solution concrète à ce problème. Sa délégation se déclare convaincue que le Comité spécial de la Charte est l'instance appropriée pour discuter de cette question. Concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationale, M. Mochochoko a estimé nécessaire de faire une distinction entre les différends de nature opérationnelle, politique et juridique et les conflits découlant de la pauvreté extrême et du sous-développement. Il a émis l'espoir que le texte révisé, présenté par la Fédération de Russie, explorera davantage certains de ces aspects, offrant ainsi une base pour la poursuite des délibérations sur cette question. Pour ce qui est de l'avenir du Conseil de tutelle, M. Mochochoko a indiqué que, tout en étant séduit par la proposition de Malte de faire du Conseil de tutelle le coordonnateur pour les questions ayant trait au patrimoine commun de l'humanité, il faudrait l'examiner de façon plus approfondie.

M. TREVOR P. CHIMIMBA (Malawi) a rappelé que la position de son pays sur l'interprétation de l'article 50 de la Charte n'a pas changé. L'article 50 impose une obligation légale. Le délégué s'est déclaré favorable à la réunion d'un groupe d'experts pour étudier une possible méthode d'évaluation des conséquences pour les pays tiers, affectés par l'application des sanctions.

Le délégué a déclaré que les documents de travail fournis par la Fédération de Russie, Cuba et le Sierra Leone ont une chance d'aboutir à un résultat rapide s'ils identifient clairement les questions légales que le Comité spécial ne manquera pas de soulever. Sa délégation attend avec intérêt de recevoir les documents de travail révisés. Elle soutient également la proposition du Portugal d'amender les règles de procédure de l'Assemblée générale afin d'assurer une meilleure représentation régionale.

M. MOHAMED MATRI (Libye) a déclaré que sa délégation attache la plus grande importance au renforcement du rôle du Comité spécial de la Charte. Concernant l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions, M. Matri a estimé que le Comité spécial attache plus d'importance aux symptômes qu'aux remèdes à ce problème. Le Comité spécial de la Charte donne une grande latitude à certains Etats Membres dans la prise de décisions. La Libye souffre considérablement de l'impact des sanctions. Le représentant a demandé d'indiquer la base juridique dont se prévalent certains Etats Membres du Conseil de sécurité pour demander l'extradition de ressortissants libyens. Les sanctions ne doivent être imposées que lorsque tous les autres moyens de règlement pacifique des différends sont épuisés. La Libye subit les sanctions depuis cinq ans et estime qu'elles constituent une violation grave

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du droit humanitaire international. Le délégué a estimé que le Comité spécial de la Charte se doit d'examiner l'impact des sanctions sur la population civile des Etats tiers. Le représentant a rappelé qu'en 1975 déjà, son pays avait attiré l'attention sur le danger de l'abus du droit de veto. En 1991, le gouvernement libyen avait proposé l'abrogation du droit de veto afin de permettre à l'Organisation de jouer un rôle plus démocratique. La délégation libyenne propose à nouveau la suppression du droit de veto et l'élargissement des pouvoirs de l'Assemblée générale.

M. SERGEY LAVROV (Fédération de Russie) a rappelé que l'imposition des sanctions constitue une mesure extrême qui ne pourrait être prise que lorsque tous les autres moyens d'influence politique ont été épuisés et lorsque le Conseil de sécurité a constaté l'existence d'une menace à la paix internationale. En établissant un régime de sanctions, le Conseil de sécurité devrait être guidé par des critères clairs et prendre en compte l'impact des sanctions à la fois à l'égard de la population de l'Etat visé par les sanctions qu'à celui des Etats tiers. Il est crucial d'établir des normes relatives à tous les aspects de l'imposition, à l'application et à la levée des sanctions, aux critères pour leur imposition, à leur suspension et à leur levée, en fixant des limites "humanitaires". M. Lavrov a estimé qu'il est nécessaire d'établir sans retard une procédure claire pour l'examen des demandes d'assistance présentées en vertu de l'Article 50 de la Charte des Nations Unies. Il est également utile de développer une approche universelle pour évaluer le préjudice subi par les Etats tiers du fait des sanctions, et d'envisager un chapitre spécial dans les rapports du Conseil de sécurité, relatif à l'examen d'un préjudice potentiel subi par les Etats tiers en raison de l'application des sanctions. A cet égard, la Fédération de Russie appuie la tenue, en 1998, d'une réunion d'experts. Comme dans le passé, la délégation de la Fédération de Russie présentera un projet de résolution sur la question.

M. HIROSHI KAWAMURA (Japon) s'est déclaré favorable à la proposition du Secrétaire général de rassembler un groupe ad hoc d'experts, pendant le premier semestre de 1998, pour étudier une méthode d'évaluation des sanctions sur les pays tiers. Mais les mesures prises pour régler les problèmes posés par l'application de sanctions ne devraient pas diminuer l'efficacité des sanctions elles-mêmes.

A propos de la question de l'amendement du Statut de la Cour internationale de Justice, la délégation japonaise considère que tous les pays n'ont pas une compréhension commune de la nécessité d'amender ce Statut, et qu'il reste plusieurs questions à régler à ce sujet.

M. ROBERT ROSENSTOCK (Etats-Unis) s'est rallié à la proposition du Secrétaire général visant à adopter une approche pour évaluer l'impact des sanctions sur les Etats tiers. Un examen d'approche méthodologique optimale est précisément le type d'activités que l'article 50 de la Charte des Nations Unies mérite à cet égard. La tenue d'une réunion d'experts, en 1998, proposée par le Secrétaire général, est la prochaine étape logique dans le cadre des délibérations sur l'Article 50 de la Charte. M. Rosenstock a noté qu'il est

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clair que les travaux accomplis par la Sixième Commission ou dans d'autres instances ont permis d'examiner de façon réaliste l'impact des sanctions. Faisant référence à la proposition du Sierra Leone sur la création d'un mécanisme de prévention et de règlement rapide des différends, M. Rosenstock estime que cette proposition, tout en exigeant davantage de clarification, mérite d'être examinée de façon approfondie par le Comité spécial de la Charte. Pour ce qui est de l'avenir du Conseil de tutelle, la délégation des Etats-Unis estime qu'il faudrait supprimer cet organe et amender, en conséquence, les dispositions pertinentes de la Charte.

M. HAN SEUK TCHEUL (République démocratique de Corée) a déclaré, évoquant l'article 50 de la Charte, qu'il donne aux pays touchés par l'application de sanctions, la possibilité de saisir le Conseil de sécurité. Il appartient au Comité spécial de traiter cette question d'un point de vue juridique. Il est indispensable de déterminer l'objectif et la portée d'une sanction pour pouvoir la rendre efficace et procéder à sa levée le plus rapidement possible. La République de Corée se joint aux pays non alignés qui préconisent la création d'un mécanisme permettant de soulager les Etats tiers touchés par l'application de sanctions.

A propos des relations entre l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité, il serait nécessaire de mettre sur pied un système selon lequel les décisions concernant des sanctions prises par le Conseil de sécurité devraient être présentées à l'Assemblée générale pour approbation.

Enfin, le délégué a manifesté son soutien absolu à la proposition du Portugal de modifier la première phrase de l'article 103 du règlement intérieur de l'Assemblée générale.

SR. R. ESCOVAR SALOM (Venezuela) a souligné l'importance de la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Il a appuyé la création d'un groupe de travail qui chargé d'explorer des moyens concrets et novateurs en la matière. Le représentant s'est félicité par ailleurs de la proposition du Secrétaire général visant la fusion des Répertoires sur la pratiques des organes des Nations Unies et du Conseil de sécurité.

M. MARTIN SMEJKAL (République tchèque) a rappelé que sa délégation figure parmi celles qui se sont alignées avec l'intervention présentée au nom de l'Union Européenne, par le délégué des Pays-Bas au sujet de la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte.

A propos de la question de la proposition révisée de la Sierra Leone, portant sur la "création d'un mécanisme de prévention et de règlement précoce des différends", sa délégation aurait estimé bienvenu un texte structuré et conçu davantage comme un projet d'instrument juridique pouvant servir de base, de statut, pour le mécanisme proposé. Ceci permettrait d'articuler davantage et d'orienter la discussion vers l'examen concret des atouts et des possibles

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points faibles de la proposition en question. Quant au fond, sa délégation continue à se poser quelques questions, notamment en ce qui concerne les aspects financiers, administratifs et organisationnels du projet.

A propos de la question de l'avenir du Conseil de tutelle, le délégué considère qu'il n'y a pas d'urgence et qu'il ne serait pas opportun ni réaliste d'instituer, à l'heure actuelle, un nouvel organe devant s'occuper de la conservation du patrimoine commun de l'humanité, dans la mesure où d'autres organes existants, comme l'UNEP, la Commission du développement durable, ou l'Autorité des fonds marins interviennent déjà.

A propos des propositions du Guatemala et du Costa Rica pour amender le Statut de la Cour internationale de Justice, la délégation considère que le recours à la fonction consultative de la Cour ne s'est pas révélé dépourvu d'atouts.

Mme ESTHER CHIBANDA-MUNYATI (Zimbabwe) a réaffirmé la nécessité de créer un groupe de travail chargé d'examiner les moyens concrets visant à répondre efficacement aux problèmes posés par l'impact des sanctions sur les Etats tiers. Sa délégation appuie l'idée de convoquer, en 1998, un groupe d'experts, auquel participeraient également des représentants des Etats tiers touchés par l'application des sanction. Le Zimbabwe appuie la proposition du Mexique visant au renforcement du rôle de la Cour internationale de justice, ainsi que celle du Portugal relative à l'élargissement de la composition du bureau des grandes commissions de l'Assemblée générale.

M. MOSES M. DLAMINI (Swaziland) considère que la mise en oeuvre de sanctions ne devrait pas être une fin en soi, mais un moyen d'y parvenir. Il a accueilli avec intérêt la proposition de la Fédération de Russie visant à ajuster la mise en oeuvre des sanctions en fonction de critères humanitaires. Au sujet de l'avenir du Conseil de tutelle, il ne s'est pas prononcé en faveur de sa suppression, mais plutôt de sa renaissance en tant qu'organe actif de l'ONU. Il a assuré son soutien à la délégation portugaise pour sa proposition d'amendement de l'article 103 du règlement intérieur de l'Assemblée générale.

M. HUBERT LEGAL (France) a réitéré la position de la France selon laquelle les sanctions devraient toujours être imposées pour une période de temps déterminée et reconductible. La France estime que si des mesures sont appliquées à un pays ou à une partie à un conflit sans limitation de durée, la possibilité de lever ces mesures, aussi précis que soient les critères prévus par le dispositif, dépend en fin de compte du bon vouloir d'un seul Etat.

S'il faut une décision positive du Conseil de sécurité pour mettre fin à un régime restrictif ou coercitif, cette décision peut toujours être bloquée contre l'avis de quatorze des membres du Conseil. La délégation française estime que le fait de considérer l'application de sanctions à des Etats, soit par le Conseil de sécurité, soit de manière unilatérale, comme un instrument banal de gestion des rapports internationaux, est une conception profondément malsaine et contraire au principe de l'égalité souveraine des Etats.

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Des relations internationales harmonieuses et mutuellement enrichissantes ne peuvent être construites sur la base d'un système en vertu duquel une proportion importante de l'humanité est frappée d'ostracisme et réduite au statut de paria. Le représentant a estimé qu'il faudrait plutôt mieux cibler le dispositif retenu pour éviter de créer, pour les populations notamment, des dommages inutiles puisqu'impropres à obtenir l'effet recherché. M. Legal a demandé si on ne devrait pas surtout prévoir un cadre plus précis pour éviter l'Arbitraire dans la mise en oeuvre de ces régimes, pour éviter leur manipulation à des fins autres que celles qu'a retenues l'organe international compétent ?

La France estime que le système des sanctions à durée indéterminée est générateur de soupçons et incite les Etats concernés non pas tant à faire leur devoir international qu'à chercher à entrer dans les bonnes grâces des Etats les plus puissants.

M. HECTOR CORREA (Chili) s'est félicité des nouvelles mesures adoptées par le Conseil de sécurité visant à assurer une plus grande transparence des travaux des Comités de sanctions qu'il a créés. La délégation chilienne a fait sienne l'initiative visant à adopter des méthodes pour évaluer l'impact des sanctions sur les Etats tiers, notamment les pertes économiques subies par ces pays. Par ailleurs, M. Correa a souligné la pertinence de la proposition présentée par le Portugal, concernant l'amendement de l'article 103 du règlement intérieur de l'Assemblée générale, en vue d'élargir la composition des bureaux des commissions de l'Assemblée générale.

M. DAUDI N. MWAKAWAGO (Tanzanie) a estimé que le Département des affaires économiques et sociales, en consultation avec le Département des affaires politiques, devrait poursuivre ses efforts pour développer une méthode d'évaluation des conséquences de la mise en oeuvre des sanctions. La réunion d'un groupe ad hoc d'experts est un aspect important et il serait d'autant plus efficace s'il incluait des experts gouvernementaux de différents pays. Finalement, c'est la crédibilité du régime des sanctions de l'Organisation qui est en jeu.

M.RIADH HASHIM AL-ADHAMI (Iraq) a pris position sur la proposition de la Fédération de Russie concernant les critères de détermination et de levée des sanctions. Il a estimé que le groupe de travail chargé de la question des sanctions a présenté des idées intéressantes. Les sanctions doivent être prises en toute légalité et ne doivent pas viser à protéger les intérêts exclusifs de certains Etats. Il est essentiel que l'imposition des sanctions tienne compte des aspects humanitaires et juridiques. A cet égard, le représentant a rappelé la tragédie vécue par le peuple iraquien. Le Comité spécial de la Charte doit s'acquitter de son mandat conformément à la Charte des Nations Unies et de manière démocratique et transparente.

M. OSVALDO MARSICO (Argentine) a appuyé la proposition du Secrétaire général de convoquer ,en 1998, une réunion d'experts pour explorer des moyens concrets visant à répondre efficacement aux problèmes posés par l'application des sanctions à l'égard des Etats tiers. Sa délégation estime que 50 ans

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après sa création, il est opportun de chercher à renforcer le rôle de la Cour internationale de justice. L'Argentine a fait sienne l'idée de fusionner les Répertoires sur la pratique des organes des Nations Unies et du Conseil de sécurité.

M. ERIC ODOI-ANIM (Ghana) a déclaré au sujet du Statut de la Cour internationale de Justice et du document de travail présenté par Cuba, que des amendements éventuels devraient suivre la même procédure que celle qui serait appliquée à un article de la Charte, puisque le Statut de la Cour fait partie intégrante de la Charte. Il est donc impératif qu'un nombre plus important de pays expriment leur intérêt et leur accord au sujet de cette question.

A propos du futur rôle du Conseil de tutelle, le Ghana est d'accord pour que le Conseil agisse comme coordonnateur du Patrimoine commun de l'humanité, en évitant que de telles fonctions n'interfèrent pas avec celles d'organes déjà existants. Le Ghana souhaite enfin que la Cour internationale de Justice bénéficie du courant actuel de réformes et de revitalisation de l'Organisation.

M. JULIO BENITEZ SAENZ (Uruguay) a fait remarquer que les mesures préventives et coercitives prises par le Conseil de sécurité ne se sont pas avérées d'une très grande efficacité. Il a estimé qu'il faudrait déclencher des mécanismes automatiques pour éviter que les sanctions aient des répercussions négatives sur les Etats tiers. En outre, les sanctions devraient être limitées dans le temps. Concernant la proposition de la Fédération de Russie sur la prévention et le règlement des différends, M. Benitez Saenz a estimé que cette question relève plutôt du Comité sur les opérations de maintien de la paix. La structure actuelle de l'Organisation ne répond pas aux nouvelles réalités. La délégation uruguayenne est d'avis qu'il faudrait renforcer le rôle de la Cour internationale de justice. M. Benitez Saenz a estimé qu'en ce qui concerne l'avenir du Conseil de tutelle, il est prématuré de procéder à sa suppression ou à son remplacement par un autre organe.

M. CELSO LUIZ NUNES AMORIM (Brésil) a rappelé que, dans le cadre du Groupe de travail sur l'Agenda pour la paix, son pays a eu le privilège de coordonner des travaux intéressants sur les sanctions, dont les recommandations ont été adoptées par l'Assemblée générale à sa 51ème session. Le document présenté par ce Groupe de travail, tout en servant de base pour les délibérations du Comité spécial de la Charte, pourrait également montrer qu'il existe peut-être une base plus étendue pour un compromis sur la question. Les sanctions sont des mesures prises collectivement et leurs incidences financières devraient être équitablement à la charge de tous les Etats Membres. Ces mesures prises en vertu de l'Article 41 de la Charte des Nations Unies ne devraient être imposées qu'après avoir épuisé tout autre moyen de règlement pacifique des différends. En même temps, les sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte - qui ne doivent répondre qu'à une menace réelle à la paix et à la sécurité internationale - servent également d'instrument multilatéral légitime pour réagir à des mesures unilatérales. La délégation brésilienne se félicite de l'initiative visant à

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tenir en 1998 une réunion d'experts pour établir des méthodes d'évaluation de l'impact des sanctions sur les Etats tiers et leurs populations. Le Brésil est d'avis qu'il faudrait tenir régulièrement des consultations avec les Etats tiers avant d'imposer des sanctions et qu'il faudrait établir des contacts permanents entre le Conseil de sécurité et les Etats Membres de l'Organisation afin de promouvoir un contrôle constant et prudent de l'impact des sanctions sur les Etats tiers.

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