LA CINQUIEME COMMISSION POURSUIT SON DEBAT GENERAL SUR LE REGIME COMMUN ET LE REGIME DES PENSIONS DES NATIONS UNIES

4 décembre 1996

Communiqué de Presse
AG/AB/323

LA CINQUIEME COMMISSION POURSUIT SON DEBAT GENERAL SUR LE REGIME COMMUN ET LE REGIME DES PENSIONS DES NATIONS UNIES

19961204 MATIN AG/AB/323 Les délégations expriment leurs préoccupations quant au retard pris dans le programme de travail

La Cinquième Commission a poursuivi ce matin le débat général sur le régime commun et du régime des pensions des Nations Unies, en entendant des déclarations des représentants du Canada, du Japon, de l'Ukraine et de la Lettonie.

La Commission a par ailleurs entendu les rapports oraux des coordonnateurs sur les résultats des consultations officieuses. MM. Klaus- Dieter Stein (Allemagne), Syed Rafiqul Alom (Bangladesh), Igor Goumenny (Ukraine) et Uldis Blukis (Lettonie), et Mme Mary Jo Aragon (Philippines) ont présenté aux membres de la Commission l'état d'avancement des travaux des groupes qu'ils dirigent. Les représentants du Mexique, de la Zambie, du Costa Rica (au nom du Groupe des 77 et de la Chine) et de Cuba, ont fait une déclaration. Certaines délégations ont déploré le retard qui a été pris dans le programme de travail de la Commission. Le Président de la Commission, M. Ngoni Francis Sengwe (Zimbabwe), a répondu à ces préoccupations en déclarant que le Bureau allait s'efforcer d'accélérer les consultations sur certaines questions.

La Cinquième Commission a par ailleurs poursuivi l'étude du point relatif à l'amélioration de la situation financière des Nations Unies. Elle a entendu dans ce cadre des déclarations des représentants de la Pologne, du Qatar, du Mexique, de la Lettonie et du Canada. Le Secrétaire de la Commission a annoncé que le Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion, M. Connor, s'adressera aux membres de la Commission mercredi prochain, afin de les informer de la situation financière de l'Organisation.

La Commission a également examiné les parties I et II du rapport du Conseil économique et social, et a recommandé de prendre note, dans un projet de décision, de ses chapitres I, V (sections E et G) et VII.

La prochaine réunion de la Cinquième Commission aura lieu vendredi 6 décembre à partir de 10 heures.

Régime commun des Nations Unies et régime des pensions des Nations Unies (points 121 et 122) Suite du débat

M. SAMUEL HANSON (Canada) a noté que le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) en est venu à la conclusion que les préoccupations quant à l'atténuation de la prépondérance et à la prise en compte des gratifications dans le calcul de la marge "n'intéressait qu'une minorité qui, bien que faible, n'hésitait pas à se faire entendre". La Commission de la fonction publique (CFPI) a elle-même noté que les délégations qui s'étaient prononcées sur ce sujet avaient exprimé des opinions négatives. Elle s'est toutefois ensuite livrée à des conjectures sur ce que signifiait le silence des délégations qui ne s'étaient pas exprimées et elle en a conclu que cette majorité silencieuse n'avait pas de réserve quant à son approche. La Commission a décidé de réaffirmer ses décisions antérieures.

Le Canada souligne qu'il a été demandé à la Commission de tenir compte des opinions exprimées par les Etats Membres et non d'interpréter comme bon lui semblait le silence de ceux qui ne se sont pas prononcés. De plus, comme la résolution 50/208 a été adoptée sans avoir recours à un vote, il n'est pas approprié de caractériser les vues d'une délégation ou d'un groupe de délégations comme appartenant à une majorité ou une minorité, silencieuse ou non. Le Canada a clairement indiqué qu'il considère que l'approche de la pondération uniforme est fondamentalement fautive et créé une distorsion au niveau de la fonction publique de référence. L'atténuation de la prépondérance est une question de politique globale qui n'a pas été appuyée par les Etats Membres. En utilisant la méthode de la pondération uniforme pour atténuer la prépondérance du Barème général de la fonction publique fédérale aux Etats-Unis, la Commission met quelques régimes de rémunération aux barèmes plus élevés applicables à une minorité d'employés sur un pied d'égalité avec d'autres régimes de rémunération d'application plus étendue. Cela fausse la base de toute comparaison réelle. Le Canada juge plus approprié de continuer de recourir à la répartition pondérée, puisqu'elle reflète mieux les conditions réelles des fonctionnaires fédéraux américains.

Le Canada n'est pas d'accord avec le but visé par le changement de méthode qui, en fait, aurait pour effet d'accorder une augmentation générale pour résoudre un problème confiné à un nombre relativement limité de professions spécialisées. De plus, le Secrétariat n'a pas fourni de preuves convaincantes qu'il existait un problème généralisé de recrutement et de rétention du personnel. Cela dit, il peut effectivement y avoir des problèmes spécifiques de répartition professionnelle et géographique. Le principe de l'utilisation de barèmes spéciaux pour certains groupes professionnels a été adopté par l'Assemblée générale il y a plusieurs années; le moment est peut-être venu de l'appliquer.

Le Canada considère clairement qu'il n'est pas approprié d'inclure les gratifications et les primes de rendement dans le calcul de la marge, lorsque

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celles-ci ne sont pas incluses dans la rémunération de base ou la rémunération considérée aux fins de la pension de la fonction publique de référence. Les gratifications et les primes de rendement ne sont pas considérées aux fins de la pension, mais le fait de les inclure dans le calcul des traitements de base minima fera qu'elles deviendront partie intégrante de la rémunération considérée aux fins de la pension. L'inclusion de gratification et de primes de rendement dans le calcul de la rémunération de la fonction publique de référence ne repose sur aucune base valable.

La décision de la Commission de tenir compte de régimes de rémunération spéciaux en utilisant une méthode de pondération uniforme et d'inclure les gratifications et les primes de rendement semble fondée uniquement sur une conclusion a priori de sa part, à savoir qu'il faudrait augmenter les traitements de base. La méthodologie ne devrait pas être à la merci de ce type de manipulation. La Commission insiste sur le besoin de restaurer la compétitivité. Le Canada n'est pas convaincu que la compétitivité a été perdue.

Le Canada constate aussi que si cette méthode fautive n'avait pas été utilisée, la marge actuelle calculée en utilisant la méthode antérieure serait d'environ 114. Aucune hausse ne serait justifiée. En ces temps de contraintes financières, le Canada s'interroge sur l'opportunité d'accorder inutilement une augmentation salariale à un grand nombre d'employés de l'Organisation, une hausse qui serait considérablement plus élevée à partir du niveau D-1. Il estime qu'il n'est pas justifié de relever le traitement de base minimum. Il ne donnera pas son accord à une quelconque augmentation de ce genre.

Le Canada estime qu'un système des ajustements ne devrait entrer en jeu que pour compenser les écarts de pris entre les lieux d'affectation. Toutefois, comme l'indice de New York - la ville de référence -, est aussi ajusté, le système agit également comme mécanisme d'ajustement général du coût de la vie. Il ne devrait y avoir aucune augmentation de l'indice pour la ville de référence sans approbation de l'Assemblée générale.

L'on ne peut considérer le relèvement proposé du traitement de base minima de manière isolée. Quand les coefficients d'ajustement sont relevés, comme ils le sont normalement chaque année, le personnel reçoit automatiquement une augmentation fondée sur le coût de la vie. Quand le traitement de base minimum est augmenté, non seulement il en résulte une augmentation pour tous les administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur de l'Organisation, mais cela entraîne aussi une majoration du niveau des indemnités liées au traitement de base minimum. Le Canada accueille favorablement la recommandation de la Commission de dissocier la prime de risque du traitement de base minimum des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur.

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Tout comme l'Union européenne, le Canada appuie fermement le régime commun des Nations Unies. Il appuie aussi le principe Noblemaire. Toutefois, il n'est pas d'accord avec la façon dont il est maintenant interprété et appliqué par la Commission. Il est injuste de comparer le régime commun de l'Organisation avec celui des organismes spécialisés et à des systèmes de rémunération non représentatifs. L'Organisation a un effectif important et diversifié qui ne devrait être comparé qu'à des fonctions publiques nationales semblables. La question des traitements ne constitue en outre qu'un élément d'une stratégie des ressources humaines destinée à motiver le personnel. Une délégation des pouvoirs adéquate et de bonnes pratiques en matière de gestion des ressources humaines, y compris des régimes équitables d'embauche, de notation et de promotion, peuvent faire beaucoup pour attirer, motiver et conserver le personnel.

M. HIDEKI GODA (Japon) a réitéré son opinion selon laquelle le recrutement et la rétention d'un personnel très compétent au Secrétariat est essentiel au fonctionnement efficace de l'Organisation. Des conditions de travail appropriées doivent être maintenues afin de recruter un personnel compétent tout en respectant une représentation géographique équitable des postes. Le principe Noblemaire est la base qui permet de fixer le niveau des conditions de travail des administrateurs et autres catégories. S'agissant de la question de l'examen du principe Noblemaire et de son application, ni le supplément au rapport annuel de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI), ni le rapport annuel pour 1996 ne répondent de manière adéquate aux réserves émises par la délégation du Japon l'année dernière relativement aux équivalences de grades et à l'élimination de la prépondérance dans la comparaison avec la fonction publique des Etats-Unis. Le Japon est toujours en faveur de la méthode actuelle dans ce domaine. S'agissant de la restructuration du barème des traitements, le Japon est favorable à une augmentation supérieure au niveau D, où le problème de la compétitivité est le plus sérieux. En ce qui concerne les indemnités de poste, la délégation du Japon apprécie les efforts du groupe de travail en la matière. Elle prend note de la décision concernant les dépenses non locales et, reconnaissant la nature technique et complexe du système actuel, elle estime que la Commission devrait continuer de le revoir. La délégation du Japon regrette que la Commission ait déclaré qu'elle n'était pas en mesure d'établir un indice unique pour Genève. Elle prend note des décisions de la Commission sur les indemnités pour personnes à charge.

En ce qui concerne la rémunération des agents des services généraux et autres catégories recrutées localement, les critères actuels aboutissent à des chevauchements dans les recrutements entre les deux catégories. La Commission devrait examiner le principe Noblemaire dans le champ plus large de tous les traitements et elle devrait être priée de faire rapport le plus tôt possible sur cette question si l'on veut maintenir des conditions de service applicables pour les deux catégories. S'agissant des primes pour éducation, le Japon attend le rapport qui sera présenté quand l'examen sera conclu. En ce qui concerne les contrats à durée limitée, la Commission devrait conclure

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son étude sans délai. Quant au régime de mobilité de vie dure, il peut contribuer à assurer que la rotation se fasse de façon harmonieuse. Cependant, le Japon a des réserves sur le système actuel et attend des résultats de l'examen de ce régime par la Commission. S'agissant de la rémunération soumise à retenue pour pension, le phénomène des inversions de revenus devrait être éliminé. Le Japon soutient la décision de créer un groupe de travail dans le cadre de l'examen de l'enquête sur les services généraux. Il soutient les conclusions et recommandations sur cette question et est favorable aux recommandations sur l'indice spécial pour les retraités. La délégation du Japon réitère qu'elle accorde beaucoup d'importance au maintien des conditions de travail pour les organisations participantes et demande au Secrétariat de poursuivre ses efforts pour absorber les incidences financières dans la mesure du possible.

M. Goda a déclaré, s'agissant du régime des pensions des Nations Unies, qu'il soutient la plupart des conclusions et recommandations en ce qui concerne les actuaires. Il soutient les conclusions du Comité sur le taux d'intérêt applicable. Il prend note de la façon dont fonctionnent les placements qui ont été faits. S'agissant du régime d'ajustement des pensions, le Comité devrait continuer à contrôler la mise en oeuvre des recommandations relatives aux dépenses et aux compensations des montants en monnaie locale. Le Japon soutient la position présentée tout en partageant la position des organes d'administration. Il soutient la décision du Comité sur les moyennes finales et s'attend à ce que le Comité mène une étude. Il prend note des discussions et conclusions du Comité sur les conjoints de personnes décédées. Il appuie les décisions du Comité en ce qui concerne les dépenses administratives.

M. YURI BOHAYEVSKY (Ukraine) a rappelé qu'au cours des dernières années, la Caisse commune des pensions a reçu un nombre croissant de pétitions émanant de ses anciens participants, citoyens de l'ex-Union soviétique, y compris de l'Ukraine, soulignant le fait que le transfert de leurs droits de pension en vertu des accords pertinents n'avait pas abouti à des augmentations proportionnées des bénéfices qu'ils recevaient en vertu de leurs systèmes de pension nationaux. A cet égard, le Secrétariat de la Caisse commune des pensions a décidé que la solution consisterait à retransférer dans la Caisse commune des pensions les sommes créditées au budget d'Etat de l'Union soviétique et à rétablir intégralement leur droits de pensions. Prenant cette décision en considération, le Secrétaire de la Caisse commune des pensions a intensifié les négociations avec la Mission permanente de la Fédération de Russie auprès des Nations Unies, ainsi qu'avec les autorités russes concernées, en vue de vérifier l'étendue de ce problème par rapport à l'interprétation et l'application des trois accords pertinents.

L'accord actuel proposé entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et la Caisse commune des pensions des Nations Unies, qui est en train d'être examiné par la Commission, ne peut pas être considéré comme un pas vers une solution globale de tous les problèmes en jeu, contrairement aux déclarations

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du Président de la Caisse commune des pensions. En réalité, cette approche est injuste, et prive les autres participants à la Caisse commune des pensions, résidant actuellement dans d'autres pays que la Fédération de Russie, de toute possibilité de recevoir leurs bénéfices de pensions suite à leur participation à la fonction publique internationale. La base juridique pour impliquer la Caisse commune des pensions dans la mise en place de nouvelles mesures visant à régler les problèmes des anciens participants qui ne sont pas couverts par l'Accord proposé mais résident en Fédération de Russie, n'est pas claire. Ceux-ci ne sont pas en droit de recevoir des pensions de cet organe, conformément aux règles et règlements. L'Assemblée générale ne devrait pas ignorer ce fait.

L'Accord entre la Caisse commune des pensions et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la manière de régler le problème des pensions a été passé à Moscou sans l'Ukraine, et d'une manière absolument inacceptable pour ce pays. Cet accord n'est qu'une tentative pour transférer la responsabilité de la couverture des implications financières dans ce domaine de la Fédération de Russie vers d'autres Etats, notamment l'Ukraine. L'Ukraine n'a aucune obligation financière juridique quant à la mise en application de l'Accord de transfert, non plus que s'agissant des montants qui ont été transférés aux organes intergouvernementaux pertinents "au nom" des anciens participants de la Caisse au Fonds de sécurité sociale de l'Union soviétique.

Dans le but de trouver une solution d'ensemble au problème du rétablissement des droits de pension de la Caisse de ses anciens participants, l'Ukraine a demandé au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) de fournir un avis consultatif juste et indépendant sur cette question délicate. L'Ukraine regrette que cet organe ne mentionne même pas le problème qu'elle a soulevé. Le Président du CCQAB n'a pas présenté d'explications claires. Les experts du CCQAB devraient être réellement indépendants et impartiaux, même dans les cas où leurs propres pays sont impliqués dans les discussions de leur organe. L'Ukraine continue de croire que la solution au problème des pensions devrait couvrir les sommes remises aux anciens participants de la Caisse, quels que soient les pays où ils résident actuellement. Seule une approche juste et impartiale est à même d'aboutir à des résultats positifs.

M. ULDIS BLUKIS (Lettonie) a indiqué que la Lettonie est également concernée par la question de l'Accord de transfert proposé, étant donné le fait que, selon les informations fournies, une des personnes intéressées semble résider sur son territoire. La Lettonie se réserve le droit d'intervenir ultérieurement sur ce sujet.

Amélioration de la situation financière des Nations Unies (point 115) Documentation

Dans son rapport sur l'amélioration de la situation financière de l'Organisation des Nations Unies (A/51/515), le Secrétaire général présente

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une mise à jour de son précédent rapport du Secrétaire général sur la situation financière de l'Organisation (A/50/666/Add.7), qui tient notamment compte des contributions reçues au 30 septembre 1996 et des prévisions révisées établies pour le reste de l'année.

Le Secrétaire général indique qu'en l'état actuel des prévisions, le solde de trésorerie consolidé du Fonds général devrait accuser un déficit de 103 millions de dollars à la fin de l'année 1996 tandis que les comptes des opérations de maintien de la paix devraient enregistrer un solde positif consolidé de 795 millions de dollars. Le solde de trésorerie consolidé de l'Organisation s'établirait donc à 692 millions de dollars. Cela représente globalement un progrès de 69 millions de dollars, résultat net des rentrées plus importantes que prévu au titre du budget ordinaire (140 millions de dollars) et de la réduction de 71 millions de dollars des versements prévus pour 1996 au titre des opérations de maintien de la paix.

Bien que la situation se soit améliorée en ce qui concerne le budget ordinaire, l'Organisation doit toujours emprunter des fonds aux budgets des opérations de maintien de la paix pour assurer ses fonctions essentielles. Le montant prévu de ces emprunts au 31 décembre 1996 est tel qu'il est probable que l'on ne pourra totalement y mettre un terme en 1997. Non seulement ceci est contraire aux principes d'une saine gestion financière, mais encore le solde des comptes des opérations de maintien de la paix devrait, selon toute vraisemblance, s'amenuiser dans l'avenir immédiat, en fonction des quotes- parts que l'Assemblée générale devrait approuver. Il est clair aussi que cette crise financière chronique risque de détourner l'attention, comme c'est déjà le cas, de l'action menée pour réformer le Secrétariat et le renouveler de l'intérieur, action qu'elle continuera d'ailleurs d'entraver.

L'on ne peut que se féliciter de l'amélioration, aujourd'hui prévisible, de la situation, mais il importe de souligner une fois de plus que, dans l'ensemble, la situation financière de l'Organisation demeure précaire. Le montant des contributions qui demeureront non acquittées au 31 décembre 1996 sera bien trop élevé pour permettre une gestion conforme aux règles de prudence. Il est prévu en effet que les arriérés dus par les États Membres au 31 décembre 1996 se chiffreront à 2,1 milliards de dollars, dont 65 % au titre des quotes-parts des États-Unis.

Le Secrétaire général remercie les États Membres des efforts qu'ils font pour réduire leur dette envers l'Organisation. Il en appelle une fois de plus à tous les États Membres pour qu'ils suivent l'exemple de ceux d'entre eux, de plus en plus nombreux, qui s'efforcent de s'acquitter intégralement des obligations qu'ils ont eux-mêmes contractées envers l'Organisation.

Débat

M. JAN JAREMCZUK (Pologne) a rappelé que le groupe de travail de haut niveau à composition non limitée sur la situation financière des Nations Unies

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a fourni des informations régulières sur la situation actuelle de trésorerie de l'ONU, ce qui a permis aux membres de mesurer la situation financière critique des Nations Unies. Le groupe a également essayé d'assurer une base financière stable à l'Organisation pour éviter que la situation de crise ne se reproduise. La Pologne prend cette question au sérieux et estime qu'outre l'amélioration des sources traditionnelles de financement des Nations Unies, sous la forme de contributions, on ne doit pas abandonner la possibilité d'en inventer de nouveaux, en particulier en provenance du secteur privé.

Il faut développer des propositions constructives dans ce domaine. Une idée novatrice a été proposée à cet égard par le Président de la Pologne. Une nouvelle forme de financement des Nations Unies, en particulier pour ce qui est de ses activités en matière de développement et dans le domaine humanitaire, a été suggérée. Le Président a proposé la mise en place d'un fonds d'affectation spéciale des Nations Unies, qui regrouperait des fonds des sociétés transnationales, sous forme de donations exonérées d'impôts. Une action conjointe et ferme est nécessaire de la part des Membres ainsi qu'une bonne coopération entre les sociétés transnationales et leurs pays hôtes. La délégation de Pologne est convaincue que cette idée mérite d'être étudiée convenablement et espère qu'elle pourra être transmise au Conseil économique et social.

M. FAHAD IBRAHIM AL-MUSHIRI (Qatar) a déclaré que sa délégation partageait la préoccupation des autres Etats Membres au sujet de la crise financière des Nations Unies. Cette situation met en péril la capacité de l'Organisation à s'adapter aux changements critiques dans le monde. Les Etats Membres ont souligné la nécessité de s'adapter à la situation et l'Assemblée générale a institué un groupe de travail à composition non limitée. Le Qatar soutient une réforme visant à assurer une assise financière stable à l'Organisation et à revoir le barème des quotes-parts afin d'établir un système souple, transparent et juste. Il appuie le fait que la capacité de paiement doit rester le critère essentiel. Toute révision de la méthodologie doit être fondée sur la méthodologie. Le barème doit refléter la situation des autres pays, et en particulier des pays en développement. Certains Etats développés qui ne l'ont pas encore fait doivent s'acquitter de leurs arriérés en temps opportun et en totalité. Le Qatar se félicite des mécanismes nouveaux mis en place pour améliorer la situation financière des Nations Unies. La réduction des ressources du Secrétariat ne doit pas signifier une réduction de l'efficacité des programmes économiques et sociaux pour les pays en développement.

Mme MARTA PEÑA (Mexique) a souhaité que le Secrétariat poursuive la pratique qui consiste à informer mensuellement les Etats Membres de la situation financière des Nations Unies. Elle a demandé quand le Secrétariat publiera un document de mise à jour de la situation de trésorerie des Nations Unies.

M. BLUKIS (Lettonie) a appuyé la déclaration du Mexique.

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Le Secrétaire de la Commission, M. JOSEPH ACAKPO-SATCHIVI, a assuré la délégation du Mexique que la pratique instaurée l'année dernière se poursuivra. Il a annoncé que le Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion viendra faire une déclaration sur la question mercredi prochain.

Mme PEÑA (Mexique) a déclaré qu'informer la Commission des contributions versées par les Etats Membres, même d'un montant limité, n'est pas inutile. Toutefois, il n'est pas indispensable que M. Connor se déplace à chaque fois. La publication d'un document sur la question pourrait suffire la plupart du temps.

M. HANSON (Canada) s'est félicité de la décision de M. Connor. Sa présentation, ajoutée aux documents, constituera une mise à jour utile.

Rapport du Conseil économique et social (point 12) Projet de décision adopté

Aux termes d'un projet de décision sur la question adopté sans vote, l'Assemblée générale prendrait note des chapitres du rapport du Conseil économique et social (I, V (sections E et G) et VII) renvoyés à la Cinquième Commission.

Documentation

La Commission est saisie des chapitres I, V et VII des Parties I et II du Rapport du Conseil économique et social (A/51/3). Le premier chapitre de ce document présente une série de résolutions et décisions appelant une décision de l'Assemblée générale, relatives aux activités opérationnelles du système des Nations Unies au service de la coopération internationale pour le développement : examen des rapports des conseils d'administration du programme des Nations Unies pour le développement/Fonds des Nations Unies pour la population, du Fonds des Nations Unies pour l'enfance et du Programme alimentaire mondial; questions sociales, humanitaires et droits de l'homme : prévention du crime et justice pénale; Questions sociales, humanitaires et droits de l'homme : stupéfiants; Questions relatives à l'économie et à l'environnement : développement durable; organisations non gouvernementales; et Questions sociales, humanitaires et droits de l'homme : questions relatives aux droits de l'homme.

Les chapitres V et VII traitent du débat général et des questions d'organisation. Les questions suivantes ont été examinées lors du débat général : questions sociales, humanitaires et droits de l'homme; questions relatives à l'économie et à l'environnement : rapports d'organes subsidiaires, conférences et questions connexes; coopération régionale dans les domaines économique et social et dans les domaines connexes; souveraineté permanente sur les ressources nationales dans le territoire palestinien et les autres territoires arabes occupés; question de coordination; organisations non

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gouvernementales; questions relatives au programme et questions connexes dans les domaines économiques et social et dans les domaines connexes; et idées nouvelles et novatrices de collecte de fonds.

Questions diverses Rapports oraux des coordonnateurs sur les résultats des consultations officieuses

M. KLAUS-DIETER STEIN (Allemagne), Vice-Président de la Commission et coordonnateur des consultations officieuses sur le budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997, a précisé que les délégations attendaient encore un certain nombre de rapports, notamment le premier rapport d'exécution et plusieurs états des incidences et prévisions révisées. Trois ou quatre consultations officieuses ont pour le moment eu lieu sur le sujet, dont l'une a été perturbée en raison des mots "dans les limites des ressources disponibles". Un projet de résolution sera bientôt présenté sur les ouvertures de crédits pour l'Autorité internationale des fonds marins. Les délégations n'ont en revanche pas progressé sur le rapport du Secrétaire général concernant les économies budgétaires de 154 millions de dollars. Les négociations relatives au taux de vacances de postes et aux cessations de service involontaires demeurent délicates. La situation est difficile mais pas désespérée, a ajouté le coordonnateur.

M. SYED RAFIQUL ALOM (Bangladesh), Vice-Président de la Commission et coordonnateur des consultations officieuses sur le plan des conférence et le plan à moyen terme, a indiqué que les consultations officieuses sur les 25 programmes du plan proposé progressent plutôt bien. Un consensus a été atteint sur 20 programmes, et les délégations ont progressé sur les questions du désarmement et la décolonisation. La tendance générale est que les délégations souhaitent qu'une décision soit prise avant le 17 décembre. Elles vont tenter de se mettre d'accord sur certaines questions délicates en faisant preuve de coopération. S'agissant du plan des conférences, sujet auquel plus de quatre séances ont été consacrées, un projet est en train d'être négocié. Certaines difficultés se posent en particulier pour se mettre d'accord sur l'organisation des réunions additionnelles.

M. IGOR GOUMENNY (Ukraine), Rapporteur de la Commission, coordonnateur des consultations officieuses sur la gestion des ressources humaines, a indiqué que neuf séances officieuses avaient eu lieu sur la question, et rappelé qu'une décision avait déjà été prise il y a plusieurs semaines sur le recrutement des retraités. Six séances ont été consacrées à l'élaboration d'un projet de résolution couvrant plusieurs questions relatives à la gestion des ressources humaines, dont la version finale a été distribuée hier. La Commission a commencé à travailler sur ce texte hier. M. Goumenny a appelé les délégations à faciliter le travail lors des consultations officieuses.

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M. ULDIS BLUKIS (Lettonie), coordonnateur des consultations officieuses sur les rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes, a indiqué que deux séances officieuses avaient eu lieu sur la question. Il a indiqué qu'il espérait finir les travaux la semaine prochaine. Les deux questions principales sous ce point de l'ordre du jour sont la mise en oeuvre des recommandations du Comité des commissaires aux comptes (CCI) et la modification du mandat des inspecteurs du CCI.

Mme MARY JO ARAGON (Philippines), coordonnatrice des consultations officieuses sur le rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne a indiqué qu'une séance officieuse avait eu lieu sur la question hier, qui a fourni l'occasion d'un dialogue fructueux avec M. Paschke, Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne. Un projet de résolution sur cette question sera présenté bientôt, avant une nouvelle série de consultations officieuses sur ce point.

Le Président de la Commission, M. NGONI FRANCIS SENGWE (Zimbabwe), a souligné que l'on ne pouvait prolonger les séances de questions-réponses entre les délégations et les représentants du Secrétariat de manière indéfinie en consultations officieuses, et appelé le Secrétariat à coopérer de manière appropriée.

Mme PEÑA (Mexique) a espéré que la Commission pourra achever ses travaux le plus rapidement possible. Les délégations doivent faire preuve de volonté de négociation et réellement parvenir à un consensus. Mme Peña s'est déclarée préoccupée par la façon dont le calendrier des réunions de cette semaine a été présenté. Le coordonnateur des consultations sur le barème des quotes-parts n'est pas présent ce matin, et il est étonnant qu'une seule séance officieuse soit organisée sur une question à laquelle il a été consacrée beaucoup de temps en séance officielle. Il convient de parvenir rapidement à un consensus afin que le Comité des contributions puisse présenter un nouveau barème des quotes-parts l'an prochain.

M. ALBERT M. MUCHANGA (Zambie) a demandé que des décisions soient prises sur le point 140 au cours des négociations officielles dans les deux prochaines semaines.

Mme PEÑA (Costa Rica), au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s'est déclarée très préoccupée par le programme de travail. Elle a rappelé que plusieurs rapports n'avaient pas encore été présentés sur des questions importantes.

M. BOHAYEVSKY (Ukraine) a fait sienne la préoccupation du Mexique sur les consultations au sujet du barème des quotes-parts. La décision sur cette question doit être prise à temps.

Le Secrétaire de la Commission a rappelé que l'examen du point 140 était prévu pour le lundi 9 décembre à 9 heures 30.

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Mme DULCE BUERGO (Cuba) s'est jointe aux observations faites par le Costa Rica au nom du groupe des 77 et de la Chine. Elle a demandé que l'on prévoie lors de la séance de vendredi la participation de M. Connor, afin qu'il réponde aux questions qui continuent à préoccuper les délégations.

Le Président de la Commission a estimé qu'il fallait déployer un effort conjoint. Le Bureau s'efforcera de prendre en compte les préoccupations des délégations afin d'accélérer les négociations sur certains points de l'ordre du jour. Il a remercié les coordonnateurs pour leur travail et les a encouragé à poursuivre leurs négociations.

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