SIXIEME COMMISSION : DE NOMBREUSES DELEGATIONS SOUHAITENT UNE REDUCTION DE LA DUREE DE LA SESSION DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL

14 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/J/197

SIXIEME COMMISSION : DE NOMBREUSES DELEGATIONS SOUHAITENT UNE REDUCTION DE LA DUREE DE LA SESSION DE LA COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL

19961114 APRES-MIDI AG/J/197 Le représentant du HCR s'inquiète de l'initiative du Royaume-Uni sur les mesures pour éliminer le terrorisme international

La Sixième Commission (Commission juridique) a poursuivi cet après-midi l'examen du rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa quarante-huitième session.

Les représentants de l'Australie et de l'Irlande ont prononcé des déclarations sur le point du rapport relatif à la responsabilité internationale pour les conséquences préjudicables découlant d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international.

La Commission s'est ensuite concentrée sur l'examen du chapitre VII du rapport de la Commission du droit international, qui porte essentiellement sur les procédures et méthodes de travail de la CDI. Présentant le Chapitre VII du rapport, M. Ahmed Mahiou, Président de la CDI, a indiqué que cette question est d'une importance manifeste. Il a souligné que la CDI est consciente depuis plusieurs années déjà, de la nécessité d'adapter ses procédures et méthodes de travail aux exigences de la codification et du développement progressif du droit international. Le Président a signalé que la CDI a formulé un certain nombre de recommandations à ce sujet et en a cité quelques-unes. Il a rappelé que la CDI a poursuivi ses contacts et sa coopération avec d'autres organes. Cette coopération a été jugée utile et fructueuse pour ses travaux.

Les représentants des pays suivants ont ensuite pris la parole sur le chapitre VII: France, Pays-Bas, Bahreïn, Autriche, Brésil, Japon, Nigeria, Danemark (au nom des pays nordiques), Canada, et Allemagne. La plupart des délégations se sont déclarées favorables à une réduction de la durée de la session de la CDI de 12 à 10 semaines. Plusieurs ont toutefois fait remarquer que cette durée devait dépendre de la charge de travail effective de la Commission. Certaines délégations se sont par ailleurs déclarées opposées au déplacement des travaux de la CDI ailleurs qu'à Genève. Des représentants ont jugé nécessaire une réforme du Statut de la CDI. Le Brésil s'est également prononcé pour une réforme du mode d'élection de ses membres. Certains délégués ont également souhaité un plus large recours à la méthode des groupes de travail au sein de la CDI.

Concernant les travaux futurs de la CDI, les représentants ont approuvé le projet d'étude de la protection diplomatique et, en général, le thème relatif aux actes unilatéraux des Etats. Les opinions ont en revanche été partagées sur l'opportunité de traiter de la propriété et de la protection des épaves au-delà des limites de la juridiction maritime nationale.

La Commission a par ailleurs entendu une déclaration du représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) concernant le projet de déclaration présenté par le Royaume-Uni et relatif à la mise en oeuvre de la Déclaration de 1994 de l'Assemblée générale sur les mesures pour éliminer le terrorisme international. Le représentant s'est inquiété de cette initiative, qui crée un lien entre cette Déclaration et la Convention de 1951 sur les réfugiés. Il a estimé qu'une bonne application de la Convention de 1951 exclut les demandeurs d'asile impliqués dans des actes terroristes du statut de réfugié. Le meilleur moyen de traiter du terrorisme est d'appeler à une application plus vigoureuse de ce qui existe déjà, et non d'introduire, par un nouveau texte, une ambiguïté dans l'application de la Convention.

La Sixième Commission poursuivra demain, vendredi 15 novembre à 10 heures, l'examen du chapitre VII du rapport de la Commission du droit international.

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Déclarations

Mme CATE STEAINS (Australie) est d'accord pour séparer la question de l'impact de la succession d'Etats sur les personnes physiques de celle sur des personnes morales et pour que les personnes physiques fassent l'objet d'un examen prioritaire. Elle a réservé sa position sur la forme que le projet d'articles devrait prendre quand il sera finalisé. En ce qui concerne la responsabilité internationale, il lui a semblé onéreux d'imposer une responsabilité aux Etats pour des activités dont il n'est pas facile de prévoir qu'elles causeront un dommage transfrontière significatif. Toutefois, imposer une responsabilité pour des pertes imprévues oblige les Etats à être particulièrement vigilants dans la prévention des risques des dommages transfrontière.

La représentante a suggéré que la disponibilité d'une indemnisation au travers d'un traité international spécifique devrait être inclus dans l'article 22 relatif aux facteurs à prendre en considération dans les négociations. La déléguée s'est félicitée du rapport sur les réserves aux traités. Elle a estimé que le régime juridique des réserves aux traités doit être uniforme et qu'il ne doit pas y avoir de régime particulier pour les traités aux droits de l'homme.

M. F.M. HAYES (Irlande) a rappelé que les progrès sur la responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables d'activités qui ne sont pas interdites par le droit international ont été gravement ralentis du fait de conceptions variables sur la portée fondamentale de la question. Pour l'Irlande, le thème traite de deux catégories de droits des Etats, en concurrence, le droit d'un Etat à engager des activités licites sur son propre territoire et le droit d'un Etat de ne pas subir de dommages de la part d'activités venant d'autres Etats. Il en résulte des mesures de prévention, et des mesures de responsabilité civile quand il y a dommage, y compris en l'absence de faute. La victime innocente ne doit pas assurer les conséquences du dommage à elle seule. L'Irlande est heureuse de voir cette conception reflétée dans la note d'introduction du Groupe de travail. Elle se réjouit également que la portée des articles soit considérée comme résiduelle et considère que ces derniers constituent une bonne base de travail.

Le représentant s'est cependant inquiété des malentendus sur la terminologie utilisée dans le chapitre III sur les formes de compensations et de secours. Il faut des dispositions pour la responsabilité sans faute. Il faut de manière générale une réglementation internationale pour faire face aux conséquences sur l'environnement des activités internationalement licites qui sont toujours plus nombreuses, mais qui causent des dommages transfrontière. L'Irlande demande donc instamment à la CDI d'écarter les incertitudes et d'examiner, avec toute l'attention qu'elle mérite, la question.

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M. HUBERT LEGAL (France) a jugé le chapitre VII du rapport particulièrement bienvenu. La CDI, a-t-il estimé, a fait du bon travail pour réfléchir sur ces méthodes. Sa proposition de scinder en deux sa session et de la réduire à un total de 10 semaines au lieu de 12 va dans le bon sens. On pourrait même envisager une session réduite, certaines années, à huit semaines. La souplesse doit être préservée et la durée de session dépendre de la charge de travail de la CDI, et non l'inverse. Il serait en revanche irrationnel, contre-productif, coûteux et inefficace de dédoubler le lieu des sessions de la CDI. La France est également opposée à l'idée d'éloigner de Genève les travaux de la CDI, même pour une partie de sa session.

L'amélioration des méthodes de travail de la CDI concerne directement la Sixième Commission, a affirmé le représentant. C'est à cette dernière de répondre aux suggestions, demandes et préoccupations de la CDI. Il est essentiel que l'Assemblée générale et la Sixième Commission donnent des indications plus claires sur ce qui constitue une priorité pour les gouvernements, cela permettrait d'éviter que la CDI perde son temps dans de nobles projets qui seraient voués aux oubliettes. Les insuffisances actuelles sont au moins autant le fait de l'Assemblée générale et de la Sixième Commission que de la CDI, a estimé M. Legal. Procéder par déclarations générales sur le rapport, puis adopter une résolution sans lien avec les commentaires formulés constituent une mauvaise solution. La réunion des directeurs juridiques représente en revanche un modèle dont la Sixième Commission pourrait s'inspirer pour l'examen du rapport de la CDI.

M. Legal a rappelé son accord pour que la CDI étudie la protection diplomatique et le droit de l'environnement, étant entendu qu'il s'agit pour ce dernier point, d'une étude de faisabilité et non du lancement d'un exercice général de codification. Il faut aussi rechercher d'autres sujets. La France accepte que des travaux soient entrepris sur la protection diplomatique, la propriété et la protection des épaves au-delà de la juridiction maritime nationale, et les actes unilatéraux des Etats.

M. ADRIAAN BOS (Pays-Bas) a déclaré que le travail de la Commission du droit international, depuis sa création, a été un succès pour ce qui concerne la codification du droit international. En revanche, les résultats sont moins évidents lorsque l'on reconsidère le travail accompli dans le domaine du développement du droit international. Mais on ne peut non plus mesurer la valeur du travail mené par le seul nombre des conventions et des ratifications. Des textes qui n'ont pas été ratifiés de manière universelle peuvent en effet avoir joué tout de même un rôle essentiel dans la régulation des relations juridiques entre Etats. Par ailleurs, certaines conventions très politiques ont été élaborées en dehors de la CDI, qui n'est peut-être pas l'enceinte la plus adaptée pour ce genre de textes.

M. Bos a estimé que la CDI devrait à l'avenir travailler sur des questions pour lesquelles il est politiquement souhaitable qu'un projet de texte faisant autorité soit disponible pour une conférence de codification.

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Il devrait en priorité s'agir de problèmes de droit international général importants, qui touchent aux fondements mêmes de la communauté des Etats. Il faudra prendre des décisions plus claires sur les priorités et ces décisions doivent être prises par la Sixième Commission. Les Pays-Bas ont envisagé des critères pour déterminer ces priorités, mais y ont renoncé, en raison des facteurs politiques qui doivent être pris en compte.

Le représentant a souhaité que des travaux soient menés sur le thème de la protection diplomatique. Il faut cependant mieux distinguer celle-ci de la simple assistance consulaire. La question des épaves au-delà des limites des juridictions nationales est couverte par divers textes et discutée actuellement dans différentes enceintes. Il n'y a pas lieu de la traiter à la CDI. En revanche, les actes unilatéraux des Etats constituent un bon thème de travail pour la CDI, qui en a déjà traité de nombreux aspects. M. Bos a appelé que la CDI avait en général produit des travaux adoptés ensuite sous forme de conventions. Cependant, il existe d'autres formes juridiques. Si la CDI peut faire des recommandations sur la forme sous la laquelle elle souhaite voir ces travaux adoptés, c'est à la Sixième Commission de prendre la décision finale, a-t-il estimé.

Le représentant a souhaité une amélioration des méthodes de travail de la CDI. Les rapporteurs devraient être en mesure de fixer un délai spécifique dans lequel le thème qui leur est confié devrait être traité. Dans la mesure où le mandat des membres de la CDI est de cinq ans, il est raisonnable d'espérer que la plupart des questions pourront être traitées dans le même laps de temps. Il appartient par ailleurs á la Sixième Commission de décider si la CDI est l'enceinte la mieux adaptée pour formuler des régles sur un sujet donné. Elle doit coopérer avec la CDI pour veiller à ce que cette dernière ait un calendrier de travail réaliste. On pourrait aussi rendre la CDI plus efficace en définissant mieux les questions qu'elle doit traiter, et en améliorant les capacités des membres de la Commission.

M. HUSAIN AL-BAHARNA (Bahreïn) a déclaré que les recommandations du Groupe de travail sur les méthodes de travail de la CDI sont logiques, raisonnables et réalisables. Elles devraient permettre, si elles sont approuvées par la Sixième Commission et l'Assemblée générale, d'améliorer grandement le travail de la CDI et le système de coopération entre la Sixième Commission et la CDI. Elles permettraient également d'accentuer la participation de la Sixième Commission à la planification du programme de travail de la CDI. Le représentant a suggéré que, lorsqu'un rapport d'un Rapporteur spécial n'est pas disponible avant le début de la session, quelle que soit la raison, son examen soit reporté à la session ultérieure de la CDI.

S'agissant du programme de travail à long-terme, le délégué a souligné que trois domaines susceptibles d'être examinés à l'avenir par la CDI ont été définis, à savoir la protection diplomatique, la propriété et la protection des épaves au-delà de la juridiction maritime nationale et les actes unilatéraux des Etats. Ces trois sujets méritent codification et devraient

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être examinés. Il y a lieu d'ajouter d'autres sujets, qui pourraient être puisés dans le Plan général qui figure à la page 366 du rapport de la CDI, a estimé M. Al Baharna. Ce faisant, il a suggéré que soit constitué un groupe de travail ad hoc qui aurait pour tâche de sélectionner, dans la liste des sujets figurant dans le Plan général, ceux qu'il considère comme devant être étudiés par la future CDI.

M. ERNST SUCHARIPA (Autriche) a rappelé que, l'an dernier, il avait fait remarquer que depuis 1980, aucune convention élaborée par la CDI n'était entrée en vigueur et de ce fait, la CDI risquait de perdre le rôle central qui lui était jusqu'alors reconnu au sein du système des Nations Unies. Il s'est réjoui des débats qui ont eu lieu depuis un an et s'est félicité de voir ses préoccupations reprises dans le présent rapport de la CDI. L'Autriche, a-t-il déclaré, souhaite que l'on trouve des solutions afin que les travaux de la CDI soient achevés plus vite et sous forme de projets ayant davantage de chances d'obtenir un large appui de la communauté internationale. Il a notamment prôné une amélioration des méthodes de travail et a suggéré l'adoption des travaux sous des formes juridiquement plus souples.

Le représentant a manifesté son accord avec la presque totalité des remarques du rapport sur les méthodes de travail de la CDI. Il a souhaité un examen approfondi du statut de la Commission, de manière à tenir compte des profonds changements intervenus depuis 10 ans dans le processus normatif, et notamment du fait que la distinction entre codification et développement progressif du droit international a perdu beaucoup de sa pertinence. Les choix de nouveaux thèmes de travail de la CDI devraient être faits en coopération encore plus étroite entre la CDI et la Sixième Commission. Les réunions des conseillers juridiques peuvent être citées en exemple dans ce domaine. Entre autres suggestions, le représentant s'est montré favorable à des réunions de groupes de travail informels à composition non limitée.

Sur le programme de travail à long terme, le représentant a estimé que la protection diplomatique mérite une attention particulière. Il a souhaité que l'accent soit mis sur le cas des personnes sollicitant une telle protection alors qu'elles sont affectées par les conséquences d'une succession d'Etats, ainsi que sur l'exercice de la protection diplomatique par un Etat au profit d'un individu ressortissant d'un autre Etat, comme cela est envisagé dans le cadre de certaines organisations d'intégration régionale.

M. CARLOS CALERO RODRIGUES (Brésil) a indiqué que la CDI démontre clairement la nécessité de poursuivre la codification et le développement progressif du droit international. Certes, les principales branches du droit international ont été codifiées, mais avec l'accélération du rythme des relations internationales, de nouveaux besoins se manifestent. L'idée que la codification n'est plus utile est erronée. Il y a un besoin constant d'une instance tel que la CDI. Il y a encore de nombreux sujets qui pourraient se prêter à l'examen de la CDI. La priorité doit être donnée aux sujets d'une importance immédiate ou d'un intérêt particulier. Les Gouvernements et les

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organisations régionales devraient être encouragés à présenter leur suggestions à l'Assemblée générale.

En ce qui concerne les procédures et méthodes de travail de la CDI, le représentant a estimé que la situation financière de l'ONU ne doit pas justifier la réduction de la prochaine session de la CDI à dix semaines. Cela ne doit pas être considéré comme une mesure exceptionnelle. La durée de toute session doit être décidée sur la base de sa charge de travail. Celle de l'année prochaine étant assez légère, dix semaines devraient suffire. Il est préférable de ne pas établir une durée normale pour les sessions et de fixer simplement un maximum de douze semaines. Il n'est pas sûr que diviser la session en deux parties, améliorerait les travaux de la CDI. Nous n'en connaissons pas les incidences financières, a ajouté le délégué. Il est préférable que l'on fasse l'expérience d'une session divisée en deux parties en 1998 et non l'an prochain, car un nouveau quinquennat commence.

M. Calero Rodrigues a souligné que la CDI reconnait l'importance de la contribution des Rapporteurs spéciaux. Il a entièrement partagé l'évaluation contenue dans le rapport sur une éventuelle révision du statut de la CDI. Les travaux de celle-ci ont évolué de manière différente de celles envisagées dans le statut. Cela pourrait également être l'occasion de modifier le mode d'élection des membres de la CDI, qui contrairement à la règle de l'élection partielle qui prévaut dans les instances internationales, s'effectue sur la base d'une élection générale. On pourrait recommander l'application du système normal des Nations Unies pour les élections, à savoir celui d'une élection partielle.

M. TEIJI HAYASHI (Japon) a estimé que les propositions de la CDI sur l'amélioration de ses procédures de travail méritent une grande attention et peuvent améliorer l'efficacité des travaux de la Commission. Il a déclaré que la CDI continue d'avoir un rôle à jouer dans le processus de codification et du développement du droit international au sein du système des Nations Unies, mais qu'elle doit modifier ses méthodes de travail. A cet effet, les efforts doivent être déployés aussi bien par la CDI que par la Sixième Commission, cette dernière devant, le moment venu, savoir tirer les conclusions nécessaires. Les relations entre les deux organes doivent donc être, elles aussi, réorganisées. La Sixième Commission doit examiner très sérieusement le chapitre VII du présent rapport.

Concernant le programme de travail à long terme de la CDI, le représentant a estimé que la Commission a mis au point une excellent esquisse de son projet de travail sur la protection diplomatique, qui sera extrêmement utile le jour où la question sera effectivement inscrite à son ordre du jour. La CDI a également fait une excellente étude préliminaire du droit de l'environnement. Toutefois, en adoptant une approche, secteur par secteur, elle risque de perdre de vue la nécessité d'une approche intègre de la prévention des atteintes à l'environnement. Une étude de faisabilité au sein de la CDI clarifierait les questions du développement du droit de

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l'environnement. La Sixième Commission devrait demander une telle étude. Le délégué a suggéré que ces deux premiers sujets devraient être traités en priorité, avant même les questions concernant les épaves et les actes unilatéraux des Etats.

M. I.E. AYEWAH (Nigéria) a appuyé la réduction du nombre de crimes inclus dans le projet de Code des crimes, ce qui facilitera son acceptation par la communauté internationale. Il a toutefois souligné qu'il aurait préféré un code plus global. La Commission devrait envisager ultérieurement d'étendre la liste des crimes à la discrimination raciale institutionnalisée et au recrutement de mercenaires. Les crimes contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé devraient faire l'objet d'un nouvel examen. Il s'est déclaré en faveur d'un traité qui permettrait de lier le projet de Code au Statut de la Cour. Le Code et la Cour ne devraient pas faire l'objet de travaux séparés.

Le représentant, se félicitant de l'adoption d'un projet d'articles sur la responsabilité des Etats, a estimé que le concept de crimes d'Etats est complexe et sujet à controverse. La distinction entre crimes internationaux et délits internationaux n'est pas possible, même si effectivement certains actes illicites sont plus graves que d'autres. Il a soutenu l'inclusion des contre-mesures dans le projet d'articles sur la responsabilité des Etats. Il a appuyé fermement l'article 48 sur les conditions de mise en oeuvre des contre-mesures. Il est préférable d'étudier en premier lieu la nationalité des personnes physiques en cas de succession d'Etats. Il s'est félicité de la création d'un Groupe de travail pour réexaminer la question de la responsabilité internationale sous tous ses aspects. Cela est susceptible de donner un nouveau souffle à la CDI sur la manière dont sera traitée la question à l'avenir.

M. Ayewah a souhaité que suffisamment de temps soit consacré au point relatif aux réserves aux traités lors de la prochaine session de la CDI. Il a soutenu les conclusions et recommandations de la CDI sur les procédures et méthodes de travail. A son avis, il est essentiel que la CDI se fixe des objectifs au début de chaque période quinquennale. Il a appuyé la suggestion d'avoir une session de dix semaines, scindée en deux parties.

M. TYGE LEHMANN (Danemark, au nom des pays nordiques) a declaré que, durant le mandat qui s'achève, la CDI a réalisé de grands progrès en achevant le projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité et en achevant la première lecture du projet d'articles sur la responsabilité des Etats. Ces deux projets sont conformes au souhait actuel de passer du droit à l'action. Les principaux domaines des règles primaires du droit international ont maintenant été codifiés et le temps est venu de se concentrer sur les régles secondaires, qui fixent la responsabilité des Etats lorsque les règles primaires ont été violées.

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Pour une fois, la CDI a satisfait cette année au souhait exprimé par la Sixième Commission en indiquant dans son rapport les éléments spécifiques de chaque question pour lesquelles elle souhaite obtenir les opinions des gouvernements, a constaté M. Lehmann, qui s'en est réjoui. Le travail en a tiré avantage, a-t-il estimé. Il permet à la Sixième Commission, organe composé de représentants des gouvernements, et à la CDI, organe composé de juristes indépendants, de communiquer plutôt que de s'accuser mutuellement du fait de mauvaises interprétations. Cette pratique devrait devenir la régle. Les pays nordiques approuvent également les recommandations du rapport concernant les méthodes de travail de la CDI, tout en mettant en garde contre le risque pour la CDI de perdre une partie de son précieux temps à réexaminer ses propres statuts. Les pays nordiques considèrent en revanche, comme particulièrement utile le recours aux groupes de travail pour assister, voire remplacer, les rapporteurs spéciaux et remplacer les comités de rédaction. Cela ne signifie pas qu'il faille abandonner la pratique des rapporteurs spéciaux.

Le représentant a estimé que le moment approche où les principaux thèmes du droit international public auront été codifiés. Cela pourrait offrir à la CDI l'occasion d'aider d'autres agences internationales à préciser certains domaines particuliers du droit, pour lesquels elles ne disposent pas d'assez de temps ou d'expertise juridique. Les nouveaux thèmes de travail suggérés semblent relever de cette catégorie de projets très spécifiques qui viennent compléter la codification existante. La création de groupes de travail pour accomplir cette tâche serait particulièrement bienvenue.

Le représentant s'est félicité des progrès accomplis concernant les nouveaux thèmes étudiés par la CDI, à savoir les réserves aux traités et les conséquences de la succession d'Etats sur la nationalité des personnes physiques et morales. Concernant les travaux futurs, il a estimé que le thème de la protection diplomatique constitue un corollaire logique de celui de la responsabilité des Etats. Il s'est montré plus réservé sur l'opportunité de traiter des actes unilatéraux des Etats, et plus encore sur la question de la propriété et protection des épaves au-delà des limites de la juridiction nationale des Etats. Il a jugé prématuré de mettre au point des règles internationales sur ce dernier point, étant donné le peu de temps depuis lequel la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est entrée en vigueur. De manière générale, M. Lehmann a demandé que la CDI consacre à l'avenir moins de temps aux projets de codification générale et davantage aux contributions concrètes à la résolution de questions juridiques spécifiques.

M. JOHN HOLMES (Canada) a déclaré que certaines infractions couvertes par le projet de Code des crimes le sont déjà par des instruments du droit international ou font partie du droit coutumier. Certaines semblent aussi aller plus loin que le droit existant, comme l'élargissement de la définition des crimes contre l'humanité à la discrimination raciale institutionnalisée. Il faut toutefois déterminer avec soin si et comment elles devraient être incluses dans le projet de Code. Le représentant a indiqué que l'article sur

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l'obligation d'extrader ou de poursuivre ne reflète pas correctement l'actuel pouvoir discrétionnaire des Etats en ce domaine. Certaines questions méritent par ailleurs d'être clarifiées.

Soulignant que la principale question aujourd'hui est l'examen des mesures à prendre par rapport au projet de Code, M. Holmes a fait valoir que l'incorporation du projet de Code dans le Statut de la Cour retarderait la création de celle-ci. Or, il est important d'établir la Cour criminelle le plus rapidement possible. Le délégué a ajouté que le Statut de la Cour devrait comporter une disposition prévoyant son examen périodique, ce qui permettrait d'incorporer les dispositions pertinentes du projet de Code qui seront par la suite acceptées par la communauté internationale. Le Canada est prêt à examiner les autres options concernant le projet de Code.

S'agissant de la responsabilité internationale, le représentant a déclaré que le défaut fondamental de ce dossier réside dans les fondements théoriques du concept et dans sa relation avec la responsabilité des Etats. En conséquence, il a proposé de remplacer le titre de ce point par "la prévention et la réparation en ce qui a trait aux dommages transfrontière" ou par une autre formule similaire. Le délégué s'est déclaré d'accord avec l'inclusion de la question de la prévention dans les projets d'articles. Sa délégation ne peut accepter qu'une infraction à l'obligation de prévenir qui entraîne un dommage transfrontière significatif ne mette pas en cause le principe de la responsabilité des Etats. Il faut tirer au clair la question de savoir quelle est la norme de responsabilité appropriée.

En ce qui concerne les travaux futurs de la CDI, le représentant a estimé que ce ne serait pas faire une utilisation productive du temps et des ressources de la CDI que de mener une étude de faisabilité sur le droit de l'environnement. Cela chevaucherait les questions de la responsabilité internationale et des cours d'eau internationaux. Il a toutefois déclaré que les recommandations faites sur les méthodes de travail sont judicieuses et seront utiles au fonctionnement de la CDI comme de la Sixième Commission. Le Canada se félicite de la réduction de la durée des sessions ordinaires de la CDI à dix semaines. C'est un développement conforme à la situation financière des Nations Unies.

M. REINHARD HILGER (Allemagne) s'est déclaré heureusement surpris par la façon détaillée et exhaustive dont la CDI a étudié ses méthodes de travail. Contrairement à ce qui se fait souvent aux Nations Unies, elle ne s'est pas contentée de souligner les aspects positifs. Elle a aussi examiné les défaillances. Il est nécessaire de passer en revue le processus de codification au sein du système de l'ONU. C'est un domaine où un dialogue étroit entre la CDI et la communauté internationale est essentiel. Un tel dialogue est également indispensable pour le choix des nouveaux sujets que la CDI devrait examiner. L'Assemblée générale, comme d'autres organes des Nations Unies, devrait soumettre des sujets à la CDI. Il reste encore des domaines à codifier, comme le montre la création d'une Cour criminelle

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internationale ou encore le projet de Code des crimes.

Le délégué a estimé indispensable, compte tenu de la taille de la CDI, que l'on conserve la fonction de Rapporteur spécial. Une seule personne doit continuer à être responsable pour un sujet donné, du contenu du rapport et des progrès accomplis dans ce domaine. Il s'est déclaré favorable à la création de groupes consultatifs qui travailleraient de concert avec le Rapporteur spécial. Les débats de la CDI devraient être structurés. Les observations devraient se limiter à la question examinée. Les groupes de travail sont utiles. Ils permettent de partager le fardeau du Rapporteur spécial et d'accélérer les travaux. Estimant que c'est à la CDI et à la Sixième Commission de décider s'il est possible de scinder les sessions en deux parties, M. Hilger s'est déclaré favorable à la proposition d'en faire l'expérience en 1998.

S'agissant de la nationalité des personnes physiques et morales en cas de succession d'Etats, le représentant a approuvé la priorité donnée aux premières. La question complexe de la nationalité des personnes morales pourrait en effet retarder les travaux sur la nationalité des personnes physiques. Sa délégation estime approprié de présenter le projet d'articles et les commentaires sur le sujet sous la forme d'une déclaration de l'Assemblée générale. Pour les sujets futurs à étudier, l'Allemagne est favorable à l'inclusion de la question de la protection diplomatique. Elle estime utile d'étudier la propriété et la protection des épaves au-delà des limites de la juridiction maritime nationale. Elle juge en revanche un peu trop théorique le sujet relatif aux actes unilatéraux des Etats.

Déclaration du représentant du HCR relative à l'initiative du Royaume-Uni sur le terrorisme international

M. SOREN JESSEN-PETERSEN, représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a indiqué qu'il est venu s'expliquer sur le projet de déclaration présenté par le Royaume-Uni et relatif à la mise en oeuvre de la Déclaration de 1994 de l'Assemblée générale sur les mesures pour éliminer le terrorisme international. Cette initiative a attiré toute l'attention du HCR car elle crée un lien entre cette Déclaration et la Convention de 1951 sur les réfugiés. Il ne s'agit pas pour le HCR de mettre en cause l'importance de cette initiative, mais de préciser ses vues sur la Convention devant la Sixième Commission.

Le HCR est parfaitement d'accord sur le fait que les individus qui recourent au terrorisme ne doivent pas être protégés en tant que réfugiés. Toutefois, dans l'intérêt de la protection des réfugiés, il estime qu'il ne doit être établi aucun lien injustifiés entre réfugiés et terroristes, ce qui serait à l'évidence dommageable pour les réfugiés. Le HCR ne souhaite pas non plus que la Convention de 1951 soit présentée comme un obstacle à la poursuite des terroristes devant les tribunaux.

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M. Jessen-Petersen a rappelé que la Convention de 1951 prévoit la possibilité pour les Etats de recourir à des mesures répressives, y compris à l'expulsion, à l'encontre des personnes reconnues coupables, par un jugement définitif, de crimes particulièrement graves et représentant un danger pour la communauté. Les réfugiés sont quant à eux tenus par l'article 2 de la Convention de respecter les lois du pays d'accueil. Enfin, les mesures qui excluent la protection, notamment dans l'article 1F(c) de la Convention, doivent être appliquées de manière restrictive.

Le HCR estime donc qu'une bonne application de la Convention de 1951, notamment de ces articles 2, 32 et 33, rend inutile une extension du champ de l'article 1F(c). Elle exclut déjà les demandeurs d'asile impliqués dans des actes terroristes du statut de réfugié et évite qu'une protection leur soit accordée. Le meilleur moyen de traiter du terrorisme est d'appeler à une application plus vigoureuse de ce dont nous disposons déjà, et non d'introduire l'ambiguïté dans l'application de la Convention de 1951, a conclut M. Jessen-Petersen.

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