LA SIXIEME COMMISSION ADOPTE PAR CONSENSUS UN PROJET DE RESOLUTION SUR LA CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION DES COURS D'EAU INTERNATIONAUX
Communiqué de Presse
AG/J/205
LA SIXIEME COMMISSION ADOPTE PAR CONSENSUS UN PROJET DE RESOLUTION SUR LA CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION DES COURS D'EAU INTERNATIONAUX
19961127 MATIN AG/J/205 Elle adopte, toujours par consensus, cinq autres projets de résolution et un projet de décisionLa Commission juridique (Sixième Commission) a adopté ce matin, par consensus, six projets de résolution et un projet de décision.
Un des projets de résolution est relatif à la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation. Il prévoit notamment que l'Assemblée générale convoquerait le Groupe de travail plénier de la Sixième Commission à une deuxième session, pour une période de deux semaines allant du 24 mars au 7 avril 1997, en vue d'élaborer une convention-cadre sur ce sujet. Ce Groupe de travail plénier, créé en application de la résolution 49/52 de l'Assemblée générale en date du 9 décembre 1994, s'est réuni, conformément à cette même résolution, du 7 au 25 octobre dernier, pour mettre au point la convention mais n'a pu régler l'ensemble des questions.
Trois autres projets de résolution adoptés concernent la Décennie des Nations Unies pour le droit international. Un des projets, présenté par les Pays-Bas, tend à mettre au point pour 1999 un programme d'action afin de célébrer le centenaire de la première Conférence internationale de la paix et la clôture de la Décennie. Un autre concerne la création d'une banque de données informatisée des Traités.
Un projet de résolution concerne le rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-huitième session. Le dernier projet a trait au Comité des relations avec le pays hôte.
Enfin, le projet de décision adopté concerne le développement progressif des normes et principes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international.
La Sixième Commission a en revanche reporté à cet après-midi l'adoption du projet de résolution sur la création d'une cour criminelle internationale en raison d'interrogations sur les incidences financières des réunions ultérieures du Comité préparatoire mentionnés dans ce projet.
La Commission juridique poursuivra la présentation et l'adoption de projets de résolution cet après-midi, à 15 heures.
( suivre)
- 3- AG/J/205 27 novembre 1996
Adoption d'un projet de résolution
Comité des relations avec le pays hôte
Projet de résolution A/C.6/51/L.14
Aux termes du projet de résolution, présenté par Chypre au nom de ses coauteurs, l'Assemblée générale ferait siennes les recommandations et conclusions formulées par le Comité des relations avec le pays hôte dans son rapport. Elle se féliciterait des efforts déployés par le pays hôte et espèrerait que les problèmes évoqués lors des réunions du Comité continueront d'être réglés dans un esprit de coopération et conformément au droit international.
L'Assemblée prendrait acte avec satisfaction des efforts déployés par le Comité qui ont contribué à réduire le montant des dettes contractées par le personnel diplomatique, soulignerait que ces dettes sont une source de graves préoccupations pour l'Organisation, que le non-règlement de dettes incontestées ternit l'image de l'Organisation elle-même et réaffirmerait que le non-respect d'obligations contractuelles ne saurait être toléré ou justifié.
L'Assemblée demanderait de nouveau instamment au pays hôte d'envisager de lever les restrictions imposées aux déplacements du personnel de certaines missions et aux déplacements de fonctionnaires du Secrétariat possédant la nationalité de certains pays. Elle demanderait au pays hôte de revoir les mesures et les dispositions concernant le stationnement des véhicules diplomatiques. Elle déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-deuxième session la question intitulée "Rapport du Comité des relations avec le pays hôte".
Présentation et adoption de projets de résolution
Décennie des Nations Unies pour le droit international
Projet de résolution général A/C.6/51/L.11
Aux termes de ce projet, présenté par la Présidente du Groupe de travail sur la question, l'Assemblée générale adopterait le programme d'activités à entreprendre pendant la dernière partie (1997-1999) de la Décennie des Nations Unies pour le droit international qui figure en annexe au présent projet de résolution.
L'Assemblée générale se féliciterait de la publication des actes du Congrès des Nations Unies sur le droit international public, tenu du 13 au 17 mars 1995. Elle se féliciterait de la création, en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, du Tribunal international du droit
( suivre)
- 4- AG/J/205 27 novembre 1996
de la mer. Elle encouragerait le Bureau des affaires juridiques à poursuivre ses efforts pour mettre à jour la publication de l'Annuaire juridique des Nations Unies.
L'Assemblée générale inviterait tous les Etats, ainsi que les organisations et institutions internationales visées dans le programme, à entreprendre les activités qui y sont indiquées et à fournir à ce sujet des renseignements au Secrétaire général pour transmission à l'Assemblée générale à sa cinquante-quatrième session. Elle prierait le Secrétaire général de lui présenter à sa cinquante-quatrième session, un rapport final sur l'exécution du programme. Elle encouragerait les Etats à diffuser à l'échelon national les renseignements contenus dans le rapport du Secrétaire général. Elle déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-deuxième session la question intitulée "Décennie des Nations Unies pour le droit international".
Explication de position
Le représentant du Liban a estimé que le paragraphe 12 du projet L.11 ne peut impliquer un changement dans les activités du Comité international de la Croix-Rouge.
Projet de résolution relatif à une base de données relative aux traités (A/C.6/51/L.13)
Aux termes de ce projet, présenté par l'Australie au nom de ses coauteurs, l'Assemblée générale se féliciterait de l'objectif consistant à créer une base de données complète contenant toutes les informations relatives au dépôt et à l'enregistrement des traités et de diffuser électroniquement les informations relatives aux traités et au droit conventionnel qui y figurent, y compris en ligne. Elle prierait le Secrétaire général de continuer à donner la priorité à l'exécution du programme d'informatisation de la Section des traités, et lui demanderait d'apporter tout l'appui voulu, en fournissant rapidement le matériel et les services de traduction nécessaires, pour accélérer la publication de la version imprimée du Recueil des Traités. Elle approuverait le projet de diffuser le Recueil des Traités sur Internet, selon les règles applicables à la version imprimée de cette publication et comme le sont déjà les Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général.
( suivre)
- 5- AG/J/205 27 novembre 1996
Projet de résolution relatif au programme d'action consacré au centenaire de la première Conférence internationale de la paix et à la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international (A/C.6/51/L.6/Rev.1)
Aux termes de ce projet de résolution, présenté par les Pays-Bas au nom de ses coauteurs, l'Assemblée générale considèrerait qu'il est opportun d'élaborer un programme d'action consacré au centenaire de la première Conférence internationale de la paix et à la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international.
Elle inviterait les Gouvernements de la Fédération de Russie et des Pays-Bas à prendre d'urgence les dispositions voulues pour examiner à titre préliminaire, avec les autres Etats Membres intéressés, la teneur du programme d'action de 1999 et de solliciter à cet égard la coopération de la Cour internationale de Justice, de la Cour permanente d'arbitrage, des organisations intergouvernementales compétentes et des autres organisations concernées. Elle demanderait aux organes, aux programmes et aux institutions spécialisées compétents des Nations Unies d'étudier la possibilité de fournir une assistance à cette fin et déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-deuxième session, au titre de la question intitulée "Décennie des Nations Unies pour le droit international", un point subsidiaire intitulé "Programme d'action de 1999 consacré au centenaire de la première Conférence internationale de la paix et à la clôture de la Décennie des Nations Unies pour le droit international".
Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation
Projet de résolution A/C.6/51/L.16
Aux termes de ce projet de résolution présenté par le Mexique au nom des coauteurs, l'Assemblée générale déciderait de convoquer le Groupe de travail plénier de la Sixième Commission à une deuxième session pour une période de deux semaines allant du 24 mars au 7 avril 1997 en vue d'élaborer une convention-cadre sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation. Elle déciderait également que le Groupe de travail plénier lui fera directement rapport lorsqu'il aura mené à terme son mandat. Elle déciderait en outre que les dispositions du paragraphe 5 de la résolution 49/52 resteront en vigueur et que les méthodes de travail et les procédures indiquées dans l'annexe à la présente résolution seront suivies.
( suivre)
- 6- AG/J/205 27 novembre 1996
Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-huitième session
Projet de résolution unique A/C.6/51/L.17
Aux termes de ce projet de résolution, présenté par le Président, l'Assemblée générale rendrait hommage à la Commission du droit international, en particulier pour avoir adopté définitivement les articles du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité et provisoirement le projet d'articles sur la responsabilité des Etats, et appellerait l'attention des Etats qui participent au Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale sur l'intérêt que présente le projet de code pour leurs travaux.
L'Assemblée générale appellerait l'attention des gouvernements sur le fait qu'il importe qu'ils communiquent à la Commission du droit international leurs vues concernant le projet d'articles sur la responsabilité des Etats que celle-ci a adopté en première lecture, et les prierait de soumettre par écrit leurs commentaires et observations le 1er janvier 1998 au plus tard, comme la Commission l'a demandé.
L'Assemblée encouragerait la Commission du droit international à prendre, concernant ses affaires internes, des décisions qui pourraient contribuer à son efficacité et à sa productivité. Elle inviterait la Commission du droit international à examiner plus avant le sujet de la protection diplomatique et celui des actes unilatéraux des Etats et à en indiquer la portée et le contenu en se fondant sur les commentaires et observations qui ont été faits au cours du débat qui a eu lieu à la Sixième Commission sur le rapport ainsi que sur les commentaires que les gouvernements pourront souhaiter soumettre par écrit.
L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour marquer le cinquantième anniversaire de la création de la Commission du droit international par la tenue d'un colloque sur le développement progressif et la codification du droit international durant l'examen à la Sixième Commission du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-neuvième session. Elle recommanderait qu'à sa cinquante-deuxième session, le débat sur le rapport de la Commission du droit international commence le 27 octobre 1997.
Explication de position
Le représentant du Liban s'est déclaré satisfait de constater qu'un paragraphe a été accepté mentionnant clairement le fait que la Commission va s'occuper du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité.
( suivre)
- 7- AG/J/205 27 novembre 1996
Présentation d'un projet de résolution
Création d'une cour criminelle internationale
Projet de résolution A/C.6/51/L.10
Aux termes du projet de résolution, présenté par les Pays-Bas, l'Assemblée générale déciderait de réaffirmer le mandat du Comité préparatoire et lui donnerait pour instructions de procéder comme il est indiqué au paragraphe 368 de son rapport. Elle déciderait également que le Comité préparatoire siègera du 10 au 21 février, du 4 au 15 août, du 1er au 12 décembre 1997, et du 16 mars au 3 avril 1998 pour achever la rédaction d'un texte de synthèse qui sera présenté à la conférence diplomatique, et prierait le Secrétaire général de fournir au Comité préparatoire les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa tâche.
L'Assemblée générale déciderait en outre qu'une conférence diplomatique de plénipotentiaires se tiendra en 1998 en vue d'achever et d'adopter la convention portant création de la cour criminelle internationale. Elle prierait le Secrétaire général de créer un fonds d'affectation spéciale pour permettre aux pays les moins avancés de participer aux travaux du Comité préparatoire et à la conférence diplomatique de plénipotentiaires.
L'Assemblée générale déciderait d'inscrire à l'ordre du jour de sa cinquante-deuxième session la question intitulée "Création d'une cour criminelle internationale", en vue de prendre les dispositions qu'appelle la convocation de la conférence diplomatique de plénipotentiaires en 1998, à moins que les circonstances n'engagent l'Assemblée générale à procéder autrement.
Explications de position
Le représentant des Etats-Unis a demandé s'il est possible d'absorber les coûts occasionnés par les futures réunions du Comité préparatoire. On avait dit que l'on pourrait tenir des réunions sans incidences financières, a- t-il rappelé.
Le Secrétariat, répondant à cette demande, a déclaré que toutes les demandes financières doivent être désormais traitées par la Cinquième Commission.
Le représentant de la Belgique, se référant au paragraphe 7 du dispositif du projet de résolution L.10, a déclaré que son pays a décidé de verser 2 millions de francs belges au Fonds d'affectation spéciale pour permettre aux pays les moins avancés de participer aux travaux du Comité préparatoire.
( suivre)
- 8- AG/J/205 27 novembre 1996
La représentante de Cuba a estimé que c'est au Secrétariat de se prononcer sur les programmes et le processus budgétaires. Mais toutes les décisions finales relèvent de la compétence exclusive de la Cinquième Commission.
Le représentant du Liban a indiqué que ce Fonds d'affectation spéciale avait pour but d'aider les pays en développement à participer aux travaux du Comité préparatoire et de permettre une participation la plus universelle possible. Ce Fonds doit être ouvert à tous.
Prenant la parole au nom de l'Union européenne, le représentant de l'Irlande a demandé au Secrétariat de dire clairement si ce projet a ou non des incidences budgétaires. A défaut, l'Union européenne ne peut adopter ce projet de résolution.
Le représentant du Secrétariat a déclaré qu'un rapport sera prochainement publié sur les incidences financières.
Le représentant de l'Union européenne a jugé la procédure satisfaisante, tout en rappelant l'importance que l'Union européenne accorde aux incidences financières.
Le représentant des Etats-Unis a estimé qu'on ne pouvait pas prendre de décision maintenant sur le projet de résolution L.10 sans savoir si les réunions ultérieures du Comité préparatoire auront des incidences financières.
Le Secrétariat a déclaré que la réunion de deux semaines prévue en février coûterait 456.800 dollars. Mais cette question relève de la compétence de la Cinquième Commission.
Le Président a rappelé qu'il avait lu la veille une recommandation de la Cinquième Commission selon laquelle pour les questions de fond, on ne doit pas parler des incidences budgétaires, qui relèvent de la compétence exclusive de la Cinquième Commission.
La représentante de Cuba a rappelé que le Secrétariat de la Sixième Commission a procédé de façon correcte, en faisant un rapport oral sur les incidences financières. Il faudra d'abord attendre que la Cinquième Commission se prononce sur les coûts des futures réunions du Comité préparatoire. Ensuite seulement la Sixième Commision pourra se prononcer.
Le représentant des Etats-Unis a proposé de remettre la décision sur le projet de résolution L.10 à cet après-midi.
Le représentant de l'Irlande s'est felicité de cette proposition des Etats-Unis.
( suivre)
- 9- AG/J/205 27 novembre 1996
Présentation et adoption d'un projet de décision
Développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international
Projet de décision A/C.6/51/L.19
Aux termes de ce projet de décision présenté par le Président, l'Assemblée générale déciderait de reprendre l'examen des aspects juridiques des relations économiques internationales à sa cinquante-cinquième session et d'inscrire la question intitulée "Développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international" à l'ordre du jour provisoire de ladite session.
Explication de position
Se félicitant de l'adoption de ce projet de décision, la représentante de Cuba a jugé cependant regrettable que l'on n'ait pu y faire figurer le point de vue de nombreuses délégations, qui souhaitaient que la cinquante- quatrième session soit la session pendant laquelle ce point aurait été examiné, au lieu de la cinquante-cinquième session comme cela a été décidé.
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( suivre)