LA CINQUIEME COMMISSION PREND NOTE DES PREVISIONS REVISEES DECOULANT DES RESOLUTIONS ET DECISIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Communiqué de Presse
AG/AB/320
LA CINQUIEME COMMISSION PREND NOTE DES PREVISIONS REVISEES DECOULANT DES RESOLUTIONS ET DECISIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
19961127 APRES-MIDI AG/AB/320 Les Etats-Unis se dissocient de cette décision prise par consensus, arguant qu'elle risque d'entraîner le dépassement du budget adopté pour 1996-1997La Cinquième Commission (administrative et budgétaire) a, dans le cadre de son examen du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997, adopté ce matin, sans vote, un projet de décision aux termes duquel l'Assemblée générale prendrait note des prévisions révisées de 501 000 dollars au titre du Chapitre 13 (Lutte contre la criminalité) et de 595 200 dollars au titre du Chapitre 14 (Contrôle international des drogues) découlant des résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social, étant donné que de telles dépenses additionnelles, selon que de besoin, seront déterminées conformément aux procédures régissant l'utilisation et le fonctionnement du Fonds de réserve, en prenant en considération les résultats du premier rapport d'exécution du budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997.
Ce projet de décision a été adopté par consensus, mais sans l'appui de la délégation des Etats-Unis, qui s'en est dissociée. Le représentant de ce pays a en effet estimé que cette décision pourrait amener l'Assemblée générale à dépasser le plafond budgétaire de 2,608 milliards de dollars qu'elle s'est fixée l'an dernier, et attiré l'attention sur les conséquences éventuelles qu'un tel dépassement entraînerait.
Les représentants de l'Ouganda, de Cuba, de l'Egypte, du Canada, de la Chine, de l'Irlande (au nom de l'Union européenne), de la Sierra Leone, de l'Allemagne, du Japon, du Mexique, des Iles Marshall, de la Colombie et du Brésil ont fait des déclarations sur ce point. Le Président de la Commission, M. Ngoni Francis Sengwe (Zimbabwe), ainsi que le Secrétaire de la Commission, M. Joseph Acakpo-Satchivi, sont également intervenus.
La Commission a par ailleurs, toujours dans le cadre du budget-programme de l'exercice biennal actuel, examiné le budget de l'Autorité internationale des fonds marins pour 1997. Les représentants des Etats-Unis, de la Jamaïque, des Iles Marshall (au nom également de Samoa), de l'Indonésie, du Japon, du Bangladesh, des Philippines, de Cuba, de la Tunisie, de l'Allemagne, du Kenya,
du Ghana, de la Chine, de la Colombie, de l'Egypte, du Mexique, de l'Australie, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, de la Nouvelle-Zélande, d'Haïti, de l'Afrique du Sud, de Chypre, du Sénégal et de l'Algérie ont pris la parole dans ce cadre. M. Yukio Takasu, Contrôleur des Nations Unies, est également intervenu. La plupart des intervenants ont proposé que l'on recourre au Fonds de réserve pour financer le budget de l'Autorité des fonds marins. Le représentant des Etats-Unis a demandé que la question soit examinée en consultations officieuses. La Commission a accepté cette proposition, sur proposition de son Président.
La Commission a par ailleurs achevé son débat général sur les aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix, en entendant les déclarations des représentants des pays suivants : Cuba, Singapour, Pakistan, Algérie, Irlande (au nom de l'Union européenne), Chine, Nigéria, Ouganda, Algérie, Egypte, Zambie, Arabie Saoudite, Canada et Ouganda. M. Takasu a fait des remarques de suivi.
Entamant par ailleurs son débat sur le régime commun et le régime des pensions des Nations Unies, la Commission a par ailleurs entendu les déclarations des représentants de la Bolivie (au nom du Groupe de Rio), ainsi que du Président du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP), M. Tarek Sharaf, et du Président de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FAFI), M. Wayne Dixon.
La Commission poursuivra ses travaux vendredi matin, à partir de 10 heures.
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Aspects administratifs et budgétaires du financement des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (point 140) Fin du débat général
Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a dit appuyer les réclamations légitimes des Etats contributeurs de troupes et d'équipement, en particulier ceux qui proviennent des pays en développement, car le poids de leur contribution est à chaque fois plus élevé et leurs dettes envers l'Organisation constituent la plupart du temps une partie infime de la dette de l'Organisation à leur égard. La solution véritable à cette situation réside dans le paiement complet, à temps et sans condition des quotes-parts mis en recouvrement auprès des Etats Membres. La délégation de Cuba ne peut accepter la décision unilatérale de la part d'un Etat Membre de réduire de 25% ses contributions aux opérations de maintien de la paix. Par ailleurs, Cuba estime préoccupant l'utilisation par le Département des opérations de maintien de la paix d'officiers gratuits ou prêtés, qui constituent 50% du personnel du Département. Cette pratique va à l'encontre de l'article 100 de la Charte des Nations Unies qui souligne le caractère international des fonctionnaires de l'Organisation. L'augmentation de ce type de personnel au Département des opérations de maintien de la paix, qui provient en majorité de pays développés, créé un déséquilibre géographique et politique. La délégation de Cuba partage les préoccupations de certains s'agissant du rôle que ces personnes jouent dans la prise de décisions d'ordre politique, et des conséquences de leur présence sur le travail et le moral des effectifs permanents. Les Etats Membres doivent être prêts à financer ces activités au moyen de financements budgétaires. La délégation de Cuba propose que le Secrétariat fasse le point de cette situation et présente une évaluation des besoins réels du Département dans le cadre du compte d'appui. Elle regrette que le rapport sur la question ait été mis à la disposition des délégations avec retard. Le Secrétariat devrait geler le niveau actuel du personnel prêté jusqu'à ce que l'Assemblée générale prenne une décision. Par ailleurs, Cuba est favorable à la proposition qui a été faite de passer la Zambie du groupe C au groupe D pour le financement des opérations de maintien de la paix.
M. ZEE YOONG KANG (Singapour) a espéré que la question des indemnités en cas de décès et d'invalidité pourra être résolue rapidement. Le système actuel d'indemnisation, qui donne à certains fournisseurs de troupes des sommes plus de 20 fois supérieures à celles accordées au titre de l'indemnisation décès invalidité est une entorse grave au principe du traitement des Etats Membres sur un pied d'égalité. Plus de 70% des décès correspondent aux contingents provenant de pays les moins développés. Un barème uniforme devrait être établi pour les indemnités en cas de décès et d'invalidité. Il faudrait donner des indemnisations réelles et nominales aux Etats Membres et envisager des solutions de rechange, comportant par exemple un taux uniforme et une petite composante variable. Le fardeau de l'indemnisation devrait être assuré par l'ONU et non par des assureurs commerciaux. Le transfert des risques ne ferait qu'accroître les réticences
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et pourrait retarder la phase de démarrage des opérations dangereuses. En ce qui concerne la prolifération des personnels mis gratuitement à disposition, Singapour estime que le nombre de personnes prêtées ne devraient pas dépasser le nombre de ceux qui sont financés par le budget ordinaire ou le compte d'appui. Singapour insiste sur la nécessité de prendre en compte la représentation géographique équitable. La nomination de personnel prêté doit être transparente. Tous les Etats Membres doivent être invités à prêter du personnel disponible pour toutes les catégories. Par ailleurs, Singapour appuie l'affectation de la République tchèque et de la Slovaquie dans les groupes appropriés. Au sujet de la Zambie, il appuie une décision rapide et estime que son transfert à un groupe approprié est nécessaire et qu'il n'y a aucun lien entre le transfert de ces pays et la réforme de l'ONU.
M. NADEEM (Pakistan) a fait remarquer que le rapport du Secrétaire général sur le personnel prêté a pu être étudié par certaines délégations seulement. La date limite de sa présentation n'a pas été respectée et il faut réfléchir à ce rapport. La délégation de l'Egypte propose qu'une autre séance soit prévue pour l'examen de ce rapport.
M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) a déclaré que sa délégation a pris connaissance avec stupéfaction du rapport du Secrétaire général. Il est difficile d'admettre les faits et la réalité tels qu'ils sont présentés dans ce rapport. Cela pose un problème de responsabilité collective des Etats Membres, et d'incidences financières. La Commission devrait se pencher sérieusement sur ce problème et envisager des mesures à caractère de garde-fou pour en limiter les implications.
M. PAT KELLY (Irlande) a déclaré que la question du personnel prêté mérite un examen très attentif de la part des Etats Membres. Il faut insister sur la nécessité de suivre les procédures approuvées et l'examen du rapport par le CCQAB est indispensable à cet égard.
M. ZHOU FEI (Chine) a soutenu la déclaration du représentant du Pakistan. Il a demandé que la question soit traitée le plus rapidement possible. En ce qui concerne la demande de la Zambie, il faudrait régler ce type de question au cas par cas. En l'occurrence, la délégation de la Chine soutient la position de la Zambie.
M. MOHAMMED SULAIMAN (Nigéria) a souscrit à la déclaration du Pakistan.
M. ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) s'est associé aux déclarations faites par les délégations précédentes. Il a soutenu le représentant de l'Irlande et a estimé que la Commission devrait s'assurer que le processus avance pour que le rapport soit présenté avant la fin de la session ordinaire.
M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) est intervenu pour souligner la préoccupation de sa délégation et demandé qu'un traitement pressant soit accordé par le CCQAB au rapport du Secrétaire général.
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M. NOUR (Egypte) s'est déclaré intéressé par la question du personnel prêté. Il faut examiner de manière approfondie le rapport et traiter rapidement cette question.
M. MUCHANGA (Zambie) s'est associé à la position du représentant du Pakistan. Il faut suivre les procédures appropriées mais l'examen de la question est urgente. Il a exprimé sa reconnaissance au soutien exprimé par de nombreuses délégations au sujet du passage de son pays du groupe C au groupe D des pays contributeurs aux opérations de maintien de la paix. L'examen de ce point ne devrait pas être reporté à la reprise de session.
M. FARID (Arabie Saoudite) a déclaré que sa délégation soutenait les interventions de la Chine, de l'Egypte, du Pakistan, de l'Ouganda et de l'Algérie sur la question du personnel prêté.
M. YUKIO TAKASU, Contrôleur des Nations Unies, a indiqué que le rapport sur les officiers détachés pourrait être examiné rapidement. Le Secrétariat apportera toute information complémentaire.
Mme DUSCHNER (Canada) a demandé des renseignements sur les coûts qui seraient encourus par l'Organisation si les déplacements actuellement effectués par les officiers prêtés étaient effectués par des fonctionnaires. Elle a également demandé des informations sur les modifications proposées s'agissant de l'administration du matériel des contingents.
M. ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) s'est associé à la déclaration de la représentante du Canada. Il a demandé des informations complémentaires, notamment sur les progrès accomplis concernant les transferts et les politiques relatives aux avoirs des opérations de maintien de la paix.
Budget-programme de l'exercice biennal 1996-1997 (point 116) Prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social Documentation
Le rapport sur les prévisions révisées comme suite aux résolutions et décisions adoptées par le Conseil économique et social (A/C.5/51/20) a été publié dans notre précédent communiqué AG/AB/319 du 25 novembre 1996.
Présentation du projet de décision et débat
Le Président de la Commission a proposé que la Commission recommande à l'Assemblée générale, aux termes d'un projet de décision, de prendre note des estimations de 501 000 dollars au titre du Chapitre 13 (Lutte contre la criminalité) et de 595 200 dollars au titre du Chapitre 14 (Contrôle
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international des drogues), en tant que dépenses additionnelles, qui selon que de besoin, seront déterminées conformément aux procédures régissant l'utilisation et le fonctionnement du fonds de réserve, en prenant en considération les résultats du premier rapports d'exécution du budget- programme de l'exercice biennal 1996-1997.
M. HERBERT DONALD GELBER (Etats-Unis) a indiqué que sa délégation ne saurait accepter ce texte. Une telle décision doit se conformer aux termes de la résolution budgétaire 50/215, qui fixait les crédits à ouvrir pour le présent exercice biennal. Il faudrait, à ce stade, n'engager aucun processus allant à l'encontre de ce que préconise cette résolution.
M. ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a indiqué que la résolution mentionnée ne devrait pas être considérée hors contexte. Le projet de décision proposé reflète la réalité et les procédures budgétaires appropriées. L'Ouganda n'a pas de difficultés à ce qu'il soit adopté.
Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) s'est associée aux déclarations du représentant de l'Ouganda. La Cinquième Commission devrait suivre les procédures budgétaires adéquates et recourir au fonds de réserve pour ce genre de dépenses. La Cinquième Commission retarderait le déroulement des travaux de la plénière en ne prenant pas de décision sur cette question. Cuba est en mesure d'approuver le texte proposé.
Le Président de la Commission a rappelé que le Président de l'Assemblée générale avait demandé que l'Assemblée achève ses travaux le 17 décembre. La Commission doit accélérer ses travaux.
Mme MARTA PEÑA (Mexique) a appuyé le texte proposé. Ce faisant, la Commission ne prend pas de décision définitive. La situation est paradoxale, puisque les mêmes délégations qui prônent l'efficacité de l'Organisation font en sorte de retarder les travaux de l'Assemblée générale. Le Mexique se demande quelles seront les dépenses entraînées par le report des prises de décision en planière. La Commission doit envisager toute solution de compromis qui serait conforme aux procédures budgétaires de l'Assemblée générale, les seules qui régissent le processus budgétaire. Les résolutions budgétaires adoptées l'an dernier sont pertinentes mais ne sont pas déterminantes et décisives dans ce cas précis.
M. NOUR (Egypte) s'est opposé à tout report de décision à cet égard. Il a souligné l'importance de respecter la résolution 41/213 régissant l'utilisation du Fonds de réserve.
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M. SAM HANSON (Canada) a souligné que le Conseil économique et social n'attend pas les décisions de la Cinquième Commission pour adopter ses propres décisions. La Commission n'est saisie que des prévisions révisées découlant de ces décisions. Le projet de décision proposé ne fait que demander à l'Assemblée de prendre note des prévisions révisées. Toute décision sur les ouvertures de crédit additionnelles serait prise plus tard et dans un contexte approprié. Ce projet de décision peut donc être adopté.
Mme CHEN YUE (Chine) a appuyé sans réserve les déclarations des représentants de Cuba, du Mexique et l'Ouganda. La Chine n'a aucune difficulté à adopter le projet de décision dont la Commission est saisie.
M. PAT KELLY (Irlande, au nom de l'Union européenne) a souligné que l'Union européenne n'avait pas, elle non plus, de difficulté pour une prise de décision dès ce matin.
M. HERBERT DONALD GELBER (Etats-Unis) a réitéré que le texte aboutira peut-être à un dépassement du budget approuvé l'an dernier, qui est de 2,608 milliards de dollars. Il a estimé qu'il manquerait à son devoir s'il n'avait pas appelé l'attention des membres de la Commission sur les conséquences éventuelles de ce fait. Si la Commission souhaite aller de l'avant après en avoir été informée, les Etats-Unis se dissocieront du consensus, sans s'y opposer.
Le Président de la Commission a proposé d'aller de l'avant.
M. HERBERT DONALD GELBER (Etats-Unis) a demandé que le compte rendu de séance indique que les Etats-Unis se dissocient de la mesure que la Commission est sur le point de prendre.
M. JONAH (Sierra Leone) a appuyé le projet de décision.
M. KLAUS-DIETER STEIN (Allemagne) Coordonateur des consultations sur cette question, a rappelé que la prise décision sur cette question n'est pas vraiment importante, car aucune autre Commission ne dépend de la prise de décision. Les Etats-Unis n'ont pas dit qu'ils s'opposaient définitivement au consensus. Le représentant a proposé que la prise de décision soit reportée à un stade ultérieur.
M. ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a demandé si les décisions du Conseil économique et social ont déjà été adoptées par l'Assemblée générale.
M. FUMIAKI TOYA (Japon) a appuyé les programmes des Chapitres 13 et 14, ainsi que la déclaration du représentant de l'Allemagne. Il faut poursuivre les efforts afin que ce projet de décision soit adopté par consensus.
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Mme MARTA PEÑA (Mexique) a souligné que cette décision n'entraîne pas de prise de position finale, mais ne parle que de prendre note de prévisions révisées. Le Mexique ne comprend pas quelles raisons pourraient motiver une absence de décision de cet ordre. La délégation des Etats-Unis dit qu'elle ne s'oppose pas au Fonds de réserve, mais qu'il ne faut pas dépasser les ouvertures de crédit prévues pour l'exercice. Cette délégation devrait donner des informations sur la logique qui sous-tend cette proposition.
M. JONAH (Sierra Leone) a remarqué que si un Etat Membre peut entraver une prise de décision, d'autres Etats peuvent en faire de même. Cette tendance croissante, dangereuse, pourrait nuire à l'Organisation à long terme.
M. JOSEPH ACAKPO-SATCHIVI, Secrétaire de la Commission, a indiqué que le Conseil économique et social prend des décisions définitives qui ne passent pas devant l'Assemblée générale, sauf exception. Les décisions que le Conseil a prises sont donc définitives, comme l'a souligné le représentant du Canada.
M. ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a estimé que la décision s'impose d'elle- même. On gaspille des ressources rares au sujet d'une question dont la conclusion s'impose sans discussion. Il ne faut pas utiliser excessivement le pouvoir de veto.
Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a considéré que la Commission ne peut contester les décisions du Conseil économique et social. Elle a appuyé les observations du représentant du Sierra Leone et demandé que la Cinquième Commission ne remette pas en question les mandats du Conseil. Les Etats-Unis font partie du Conseil économique et social, a-t-elle par ailleurs souligné.
Le Président de la Commission a demandé que la Commission prenne une décision rapidement.
M. ESPEN RONNEBERG (Iles Marshall) s'est associé à la déclaration du représentant du Sierra Leone. Certaines délégations doivent faire preuve de flexibilité pour permettre d'arriver à des décisions. Il a estimé que la décision proposée à la Commission peut être adoptée.
M. AURELIO IRAGORRI (Colombie) a estimé que la décision proposée à la Commission est conforme aux normes des Etats Membres et aux règles et règlements financiers. La position des Etats-Unis est respectable. Toutefois, il faudra bien examiner toutes les décisions prises par les autres Commissions avant la fin de la session, et chacun devra alors se mettre d'accord.
M. JOSE ANTONIO MARCONDES DE CARVALHO (Brésil) a appuyé la proposition du Président.
Le Président de la Commission a proposé à la Commission d'adopter le projet de décision.
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Budget de l'Autorité internationale des fonds marins Documentation
Dans une note sur la question (A/C.5/51/21), le Secrétaire général communique à l'Assemblée générale le budget de l'Autorité internationale des fonds marins pour 1997, tel qu'il a été approuvé par l'Autorité. Le budget approuvé pour 1997, d'un montant de 4 150 500 dollars, couvre les dépenses d'administration du secrétariat de l'Autorité (2 750 500 dollars) et les dépenses afférentes au service des réunions de l'Autorité (1 400 000 dollars).
Le Secrétaire général rappelle que, par sa résolution 48/263 du 28 juillet 1994, l'Assemblée générale avait décidé que jusqu'à la fin de l'année suivant celle où l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 entrerait en vigueur, les dépenses d'administration de l'Autorité internationale des fonds marins seraient imputées sur le budget de l'Organisation des Nations Unies. Les dépenses d'administration de l'Autorité doivent par conséquent être financées au moyen d'une subvention qui sera imputée sur le budget ordinaire de l'Organisation.
On prévoit que le montant de 1 400 000 dollars destiné à financer le coût des services de conférence de la manière indiquée à l'annexe I du rapport pourra être prélevé sur les ressources globales inscrites au chapitre 26E du budget-programme. Le crédit demandé pour couvrir les dépenses d'administration prévues au titre des obligations contractées par l'Assemblée générale en vertu de la résolution 48/263 (2 750 500 dollars) devra être examiné par l'Assemblée dans le contexte des ouvertures de crédits révisées une fois qu'auront été examinés tous les rapports pertinents, y compris le premier rapport sur l'exécution du budget.
Dans son troisième rapport sur le budget de l'Autorité internationale des fonds marins pour 1997 (A/51/7/Add.2), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) note que l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention est entré en vigueur le 28 juillet 1996. Il en résulte que le budget pour 1997 est le dernier qui sera financé par l'Organisation.
L'Assemblée générale a autorisé un montant de 2 627 100 dollars, soit 1 308 200 dollars au titre des dépenses d'administration et 1 318 900 dollars au titre du service des réunions, ce dernier montant devant être imputé au chapitre 26E du projet de budget-programme pour 1996-1997. S'agissant des dépenses d'administration, le Secrétaire général avait reconduit pour 1996-1997 les crédits ouverts pour 1994-1995, soit 776 000 dollars. Par la suite, comme le Comité consultatif l'avait recommandé dans son rapport du 6 décembre 1995 sur ce point (A/50/7/Add.6), un crédit supplémentaire de 532 200 dollars a été ouvert au chapitre 33 du budget-programme de 1996-1997 pour financer le budget de l'Autorité pour 1996.
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Le Comité consultatif note toutefois que l'Assemblée générale a "approuvé également les ressources recommandées par le Comité consultatif au titre des dépenses d'administration de l'Autorité internationale des fonds marins, étant entendu que les dépenses supplémentaires au-delà d'un plafond de 776 000 dollars seraient financées, à titre exceptionnel, à l'aide des crédits ouverts au chapitre 31 du projet de budget-programme".
Alors que le budget-programme de l'ONU couvre un exercice biennal, celui de l'Autorité est annuel. Il faut donc déterminer si la décision de l'Assemblée vaut aussi pour le budget de l'Autorité pour 1997, ou si elle ne s'applique qu'à celui de 1996. Le Comité consultatif rappelle qu'au moment où l'Assemblée a adopté la résolution susmentionnée, la Cinquième Commission n'avait eu connaissance que des prévisions de dépenses pour 1996. En outre, le programme de travail de l'Autorité n'avait pas été établi puisque son secrétaire général n'avait pas encore été élu.
Le Comité note que les crédits demandés pour les postes et les dépenses communes de personnel s'élèvent à 1 526 900 dollars. Le tableau d'effectifs proposé, qui tient compte du personnel nécessaire pour exécuter les activités de fond prévues en 1997, comprend 15 postes d'administrateur ou de fonctionnaire de rang supérieur (1 poste de Secrétaire général, 2 postes D-1, 4 postes P-5, 3 postes P-4 et 5 postes P-3) et 15 postes d'agent des services généraux, soit 10 postes de plus qu'en 1996. Le Comité consultatif a été informé que, conformément à la stratégie de mise en place progressive, le nombre de postes passerait à 39 en 1998 et à 44 en 1999 année à partir de laquelle l'Autorité fonctionnera à plein régime.
La répartition des coûts non salariaux qui entrent dans les dépenses d'administration du secrétariat s'élèvent à un montant de 1 223 600 dollars. Le Comité consultatif a noté qu'un crédit de 60 000 dollars était prévu pour la location et l'entretien de la résidence du Secrétaire général de l'Autorité. Ayant demandé des éclaircissements, il a appris que l'arrangement conclu au titre du logement du Secrétaire général remplaçait toute autre disposition prévue par le Règlement du personnel. Il a néanmoins insisté pour avoir des précisions sur les recommandations figurant dans le rapport du Comité des finances du 14 août 1996, dans lequel le Comité a invité le Secrétaire général de l'Autorité à mener des consultations avec le pays hôte au sujet de sa résidence, afin de déterminer si cet objet de dépense pourrait être supprimé du budget, et à continuer de chercher à obtenir les meilleures conditions possibles en ce qui concerne les locaux à usage de bureaux. Le Comité consultatif croit comprendre que le Secrétaire général de l'Autorité rendra compte au Comité des finances des consultations qu'il aura à ce sujet.
Dans la note du Secrétaire général présentant les propositions budgétaires de l'Autorité pour 1997, il est dit que les services de conférence, dont le coût est estimé à 1,4 million de dollars, pourront être assurés au moyen des ressources inscrites au chapitre 26E du budget-programme. Le Comité consultatif a interrogé le Secrétariat sur l'effet que les
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154 millions de dollars d'économies demandées par l'Assemblée générale dans sa résolution 50/214 auraient sur les services de conférence. Le Secrétariat a indiqué qu'en dépit des réductions budgétaires, qui frappaient les services de conférence comme les autres, il était possible de prévoir dans le calendrier des conférences et réunions pour 1996-1997 quatre semaines de réunions avec services de conférence pour l'Autorité internationale des fonds marins en 1997.
Le Comité consultatif recommande donc d'approuver le crédit de 2 750 500 dollars proposé pour couvrir les dépenses d'administration de l'Autorité internationale des fonds marins du 1er janvier au 31 décembre 1997, telles que révisées par le Comité des finances et approuvées par l'Assemblée de l'Autorité le 16 août 1996. Il note à cet égard que le Comité des finances a formulé dans son rapport une série de recommandations que l'Assemblée a entérinées.
Débat
M. HERBERT DONALD GELBER (Etats-Unis) a estimé que cette question devait être déférée aux consultations officieuses. Nous pourrons réexaminer les modalités de financement pour l'Autorité internationale des fonds marins en 1997, a-t-elle déclaré, estimant que les recommandations de la Commission des finances n'ont pas été dûment prises en compte.
Mme SHEILA SEALY MONTEITH (Jamaïque) a rappelé que, lorsque l'Assemblée avait adopté le budget pour l'exercice biennal, les dispositions pour 1997 en ce qui concernait l'Autorité n'avaient pas encore été prises. Le budget pour 1997 prend en considération le statut de l'Autorité et la situation financière des Nations Unies. La délégation de la Jamaïque prend note de l'examen du budget par le CCQAB et se félicite de ses résultats. Elle espère que la Commission sera d'accord pour l'approuver.
M. ESPEN RONNEBERG (Iles Marshall, et au nom de Samoa) a soutenu la déclaration faite par la délégation de la Jamaïque. Il a appuyé le budget recommandé pour approbation par le CCQAB. 1997 sera une année décisive et la dernière année de financement par le budget des Nations Unies. Le Secrétariat de l'Autorité internationale a déjà reporté certaines activités. Les propositions actuelles permettront à l'Autorité de réaliser un minimum de son programme. Le représentant a approuvé l'offre de financer les services de conférence sur les ressources existantes. Il s'est associé à la déclaration du Costa Rica au nom du Groupe des 77 et a demandé instamment que le budget soit approuvé le plus rapidement possible.
M. PRAYONO ATIYANTO (Indonésie) a appuyé les travaux de l'Autorité internationale des fonds marins. Il a soutenu la déclaration de la Jamaïque.
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M. FUMIAKI TOYA (Japon) a constaté que la proposition budgétaire initiale a fait l'objet d'une réduction, compte tenu des mesures de report et de la réduction des effectifs proposés. La délégation du Japon aimerait attendre l'examen de l'exécution du budget 1995-96.
M. SYED RAFIQUL ALOM (Bangladesh) a soutenu sans réserve la proposition budgétaire.
Mme MARY-JO B. ARAGON (Philippines) a soutenu les propositions présentées conformément aux recommandations du CCQAB, ainsi que la déclaration de la Jamaïque.
Mme ANA SILVIA RODRIGUEZ ABASCAL (Cuba) a soutenu l'intervention de la représentante de la Jamaïque. Elle a proposé que l'on utilise le Fonds de réserve pour financer le budget de l'Autorité des fonds marins.
Mme ASHOURI (Tunisie) a déclaré que le budget de l'Autorité internationale des fonds marins était conforme à la résolution. La délégation de Tunisie prend note du fait que les services de conférence seront assurés au moyen des ressources inscrites dans le budget-programme des Nations Unies. Elle appuie la recommandation du Comité consultatif et estime que le montant devrait être prélevé sur le Fonds de réserve de l'ONU.
M. STEIN (Allemagne) a soutenu l'approbation du budget de l'Autorité pour 1997. L'Allemagne adhère à la résolution de l'Assemblée générale qui prévoit de quelle manière les dépenses administratives seront financées jusqu'à la fin de 1997.
M. OKALA (Kenya) a soutenu le point de vue exprimé par la Jamaïque sur l'approbation du budget de l'Autorité des fonds marins. Il a rappelé que ce budget résulte d'intenses consultations au sein de l'Autorité et au CCQAB, processus dont il a rappelé le déroulement.
M. HALL (Ghana) a déclaré que les activités de l'Autorité des fonds marins sont d'une très grande importance pour sa délégation. Il a appuyé les déclarations des représentants du Kenya et de la Jamaïque et a estimé que les dépenses de l'Autorité devraient être imputées sur le fonds de réserve.
Mme CHEN YUE (Chine) a déclaré que sa délégation accordait de l'importance aux activités de l'Autorité internationale. Elle a proposé que l'on adopte le plus tôt possible ce budget qui a été élaboré en tenant compte de la crise financière de l'ONU et a approuvé le fait qu'il soit imputé sur le Fonds de réserve.
M. IRAGORRI (Colombie) a appuyé pleinement la déclaration faite par le Costa Rica. La Colombie s'associe aux délégations qui ont dit qu'il fallait avoir recours au Fonds de réserve pour financer les dépenses de l'Autorité.
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M. NOUR (Egypte) a appuyé les déclarations faites par la Chine, la Jamaïque, le Kenya, la Colombie et les autres pays qui ont appuyé le CCQAB.
M. GONZALEZ (Mexique) a salué les activités de l'Autorité internationale des fonds marins. Il a estimé qu'un examen approfondi du budget est inutile. La délégation du Mexique appuie l'approbation du budget de l'Autorité internationale et la recommandation du Comité consultatif.
M. ARMITAGE (Australie) a appuyé les activités de l'Autorité. La délégation de l'Australie se rallie aux recommandations du CCQAB au sujet du budget. La demande faite par les Etats-Unis se fonde sur la nécessité des recevoir des éclaircissements et l'Australie soutient cette demande à ce titre.
Mme BROOKS (Papouasie-Nouvelle-Guinée) a déclaré que sa délégation accordait une grande importance à l'Autorité et s'est associée aux délégations qui ont appuyé l'avis du Comité consultatif.
Mme DENISE ALMAO (Nouvelle-Zélande) a déclaré que sa délégation appuyait les activités de l'Autorité depuis le début. Elle appuie les recommandations du CCQAB et se déclare prête à travailler avec les autres délégations pour que la question du financement soit réglée rapidement.
M. INNOCENT (Haïti) a appuyé la déclaration faite par la Jamaïque.
M. SOAL (Afrique du Sud) a déclaré que sa délégation, qui accorde beaucoup d'importance à l'Autorité internationale, appuie une adoption rapide du budget.
M. GELBER (Etats-Unis) a rappelé qu'il avait demandé que l'on fasse passer la discussion en consultations officieuses.
M. SOMAKIAN (Chypre) a déclaré que sa délégation accorde la plus grande importance à l'Autorité des fonds marins et appuie les recommandations du CCQAB pour l'adoption du budget de l'Autorité.
M. PAPA ALY SEYE (Sénégal) s'est associé aux délégations qui souhaitent voir ce budget adopté sans délai et a appuyé la déclaration de la Jamaïque.
M. MOKTEFI (Algérie) s'est associé aux délégations qui ont demandé que le financement de l'Autorité des fonds marins soit assuré.
M. TAKASU a répondu aux questions des représentants. Il a déclaré qu'il est important de noter que ce budget ne ressemble pas à celui du Secrétariat de l'ONU. La responsabilité de l'Assemblée générale découle de la résolution adoptée par laquelle elle a prévu que le budget de l'Autorité internationale soit imputé sur le budget ordinaire de l'ONU tant que les conditions ne seront
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pas réunies pour l'en dissocier. Les conditions sont maintenant réunies et le financement de l'Autorité internationale par le budget ordinaire est terminé. La Commission des finances de l'Autorité a fait une recommandation en vue d'une réduction du budget et c'est ce qui a été fait.
Régime commun des Nations Unies et régime des pensions des Nations Unies (points 121 et 122) Débat
Mme MARTHA MONTAÑO (Bolivie, au nom des pays du Groupe de Rio) a déclaré que le principe Noblemaire et son application était la question la plus importante et méritait un examen détaillé. Elle a rappelé que l'année dernière, il avait été demandé à la CFPI de revoir la méthodologie utilisée pour le calcul de la marge. On ne peut douter de l'exactitude technique des recommandations de la Commission. Les résolutions de l'Assemblée générale ont demandé clairement que soit assurée de toute urgence la compétitivité du régime commun, c'est pourquoi il ne faut pas s'étonner de ce que la CFPI ait formulé des recommandations pour une augmentation de la rémunération des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur.
Il est manifeste qu'il existe une grande inquiétude au sein du régime commun, qui dépasse la simple anxiété régnant en temps de restrictions budgétaires. Les chefs de secrétariats, depuis plusieurs années, rappellent la nécessité de réviser la rémunération des administrateurs. L'écart entre les rémunérations du barème général et les rémunérations que l'ont devrait verser selon les termes du marché n'a fait que s'accroître. La CFPI, avec prudence et de manière efficace, a présenté une bonne analyse sur le plan technique et des propositions qui permettent d'atténuer le problème. Elle a décidé, à bon escient, de ne pas recommander de modification de la fonction publique de référence.
La Bolivie regrette que les représentants syndicaux n'aient pas été réintégrés aux travaux de la CFPI. Elle demande à la Commission d'adopter des mesures pour faciliter cette réintégration, et appelle ces représentants à rejoindre la CFPI.
M. TAREK SHARAF, Président du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCASIP), a estimé nécessaire de mettre fin à la tendance que l'on observe actuellement au sein du régime commun, s'agissant notamment du fait que des gouvernements secondent l'Organisation et les institutions spécialisées. Il faut en outre faire cesser les subventions supplémentaires allouées par les gouvernements aux fonctionnaires. En ce qui concerne la sécurité, celle-ci est il est vrai couverte par deux conventions, une sur les privilèges et immunités des Nations Unies, l'autre sur la sécurité du personnel des Nations Unies et personnel associé. Toutefois, il existe un élément beaucoup plus complexe à prendre en considération : celui du sentiment de sécurité sur le lieu de travail, en termes d'emploi, pour la famille et l'avenir. Or cette sécurité est
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doublement menacée, au niveau de la sécurité de l'emploi et de la préservation des droits. Les représentants du personnel lancent donc un appel à la Cinquième Commission afin qu'elle défende leur travail, leur famille et leur avenir. Ceci est vital pour les Nations Unies, en tant que garant de la paix et de la sécurité internationales. Le pouvoir d'achat des fonctionnaires des Nations Unies a accusé une chute de 18% au cours des dix dernières années, soit un cinquième de leur revenu.
M. Sharaf a rappelé que dans sa résolution budgétaire 50/214, l'Assemblée générale demandait au Secrétaire général de présenter un rapport contenant des propositions d'économies possibles pour examen et approbation. Il toutefois a indiqué qu'une lettre adressée aux chefs de départements et de bureaux par le Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion le 8 novembre dernier précisait que l'élaboration des propositions dans le cadre du budget-programme devait se poursuivre en prenant l'hypothèse que les recommandations du Secrétaire général seraient adoptées, ce qui a eu un effet catastrophique sur le moral du personnel. Cette lettre indiquait en outre qu'une réduction de quelque 1000 postes est envisagée, tout en maintenant un taux de vacance de 6,4% - qui, en termes réels, a été considéré par les membres de la Commission comme étant de 11,8%. La logique de telles déclarations échappe. Les éliminations de postes relèvent de la seule prérogative de l'Assemblée générale. La même Assemblée générale qui a demandé l'interruption de toute réduction en ce domaine. Il faut saluer les efforts déployés par la Commission et le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) pour aider les membres du personnel menacés.
S'agissant des relations entre le CCQSIP et la CFPI, M. Sharaf a indiqué que le Président de la CFPI avait rencontré la Vice-Présidente du CCASIP et lui-même, et que celui-ci avait indiqué qu'il soumettrait la question à la Commission à sa reprise de session d'avril 1997. Le CCASIP compte sur la Cinquième Commission pour rétablir la situation et assurer que la décision que prendra la Commission en avril prochain sera positive.
M. WAYNE DIXON Président de la Fédération des fonctionnaires internationaux (FAFI) a rappelé aux membres de la Cinquième Commission qu'ils avaient devant eux la proposition de la FAFI sur la négociation et la consultation au sein du régime commun des Nations Unies. Il a demandé aux membres de la Commission d'examiner avec sérieux la proposition d'une alternative possible au processus actuel. Le rôle statutaire de la Commission empêche une consultation authentique avec ses partenaires. La FIFA appuie un régime commun des conditions d'emploi au sein des organisations. Les besoins spécifiques des institutions spécialisées exigent un examen sur un pied d'égalité. Des efforts ont été faits ces derniers mois pour circonvenir la convivialité du système. Des révisions ont été proposées au code de conduite des fonctionnaires sans consultations. Le code est et devrait demeurer une question relative au régime commun. On a proposé d'autre par une modification du fonctionnement du tribunal administratif sans consultations avec les
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associations. Des mesures ont été prises contre des représentants du personnel qui n'ont pu justifier leurs actions. Une décision implicite a été prise pour que le processus consultatif ne soit pas discuté. Des décisions ont été prises s'agissant de la réduction d'effectifs de l'Organisation, pour comprimer les dépenses, plutôt que sur la base d'un plan clair. Il faut se garder des décisions protectionnistes pour remédier aux difficultés telles que la décision récente du Directeur de l'UNESCO d'adopter un indicateur minimum différent du régime commun. Une consultation pleine et entière est requise entre les organes interinstitutions et avec la participation du personnel. Il faut ouvrir de nouvelles voies de consultation et de collaboration. La FAFI voudrait travailler en équipe pour aider à la mise au point d'une démarche commune. Elle demande une réunion au début de l'année prochaine avec les représentants de la Cinquième Commission pour échanger des vues à ce sujet.
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