L'ASSEMBLEE GENERALE OUVRIRAIT UN DEBAT AVEC LES INSTITUTIONS DE BRETTON WOODS EN VUE DE PROPOSITIONS VISANT A ELARGIR LEUR CHAMP DE COOPERATION

18 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/EF/207

L'ASSEMBLEE GENERALE OUVRIRAIT UN DEBAT AVEC LES INSTITUTIONS DE BRETTON WOODS EN VUE DE PROPOSITIONS VISANT A ELARGIR LEUR CHAMP DE COOPERATION

19961118 MATIN AG/EF/207 Elle reconnaîtrait le droit du peuple palestinien à une indemnisation complète en cas de destruction de ses ressources naturelles

La Commission économique et financière (Deuxième Commission) a examiné ce matin sept projets de résolution portant sur plusieurs points à son ordre du jour, notamment deux sur les ressources naturelles du territoire palestinien occupé et des autres territoires arabes occupés. Elle a notamment été saisie d'un projet de résolution intitulé "Renforcement de la coopération internationale en vue de résoudre durablement le problème de la dette extérieure des pays en développement", par lequel l'Assemblée générale estimerait que la stratégie de la dette qui se fait jour doit reposer sur un environnement international favorable et positif, et notamment sur l'application intégrale des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay et des décisions ministérielles de Marrakech en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires.

La Commission a également été saisie d'un second projet de résolution intitulé "Flux et transferts nets de ressources entre pays en développement et pays développés", par lequel l'Assemblée générale demanderait instamment aux institutions financières internationales et aux pays donateurs d'améliorer la qualité de leurs prêts, notamment en prolongeant leur durée, en abaissant les taux d'intérêt, en augmentant leur élément de libéralité et en éliminant les conditionnalités, de façon à permettre aux pays bénéficiaires d'utiliser au mieux ces prêts pour leur propre développement.

La Commission a examiné un troisième projet de résolution intitulé "Intégration financière mondiale et renforcement de la collaboration entre le système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods, en particulier le Fonds monétaire international, par lequel l'Assemblée générale soulignerait que l'intégration financière mondiale offre des chances en même temps qu'elle pose des défis au système financier international et que les institutions de Bretton Woods, en particulier le Fonds monétaire international, devraient contribuer davantage encore à la création d'un environnement économique international favorable.

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Par ce texte, l'Assemblée générale déciderait d'ouvrir un débat, auquel contribueront le Conseil économique et social et les organes intergouvernementaux pertinents du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, sur un certain nombre de questions, notamment sur des propositions visant à élargir et renforcer le champ de la coopération et de la coordination des politiques macro-économiques.

Aux termes du quatrième projet de résolution intitulé "Situation en matière de transit des Etats sans littoral d'Asie centrale et des pays en développement de transit qui sont leurs voisins", l'Assemblée générale inviterait les pays donateurs et les institutions multilatérales de financement et de développement d'apporter aux Etats en développement sans littoral d'Asie centrale ayant récemment accédé à l'indépendance et aux pays en développement de transit qui sont leurs voisins une aide financière et une assistance technique appropriées en vue d'améliorer leur situation dans le domaine du transit. Aux termes du projet de résolution intitulé "Répercussions économiques et sociales des colonies de peuplement israéliennes sur le peuple palestinien, y compris Jérusalem, occupé depuis 1967, et sur la population arabe du Golan syrien occupé", l'Assemblée générale réaffirmerait que les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem et les autres territoires arabes occupés depuis 1967, sont illégales et constituent un obstacle au développement économique et social.

Aux termes du projet de résolution portant le titre "Ressources naturelles du territoire palestinien occupé et des autres territoires arabes occupés", l'Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé d'exercer leur souveraineté sur leurs ressources naturelles et reconnaîtrait le droit du peuple palestinien à une réparation ou à une indemnisation complète en cas d'exploitation, de destruction, d'épuisement ou d'endommagement de ses ressources naturelles.

Aux termes du projet de résolution "Formation et recherche: Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche", l'Assemblée générale demanderait que le Conseil d'administration de l'Institut prenne les mesures requises en ce qui concerne la régularisation du poste de Directeur général de l'Institut. L'Assemblée générale prierait le Directeur général de l'Institut, par l'intermédiaire du Conseil d'administration, d'établir et de réaliser une étude détaillée des programmes de formation existants, au niveau du système des Nations Unies, comme l'a recommandé le Corps commun d'inspection dans son rapport, et de lui présenter un rapport intérimaire à sa cinquante-deuxième session.

La Deuxième Commission poursuivra ses travaux à une date qui sera annoncée ultérieurement.

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Questions de politique macro-économique

Aux termes du projet de résolution intitulé "Renforcement de la coopération internationale en vue de résoudre durablement le problème de la dette extérieure des pays en développement" (A/C.2/51/L.24), présenté par le Costa Rica au nom du Groupe des 77 et la Chine et par la Colombie au nom du Mouvement des pays non alignés, l'Assemblée générale noterait qu'en raison des progrès inégaux enregistrés dans le contexte de l'évolution de la stratégie internationale de la dette, il est essentiel d'aller de l'avant, notamment en adoptant de nouvelles mesures concrètes et des approches novatrices, pour contribuer à apporter des solutions efficaces, équitables, propices au développement et durables aux problèmes que constituent pour les pays en développement, en particulier les pays les plus pauvres et les plus endettés, l'encours et le service de la dette extérieure;

L'Assemblée générale soulignerait que la communauté internationale doit chercher à promouvoir un environnement économique extérieur favorable, notamment par des mesures contribuant à améliorer l'accès aux marchés, à stabiliser les taux de change, à assurer une maîtrise effective des taux d'intérêt internationaux et à accroître les courants de ressources vers les pays en développement, ainsi qu'à faciliter l'accès de ces derniers à la technologie, et qu'il importe que les pays en développement continuent à s'efforcer de créer un climat propice aux investissements étrangers, afin de favoriser la croissance économique et le développement durable;

L'Assemblée générale estimerait que la stratégie de la dette qui se fait jour doit reposer sur un environnement international favorable et positif, et notamment sur l'application intégrale des résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay et des décisions ministérielles de Marrakech en faveur des pays les moins avancés et des pays en développement importateurs nets de produits alimentaires;

L'Assemblée engagerait les pays développés à apporter à l'initiative relative aux pays pauvres très endettés l'appui dont elle a besoin et qu'elle mérite et à la perfectionner encore de manière à ce que la période de six années exigée pour l'observation des résultats soit ramenée à trois années au maximum et que les critères à appliquer pour identifier les pays pouvant bénéficier de l'initiative n'introduisent pas de nouvelles conditionnalités;

L'Assemblée générale met l'accent sur l'importance de la transparence et de la participation des pays débiteurs à tout examen et analyse qui sera effectué au cours de la période d'ajustement;

L'Assemblée générale inviterait le Fonds monétaire international à continuer d'élaborer des mesures et initiatives concrètes permettant de remédier aux problèmes que connaissent les pays en développement surendettés, notamment à envisager la possibilité de vendre une partie de sa réserve d'or;

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L'Assemblée soulignerait qu'il importe que les pays à faible revenu puissent continuer à bénéficier de prêts à des conditions libérales au titre de la Facilité d'ajustement structurel renforcée; elle soulignerait également que de nouveaux flux financiers vers les pays en développement endettés devront s'ajouter aux mesures d'allégement de l'encours et du service de la dette et demande instamment aux pays créanciers et aux institutions financières multilatérales de continuer de fournir une assistance financière à des conditions libérales, particulièrement aux pays les moins avancés, pour appuyer la mise en oeuvre de programmes de réforme économique, de stabilisation et d'ajustement structurel ainsi que l'élimination de la pauvreté dans les pays en développement, de façon que ceux-ci puissent s'affranchir du joug de l'endettement et parviennent à une croissance économique soutenue et à un développement durable;

L'Assemblée engagerait la communauté internationale, y compris les organismes des Nations Unies et invite les institutions de Bretton Woods, ainsi que le secteur privé, à prendre d'urgence des mesures en vue de l'application des engagements, accords et décisions issus des grandes conférences des Nations Unies et réunions au sommet qui se sont tenues depuis le début des années 90 sur le thème du développement, et qui ont trait à la question de la dette extérieure.

Par le projet de résolution intitulé "Flux et transfert nets de ressources entre pays en développement et pays développés" (A/C.2/51/L.26) et présenté par le Costa Rica, au nom du Groupe des 77 et la Chine, L'Assemblée générale, préoccupée de ce que le transfert net de ressources des institutions financières multilatérales aux pays en développement est négatif en termes réels et profondément préoccupée par le déclin général du volume de l'aide publique au développement, demanderait instamment à tous les pays, en particulier aux pays développés, de coopérer sur les questions relatives au financement de la Facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR), dans cet intervalle, notamment par la vente par le Fonds monétaire international d'une partie de ses réserves d'or, afin de faire en sorte que cette facilité soit financièrement autonome.

L'Assemblée générale demanderait instamment aux institutions financières internationales et aux pays donateurs d'améliorer la qualité de leurs prêts, notamment en prolongeant leur durée, en abaissant les taux d'intérêt, en augmentant leur élément de libéralité et en éliminant les conditionnalités, de façon à permettre aux pays bénéficiaires d'utiliser au mieux ces prêts pour leur propre développement.

L'Assemblée générale exhorterait les institutions financières internationales et les pays donateurs à éliminer les obstacles non économiques qui limitent gravement les prêts qu'ils accordent aux pays en développement.

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Par un autre projet de résolution intitulé "Intégration financière mondiale et renforcement de la collaboration entre le système des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods, en particulier le Fonds monétaire international" (A/C.2/51/L.28), l'Assemblée générale soulignerait que l'intégration financière mondiale offre des chances en même temps qu'elle pose des défis au système financier international et que les institutions de Bretton Woods, en particulier le Fonds monétaire international, devraient contribuer davantage encore à la création d'un environnement économique international favorable. Notant avec préoccupation que les fluctuations brutales des taux d'intérêt comme des taux de change pourraient avoir des effets perturbateurs sur le système monétaire et financier international, aggravant ainsi l'instabilité des flux de capitaux à court terme, l'Assemblée générale soulignerait qu'il est nécessaire que se développent les flux de capitaux privés et que tous les pays en développement aient plus largement accès à ceux-ci.

Elle soulignerait également qu'un certain nombre de pays en développement, parmi lesquels la plupart des pays les moins avancés, en particulier en Afrique, ne tirent aucun profit de la mondialisation de la finance et ont toujours le plus grand besoin d'une aide publique au développement. L'Assemblée générale soulignerait en outre que la coopération économique internationale est un aspect de plus en plus important de l'action institutionnelle visant à réduire les risques systémiques dans le secteur financier. Par ce texte, l'Assemblée générale constaterait que les programmes ordinaires de prêt des institutions multilatérales, certaines initiatives du Fonds monétaire international visant à renforcer la confiance sur les marchés financiers et les activités opérationnelles du système des Nations Unies contribuent à aider les pays en développement qui s'efforcent de s'adapter et de se stabiliser pour faciliter leur développement.

Elle déciderait d'ouvrir un débat, auquel contribueront le Conseil économique et social et les organes intergouvernementaux pertinents du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, sur un certain nombre de questions notamment sur des propositions visant à élargir et renforcer le champ de la coopération et, selon qu'il conviendra, la coordination des politiques macro-économiques; la nécessité d'encourager les flux de capitaux privés vers tous les pays; les mesures prises par le FMI pour renforcer le rôle central qu'il a à jouer dans la surveillance qui doit s'exercer de manière égale sur tous les pays; les mesures visant à élargir et renforcer la participation des pays en développement à la prise des décisions économiques au niveau international; et les initiatives à promouvoir la transparence et l'ouverture, notamment celles consistant à accroître la participation des pays en développement aux travaux du FMI et de la Banque mondiale. L'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui rendre compte de ce débat et de lui présenter des propositions d'action concrètes à sa cinquante-deuxième session.

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Aux termes du projet de résolution intitulé "Situation en matière de transit des Etats sans littoral d'Asie centrale et des pays en développement de transit qui sont leurs voisins" (A/C.2/51/L.25) et présenté par les pays suivants : Afghanistan, Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, République islamique d'Iran, Kazakstan, Kirghizistan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turquie, l'Assemblée générale, rappelant ses résolutions 48/169 et 48/170 du 21 décembre 1993 et sa résolution 49/102 du 19 décembre 1994, inviterait le Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et les gouvernements intéressés, en coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement, la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique, la Commission économique pour l'Europe et les organisations régionales et internationales compétentes, conformément aux priorités approuvées en matière de programmes et dans la limite des ressources financières existantes, à continuer à élaborer un programme visant à améliorer, sur le plan de l'efficacité, la situation actuelle en matière de transit dans les Etats en développement sans littoral d'Asie centrale ayant récemment accédé à l'indépendance et dans les pays en développement de transit qui sont leurs voisins;

L'Assemblée générale inviterait les pays donateurs et les institutions multilatérales de financement et de développement, agissant dans le cadre de leurs mandats respectifs, à apporter aux Etats en développement sans littoral d'Asie centrale ayant récemment accédé à l'indépendance et aux pays en développement de transit qui sont leurs voisins une aide financière et une assistance technique appropriées en vue d'améliorer leur situation dans le domaine du transit;

L'Assemblée générale demanderait aux organismes des Nations Unies de continuer d'étudier, en vue de l'application de la présente résolution, les moyens qui permettraient de promouvoir des dispositions plus efficaces de coopération entre les Etats sans littoral d'Asie centrale et les pays de transit qui sont leurs voisins et d'encourager la communauté des donateurs à jouer un rôle de soutien plus actif;

Rapport du Conseil économique et social

Par le projet de résolution intitulé "Répercussions économiques et sociales des colonies de peuplement israéliennes sur le peuple palestinien, y compris Jérusalem, occupé depuis 1967, et sur la population arabe du Golan syrien occupé" (A/C.2/51/L.29), l'Assemblée générale réaffirmerait que les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien, y compris Jérusalem, et les autres territoires arabes occupés depuis 1967 sont illégales et constituent un obstacle au développement économique et social.

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L'Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles et toutes leurs autres ressources économiques et considèrerait toute violation de ce droit comme illégale.

Aux termes du projet de résolution intitulé "Ressources naturelles du territoire palestinien occupé et des autres territoires arabes occupés" (A/C.2/51/L.30), l'Assemblée générale réaffirmerait le droit inaliénable du peuple palestinien et de la population du Golan syrien occupé d'exercer leur souveraineté sur leurs ressources naturelles, y compris leurs terres, ressources en eau, ruines et objets archéologiques et ressources géologiques;

L'Assemblée générale réaffirmerait l'obligation qu'impose le droit international à Israël, puissance occupante, de ne pas exploiter, détruire, épuiser ni mettre en péril les ressources naturelles dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et dans les autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967 et prierait Israël de se conformer à ses obligations;

L'Assemblée générale reconnaîtrait le droit du peuple palestinien à une réparation ou à une indemnisation complète en cas d'exploitation, de destruction, d'épuisement ou d'endommagement de ses ressources naturelles.

Formation et recherche

La Commission a également considéré le projet de résolution "Formation et recherche: Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche" (A/51/C.2/L.27) par lequel l'Assemblée générale demanderait que le Conseil d'administration de l'Institut prenne les mesures requises en ce qui concerne la régularisation du poste de Directeur général de l'Institut. L'Assemblée générale déciderait, étant donné que le transfert du siège de l'Institut de New York à Genève s'est déroulé comme prévu, de ne pas envisager de nouvelle réinstallation, compte tenu des doutes émis par le Conseil d'administration à sa session de septembre 1996, au sujet de l'impact d'une telle mesure sur le processus de consolidation et les travaux de l'Institut. Elle prierait le Secrétaire général d'examiner de manière plus systématique, en collaboration avec le Directeur général de l'Institut et les responsables des programmes et fonds des Nations Unies, des modalités de coopération qui permettraient de mieux définir le rôle de l'Institut dans les domaines de la formation, de la recherche et de la méthodologie, de l'évaluation et du renforcement des capacités dans le cadre du système des Nations Unies, et de lui faire rapport à ce sujet à sa cinquante-deuxième session.

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