LA SIXIEME COMMISSION ETUDIE L'ETAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENEVE DE 1949

21 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/J/202

LA SIXIEME COMMISSION ETUDIE L'ETAT DES PROTOCOLES ADDITIONNELS AUX CONVENTIONS DE GENEVE DE 1949

19961121 MATIN AG/J/202 Les délégations insistent sur l'importance de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits

La Commission juridique (Sixième Commission) a examiné ce matin l'état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés. Le Président de la Commission, M. Escovar-Salom, a présenté le rapport. Les représentants des pays suivants sont intervenus : Autriche, Chine, République de Corée, Brésil et Suède. Les Observateurs de la Suisse et du Comité international de la Croix-Rouge sont également intervenus.

Les délégations dans leur ensemble ont souligné qu'en dépit du nombre croissant des Etats parties aux quatre Conventions de Genève de 1949 et à leurs Protocoles additionnels, les principes et normes du droit humanitaire restent encore trop souvent bafoués lors des conflits armés. Elles ont lancé un appel aux Etats qui ne sont pas encore parties aux Conventions de Genève et à leurs Protocoles à le faire le plus rapidement possible. Elles ont réaffirmé l'importance du respect du droit humanitaire. Plusieurs ont rappelé qu'il est essentiel de diffuser ce droit auprès de ceux qui sont susceptibles d'avoir à le faire respecter sur le terrain, à savoir les combattants.

Certains représentants ont insisté sur l'importance de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits, et ont lancé un appel aux autres Etats pour qu'ils reconnaissent sa compétence. Ils ont également rendu hommage aux organisations non gouvernementales oeuvrant dans le domaine humanitaire, et plus particulièrement au Comité international de la Croix- Rouge.

Le délégué de la Suède a par ailleurs présenté un projet de résolution relatif aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève.

La Sixième Commission entamera demain, vendredi 22 novembre, à 15 heures, l'examen de mesures efficaces visant à renforcer la protection et la sécurité des missions et des représentants diplomatiques et consulaires.

Mme LILLY SUCHARIPA-BEHRMANN (Autriche) a déclaré que, malgré les tentatives de la communauté des Etats pour interdire le recours à la force comme moyen de résolution des différends internationaux, certains Etats se sentent encore obligés, parfois, de recourir à cette méthode illégale. Cette réalité regrettable a conduit à l'élaboration de règles du droit humanitaire international qui, au moins, tentent de limiter les horreurs de ces conflits et de protéger les victimes. Dans ce cadre, les Conventions de Genève de 1949 qui ont obtenu une acceptation pratiquement universelle, et les Protocoles additionnels, jouent un rôle fondamental. Les mérites de ces instruments sont incontestables. Ce qu'il faut regretter, ce n'est pas le manque de règles de droit humanitaire, mais la nette insuffisance de leur application. C'est donc sur une mise en oeuvre plus efficace qu'il faut se concentrer.

La représentante a rappelé que l'un des grands progrès du droit humanitaire réside dans le fait qu'il ne s'applique pas seulement aux conflits internationaux, mais s'étend aussi aux conflits qui ne présentent pas ce caractère international. Ceci est d'autant plus important que se multiplient les recours à la force dans les conflits non internationaux. Le Protocole II de 1977, qui s'applique aux conflits armés non internationaux, revêt donc d'autant plus d'importance. Le strict respect des règles formulées dans celui-ci représenterait un grand progrès.

Un des aspects les plus importants du Protocole I sur les conflits armés internationaux est la création de la Commission internationale d'établissement des faits, a déclaré la représentante. Pourtant, aucune enquête ne lui a été confiée à ce jour. Les états devraient garder à l'esprit que le rôle primordial de la commission n'est pas d'enquêter, mais aussi de faciliter, par ses bons offices, la restauration d'une attitude de respect envers les Conventions de Genève et le Protocole I. La Commission mériterait sans doute d'être mieux acceptée par les Etats. Son existence rend en outre inutile l'existence d'autres organes chargés de tâches analogues. l'Autriche demande donc aux Etats de reconnaître la compétence de la Commission et d'en appeler à elle.

Mme GAO YANPING (Chine) a estimé que les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels sont une contribution importante à la protection des victimes de guerre et des populations civiles. Elle a rappelé que la Chine a appliqué ces instruments depuis sa création en toute bonne foi. Chaque Etat a l'obligation de respecter les dispositions du droit humanitaire international. Une plus grande acceptation de ces instruments contribuera à protéger les intérêts des victimes de guerre et des civils et à appliquer le droit humanitaire en général. Elle a lancé un appel aux Etats qui n'ont pas encore adhéré à ces instruments pour qu'ils en deviennent parties le plus rapidement possible.

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La représentante a déclaré que les organisations humanitaires non gouvernementales, apolitiques et indépendantes ont depuis leur création contribué de façon importante à la protection des victimes de guerre. Elles ont déployé des efforts pour maintenir la paix et diffuser le droit humanitaire international. Il ne faut pas l'oublier. Elle a présenté au CICR la gratitude et l'estime de son gouvernement et de son peuple. Il conviendrait que la Sixième Commission examine davantage les moyens d'encourager ces organisations à jouer leur rôle.

M. KAK SOO SHIN (République de Corée) a affirmé que son pays attache une grande importance au développement du droit humanitaire international. Les Conventions de Genève de 1949 et les Protocoles additionnels de 1977 ont contribué à alléger les souffrances dans les conflits et continueront de le faire. Les conflits intérieurs ont parfois des conséquences encore plus dommageables que les conflits internationaux. Le représentant a noté que onze Etats Membres sont devenus durant ces dernières années parties aux Protocoles additionnels I et II, portant le nombre des Etats parties à ces derniers à 146 et 138 respectivement. On est cependant encore loin de l'universalité et la République de Corée appelle les Etats qui ne l'ont pas encore fait à y adhérer.

L'important, c'est que les Protocoles soient respectés par ceux qui sont parties aux conflits armés sur le terrain, c'est -à-dire les combattants, a déclaré le représentant. Il faut donc accorder une plus grande importance à la diffusion de ces Protocoles auprès de ceux qui sont susceptibles d'avoir à les appliquer. Signataire à l'origine de ces Protocoles, qu'elle a ratifiés en 1982, la République de Corée considère qu'ils ont un caractère directement contraignant sans qu'il soit nécessaire de les transcrire en droit interne. Les manuels sur les codes de conduite de membres de l'armée coréenne ont été révisés pour tenir compte des Protocoles.

M. JOAO CLEMENTE BAENA-SOARES (Brésil) a déclaré que quand bien même l'augmentation du nombre d'Etats parties aux Conventions de Genève et aux Protocoles additionnels suscite la satisfaction, il faut néanmoins continuer à enjoindre ceux qui n'y sont pas partie à le faire le plus tôt possible. Il faut inviter les Etats à accepter la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits. Le délégué a déploré que l'existence de ces instruments n'entraîne pas automatiquement le respect de leurs principes et de leurs normes. Il faut maintenir les efforts internationaux pour promouvoir le droit humanitaire international. Rappelant que son pays est partie aux quatre Conventions de Genève, ainsi qu'aux Protocoles additionnels, il a appuyé les recommandations de la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, telles que la diffusion des règles humanitaires au niveau national à l'aide des programmes

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civils et militaires. Le Brésil fera tout son possible pour promouvoir le règlement pacifique des différends. Il estime d'autre part qu'il faut poursuivre la recherche des moyens de protection appropriés pour secourir les victimes de conflits armés.

M. PER SALAND (Suède) a présenté un projet de résolution relatif au statut des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève, présenté cette année non seulement par les pays nordiques, qui en avaient pris l'initiative voilà vingt ans, mais aussi par l'Autriche, le Canada, le Chili, la Fédération de Russie, l'Espagne, la Nouvelle-Zélande et la Roumanie. Il s'agit, a expliqué le représentant, d'accroître l'acceptation aux Protocoles additionnel, qui reste inférieure à l'adhésion aux Conventions de Genève, devenues quasiment universelles. Le projet de résolution est similaire à celui des années précédentes. L'élément nouveau fait référence à la vingt- sixième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Cette Conférence a adopté par consensus un certain nombre de recommandations destinées à mettre concrètement en oeuvre la Déclaration finale de la Conférence internationale sur la protection des victimes de guerre tenue en 1993.

Traditionnellement, la résolution sur le statut des Protocoles additionnels est adoptée par consensus, a rappelé le représentant, qui a souhaité que cela soit encore le cas cette année.

M. HEINRICH SCHELLENBERG, Observateur de la Suisse a précisé qu'à ce jour 146 Etats ont ratifié le Protocole I ou y ont adhéré, et que 138 Etats ont fait de même pour le Protocole II. Il a estimé qu'il s'agit en l'occurrence d'une évolution dont il faut se réjouir. M. Schellenberg a cependant fait remarquer qu'en dépit de leur large reconnaissance, les dispositions des Protocoles sont souvent bafouées dans les conflits. La situation est paradoxale : les trois quarts des Etats sont tenus par un corps de règles élaborées tendant à la protection des victimes de conflits armés, alors que les normes les plus fondamentales sont souvent violées. Le représentant a rappelé que la XXVIème Conférence internationale de la Croix- Rouge et du Croissant-Rouge a réaffirmé solennellement que chaque Etat a l'obligation de respecter en toutes circonstances les principes et normes du droit humanitaire.

Le délégué a ajouté que la diffusion et le renforcement des mécanismes de contrôle dans le domaine humanitaire revêtent, plus que jamais, une grande importance. Les Tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda sont une étape bienvenue en ce sens. M. Schellenberg a souhaité que le Statut de la Cour criminelle internationale soit adopté dans les plus brefs délais. Il a également invité les Etats qui ne l'ont pas encore fait à reconnaître la

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compétence de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits. Cette dernière représente en effet un instrument précieux pour éclaircir d'une manière impartiale les allégations de violations du droit humanitaire, a précisé le représentant.

M. BRUNO ZIMMERMANN, Observateur du Comité international de la Croix Rouge (CICR), a déclaré que le respect du droit international humanitaire dépend dans une large mesure de l'acceptation universelle des instruments qui le composent. Les Conventions de Genève, auxquelles 188 Etats sont aujourd'hui parties, sont devenues universelles. Le nombre de parties aux Protocoles additionnels I et II est à ce jour respectivement de 146 et 138 Etats. Le CICR s'en réjoui, cette adhésion croissante démontrant l'importance reconnue à la protection des êtres humains en situation de conflit armé. Le CICR appelle les Etats qui ne l'ont pas encore fait à adhérer aux Protocoles. L'objectif à atteindre, le 8 juin 1997, vingtième anniversaire de leur signature, est de parvenir à leur universalité.

Parmi les mécanismes prévus expressément pour faire appliquer le droit international humanitaire, il existe la Commission internationale d'établissement des faits, établie par le Protocole I. Bien que sa compétence puisse être reconnue à tout moment, a rappelé l'Observateur, seuls 49 Etats l'ont reconnue à ce jour, soit tout de même sept de plus qu'il y a deux ans. Il faut savoir toutefois que pour devenir véritablement efficace, cette Commission doit être plus largement reconnue. Les acceptations ad hoc sont par ailleurs possibles en tout temps, a en outre rappelé l'Observateur.

Les Conventions de Genève et Protocoles additionnels prescrivent des mesures à prendre sur le plan national, a rappelé l'Observateur. Les Etats doivent tout faire pour que les crimes de guerre ne demeurent pas impunis. Il faut aussi renforcer la protection des emblèmes de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et inversement, sanctionner tout abus de l'utilisation de ces emblèmes. Il faut aussi systématiquement diffuser le droit humanitaire, notamment auprès des porteurs d'armes. Enfin, ces règles doivent être adaptées à toutes les couches de la population.

L'Observateur a estimé qu'il faudrait à l'avenir étendre ce point de l'ordre du jour de la Sixième Commission à l'ensemble du droit international humanitaire, et notamment aux instruments juridiques qui en font partie intégrante, à savoir la Convention de 1980 sur l'interdiction de l'emploi de certaines armes classiques et ses quatres Protocoles, et la Convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.

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Etat des protocoles additionnels aux conventions de Genève de 1949 relatifs a la protection des victimes des conflits armés (a/51/215 et add. 1)

Le 9 décembre 1994, l'Assemblée générale a adopté la résolution 49/48 intitulée "Etat des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés". Le premier Protocole est relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux. Le second est intitulé "Protocole relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux". Au paragraphe 6 de cette résolution, l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante et unième session, un rapport sur l'état des Protocoles additionnels établi à partir des renseignements reçus des Etats Membres.

A la suite de cette demande, le Secrétaire général, par une note datée du 22 décembre 1994 et une lettre de rappel datée du 20 décembre 1995, a invité les Etats Membres à lui communiquer, pour inclusion dans le rapport, les renseignements demandés.

Le présent rapport et son additif contiennent les réponses reçues au 22 octobre 1996, lesquelles proviennent des Etats suivants : Australie, Autriche, Chili, Chypre, Colombie, Fédération de Russie, Italie, Luxembourg, Panama, République slovaque et Ukraine.

La liste au 18 juin 1996 de tous les Etats parties contractantes aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, telle qu'elle a été communiquée par les autorités compétentes du Gouvernement suisse, dépositaire des Protocoles, figure en annexe au rapport.

Présentation d'un projet de résolution

Aux termes d'un projet de résolution relatif à l'état des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés (A/C.6/51/L.9), présenté par l'Autriche et un groupe de pays, l'Assemblée générale se féliciterait de l'acceptation quasi universelle des Conventions de Genève de 1949 et de l'acceptation de plus en plus large des deux Protocoles additionnels de 1977. Elle engagerait tous les Etats parties aux Conventions de Genève de 1949 qui ne l'ont pas encore fait à envisager de devenir parties aux Protocoles additionnels à une date aussi rapprochée que possible. Elle demanderait à tous les Etats qui sont déjà parties au Protocole I et à ceux qui n'y sont pas parties, en s'y portant parties, de faire la déclaration prévue à l'article 90 du Protocole.

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L'Assemblée générale noterait avec satisfaction que la vingt-sixième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge a approuvé la Déclaration finale qui a été adoptée par la Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre le 1er septembre 1993, dans laquelle est réaffirmée la nécessité de mesures préventives et d'une application plus effective du droit international humanitaire.

L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa cinquante-troisième session un rapport sur l'état des Protocoles additionnels établi à partir des renseignements reçus des Etats Membres. Elle déciderait d'inscrire à l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-troisième session la question intitulée "Etat des protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés".

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