UN TEXTE QUI DEMANDE A ISR'L DE NE PAS METTRE EN PERIL LES RESSOURCES DU TERRITOIRE PALESTINIEN EST ADOPTE

2 décembre 1996

Communiqué de Presse
AG/EF/209

UN TEXTE QUI DEMANDE A ISRAEL DE NE PAS METTRE EN PERIL LES RESSOURCES DU TERRITOIRE PALESTINIEN EST ADOPTE

19961202 MATIN AG/EF/209 Dix-neuf autres projets de résolution sont adoptés par la Deuxième Commission

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a adopté ce matin une vingtaine de projets de résolution. Au nombre de ceux-ci, figure un texte consacré à la question palestinienne adopté par 123 voix pour, 2 voix contre (Etats-Unis et Israël) et 17 absentions, par lequel l'Assemblée générale demanderait à Israël, puissance occupante, de ne pas exploiter, détruire, épuiser ni mettre en péril les ressources naturelles dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et dans le Golan syrien occupé. Elle reconnaîtrait le droit du peuple palestinien de revendiquer la restitution en cas d'exploitation, de destruction, d'épuisement ou de mise en péril de ses ressources naturelles et exprimerait l'espoir que cette question sera traitée dans le cadre de la négociation sur le statut final entre les parties palestinienne et israélienne.

La Commission a adopté par consensus le projet de résolution élaboré par le Conseil économique et social par lequel l'Assemblée générale adopterait la Déclaration des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales.

La Commission a également adopté un projet de résolution consacré à la Première Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté par lequel l'Assemblée générale déciderait de faire de la pauvreté la question commune aux thèmes de ces travaux en 1997 et en 1998.

La Commission a adopté par ailleurs dix-sept autres projets portant sur les flux de ressources entre pays en développement et pays développés, l'intégration financière mondiale, le commerce international et le développement, les produits de base, la coopération pour le développement industriel, l'alimentation et le développement agricole durable, les programmes de communication pour le développement dans le système des Nations Unies, la relance du dialogue pour le renforcement de la coopération économique pour le développement, l'application des décisions d'HABITAT II, la session extraordinaire consacrée à l'évaluation d'Action 21, la Convention sur la diversité biologique et la Décennie internationale de prévention des catastrophes naturelles.

(à suivre - 1a)

- 1a - AG/EF/209 2 décembre 1996

La Commission a également adopté un projet de décision par lequel l'Assemblée générale prendrait note du rapport du Secrétaire général sur l'intégration financière mondiale, le rapport du Secrétaire général sur le renforcement des organisations internationales dans le domaine du commerce multilatéral, la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Corps commun d'inspection intitulé "Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement : examen des questions institutionnelles et de programme" et les commentaires du Secrétaire général sur ce rapport.

La Commission a adopté un second projet de décision par lequel l'Assemblée générale prendrait note du Rapport du Secrétaire général sur l'utilisation des ressources en eau douce pour l'alimentation et la production agricole ainsi que sur les implications des résultats du cycle d'Uruguay. Au terme d'un dernier projet de décision adopté par la Commission, l'Assemblée générale prendrait note des chapitres pertinents du rapport économique et social, de la note du Secrétaire général transmettant le rapport de situation du Directeur général de l'Organisation mondiale de la santé, sur l'action préventive et l'intensification de la lutte contre le paludisme dans les pays en développement, en particulier en Afrique et une note du Secrétaire général transmettant le rapport du Directeur exécutif du Fonds des Nations Unies sur la population sur le Prix des Nations Unies sur la population.

La Commission économique et financière poursuivra ses travaux cet après-midi à 15 heures.

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Financement du développement, y compris le transfert net de ressources entre pays en développement et pays développés

Aux termes du projet de résolution intitulé "Flux et transfert nets de ressources entre pays en développement et pays développés" (A/C.2/51/L.53), adopté par consensus, l'Assemblée générale soulignerait qu'il est nécessaire de redoubler d'efforts pour assurer un apport de ressources substantielles aux pays en développement, notamment par une expansion des crédits multilatéraux, la promotion des investissements étrangers directs et l'accroissement des ressources concessionnelles et non liées à la dette. L'Assemblée générale soulignerait l'importance du rôle que joue l'Association internationale de développement (IDA), guichet de prêts fortement concessionnels de la Banque mondiale, dans le développement des pays en développement et exhorterait les donateurs à honorer intégralement leurs engagements à cet égard, en particulier pour la onzième opération de reconstitution des ressources de l'IDA, de façon à lui assurer à l'avenir un financement adéquat.

L'Assemblée générale demanderait instamment à tous les pays de continuer à coopérer sur les questions relatives à la Facilité d'ajustement structurel renforcée, afin que cette facilité devienne financièrement autonome, et de prévoir notamment des contributions bilatérales, et estimerait que, si besoin est, le Fonds monétaire international devrait envisager d'optimiser la gestion de ses réserves afin que le financement de la Facilité soit plus aisément assuré.

L'Assemblée générale exhorterait toutes les institutions financières internationales et les pays donateurs, le cas échéant, à poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer la qualité et l'efficacité de leurs prêts, notamment en appréciant soigneusement la contribution au développement durable des projets devant être financés, en assurant un suivi et une évaluation efficaces et en augmentant l'élément de libéralité, si besoin est.

Par le projet de résolution intitulé "Intégration financière mondiale et renforcement de la collaboration entre le système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods" (A/C.2/51/L.50), adoptée par consensus tel qu'oralement amendé, l'Assemblée générale soulignerait que l'intégration financière mondiale pose de nouveaux défis en même temps qu'elle offre des chances nouvelles à la communauté internationale et qu'elle doit constituer un élément essentiel du dialogue entre le système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods.

L'Assemblée générale considèrerait que le renforcement de la collaboration entre le système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods exige l'adoption d'une approche intégrée, et notamment l'amélioration de la concertation au niveau intergouvernemental sur les aspects pertinents des questions qui se posent en matière de développement au niveau international, compte tenu de leurs compétences respectives. Elle soulignerait la nécessité d'encourager les flux privés vers tous les pays, en particulier les pays en développement, tout en réduisant les risques d'instabilité.

- 3 - AG/EF/209 2 décembre 1996

L'Assemblée générale réaffirmerait qu'il faut élargir et renforcer la participation des pays en développement à la prise des décisions économiques au niveau international. Elle accueillerait avec satisfaction les mesures prises par le Fonds monétaire international et reconnaît qu'il doit jouer un rôle plus important et central dans la surveillance qui doit s'exercer de manière égale sur tous les pays. Elle réaffirmerait qu'il faut s'efforcer de promouvoir la transparence et l'ouverture, et notamment d'accroître la participation des pays en développement aux travaux du Fonds monétaire international, ce qui suppose, entre autres choses, que tous les membres du Fonds lui communiquent régulièrement et en temps utile, des données économiques et financières.

Explications de vote

Le représentant du Costa Rica, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a indiqué que lors de la réunion des ambassadeurs, le 26 novembre dernier, il n'a pas été jugé nécessaire de modifier le projet. Il a toutefois fait observer que tout ce qui concerne les aspects financiers relève de la Cinquième Commission et que la Deuxième Commission a pour responsabilité principale d'examiner ce qui ressort du budget-programme.

La représentante des Etats-Unis a formulé des réserves sur l'alinéa 10 du préambule. Elle a indiqué également que sa délégation ne pouvait accepter les termes du paragraphe 3 du dispositif concernant l'aide au développement.

Le Brésil, en temps que coordonnateur au nom du Groupe des 77, a fait observer l'importance de la poursuite du dialogue dans le cadre des Nations Unies sur l'intégration financière mondiale, en particulier la volatilité des capitaux à court terme. La résolution trace un cadre conceptuel plus précis en la matière. Elle redonne un nouvel élan à la coopération avec les Institutions de Bretton Woods, ce qui nous semble aller dans le sens de l'intérêt commun.

Commerce et développement

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Commerce international et développement" (A/C.2/51/L.16/Rev.1), adopté par consensus, l'Assemblée générale soulignerait l'importance d'un système commercial multilatéral ouvert, réglementé, équitable, sûr, non discriminatoire, transparent et prévisible. Elle approuverait les conclusions de la neuvième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, qui s'est tenue à Midrand (Afrique du Sud) en avril et mai 1996, en particulier le "Partenariat pour la croissance et le développement", qui prolonge différents accords et conférences sur des sujets connexes, et affirmerait sa volonté politique et son obligation d'assurer la concrétisation des engagements convenus. Elle déciderait que la CNUCED devrait exécuter son programme de travail en mettant l'accent sur la mondialisation et le développement, le commerce international des biens et des services et les questions relatives aux produits de base, l'investissement, le développement des entreprises et la technologie, les infrastructures de services pour le développement et l'efficacité commerciale. Elle inviterait le Président de la neuvième session de la CNUCED à envisager de convoquer une réunion spéciale d'examen de haut niveau deux ans avant la dixième session de la Conférence.

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L'Assemblée générale demanderait à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement de continuer à jouer le rôle qui est le sien en matière d'intégration du commerce, de l'environnement et du développement, conformément au paragraphe 27 de la résolution 50/95 de l'Assemblée générale en date du 20 décembre 1995.

L'Assemblée inviterait les pays donateurs à améliorer et à reconduire les schémas du Système généralisé de préférences en les adaptant au système commercial de l'après-Cycle d'Uruguay en vue d'intégrer les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, dans le système commercial international, tout en évitant de lier les critères d'admissibilité aux préférences à des considérations autres que commerciales et de déroger par là aux principes d'origine des schémas du Système généralisé de préférences.

L'Assemblée générale soulignerait également que la future conférence Sud-Sud sur les finances, les échanges et les investissements qui doit se tenir à San José (Costa Rica), fournira aux pays en développement une possibilité de lancer des initiatives liées à "Un partenariat pour la croissance et le développement" et inviterait la communauté internationale à apporter son soutien à cette initiative.

Produits de base

Aux termes du projet de résolution intitulé "Produits de base" (A/C.2/51/L.49), adopté par consensus tel qu'oralement amendé, l'Assemblée générale indiquerait qu'il faut élaborer d'urgence des politiques internationales de soutien de façon à améliorer le fonctionnement des marchés des produits de base, grâce à des mécanismes efficaces et transparents de formation des prix, notamment à l'institution de bourses de marchandises, et à l'utilisation d'instruments de gestion des risques en ce qui concerne les prix des produits de base. Elle engagerait les pays développés à continuer d'appuyer les efforts faits par les pays en développement, en particulier les pays africains, pour diversifier leurs produits de base, dans un esprit de solidarité et dans un souci d'efficacité, notamment en leur fournissant une assistance technique et financière pour la phase préparatoire de leurs programmes de diversification des produits de base.

L'Assemblée générale encouragerait le Fonds commun pour les produits de base, en collaboration avec le Centre du commerce international, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et les autres organismes concernés à orienter davantage leurs programmes de valorisation des produits de base sur des projets de diversification dans le secteur des produits de base, à favoriser le développement du marché des projets de base dans les pays en développement en se concentrant particulièrement sur les besoins des pays les moins avancés, et à étudier des moyens efficaces d'utiliser les ressources du premier compte du Fonds commun. L'Assemblée générale demanderait à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et aux autres organisations internationales concernées de continuer à prêter un appui technique au secteur alimentaire de base des pays en développement, en particulier des pays importateurs nets de produits alimentaires, en les aidant notamment à respecter les engagements qu'ils ont souscrits dans le cadre du Cycle d'Uruguay.

- 5 - AG/EF/209 2 décembre 1996

Questions de politique sectorielle

Coopération pour le développement industriel

Aux termes du projet de résolution intitulé "Coopération pour le développement industriel" (A/C.2/51/L.46), adopté par consensus, l'Assemblée générale réitèrerait l'importance que revêtent la coopération et la coordination entre les organismes des Nations Unies en vue de fournir un appui efficace au développement industriel des pays en développement, et demanderait à l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel de continuer de jouer son rôle central de coordination dans le domaine du développement industriel dans le cadre général des mécanismes de coordination existants au sein du système des Nations Unies, notamment le Comité administratif de coordination et le réseau des coordonnateurs résidents, afin d'accroître l'efficacité, l'utilité et l'impact de cet appui.

L'Assemblée générale exhorterait la communauté internationale et les organisations et organismes compétents des Nations Unies, en particulier l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, à appuyer les efforts des pays en développement visant à intensifier et à étendre leur coopération mutuelle dans le secteur industriel, notamment en ce qui concerne le commerce des produits manufacturés, les investissements industriels et les partenariats commerciaux, ainsi que la technologie industrielle et les échanges scientifiques.

L'Assemblée générale prierait l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel, agissant en coopération avec les organismes compétents des Nations Unies, d'entreprendre, dans le cadre de l'appui à la coopération Sud-Sud, une évaluation et une analyse approfondies des meilleures pratiques appliquées dans le domaine des politiques et stratégies industrielles et de leur adéquation à la situation particulière d'un pays ou d'une région donnés et des enseignements à en tirer en matière de développement industriel, afin de dégager des connaissances et des idées concrètes — coopération qui devrait permettre aux pays en développement de mettre mutuellement à profit leurs propres succès lorsqu'ils élaborent leurs politiques et stratégies industrielles — et prie aussi l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel de lui présenter à sa cinquante-troisième session un rapport sur cette question.

Explication de position

Le représentant des Etats-Unis a pris la parole pour indiquer qu'il se dissociait de ce projet de résolution, notamment en ce qui concerne le paragraphe 5 du préambule sur la "croissance économique durable", qui doit être compris dans le contexte du développement durable. Ce principe a été affirmé par les Chefs d'Etat et de gouvernement au paragraphe 6 des décisions finales du Sommet pour le développement social. Nous savons qu'une croissance économique soutenue à large base est nécessaire pour assurer la justice et le développement durables, a expliqué le représentant.

- 6 - AG/EF/209 2 décembre 1996

Alimentation et développement agricole durable

Par le projet de résolution intitulé "Alimentation et développement agricole durable" (A/C.2/51/L.47), adopté par consensus, l'Assemblée générale engagerait tous les membres de la communauté internationale ainsi que les organismes compétents des Nations Unies, y compris les institutions financières internationales et régionales, à coopérer activement et dans la coordination à l'application du Plan d'action adopté par le Sommet mondial de l'alimentation. Elle prierait le Secrétaire général de faire le nécessaire pour que les prescriptions du Sommet mondial de l'alimentation soient appliquées aux échelons locaux, dans le cadre du réseau des coordonnateurs-résidents, en veillant à ce que les mesures ainsi prises soient bien coordonnées, comme prescrit pour assurer le suivi des grandes conférences internationales des Nations Unies.

Explication de position

Le représentant de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a noté que le texte contient un certain nombre de dispositions concernant le suivi coordonné et une série de rapports à préparer pour le Conseil économique et social. Il s'agit maintenant de la mise en oeuvre des résultats du Sommet et du suivi intégré de ce qui a été adopté, a-t-il déclaré.

Développement durable et coopération économique internationale

Aux termes du projet de résolution intitulé "Programmes de communication pour le développement dans le système des Nations Unies" (A/C.2/51/L.45), adopté par consensus tel qu'oralement amendé, l'Assemblée générale insisterait sur la nécessité de soutenir les systèmes de communication réciproque, qui facilitent le dialogue et permettent aux communautés de prendre la parole, d'exprimer leurs aspirations et leurs préoccupations et de participer aux décisions concernant leur développement. Elle reconnaîtrait l'opportunité de tenir la prochaine table ronde informelle dans la région de l'Amérique latine et des Caraïbes, en mettant à profit les résultats des réunions tenues en Asie et en Afrique, et inviterait les Etats intéressés à collaborer avec les institutions, organismes, fonds et programmes compétents du système des Nations Unies à l'organisation de tables rondes informelles sur la communication pour le développement avec la participation, à l'échelon national, des institutions financières internationales et des banques régionales.

L'Assemblée générale réaffirmerait l'importance de la mobilisation des ressources, notamment de la coopération financière, du transfert de technologies et du renforcement des capacités dans le domaine des programmes et projets de communication pour le développement, et demanderait à la communauté internationale et aux organismes des Nations Unies d'aider les pays en développement à adopter les techniques et les méthodes novatrices qui amélioreront la communication pour le développement.

- 7 - AG/EF/209 2 décembre 1996

Agenda pour le développement : relance du dialogue sur le renforcement de la coopération économique internationale pour le développement par le partenariat

Aux termes du projet de résolution intitulé "Relance du dialogue sur le renforcement de la coopération économique internationale pour le développement par le partenariat" (A/C.2/51/L.52), adopté par consensus, tel qu'amendé oralement, l'Assemblée générale convient de reporter à sa cinquante-deuxième session la tenue, pendant deux jours, du dialogue de haut niveau — dialogue dont la date, les modalités et l'axe général seront arrêtés par son président, en consultation avec les Etats Membres.

Population et développement

Par un projet de résolution intitulé "Application du Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement" (A/C.2/51/L.43) adopté par consensus, l'Assemblée générale réaffirmerait que les gouvernements devraient continuer de s'engager, au plus haut niveau politique, à atteindre les buts et objectifs fixés et de jouer un rôle de premier plan en coordonnant l'exécution, le suivi et l'évaluation des activités consécutives entreprises au niveau national. Elle prierait instamment tous les pays d'examiner, entre autres, leurs priorités actuelles en matière de dépenses en vue de verser des contributions additionnelles, dans le cadre des priorités nationales, pour l'application du Programme d'action, en tenant compte des dispositions des chapitres XIII et XIV dudit programme et des contraintes économiques auxquelles se heurtent les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés.

Aux termes de ce texte, l'Assemblée générale soulignerait que la coopération internationale dans le domaine de la population et du développement est indispensable pour l'application des recommandations adoptées à la Conférence et, dans ce contexte, inviterait la communauté internationale à continuer d'apporter, à titre bilatéral et multilatéral, un soutien et une assistance appropriés et substantiels aux activités en matière de population et de développement, notamment par l'intermédiaire du Fonds des Nations Unies pour la population, des autres organes et organismes des Nations Unies et des institutions spécialisées qui participeront, à tous les niveaux, à l'application du Programme d'action. Elle réaffirmerait l'importance de la coopération Sud-Sud pour le succès de l'application du Programme d'action et inviterait tous les gouvernements, les organismes compétents des Nations Unies, ainsi que le secteur privé et les organisations non gouvernementales à continuer d'appuyer les activités de coopération Sud-Sud entreprises par les pays en développement.

L'Assemblée générale réaffirmerait également que c'est à la Commission de la population et du développement, en tant que commission technique chargée d'aider le Conseil économique et social, qu'il incombe au premier chef d'assurer le suivi, l'examen et l'évaluation de l'application du Programme d'action et soulignerait que la Commission doit poursuivre ses travaux en élargissant leur champ afin qu'ils couvrent tous les aspects du Programme d'action.

- 8 - AG/EF/209 2 décembre 1996

Elle réaffirmerait que le suivi de la Conférence, à tous les niveaux, devrait pleinement tenir compte du fait que la population, la santé, l'éducation, la pauvreté, les modes de production et de consommation, l'autonomisation des femmes et l'environnement sont des questions étroitement interdépendantes, qui devront être examinées dans le cadre d'une approche intégrée. L'Assemblée générale recommanderait que la session extraordinaire, qui sera tenue du 23 au 27 juin 1997, pour procéder à un examen et à une évaluation d'ensemble de l'application d'Action 21, accorde l'attention voulue à la question de la population dans l'optique du développement durable.

Etablissements humains

Aux termes du projet de résolution intitulé "Application des résultats adoptées par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (HABITAT II) (A/C.2/51/L.15/Rev.1*) adopté par consensus et tel qu'oralement amendé, l'Assemblée générale demanderait à tous les gouvernements, organismes des Nations Unies et autres acteurs s'occupant des établissements humains et des problèmes de gestion urbaine, tels que les autorités locales, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales, les parlementaires, le secteur privé, les syndicats, les milieux universitaires et les autres groupes communautaires, d'appliquer pleinement et efficacement la Déclaration d'Istanbul sur les établissements humains et le Programme pour l'habitat et d'assurer à ces deux instruments la diffusion la plus large possible. L'Assemblée demanderait à tous les gouvernements de créer des mécanismes participatifs pour l'application, l'évaluation, l'examen et le suivi du Programme pour l'habitat et des plans d'action nationaux, ou de renforcer les mécanismes existants selon qu'il conviendra.

L'Assemblée déciderait en outre de convoquer en 2002 une session extraordinaire de l'Assemblée générale qui procéderait à une étude et à une évaluation générales concernant l'application des décisions de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (HABITAT II), en précisant notamment les obstacles rencontrés, afin d'examiner les mesures et les initiatives à prendre dans l'avenir.

L'Assemblée demanderait au Conseil économique et social de réexaminer le mandat de la Commission des établissements humains, conformément à la résolution 50/227 afin de le renforcer compte tenu des responsabilités incombant à la Commission dans la mise en oeuvre du Programme pour l'habitat (...). Elle déciderait que la Commission (...) suivra, contrôlera et évaluera la mise en oeuvre du Programme pour l'habitat aux niveaux national, régional et international. Elle déciderait également que, à partir de 1997, la Commission des établissements humains se réunirait tous les ans afin de suivre de façon continue et d'accélérer la mise en oeuvre des décisions et recommandations de la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (HABITAT II) aux niveaux national, régional et international. Elle réaffirmerait que le Centre des Nations Unies pour les établissements humains serait l'organe chef de file et l'organe de coordination, à l'intérieur du système des Nations Unies, pour la mise en oeuvre du Programme pour l'habitat.

- 9 - AG/EF/209 2 décembre 1996

Explications de position

Le représentant de l'Afrique du Sud a réitéré la position du Groupe des 77 et la Chine qui est contre le lien entre le projet de résolution et les incidences budgétaires.

Le représentant de la Norvège a indiqué que sa délégation s'est associée au consensus sur les résultats d'HABITAT et a salué les efforts des négociateurs. Le représentant a émis des réserves sur les paragraphes 19 et 23 du dispositif. Il a souhaité qu'il y ait une évaluation transparente et a annoncé que sa délégation suivra les différentes dispositions dans les instances appropriés tout en demandant que sa déclaration soit consignée dans le procès-verbal de la Commission.

Elimination de la pauvreté

Par son projet de résolution intitulé "Première Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté" (A/C.2/51/L.51), adopté par consensus, l'Assemblée générale recommanderait que, dans le cadre de l'action d'ensemble visant à éliminer la pauvreté, une attention particulière soit accordée à la nature multidimensionnelle du problème et au contexte général et aux politiques qui, aux échelons national et international, sont de nature à conduire à l'élimination de la pauvreté et qui doivent viser à réaliser l'intégration, sur les plans social et économique, des personnes en état de pauvreté et à promouvoir et défendre, pour tous, tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, y compris le droit au développement.

Elle recommanderait également que l'on s'attaque aux causes de la pauvreté dans le cadre de stratégies sectorielles telles que celles qui portent sur l'environnement, la sécurité alimentaire, la population, les migrations, la santé, le logement, la mise en valeur des ressources humaines, l'accès à l'eau douce — y compris l'eau potable et l'assainissement —, le développement rural et l'emploi productif, et en cherchant à répondre aux besoins particuliers des groupes vulnérables, le tout devant viser à réaliser l'intégration sociale et économique de ceux qui vivent dans la pauvreté.

L'Assemblée générale déciderait que les thèmes retenus pour 1997 et 1998 seront respectivement "La pauvreté, l'environnement et le développement" et "La pauvreté, les droits de l'homme et le développement", les thèmes des années suivantes de la Décennie devant être choisis tous les deux ans à partir de la cinquante-troisième session de l'Assemblée générale, en 1998. Elle déciderait en outre que la première Décennie des Nations Unies pour l'élimination de la pauvreté a pour objectif de parvenir à éliminer la pauvreté absolue et de faire reculer sensiblement la pauvreté en général dans le monde, grâce à des mesures nationales et à une coopération internationale résolument orientées vers la mise en oeuvre complète et effective de tous les accords, engagements et recommandations émanant des grandes conférences et des sommets des Nations Unies qui se sont tenus depuis 1990, pour ce qui a trait à l'élimination de la pauvreté.

- 10 - AG/EF/209 2 décembre 1996

L'Assemblée générale demanderait à tous les gouvernements et aux organismes des Nations Unies, en particulier aux fonds, programmes et institutions compétents en la matière, de s'employer activement et ostensiblement à appliquer le principe de l'intégration du souci de l'égalité des sexes et d'employer l'analyse des spécificités de chaque sexe comme outil permettant d'introduire une composante antisexiste dans la planification et l'application des politiques, stratégies et programmes relatifs à l'élimination de la pauvreté.

Explication de position

La représentante des Etats-Unis a indiqué que son pays n'a pas accepté les objectifs du paragraphe 15 du dispositif.

Environnement et développement durable : application des décisions et recommandations de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement

Aux termes du projet de résolution intitulé "Elaboration d'une convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique" (A/C.2/51/L.39), adopté par consensus, l'Assemblée générale se félicite qu'en application du paragraphe 1 de son article 36, la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, entre en vigueur le 26 décembre 1996, et demande qu'un plus grand nombre d'Etats prennent les dispositions voulues pour la ratifier, l'accepter, l'approuver ou y adhérer.

L'Assemblée générale inviterait instamment le Comité intergouvernemental de négociation chargé d'élaborer une convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, à s'efforcer, à sa dixième session, qui doit avoir lieu à New York du 6 au 17 janvier 1997, d'achever les négociations sur toutes les questions en suspens, y compris les négociations des deux groupes de travail, ainsi que le plan des préparatifs de la première session de la Conférence des Parties à la Convention.

L'Assemblée générale déciderait que la première session de la Conférence des Parties à la Convention se tiendra du 29 septembre au 10 octobre 1997. Elle accepterait avec une vive gratitude l'offre généreuse du Gouvernement italien d'accueillir à Rome, au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, la première session de la Conférence des Parties à la Convention.

L'Assemblée générale lancerait de nouveau un appel aux gouvernements, aux organisations d'intégration économique régionale et aux autres organisations intéressées ainsi qu'aux organisations non gouvernementales et au secteur privé afin qu'ils continuent à verser des contributions aux organes compétents des Nations Unies en vue de renforcer leur capacité d'appuyer les activités menées pour lutter contre la désertification et atténuer les effets de la sécheresse dans toutes les régions et tous les pays en développement touchés, en particulier en Afrique.

- 11 - AG/EF/209 2 décembre 1996

Dans l'état sur "les incidences sur le budget-programme du projet de résolution publié sous la cote A/C.2/51/L.39" (A/C.2/51/L.48), adopté par consensus, le Secrétaire général indique notamment qu'il est entendu que la première session de la Conférence des Parties se tiendra à Rome selon les modalités prévues au paragraphe 5 de la section I de la résolution 40/243 de l'Assemblée générale. Toutefois, en attendant la décision que la Conférence des Parties prendra à sa première session, les réunions de ses organes subsidiaires ne pourront pas être inscrites au calendrier pour 1998. Une fois que la Conférence des Parties aura formulé ses recommandations concernant son programme de réunions pour 1998, les prévisions de dépenses relatives aux services de conférence à envisager comme suite à ces recommandations seront présentées à l'Assemblée générale pour approbation à la cinquante-deuxième session. En ce qui concerne le paragraphe 13, la première session de la Conférence des Parties se tiendra du 29 septembre au 10 octobre 1997; dans l'hypothèse où la Conférence demanderait à l'Assemblée d'autoriser le Secrétaire général à maintenir les dispositions budgétaires et administratives actuelles concernant le secrétariat de la Convention pour 1998, les crédits nécessaires pour financer les activités de ce secrétariat en 1998 seront examinés dans le cadre du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999.

Explications de position

La représentante des Etats-Unis a exprimé sa reconnaissance au coordonnateur du Groupe des 77 et la Chine, en particulier le représentant du Bénin qui a beaucoup fait pour dégager un consensus. La représentante a expliqué qu'il reste encore plusieurs problèmes importants concernant la période de transition du secrétariat. Il est donc important que ce secrétariat présente des données précises sur les aspects financiers. Le budget-programme de l'ONU ne devrait être sollicité qu'une fois que les autres ressources du secrétariat auront été épuisées, a-t-elle suggéré.

Le représentant de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, s'est associé à la position des Etats-Unis. Il a félicité le représentant du Bénin pour la façon dont il a mené les négociations.

Session extraordinaire consacrée à un examen et une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre d'Action 21

Aux termes d'un projet de résolution "Session extraordinaire consacrée à un examen et à une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre d'Action 21" (A/C.2/51/L.41), adopté par consensus, l'Assemblée générale déciderait que la session extraordinaire prévue dans sa résolution 47/190 aura lieu pendant une semaine du 23 au 27 juin 1997, au plus haut niveau politique de participation. Elle déciderait également que le Groupe de travail spécial intersessions à composition non limitée de la Commission du développement durable consacrera sa prochaine réunion, qui doit avoir lieu du 24 février au 7 mars 1997, à la préparation de la session extraordinaire, et que la Commission fera de sa cinquième session, qui se tiendra du 7 au 25 avril 1997, une réunion de négociation en vue des derniers préparatifs de la session extraordinaire consacrée à un examen et une évaluation d'ensemble de la mise en oeuvre d'Action 21.

- 12 - AG/EF/209 2 décembre 1996

L'Assemblée générale serait consciente du rôle important joué par les grands groupes, dont les organisations non gouvernementales, à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et dans l'application de ses recommandations, ainsi que de la nécessité de leur permettre de participer effectivement aux préparatifs de la session extraordinaire et de prendre les dispositions voulues, en tenant compte des pratiques établies et de l'expérience acquise lors de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, pour qu'ils puissent apporter une contribution de fond et participer activement aux réunions préparatoires ainsi qu'à la session extraordinaire, et, dans ce contexte, inviterait le Président de l'Assemblée générale, en consultation avec les Etats Membres, à proposer à ceux-ci des modalités devant permettre à ces grands groupes de prendre effectivement part à la session extraordinaire. Elle déciderait aussi d'inviter les Etats membres des institutions spécialisées qui ne sont pas membres de l'Organisation des Nations Unies à participer aux travaux de la session extraordinaire en qualité d'observateurs.

L'Assemblée générale soulignerait qu'il ne saurait être question de renégocier Action 21, la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, la Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts ou d'autres accords intergouvernementaux internationalement reconnus relatifs à l'environnement et au développement durable, et que les débats, tant au cours des réunions préparatoires que de la session extraordinaire, devront porter essentiellement sur le respect des engagements et la poursuite de la mise en oeuvre d'Action 21 et de textes connexes issus de la Conférence. Elle déciderait d'examiner à sa session extraordinaire, entre autres questions, l'application des principes de la Déclaration de Rio à tous les échelons - national, régional et international - et d'élaborer à ce sujet les recommandations voulues.

Elle demanderait aussi que soient présentés à la session extraordinaire, outre les apports qui sont énumérés dans la résolution 50/113, des rapports des organes et organismes compétents des Nations Unies, notamment du Groupe intergouvernemental sur les forêts de la Commission du développement durable et du Fonds pour l'environnement mondial, des renseignements sur les résultats des conférences des Nations Unies tenues depuis la CNUED, tels que le Programme d'action pour le développement durable des petits Etats insulaires en développement, et sur les résultats des conférences régionales et sous- régionales, des conférences au sommet et des autres réunion intersessions sur le développement durable organisés par les pays.

Par ce même texte, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de renforcer le programme d'information de l'ONU pour sensibiliser l'opinion mondiale, d'une manière équilibrée, dans tous les pays, aussi bien à la tenue de la session extraordinaire qu'aux travaux entrepris par l'ONU pour donner suite à la CNUED, et inviterait tous les gouvernements à faciliter la diffusion à tous les niveaux de la Déclaration de rio sur l'environnement et le développement et à verser des contributions volontaires pour financer les activités d'information des Nations Unies en prévision de la session extraordinaire.

- 13 - AG/EF/209 2 décembre 1996

Explication de position

Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, en qualité de coordonnateur au nom du Groupe des 77 et la Chine, a félicité la Commission du consensus dégagé autour de cette résolution. La réunion préparatoire a eu lieu et de nombreuses questions demeurent en suspens. Il est urgent de les régler, en particulier en ce qui concerne la participation des grands groupes et les ONG. Le texte de la résolution permet d'engager de plus larges discussions avec le Président de l'Assemblée générale. Le G77 et la Chine ne souhaitent pas que la session extraordinaire soit une version abrégée d'Action 21. Il a estimé que le principe de la responsabilité partagée constitue le lien entre la Déclaration de Rio et Action 21 qui ne doit pas être renégocié lors de la session extraordinaire.

Application de la Convention sur la diversité biologique

Par le projet de résolution intitulé "Convention sur la diversité biologique" (A/C.2/51/L.31), adopté par consensus, l'Assemblée générale se féliciterait des résultats obtenus lors de la deuxième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, tenue à Jakarta (Indonésie) du 6 au 17 novembre 1995, tels qu'ils sont consignés dans le rapport de la réunion présenté conformément à sa résolution 50/111, réaffirme dans ce contexte la nécessité de prendre des mesures concrètes pour atteindre les trois objectifs de la Convention, et prend acte du mandat de Jakarta sur la diversité biologique du milieu marin et des zones côtières, qui offre un cadre d'action mondial.

L'Assemblée générale engagerait les Etats qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention; Elle considèrerait que les Etats parties sont convenus de fournir les ressources financières nécessaires à la mise en oeuvre de la Convention, conformément aux paragraphes 1 et 2 de son article 20; Elle inviterait le secrétariat de la Convention à lui fournir, à sa session extraordinaire de 1997, des renseignements concernant notamment l'expérience acquise dans l'application de la Convention et les dispositions prises pour assurer la coordination des activités liées aux objectifs de celle-ci.

Développement durable et coopération économique internationale

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles" (A/C.2/51/L.42), adopté par consensus, l'Assemblée générale réaffirmerait que la prévention des catastrophes fait partie intégrante des stratégies de développement durable et des plans de développement national des pays et des communautés vulnérables. Elle demanderait à tous les Etats, aux organes intergouvernementaux compétents et à tous les autres participants à la Décennie internationale de la prévention des catastrophes naturelles de prendre une part active à l'appui financier et technique apporté aux activités y relatives, afin d'assurer l'application des dispositions prévues dans le Cadre international d'action pour la Décennie en vue en particulier de traduire la Stratégie de Yokohama pour un monde plus sûr: Directives pour la prévention des catastrophes naturelles, la préparation aux catastrophes et l'atténuation de leurs effets et le plan d'action qu'elle contient en activités et programmes concrets de prévention de catastrophes.

- 14 - AG/EF/209 2 décembre 1996

L'Assemblée générale soulignerait aussi que les organismes des Nations Unies doivent veiller à ce que la Stratégie de Yokohama et son plan d'action soient bien intégrés à l'approche coordonnée qui a été adoptée pour la suite à donner à toutes les récentes grandes conférences et réunions au sommet des Nations Unies et à la mise en oeuvre de leurs plans d'action respectifs. Elle réaffirmerait que le secrétariat de la Décennie continuera d'assumer les fonctions de secrétariat technique pour les préparatifs de la manifestation qui marquera la fin de la Décennie, avec le plein appui des services compétents du Secrétariat de l'ONU et le concours des organismes des Nations Unies concernés, d'autres organisations internationales et de gouvernements.

Par ce texte, l'Assemblée générale prierait également le Secrétaire général de lui présenter, en tant que première étape du processus devant déboucher sur la manifestation, qui clôturera la Décennie, et afin de pouvoir commencer les préparatifs en 1998, des propositions concernant la forme, le fond et le calendrier de cette manifestation, établies à l'issue de consultations avec les parties intéressées (...).

Activités opérationnelles de développement

Aux termes d'un projet de résolution intitulé "Progrès réalisés en milieu de décennie dans l'application de la résolution 45/127 de l'Assemblée générale sur le Sommet mondial pour les enfants" (A/C.2/51/L.44), adopté par consensus, l'Assemblée générale saluerait les progrès notables réalisés par la plupart des pays dans la réalisation des buts pour le milieu de la décennie et des autres objectifs du Sommet mondial pour les enfants, en particulier s'agissant de l'immunisation, de la lutte contre les maladies diarrhéiques, la poliomyélite, la dracunculose et les troubles liés à la carence en iode, et de l'accès à l'eau salubre. Elle saluerait de même l'effort massif qu'ont fait tous les pays, et en particulier les pays en développement, pour tenir les engagements convenus au Sommet mondial pour les enfants. L'Assemblée générale se déclarerait néanmoins préoccupée par le fait que les progrès accomplis s'agissant de la malnutrition, de la mortalité maternelle, de l'assainissement et de l'éducation des filles ont été insuffisants et parfois négligeables.

L'Assemblée générale demanderait instamment aux pays développés de s'efforcer plus activement de mobiliser des ressources additionnelles aux fins de la réalisation des buts et objectifs du Sommet mondial pour les enfants, et de veiller à ce que, dans le contexte de leur aide au développement, les programmes à cette fin reçoivent la priorité lors de l'allocation des ressources. Par ce projet de résolution, l'Assemblée générale constaterait aussi la contribution à la réalisation des objectifs du Sommet mondial pour les enfants de l'engagement mutuel contracté entre les pays développés et les pays en développement intéressés d'affecter en moyenne, pour les premiers, 20% de leur aide publique au développement, et, pour les seconds, 20 % de leur budget national aux programmes sociaux de base.

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Elle appellerait tous les organes, organismes compétents des Nations Unies à renforcer leur collaboration en ce qui concerne l'amélioration de la protection et de l'assistance aux enfants vivant dans des conditions particulièrement difficiles, y compris les enfants déplacés et réfugiés, ainsi que ceux qui sont exploités, et à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que cette collaboration soit prise en compte dans les politiques et programmes correspondants. L'Assemblée générale soulignerait qu'il est nécessaire et important de fixer des indicateurs et objectifs mesurables, et d'améliorer la collecte et l'évaluation des données concernant l'application de tous les buts fixés par le Sommet en ce qui concerne le développement de l'enfant, sa protection et sa survie, y compris celui d'une meilleure protection des enfants vivant dans des conditions particulièrement difficiles. Elle exhorterait les gouvernements et les organismes des Nations Unies à promouvoir activement des principes d'action clairement définis visant à intégrer les critères de sexe dans la mise en oeuvre des objectifs du Sommet mondial pour les enfants.

Par ce texte, l'Assemblée générale demanderait à nouveau instamment à tous les Etats de signer et de ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant, ou d'y adhérer à titre prioritaire, s'ils ne l'ont pas encore fait, en vue d'atteindre l'objectif de l'adhésion universelle établi par le Sommet mondial pour les enfants. Elle déciderait de convoquer une session extraordinaire en 2001, pour mesurer le degré de réalisation des buts du Sommet et d'examiner, à sa cinquante-deuxième session, les dispositions à prendre à cette fin.

Rapport du Conseil économique et social

Aux termes d'un projet de résolution portant le titre "Souveraineté permanente du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de la population arabe dans le Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles" (A/C.2/51/L.30/Rev.2), adopté par 123 voix pour, deux contre (Etats-Unis et Israël) et 17 abstentions, l'Assemblée générale réaffirmerait le principe de la souveraineté permanente des populations sous occupation étrangère sur leurs ressources nationales. Elle se déclarerait préoccupée par le fait qu'Israël, Puissance occupante, exploite les ressources naturelles du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et des autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967. L'Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles, notamment leurs terres et ressources en eau.

Par le même texte, l'Assemblée générale demanderait à Israël, Puissance occupante, de ne pas exploiter, détruire, épuiser ni mettre en péril les ressources naturelles dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et le Golan syrien occupé. Elle reconnaîtrait le droit du peuple palestinien de revendiquer la restitution en cas d'exploitation, de destruction, d'épuisement ou de mise en péril de ses ressources naturelles et exprimerait l'espoir que cette question sera traitée dans le cadre de la négociation sur le statut final entre les parties palestinienne et israélienne.

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Explications de vote

Le représentant d'Israël a déclaré que ce projet est superflu car la question des ressources est couverte de la façon la plus large dans le processus de négociation de paix et les accords intérimaires signés le 28 septembre 1995. Il a jugé regrettable que, lors du processus de rédaction du texte, des tentatives aient été faites afin de modifier les termes de référence de la Conférence de Paix de Madrid. La formule qui a permis aux co-auteurs d'émettre leur lettre d'invitation à la Conférence et qui sert de base au processus de paix est délicate et n'a pu être acceptée qu'aux termes de négociations longues et ardues.

Les négociations ont cours au moment ou nous parlons, a-t-il rappelé en ajoutant que les résolutions s'appliquent au Liban et à la Syrie. Il a appelé le Liban à accepter les négociations directes et de s'engager dans la voie de la paix. Il a demandé à la Syrie de reprendre les négociations directes avec Israël, sans condition préalable, en vue d'un accord de paix entre les deux parties qui ne manqueront pas de résoudre les problèmes en suspens.

Le représentant a regretté que, lors de la présente session de la Commission, le délégué du Liban a utilisé toutes les occasions pour blâmer Israël pour tous les maux qui affectent le Liban. Il a indiqué que les citoyens de Kiryat Shmona et d'autres villages bombardés au nord d'Israël qui ont souffert des bombardements, s'unissent avec tous les autres citoyens d'Israël dans leurs voeux de paix et de tranquillité, ce qui ne peut se faire qu'à travers des négociations directes avec le gouvernement démocratiquement élu en Israël. Appuyer cette résolution est en contradiction avec le principe et l'esprit de l'accord intérimaire.

Le représentant du Liban a maintenu que l'occupation est la pire situation en matière de développement économique et tient à mettre en avant la relation entre l'occupation et le développement économique. Il a ajouté que la communauté internationale doit rester fidèle à l'esprit et à la lettre de la Charte des Nations Unies. Nous ne sommes pas ici pour débattre de négociations politiques ou autres, a-t-il expliqué. La résolution parle très clairement du retrait des forces d'occupation derrière les frontières du Liban reconnues internationalement. L'occupation du Sud-Liban grève le développement économique de ce pays. Il a appelé à ce que les forces d'occupation quittent le Liban et le laisse régler le reste de ses problèmes.

Le représentant du Japon a indiqué que son gouvernement a participé activement au processus de paix dans la région puisqu'il a contribué 200 millions de dollars à l'assistance aux Palestiniens. Il a voté pour le projet de résolution et a souhaité que la question des ressources naturelles soit traitée dans les négociations entre les deux parties. Il a expliqué que cet appui ne change en rien la position du Japon sur le statut des territoires occupés.

Le représentant de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, a indiqué que ce groupe a voté en faveur de la résolution car il reste convaincu que tout territoire occupé par la force ne saurait être entièrement exploité par la puissance occupante. Ces questions devraient être abordées dans le cadre des négociations en cours et le texte de la Deuxième Commission ne devrait pas préjuger des conclusions de ces négociations.

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Le représentant des Etats-Unis a manifesté son opposition au texte. Il a dénoncé les termes tendancieux du projet et s'est opposé à des références spécifiques à Jérusalem, les jugeant inacceptables et préjugeant des décisions finales des négociations auxquelles les parties se sont engagées. Il faut appuyer l'effort en cours et ne pas le saper, a-t-il indiqué.

Le représentant de l'Argentine a déclaré que son pays s'est abstenu. Il a cité les dispositions de la convention de Genève.

La représentant de l'Australie a déclaré que son pays a voté en faveur du texte car le but fondamental est que les ressources naturelles doivent être préservées. Ce projet ne doit pas préjuger des résultats de ces négociations

La représentante du Canada a exprimé sa préoccupation face à la prolifération des résolutions et ce texte en est un exemple. Elle a voté en faveur de cette résolution, mais a signalé que le statut de Jérusalem ne doit être résolu que comme partie de l'ensemble des négociations sur les territoires

Le représentant de l'Iran a voté en faveur du texte et a expliqué que sa position ne doit pas être interprétée comme une reconnaissance de l'Etat d'Israël.

Par le projet de résolution "Déclaration des Nations Unies sur la corruption et les actes de corruption dans les transactions commerciales internationales" (A/C.2/51/L.37), adopté par consensus, l'Assemblée générale, sur recommandation du Conseil économique et social, adopterait cette Déclaration qui figure en annexe du projet de résolution. Elle inviterait les Etats Membres à prendre toutes mesures appropriées et à coopérer, à tous les niveaux, pour lutter contre la corruption et les pots-de-vin dans les transactions commerciales internationales. L'Assemblée générale encouragerait les entreprises privées et publiques, y compris les sociétés transnationales, ainsi que les particuliers prenant part à des transactions commerciales internationales à coopérer à l'application effective de la Déclaration.

Elle prierait également le Secrétaire général d'établir un rapport, qu'elle examinera à sa cinquante-troisième session, sur les progrès accomplis dans l'application de la résolution et sur les mesures prises par les Etats Membres, les organisations internationales, régionales et d'autres organismes compétents pour lutter contre la corruption et les pots-de-vin dans les transactions commerciales internationales; sur les résultats des travaux entrepris à cet égard par la Commission de la prévention du crime et de la justice pénale et autres organes des Nations Unies; et sur les mesures prises pour encourager le civisme et l'élimination de la corruption et des pots-de-vin dans les transactions commerciales internationales.

Dans la Déclaration, les Etats Membres s'engagent notamment à assurer l'application des lois en vigueur interdisant la corruption dans les transactions commerciales internationales, encourager l'adoption de lois à cet effet quand ces lois n'existent pas encore, et exhorter les entreprises privées et publiques, y compris les sociétés transnationales, ainsi que les particuliers relevant de leur juridiction qui prennent part à ce genre de transactions à poursuivre les objectifs de la Déclaration.

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Les Etats Membres s'engagent également à rendre passible de peines criminelles tout acte de corruption d'un fonctionnaire ou représentant élu d'un autre pays et prendre les mesures voulues, dans le cadre d'une action coordonnée, afin de faciliter l'application de la Déclaration sans pour autant exclure, empêcher ou retarder l'application des mesures internationales, régionales ou nationales déjà prises.

Selon la Déclaration, les actes de corruption comprennent notamment l'offre, la promesse ou la remise de tout paiement, cadeau ou autre avantage illicite, directement ou indirectement, par une entreprise privée ou publique, y compris une société transnationale, ou un particulier d'un Etat, pour qu'il s'acquitte ou ne s'acquitte pas de ses fonctions ou de son mandat dans le cadre d'une transaction commerciale internationale. Les Etats Membres conviennent également que les mesures qu'ils prennent pour exercer leur juridiction sur les actes de corruption de fonctionnaires étrangers doivent être conformes aux principes du droit international relatif à l'application extraterritoriale de la législation d'un Etat.

Explications de position

Le représentant de la Chine a dit attacher une grande importance à cette question. Il a souhaité la tenue de discussions entre les organisations et les pays et a émis des réserves sur les termes du paragraphe 3 du dispositif

Le représentant des Etats-Unis a félicité la Commission pour avoir envoyé un message clair. Il a émis le voeu que l'Assemblée générale adoptera ce texte.

Le représentant du Mexique a rappelé que, souffrant de la corruption, son pays a activement participé aux négociations. Cette Déclaration est incontestablement un pas important dans la lutte contre ce fléau. Il est nécessaire d'approfondir cette question en adoptant des mesures supplémentaires et en réfléchissant à l'impact des compagnies transnationales et à l'existence des prétendus paradis fiscaux.

Le représentant de l'Afrique du Sud s'est réjoui du consensus qui s'impose, a-t-il dit, si la communauté internationale veut envoyer un message clair sur le rejet de ce phénomène.

Le représentant du Venezuela s'est félicité du consensus et s'est réservé le droit de prendre une nouvelle fois la parole lorsque le texte sera examiné en plénière de l'Assemblée générale.

Intégration de l'économie des pays en transition dans l'économie mondiale

Aux termes d'un projet de résolution, intitulé "Intégration de l'économie des pays en transition à l'économie mondiale" (A/C.2/51/L.17) et adopté par consensus, l'Assemblée générale prendrait acte du rapport du Secrétaire général sur l'intégration de l'économie des pays en transition à l'économie mondiale.

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Elle se féliciterait des mesures prises par les organismes des Nations Unies pour appliquer sa résolution 49/106 sur l'intégration de l'économie des pays en transition à l'économie mondiale et leur demande de continuer de mener des activités analytiques et à fournir aux pays en transition, dans les limites des ressources disponibles, des conseils théoriques et une assistance technique sur le cadre social et politique à mettre en place pour les réformes de l'économie et du marché, en particulier en ce qui concerne l'instauration des conditions nécessaires pour attirer les investissements étrangers.

Explication de position

Le représentant de la Fédération de Russie a souligné que les pays à économie en transition attachent une grande importance à l'analyse, aux conseils théoriques et à l'assistance technique. Il a fait remarquer que ce projet est le texte le plus court adopté lors de la présente session.

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