COMMISSION JURIDIQUE: LES DELEGATIONS RECONNAISSENT LA NECESSITE D'UNE EVALUATION PRECISE ET TRANSPARENTE DE L'IMPACT DES SANCTIONS A L'EGARD DES ETATS TIERS

8 octobre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/211

COMMISSION JURIDIQUE: LES DELEGATIONS RECONNAISSENT LA NECESSITE D'UNE EVALUATION PRECISE ET TRANSPARENTE DE L'IMPACT DES SANCTIONS A L'EGARD DES ETATS TIERS

19971008 Les délégations appuient dans l'ensemble la fusion du Répertoire de la pratique suivie par les organes de l'ONU et de celui du Conseil de sécurité

Réunie sous la présidence de M. Peter Tomka (Slovaquie), la Sixième Commission (Commission juridique) a entamé ce matin l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation. Le rapport a été présenté par Mme Maria Lourdes Ramiro-Lopez (Philippines), Vice-Présidente du Comité spécial. Dans le cadre de l'examen de cette question, la Sixième Commission était également saisie d'un rapport du Secrétaire général sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et sur le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.

La Sixième Commission a entendu les représentants des pays suivants : Pays-Bas (au nom de l'Union européenne), Portugal, Inde, Israël, Bulgarie et Namibie.

Se référant à la question de l'assistance des Etats tiers touchés par l'application des sanctions, les délégations ont reconnu dans l'ensemble qu'une évaluation précise et transparente de l'impact, basée sur une approche ou une interprétation commune des problèmes en jeu, est indispensable tant pour formuler la politique intérieure à appliquer que pour chercher à l'extérieur une aide afin de faire face aux répercussions des sanctions. Les intervenants ont proposé que le Département des affaires économiques et sociales poursuive ses efforts, sur la base des travaux déjà accomplis, dans le but d'élaborer une méthode possible d'évaluation des effets sur les Etats tiers de l'application de mesures préventives ou coercitives. Pour l'Union européenne, il serait souhaitable que le Groupe d'experts, constitué à cette fin, explore des moyens innovateurs et concrets d'apporter une assistance aux Etats tiers touchés par l'application des sanctions, avant la 53ème session de l'Assemblée générale. Par ailleurs, la plupart des intervenants se sont félicités de la proposition visant à fusionner le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité, afin d'éviter un double emploi.

La Sixième Commission reprendra ses travaux, lundi 13 octobre à partir de 10 heures. Elle devra poursuivre l'examen du rapport du Comité de la Charte.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation (A/52/33 et A/52/38)

Le Comité spécial s'est réuni au siège des Nations Unies du 27 janvier au 7 février 1997. Il était ouvert à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies.

Dans ce rapport, le Comité spécial met l'accent sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions appliquées en vertu du Chapitre VII de la Charte, le règlement pacifique des différents entre Etats et les propositions relatives à l'identification de nouvelles questions.

S'agissant de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions, certains représentants ont estimé qu'il était impératif de prévoir des ressources financières pour compenser les pertes économiques subies par ces Etats. Le Conseil de sécurité devrait mettre en place un mécanisme de financement alimenté au moyen de contributions mises en recouvrement et complété par des contributions volontaires. Il a été proposé, pour parvenir à 'objectif de l'article 50, que l'Assemblée générale demande un avis consultatif à la Cour internationale de Justice au sujet de la portée de l'application des sanctions. D'autres intervenants ont souligné la nécessité de maintenir l'efficacité globale des régimes de sanctions tout en recherchant des mesures propres à remédier aux difficultés auxquelles pourraient se heurter des Etats tiers du fait de l'application de sanctions. Selon un autre point de vue, l'Article 50 de la Charte ne prévoyait pas de droit à dédommagement pour les Etats tiers touchés par l'application de sanctions. Le seul droit prévu était celui de consulter le Conseil de sécurité au sujet de la solution des difficultés découlant de l'application de sanctions. Selon un dernier point de vue, il ne suffisait pas de prendre des mesures ad hoc, il fallait trouver une solution permanente, en créant des mécanismes permanents. Le Comité spécial a invité l'Assemblée générale à examiner, à sa cinquante deuxième session, la question de la mise en place d'un cadre organisationnel qui permette d'examiner plus avant la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'imposition de sanctions en vertu du Chapitre VII et l'application des dispositions des résolutions 50/51 et 51/208 compte tenu des rapports présentés par le Secrétaire général ainsi que des propositions avancées et des vues exprimées au Comité spécial.

Il a semblé au Comité spécial qu'il conviendrait de prendre en compte les éléments suivants : l'adoption de sanctions obligatoires est une mesure extrême, envisageable seulement en cas de menace réelle pour la paix ou d'une rupture de la paix. L'application de sanctions ne doit pas avoir de conséquences matérielles et financières graves pour des Etats tiers.

A propos du règlement pacifique des différends entre Etats, le Groupe de travail a examiné une proposition révisée présentée par la Sierra Leone intitulée "Création d'un mécanisme de prévention et de règlement précoce des

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différends". Les délégations ont dans leur ensemble approuvé les intentions de cette proposition, mais ont jugé qu'elle avait besoin d'être précisée.

Le Groupe a examiné un document de travail présenté par le Guatemala intitulé "Amendements qui pourraient être apportés au Statut de la Cour internationale de Justice afin d'étendre sa compétence aux différends entre Etats et organisations internationales".

Ensuite, le Groupe a examiné le document de travail soumis par le Costa Rica (A/AC.182/L.97) proposant une autre formulation pour le document de travail présenté par le Guatemala (A/AC.182/L.95/Rev.1).

S'agissant de l'identification de nouvelles questions que le Comité spécial pourrait examiner lors de ses travaux futurs, la délégation mexicaine a suggéré que le processus de réforme et de revitalisation, en cours actuellement à l'Organisation, devrait également s'appliquer à la Cour internationale de Justice. Il serait opportun d'examiner les moyens permettant de la renforcer et d'accroître sa capacité à contribuer au règlement pacifique des différends et au maintien de la paix internationale. Quant à la procédure à suivre, la délégation mexicaine a suggéré que le Comité spécial recommande à l'Assemblée générale de prier les Etats et la Cour internationale de Justice de formuler des observations sur les moyens qui permettraient d'accroître l'efficacité pratique de la Cour et sur l'impact que l'augmentation de son volume de travail a eu sur son fonctionnement.

Un certain nombre de délégations ont accueilli favorablement la proposition du Mexique. Certaines pensaient que seule la Cour devrait être priée de communiquer ses observations, tandis que d'autres estimaient qu'il fallait demander aussi aux Etats Membres de donner leur avis. Certaines délégations ont précisé qu'à leur avis, la question principale était celle des ressources dont la Cour devait impérativement disposer pour s'acquitter de son mandat dans des conditions conformes aux règles en vigueur.

Le Comité spécial a recommandé à l'Assemblée générale d'inviter les Etats Membres et les Etats parties au Statut de la Cour à présenter des commentaires et observations sur les conséquences que l'augmentation du volume de travail de la Cour a pour le fonctionnement de celle-ci. Le Comité spécial a aussi recommandé que l'Assemblée générale invite la Cour à présenter, si elle le désire, ses observations sur la question.

Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité (A/52/317)

Dans ses conclusions et recommandations, le Secrétaire général indique que le Secrétariat a examiné la situation pour trouver le moyen de mettre à jour le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité. Des mesures seront prises pour faciliter l'établissement des suppléments et des responsabilités seront déléguées aux services du Secrétariat qui s'occupent de la publication

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des divers volumes, dont la présentation sera simplifiée. Il est proposé de fusionner les deux publications pour éviter tout risque de double emploi.

Mais, malgré ces initiatives, les services du Secrétariat n'ont pas grande latitude pour s'adapter à leurs nouvelles attributions, modifier leur programme de travail ou réaffecter leurs ressources à la rédaction des volumes à paraître pendant le prochain exercice biennal. Il est possible de faire appel à des stagiaires, mais cela ne résout pas le problème du personnel qui doit assurer leur formation et leur supervision. Cela étant, le Secrétaire général recommande à l'Assemblée générale de prendre note des efforts entrepris pour surmonter les difficultés que rencontre le Secrétariat pour mettre à jour le deux publications; approuver la proposition tendant à fusionner les deux Répertoires et l'encourager à continuer de rechercher les ressources nécessaires à leur publication en temps opportun.

Le présent rapport a été établi en application du paragraphe 4 de la résolution 51/209 de l'Assemblée générale en date du 17 décembre 1996. L'Assemblée générale prie le Secrétaire général, compte tenu des vues et des suggestions pratiques formulées au cours des débats tenus dans le cadre de la Sixième Commission, de procéder rapidement à l'établissement et à la publication des suppléments au Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies. Elle lui demande aussi de lui présenter un rapport de situation sur la question avant sa cinquante-deuxième session. Outre l'historique, le présent rapport indique les dispositions relatives à l'établissement et à la publication de ces Répertoires.

M. HARRY VERWEIJ (Pays-Bas), s'est félicité au nom de l'Union européenne, du rapport du Secrétaire général sur la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions. Il réaffirme que les mesures qui ont été prises en 1996 continuent d'être appliquées. Le Département des affaires politiques, en consultation avec le nouveau Département des affaires économiques et sociales (DESA), demeure responsable pour l'évaluation et l'analyse de l'information ainsi que pour les conséquences des régimes de sanctions sur les pays tiers particulièrement touchés. Il lui incombe aussi d'en informer le Conseil de sécurité. En même temps, un examen spécial est accordé au maintien de l'efficacité des régimes des sanctions. Le DESA continue de collecter et de coordonner les informations sur l'assistance internationale et de mettre ces informations à la dispositions des Etats Membres intéressés. Le même Département explore des mesures novatrices et concrètes d'assistance par le biais de la coopération avec les institutions et les organisations pertinentes. Toutefois, en dépit de ces mesures, l'Union européenne note qu'aucune information n'a été communiquée par le Conseil de sécurité. Les organisations invitées par le Secrétaire général à suggérer des méthodes efficaces pour l'évaluation de l'impact des sanctions sur les Etats tiers - notamment l'OMC, la Banque mondiale, la CNUCED, le FMI et le PNUD - estiment qu'une évaluation précise et transparente des conséquences des sanctions, fondées sur une approche et une compréhension communes des questions

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impliquées, est essentielle à la fois pour élaborer une politique nationale appropriée et pour faire appel à une assistance extérieure adéquate afin de mieux répondre aux deux aspects de l'impact des sanctions.

L'Union européenne a montré sa détermination de contribuer à la réduction des conséquences négatives des sanctions subies par les Etats tiers, non seulement en soutenant les mesures stipulées dans les résolutions pertinentes, mais également en apportant une assistance économique et humanitaire à ces Etats. Appuyant la proposition visant à créer un groupe d'experts qui sera chargé d'explorer les mesures novatrices et concrètes d'assistance, l'Union européenne émet l'espoir que ce groupe d'experts sera en mesure de présenter ses conclusions bien avant la 53ème session de l'Assemblée générale. En outre, elle reconnaît le droit des Etats tiers touchés par les sanctions de consulter le Conseil de sécurité en vue de régler leurs problèmes. Toutefois, toutes les mesures et recommandations devraient respecter l'efficacité des régimes de sanctions.

Par ailleurs, M. Verweij a indiqué que l'Union européenne se félicite des nouvelles mesures prises par le Secrétaire général visant à simplifier le mode de présentation et hâter l'établissement des suppléments du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.

Mme PAULA ESCARAMEIA,(Portugal), s'est déclaré d'accord de poursuivre la réflexion au sujet des propositions présentées sous le chapitre "Maintien de la paix internationale et de la sécurité". Il a notamment évoqué le projet de déclaration sur les opérations de maintien de la paix présenté par la Russie, et le dossier de travail révisé, présenté par Cuba sur le thème "Renforcement du rôle de l'Organisation". Plusieurs aspects légaux de la proposition de la Russie sont nouveaux, et la proposition cubaine a le mérite de mettre en lumière plusieurs aspects essentiels du travail de l'Organisation tout en essayant de préciser le lien entre le Comité spécial et les différents groupes de réforme plus récemment mis en place par l'Assemblée générale.

La délégation portugaise a émis l'espoir que le Sierra Leone pourra soumettre à la prochaine session du Comité spécial, une version révisée de son document de travail sur le "mécanisme de prévention et de règlement précoce des différends.

Le Portugal est d'accord avec le document de travail soumis par le Costa Rica proposant une autre formulation pour le document de travail présenté par le Guatemala.

M. SATYABRATA PAL (Inde) a estimé que le Comité de la Charte devrait continuer à placer au centre de ses priorités la question de l'assistance des Etats tiers touchés par l'application de sanctions en vue de trouver des solutions appropriées. De l'avis de sa délégation, la création d'un groupe de travail chargé d'évaluer les conséquences des sanctions à l'égard des Etats tiers est opportune. Toutefois, toute réunion devrait assurer la

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participation des experts des Etats tiers touchés par les sanctions, en particulier ceux des pays en développement.

S'agissant des propositions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales, M. Pal a estimé qu'il faudrait examiner séparément la proposition formulée par la Fédération de Russie visant à établir des critères pour imposer et appliquer les sanctions en question. Les sanctions ne peuvent être imposées qu'en dernier ressort, pour une durée déterminée et être levées dès que leur principal objectif, qui consiste à éliminer la menace ou la violation de la paix et de la sécurité internationales, a été atteint. Elles ne devraient pas être utilisées comme mesures de rétorsion ou de répression contre un Etat. Pour ce qui est du renforcement des mécanismes de règlement des différends, M. Pal a souligné que les Etats parties à un différend sont libres d'opter pour la méthode de leur choix. Aucune proposition ne peut déroger à ce principe. Se référant à la proposition du Guatemala sur l'amendement du Statut de la Cour internationale de justice (CIJ), M. Pal s'est interrogé sur l'opportunité d'impliquer une organisation internationale à des différends juridiques et de chercher un Etat tiers pour les régler. Est-ce qu'un tel processus n'affecterait-il pas l'efficacité des organisations internationales? Il a estimé qu'il serait préférable de régler un différend conformément aux dispositions de l'instrument constitutif de l'Organisation et des procédures applicables et, lorsque cela est nécessaire, il faudrait solliciter un avis consultatif à la CIJ, en vertu de son Statut.

Mme YAEL RONEN,(Israël), a rappelé que les observations faites par sa délégation l'an dernier, au sujet de la proposition de la Russie sur les mécanismes de prévention des conflits, étaient destinées à souligner l'importance qu'il y avait à considérer chaque situation conflictuelle individuellement, en fonction de ses besoins et de ses caractéristiques. Pour permettre une meilleure flexibilité des mécanismes de prévention, Israël pense que les principes développés au paragraphe 3 du document de travail ne devraient pas être imposés en bloc. Les pays devraient plutôt pouvoir choisir ceux qu'ils estiment utiles à leur situation particulière. La délégation d'Israël propose donc le titre "Règles modèles" pour ce document de travail. Cela signifierait que ce document est un modèle à suivre et non une formule globale contraignante.

Pour ce qui est des propositions du Guatemala et du Costa Rica destinées à amender le Statut de la Cour internationale de Justice et la Charte des Nations Unies, la délégation d'Israël considère que la Cour peut absorber la charge de travail qui lui incombe et qu'une réforme n'est pas utile. D'un point de vue politique, la réforme de la Charte de l'ONU serait inutile et peut être même dangereuse. En revanche, le système mis en place au moment de la création de l'Organisation a prouvé son efficacité, a-t-il affirmé.

M. YURI STERK (Bulgarie) a déclaré que son gouvernement attache une importance considérable au maintien de la paix et de la sécurité internationales et appuie, à cet égard, les efforts de la communauté des Nations. La Bulgarie s'est strictement conformée aux résolutions pertinentes

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imposant des sanctions. Le délégué a estimé que toutes les dispositions de la Charte sont d'importance égale pour la mise en oeuvre efficace des mesures de prévention ou d'exécution. Il a toutefois souligné l'importance des dispositions de la Charte relatives à l'assistance des Etats tiers touchés par l'application des sanctions. Le fardeau des sanctions incombe à tous les Etats, et non seulement aux pays voisins.

Le représentant a estimé qu'il faudrait explorer des mesures novatrices et concrètes d'assistance qui pourraient être prises par les organisations pertinentes tant du système des Nations Unies que par celles extérieures à ce système. De l'avis de sa délégation, la session du Groupe d'experts chargé d'examiner cette question pourrait explorer davantage certaines des propositions présentées par le Secrétaire général et par le Comité de la Charte. Les experts pourraient aussi se pencher sur la question des investissements étrangers dans les Etats tiers touchés par les sanctions et sur celle d'un meilleur accès des sociétés de ces Etats à des projets de reconstruction et de développement aux niveaux régional et sous-régional.

M. MARTIN ANDJABA, (Namibie), a déclaré que les sanctions ne devraient pas être utilisées comme moyen principal de règlement des conflits. D'autres voies pacifiques, envisagées par la Charte, devraient être envisagées avant de passer aux sanctions. Dans tous les cas, l'imposition de sanctions doit toujours être exceptionnel, et, le cas échéant, les Pays tiers ne devraient pas supporter le poids des actions réalisées sous l'égide des Nations Unies. Il s'agit en l'occurrence d'un fardeau que tous les Etats membres devraient supporter. Le Conseil de sécurité assume la responsabilité morale d'alléger les problèmes économiques spécifiques des Etats tiers suite à l'application de sanctions. La délégation namibienne partage les points de vue exprimés dans le rapport du Comité spécial pour la mise en place d'un mécanisme spécifique destiné à aider les Etats tiers à résoudre leurs problèmes. Elle est d'accord avec la proposition du Département des affaires économiques et sociales de créer, au premier semestre 1998, un groupe d'experts ad hoc pour développer une méthode d'évaluation des répercussions que l'application de sanctions pourrait avoir sur les Etats-Unis.

Les Comités des sanctions devraient non seulement s'assurer de l'efficacité des sanctions, mais aussi tenir compte des problèmes humanitaires qui pourraient surgir suite à l'application des sanctions. Dans ce cas, les Comités des sanctions devraient prévenir le Conseil de sécurité et suggérer des solutions.

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Rectificatif

Dans notre communiqué de presse AG/J/210 du 7 octobre 1997, page 8, le premier paragraphe de la déclaration du Maroc se lit comme suit:

M. AMAL BELCAID (Maroc) a indiqué que son pays qui s'est doté depuis l'indépendance d'une structure économique libérale essentiellement basée sur les échanges extérieurs, ne peut que se réjouir de l'adoption de la Loi-type sur l'insolvabilité transnationale. L'adoption par consensus de cette Loi- type reflète la volonté des Etats Membres de se doter d'un cadre juridique adéquat qui puisse créer un environnement commercial international crédible et propice à l'investissement et répondant aux exigences de la mondialisation de l'économie. Toutefois, pour que cette Loi-type puisse avoir l'efficacité voulue, les gouvernements doivent renforcer leur coopération en vue d'uniformiser leurs législations nationales. A cet égard, la délégation marocaine est d'avis que la Loi-type ne saura en aucun cas constituer une fin en soi. Elle devrait être perçue comme un instrument visant à sonder le fonctionnement de ses dispositions en tant que code de conduite contraignant pour les Etats qui auront volontairement choisi de s'y soumettre.

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