LA SIXIEME COMMISSION CONCLUT SES TRAVAUX APRES AVOIR ADOPTE SANS VOTE LES TROIS DERNIERS PROJETS DE RESOLUTION
Communiqué de Presse
AG/J/207
LA SIXIEME COMMISSION CONCLUT SES TRAVAUX APRES AVOIR ADOPTE SANS VOTE LES TROIS DERNIERS PROJETS DE RESOLUTION
19961129 APRES-MIDI AG/J/207 Un de ces projets comprend une déclaration complémentaire sur les mesures visant à éliminer le terrorisme internationalLa Commission juridique (Sixième Commission) a achevé cet après-midi ses travaux pour la présente session en adoptant, sans vote, trois projets de résolution. Les Etats-Unis ont toutefois refusé de s'associer au consensus sur ces textes, tout en expliquant qu'ils les approuvaient quant au fond. La représentante de ce pays a expliqué qu'elle ne pouvait appuyer des projets de résolution qui risquent d'avoir pour conséquences d'accroître les dépenses prévues par l'ONU pour l'exercice budgétaire actuel. Les Etats-Unis ne pourront se joindre au consensus que s'il est possible d'appliquer les mesures prévues par les projets de résolution dans le cadre des dépenses programmées. Pour les mêmes raisons, les Etats-Unis entendent se désolidariser du consensus formulé mercredi sur le projet de résolution relatif aux cours d'eau internationaux.
L'un des projets de résolution adopté est relatif aux mesures visant à éliminer le terrorisme international. Il comprend une déclaration complétant la Déclaration de 1994 de l'Assemblée générale sur le même sujet. Cette Déclaration complémentaire réaffirme notamment que les Etats doivent prendre les mesures voulues, conformément à leur législation et au droit international, ainsi qu'aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, avant d'octroyer le statut de réfugié, pour s'assurer que le demandeur d'asile n'a pas participé à des activités terroristes et, après avoir octroyé ce statut, pour s'assurer que l'intéressé ne l'utilise pas pour préparer ou organiser des actes terroristes dirigés contre d'autres Etats ou leurs ressortissants. Les représentants des pays suivant ont expliqué leur position sur le projet de résolution : Etats-Unis, Mexique, Cuba, Chine, Malaisie, Nigéria, Soudan, République islamique d'Iran, Norvège, Suède, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Viet Nam, Costa Rica, Israël et Jamahirya arabe libyenne.
Le deuxième projet adopté concerne le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation. La représentante des Etats-Unis a expliqué la position de son pays.
Le troisième projet porte sur la création d'une cour criminelle internationale. Les représentants des Etats-Unis et de la Chine ont expliqué leur position.
Ces trois projets de résolution, ainsi que celui concernant le projet de convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation - adopté mercredi matin - ont des incidences budgétaires. Conformément au souhait de certaines délégations, la Commission était à ce titre saisie de quatre documents du Secrétariat présentant, par écrit, l'état de ces incidences sur le budget- programme, conformément à l'article 153 du Règlement intérieur de l'Assemblée générale.
En fin de séance, les représentants de l'Algérie, de la Belgique, du Pérou, de l'ex-République yougoslave de Macédoine et du Liban ont pris la parole, respectivement au nom du groupe africain, du groupe occidental et autres pays, du groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, du groupe des pays d'Europe orientale et du groupe asiatique, pour exprimer leurs remerciements.
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- 3- AG/J/207 29 novembre 1996
Présentation et adoption de projets de résolution
Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation
Projet de résolution A/C.6/51/L.20
Aux termes de ce projet de résolution, présenté par l'Egypte au nom des coauteurs, l'Assemblée générale déciderait que le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation tiendra sa prochaine session du 27 janvier au 7 février 1997. Elle le prierait, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de sa résolution 50/52, de consacrer le temps nécessaire à l'examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects; de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des Etats tiers touchés par l'application de sanctions au titre du Chapitre VII de la Charte; de poursuivre ses travaux sur la question du règlement pacifique des différends entre Etats et son examen des propositions concernant le Conseil de tutelle.
L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de procéder rapidement à l'établissement et à la publication des Suppléments au Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies, et de lui présenter un rapport de situation sur la question avant sa cinquante-deuxième session.
L'Assemblée prierait le Comité spécial de lui présenter, à la cinquante-deuxième session, un rapport sur ses travaux et déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-deuxième session la question intitulée "Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation".
Explication de position
La représentante des Etats-Unis a indiqué qu'elle appuyait le texte du projet de résolution et a apprécié les efforts de toutes les délégations qui ont abouti à un consensus sur le fond de ce projet. Toutefois, sa délégation ne peut appuyer des mesures qui risquent d'avoir pour conséquence d'accroître les dépenses de l'ONU pour l'exercice actuel. Nous pourrions nous joindre au consensus s'il était possible d'appliquer ces mesures dans le cadre des dépenses prévues. En conséquence, les Etats-Unis ne participeront pas à l'adoption de ce projet de résolution. Une fois que la Cinquième Commission aura donné son avis, la délégation américaine sera disposée à se joindre au consensus.
- 4- AG/J/207 29 novembre 1996
Adoption d'un projet de résolution
Création d'une cour criminelle internationale
Projet de résolution A/C.6/51/L.10
Aux termes du projet de résolution, présenté par les Pays-Bas, l'Assemblée générale déciderait de réaffirmer le mandat du Comité préparatoire et lui donnerait pour instructions de procéder comme il est indiqué au paragraphe 368 de son rapport. Elle déciderait également que le Comité préparatoire siègera du 10 au 21 février, du 4 au 15 août, du 1er au 12 décembre 1997, et du 16 mars au 3 avril 1998 pour achever la rédaction d'un texte de synthèse qui sera présenté à la conférence diplomatique, et prierait le Secrétaire général de fournir au Comité préparatoire les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.
L'Assemblée générale déciderait en outre qu'une conférence diplomatique de plénipotentiaires se tiendra en 1998 en vue d'achever et d'adopter la convention portant création de la cour criminelle internationale. Elle prierait le Secrétaire général de créer un fonds d'affectation spéciale pour permettre aux pays les moins avancés de participer aux travaux du Comité préparatoire et à la Conférence diplomatique de plénipotentiaires.
L'Assemblée générale déciderait d'inscrire à l'ordre du jour de sa cinquante-deuxième session la question intitulée "Création d'une cour criminelle internationale", en vue de prendre les dispositions qu'appelle la convocation de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires en 1998, à moins que les circonstances n'engagent l'Assemblée générale à procéder autrement.
Explication de position
La représentante des Etats-Unis s'est déclarée surprise d'entendre mercredi dernier que le pire scénario avait été prévu en ce qui concerne les coûts des réunions à venir du Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale. En conséquence, sa délégation ne peut se joindre au consensus. Les Etats-Unis sont préoccupés par la situation financière de l'ONU et il convient de faire preuve de discipline. Si la délégation américaine peut obtenir confirmation que ces réunions peuvent être couvertes par les services de conférence, sans engager de nouvelles dépenses, elle pourra alors peut-être s'associer au consensus.
Le représentant de la Chine a déclaré que l'an prochain, les travaux préparatoires sur le projet de cour criminelle internationale seront intenses. Il faut donc prendre dés maintenant les mesures nécessaires pour encourager la participation du plus grand nombre de pays. La Chine a exprimé quelques
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préoccupations graves sur cette question, notamment en raison des dispositions du paragraphe 4 sur le calendrier des réunion , qui pose encore des problèmes à certaines délégations. La Chine a souhaité s'associer au consensus mais, à l'avenir, il faudra essayer de tenir compte des points de vue de toutes les délégations.
Présentation et adoption d'un projet de résolution
Mesures visant à éliminer le terrorisme international
Projet de résolution A/C.6/51/L.15/Rev.1.
Aux termes du projet de résolution, présenté par le Coordonnateur des consultations officieuses sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, Mme Fernandez de Gurmendi (Argentine), l'Assemblée générale condamnerait énergiquement tous les actes et toutes les méthodes et pratiques de terrorisme, qu'elle qualifierait de criminels et d'injustifiables, où qu'ils soient commis quelle que soit l'identité des terroristes. Elle réitérerait que les actes criminels qui, à des fins politiques, sont conçus ou calculés pour provoquer la terreur dans le public, un groupe de personnes ou chez des particuliers sont injustifiables en toutes circonstances et quels que soient les motifs de nature politique, philosophique, idéologique, raciale, ethnique, religieuse ou autre que l'on puisse invoquer pour les justifier.
L'Assemblée générale demanderait à tous les Etats d'adopter de nouvelles mesures conformément aux dispositions pertinentes du droit international et aux normes internationales relatives aux droits de l'homme en vue de prévenir le terrorisme et de renforcer la coopération internationale pour la lutte contre le terrorisme et, à cette fin, d'envisager l'adoption de mesures telles que celles qui figurent dans le document final de la Conférence ministérielle sur le terrorisme que les pays membres du Groupe des Sept et la Fédération de Russie ont tenue à Paris le 30 juillet 1996 et dans le Plan d'action qui a été adopté par la Conférence spécialisée interaméricaine sur le terrorisme tenue à Lima du 23 au 26 avril 1996 dans le cadre de l'Organisation des Etats américains. Elle demanderait aussi à tous les Etats d'intensifier l'échange d'informations sur les faits liés au terrorisme et d'éviter la diffusion d'informations inexactes ou non vérifiées. Elle demanderait à nouveau à tous les Etats de s'abstenir de former des terroristes ou de financer ou d'encourager des activités terroristes ou d'apporter un quelque autre soutien à de telles activités.
L'Assemblée engagerait tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à envisager, à titre prioritaire, de devenir parties à diverses conventions de lutte contre le terrorisme, et demanderait à tous les Etats d'adopter la législation nationale nécessaire à l'application des dispositions de ces
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conventions et protocoles, d'établir la compétence de leurs tribunaux pour juger les auteurs d'actes terroristes et d'apporter aide et soutien aux autres Etats à ces fins.
L'Assemblée réaffirmerait la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, qui figure en annexe à sa résolution 49/60. Elle approuve la Déclaration complétant la Déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, dont le texte figure en annexe au présent projet de résolution.
L'Assemblée générale déciderait de créer un comité spécial, ouvert à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres d'institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, qui sera chargé d'élaborer une convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, puis une convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire afin de compléter les instruments internationaux existants en la matière; le Comité spécial examinera ensuite ce qu'il convient de faire pour compléter le cadre juridique offert par les conventions relatives au terrorisme international de façon à ce que tous les aspects de la question soient couverts. Elle déciderait aussi que le Comité spécial se réunisse du 24 février au 7 mars 1997 en vue d'élaborer le texte d'un projet de convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, et recommanderait que les travaux soient poursuivis pendant sa cinquante-deuxième session, du 22 septembre au 3 octobre 1997, dans le cadre d'un groupe de travail de la Sixième Commission.
L'Assemblée générale déciderait d'inscrire à l'ordre du jour de sa cinquante-deuxième session la question intitulée "Mesures visant à éliminer le terrorisme international".
Explications de position
La représentante des Etats-Unis a indiqué que le projet de résolution portant sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international est une priorité pour son pays. Nous avons travaillé très rapidement sur ce projet de résolution. Les Etats-Unis appuient sur le fond ce projet de résolution ainsi que la Déclaration complémentaire qui y figure en annexe. Mais, il n'est pas possible de faire augmenter le budget des Nations Unies. Les Etats-Unis pourront s'associer au consensus si ces dispositions peuvent être mises en oeuvre dans le cadre des ressources existantes. La délégation américaine ne participera pas à l'adoption par consensus de ce projet. Après avoir eu connaissance des incidences financières, les Etats-Unis pourront se joindre au consensus.
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La représentante du Mexique a déclaré qu'elle soutient l'adoption sans vote du projet de résolution, et s'est dite convaincue que les Etats-Unis devraient intensifier leurs efforts pour combattre le terrorisme international. La résolution et la Déclaration complémentaire constituent sans doute un pas de plus dans cette voie. Par ailleurs, le Mexique accorde au droit d'asile une grande importance et estime qu'il faudrait conserver le caractère humanitaire de ce droit. Le Mexique condamne toutefois tout abus du droit d'asile par les personnes qui en jouissent et a la ferme intention d'agir contre ceux qui commettraient de tels abus en appliquant le droit existant. Toutefois, a-t-elle ajouté, il ne faudrait pas établir un lien systématique entre les demandeurs d'asile et le terrorisme.
La représentante de Cuba a déclaré appuyer l'adoption sans vote du projet de résolution. Cuba souhaite toutefois affirmer que la portée générale de la Déclaration, adoptée en 1994 par l'Assemblée générale, ne doit pas conditionner les négociations qui ont été engagées après l'adoption de ladite déclaration pour lutter contre le terrorisme. La Sixième Commission constitue une enceinte technique et juridique particulière dans laquelle il faut rechercher une définition générale mais aussi technique du terrorisme international. Aussi l'utilisation de termes ambigus ou le recours à des notions générales sont inappropriés. La Sixième Commission se doit d'être à tout moment l'organe qui prône l'utilisation d'un langage technique précis dans tous les domaines.
Le représentant de la Chine a déclaré que son gouvernement a toujours condamné toute forme de terrorisme international et s'est opposé aux activités terroristes de quelque pays, groupe ou individu que ce soit. Il s'oppose toutefois à toute tentative d'empiéter sur l'intégrité d'un pays sous prétexte de s'attaquer au terrorisme. Le représentant a estimé que tous les pays devraient prendre des mesures efficaces pour remplir leurs obligations internationales et pour renforcer la coopération internationale en la matière. Il n'y pas de définition juridique uniforme du terrorisme international, a rappelé le délégué. Cela peut avoir un effet négatif sur la coopération internationale. Il faut d'abord savoir ce que l'on entend par terrorisme international.
La Chine est d'accord pour la création d'un comité spécial chargé du terrorisme, et de la rédaction d'une convention s'y rapportant. Toutefois, étant donné qu'on ne peut demander au Comité d'élaborer une convention dans l'immédiat, il pourrait d'ores et déjà discuter de la définition et des manifestations du terrorisme et essayer d'établir s'il est nécessaire d'élaborer une nouvelle convention et sous quelle forme. Le délégué a souligné que le texte actuel du projet de résolution ne reflète pas les préoccupations de sa délégation et que par conséquent il ne sera pas en mesure de participer à une décision sur ce projet.
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Le représentant de la Malaisie a déclaré que sa délégation ne souhaite pas aller contre un consensus. Mais qu'elle émet toutefois des réserves sur le terme "norme" qui doit encore être défini. Elle aurait préféré l'utilisation du terme "principes du droit international".
Le représentant du Nigéria a déclaré qu'il s'oppose au terrorisme et soutient les mesures prises pour lutter contre lui. C'est pourquoi il soutient le projet de déclaration. Toutefois, il espère que les termes faisant référence aux "normes" en matière de droits de l'homme ne feront pas l'objet d'un interprétation subjective qui risquerait de porter atteinte aux droits de l'homme
Le représentant du Soudan a déclaré souscrire au projet de résolution sur la lutte contre le terrorisme. Le Soudan a contribué efficacement à la préparation de ce projet. Il réaffirme son souci d'une application intégrale des instruments juridiques relatifs au terrorisme, afin de l'éliminer. Les considérations politiques ou l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats pour tenter d'influencer leurs choix de civilisation ou de politique sous prétexte de lutter contre le terrorisme, ne permettront pas de parvenir à une telle élimination.
Le représentant de la République islamique d'Iran s'est joint à d'autres délégations pour exprimer des réserves sur l'utilisation "normes internationales en matière de droits de l'homme" et a souhaité que cette expression soit remplacée "par instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme".
Le représentant de la Norvège s'est joint au consensus, mais a souligné les réserves de son pays sur plusieurs points du projet, et notamment sur le mandat du Comité spécial. La Norvège n'est pas d'accord pour que soit élaborée une convention globale sur le terrorisme. Il faut plutôt continuer à renforcer les instruments existants en la matière. Il serait par ailleurs opportun de faire référence aux "normes" en matière des droits de l'homme. Seuls les Etats peuvent violer les normes internationales en matière de droits de l'homme et il convient de protéger les individus. La lutte contre le terrorisme ne peut justifier la violation des normes internationales des droits de l'homme.
Le représentant de la Suède a rappelé qu'il s'est joint au consensus mais a insisté sur les réserves graves de sa délégation, notamment sur les paragraphe 3 et 9 de la résolution. Sur ce dernier point, il a émis des doutes sur le caractère ouvert du mandat du Comité spécial créé. La Suède, a-t-il déclaré, n'accepte pas l'idée de la mise au point par le Comité spécial d'une convention globale sur le terrorisme, qui semble particulièrement difficile à réaliser. Le représentant s'est en revanche réjoui que le projet de résolution mette fin aux craintes de son pays concernant le droit d'asile. Toutefois, une disposition du paragraphe 2 peut prêter à une mauvaise interprétation de la Charte.
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La représentante de la Nouvelle-Zélande a rappelé que son pays a un passé exemplaire dans la lutte contre le terrorisme. Elle s'associe au projet de résolution car elle estime qu'il va dans le sens de cette lutte et n'affecte pas la Convention de 1951 sur les réfugiés et le droit d'asile.
Le représentant du Pakistan a appuyé la déclaration de la Chine sur la nécessité d'une définition juridique du terrorisme international. Le Pakistan est au nombre des pays qui ont préconisé à maintes reprises une étude plus approfondie de ce concept. Le délégué a souhaité que l'on parvienne à un accord pour adopter une définition juridique du terrorisme qui tiendrait compte de ses causes sous-jacentes et qui prendrait en considération le droit des peuples à la lutte pour la libération de leurs territoires, préoccupation importante pour son pays.
Le représentant du Viet Nam a indiqué que son pays condamne tout acte de terrorisme et appuie les efforts pour lutter contre le terrorisme. Tous les actes criminels visant à créer un état de terreur dans le public, par un individu ou un groupe d'individus, sont injustifiés quelles que soient les raisons invoquées. Compte tenu des objectifs énoncés aux paragraphes 3 et 5 de la Déclaration sur les mesures pertinentes à prendre par les Etats, le terme "droit international" suffit à définir tous les instruments existants.
Le représentant du Costa Rica a déclaré qu'il appuyait l'esprit de la Déclaration complémentaire et s'est donc joint au consensus. Toutefois, le projet de résolution et la Déclaration complémentaire ne doivent pas porter atteinte à la protection des droits de l'homme, notamment des droits des réfugiés et du droit d'asile. Il considère donc que la Déclaration complémentaire n'affecte en rien la Convention de 1951 sur les réfugiés, ni le droit international coutumier en vigueur dans les pays d'Amérique latine concernant le droit d'asile.
Le représentant d'Israël a rappelé qu'il s'est joint au consensus car il estime que le terrorisme international n'est jamais justifié. Il faudrait toutefois veiller à résister à toute tentative de légitimer le terrorisme en le liant à quelque lutte pour l'autodétermination que ce soit.
Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a appuyé les efforts consentis pour affronter le problème du terrorisme, car son pays a été lui- même victime du terrorisme et est toujours en bute à ce phénomène. Il a exprimé l'idée que cette résolution aurait du préciser de manière plus claire ce qu'est le terrorisme. Persister à qualifier de terroristes certains actes sans préciser les critères retenus sert uniquement des objectifs politiques et étroits. Le délégué a estimé qu'il fallait faire une distinction entre le droit des peuples à lutter contre l'occupation, occupation condamnée par toutes les lois internationales, et le terrorisme.
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