SIXIEME COMMISSION : LES DELEGATIONS SOUTIENNENT LA MISE SUR INTERNET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAITES DEPOSES AUPRES DU SECRETARIAT

19 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/J/200

SIXIEME COMMISSION : LES DELEGATIONS SOUTIENNENT LA MISE SUR INTERNET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAITES DEPOSES AUPRES DU SECRETARIAT

19961119 APRES-MIDI AG/J/200 Elles rendent hommage à la Cour internationale de Justice à l'occasion de son cinquantième anniversaire

La Commission juridique (Sixième Commission) a poursuivi cet après-midi l'examen du point de son ordre du jour relatif à la Décennie des Nations Unies pour le droit international. Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Roumanie, Soudan, République populaire démocratique de Corée, Ghana, Australie, Mongolie et Bolivie (au nom des pays membres du Groupe de Rio).

La plupart des délégations ont soutenu le programme entrepris par la Section des traités pour mettre sur médias électroniques les informations relatives aux traités et ont appuyé la mise sur Internet de ces mêmes traités. Elles se sont également félicitées des progrès accomplis durant les trois premières phases de la Décennie, notamment en ce qui concerne le droit de la mer.

Certains représentants ont également rendu hommage à la Cour internationale de Justice, qui célèbre cette année son cinquantième anniversaire, rappelant notamment la nécessité de respecter ses décisions et d'étendre sa juridiction. Le délégué de l'Australie a souhaité que tous les Etats Membres acceptent d'ici la fin du siècle l'article 36 du Statut de la Cour, qui reconnaît sa juridiction obligatoire.

La Sixième Commission achèvera demain, mercredi 20 novembre, à 10 heures, l'examen du point relatif à la Décennie des Nations Unies pour le droit international.

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Déclarations

M. AUREL PREDA (Roumanie) s'est associé au discours tenu lundi par le représentant de l'Irlande au nom de l'Union européenne et de plusieurs pays européens. Il a rappelé que, durant la période considérée, la Roumanie a signé des traités de coopération, d'amitié et de bon voisinage avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, le Kazakstan, la Yougoslavie et la Hongrie. Des négociations sont en cours dans le même but avec la Fédération de Russie et l'Ukraine.

La Roumanie fait également en sorte de promouvoir l'enseignement du droit international non seulement à l'université, mais aussi dans les établissements du secondaire, a déclaré le représentant. Il faut faire encore plus pour l'éducation des jeunes durant la Décennie, notamment en ce qui concerne la prévention du crime et la promotion de la justice pénale. En ce sens, la Roumanie, soutient les efforts entrepris par la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale en vue d'une convention sur les crimes internationaux et, plus spécifiquement, l'adoption d'une convention contre le trafic illicite d'enfants.

Des élections viennent d'avoir lieu en Roumanie, a rappelé M. Preda, qui y a vu une preuve des progrès de la règle de droit dans la société roumaine. Le représentant a ensuite rappelé les activités menées depuis le début de la Décennie par le Comité national roumain de la Décennie des Nations Unies pour le droit international : séminaires, symposiums et tables rondes. Il a également rappelé que la Roumanie tente d'harmoniser sa législation nationale avec les règles internationales adoptées par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe dans différents domaines, tels que les droits de l'homme ou la protection de l'environnement.

M. CHARLES MANYANG (Soudan) a déclaré que les Etats et les individus reconnaissent le rôle croissant du droit international. Au cours des années couvertes par la Décennie, l'accent a été mis sur les accords et traités internationaux existants. Le Soudan a toujours cherché à maintenir les principes du droit international, et ce en respectant toutes les conventions et traités qui s'y rapportent. Il a joué un rôle actif dans bon nombre d'instances internationales et a contribué à la formulation et à l'amélioration du droit international. Le représentant a indiqué que son pays a offert de coopérer avec d'autres Etats et a fournit notamment son assistance technique aux pays en développement. Il a toutefois souligné les difficultés matérielles rencontrées à cette occasion.

Après avoir rappelé que son pays a adhéré à des traités et accords internationaux, il a expliqué qu'il fallait adopter des mesures pour faire de la Décennie un succès, et cela dans la transparence et en conformité avec les dispositions de la Charte, notamment en ce qui concerne le règlement pacifique des différends. Le Soudan accorde une grande importance au rôle de la Cour

internationale de Justice (CIJ), tel que décrit dans la Charte. Les différents Etats sont tenus de respecter les décisions de la CIJ, a rappelé le représentant. Il faut respecter la primauté du droit. Il faut respecter l'environnement au cours des conflits armés.

M. RI TONG Il (République populaire démocratique de Corée) a rappelé la primauté des principes de souveraineté des Etats, de non-intervention et d'égalité. Pourtant, l'arbitraire règne toujours dans certains cas et il est regrettable que le principe "deux poids deux mesures" soit toujours appliqué et que des conflits armés subsistent dans différentes régions du monde. La Décennie nous donne une occasion unique d'ouvrir une nouvelle ère. Il est impératif que les Etats Membres s'en tiennent strictement aux principes inscrits dans la Charte, tels que la non-ingérence, le règlement pacifique des différends, l'autodétermination des peuples et le non-recours à la force, autant de principes fondamentaux qui sont trop souvent violés aujourd'hui encore. Il a estimé qu'il fallait dresser le bilan du droit international existant pour le compléter si nécessaire. L'enseignement et la diffusion du droit international visent à le faire mieux connaître et la République populaire démocratique de Corée déploie de grands efforts en ce sens.

M. ERIC ODOI-ANIM (Ghana) s'est réjoui de constater que le programme d'activités de la troisième partie de la Décennie est conforme à tous ses objectifs. Il a indiqué que le processus d'élaboration d'un traité est une entreprise complexe qui demande notamment du savoir, des compétences et beaucoup d'autres qualités. Il a fait observer que les pays en développement sont handicapés pour plusieurs raisons. A titre d'exemple, il a cité l'absence de ressources financières adéquates qui, accompagnée d'un manque de conseils techniques sur la substance d'un traité multilatéral, peut affecter la qualité de la participation des pays en développement à ce processus. Le représentant s'est cependant félicité des dispositions prises par les pays développés en matière d'aide et de conseils techniques aux pays en développement dans le processus d'élaboration d'un traité.

Le délégué a salué la création de l'Institut international du droit maritime. Il a pris note des efforts déployés par plusieurs agences du système des Nations Unies en matière de droit international et des accords internationaux. Il a remercié la Section des traités des Nations Unies qui met en place un programme informatisé pour la dissémination d'informations sur les traités par voie électronique. Il ne faut toutefois pas oublier les formats imprimés, a-t-il dit. Les Etats Membres de l'ONU n'ont en effet pas tous les infrastructures adéquates pour accéder aux informations transmises par voie électronique. Tous les efforts doivent être faits pour rattraper le retard dans la publication de l'Annuaire juridique des Nations Unies.

M. Odoi-Anim a salué les progrès accomplis durant la troisième phase de la Décennie, notamment dans le domaine du droit de la mer. Il a pris note avec satisfaction du travail accompli par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur la Loi-type sur le commerce

( suivre)

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électronique, ainsi que des travaux du Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale. Le représentant a invité tous les Etats à se prévaloir de l'expertise du Tribunal pour le droit de la mer dans le cadre de la prévention et du règlement pacifique des différends.

M. RICHARD ROWE (Australie) a rappelé que son pays a présenté un projet de résolution au Groupe de travail sur la Décennie des Nations Unies pour le droit international, relatif à la Série des traités des Nations Unies. Il s'est réjoui du large soutien apporté au projet et a souhaité que le Président le présente à la Sixième Commission pour adoption par consensus. Il a félicité la Section des traités du Secrétariat pour ses efforts en vue de rattraper le retard dans la publication des Séries et s'est réjoui de la mise sur Internet, l'an passé, des traités multilatéraux déposés auprès du Secrétariat général. Toutefois, il reste beaucoup à faire. Plus de 40 000 traités sont déposés auprès du Secrétariat général en application de l'Article 102 de la Charte et on estime qu'environ un quart n'ont pas été publiés, soit un retard d'environ huit ans. En un sens, cela reflète l'augmentation spectaculaire du nombre de traités signés durant ces dernières années et la confiance que la communauté internationale place dans le rôle qu'ils jouent.

L'informatisation de la Section des traités tend à réduire ce retard. L'Australie y accorde beaucoup d'importance et souhaite que tout le retard soit rattrapé d'ici au début du siècle prochain. Elle soutient en outre la mise sur Internet des Séries des traités, car elle estime qu'elles seront plus souvent consultées que les Traités multilatéraux, ces derniers étant consultés sur Internet par environ 2.400 personnes chaque semaine. Il est cependant important de poursuivre leur publication sur papier, en français et anglais, au moins jusqu'à ce que les Etats Membres utilisent communément les moyens électroniques de publication. Il a également souhaité que les Etats Membres, les institutions spécialisées des Nations Unies et autres organisations internationales, ainsi que les institutions académiques et les organisations non gouvernementales accréditées auprès des Nations Unies aient un accès gratuit sur Internet aux Séries des traités. La résolution présentée par l'Australie, a rappelé le représentant, demande aux Etats Membres de soumettre à la Section des traités les traités, sur disque informatique ou par d'autres moyens électroniques.

M. Rowe s'est félicité du projet de résolution présenté par les Pays-Bas et la Fédération de Russie, relatif au centenaire de la Conférence internationale de la paix et à la fin de la Décennie des Nations Unies pour le droit international. Il a également rendu hommage à la Cour internationale de Justice, principal organe judiciaire des Nations Unies, qui joue un rôle essentiel dans la résolution pacifique des différends, et qui fête cette année son cinquantième anniversaire. Il a souhaité que davantage de pays reconnaissent la compétence obligatoire de la CIJ, et que tous les Etats Membres le fassent avant la fin du siècle.

( suivre)

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M. JARGALSAIKHANY HENKHSAIKHAN (Mongolie) a indiqué que, dans le contexte de l'après-guerre froide, la codification et le développement progressif du droit international exige une approche globale. Il a mis l'accent sur la contribution de la Commission du droit international (CDI) au projet de Code des crimes, à la responsabilité des Etats et à la responsabilité internationale, soulignant le rôle important que ces sujets peuvent jouer dans la codification du droit international. Il a mis en lumière l'importance d'un régime juridique global pour l'environnement. Une coopération internationale plus intense est nécessaire pour la restitution des objets volés faisant partie de l'héritage culturel.

Le représentant s'est félicité des progrès accomplis dans le domaine de l'accession aux traités multilatéraux. Il a pris note des multiples activités entreprises par les Nations Unies en ce domaine. Il s'est félicité de la mise en place sur médias électroniques d'informations sur les traités. Il a précisé que son gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour mettre en oeuvre les objectifs de la Décennie. Il a toutefois relevé le manque de ressources et le manque d'experts rencontrés par son gouvernement. Il s'est félicité de l'initiative de la Fédération de Russie de proposer une troisième conférence internationale pour la paix en 1999.

Le délégué a jugé important de donner un souffle nouveau à la coopération internationale pour parvenir aux objectifs de la Décennie. Avec la fin de la guerre froide, la communauté internationale peut déterminer, sinon définir, de nouvelles règles de conduite en matière de négociations internationales. La Mongolie estime qu'une série de règles de conduite des négociations internationales pourraient être élaborées par l'Assemblée générale, en accord avec les Etats Membres. Ces règles pourraient tenir compte de certains principes, tels que le respect de l'égalité souveraine des Etats, la non-ingérence dans les affaires intérieures ou extérieures des Etats, la non-imposition de pressions, l'absence de préconditions aux négociations ou encore l'assurance d'un strict respect des procédures concertées.

M. GUSTAVO PEDAZA (Bolivie, au nom des pays membres du Groupe de Rio) a souhaité qu'à l'avenir, le rapport sur la Décennie des Nations Unies pour le droit international devrait comprendre un chapitre relatif aux activités des organes internationaux de nature judiciaire et arbitrale. Le Groupe de Rio diffusera largement le rapport de 1996 sur la Décennie.

Le Groupe de Rio se félicite des travaux entrepris par le Comité international de la Croix-Rouge sur le contenu et l'application du droit international humanitaire. Il faut mettre l'accent sur les derniers développements du droit international, comme la signature du traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires, l'entrée en fonction du Tribunal international du droit de la mer, et l'Avis consultatif de la CIJ sur la licéité du recours aux armes nucléaires. Le Groupe de Rio est par ailleurs favorable à la création d'une cour criminelle internationale. Il juge en

( suivre)

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Qrevanche inacceptable l'imposition de sanctions au titre de lois nationales ayant des implications extraterritoriales. La loi Helms-Burton n'est pas conforme au droit international.

Le Groupe de Rio est favorable à la mise sur Internet des Séries des traités déposés auprès du Secrétariat des Nations Unies, a déclaré le représentant.

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( suivre)