SIXIEME COMMISSION : LES DELEGATIONS RAPPELLENT LE ROLE FONDAMENTAL DE LA PROTECTION DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

22 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/J/203

SIXIEME COMMISSION : LES DELEGATIONS RAPPELLENT LE ROLE FONDAMENTAL DE LA PROTECTION DES MISSIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

19961122 APRES-MIDI AG/J/203 Elles estiment que la protection n'est pas un privilège individuel, mais un moyen de faciliter la communication entre Etats

La Commission juridique (Sixième Commission) a examiné cet après-midi les mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. Le Président de la Commission, M. Escovar-Salom, a présenté le rapport. Les représentants des pays suivants sont intervenus : Norvège (au nom des pays nordiques), Cuba, Turquie, Ghana et Irlande (au nom de l'Union européenne et des pays associés suivants: Bulgarie, Chypre, Malte, République tchèque, Hongrie, Estonie, Roumanie et République slovaque).

Les délégations ont rappelé que la protection des missions diplomatiques et consulaires est un élément fondamental des relations internationales. Les protections accordées aux représentants ne le sont pas à titre de privilèges individuels, mais afin de faciliter la communication entre Etats. Si les Etats d'accueil ont le devoir d'assurer cette protection, les représentants diplomatiques et consulaires accrédités ont inversement le devoir de respecter les lois de l'Etat d'accueil.

La Commission était saisie dans ce cadre d'un projet de résolution présenté par l'Allemagne et un groupe de pays, tendant à condamner énergiquement les actes de violence commis contre les missions et représentants diplomatiques et consulaires ainsi que contre les missions et représentants d'organisations internationales intergouvernementales et des fonctionnaires de ces organisations, qui sont dans tous les cas injustifiables. Le projet prie également instamment les Etats de respecter strictement, mettre en oeuvre et faire appliquer les principes et règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, et en particulier d'assurer la protection et la sécurité des missions, représentants et fonctionnaires.

Le représentant de l'Italie avait auparavant pris la parole pour revenir sur l'état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés.

La prochaine réunion de la Sixième Commission sera annoncée ultérieurement dans le Journal.

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Etat des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés

Déclarations

M. MAURO POLITI (Italie), revenant sur la question des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, a réaffirmé la volonté de son pays de promouvoir l'acceptation et le respect du droit humanitaire tel que stipulé dans les Conventions de Genève de 1949 et dans leurs Protocoles additionnels. L'Italie a accepté la compétence de la Commission international humanitaire d'établissement des faits, a rappelé le représentant. Indiquant que le nombre d'Etats parties aux Protocoles est encore trop limité, il a lancé un appel aux Etats qui ne l'ont pas encore fait pour qu'ils les ratifient. Il faut mettre en place des mesures concrètes pour châtier les violations du droit humanitaire, a-t-il ajouté.

Le délégué a appuyé les recommandations de la XXVIème Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Il a souligné l'importance des activités menées par les deux Tribunaux ad hoc pour l'ex- Yougoslavie et le Rwanda. Rappelant le soutien de son pays à la création d'une cour criminelle internationale, le représentant a indiqué que sa délégation soutenait le projet de résolution présenté hier sur ce sujet par le délégué de la Suède.

Mme LENE N. LIND (Norvège, au nom des pays nordiques) a rappelé que le besoin de protéger les officiels des gouvernements reçus avec le consentement de l'Etat hôte a été reconnu très tôt dans l'histoire. En fait, il a été tenu compte de cette protection et des premières règles s'y rapportant quand on a commencé à codifier les relations internationales. Ces règles de droit ont été acceptées simultanément par toutes les cultures et tous les systèmes juridiques, ce qui démontre que la protection diplomatique et consulaire constitue un élément fondamental du système de coopération internationale. Il ne fait aucun doute que les Etats hôtes sont dans l'obligation d'assurer la protection des représentants diplomatiques et consulaires et de leurs locaux.

En fait, cette protection, a rappelé la représentante, vise moins à protéger les individus que les canaux de communications entre Etats. Si les Etats d'origine ont le droit à la meilleure protection possible de leurs représentants, ces derniers ont inversement le devoir de respecter les lois de l'Etat d'accueil.

Mme Lind a noté une légère diminution du nombre des incidents dans le rapport du Secrétaire général. Toutefois, certains de ces incidents sont d'une nature très grave, ce qui montre qu'il faut toujours prendre des mesures de protection. La coopération doit être bonne entre l'Etat d'envoi et l'Etat d'accueil. La représentante a demandé aux Etats qui n'ont pas encore adhéré aux instruments juridiques pertinents de le faire. Les Pays nordiques ont

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l'intention de présenter, avec d'autres coauteurs, un projet de résolution sur le thème des mesures de protection des représentations diplomatiques et consulaires et de leurs agents.

Mme YAMIRA CUETO MILIAN (Cuba) a estimé que, du débat autour de la question de la protection des missions, il ressort que les Etats sont favorables à la promotion et à la garantie du respect des privilèges et immunités des missions diplomatiques. Les missions accréditées à Cuba, a indiqué la déléguée, bénéficient de ces privilèges et immunités, mais Cuba veille aussi à ce qu'il n'y ait pas d'ingérence ni violation ou de manipulation de ces privilèges et immunités. L'attitude de la communauté internationale à l'égard du corps consulaire cubain a été réciproque. Cependant, des actes isolés à motifs politiques violent encore les privilèges et immunités des représentants diplomatiques cubains, a indiqué la déléguée, ce qui entrave le fonctionnement de relations diplomatiques normales.

La représentante a fait observer qu'il faut assurer le respect et l'égalité du régime spécial des privilèges et immunités diplomatiques reconnus à toutes les missions permanentes auprès des Nations Unies. Depuis plus de 30 ans, a poursuivi la déléguée, se produisent des violations de l'intégrité de la Mission cubaine auprès des Nations Unies. Cela porte notamment atteinte à la sécurité physique de son personnel. D'ailleurs, deux diplomates cubains ont été victimes d'incidents violents, a précisé la déléguée. La Mission permanente de Cuba a bien sûr dénoncé ces faits auprès de la Mission des Etats-Unis et du Comité pour les relations avec le pays hôte, a-t-elle ajouté. Mme Cueto Milian a déclaré qu'elle mettait à la disposition de la Sixième Commission les notes verbales transmises à ce sujet au Comité des relations avec le pays hôte. La représentante a également exhorté les Etats Membres à envisager de devenir parties aux instruments relatifs à la protection diplomatique, notamment à la Convention de Vienne de 1975. Elle a remercié les pays nordiques de présenter un projet de résolution sur cette question.

M. TULUY TANÇ (Turquie) a rappelé que, depuis plusieurs années les représentants diplomatiques et consulaires et les représentations de la Turquie ont été victimes d'attaques ou d'actes terroristes. Ceci démontre par conséquent que la protection fournie par certains Etats n'est pas à la hauteur. Le représentant a remercié le Secrétaire général de son rapport et rappelé que la Turquie l'avait informé des incidents dont ses représentants et missions avaient été victimes. Il a rappelé que l'Etat d'accueil où se déroulent les violations de la protection ont le devoir de faire le plus rapidement possible un rapport sur ces incidents ainsi que sur les mesures prises pour poursuivre et traduire en justice ceux qui les ont commises et pour faire en sorte qu'elles ne se reproduiront plus.

La Turquie est partie aux Conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires ainsi qu'aux Conventions sur la protection des personnels diplomatiques et consulaires et la répression des actes commis contre eux, a déclaré M. Tanç. Elle prend les mesures

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appropriées pour assurer la protection des missions et des personnels diplomatiques et consulaires sur son territoire. Les autres Etats devraient en faire de même en se gardant bien de faire des discriminations fondées sur des considérations politiques égoïstes.

M. ERIC ODOI-ANIM (Ghana) a déclaré que le sujet actuellement à l'examen est d'une importance particulière et mérite davantage d'attention. Les missions diplomatiques et consulaires demeurent les structures fondamentales à travers lesquelles des personnes dévouées s'efforcent de faire de la paix, de la bonne volonté et de la prospérité une réalité pour tous. Le Ghana note que le rapport du Secrétaire général sur cette question présente un tableau assez sombre. Il est troublant de constater que certains des incidents signalés ont eu des conséquences tragiques, a fait remarquer le représentant. Ce faisant, il a présenté les condoléances de son pays aux familles des victimes et aux membres des missions qui ont subi ces attaques. Le Ghana condamne de tels actes. Le délégué a réaffirmé l'engagement de son pays dans la mise en oeuvre et le renforcement des normes et principes du droit international. Il a appelé tous les Etats à ratifier la Convention de 1973 sur la prévention et la châtiment des crimes commis contre les personnes internationalement protégées.

M. FRANCIS MAHON HAYES (Irlande, au nom de l'Union européenne, ainsi que des pays associés suivants : Bulgarie, Chypre, Malte, République tchèque, Hongrie, Estonie, Roumanie et République slovaque). De l'avis du délégué, le point étudié est d'importance car, au-delà des relations diplomatiques et consulaires, il traite des rapports entre Etats en général. Les protections diplomatiques et consulaires ne sont pas accordées à titre d'avantages personnels, mais pour faciliter des échanges normaux entre Etats dans de vastes domaines. Les missions jouent un rôle très spécifique au profit des Etats et de leur ressortissants.

L'Union européenne est déterminée à veiller à ce que ces droits soient respectés, a affirmé le représentant, qui a rappelé les dispositions de la Déclaration 49/49 de l'Assemblée générale du 9 décembre 1994 faite à cet égard. Il a constaté que les infractions signalées dans le dernier rapport sont en baisse et a émis l'espoir que cela se traduira par une amélioration réelle de la situation.

Rapport du Secrétaire général sur les mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/51/257)

Ce rapport est publié en application de la résolution 49/49 de l'Assemblée générale, adoptée le 9 décembre 1994 et intitulée "Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires".

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Par cette résolution, l'Assemblée générale, entre autres, condamne énergiquement les actes de violence commis contre des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre des missions et des représentants d'organisations internationales intergouvernementales et des fonctionnaires de ces organisations, et souligne que de tels actes sont toujours injustifiables. Elle prie instamment les Etats de respecter, mettre en oeuvre et faire appliquer les principes du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires et en particulier d'assurer la protection et la sécurité des missions, des représentants et des fonctionnaires qui exercent des fonctions officielles sur des territoires relevant de leur juridiction. Elle prie de même instamment les Etats de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout acte de violence contre les missions, les représentants et les fonctionnaires, et de traduire en justice les auteurs de tels actes. En outre, l'Assemblée générale prie tous les Etats de présenter un rapport au Secrétaire général, et prie celui-ci de publier chaque année un rapport sur la question.

Le Secrétaire général a, par une note datée du 27 décembre 1995, invité les Etats à lui faire part de leurs vues sur les mesures qui seraient nécessaires pour renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires. Le présent rapport contient le texte des réponses des Etats, ainsi qu'un résumé analytique de ces dernières.

Les Etats ont signalé quatre nouveaux cas de violation pour la période comprise entre le 19 août 1995 et le 13 juin 1996, contre respectivement 17 et 10 durant les deux années précédentes. Ces quatre cas nouveaux concernent des événements d'importance très variable : vol d'enjoliveurs sur un véhicule diplomatique à Maurice, cambriolage de la mission permanente du Swaziland auprès des Nations Unies, mais aussi deux attentats à la bombe commis contre l'ambassade d'Egypte au Pakistan, qui ont tué 18 personnes et causé des dégâts matériels considérables. Par ailleurs, l'Australie, l'Equateur et la Yougoslavie ont soumis des compléments d'information sur des cas précédemment rapportés.

Le rapport présente l'état, au 1er juillet 1996, des ratifications de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, des protocoles facultatifs s'y rapportant respectivement, ainsi que de la Convention de 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques. Il présente également l'état des adhésions et de notifications de succession à ces instruments.

( suivre)

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Présentation d'un projet de résolution

Aux termes d'un projet de résolution relatif à l'examen des mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires (A/C.6/51/L.12), présenté par l'Allemagne et un groupe de pays, l'Assemblée générale condamnerait énergiquement les actes de violence commis contre des missions et des représentants diplomatiques et consulaires, ainsi que contre des missions et des représentants d'organisations internationales intergouvernementales et des fonctionnaires de ces organisations, et soulignerait que de tels actes sont toujours injustifiables.

L'Assemblée générale prierait instamment les Etats de respecter strictement, mettre en oeuvre et faire appliquer les principes et les règles du droit international régissant les relations diplomatiques et consulaires, et, en particulier, d'assurer, en conformité avec leurs obligations internationales, la protection et la sécurité des missions. Elle prierait de même instamment les Etats de prendre toutes les mesures nécessaires aux échelons national et international pour empêcher tout acte de violence contre les missions. Elle recommanderait aux Etats de coopérer étroitement pour ce qui est des mesures pratiques visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants, et pour ce qui est de l'échange d'informations sur les circonstances dans lesquelles se sont produits tous les cas de violation grave de leur protection et de leur sécurité.

L'Assemblée générale demanderait instamment aux Etats de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir tout abus des privilèges et immunités diplomatiques ou consulaires, notamment ceux qui se traduisent par des actes de violence. Elle demanderait aux Etats qui ne l'ont pas encore fait d'envisager la possibilité de devenir parties aux instruments concernant la protection et la sécurité des missions et des représentants. Elle prierait tous les Etats de présenter un rapport au Secrétaire général conformément au paragraphe 9 de sa résolution 42/154 du 7 décembre 1987. Elle prierait le Secrétaire général de publier chaque année un rapport sur la question. Elle déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-deuxième session la question intitulée "Examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires".

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( suivre)