LA SIXIEME COMMISSION DISCUTE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL

15 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/J/198

LA SIXIEME COMMISSION DISCUTE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL

19961115 MATIN AG/J/198 Elle achève ainsi l'examen du rapport de la CDI sur les travaux de sa quarante-huitième session

La Commission juridique (Sixième Commission) a achevé ce matin l'examen du rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa quarante-huitième session. Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Argentine, Viet Nam, Algérie, Irlande, Israël, Etats-Unis, Uruguay, Sri Lanka, Chine, Italie, République de Corée, Cuba, Inde et Mexique. L'observateur de la Suisse est également intervenu.

Les délégations se sont intéressées principalement au chapitre VII du rapport concernant les méthodes de travail de la CDI et son programme de travail futur. La composition de la Commission a été débattue. On a proposé une modification de son mode d'élection et le représentant de l'Irlande a regretté que sa composition soit exclusivement masculine. Plusieurs délégués ont par ailleurs affirmé qu'il ne fallait laisser les 34 juristes indépendants de la CDI travailler seuls. Ils ont besoin d'être orientés dans leurs travaux et des indications plus précises doivent leur être fournies par la Sixième Commission et les Gouvernements. Le représentant d'Israël a déploré que les Etats qui ne font pas partie d'un groupe régional ne puissent présenter de candidats aux élections de la CDI. Certains délégués ont estimé que le statut de la CDI devrait être revu, car la distinction entre codification et développement progressif du droit international a perdu beaucoup de sa pertinence. La déléguée de la Chine a cependant estimé qu'un problème risquait de se poser si l'on supprimait cette distinction.

La plupart des délégations se sont montrées favorables à l'étude par la CDI des thèmes de la protection diplomatique et des actes unilatéraux des Etats. L'opportunité d'une étude sur la propriété et la protection des épaves situées au-delà de la juridiction maritime nationale est beaucoup plus contestée, ce point étant jugé parfois obscur et souvent trop spécifique. En outre, d'autres enceintes traitent de sujets proches.

M. Ahmed Mahiou, Président de la CDI, dans sa déclaration de clôture, a remercié les membres de la Sixième Commission pour leurs commentaires sur le rapport. Il a souligné que le processus de codification tel que mentionné dans la Charte est essentiellement un processus dialectique entre l'organe

technique, à savoir la CDI, et l'organe politique, à savoir la Sixième Commission et les Gouvernements. Il a indiqué que la CDI a besoin des réactions de ces derniers, au moins pour les sujets les plus importants. Il a prié les Etats de répondre aux questionnaires transmis au nom de la CDI, rappelant que les commentaires des Gouvernements sur la responsabilité des Etats sont indispensables à la Commission pour qu'elle commence la deuxième lecture de ce sujet.

Le Président de la Sixième Commission, M. Ramon Escovar-Salom, a ajouté que des commentaires et suggestions précieuses ont été formulés sur les six points du rapport durant les deux dernières semaines.

La Sixième Commission reprendra ses travaux lundi 19 novembre, à 15 heures. Elle entamera l'examen du point relatif à la Décennie des Nations Unies pour le droit international.

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Déclarations

M. ENRIQUE CANDIOTI (Argentine) a déclaré qu'un processus ordonné de codification et de développement progressif du droit international est indispensable et que la Commission du droit international peut jouer en ce sens un rôle utile. L'Argentine n'est pas convaincue qu'il faille éliminer du statut de la CDI la distinction entre codification et développement du droit, qui reste fondamentale.

Pour être efficace, la codification ne doit pas être le fruit du travail solitaire des 34 juristes de la CDI, mais doit être alimentée, par les Etats, a déclaré le représentant. Les thèmes retenus doivent être réalistes, avoir un intérêt pratique pour la communauté internationale. Ils doivent aussi porter sur des thèmes pour lesquels il existe un minimum de consensus international. L'Argentine se félicite des recommandations de la CDI concernant ses méthodes de travail et les relations avec la Sixième Commission. Il faut aussi que les Etats intensifient leurs relations avec la CDI, via la Sixième Commission. On pourrait abréger l'examen du rapport et consacrer plus de temps à un débat officieux sur le rapport. L'Argentine appuie les propositions de l'Autriche en ce sens.

M. NGUYEN DUY CHIEN (Viet Nam) a appuyé le projet d'articles sur la responsabilité internationale, indiquant qu'il fournit un cadre indispensable pour l'achèvement de ce sujet complexe. En ce qui concerne les réserves aux traités, le représentant a jugé nécessaire de préserver les acquis des Conventions de Vienne de 1969, 1978 et 1986 sur la question. Il a affirmé que rien ne justifie un régime particulier pour certains types de traités et qu'il ne devrait y avoir, en conséquence, qu'un seul régime de réserves. L'admissibilité des réserves à un traité devrait être décidée par les Etats parties à ce traité. Le délégué a soutenu l'idée d'une session de la CDI divisée en deux parties, dont l'une se tiendrait à New York et l'autre à Genève. Les commentaires des rapports annuels de la CDI sont à la fois importants et utiles. Il n'y a donc pas lieu de raccourcir le rapport annuel.

M. NOUR EDDINE SIDI ABED (Algérie) a regretté que la CDI ait adopté une approche minimaliste en ce qui concerne le Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité. Ainsi, seules des considérations purement politiques peuvent jouer en faveur de l'exclusion du Code des crimes du terrorisme. L'Algérie s'interroge également sur l'inclusion des crimes contre le personnel des Nations Unies, qui ne semble ni opportune ni juridiquement fondée, et rend encore plus incompréhensible l'exclusion du terrorisme.

En matière de responsabilité des Etats, l'Algérie continue également à estimer qu'il doit y avoir une hiérarchie entre les conséquences des crimes internationaux et des délits internationaux. Il faut en outre éviter l'escalade entre mesures et contre-mesures, éviter que celles-ci ne concrétisent l'avantage de Etats les plus forts, enfin les réglementer de

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manière restrictive et contraignante. La question de la responsabilité internationale doit rester à l'ordre du jour de la CDI.

Il ne faut ni surcharger le travail de la CDI au détriment des questions déjà inscrites ni l'orienter indûment dans des directions improductives, mais au contraire concentrer dans l'immédiat les efforts sur les sujets susceptibles tout à la fois de jouir d'un consensus et d'orienter les travaux dans des directions répondant réellement aux besoins actuels et futurs de la communauté internationale, a déclaré le représentant. La période de la guerre froide avait favorisé une abondante production d'instruments juridiques dont l'objectif était moins de promouvoir une évolution dynamique de la société internationale que de fixer certaines règles du jeu au libre déploiement des rapports de force. La période transitoire actuelle devrait permettre de réhabiliter le droit international dans sa fonction noble de référence supérieure dans l'ordonnancement de la coexistence harmonieuse et de la coopération entre les Etats.

M. MAURICE BIGGAR (Irlande) s'est dit d'accord avec la CDI sur la grande difficulté à distinguer entre codification et développement progressif du droit international dans la pratique. Le droit est en effet une matière vivante. Il n'est pas sûr que le rapport de la CDI doit être plus court et plus thématique, a ajouté le représentant. Il s'est déclaré favorable à ce que la tâche du Rapporteur spécial soit facilitée par l'instauration de groupes consultatifs. Cela ne doit toutefois pas entraver la liberté du Rapporteur spécial, aussi bien pour le contenu que pour la présentation de sa recherche. Il semble approprié de remettre à jour et de renforcer le statut de la CDI à l'occasion de son cinquantième anniversaire en 1999, a ajouté le délégué.

Le représentant a estimé qu'en plus des trois sujets proposés à l'examen futur de la CDI, d'autres branches du droit international qui ne sont pas mentionnées en annexe du rapport de la CDI pourraient également être étudiées aux fins de codification et de développement progressif. C'est le cas des règles de droit pour la protection de l'environnement ou encore de l'utilisation pacifique de l'espace atmosphérique. M. Biggar a fait remarquer qu'il n'y a jamais eu de femmes membres de la CDI et qu'en 50 ans il n'y a eu qu'une seule femme candidate.

M. ALAN BAKER (Israël) a partagé l'avis énoncé dans le rapport de la CDI selon lequel la distinction entre codification et développement progressif du droit est difficile. Il a indiqué que son pays, n'appartenant à aucun groupe régional, ne peut présenter de candidats aux élections des membres de la CDI. Il a souligné la déficience du fonctionnement de la CDI, puisque, selon lui, le droit de tout Etat Membre de présenter un candidat répondant aux qualifications requises est dénié à un Etat Membre qui n'appartient à aucun groupe régional. En conséquence, il a émis des doutes sur la représentativité de la CDI.

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Le représentant s'est déclaré d'accord avec la proposition de faire travailler à l'avenir les Rapporteurs spéciaux avec des groupes consultatifs composés de membres de la CDI. Le dialogue et l'interaction entre la CDI et la Sixième Commission sont vitaux pour le fonctionnement de la CDI, qui doit être amélioré et rendu plus efficace. Il a soutenu l'inclusion du point relatif à la protection diplomatique dans les travaux futurs de la CDI.

Mme CAROLYN WILLSON (Etats-Unis) a déclaré que les problèmes du droit international ont bien changé depuis la création de la CDI. Il n'existe plus de besoins largement reconnus pour de grands travaux de codification et de développement du droit international comparables à ceux accomplis sur le droit de la mer ou encore le droit des traités. Les structures fondamentales des relations entre les Etats existent désormais. En outre, de nouvelles institutions et des tribunaux internationaux appliquent les normes existantes et en créent de nouvelles. Le droit international entre dans de nouveaux domaines, souvent techniques. Comme le rapport le constate, il existe un risque de fragmentation du droit international. Il est par ailleurs peu utile que la CDI travaille sur des textes si les Etats censés les adopter ne sont pas d'accord ou ne se sentent pas concernés par les travaux. Donc, la CDI et la Sixième Commission doivent étudier avec une grande attention les méthodes et le programme de travail.

Les suggestions de la CDI sur ses propres méthodes de travail semblent aller dans le bon sens, a estimé la représentante, qui a cité, à titre d'exemple, le rôle des Rapporteurs spéciaux, du Comité de rédaction et des groupes de travail. Les Etats-Unis approuvent également la décision de la CDI de fixer la durée de sa prochaine session en fonction du programme de travail. Ils attendent avec intérêt les résultats de sa proposition tendant à scinder en deux sa session de 1998.

Mme Willson a déclaré que les Etats doivent mieux guider la CDI dans le choix de son programme de travail futur. Les thèmes de la protection diplomatique et des actes unilatéraux des Etats semblent intéressants. L'intérêt porté à l'étude de la protection et de la propriété des épaves au-delà des limites de la juridiction maritime nationale est moins évident. De l'avis de la déléguée, la question semble quelque peu limitée et obscure et qui plus est, des travaux s'y rapportant sont en cours au sein de l'Organisation maritime internationale et de l'UNESCO. La CDI devrait donc reconsidérer sa proposition à la lumière des travaux de ces autres enceintes.

M. JULIO BENITEZ SAENZ (Uruguay) a indiqué que la distinction entre crimes et délits internationaux, contenue dans le projet d'articles sur la responsabilité des Etats est opportune, mais mérite d'être tirée au clair. Le mécanisme délicat qui doit permettre de défendre les intérêts de l'Etat lésé en cas de contre-mesures a été amélioré, a souligné le délégué. Il ne faut pas limiter les contre-mesures aux contre-mesures réciproques. Le caractère progressif des solutions proposées en matière de règlement des différends est positif. Le représentant a estimé que la méthode de travail proposée par la

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CDI sur la succession d'Etat est correcte. Il faut distinguer la nationalité des personnes physiques de celle des personnes morales.

En ce qui concerne la responsabilité internationale, M. Benitez Saenz a indiqué qu'elle doit être appliquée aux activités internationales non interdites par le droit international même si au départ, elles ne causaient pas un risque. Il convient de prévoir un régime de responsabilité suffisamment large et efficace, à posteriori dans ce domaine. L'analyse de la protection diplomatique, de la propriété et de la protection des épaves au- delà de la juridiction maritime nationale et des actes unilatéraux des Etats sont des sujets importants qui méritent d'être étudiés. Il ne partage toutefois pas l'avis de la CDI selon lequel la Convention de Montego Bay de 1982 sur le droit de la mer ne traite pas de la question des épaves.

M. JOHN DE SARAM (Sri Lanka) a déclaré qu'il valait toujours mieux résoudre les problèmes avant la conclusion d'un convention plutôt que d'adopter un texte qui fera ensuite l'objet de réserves. Il a souhaité que la CDI et la Sixième Commission examinent tous les ans les méthodes de travail de la CDI.

En matière d'activités non interdites par le droit international qui provoquent des dommages transfrontière, le représentant a estimé que la CDI n'a jamais défini de manière adéquate les obligations primordiales inscrites dans le droit international. Dans ce cas comme dans d'autres, la CDI devrait soumettre son point de vue à la Sixième Commission sur le droit existant avant de passer à la rédaction. Elle devrait alors rechercher très vite un consensus. Si celui-ci se révèle impossible, elle devrait soumettre plusieurs options à la Sixième Commission.

Mme GAO YANPING (Chine) a noté avec plaisir que la CDI a réagi rapidement au mandat qui lui a été confié au sujet de ses méthodes de travail. La CDI a couvert un grand nombre de sujets et fournit un grand nombre de suggestions précieuses pour l'amélioration de ses travaux. Rappelant que la Commission a proposé que les notions de codification et de développement progressif soient fusionnées dans une réforme future du Statut de la CDI, la Chine a souligné que la CDI a bien géré cette distinction. Un problème risque de se poser si l'on supprime cette distinction, a poursuivi la représentante.

La déléguée a estimé que le choix des thèmes que la CDI devra aborder à l'avenir est une question importante et complexe. Ils doivent correspondre aux besoins des Etats. Il convient donc de renforcer les liens entre la CDI et la Sixième Commission et de fournir à la Commission davantage d'indications pour le choix des questions à étudier. Commentant les trois sujets proposés à l'examen de la CDI, la représentante a préféré que l'on donne la priorité au point relatif aux actes unilatéraux des Etats. Les suggestions sur une plus grande brièveté des rapports ou encore sur la fonction du Rapporteur spécial sont toutes importantes et méritent un examen attentif. Mme Gao a rappelé que les méthodes de travail de la CDI doivent être conformes à son mandat.

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M. MAURO POLITI (Italie) s'est réjoui de l'adoption par la CDI du projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité. Il a estimé qu'il ne fallait pas prendre de décisions sur la forme juridique à donner au projet de Code avant que ne soient achevés les travaux en cours sur le projet de Cour Criminelle internationale. Ceci ne tend pas à réduire la portée du Code, qui est un document fondamental pour les travaux sur le Statut de la cour. Il faut rechercher la plus grande harmonie possible entre les deux textes. Le représentant s'est réjoui de la limitation de la liste des crimes à un noyau dur, et à l'inclusion dans celui-ci du crime d'agression, malgré les difficultés qu'elle pose, et des crimes contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé. Il a déclaré comprendre que le Code ne fixe que des règles générales en matière de peine applicable, mais a souhaité qu'il exclue explicitement l'application de la peine de mort.

Le représentant a souhaité que la question de la succession d'Etats soit d'abord traitée sous l'angle des conséquences sur la nationalité des personnes physiques, et que la première lecture des articles soit achevée au plus tard lors de la cinquantième session de la CDI. Il est prématuré de fixer la forme juridique que devront prendre les travaux sur ce thème, mais l'idée d'une déclaration de l'Assemblée générale présente des avantages. Concernant les réserves au Traité, M. Politi a déclaré que les principes de la Convention de Vienne de 1969 doivent être respectés, mais a jugé urgent de combler les lacunes et de clarifier les ambiguïtés du régime qu'elle met en place. Il faut notamment trouver un juste équilibre entre la nécessité de maintenir l'unicité du régime des réserves et la spécificité des instruments relatifs aux droits de l'homme.

Concernant les travaux futurs de la CDI, M. Politi s'est montré favorable à des études portant sur les actes unilatéraux des Etats et sur la protection diplomatique. En revanche, la question des épaves, extrêmement précise, ne semble pas appropriée pour la CDI. Il a souhaité par ailleurs que les rapports de la CDI soient plus courts, plus thématiques et disponibles plus tôt. Il faudrait aussi recourir davantage aux groupes de travail. L'Italie est favorable à une réduction de la durée de la session de la CDI à 10 semaines, mais opposée à la scission de cette session pour qu'elle se tienne en partie à Genève et en partie à New York. On n'en voit pas les avantages et les coûts financiers seraient plus élevés. Quant à la Sixième Commission, elle devrait mieux orienter les travaux de la CDI.

M. CHOUNG Il CHEE (République de Corée) s'est félicité de l'achèvement du projet d'articles sur la responsabilité des Etats, l'un des sujets du droit international les plus importants et les plus difficiles. Il a appuyé l'introduction des crimes de discrimination raciale institutionnalisée et de pollution massive de l'atmosphère et de la mer dans la catégories des crimes internationaux. Cela répond à l'évolution de la structure du droit international qui découle du développement technologique et industriel. S'agissant des règles de légitime défense, le représentant a déclaré que sa

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définition risquait de ne pas être facile et de connaître le même sort que la définition de l'agression. Il faut toutefois essayer en raison de l'importance du sujet dans les relations entre Etats, a-t-il ajouté.

Le délégué a souligné qu'il est nécessaire de mettre en place des garde- fous aux contre-mesures pour que les Etats les plus forts n'en fassent pas un usage abusif contre d'autres Etats. Il a approuvé les suggestions d'accorder la priorité à l'examen de la nationalité des personnes physiques en cas de succession d'Etats et de séparer cette question de celle de la nationalité des personnes morales. La nationalité ne doit pas être imposée à un individu contre sa volonté. En ce qui concerne la responsabilité internationale, il a souligné que ce n'est pas le risque causé à l'Etat d'origine, mais l'intérêt de l'Etat qui peut être exposé au risque de l'activité de l'Etat d'origine qui doit être l'objet essentiel d'une protection. Ce sont les victimes du dommage qui doivent être protégées au premier chef.

M. Chee s'est déclaré d'accord avec l'avis émis dans le rapport selon lequel il ne doit pas y avoir de régime particulier de réserves aux traités pour les traités normatifs, tels que les traités relatifs aux droit de l'homme. La République de Corée est favorable à l'examen des questions relatives à la protection diplomatique et aux actes unilatéraux des Etats, mais estime que le moment n'est pas venu d'étudier la propriété et la protection des épaves au-delà de la juridiction maritime nationale.

Mme YAMIRA CUETO MILIAN (Cuba) a déclaré que la question des conséquences de la succession d'Etats sur la nationalité a une importance toute particulière dans la conjoncture internationale actuelle. La nationalité est un droit fondamental de l'être humain.

Le progrès technique lance de nouveaux défis, pose de nouvelles questions en matière des responsabilités et rend nécessaire l'établissement de nouvelles formes de réparation, a déclaré la représentante. Ce ne sont pas seulement les Etats mais aussi des particuliers qui doivent être responsables des dommages causés. De nombreuses activités internationalement licites causent des dommages contingents très importants.

Les réserves aux traités continuent d'être d'un grand intérêt pour la communauté internationale, les réserves sont indispensables à l'adoption la plus large des traités internationaux dans un monde qui reste très divers. Les réserves sont l'expression de la souveraineté des Etats. Remettre en cause le régime de Vienne reviendrait à limiter de façon excessive l'admissibilité des réserves. Ces dernières ne doivent pas être examinées dans une perspective sectorielle. La représentante a appuyé les recommandations de la CDI sur ses méthodes de travail, qui permettront de la revitaliser.

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M. V. P. SHANMUGA SUNDARAM (Inde) a déclaré que la question la plus fondamentale que pose le sujet relatif à la responsabilité des Etats, est celle des conditions sous lesquelles un Etat pourrait prendre des contre- mesures contre un autre Etat. Cela doit faire l'objet de dispositions très précises. Une des façons de limiter les contre-mesures est d'avoir recours à un mécanisme de règlement pacifique des différends. L'Inde ne peut souscrire au régime des contre-mesures tel que présenté dans le projet d'articles. Cela ne contribue ni au maintien de la paix internationale ni à la justice internationale. Le représentant a souligné que le projet d'articles sur la responsabilité internationale tire au clair certaines notions. Il a indiqué qu'un Etat doit être responsable pour l'indemnisation et la réparation en cas d'activités menées sur son territoire.

Le délégué a rappelé que la juridiction nationale ne permet pas de garantir la responsabilité internationale des Etats. La CDI doit axer ses travaux sur certains types d'activités plutôt que de travailler sur toutes les situations possibles envisagées par le droit international. Il a fait observer qu'il est difficile de distinguer le dommage significatif du dommage grave. M. Sundaram a estimé que la CDI peut désormais aborder les travaux de fond sur le thème de la succession d'Etats. La CDI pourrait peut-être étudier la question de la double nationalité, de la protection diplomatique et de l'apatridie. Le régime de Vienne relatif aux réserves aux traités doit s'appliquer à tous les traités, a ajouté le représentant.

M. ABRAHAM MONTEZ DE OCA (Mexique) a jugé encourageant l'adoption en première lecture, après 40 ans de travaux, du projet d'articles sur la responsabilité des Etats. Mais il a regretté que, malgré l'opposition de nombreux Etats dont le Mexique, la CDI ait maintenu une distinction entre crimes et délits internationaux. Les contre-mesures sont aussi sources de polémiques. Elles tendent à accentuer les déséquilibres entre les Etats et à octroyer aux Etats les plus forts un moyen de pression supplémentaire. Le Mexique est favorable à la suppression des contre-mesures du projet d'articles et préférerait que ce dernier se limite à étudier la réparation, la satisfaction, la restitution, l'indemnisation et les garanties de non- répétition. Il faudrait aussi accorder dans le projet plus d'importance aux procédures judiciaires et contraindre les Etats à y recourir.

Le représentant s'est réjoui des progrès réalisés sur la responsabilité internationale pour les conséquences dommageables d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international. La CDI doit poursuivre ses travaux sur ce thème.

Le représentant a appuyé les recommandations et conclusions de la CDI sur ses méthodes de travail, insistant sur la nécessité de renforcer le dialogue entre la CDI et la Sixième Commission. Les Etats doivent fournir davantage d'orientations à la CDi en lui adressant davantage de commentaires. Cela accélérerait ses travaux. Le Mexique attend une étude de la CDI sur l'environnement. Il souhaite qu'elle traite des actes unilatéraux des Etats,

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ainsi que de la protection diplomatique, mais pas de la question des épaves, traitée dans d'autres enceintes.

M. HEINRICH SCHELLENBERG (Observateur de la Suisse) a rappelé l'intérêt de son pays pour la codification et le développement progressif du droit international. Il s'est réjoui de l'analyse critique que la CDI a menée sur son travail et a déclaré souscrire dans une large mesure aux conclusions qu'elle a tirées. Il s'est cependant demandé s'il est nécessaire de toucher aux statuts de la CDI sur la question de la frontière entre le développement progressif du droit et sa codification, rappelant que cette frontière a en fait toujours été mouvante. L'observateur a souhaité qu'on veille plus que par le passé au choix des sujets à étudier dans le cadre de la CDI, en tenant mieux compte de la réalité des relations internationales contemporaines, afin de s'assurer dans la mesure du possible qu'un sujet est mûr pour la codification ou le développement. De même, il faudra veiller à l'utilité pratique de l'oeuvre entreprise et éviter l'académisme stérile.

M. Schellenberg a reconnu que les travaux de la CDI avancent parfois trop lentement. Cependant, les réformes proposées semblent en mesure augmenter considérablement son rendement. Il a suggéré que certains thèmes traités soient subdivisés et confiés à différents rapporteurs et que les rapports soient plus courts. Il a suggéré que, dans certains domaines, la CDI fasse appel á des spécialistes qui lui sont extérieurs. Il a admis que les Etats sont parfois trop passifs mais a noté que ces derniers sont interrogés à tout moment sur des questions si complexes qu'une réponse correcte nécessite parfois des mois de travail. Il s'est demandé s'il était utile que la CDI procède à deux lectures de chaque projet. Il a suggéré que les discussions à la Sixième Commission soient organisées de façon thématique, en privilégiant les projets d'articles terminés et en favorisant un vrai débat plutôt que des monologues. Il a émis des réserves sur la possibilité de déplacer une partie des travaux de la CDI ailleurs qu'à Genève. Il s'est prononcé pour le maintien d'une session unique, peut être raccourcie.

M. Schellenberg a estimé que le projet de travaux de la CDI sur la protection diplomatique conserve un intérêt pratique considérable. Il s'est toutefois demandé pourquoi la CDI, dans son schéma de travail, a omis toute mention de la règle dite "des mains propres". Il a souhaité que la CDI se limite au moins dans un premier temps, à la protection diplomatique des personnes physiques, en raison des difficultés considérables liées à la protection des sociétés commerciales, des sociétés de personnes et des associations. Pour les mêmes raisons, il a souhaité que la CDI n'aborde pas

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trop tôt les divers cas spéciaux tels que l'apatridie ou les personnes au services de l'Etat. L'observateur a également jugé excellent le choix du thème des épaves maritimes, sujet bien délimité et à peine touché par des tentatives de réglementation. Il s'est cependant demandé pourquoi le sujet devrait être limité aux espaces situés au-delà des juridictions nationales. Est également bon, bien que complexe, le thème des actes unilatéraux des Etats.

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