LA SIXIEME COMMISSION REPORTE A VENDREDI L'EXAMEN DE TROIS PROJETS DE RESOLUTION AYANT DES INCIDENCES FINANCIERES

27 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/J/206

LA SIXIEME COMMISSION REPORTE A VENDREDI L'EXAMEN DE TROIS PROJETS DE RESOLUTION AYANT DES INCIDENCES FINANCIERES

19961127 APRES-MIDI AG/J/206 Elle adopte par consensus un projet de résolution relatif à l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions

La Commission juridique (Sixième Commission) a décidé cet après-midi de reporter à vendredi après-midi l'adoption de trois projets de résolutions ayant des incidences financières. Ces projets ont trait à la création d'une cour criminelle internationale, aux mesures visant à éliminer le terrorisme international et au rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation.

Le Président de la Sixième Commission, M. Ramon Escovar-Salom, a déclaré qu'en l'absence d'un consensus vendredi, les adoptions se feraient, le cas échéant, par vote.

Le représentant des Etats-Unis a déclaré qu'il faudrait disposer d'un état des incidences financières par écrit avant de se prononcer sur les projets de résolution restants, et en conséquence, a proposé de reporter la décision sur ceux-ci à vendredi. De son côté, le représentant de l'Irlande, parlant au nom de l'Union européenne, s'est dit disposé à continuer le processus d'adoption des projets de résolution en suspens, même ceux qui ont des incidences financières, à condition qu'il soit fait mention au procès- verbal qu'il y a eu débat à ce sujet. Il a reçu sur ce point l'appui de nombreuses délégations.

Plusieurs de ces délégations se sont déclarées prêtes à reporter la décision concernant les projets de résolution ayant des incidences financières à vendredi, à condition qu'il soit acquis que ceux-ci seront alors adoptés par consensus.

Le représentant de la France a toutefois fait remarquer qu'un tel report entraînerait la perte de deux demi-journées, ce qui provoquerait des dépenses et un gaspillage en contradiction avec la volonté affichée de faire des économies. En outre, les quatre projets de résolution qui impliquent des dépenses, doivent être traités sur le même pied. Il convient donc de rouvrir la question du projet de résolution relatif aux cours d'eau internationaux, adopté par consensus ce matin.

- 2 - AG/J/206 27 novembre 1996

Certaines délégations ont estimé qu'il fallait effectivement rouvrir la question du projet de résolution sur les cours d'eau internationaux, alors que d'autres s'y sont opposées, invoquant le règlement intérieur de l'Assemblée générale.

Les représentants des pays suivants ont pris part au débat : Etats-Unis, Irlande (au nom de l'Union européenne), Cuba, France, Chine, Italie, Egypte, Fédération de Russie, Mexique, Australie, Argentine, République-Unie de Tanzanie, Brésil, Viet Nam, Colombie, Inde, Pakistan, Irlande et Nouvelle- Zélande. Un représentant du Secrétariat et le Président de la Sixième Commission sont également intervenus.

La Commission a par ailleurs adopté par consensus un projet de résolution concernant le rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation. Ce projet porte sur l'application des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance à des Etats tiers touchés par l'application de sanctions décidées par le Conseil de sécurité en application du Chapitre VII.

La Sixième Commission devrait achever ses travaux vendredi, 29 novembre, à 15 heures.

- 3 - AG/J/206 27 novembre 1996

Présentation et adoption d'un projet de résolution

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation

Projet de résolution relatif à l'application des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l'assistance à des Etats tiers touchés par l'application de sanctions (A/C.6/51/L.18)

Aux termes de ce projet, présenté par le Mexique, l'Assemblée générale soulignerait combien il importe que, conformément à l'Article 50 de la Charte des Nations Unies, des consultations s'ouvrent le plus tôt possible avec les Etats tiers qui rencontrent ou qui pourraient rencontrer des difficultés économiques particulières en raison de l'application de mesures préventives ou coercitives imposées par le Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte, et que l'on procède rapidement, puis de façon régulière, à des évaluations sur les conséquences de ces mesures à l'égard des Etats tiers.

L'Assemblée générale inviterait le Conseil de sécurité à envisager de mettre en place, le cas échéant, de nouveaux mécanismes ou procédures pour la tenue de telles consultations. Elle prierait aussi le Secrétaire général de continuer à s'efforcer de mettre au point une méthodologie permettant d'évaluer les conséquences effectivement entraînées pour des Etats tiers par l'application de mesures préventives ou coercitives. Elle réaffirmerait l'importance du rôle que jouent l'Assemblée générale, le Conseil économique et social et le Comité du programme et de la coordination en mobilisant et, le cas échéant, en supervisant les efforts de la communauté internationale et des organismes des Nations Unies en vue d'apporter une aide économique aux Etats tiers.

L'Assemblée générale inviterait les organismes des Nations Unies, les institutions financières internationales, les autres organisations internationales, les organisations régionales et les Etats Membres à s'attaquer de façon plus spécifique et plus directe, selon qu'il conviendra, aux difficultés économiques particulières que rencontrent les Etats tiers. Elle prierait le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation, à sa session de 1997, de continuer à examiner, à titre prioritaire, la question de la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l'assistance aux Etats tiers affectés par les sanctions imposées en application du Chapitre VII, et prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-deuxième session un rapport sur l'application de la présente résolution.

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