CINQUIEME COMMISSION : L'AMELIORATION MODESTE PREVUE DE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ORGANISATION NE SE CONFIRME PAS, ANNONCE M. CONNOR

12 décembre 1996

Communiqué de Presse
AG/AB/328

CINQUIEME COMMISSION : L'AMELIORATION MODESTE PREVUE DE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ORGANISATION NE SE CONFIRME PAS, ANNONCE M. CONNOR

19961212 MATIN AG/AB/328 Le Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion indique qu'un certain nombre des versements attendus en décembre n'ont pas été effectués

La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a entendu, ce matin, une déclaration du Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion, M. Joseph Connor, sur la situation financière de l'Organisation. M. Connor a notamment indiqué que l'amélioration modeste dans les prévisions concernant la situation financière des Nations Unies à la fin 1996, dont il avait fait état en octobre dernier, ne s'est pas confirmée. Il semble en effet aujourd'hui improbable qu'un certain nombre de contributions attendues en décembre soient effectivement reçues d'ici à la fin de l'année. M. Connor a indiqué que la situation négative du Fonds général combiné (incluant le budget ordinaire et les réserves) s'est encore aggravée depuis octobre, pour atteindre 178 millions de dollars il y a quelques jours. Cette tendance décevante survient malgré les sérieux efforts déployés par nombre d'Etats Membres pour s'acquitter de leurs obligations financières à l'égard des Nations Unies. Suite à des paiements effectués début décembre, le chiffre des arriérés des contributions mises en recouvrement au titre du budget ordinaire s'élève à 546 millions de dollars. Sur le montant total dû, 69% est dû par les Etats-Unis. M. Connor a indiqué que le Secrétariat prévoyait de recevoir des contributions d'environ 300 millions de dollars au dernier trimestre de 1996. Sur la base des informations les plus récentes, on prévoit maintenant de ne recevoir qu'un peu plus de 200 millions de dollars au cours de cette période. M. Connor a rappelé à cet égard que les Etats-Unis, qui avaient indiqué qu'ils verseraient 213 millions de dollars d'ici à la fin de 1996, n'ont versé pour le moment que 150 millions de dollars. La partie restante de 63 millions de dollars ne sera pas payée en 1996. Il n'y aura pas d'amélioration significative de la situation depuis l'an dernier, année où le chiffre négatif correspondant s'élevait à 198 millions de dollars, et une détérioration substantielle par rapport au chiffre négatif de 26 millions de dollars à la fin 1994 et de moins d'un million de dollars à la fin 1993.

M. Connor a souligné que l'Organisation reste obligée de recourir à une pratique financièrement mal avisée consistant à emprunter sur le compte des opérations de maintien de la paix pour financer ses opérations principales, et continuera de le faire en 1997. Ceci constitue une pratique fondamentalement malsaine, et étant donné que le niveau des soldes de maintien de la paix

risque de baisser, il pourrait ne pas être possible de recourir à cette pratique dans la même mesure dans l'avenir. Au moment où tous les efforts devraient tendre à réformer et renouveler l'Organisation, la crise financière met en péril ces efforts et la détourne de l'application des programmes et des priorités des Etats Membres.

Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations et posé des questions : Ukraine, Brésil, Pologne, France, République arabe syrienne, Autriche, Indonésie, Nouvelle-Zélande, Bangladesh, Canada, Afrique du Sud, Irlande (au nom de l'Union européenne), Cuba, Royaume-Uni, Chine et Lettonie. M. Connor a répondu à leurs demandes de précisions et observations. Le Secrétaire général adjoint a par ailleurs répondu à des questions de la représentante de Cuba sur l'amélioration du fonctionnement de l'Organisation.

La Commission a par ailleurs entamé l'examen du financement des cinq missions, forces et activités de maintien de la paix des Nations Unies suivantes : Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (MANUH), Force de protection des Nations Unies, Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, Force de déploiement préventif des Nations Unies, et quartier général des forces de paix des Nations Unies.

Le Contrôleur des Nations Unies, M. Yukio Takasu a présenté les rapports pertinents du Secrétaire général. Le représentant des Etats-Unis a fait une déclaration sur le financement de la MANUH.

La Commission a par ailleurs brièvement examiné la question du financement des Tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Le représentant de l'Inde a demandé au Secrétariat l'assurance formelle que jusqu'à ce que le rapport du Secrétaire général concernant le personnel détaché à titre gracieux ne soit examiné, il n'y aura pas de changement dans la pratique actuelle des 13% de dépenses d'appui. Le représentant des Etats- Unis a quant à lui exprimé des préoccupations au sujet de certains aspects financiers des deux tribunaux internationaux. L'évaluation par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) des ressources nécessaires aux Tribunaux sera importante, et la question des ressources prévues entre le 1er janvier et la date de l'examen des montants estimatifs révisés, devra être examinée en consultations officieuses. Le représentant des Etats-Unis a par ailleurs indiqué que la demande faite par la représentante de l'Inde pourrait avoir des incidences importantes pour son pays qui figure parmi les pays contribuant le plus aux Tribunaux par l'intermédiaire de personnel fourni gratuitement.

M. Yukio Takasu a indiqué que le Secrétaire général applique à l'égard de ce personnel une politique uniforme. Il applique les principes généraux des Nations Unies, à savoir que l'acceptation de contributions volontaires en liquide et en nature n'entraîne aucune obligation financière au titre des dépenses d'appui, que ce soit par des paiements directs ou au titre du fonds

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d'affectation spéciale. La démarche adoptée pour 1997 est de maintenir les niveaux de 1996 pour les dépenses ne pouvant attendre des prévisions révisées.

La Commission poursuivra ses travaux ce soir à 19 heures, pour entendre notamment la présentation du premier rapport d'exécution budgétaire pour l'exercice biennal 1996-1997 ainsi que du rapport du Secrétaire général sur le schéma du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999.

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Amélioration de la situation financière de l'Organisation des Nations Unies (point 115)

M. JOSEPH CONNOR, Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion, a indiqué que l'amélioration modeste dans les prévisions concernant la situation financière des Nations Unies à la fin 1996, dont il avait fait état en octobre dernier, ne s'est pas confirmée. C'est avec déception, a-t-il précisé, qu'il semble aujourd'hui improbable qu'un certain nombre de contributions attendues en décembre soient effectivement reçues d'ici à la fin de l'année.

S'agissant de la situation concernant les contributions, M. Connor a indiqué qu'à la fin novembre, les contributions mises en recouvrement et non versées se sont élevées à 700 millions de dollars au titre du budget ordinaire et à 1,7 milliard au titre du maintien de la paix, soit un total de plus de 2,4 milliards. Ce montant est inférieur d'environ 300 millions de dollars aux chiffres indiqués en octobre. Les paiements reçus dans les premiers jours de décembre ont un peu réduit le total des arriérés, qui sont passés à un niveau tout juste inférieur à 2,3 milliards de dollars, niveau beaucoup trop élevé pour garantir la santé et le viabilité financière de l'Organisation.

S'agissant de la situation de trésorerie du budget ordinaire, M. Connor a indiqué que la situation négative du Fonds général combiné (incluant le budget ordinaire et les réserves) s'est encore aggravée depuis octobre, pour atteindre 178 millions de dollars il y a quelques jours. Cette tendance décevante survient malgré les sérieux efforts déployés par nombre d'Etats membres pour s'acquitter de leurs obligations financières à l'égard des Nations Unies, et ce, souvent en dépit des problèmes économiques sérieux auxquels ils sont confrontés. Le Secrétaire général rend hommage à ces Etats. Au 30 novembre 1996, a précisé M. Connor, 97 Etats Membres avaient intégralement versé leurs contributions au budget ordinaire, contre 90 à la même date en 1995 et 72 en 1994.

Les arriérés des contributions mises en recouvrement au titre du budget ordinaire se sont élevés, au 30 novembre, à 697 millions de dollars. Suite à des paiements effectués début décembre, ce chiffre est maintenant de 546 millions de dollars - 393 millions au titre des contributions de 1996 et 153 millions pour les années précédentes. Sur le montant total dû, 69% l'est par les Etats-Unis.

S'agissant des projections de trésorerie pour le budget ordinaire, le Secrétariat prévoyait de recevoir des contributions d'environ 300 millions de dollars au dernier trimestre de 1996. Sur la base des informations les plus récentes, on prévoit maintenant de ne recevoir qu'un peu plus de 200 millions de dollars au cours de cette période. Ce chiffre est donc inférieur de 100 millions de dollars par rapport aux prévisions de paiements pour décembre.

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M. Connor a rappelé à cet égard que les Etats-Unis avaient indiqué qu'ils verseraient 213 millions de dollars d'ici à la fin de 1996. Sur ce montant, l'Organisation a reçu 150 millions de dollars la semaine dernière. M. Connor a annoncé avec regret à la Commission qu'il avait été informé que la partie restante de 63 millions de dollars ne sera pas payée en 1996. En outre, un certain nombre d'autres paiements dont on estimait antérieurement qu'ils atteindraient une somme totale supérieure à 29 millions de dollars ne sont désormais pas attendus avant 1997.

De ce fait, le Fonds général combiné devrait terminer l'année avec un solde négatif de 195 millions de dollars, par rapport à l'estimation initiale de 103 millions de dollars. Ceci signifierait qu'il n'y aurait pas d'amélioration significative depuis l'an dernier, année où le chiffre négatif correspondant s'élevait à 198 millions de dollars, et une détérioration substantielle par rapport aux chiffre négatif de 26 millions de dollars à la fin 1994 et de moins d'un millions de dollars à la fin 1993.

S'agissant de la situation de trésorerie actuelle pour le maintien de la paix, M. Connor a indiqué qu'au 30 novembre 1996, les contributions mises en recouvrement non versées au titre des opérations de maintien de la paix se sont élevées au total à un peu plus de 1,7 milliard de dollars. Selon les précédentes estimations, les liquidités combinées pour le maintien de la paix auraient dû totaliser 795 millions de dollars au 31 décembre 1996. L'estimation actuelle de 910 millions de dollars se fonde sur des réductions dans les estimations. Cette augmentation de 115 millions de dollars est plus importante que prévue, et est nécessaire en vue de faire face aux réductions prévues au titre du budget ordinaire.

En ce qui concerne les remboursements aux pays fournisseurs de contingents, ceux-ci se sont élevés à 299 millions de dollars, et un paiement additionnel de 51 millions sera effectué d'ici à la fin du mois. Le Secrétariat a ainsi mené à bien les paiements promis de 350 millions de dollars pour 1996. M. Connor a rappelé qu'il avait indiqué qu'un paiement spécial de 275 millions de dollars serait effectué aux pays fournisseurs de contingents après réception du montant de 400 millions de dollars - paiements effectués au titre des budgets de maintien de la paix et ordinaire - attendu de la part de la Fédération de Russie. Sur ce montant, l'Organisation a reçu pour le moment 255 millions de dollars et a été informée par la Fédération de Russie qu'un paiement additionnel de 50 millions de dollars serait effectué au cours de cette année. Ceci amènera les contributions totales de la Fédération de Russie pour 1996 à 305 millions de dollars.

Dès réception des paiements de la part de la Fédération de Russie, l'Organisation effectuera un paiement de fin d'année spécial aux pays fournisseurs de contingents et d'équipements de 200 millions de dollars. Si des paiements additionnels devaient être effectués, il serait possible de verser des paiements supplémentaires aux pays fournisseurs de contingents.

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Sur la base des projections actuelles, le montant dû aux Etats Membres à la fin 1996 pour les coûts en contingents et équipements est maintenant estimé à 990 millions de dollars. L'augmentation par rapport à l'estimation précédente de 700 millions de dollars s'explique principalement par deux facteurs : en premier lieu, la réduction de 75 millions de dollars du paiement spécial que l'Organisation espérait faire, et en second lieu, la réévaluation des paiements pour l'équipement appartenant aux contingents, principalement pour la FORPRONU. Les détails de ces montants dus seront fournis aux Etats Membres au début de l'an prochain.

Le Secrétaire général demeure attaché à réduire le montant dû aux pays fournisseurs de contingents et d'équipements dans une mesure aussi large et aussitôt que la prudence le rend possible. Dans cette tâche, toutefois, il est tenu de tenir compte de la nature clairement incertaine des estimations en matière de liquidités.

S'agissant de la situation de trésorerie combinée, il est maintenant prévu que le Fonds général combiné accusera un déficit de liquidités de 195 millions de dollars et que les comptes de maintien de la paix combinés devraient afficher un solde positif de 910 millions de dollars. La situation de trésorerie combinée de l'Organisation sera ainsi de 715 millions de dollars, contre les 692 millions de dollars précédemment prévus.

M. Connor a indiqué qu'il avait espéré pouvoir informer la Commission de la poursuite de l'amélioration de la situation financière des Nations Unies. Malheureusement, cela s'est avéré impossible. L'Organisation reste obligée de recourir à une pratique financièrement mal avisée consistant à emprunter sur le compte des opérations de maintien de la paix pour financer ses opérations principales, et continuera de le faire en 1997. Ceci constitue une pratique fondamentalement malsaine, et étant donné que le niveau des soldes de maintien de la paix risque de baisser, il risque de ne pas être possible de recourir à cette pratique dans la même mesure dans l'avenir. Au moment où tous les efforts devraient tendre à réformer et renouveler l'Organisation, la crise financière met en péril ces efforts et la détourne de l'application des programmes et des priorités des Etats Membres. M. Connor a, au nom du Secrétaire général, remercié les 97 Etats Membres qui ont versé toutes leurs contributions, et a lancé un appel à tous les Etats Membres pour qu'il s'acquittent de leurs obligations envers les Nations Unies.

M. ANATOLI ZLENKO (Ukraine) a exprimé sa déception devant la persistance des problèmes financiers de l'Organisation. La délégation de l'Ukraine est convaincue de ce que l'incapacité de certains Etats Membres à assumer leurs obligations financières est le résultat direct de quotes-parts excessives. Il est impossible pour les Nations Unies de résoudre la crise financière tant que les irrégularités actuelles du barème des quotes-parts ne sont pas résolues. Il ne faut laisser passer l'occasion qui s'offre de mettre en place un ensemble global de mesures afin de résoudre la crise financière en adoptant les paramètres d'un nouveau barème lors de la présente session de l'Assemblée

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générale. Malgré ses difficultés économiques et financières bien connues, l'Ukraine fait tout son possible afin de d'honorer ses obligations financières envers les Nations Unies. A cet égard, M. Zlenko a réitéré la déclaration faite par le Ministre des affaires étrangères de l'Ukraine au cours du débat général, qui a indiqué que son pays va commencer à résorber sa dette envers l'Organisation. Dans quelques jours, l'Ukraine versera à l'Organisation 20 millions de dollars, ce qui réduira sensiblement ses arriérés au budget ordinaire. Des démarches seront également entreprises afin d'effectuer des versements aux budgets des opérations de maintien de la paix. Les versements en termes réels de l'Ukraine aux Nations Unies vont augmenter l'année prochaine. Le chiffre exact des contributions sera annoncé en janvier prochain.

M. HENRIQUE VALLE (Brésil) a déclaré que les contraintes budgétaires de son pays l'ont empêché d'être aussi rapide que prévu dans le versement de ses contributions à l'Organisation. Néanmoins, la volonté du Brésil de contribuer constitue une priorité élevée et la délégation du Brésil a été autorisée à informer la Commission ce matin même que son gouvernement sera très prochainement en mesure de verser 10 millions de dollars au budget ordinaire.

M. JAN JAREMCZUK (Pologne) a demandé à M. Connor des explications sur le chiffre total donné pour décembre, qui représente une différence de 100 millions de dollars.

Mme JANIE LETROT (France) a demandé des précisions sur deux des tableaux présentés : le premier est le tableau 14 sur la situation combinée de trésorerie. On y observe une dégradation de 92 millions de dollars sur le budget ordinaire et une amélioration sur le budget des opérations de maintien de la paix, ce qui amène à une amélioration de 23 millions de dollars. La représentante a demandé pourquoi ce montant n'était pas utilisé pour le remboursement des contributeurs de troupes. En ce qui concerne le tableau 10, la situation de trésorerie des budgets des opérations de maintien de la paix révèle un solde de plus de 115 millions de dollars, obtenue grâce à un moindre remboursement des Etats fournisseurs de troupes. Elle a demandé de quoi résultent les 40 millions de dollars qui font la différence entre 115 et 75 millions de dollars.

M. TAMMAN SULAIMAN (Syrie) a rappelé que son gouvernement a pris une décision concernant le versement de ses arriérés au budget des opérations de maintien de la paix. Ce plan commencera à être appliqué à partir de l'année prochaine. Le gouvernement syrien a décidé de verser les premiers montants à partir de cette année. Le versement de ces arriérés ne couvre pas la Force des Nations Unies chargée d'observer le dégagement (FNUOD) ni la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), la position de la Syrie à l'égard de ces deux forces étant bien connue.

M. SUCHARIPA (Autriche) a exprimé sa préoccupation au sujet de la situation dans laquelle se trouve l'Organisation malgré les efforts du

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Secrétaire général et du Secrétariat pour améliorer la situation de trésorerie. Le montant dû par l'Organisation aux pays fournisseurs de contingent est supérieur à la situation de trésorerie combinée, ce qui est très alarmant. Le représentant a exprimé sa reconnaissance au Brésil et à l'Ukraine et a encouragé d'autres délégations à suivre cet exemple.

M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie) a estimé que les informations données reflètent les efforts concertés des Etats Membres à l'égard du Secrétariat. Il a pris note avec préoccupation des conclusions tirées par le Secrétaire général adjoint selon lequel il n'y a eu aucune amélioration de la situation financière. La délégation de l'Indonésie transmettra le point de la situation à sa capitale. Elle se félicite des informations qui se dégagent des tableaux 13 et 14. Le Secrétariat doit déployer tous ses efforts pour améliorer la situation financière de l'ONU. Les Etats Membres, surtout ceux dont la quote- part est la plus élevée, doivent s'acquitter intégralement de leurs obligations. Le représentant a insisté sur la nécessité de tenir compte des pays en développement ayant de réelles difficultés.

Mme DENISE ALMAO (Nouvelle-Zélande) a exprimé sa déception devant l'absence d'amélioration de la situation financière de l'ONU. La délégation de Nouvelle Zélande remercie l'Ukraine et la Fédération de Russie ainsi que le Brésil pour l'annonce faite du versement de leurs contributions. Elle s'est déclarée préoccupée par la poursuite des emprunts et attend avec intérêt de déployer de nouveaux efforts afin de régler la crise financière d'ici à l'année prochaine.

M. RAFIQUL ALOM (Bangladesh) a demandé des éclaircissements à M. Connor au sujet de certains tableaux. 69% des contributions aux opérations de maintien de la paix sont dues par les Etats-Unis, mais qu'en est-il des 31% restant. Il a demandé quels sont les pays qui correspondent à ce pourcentage. En ce qui concerne la situation de trésorerie à partir de 1993, ce déficit de trésorerie est-il dû au fait que les Etats n'ont pu verser les quotes-parts mises en recouvrement ou est-ce que les décaissements ont dépassé les prévisions? Il y a eu une augmentation dans la situation de trésorerie des opérations de maintien de la paix, ce qui est dû en partie à des mouvements d'encaissement et de décaissement. Quelles sont les sources des économies réalisées sur les décaissements prévus, puisqu'il y a eu une amélioration de la situation de trésorerie des opérations de maintien de la paix? Le remboursement aux Etats fournisseurs de contingents est-elle envisagée?

M. SAM HANSON (Canada) a regretté que la situation financière de l'Organisation ne se soit pas améliorée. Il a exprimé sa reconnaissance aux pays qui ont annoncé qu'ils allaient effectuer des versements supplémentaires. Néanmoins, tous les Etats Membres ont l'obligation de verser leurs quotes- parts intégralement et à temps.

M. P.G. SOAL (Afrique du Sud) a partagé la déception du Secrétaire général adjoint sur la situation financière. Il faut poursuivre les efforts

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et espérer que ceux qui ont des arriérés fourniront des versements dès que possible. Il a demandé quels étaient les pourcentages des versements non acquittés.

M. PAT KELLY (Irlande), au nom des pays de l'Union européenne, s'est déclaré préoccupé par la situation financière qui ne fait apparaître aucune amélioration sensible. Il a exprimé sa préoccupation à l'égard des montants élevés dus aux pays fournisseurs de contingents et a remercié les pays qui ont annoncé leurs versements. Il a espéré que cet exemple sera suivi par les pays qui ont des arriérés. Il faut prendre des mesures d'urgence pour résoudre la situation, a-t-il déclaré.

Mme NORMA GOICOCHEA ESTENOZ (Cuba) a déclaré que sa délégation était préoccupée par la situation de l'Organisation. Cuba met tout en oeuvre pour amoindrir le montant de se dette à l'égard des Nations Unies. La délégation de Cuba est reconnaissante envers les pays qui ont annoncé leur contribution. Elle approuve les commentaires de l'Indonésie quant à la nécessité de prendre en compte la situation particulièrement difficile de certains pays. Elle a demandé que M. Connor développe les effets négatifs sur la réforme de l'Organisation.

M. NICHOLAS THORNE (Royaume-Uni) a regretté que les prévisions optimistes antérieures ne se soient pas matérialisées. Il s'agit de promesses non tenues, ce qui va amener l'Organisation à emprunter aux opérations de maintien de la paix, ce qui est inacceptable. Il a demandé quel est le pourcentage de contributions des principaux contributeurs au compte des opérations de maintien de la paix.

Mme CHEN YUE (Chine) a exprimé sa préoccupation quant à l'absence d'amélioration financière de l'Organisation. Elle s'est félicitée que des pays aient annoncé des versements de contributions. La Chine a acquitté en temps opportun et intégralement le montant de ses contributions. Elle a également surmonté les difficultés internes de ses procédures budgétaires pour acquitter ce montant au début de l'année. Cependant elle n'a pas été en mesure au deuxième semestre de payer le montant de ses contributions en temps opportun, mais elle s'attend à acquitter le montant des opérations de maintien de la paix.

M. ULDIS BLUKIS (Lettonie) a remercié les pays qui se sont acquittés de leurs obligations financières. Il a demandé quels chiffres ont permis à M. Connor de calculer les montants qu'il a donnés. Quelles sont les prévisions pour 1997 pour le montant total des dépenses pour les opérations de maintien de la paix, a-t-il dit.

M. CONNOR a remercié les pays ayant annoncé des versements de contributions. Il indiqué que les prévisions pour décembre tenaient compte du versement de 20 millions de dollars annoncé par l'Ukraine. Les informations concernant les versements du Brésil n'ont été confirmées que ce matin, ce qui

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fait que le versement annoncé de 10 millions de dollars n'a pas pu être pris en considération. Répondant aux questions des représentants de la Pologne et du Bangladesh relatif au tableau sur la situation de trésorerie du budget ordinaire, M. Connor a indiqué que le chiffre négatif de 358 millions de dollars au 30 novembre 1996, par rapport au chiffre de 119 millions de dollars au 30 septembre 1996, n'est malheureusement pas le règlement d'une erreur typographique. Répondant à l'observation de la représentante de la France sur l'amélioration de la situation de trésorerie combinée, M. Connor a indiqué que cette amélioration intervient parallèlement à une aggravation de l'endettement au titre du remboursement aux pays fournisseurs de contingents, qui atteint maintenant 990 millions de dollars. L'Organisation doit en effet se cramponner à certaines liquidités pour éviter de tomber trop bas, ce qui aurait pour effet de provoquer une crise de confiance en sa capacité à payer ses factures. L'Organisation paie lentement mais a pris la décision qu'il vaudrait mieux conserver ces liquidités pour le moment, tout en limitant le montant de la dette envers les Etats Membres. M. Connor a indiqué que la réévaluation du paiement de la Fédération de Russie a amené à réduire le remboursement de 275 millions de dollars prévu. Malgré le manque à gagner, un versement de 20 millions a toute de même été effectué.

Evoquant l'augmentation majeure des montants dus aux Etats Membres, qui atteignent 990 millions de dollars par rapport aux prévisions précédentes de 700 millions de dollars, M. Connor a indiqué que la plus grande partie de cette variation est due à la réévaluation du coût des contingents à la FORPRONU. Répondant à la question du Bangladesh sur les arriérés de paiement, M. Connor a convenu que le chiffre de 2,3 milliards de dollars au 2 décembre 1996 a peut-être été arrondi un peu trop. Toutefois, il faut tenir compte du fait que le montant des arriérés au budget ordinaire est supérieur à 500 millions, et celui aux budgets des opérations de maintien de la paix, supérieur à 1,7 milliard de dollars : cette erreur n'est donc pas fondamentale.

M. Connor a rappelé que sur les 300 millions de dollars de recettes attendus pour décembre, 200 millions seulement avaient été versés. Les Etats-Unis sont responsables à hauteur de 63 millions de ce manque à gagner. Sur les quatre autres pays concernés, le principal montant dû s'élève à 16 millions, le total dû par ces quatre étant de 29 millions.

Répondant à la question de la représentante de Cuba, qui avait demandé quelles étaient les incidences négatives de la situation financière sur la réforme, M. Connor a indiqué que plusieurs personnes participent activement à la gestion de trésorerie. Lorsque la situation de trésorerie empire, les paiements se trouvent ralentis, l'Organisation perd des intérêts et des escomptes, et cela la détourne d'autres activités constructives qui pourraient être menées à bien dans le même temps. L'Organisation est également poussée, en raison de la situation, à faire des choses qui coûte plus d'argent en fin de compte. Ainsi, après avoir signé des contrats de départ volontaire avec incitation financière, elle a dû attendre jusqu'au mois de janvier et février

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pour mettre en oeuvre cette mesure, car elle n'avait pas d'argent pour effectuer ces paiements. L'Organisation aurait souhaité que ces départs aient lieu plusieurs mois auparavant, suite à la signature des accords de départ, car il fallu verser des rémunérations pendant deux ou trois mois supplémentaires. M. Connor a indiqué qu'il envisageait de faire un autre rapport au commencement de la troisième semaine de janvier, s'il disposait d'informations nouvelles concrètes.

Mme NORMA GOICOCHEA ESTENOZ (Cuba) a indiqué qu'elle ne partageait pas l'idée selon laquelle le départ volontaire constitue une mesure de réforme interne. Elle a estimé qu'il serait positif que, dans la mesure du possible, le Secrétariat s'efforce d'assurer que tout renseignement sur la situation financière soit publié comme document officiel. Elle a rappelé qu'il avait été convenu de maintenir un échange sur la question de l'amélioration du fonctionnement de l'Organisation avec M. Connor, et que le Bureau avait indiqué que lorsque M. Connor serait présent en Commission, on poursuivrait la discussion sur ce point. Les négociations en cours sur le budget-programme du présent exercice dépendent en grande partie des renseignements demandés à M. Connor. Il faudrait préciser maintenant le moment où cet échange de vue aura lieu.

Le Président de la Commission, M. SENGWE (Zimbabwe) a indiqué que la Commission saurait gré au Secrétaire général adjoint de répondre aux questions posées.

Mme GOICOCHEA ESTENOZ (Cuba) a demandé au Président d'indiquer le moment où ce dialogue pourrait avoir lieu.

M. CONNOR a rappelé qu'il avait indiqué que les renseignements donnés seront inclus dans un document officiel. Les observations sont à la disposition des délégations qui souhaiteront les obtenir.

Mme GOICOCHEA ESTENOZ (Cuba) a remercié M. Connor des renseignements qu'il a donnés. Il est important de mettre ces informations à la disposition des Etats Membres le plus tôt possible. En ce qui concerne les réponses du Secrétariat aux questions posées par Cuba, présentées dans un document, elles exigent des mesures de suivi. La délégation a demandé un complément d'informations sur la composition du Conseil de l'efficacité. Elle a demandé à M. Connor de développer les critères de sélection des membres du conseil de l'efficacité, de donner la date exacte de leur entrée en fonction, leurs états de service dans l'administration. Elle a demandé par ailleurs que le Secrétariat donne des dates exactes pour ce qui est de la signature des contrats des membres du Conseil avec les Nations Unies. La délégation de Cuba aimerait obtenir des renseignements plus précis au sujet des dépenses d'appui de 13%. Sont-elles payées ou non, et par quels gouvernements? Elle a demandé une ventilation de la somme de 27 000 dollars, ainsi que les objectifs fondamentaux des projets menés à bien par le Conseil. Elle a également demandé à M. Connor la façon dont le Secrétariat prévoit d'établir un lien

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entre les propositions du Conseil et l'Assemblée générale, et de quelle façon le prochain budget incorporera les prévisions du Conseil de l'efficacité.

M. Connor a regretté que les 16 pages de réponses présentées n'aient pas été suffisantes. Il a précisé que le Conseil de l'efficacité comprend sept personnes, dont quatre Secrétaires généraux adjoints, un Ambassadeur en activité, un Ambassadeur à la retraite et un Secrétaire général adjoint à la retraite. Les activités de ces personnes s'appuient sur des groupes de travail. Pour ce qui est des états de service des participants, les Secrétaires généraux adjoints ont tous une expérience dans l'administration, le développement, les affaires politiques ou le maintien de la paix. Les directives données au Conseil étaient très générales. En ce qui concerne l'efficacité, l'objectif était de savoir comment améliorer les produits pour les Etats Membres et de quelles façon les fonctionnaires peuvent participer aux produits et s'en sentir propriétaires. En ce qui concerne les dates d'entrée en fonction, tous les Etats Membres ont reçu des demandes pour fournir du personnel. Il y a eu une arrivée continue d'experts. Certains quittent le Conseil et sont remplacés. Pour ce qui est du fonds d'affectation spéciale, 13% de dépenses seront versées. Il y a un compte spécial pour les 27 000 dollars donnés pour des fonds spécifiques. Le fonds d'affectation spéciale suffit pour verser les 13%. Les contributions ont été versées suite à des lettres envoyées aux Etats Membres demandant ces contributions volontaires. D'ici à la fin du mois, les travaux sur le terrain seront pour la plupart achevés. Le rapport est en cours de rédaction et le Secrétaire général participera aux discussions pour chacune des questions présentées. Des instructions sont données aux directeurs de programme pour que l'on achève les projets d'efficacité qui ont été entrepris. Il faut déterminer le niveau approprié de ressources que l'on devra demander à la Cinquième Commission.

Mme GOICOCHEA ESTENOZ (Cuba) a demandé au Secrétariat de la Cinquième Commission que l'on donne par écrit aux délégations les réponses aux questions qu'elles ont posées. Elle a rappelé que, sur les 16 pages de réponse, seules 4 concernent l'efficacité. Certaines des questions posées par Cuba n'ont toujours pas obtenu de réponse. La délégation de Cuba indiquera par écrit quelles sont les questions de suivi. Elle rédigera les questions supplémentaires et les transmettra à M. Connor pour ne pas retarder les travaux de la Commission.

Financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (point 157) Documentation

Dans son rapport sur le Financement de la mission d'appui des Nations Unies en Haïti (A/51/191/Add.1), le Secrétaire général présente les prévisions de dépenses au titre de la création et du fonctionnement de la MANUH pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Le montant brut des dépenses prévues pour cette période s'élève à 57 187 400 dollars (montant net : 54 791 000 dollars) et correspond à un effectif de 600 soldats et 300 policiers civils, appuyé par un effectif civil de 298 personnes

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(128 fonctionnaires internationaux, 156 agents locaux et 14 Volontaires des Nations Unies). L'Assemblée générale devra prendre les décisions suivantes : constituer un compte spécial de la MANUH aux fins de la comptabilisation des recettes et des dépenses au titre de la Mission; ouvrir le crédit d'un montant d'un montant brut de 57 187 400 dollars pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, comprenant le montant de 13 447 000 dollars restant du crédit ouvert aux termes de sa résolution 50/90 B pour la liquidation de la MINUHA, dont le Comité consultatif a approuvé l'utilisation aux fins de l'opération de la MANUH; mettre en recouvrement un montant brut de 23 957 000 dollars (montant net : 22 958 500 dollars) pour la période allant du 1er juillet au 30 novembre 1996; et mettre en recouvrement un montant brut de 4 747 200 dollars (montant net : 4 547 500 dollars) par mois pour la période postérieure au 30 novembre 1996, sous réserve de la prorogation du mandat de la Mission par le Conseil de sécurité.

Le rapport du Comité administratif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le financement de la Mission d'appui des Nations Unies en Haïti (A/51/444) fait suite aux rapports du Secrétaire général sur l'exécution du budget de la Mission des Nations Unies en Haïti (MINUHA) pendant la période allant du 1er août 1995 au 29 février 1996 et sur les prévisions de dépenses révisées pour la liquidation de la MINUHA pour la période allant du 1er au 31 juillet 1996. Il a également examiné son rapport du 9 septembre 1996, relatif au budget proposé en vue de la création et du fonctionnement de la Mission d'appui des Nations Unies (MANUH) pour la période allant du 1er juillet au 30 juin 1997. Le montant total des crédits ouverts par l'Assemblée générale pour le période allant du 23 septembre 1993 au 30 juin 1996 s'élève à 356 344 000 dollars en chiffres bruts (350 860 600 dollars en chiffres net). En outre, l'Assemblée générale a ouvert un crédit d'un montant brut de 15 897 900 dollars (montant net : 15 440 300 dollars) à répartir entre les Etats Membres, aux fins de la liquidation de la MINUHA à compter du 1er juillet 1996. Le montant total des ressources mises à disposition de la MINUHA s'élève donc 372 241 900 dollars en chiffres bruts (366 300 500 dollars en chiffres nets). Au 31 juillet 1996, des montants s'élevant au total à 345 819 059 dollars ont été mis en recouvrement auprès des Etats Membres pour la période allant du 23 septembre 1993 au 30 juin 1996. Les contributions reçues durant cette période se sont élevées à 247 633 802 dollars. En outre, conformément à la résolution 50/90 A de l'Assemblée générale, il a été déduit du montant des contributions non réglées le montant de 12 723 504 dollars porté au crédit des États Membres, ce qui laisse un déficit de 85 461 753 dollars. En réponse à ses questions, le Comité consultatif a appris qu'au 31 août 1996, le montant des contributions reçues s'élevait à 254 490 794 dollars, ce qui laisse un déficit de 78 604 761 dollars. Les Etats qui fournissent des contingents ont été remboursés intégralement de leurs dépenses y afférentes jusqu'au 31 août 1995. À cet égard, il a reçu une ventilation par pays des montants qui leur restaient dus au 30 juin 1996, à savoir 44 167 400 dollars.

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L'Assemblée générale a décidé d'ouvrir, pour inscription au compte spécial de la MINUHA, un crédit d'un montant total brut de 152 011 500 dollars (montant net : 149 680 400 dollars) pour la période allant du 1er août 1995 au 29 février 1996. Le montant total brut des dépenses pendant cette période s'est élevé à 134 621 400 dollars (montant net : 132 965 300 dollars), ce qui laisse un solde inutilisé d'un montant brut de 17 390 100 dollars (montant net : 16 715 100 dollars). Le Comité consultatif a été informé qu'au 31 juillet 1996, les engagements non réglés pour la période allant du 1er août 1995 au 29 février 1996 s'élevaient à 65 654 000 dollars et les décaissements à 67 311 300 dollars. Le Comité recommande que le solde inutilisé d'un montant brut de 17 390 100 dollars (montant net : 16 715 100 dollars) correspondant à la période allant du 1er août 1995 au 29 février 1996, soit porté au crédit des Etats Membres, conformément à la pratique établie, après déduction du montant nécessaire aux fins de la liquidation de la MINUHA qui est indiqué au paragraphe 18 ci-après.

Le Comité consultatif note que le montant prévu au budget pour le matériel appartenant aux contingents (7 586 800 dollars) a été intégralement engagé au titre des demandes de remboursement qui seront présentées par les gouvernements fournissant des contingents. Il a été informé que la MINUHA serait la première mission à appliquer officiellement le nouvel arrangement relatif au matériel appartenant aux contingents que l'Assemblée générale a approuvé à compter du 1er juillet 1996. Les nouvelles procédures ont été appliquées à titre expérimental au contingent canadien, pour comparer l'ancienne méthode et la nouvelle. En ce qui concerne les indemnisations en cas de décès et d'invalidité, le Comité consultatif a été informé qu'au cours de la période considérée, 15 demandes d'indemnisation avaient été reçues, dont 13 pour des cas d'invalidité et 2 pour des décès. Le Comité consultatif a demandé et reçu un rapport intérimaire sur l'exécution du budget pour la période allant du 1er mars au 30 juin 1996. Sur le montant total brut des crédits ouverts, à savoir 45 314 000 dollars (montant net : 44 348 400 dollars), un montant total brut de 38 983 700 dollars (montant net : 38 163 200 dollars) avait été dépensé au 31 juillet 1996, laissant un solde inutilisé d'un montant estimatif de 6 185 200 dollars (voir annexe I du présent rapport). Les engagements non réglés représentaient au total 22 907 200 dollars et les décaissements un montant brut de 16 076 500 dollars (montant net : 15 256 000 dollars).

Du fait de l'adoption par le Conseil de sécurité de sa résolution 1063 (1996), par laquelle il a créé la MANUH à compter du 1er juillet 1996 et jusqu'au 30 novembre 1996, le montant des ressources nécessaires au titre de la liquidation de la MINUHA a été réduit. Le personnel civil de la MINUHA et une partie de son personnel militaire sont restés dans la zone de la mission pour constituer la MANUH. Les prévisions de dépenses révisées présentées par le Secrétaire général pour la liquidation de la MINUHA durant la période allant du 1er au 31 juillet 1996 représentent un montant brut de 1 469 900 dollars (montant net : 1 455 100 dollars). Le Comité consultatif a approuvé par lettre la proposition du Secrétariat tendant à prélever un

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montant de 13 447 000 dollars sur le crédit ouvert aux fins de la liquidation de la MINUHA (15 440 300 dollars) pour financer la mise en place et les opérations de la MANUH. Le Comité consultatif a demandé et reçu un tableau des engagements de dépenses au titre de la liquidation de la Mission au cours de la période allant du 1er au 31 juillet 1996, qui représente un montant brut de 1 197 100 dollars (montant net : 1 185 800 dollars). À cet égard, il recommande à l'Assemblée générale de ramener le crédit ouvert pour la liquidation de la MINUHA de 15 897 700 dollars en chiffres bruts (15 440 300 dollars en chiffres nets) à 1 197 100 dollars en chiffres bruts (1 185 800 dollars en chiffres nets) et de déduire ce dernier montant du solde inutilisé d'un montant brut de 17 390 100 dollars (montant net : 16 715 100 dollars) correspondant à la période allant du 1er août 1995 au 29 février 1996.

Le Secrétaire général propose un budget d'un montant brut de 57 187 400 dollars (montant net : 54 791 000 dollars) pour la création de la MANUH et son fonctionnement pendant la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Conformément à la résolution 49/233 de l'Assemblée générale en date du 23 décembre 1994, les comptes de la MANUH seront tenus sur un exercice de 12 mois allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997. Le Comité consultatif note que le Secrétaire général propose de créer un compte spécial devant servir à comptabiliser les recettes et les dépenses relatives à la Mission. Les crédits demandés devraient permettre de financer des effectifs de 600 soldats et de 300 policiers civils. Pour ce qui est des décisions que doit prendre l'Assemblée générale selon les propositions énoncées par le Secrétaire général dans son rapport, le Comité consultatif recommande ce qui suit : Constituer un compte spécial de la MANUH aux fins de la comptabilisation des recettes et des dépenses de la Mission; Compte tenu des vues formulées par le Comité au paragraphe 18 ci-dessus, ouvrir un crédit d'un montant brut de 57 187 400 dollars (montant net : 54 791 000 dollars) pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997, y compris le montant brut de 14 700 800 dollars (montant net : 14 254 500 dollars) restant du crédit ouvert aux termes de la résolution 50/90 B de l'Assemblée générale pour la liquidation de la MINUHA; Mettre en recouvrement un montant brut de 23 957 000 dollars (montant net : 22 958 500 dollars) pour la période du 1er juillet au 30 novembre 1996; et mettre en recouvrement un montant brut de 4 747 200 dollars (montant net : 4 747 500 dollars) par mois pour la période postérieure au 30 novembre 1996, sous réserve de la prorogation du mandat de la Mission par le Conseil de sécurité.

Débat

M. WILLIAM GRANT (Etats-Unis) a proposé un amendement au projet de résolution, aux termes duquel l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations et constatations du Bureau des services de contrôle interne et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires à l'égard de la MANUH. Il est approprié d'insérer dans la résolution la demande

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de mesures concrètes. La plupart des conclusions et recommandations s'appliquent à la Mission précédente, mais doivent s'appliquer également à la MANUH actuelle. Le Secrétaire général doit traiter de ces questions et en tenir compte. Il est nécessaire d'obtenir un suivi sur les aspects problématiques qui ont été soulevés.

Financement de la Force de protection des Nations Unies, de l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie, de la Force de déploiement préventif des Nations Unies et du quartier général des forces de paix des Nations Unies (point 129) Documentation

Dans son rapport sur le Financement de la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU), l'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC), de la Force de déploiement préventif des Nations Unies (FORDEPRENU) et du Quartier général des Forces de paix des Nations Unies (FPNU) (A/51/701), le Secrétaire général rend compte de l'exécution du budget de ces opérations pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996. Il fait également le point de l'opération de liquidation des forces.

Pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996, correspondant à la phase préalable à la liquidation, l'Assemblée générale a approuvé des engagements de dépenses d'un montant brut total de 240 562 100 dollars (montant net : 237 472 100 dollars), en trois fois : un montant brut de 100 millions de dollars (montant net : 98 430 700 dollars) par sa décision 50/410 B du 23 décembre 1995; un montant brut de 50 millions de dollars (montant net : 49 215 350 dollars) par sa décision 50/481 du 11 avril 1996; et un montant brut de 90 562 100 dollars (montant net : 89 826 050 dollars) par sa résolution 50/235 du 7 juin 1996. Il ressort du rapport sur l'exécution du budget que le montant brut des dépenses s'est également élevé à 240 562 100 dollars (montant net : 236 351 600 dollars). Le montant brut du solde inutilisé est donc nul, mais les contributions du personnel ayant été plus élevées que prévu, il reste un solde net de 1 120 500 dollars.

L'Assemblée générale devra donc, lors de sa cinquante et unième session : ouvrir pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996, un crédit d'un montant brut de 240 562 100 dollars (montant net : 236 351 600 dollars) comprenant le montant brut de 100 millions de dollars (montant net : 98 430 700 dollars) correspondant aux dépenses autorisées dans sa résolution 50/410 B, le montant brut de 50 millions de dollars (montant net : 49 215 350 dollars) correspondant aux dépenses autorisées dans sa décision 50/481 et le montant brut réduit de 90 562 100 dollars (montant net : 88 705 550 dollars) correspondant aux dépenses autorisées dans sa résolution 50/235. Elle devra également mettre en recouvrement pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996 un montant brut de 151 077 300 dollars (montant net : 148 436 100 dollars) en sus du montant brut de 89 484 800 dollars (montant net : 87 915 500 dollars) déjà mis en recouvrement par l'Assemblée en

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application de sa décision 50/410 B; décider de l'utilisation du solde inutilisé d'un montant brut de 112 033 878 dollars (montant net : 115 165 479 dollars) relatif à la période terminée le 30 juin 1996; ouvrir et mettre en recouvrement pour la période du 1er juillet au 30 juin 1997 un crédit d'un montant brut de 50 247 200 dollars (montant net : 46 951 000 dollars) comprenant un montant de 1 193 200 dollars à verser au compte d'appui aux opération de maintien de la paix. Sont compris dans ce montant le montant brut de 18 693 450 dollars (montant net : 17 361 600 dollars) correspondant aux dépenses déjà autorisées par l'Assemblée dans sa résolution 50/235, le montant brut de 6 231 150 dollars (montant net : 5 787 200 dollars) correspondant aux dépenses autorisées dans sa résolution 50/410 C et le montant brut de 12 462 300 dollars (montant net : 11 574 400 dollars) correspondant aux dépenses autorisées dans sa résolution 51/12. L'Assemblée générale devra examiner les ressources dont auront besoin les FPNU compte tenu des informations qui seront communiquées sur la valeur des contributions en nature prévues au budget qui ont permis de réduire le montant mis en recouvrement auprès des Etats Membres au titre de la capacité de réaction rapide; et d'examiner les montants inscrits au budget au titre du remboursement du matériel appartenant aux contingents une fois achevé l'examen des demandes de remboursement à ce titre.

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