LA CINQUIEME COMMISSION TIENT UNE SEANCE DE QUESTIONS ET REPONSES SUR LES PROPOSITIONS DE REFORME PRESENTEES PAR LE SECRETAIRE GENERAL

24 mars 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/340

LA CINQUIEME COMMISSION TIENT UNE SEANCE DE QUESTIONS ET REPONSES SUR LES PROPOSITIONS DE REFORME PRESENTEES PAR LE SECRETAIRE GENERAL

19970324 Elle examine un projet de résolution des Etats-Unis sur la réduction de 25 à 20% du taux plafond du barème des quotes-parts

La Commission administrative et budgétaire a tenu cet après-midi une séance de questions et réponses à partir de la récapitulation des mesures exposées dans une lettre datée du 17 mars 1997, adressée au Président de l'Assemblée générale par le Secrétaire général, M. Kofi Annan, et dans une lettre datée du même jour, adressée au Président de l'Assemblée générale par le Secrétaire général sur le renforcement du système de Nations Unies. Le Secrétaire général était venu lui-même présenter son plan à la Cinquième Commission lundi dernier 17 mars. MM. Maurice Strong, Coordonnateur Exécutif pour la réforme des Nations Unies, assisté du Coordonnateur adjoint, M. Miles Stoby, et Joseph Connor, Secrétaire général adjoint à l'administration et la gestion, ont répondu aux questions et observations formulées par les représentants des pays suivants : Népal, Namibie, Algérie, Corée, Chine, Egypte, Tunisie, France, Tanzanie, Cuba, Canada, Syrie, Allemagne, Pakistan, et de la République démocratique populaire de Corée. Les commentaires ont porté principalement sur le regroupement en un seul des trois Départements chargés du développement économique et social, et sur le transfert des ressources au développement, sur l'effet des mesures de réformes sur le plan à moyen terme des Nations Unies, et sur les répercussions de la réforme sur les Fonds et programmes de l'Organisation.

La Commission a également abordé l'examen un projet de résolution présenté par les Etats-Unis sur le système des quotes-parts, aux termes duquel l'Assemblée générale prierait le Comité des contributions de lui recommander à sa cinquante-deuxième session un barème des quotes-parts pour la période 1998-2000 fondé sur une période statistique de base de trois ans, avec mise à jour annuelle automatique; taux plafond de 20%; et fixation du coefficient d'abattement en faveur de pays à faible revenu à 75%, dont ne pourraient bénéficier les membres permanents du Conseil de sécurité. Les représentants du Bangladesh, du Canada, des Pays-Bas, s'exprimant au nom des pays de l'Union Européenne, du Japon, de la Tanzanie, s'exprimant au nom du groupe des 77 et de la Chine, de la Chine, et du Mexique sont intervenus. Les délégations ont exprimé leur volonté d'aboutir avant la fin de la semaine à une résolution adoptée par consensus.

La Cinquième Commission a par ailleurs entamé l'examen de la question du financement du Groupe d'observateurs militaires de la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala. M. Leon Hosang, Directeur de la Division du financement au Département des opérations de maintien de la paix , a présenté le rapport du Secrétaire général sur la question. Les représentants des Etats-Unis et du Guatemala ont fait une déclaration. M. Hosang a répondu à leurs questions.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu jeudi 27 mars à partir de 19 heures.

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Renforcement du système des Nations Unies (point 48) Débat

M. BINOD BISTA (Népal) s'est félicité de l'initiative prise par le Secrétaire général pour réformer les Nations Unies. Il a demandé des précisions concernant le regroupement des départements. Le représentant s'est par ailleurs étonné du fait que les nouveaux projets ne parlent pas de l'assistance dont les pays les moins développés ont besoin.

Mme SELMA NDEYAPO ASHIPALA-MUSAVYI (Namibie) a estimé que ce type de dialogue devrait avoir lieu plus souvent. Elle a demandé des précisions sur les fonctions des fonds et programmes placés sous l'autorité du coordonnateur résident. Elle a demandé de quelle manière serait conservée l'autonomie des fonds et programmes, et comment la réforme se répercutera sur l'administration de ceux-ci. Elle a également insisté sur l'importance qu'il y a à promouvoir l'égalité des sexes sur le terrain, et a demandé au Secrétariat de fournir des précisions à ce sujet.

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a souhaité avoir des informations sur les répercussions du regroupement des trois départements chargés du développement économique, notamment sur ses incidences sur le personnel. Il a également demandé s'il y aurait une réduction du montant global alloué à ces trois départements, ainsi que des précisions sur les implications en matière de politique générale de développement. Le représentant a en outre demandé des informations sur le remplacement du Conseil de l'efficacité.

M. SHIN (République de Corée) a observé que certaines des activités et décisions de gestion relevant du pouvoir du Secrétaire général seront présentées à l'Assemblée générale, qui se prononcera sur l'opportunité d'adopter ces propositions. Il a souscrit entièrement aux conclusions du Secrétaire général selon lesquelles la réforme n'est pas un but en soi mais seulement un moyen d'assurer un système des Nations Unies plus efficace. La République de Corée fait confiance au Secrétaire général pour tirer le meilleur parti des effectifs des Nations Unies et pour promouvoir une meilleure formation du personnel.

M. MAURICE STRONG, Coordonnateur exécutif pour la réforme des Nations Unies, a répondu aux questions qui lui ont été adressées. Il a déclaré que le Secrétaire général n'avait pas l'intention d'affecter l'exécution des mandats ou autres arrangements mis en place par les gouvernements. En ce qui concerne l'engagement du Secrétaire général à l'égard des pays moins avancés, leur développement est central à la mission de l'Organisation des Nations Unies. Pour ce qui est de savoir si l'autonomie des fonds et programmes peut être touché par les mesures de réforme, M. Strong a déclaré qu'il y a un équilibre entre l'autonomie et la nécessité d'avoir une cohérence et une harmonie. Davantage d'autorité est confiée à ceux qui ont la responsabilité d'exécuter des programmes substantiels au niveau des pays. L'établissement des autre groupes de secteur et de leur Comité exécutif au

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Siège aidera dans ce processus. M. Strong a affirmé que son équipe était assez petite, mais qu'elle reflète dans sa composition un équilibre favorable aux femmes. Sur la question de savoir comment distinguer le rôle des différents groupes du Comité exécutif, le groupe de la coordination des politiques est le Cabinet du Secrétaire général. Les Comités exécutifs ont des fonctions de prise de décision spécifiques qui devraient aider à une plus grande efficacité des programmes.

M. JOSEPH CONNOR, Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion, a répondu à la question de la représentante de la Namibie sur l'équilibre géographique en déclarant que des tableaux sont établis pour chaque service sur la ventilation des effectifs par sexe, mais il n'y a pas de tableau sur la ventilation par pays. Le Secrétaire général a récemment nommé le chef des trois Départements combinés et l'effet de cette décision sur les ressources ne peut être encore mesuré. Le Conseil de l'efficacité a été supprimé et son travail a été transmis au groupe de la réforme de la gestion, qui sera considéré dans le cadre d'un rapport qui sera présenté ultérieurement. En ce qui concerne la question de l'omission de l'Egypte dans les pays qui ont versé leurs contributions intégralement et à temps, cette erreur a été rectifiée.

M. ZHANG WANHAI (Chine) a déclaré que la réforme comportait deux volets : un volet relatif aux consultations avec les Etats Membres et un autre relatif aux décisions. Le représentant a demandé quand se terminera le premier volet. Par ailleurs, les propositions du Secrétaire général toucheraient l'exercice biennal 1998-1999. Or, l'Assemblée générale a adopté le plan à moyen terme pour 1998 à 2001. Des ajustements doivent ils y être apportés à la lumière de la fusion des trois Départements, a demandé le représentant.

M. ADEL ABDELLATIF (Egypte) a remercié M. Connor de son éclaircissement concernant la contribution de son pays. Il a observé que ce n'est pas la première fois qu'une réforme est lancée, et a demandé des précisions sur la durée de celle qui vient d'être présentée. Le représentant a estimé qu'il faudrait probablement beaucoup de temps pour mener à bien cette réforme, qui comporte deux volets. Il a demandé de quelle manière les propositions du Secrétaire général seraient coordonnées, notamment avec les travaux des groupes de travail sur l'Agenda pour la paix et le renforcement du système des Nations Unies, alors que certaines propositions sont déjà à l'examen au sein de ces groupes de travail.

S'agissant de la réforme du Secrétariat, le représentant a demandé si la fusion des trois départements oeuvrant dans le domaine économique serait suivie d'autres mesures pour consolider ces trois départements sous la direction d'un seul responsable. Le représentant a fait part de sa préoccupation à propos du cadre d'assistance commun en faveur du développement des Nations Unies. Il a demandé comment les fonds transférés à l'aide au développement seraient canalisés vers ce domaine.

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Mme RADHIA ACHOURI (Tunisie) a demandé si le fait que la lettre du Secrétaire général donnant les grandes lignes de sa réforme ne fasse aucune mention à la création du poste de Vice-Secrétaire général indique que le Secrétaire général y renonce. Dans le cas contraire, elle a demandé quels seraient le statut et les prérogatives de ce Vice-Secrétaire général, et quels seraient ses rapports avec les Etats Membres ainsi qu'avec les Sous- Secrétaires généraux et Secrétaires généraux adjoints. La représentante a demandé par ailleurs de préciser quelles mesures de réformes relèvent des compétences et attributions du Secrétaire général, et lesquelles nécessitent l'approbation des Etats Membres. Elle a demandé des informations sur le montant des économies réalisées grâce au regroupement des trois départements économiques, et dans quelle mesure celui-ci contribuera au renforcement de l'Afrique, au développement sud-sud et au développement des petits Etats insulaires.

La représentante a demandé si la transformation du Département de l'information en bureau des communications et services pour les médias pourrait engendrer un double-emploi avec les activités du bureau de liaison des ONG. Dans l'affirmative, comment compte-t-on intégrer ce bureau dans la nouvelle structure? Elle a demandé par ailleurs des informations sur la nature juridique du nouveau code de conduite : a-t-il une portée obligatoire ou une simple valeur indicative? Couvrirait-il tout le personnel, y compris le personnel fourni à titre gracieux? Elle a par ailleurs demandé comment, concrètement, on assurera que les réformes n'affecteront en aucune manière la mise en oeuvre des activités et programmes.

Mme JANIE LETROT (France) a demandé à M. Strong de préciser le lien qui existera entre le futur Département des services économiques et sociaux et le Conseil économique et social, et entre le Département des affaires de l'Assemblée générale et les services de conférence. D'autre part, comment seront organisés les services du Secrétariat dans le domaine de l'environnement et du développement durable? La représentante a également souhaité connaître la procédure de recrutement du résident coordonnateur.

M. MUHAMMAD YUSSUF (Tanzanie), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a demandé des précisions sur les ressources, qui ne paraissent pas proportionnelles aux programmes prescrits. S'agissant du personnel, il a estimé que les efforts visant à réaliser des économies au sein du Secrétariat en abolissant des postes ne doivent pas se traduire par des cessations de service involontaires. Il a demandé comment le Secrétaire général entend mettre en place des propositions de transfert d'économies en ce qui concerne les trois départements qui traitent des questions d'environnement. Quelle est l'incidence de cette initiative sur la mise en place des programmes? En ce qui concerne l'informatisation des techniques de communication, elle est en cours mais les documents imprimés sont toujours importants.

Mme NORMA GOICOCHEA (Cuba) a demandé des précisions sur le mécanisme qui se substituerait au Conseil de l'efficacité. Elle a souhaité savoir quel

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était son statut actuel. La mise en place de ce mécanisme se substituera-t-elle à d'autres procédures au sein du Secrétariat? Cuba s'associe aux observations de la Tunisie et autres pays pour ce qui est des mécanismes inter-gouvernementaux. Le Secrétariat doit présenter le projet de budget-programme au mois de mai avant que le Secrétaire général ne présente son document relatif à la réforme en juillet. Les propositions figureront-elles dans le projet de budget-programme que l'Assemblée générale devra examiner? Des ressources seront transférées de l'Administration vers les programmes. Cela indique-t-il que des fonctions sont transférées du Département de l'Administration et de la gestion à d'autres départements? Lorsque l'on parle de transférer des ressources, comment envisage-t-on l'exécution budgétaire de cette proposition? Cuba s'associe à la question de la France et souhaite que le Secrétariat indique comment seront traités les secrétariats des autres commissions de l'Assemblée générale, en particulier ceux qui dépendent des affaires politiques. Par ailleurs, les mesures d'économie ne doivent pas modifier la répartition géographique, a estimé la représentante. La réduction de la documentation doit donner lieu à une décision de l'Assemblée générale. Comment envisage-t-on le rôle du Comité des conférences et du groupe de publication en la matière? Comment le Secrétariat a-t-il l'intention de présenter son plan de budget-programme?

M. CONNOR a indiqué que le Secrétaire général a lancé un certain nombre d'études, qui devraient être prêtes d'ici à la fin juillet, et qui seront intégrées par exemple dans le projet de budget 1998-1999. Le Secrétaire général s'est engagé à respecter tous les produits inscrits au plan à moyen terme. La réforme est un processus qui n'a pas commencé aujourd'hui et qui ne se terminera pas demain. Les trois départements économiques travailleront sous la direction d'un responsable, qui a déjà été nommé. Le Secrétaire général n'a probablement pas abandonné l'idée de nommer un Vice-Secrétaire général. Ce dernier sera notamment responsable de la gestion des achats. Les ressources pour l'exercice biennal prochain seront dans le même ordre de grandeur que celles prévues dans le projet de plan général adopté l'an dernier. On n'attend pas de licenciement involontaire de personnel dans l'avenir. Toute demande de ressources ne figurant pas dans le budget sera présentée plus tard dans l'année. Certains changements seront apportés au plan général de budget préliminaire adopté.

M. Connor a espéré que toute les missions auront bientôt accès au système Internet des Nations Unies. L'Organisation a fait de grands progrès dans les techniques de bureautique et d'informatisation, ce qui permettra de rendre disponibles des documents non imprimés. Le Conseil de l'efficacité a été remercié. Si de nouveaux besoins se font sentir, ils seront inclus dans le nouveau projet de budget programme. La création d'un fonds d'affectation spéciale relève de la compétence de M. Strong. Le projet de budget tiendra compte des structures proposées. Le Secrétaire général est conscient que tous ces changements nécessitent l'approbation des Etats Membres.

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L'avenir des divers secrétariats des commissions est un sujet dont devront s'occuper les nouveaux chefs de départements en compagnie du chef de l'administration de la gestion et du département de l'information. Le système intégré de gestion fonctionnera complètement d'ici la fin de l'année. S'agissant du niveau d'effectif, le Secrétariat présentera un rapport détaillé sur les postes inscrits au budget. Vu l'enveloppe budgétaire approuvée et les taux d'inflation et de change favorables, on attend des taux de croissance nominal négatifs pour le prochain budget.

M. STRONG a souligné qu'il n'est pas toujours facile de tracer des lignes de démarcation claires entre les domaines dépendant de l'autorité du Secrétaire général et celles nécessitant l'approbation de l'Assemblée générale. Le Secrétaire général s'est toutefois engagé à promouvoir la synergie entre celles-ci ainsi que des consultations très intensives. La création du Conseil de coordination des politiques et autres nouvelles entités a pour but d'établir des liens entre les secteurs existants de l'administration afin de leur permettre de travailler de manière concertée et plus harmonieuse. Ces mesures constituent une tentative pour mieux utiliser les ressources du Secrétariat. M. Strong a indiqué que le personnel travaillant dans son département avait été détachés d'autres départements. Le Secrétaire général, dans sa déclaration, a établi clairement quels principes de réforme il envisage. Ceux-ci seront expliqués plus en détail dans les documents qu'il s'est engagé à fournir au Etats Membres d'ici à la fin juillet. M. Strong a indiqué qu'il était possible que le regroupement des trois départements soit suivi de nouvelles concentrations.

En ce qui concerne le PNUE, le Secrétaire général n'a pas encore décidé de faire des propositions concrètes. La question sera soulevée au cours de la session extraordinaire consacrée au cinquième anniversaire de la Conférence de Rio. La manière dont les économies seront réalisées respectera les prérogatives de l'Assemblée générale. Le regroupement des départements économiques contribuera surtout à une meilleure efficacité et coordination des ressources. M. Strong a souligné que l'Organisation cherche à améliorer ses capacités d'exécution. S'agissant des compétences techniques dans le domaine de l'eau et de l'énergie, on espère pouvoir éliminer le chevauchement actuel des fonctions.

M. MILES STOBY, Coordonnateur exécutif adjoint pour la réforme des Nations Unies, a rappelé que le problème le plus important en matière de documentation est celui de la qualité, mais la quantité peut affecter la qualité et vice-versa. Il y a là un problème grave que le Secrétaire général soumet à tous les Etats Membres. La limite actuelle de documentation est de 24 pages. Une limite de 16 pages est imposée aux documents du Secrétariat. Pour les organes gouvernementaux, le Secrétariat demandera une proposition aux services de documentation. Il apparaît clairement que les grandes Commissions feront l'objet de regroupements. Le Secrétaire général compte que les services techniques seront assurés aux gouvernements par le nouveau

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Département. Le Secrétariat doit étudier la répartition des ressources entre les départements.

Le Président de la Commission a déclaré qu'un organigramme serait le bienvenu.

M. SAM HANSON (Canada) s'est félicité du regroupement des trois départements du secteur économique et social et du transfert des ressources au développement. S'efforcera-t-on de transférer ces ressources de façon à tirer le plus grand parti possible sur le terrain? a-t-il demandé.

M. TAMMAN SULAIMAN (Syrie) a déclaré que le Secrétaire général avait omis un aspect de la réforme, celui des personnes gracieusement mises à disposition par les gouvernements. Quel sera l'avenir de cette pratique? L'intégration et le regroupement de trente départements vont avoir des conséquences dans les pays en développement. Comment le Secrétaire général va garantir les performances des Nations Unies dans les pays en développement alors que l'on parle de supprimer beaucoup de postes? En ce qui concerne le code de conduite, les opinions des fonctionnaires doivent être reflétées dans ce code. Nous avons été les témoins d'un degré de frustration au Secrétariat qu'il s'agit d'éviter désormais, a estimé le représentant. En ce qui concerne l'élimination des postes, comment peut-elle être proposée par le Secrétaire général alors qu'il s'agit d'une prérogative de l'Assemblée générale?

M. KLAUS-DIETER STEIN (Allemagne) a demandé s'il y aurait des changements sur le plan organisationnel parmi les institutions oeuvrant dans le domaine des droits de l'homme. S'agissant du fusionnement des trois départements, il a demandé quelles fonctions seraient redistribuées. Il a demandé que soit donnée par écrit une ventilation des coûts administratifs des programmes.

Mme GOICOCHEA (Cuba) a demandé que des réponses écrites soient fournies aux questions qu'elle avait posées et qui n'ont pas reçu de réponses. Elle a en autres demandé des informations sur le niveau absolu de ressources qui sera réduit, ainsi que sur le niveau de ressources qui sera transféré aux autres départements. Elle a demandé s'il y aurait un projet de budget préliminaire ou un budget qui sera révisé ultérieurement. Elle a demandé si dans les prévisions budgétaires qui seront présentées, on présenterait tous les changements proposés. Dans la négative, quand ces changements seront-ils présentés? Elle a demandé des informations sur les services techniques fournis au Conseil de sécurité et à la Cinquième Commission.

M. AMJAD HUSSAIN SIAL (Pakistan) a demandé ce que les coûts communs de personnel de 75% représentent.

M. RI KWANG NAM (République démocratique populaire de Corée), déplorant le fait que le Président ait appelé le représentant de la République de Corée "représentant de la Corée", a souligné que le terme de Corée fait allusion à

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la péninsule de Corée dans son ensemble. Il y a là une question politique d'importance. Une Corée ne représente pas la péninsule de Corée dans son ensemble.

M. STRONG a déclaré que les changements qui seront apportés au Siège tiendront compte des principes évoqués par les délégations. Le processus est considéré comme une amélioration des capacités plutôt que comme une réduction des frais. C'est cela qui guide les efforts du Secrétariat. Pour ce qui est des langues affectées par la réduction des dépenses, le Secrétariat n'a pas l'intention de nuire à une langue. Les mesures ne doivent pas affecter l'une ou l'autre des langues officielles. S'agissant de la question des droits de l'homme, une réforme importante a déjà été réalisée. Le Secrétaire général fera connaître ses vues au moment venu. S'il envisage de nouvelles mesures dans ce domaine, il le proposera en temps voulu.

M. CONNOR a expliqué que l'Organisation allait s'efforcer d'obtenir un maximum de ressources sur le terrain. Le Secrétaire général demandera aux Etats Membres quelles sont les ressources qui doivent être consacrées au personnel. En ce qui concerne la traduction, le Secrétariat fait beaucoup pour décentraliser ce service. En ce qui concerne le Code de conduite, il a été élaboré par le Bureau des affaires juridiques. L'Assemblée générale est l'organe chargé de l'approuver. Sa restructuration est en cours depuis longtemps en ce qui concerne les droits de l'homme et le projet en est à l'étape finale. La structure des postes devra correspondre au budget qui sera présenté au cours du prochain exercice biennal. Pour ce qui est de la décentralisation, elle est encore au stade des enquêtes pour savoir quelles activités s'y prêtent le mieux.

Financement du Groupe d'observateurs militaires de la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (point 165) Documentation

Dans son rapport sur le financement du Groupe d'observateurs militaires de la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA) (A/51/815), le Secrétaire général présente le projet de budget relatif au déploiement et au fonctionnement du Groupe d'observateurs militaires de la MINUGUA pour la période du 15 février au 31 mai 1997. Le montant brut des dépenses est estimé à 4 570 800 dollars (montant net : 4 520 100 dollars) et doit couvrir les coûts relatifs à l'effectif militaire autorisé, aux 36 membres du personnel civil d'appui et aux besoins logistiques.

En conséquence de quoi, le Secrétaire général recommande à l'Assemblée générale, à sa cinquante et unième session, d'établir un compte spécial pour le Groupe d'observateurs militaires de la MINUGUA aux fins de tenir la

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comptabilité des recettes encaissées et des dépenses déboursées dans le cadre de la Mission. L'Assemblée générale devrait en outre ouvrir un crédit et mettre en recouvrement un montant brut de 4 570 800 dollars (montant net : 4 520 100 dollars) pour la période du 15 février au 31 mai 1997, y compris le montant de 3 millions de dollars déjà autorisé aux termes de la section IV de la résolution 49/233 A de l'Assemblée générale.

Dans son rapport sur le financement du Groupe d'observateurs militaires de la Mission des Nations Unies pour la vérification des droits de l'homme et du respect des engagements pris aux termes de l'Accord général relatif aux droits de l'homme au Guatemala (MINUGUA) (A/51/826), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) rappelle qu'il a été invité, en attendant la présentation du rapport du Secrétaire général sur le financement du Groupe d'observateurs militaires, et afin d'assurer sans délai le déploiement des observateurs militaires et de leurs éléments d'appui, à autoriser des engagements de dépenses d'un montant brut de 3 227 500 dollars (montant net : 3 176 800 dollars) conformément à la section IV de la résolution 49/233 A de l'Assemblée générale en date du 23 décembre 1994. Le 11 février 1997, le Comité consultatif a autorisé l'engagement de dépenses d'un montant brut ne dépassant pas 3 millions de dollars.

Malgré la réduction du nombre de personnes à déployer, le Comité consultatif relève des augmentations considérables des montants estimatifs indiqués dans le rapport du Secrétaire général par rapport à ceux qui lui avaient été présentés lorsque son agrément a été sollicité. C'est ainsi qu'il constate des augmentations au titre des rubriques suivantes : éclairage, chauffage, énergie et eau (de 33 600 dollars à 89 100 dollars), construction de locaux/bâtiments préfabriqués (de 635 000 dollars à 754 000 dollars), location de véhicules (de 25 000 dollars à 43 000 dollars), location/affrètement d'hélicoptères (de 382 500 dollars à 699 800 dollars) et déploiement/retrait (de 120 000 dollars à 420 000 dollars). Le Comité consultatif a été informé que l'augmentation des dépenses au titre des hélicoptères tenait au fait que le coût effectif de la location de trois hélicoptères de type civil pour une courte période était supérieur au montant estimatif initial, qui était fondé sur les coûts standard. De surcroît, l'augmentation au titre des hélicoptères tient essentiellement aux frais de déploiement et de retrait, étant donné que les hélicoptères affrétés doivent être amenés dans la zone de la mission. Le Comité consultatif estime néanmoins que l'on pourrait réaliser d'importantes économies en contrôlant soigneusement les heures de vol.

Le Comité consultatif a été informé que la différence apparaissant dans le coût des opérations de transport tenait à la nécessité de louer des camions pour transporter des groupes de combattants et des camions lourds ainsi que du matériel de manutention de conteneur pour installer et démanteler les sites de vérification. À cause du peu de temps disponible pour préparer les sites avant le jour J et étant donné qu'il ne semblerait pas avantageux de faire venir ces véhicules d'autres missions de maintien de la paix, il a été décidé

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de louer les véhicules qui n'étaient pas disponibles dans les stocks de la MINUGUA. Le Comité consultatif fait observer que ces problèmes étaient connus ou auraient dû être connus au moment de l'établissement des prévisions de dépenses initiales.

Compte tenu des observations qui précèdent, le Comité consultatif recommande à l'Assemblée générale d'approuver l'ouverture d'un crédit, à mettre en recouvrement, d'un montant brut de 4 millions de dollars (montant net : 3 956 300 dollars) pour la période allant du 15 février au 31 mai 1997, comprenant le montant de 3 millions de dollars déjà approuvé en vertu de la résolution 49/233 A de l'Assemblée générale.

Le CCQAB recommande en outre que soit adoptée la proposition du Secrétaire général visant à établir un compte spécial pour le Groupe d'observateurs militaires de la MINUGUA, au titre de l'article 6.6 du règlement financier, aux fins de la comptabilité des recettes et des dépenses afférentes à la mission.

Déclarations

M. MICHAEL BOYNTON (Etats-Unis), remarquant que 132 personnes travaillent en dehors du groupe pour dix jours, a estimé que le montant des indemnités devrait être de 82 dollars par jour. Or, pour les dix premiers jours, ces personnes seront logées aux frais des Nations Unies. Il a également demandé des informations sur le nombre important de véhicules ainsi que sur le personnel local.

Mme BRENDA MERCEDES CASTELLANOS (Guatemala) s'est félicité de l'appui continu des Nations Unies en faveur de la Mission au Guatemala. Elle a rappelé que le déploiement des observateurs s'est effectué le 3 mars dernier, ce qui manifeste la volonté du Gouvernement et de la URNG d'établir une paix ferme et durable dans le pays et au renforcement de la paix et de la sécurité régionales.

M. HOSANG a indiqué qu'il n'y avait pas forcément de réduction proportionnelle du personnel en terme de personnel civil. Il faut prendre en compte les exigences opérationnelles du groupe d'observateurs. Le CCQAB a proposé une réduction de tous les chiffres de quelque 400 000 dollars. L'indemnité quotidienne de mission sera réduite là où le logement sera fourni par les Nations Unies.

Barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de l'Organisation (point 119) Projet de résolution présenté

Aux termes d'un projet de résolution présenté sur la question par les Etats-Unis (A/C.5/51/L.46), l'Assemblée générale prierait le Comité des contributions de lui recommander à sa cinquante-deuxième session un barème des

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quotes-parts pour la période 1998-2000 fondé sur les éléments et critères suivants : utilisation du produit national brut au lieu du revenu national net; période statistique de base de trois ans, avec mise à jour annuelle automatique; taux plafond de 20 %; utilisation de six décimales pour exprimer le barème des quotes-parts; application des taux de change du marché, sauf lorsque cela entraîne des fluctuations ou distorsions excessives du revenu de certains États Membres; en pareil cas, des taux de change corrigés des prix ou d'autres taux de conversion appropriés devraient être appliqués; fixation du coefficient d'abattement en faveur des pays à faible revenu à 75%; les membres permanents du Conseil de sécurité ne peuvent bénéficier du dégrèvement en faveur des pays à faible revenu.

L'Assemblée générale déciderait que la formule de limitation des variations des quotes-parts devrait être abandonnée progressivement en 1998 et que les pays en développement qui bénéficient de ladite formule ne se verront attribuer de points supplémentaires qu'à concurrence de 15 % des effets de l'abandon.

Présentation et déclarations

M. BOYNTON (Etats-Unis), présentant le projet de résolution, a notamment souligné que celui-ci prévoyait un taux plafond de 25% afin de réduire la charge financière qui pèse sur un seul pays. Il a souligné que ce projet visait à faire avancer la discussion, et non à bloquer le consensus.

M. SYED RAFIQUL ALOM (Bangladesh), soulignant que la question devait être résolue dans les trois jours, a lancé un appel à tous les représentants afin qu'ils fassent preuve de coopération en vue d'aboutir à un consensus. Le projet du Président a été distribué, et les délégations pourraient le lire. Libres à elles ensuite d'en discuter, si besoin est dans un cadre très officieux.

M. HANSON (Canada) a souligné le besoin de parvenir à un consensus sur cette question. Il a demandé des renseignements sur le projet de résolution présenté par les Etats-Unis, et a émis notamment de forte objections quant à la fixation d'un taux plafond en-deçà de 25%. Le Canada objecte à tout niveau minimal et maximal du barème. Il s'est demandé si cette proposition envisage un taux minimal.

M. PAUL MENKVELD (Pays-Bas), au nom de l'Union européenne, a rappelé que la Commission travaille sur la base du consensus. Il s'est félicité de la présentation d'éléments et de critères par des délégations. Les éléments du projet des Etats-Unis font partie intégrante du document du coordonnateur des consultations officieuses, qui constitue la base des consultations officieuses en cours.

M. FUMIAKI TOYA (Japon) a souligné que la décision sur la barème des quotes-parts doit se fonder sur le consensus.

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M. YUSSUF (République unie de Tanzanie), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que le Groupe des 77 examinera les propositions présentées par les Etats-Unis et donnera son opinion en temps utile.

M. ZHANG (Chine) s'est opposé à un certain nombre d'éléments de ce projet de résolution.

Mme MARTA PEÑA (Mexique) a indiqué que les Etats ne devaient pas renoncer à présenter des projets de résolution lorsqu'ils le jugent opportun. Le Mexique étudiera la proposition des Etats-Unis.

Le Secrétaire de la Commission, M. JOSEPH ACAKPO-SACTHIVI, a indiqué que deux erreurs s'étaient glissées dans la version française du document: le projet parle de la fixation du coefficient d'abattement en faveur des pays à faible revenu à 75%, et des membres permanents du Conseil de sécurité.

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