COMMISSION JURIDIQUE : LES DELEGATIONS APPUIENT LA TENUE EN 1998 D'UNE REUNION D'EXPERTS POUR TENTER DE MIEUX REPONDRE AUX PROBLEMES POSES PAR L'APPLICATION DES SANCTIONS

13 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/212

COMMISSION JURIDIQUE : LES DELEGATIONS APPUIENT LA TENUE EN 1998 D'UNE REUNION D'EXPERTS POUR TENTER DE MIEUX REPONDRE AUX PROBLEMES POSES PAR L'APPLICATION DES SANCTIONS

19971013 Elles restent divisées sur la suppression du Conseil de tutelle

Réunie sous la présidence de M. Peter Tomka (Slovaquie), la Sixième Commission (Commission juridique) a poursuivi ce matin l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation. Dans ce cadre, elle a entendu les représentants des pays suivants : Afrique du Sud, Malaisie, Soudan, Algérie, Royaume-Uni, Tunisie, Chine, Népal, Australie, Iran, Mexique, Turquie, Egypte, Mozambique, Zambie, Cuba, Ukraine et Jordanie.

Les délégations se sont largement exprimées sur la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions imposées par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte. Elles appuient l'initiative du Secrétaire général visant à tenir en 1998 une réunion d'experts, provenant du système des Nations Unies et de l'extérieur pour explorer des moyens novateurs qui répondraient efficacement aux problèmes posés par l'application des sanctions. De nombreux intervenants, en particulier les pays en développement, estiment nécessaire de mettre en place un fonds d'affectation spécial qui serait financé par des contributions volontaires. Concernant la suppression ou la modification du fonctionnement du Conseil de tutelle, les délégations sont divisées. Pour les unes, bien qu'il ait rempli son mandat, le Conseil de tutelle pourrait encore contribuer au raffermissement du rôle de l'Organisation. Pour les autres, son maintien n'est plus justifié.

La Sixième Commission poursuivra ses travaux, cet après-midi à partir de 15 heures.

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M. KAMARUDDIN AHMAD (Malaisie) s'est déclaré préoccupé qu'après de nombreuses années de consultations sur la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions, certains Etats Membres continuent de penser que l'article 50 de la Charte des Nations Unies ne confère le droit à aucune forme d'indemnisation à ces Etats. Toutefois, des consultations avec le Conseil de sécurité devraient viser à déterminer les moyens par lesquels cet organe pourrait assister les Etats tiers touchés par les sanctions à surmonter les difficultés. La méthode utilisée pour évaluer l'impact de ces sanctions devrait être précise et transparente, et fondée sur une approche et une interprétation communes des différents aspects. Sa délégation appuie la tenue en 1998 d'une réunion d'experts sur cette question. De l'avis de sa délégation, les sanctions ne devraient pas viser à causer un préjudice aux Etats tiers dans la mesure où leur objectif même serait affaibli. Les sanctions devraient être limitées dans le temps et être levées dès que possible.

M. CRAIG DANIELL (Afrique du Sud) a estimé qu'il était important d'appliquer les dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers affectés par des sanctions. Bien que le Groupe de travail sur l'Agenda pour la paix, mis en place par l'Assemblée générale, soit également chargé d'examiner la question des sanctions, il faudrait toutefois poursuivre les délibérations sur les points relevant de l'Article 50 de la Charte des Nations Unies. A cet effet, il a préconisé l'examen de cette question dans le cadre d'un groupe de travail de la Sixième Commission. Selon M. Daniell, le projet de déclaration, présenté par la Fédération de Russie, sur les principes et critères fondamentaux pour les travaux des missions de maintien de la paix des Nations Unies et des mécanismes pour la prévention et le règlement des crises et conflits, contient un bon nombre de mesures novatrices. L'Afrique du Sud appuie la proposition faite par le Portugal visant à amender l'Article 103 du règlement intérieur relatif à l'élection des membres du bureau des principales Commissions de l'Assemblée générale.

M. OMER DAHAB FADOL, (Soudan) a déclaré que le meilleur moyen de lutter contre les effets négatifs des sanctions sur des Etats tiers était d'instituer un mécanisme permanent basé sur des critères définis et scientifiques.

Les effets des sanctions résultent de leur imposition. Si le document de travail produit par la Russie revêt une telle importance, c'est parce qu'il évoque les causes profondes du problème des sanctions, et non uniquement les effets secondaires. La délégation soudanaise soutient ce qui est écrit au paragraphe 29 du rapport du Comité spécial à propos du document de travail de la Fédération de Russie. Les sanctions, d'un point de vue légal et moral, ne doivent être utilisées qu'en dernier ressort, après utilisation de tous les moyens pacifiques disponibles, et uniquement si la paix internationale est menacée. De plus, les sanctions doivent être limitées dans le temps et ne doivent pas être sélectives.

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A propos des discussions sur la réforme éventuelle de certaines dispositions de la Charte, le délégué soutient la proposition du Portugal qui demande d'amender l'article 103 des règles de procédure de l'Assemblée générale.

M. AHCENE KERMA, (Algérie), a déclaré que les résolutions 50/51 et 51/208 ne devraient être perçues que comme un point de départ pour un examen plus approfondi de la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions. Ces résolutions constituent une excellents base de départ pour la mise sur pied d'un mécanisme de concertation permanent, car l'approche du cas par cas a montré ses limites. A cet égard, le délégué a souscrit à la déclaration de New Delhi des Ministres des affaires étrangères des Pays Non Alignés du mois d'avril 1997. L'Algérie soutient l'initiative du Secrétaire général de réunir un groupe d'experts pour examiner la question de la méthodologie d'évaluation de effets négatifs sur les Etats tiers. L'Algérie a accueilli favorablement les propositions de la Fédération de Russie et de Cuba.

En ce qui concerne le règlement pacifique des différends entre Etats, le délégué a déclaré qu'il n'était pas toujours convaincu de l'utilité de créer de nouveaux mécanismes à cet effet, qui risqueraient de faire double emploi avec ceux qui existent déjà.

Mme S. DICKSON (Royaume-Uni) a indiqué que sa délégation ne fait aucune objection à la proposition selon laquelle l'Assemblée générale devrait inviter les Etats Membres et les Etats Parties au Statut de la Cour internationale de justice à présenter leurs commentaires et observations sur les conséquences de l'augmentation du volume de travail imposé à la CIJ. Le Royaume-Uni appuie l'interprétation faite par le Comité de la Charte que la recommandation ne devrait avoir aucune incidence sur tout amendement de la Charte ou du Statut de la Cour. Le débat sur cette question devrait mettre l'accent sur les mesures concrètes qui pourraient permettre à la Cour de s'acquitter de manière plus efficace de son volume de travail dans le cadre juridique existant. Il est essentiel pour le Comité spécial de prendre pleinement compte des vues exprimées par la Cour elle-même sur cette question. En outre, il ne faudrait pas perdre les conséquences des difficultés financières auxquelles est confrontée la Cour. Il est vital que la cour dispose de ressources appropriées pour s'acquitter efficacement de son mandat. Emettant par ailleurs des doutes sur l'efficacité du Comité spécial de la Charte, Mme Dickson a regretté qu'une session de deux semaines ait été accordée aux travaux de ce Comité, au détriment de questions plus importantes et prioritaires, comme l'adoption du statut de la future cour criminelle internationale.

Mme SAMIA LADGHAM, (Tunisie), a estimé que le document de travail fourni par la Fédération de Russie constitue une bonne base de départ et a encouragé cette dernière à présenter, au Comité, à sa prochaine session, une proposition allant dans ce sens. Elle a relevé que ce document a le mérite d'évoquer la notion de "limites humanitaires".

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Au sujet de la réforme de la Cour internationale de Justice, elle a déclaré qu'il faudrait d'abord remédier aux problèmes financiers de la Cour, question qui n'est pas du ressort de la Sixième Commission. En effet, les difficultés auxquelles la Cour se trouve aujourd'hui confrontée, du fait de la réduction de ses effectifs et de la compression de son budget, ne lui permettent pas de recruter le personnel nécessaire qui, pourtant, fait cruellement défaut pour mettre sur informatique sa jurisprudence actuelle. Cette situation entrave sérieusement ses travaux à une époque où sa charge de travail augmente considérablement.

A propos de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions, la mise en place d'un cadre organisationnel permettant d'examiner plus avant cette question est souhaité. Les économies des pays en développement touchés par l'application des sanctions, sont souvent tributaires des performances réalisées à l'exportation. Il est donc primordial que le Conseil de sécurité garde cet aspect à l'esprit quand il décidera de recourir aux sanctions. Il est de la responsabilité de l'organe qui décrète les sanctions de trouver une solution adéquate aux difficultés auxquelles sont confrontés les pays tiers du fait de l'application de sanctions. De plus, faire supporter les coûts générés par l'application de sanctions par un groupe de pays est contraire au principe d'assistance mutuelle consacré par l'article 49 de la Charte. Il est souhaitable de créer un fonds d'aide aux pays tiers affectés par les sanctions.

M. GAO FENG (Chine) a souligné que son gouvernement n'appuie jamais le recours aux sanctions en tant que moyen de règlement des différends. Tant que les sanctions sont en vigueur, elles auront un impact négatif sur le bien-être économique et social des Etats tiers et affecteront gravement la vie normale des populations de ces pays. Sa délégation est profondément préoccupée que l'impact de l'application des sanctions touche principalement les pays en développement dont la Chine fait partie. Le représentant a estimé que la communauté internationale devrait faire preuve d'une meilleure compréhension devant les demandes d'assistance formulées par les Etats tiers affectés par l'application des sanctions et leur apporter un appui concret. M. Feng a estimé que le projet de déclaration sur les principes et critères fondamentaux des missions de maintien de la paix et des mécanismes pour la prévention et le règlement des différends servira de guide pour mieux consolider les travaux des Nations Unies dans ce domaine. Il a fait remarquer que la création d'un mécanisme au sein des Nations Unies, pour prévenir les différends ou réagir rapidement, sera propice pour éliminer et réduire l'aggravation du différend. La Chine estime que le Conseil de tutelle ne peut être ni aboli ni modifié dans son fonctionnement sans l'amendement de la Charte des Nations Unies.

M. BISHNU BHATTARAI, (Népal), a relevé que l'invitation faite par le Secrétaire général aussi bien à certains de l'ONU qu'à plusieurs organisations financières et commerciales internationales, de faire connaître leurs points de vue sur l'application de sanctions, a permis de dégager un accord général de principe. Il s'agirait avant tout de procéder à une étude précise et transparente des faits qui permettrait de définir une solution politique appropriée à chaque cas particulier et de trouver une assistance adéquate pour

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pallier les conséquences des sanctions. La délégation du Népal soutient la recommandation du Secrétaire général qui demande à un Groupe d'experts d'étudier la question de la coordination de l'information dans le domaine spécifique de l'assistance internationale aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions. Cette assistance pourrait avoir lieu en collaboration avec des organisations internationales internes ou externes à l'ONU. L'imposition de sanctions ne devrait être utilisée par le Conseil de sécurité que dans le cas où tous les autres moyens pacifiques auraient échoué. Il serait également souhaitable d'utiliser pleinement l'article 50 de la Charte qui permet aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions de faire appel au Conseil de sécurité pour résoudre leurs problèmes économiques spécifiques.

M. MARK GRAY (Australie) a estimé que, dans la mesure où les sanctions sont imposées par la communauté internationale dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales et dans l'intérêt de tous, il faudrait néanmoins explorer les moyens concrets visant à réduire l'impact négatif des sanctions sur les Etats tiers. A cet égard, l'Australie se félicite du rapport du Secrétaire général sur l'application des dispositions de la Charte. La délégation australienne note avec satisfaction le renforcement de la coopération et de la coordination entre Départements compétents en la matière. Toutefois, a indiqué M. Gray, sa délégation maintient des réserves sur certaines propositions relatives à la création d'un fonds d'affectation spécial pour assister les Etats tiers. Compte tenu des graves difficultés financières auxquelles sont confrontées les Nations Unies, ces propositions sont mal venues.

L'Australie réaffirme son attachement au rôle de la Cour internationale de justice , en tant que principal organe judiciaire des Nations Unies ayant un rôle vital dans le règlement pacifique des différends. Reconnaissant l'importante contribution de la Cour dans ce domaine, au cours des 50 dernières années, M. Gray a estimé que les observations des délégations sur le volume de travail de la Cour serviront de à pour l'examen des moyens visant à renforcer son rôle.

M. MEHDI DANESH-YAZDI, (Iran), a déclaré que la Sixième Commission devrait parvenir à une interprétation claire de l'article 50 de la Charte. En effet, il est important de savoir si l'article 50, qui donne le droit de consulter le Conseil de sécurité, crée ou non une obligation pour l'ONU de réparer les dommages causés à des Etats tiers par l'application de sanctions. La Sixième Commission est en position idéale, avec son équipe d'experts, pour fournir une interprétation de cet article ou bien pour la demander à la Cour internationale de Justice.

Au sujet de la proposition de la Fédération de Russie, il est grand temps d'examiner attentivement le régime des sanctions, en prenant en compte son but initial et son fonctionnement en pratique. Les sanctions ne devraient être utilisées qu'en dernier ressort, en respectant les dispositions de la Charte et en gardant toujours à l'esprit leur impact au plan humanitaire et sur le développement. Enfin, les sanctions ne devraient être que temporaires et devraient être levées aussitôt que les menaces pour la paix disparaissent.

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Mme FLORES LIERA (Mexique) a estimé que les travaux de la Cour internationale de justice méritent une attention particulière de la Sixième Commission. Sa délégation estime qu'il faudrait explorer des moyens concrets visant à renforcer le rôle de la Cour, tout en respectant son indépendance et son autorité. La représentante a souhaité que les délégations présentent des observations sur les moyens qui permettront à la Cour de mieux s'acquitter de son mandat. Mme Liera a estimé que les sanctions ne peuvent être invoquées qu'en dernier ressort. Il est nécessaire cependant d'adopter une évaluation de l'impact des sanctions sur les Etats tiers, fondée sur une approche précise et transparente.

Mme YESIM BAYKAL (Turquie) s'est déclarée favorable à une plus grande transparence des travaux du Conseil de sécurité. Touchée elle-même par l'application de sanctions, la Turquie estime que le temps est venu de créer un mécanisme rendant l'Article 50 de la Charte des Nations Unies opérationnel. Par ailleurs, la représentante a estimé que, dans le cadre de l'examen des questions de l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions et du maintien de la paix et de la sécurité internationales, les propositions sur les critères de l'application des sanctions et sur les mécanismes de prévention et de règlement des conflit sont très appropriées. Sa délégation appuie les l'idée de répondre aux conséquences des sanctions sur la situation économique et humanitaire des pays tiers affectés par les sanctions.

M.NABIL A. ELARABY (Egypte) a estimé que le moment est venu d'examiner toutes les propositions relatives à la réforme des Nations Unies. Concernant l'impact des sanctions sur les Etats tiers, il a souligné l'importance de l'application de l'article 50 de la Charte. Le représentant s'est félicité des recommandations sur l'évaluation de l'impact des sanctions sur les Etats tiers touchés. La délégation égyptienne estime qu'il faudrait trouver un moyen efficace pour répondre à cette question, sans qu'il soit nécessaire de recourir chaque fois au Conseil de sécurité. M. Elaraby a souligné la nécessité de trouver un règlement global à la question. Le Conseil de sécurité devrait définir de façon claire les objectifs des sanctions afin de lever ces sanctions dans un délai raisonnable. Les sanctions ne devraient pas sembler comme une mesure coercitive.

En ce qui concerne le règlement pacifique des différends, M. Elaraby a appuyé la proposition de la Sierra Leone visant la création d'un mécanisme de prévention et de règlement précoce des différends. Il a estimé par ailleurs que la question du Conseil de tutelle devrait être examinée dans le cadre des travaux du Comité spécial de la Charte.

S'exprimant au sujet de l'application de sanctions et de leurs effets sur des Etats tiers, M. CRISTIANO DOS SANTOS, (Mozambique), a souhaité que des organisations régionales, spécialement en Afrique, jouent un rôle plus important. Dans la plupart des cas, les effets économiques, sociaux et humanitaires se traduisent par des souffrances inacceptables de populations innocentes. Le poids des conséquences sur les pays tiers de l'application de sanctions devrait être équitablement partagé par la communauté internationale. Il est nécessaire de créer un mécanisme permanent pour déterminer aussi bien

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la nécessité d'appliquer des sanctions que les moyens de minimiser leurs effets sur les pays tiers, en particulier les pays en développement.

Le délégué a manifesté son accord concernant les propositions de la Fédération de Russie, du Portugal, et la recommandation du Comité spécial sur la proposition du Mexique.

MME ENCYLA SINJELA (Zambie) a rappelé que son pays continue de subir l'impact des sanctions imposées à l'ex-Rhodésie du Sud. Elle a estimé que les effets négatifs de ces sanctions auraient dû être considérablement réduits. C'est pour cette raison, a-t-elle fait remarquer, que sa délégation ne partage pas l'idée que le droit conféré par l'article 50 de la Charte, aux Etats tiers, de consulter le Conseil de sécurité en vue de trouver une solution aux problèmes posés par l'imposition des sanctions, constitue une fin en soi. Cette disposition exige un examen plus approfondi. A cet égard, Mme Sinjela a souligné la nécessité de la création d'un fonds d'affectation spécial. En outre, sa délégation se félicite de l'initiative du Secrétaire général visant à adopter une méthode d'évaluation de l'impact des sanctions sur les Etats tiers, ainsi que la tenue en 1998 d'une réunion d'experts sur la question.

Le gouvernement zambien estime que la création d'un mécanisme de prévention et de règlement précoce d'un différend n'est pas nécessaire. Les Etats devraient plutôt être encouragés à recourir aux moyens existants de règlement pacifique des différends. Par ailleurs, Mme Sinjela a indiqué que son pays émet des réserves sur l'abolition du Conseil de tutelle. Sa délégation présentera ses observations en temps voulu.

Mme MILAN CUETO (Cuba) a estimé que les travaux du Comité spécial de la Charte revêtent une importance vitale, notamment dans le contexte de la réforme et du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Se référant à l'application des dispositions de la Charte concernant l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions, la représentante a souligné la nécessité d'accorder une attention particulière à cette question. La délégation cubaine ne fait aucune objection à la proposition d'établir une évaluation de l'impact de ces sanctions. Il incombe en premier lieu au Conseil de sécurité d'analyser les conséquences de ses décisions et d'envisager toute réparation éventuelle. En ce qui concerne la réforme des Nations Unies, Mme Cueto a estimé que le rôle de certains Etats Membres au sein du Conseil de sécurité est anachronique. La question du règlement pacifique des différends doit continuer à être au centre des travaux du Comité spécial de la Charte. Concernant l'avenir du Conseil de tutelle, Cuba estime que son abolition ou son remplacement par un autre organe irait à l'encontre des objectifs de la Charte des Nations Unies. Le Conseil de tutelle pourrait contribuer de manière efficace au raffermissement du rôle de l'Organisation. Pour ce qui est de la fusion des deux Répertoires de la pratique des organes des Nations Unies et du Conseil de sécurité, la délégation cubaine souhaite un examen plus approfondi de la question.

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M. VOLODYMYR YEL'CHENKO, (Ukraine), a exposé son point de vue au sujet de l'assistance qu'il faudrait apporter aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions. Il a rappelé à cet effet que son pays avait déjà payé un lourd tribut et que l'économie de son pays en avait gravement souffert. L'Ukraine soutient la proposition de l'Inde de créer un groupe de travail au sein de la Sixième Commission, pour se concentrer sur ce problème particulier. Dans la mesure où le Conseil de sécurité impose des sanctions au nom de toute l'Organisation, tous les Etats Membres des Nations Unies devraient être responsables de leur mise en oeuvre et de leurs conséquences. Les sanctions ne devraient pas remplacer les mesures traditionnellement utilisées pour régler les conflits internationaux.

Le délégué a souligné la nécessité de créer un mécanisme permanent légal capable de déterminer les conséquences sur les pays tiers de l'application de sanctions, en relation avec l'article 50 de la Charte. Il a également appelé de ses voeux la création d'un mécanisme de consultations entre le Conseil de sécurité et les pays qui sont ou pourraient être affectés par la mise en oeuvre de sanctions. Il a souhaité que soit créé également un Comité des sanctions au sein du Conseil de sécurité. Ses travaux devraient être transparents et porter sur les effets économiques et socio-politiques des sanctions: il devrait en outre suivre l'application des sanctions et évaluer les pertes présentes et futures des pays tiers.

M. WALID OBEIDAT (Jordanie) a souligné que la paix et la sécurité internationales préoccupent tous les Etats et que leur maintien ne devrait pas constituer un fardeau pour certains d'entre eux. La Jordanie réitère notamment la nécessité d'assurer une coopération internationale pour atténuer l'impact des sanctions, au cours de leur application et après leur levée; de donner une interprétation "fonctionnelle" à l'Article 50 de la Charte et au rôle du Conseil de sécurité; et de lever les sanctions dès que leurs objectifs sont réalisés. Réaffirmant l'attachement de son pays aux dispositions de la Charte, M. Obeidat s'est félicité de l'initiative du Secrétaire général visant la création d'un groupe de travail au sein de la Sixième Commission afin de mettre en place un mécanisme chargé de l'application de l'article 50 de la Charte.

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