LA CINQUIEME COMMISSION ABORDE LE RAPPORT DU SECRETAIRE GENERAL SUR LES ACTIVITES DU BUREAU DES SERVICES DE CONTROLE INTERNE

11 novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/AB/313

LA CINQUIEME COMMISSION ABORDE LE RAPPORT DU SECRETAIRE GENERAL SUR LES ACTIVITES DU BUREAU DES SERVICES DE CONTROLE INTERNE

19961111 APRES-MIDI AG/AB/313 Elle achève son débat général sur le point relatif à la gestion des ressources humaines

La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a entamé cet après-midi l'examen du rapport du Secrétaire général sur les activités du Bureau des services de contrôle interne. Le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, M. Karl-Theodor Paschke, a présenté les rapports du BSCI. M. Khalil Issa Othman, Vice-Président du Corps commun d'inspection, a présenté les commentaires du Corps commun sur ce rapport.

La Commission a également poursuivi son examen des rapports financiers et états financiers vérifiés, et rapport du Comité des commissaires aux comptes en entendant une déclaration du représentant de la Fédération de Russie.

La Cinquième Commission a par ailleurs poursuivi son débat général sur la planification des programmes, dans le cadre du point sur le projet de plan à moyen terme pour la période 1998-2001, en examinant les programmes 11 à 13 et le programme 19. Le Contrôleur des Nations Unies, M. Yukio Takasu, a présenté le programme 11 (Etablissements humains) tel que révisé. Les représentants de l'Irlande, au nom des pays de l'Union européenne, ainsi que les représentants du Mexique, du Bangladesh et de Cuba, sont intervenus dans le cadre de ce programme. Le Vice-Président de la Commission, M. Klaus-Dieter Stein (Allemagne), a décidé de laisser ouvert l'examen de ce programme. Les représentants de l'Irlande, au nom des pays de l'Union européenne, et du Mexique ont fait une déclaration sur le programme 12 (Prévention du crime et justice pénale) La représentante du Mexique a fait une déclaration au titre du programme 13 (Contrôle international des drogues). Les délégations de l'Egypte, de Cuba, du Japon et du Costa Rica ont combiné leur intervention sur les points 12 et 13. Le représentant du Cameroun a fait une déclaration générale au titre du point de l'ordre du jour relatif à la planification des programmes. Les délégations des pays suivants sont ensuite intervenues sur le programme 19, consacré aux droits de l'homme : Colombie (au nom du groupe des pays non alignés), Bolivie, Irlande (au nom des pays de l'Union européenne), Mexique, Malaisie, Cuba, Equateur, et Egypte. Le Vice-Président de la Commission a décidé de suspendre le débat sur la question.

(à suivre - 1a)

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La Commission a achevé son débat général sur la gestion des ressources humaines, à l'exception du point consacré à la réforme du système de justice interne, pour lequel elle attend l'avis de la Commission juridique (Sixième Commission). Le Secrétaire général adjoint aux ressources humaines, M. Denis Halliday, a répondu aux questions supplémentaires qui avaient été soulevées lors des réunions précédentes. La Cinquième Commission a entendu une proposition de la représentante de Cuba, visant à ce que la Commission puisse entendre les représentants du personnel sur la question. Les représentants de l'Allemagne, de Panama, de l'Egypte, du Canada, des Etats-Unis, de l'Algérie, de la Syrie et de la Nouvelle Zélande sont intervenus. M. Halliday a déclaré qu'il se féliciterait d'entendre les représentants du personnel après que la Sixième Commission aura rendu son avis.

La prochaine réunion aura lieu mercredi 13 novembre à 15 heures.

Rapports financiers et états financiers vérifiés et rapports du Comité des commissaires aux comptes (point 111) Suite du débat

M. LOZINSKI (Fédération de Russie) a souligné avec satisfaction le travail important réalisé par le Comité des commissaires aux comptes (CCC) pendant les deux dernières années. Il s'est félicité du renforcement de la fonction de contrôle et de l'augmentation de la productivité. Il a constaté avec regret la présentation tardive d'un grand nombre de documents, soulignant que la ponctualité de la présentation est d'une importance essentielle pour continuer à mettre en oeuvre les recommandations du CCC. Il est indispensable de mettre en place une procédure appropriée pour que les recommandations du CCC soient dûment prises en compte. Le représentant a regretté que les politiques suivies par le Secrétariat dans le domaine des achats soient loin d'être parfaites. La pratique consistant à donner des contrats de manière rétroactive est particulièrement préoccupante à cet égard. Ce nombre doit être ramené à un minimum, et de tels contrats doivent être octroyés dans des circonstances véritablement exceptionnelles. La nécessité de choisir des fournisseurs sur une large base géographique doit être prise en compte dans les contrats. Il est grandement temps de réformer le système des achats des Nations Unies dans son ensemble. Les conclusions et recommandations du CCC et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur la question doivent être dûment prises en compte. La pratique actuelle de recrutement des consultants doit par ailleurs être revue en profondeur. Le recrutement de consultants doit se borner à des cas exceptionnels, et leur nombre limité à des dizaines plutôt qu'à des centaines. La représentation géographique équitable doit par ailleurs être assurée. La Fédération de Russie appuie la prorogation du mandat des membres du CCC.

M. KARL-THEODOR PASCHKE, Secrétaire général adjoint pour les services de contrôle interne, a présenté le rapport du Bureau des services de contrôle interne. Il a déclaré que le BSCI a réalisé des progrès significatifs en fournissant aux Nations Unies un mécanisme de contrôle interne indépendant, efficace et crédible. Les gestionnaires nous acceptent de plus en plus comme partenaires dans les efforts pour améliorer les résultats de l'Organisation, a estimé M. Paschke.

M. KHALIL ISSA OTHMAN, Vice-Président du Corps commun d'inspection, a présenté les commentaires du Corps commun sur le rapport du Secrétaire général. Il a félicité les membres du BSCI pour l'approche adoptée et les résultats obtenus. Les trois premiers domaines d'action prioritaires pour les investigations, inspections et évaluation coïncident avec les priorités du programme de travail du Corps commun d'inspection. Les échanges de vues et d'informations entre le BSCI et le Corps commun d'inspection vont être renforcées, dans le but d'aboutir à une synergie. Il a informé la Commission que le programme de travail actuel du CCI comprend un rapport sur la coordination et l'harmonisation du travail des organes de contrôle, qui sera présenté lors de la prochaine session de l'Assemblée générale.

( suivre)

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Planification des programmes (point 114)

Suite de l'examen programme par programme du projet de plan à moyen terme pour la période 1998-2001

Programme 11 : Etablissements humains

M. YUKIO TAKASU, Contrôleur des Nations Unies, a présenté la nouvelle version de ce programme (Programme 11 révision 1), remaniée pour tenir compte des résultats de la Conférence Habitat II qui a eu lieu cette année. Il a indiqué que la révision du programme vise à refléter fidèlement les résultats du Programme d'action d'Habitat, qui a notamment insisté sur la nécessité d'une démarche intégrée des tâches en ce domaine. Il traite tout d'abord, dans le sous-programme 1.1 des services sociaux et de logement et des difficultés rencontrées. Le sous-programme 11.2 traite quant à lui de la gestion des villes, c'est-à-dire des questions d'urbanisation, et se propose d'aider les pays à mieux gérer leurs capacités en matière urbaine. Le sous- programme 3 concerne le développement des infrastructures, au moyen de politiques intégrées. Le sous-programme 4 concerne l'évaluation, la gestion et l'observation des établissements humains, en vue de favoriser leur développement.

M. KELLY (Irlande), au nom de l'Union européenne ainsi que de la Bulgarie, de Chypre, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de Malte, de la Slovénie et de la Norvège, a espéré que le texte révisé demandé par le CPC reflète le consensus d'Habitat II et est conforme aux résultats de cette conférence.

Mme PEÑA (Mexique) a indiqué que les délégations n'avaient reçu le document qu'en fin de semaine dernière, et n'avaient pas été en mesure d'examiner le programme en détail avec leurs experts. Elle a donc demandé que le débat sur ce programme reste ouvert. Elle a par ailleurs salué le travail effectué par le Secrétariat, qui a essayé de répondre aux demandes du CPC. Elle a aussi espéré que ce programme reflète le consensus de la Conférence Habitat II sur les établissements humains.

M. ALOM (Bangladesh) a appuyé les déclarations faites par le Mexique et de l'Irlande au nom de l'Union Européenne. La délégation du Bangladesh n'aura pas de problème avec le texte révisé.

Mme BUERGO (Cuba) s'est félicitée de la présentation du texte révisé. Elle a rappelé que la délégation de Cuba avait été une des premières à demander à disposer de plus de temps afin d'examiner ce texte.

Mme PEÑA (Mexique) a demandé que le débat ne soit pas clos sur le programme 11. Certaines délégations pourront faire des déclarations sur la question jeudi prochain.

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Le Vice-Président a déclaré que la discussion sur le projet de programme sera achevée jeudi mais que le point de l'ordre du jour resterait ouvert.

Programme 12 : Prévention du crime et justice pénale

M. KELLY (Irlande), au nom de l'Union européenne, a appuyé les programmes de travail proposés, qui traitent d'activités et d'objectifs complémentaires. Les délégations constatent qu'il faut revoir les priorités générales des programmes du point de vue opérationnel. Une coopération accrue est indispensable entre les programmes 12 et 13, notamment en matière de blanchiment de l'argent. Il faut renforcer la coopération entre le Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID) et la Division de la prévention du crime et de la justice pénale, de même qu'entre la Commission sur les narcotiques et la Division de la prévention du crime et de la justice pénale. Une coordination améliorée pourrait permettre d'évaluer l'opportunité de développer des activités conjointes sur le blanchiment de l'argent de la drogue. La lutte contre la drogue est une activité essentielle et les efforts du PNUCID sont cruciaux en la matière. Il faut développer une démarche intégrée pour traiter des problèmes de trafic et de production de drogue, et de réduction de la demande.

M. NOUR (Egypte) est intervenu sur les programmes 12 et 13 conjointement. Il a estimé qu'il faudra tenir compte des observations du Groupe des 77 et de la Chine en troisième Commission.

Mme PEÑA (Mexique) a fait siennes les recommandations du CPC concernant ces programmes. Il faudrait les faire figurer dans les projets de résolution sur ces programmes. La délégation du Mexique souhaite que toutes les réponses de toutes les commissions sur le projet de plan à moyen terme soient adoptées comme cela est le cas pour la Quatrième Commission. Elle a demandé pourquoi des observations faites dans une Commission ou dans l'autre sont traitées différemment.

Mme BUERGO (Cuba) a souligné l'importance des Programmes 12 et 13. Elle a appuyé les conclusions et recommandations pertinentes du CPC. Elle a également appuyé la déclaration de la représentante du Mexique s'agissant de la présentation de documents se contentant de reprendre des discours de délégations en Commission, lesquels sont inacceptables.

Le Vice-Président de la Commission a indiqué que la publication des documents reçus dans toutes les langues aurait pris deux semaines, pendant lesquelles la Commission n'aurait pu avoir de discussions. Il a indiqué que le bureau de la Commission examinerait cette question.

M. GODA (Japon), évoquant les Programmes 12 et 13, a souligné que sa délégation appuie pleinement les conclusions et recommandations pertinentes du CPC.

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Mme INCERA (Costa-Rica) a appuyé les conclusions et recommandations pertinentes du CPC.

Programme 13 : Contrôle international des drogues

Mme PEÑA (Mexique) a appuyé les conclusions et recommandations pertinentes du CPC, en espérant qu'elles figureront dans le projet de résolution pertinent.

Programme 19 : Droits de l'homme

M. IRAGORRI (Colombie), au nom du Mouvement des non-alignés, a accueilli avec satisfaction l'inclusion de la question du droit au développement sous forme de sous-programme. Le Mouvement des non-alignés constate toutefois que dans ce même sous-programme, on inclut d'autres activités comme la recherche et l'analyse. Il aurait préféré que ce sous-programme soit séparé et distinct, et qu'il soit consacré exclusivement au droit au développement. S'il souhaite associer cette question à d'autres, le Secrétariat devrait présenter un document en séance officielle ou officieuse, donnant le point de vue du Secrétariat pour analyser la structure de ce sous-programme. Ces informations de fond devraient être présentées rapidement. S'agissant du sous-programme 3, il est nécessaire de remanier l'alinéa b afin de le rendre plus précis. Le représentant a par ailleurs souligné qu'en aucun cas, on ne saurait entreprendre des opérations de maintien de la paix sur des bases différant des principes de la Charte.

M. MPAY (Cameroun), au nom des pays du Groupe africain, est intervenu sur le point relatif à la planification des programmes. Il a déclaré que l'adoption d'un nouveau plan à moyen terme est une mesure importante pour la mise en oeuvre d'un nouveau système d'obligation redditionnelle. L'importance du plan à moyen terme ne peut être sous-estimée. Il doit présenter toutes les activités et programmes prescrits. La Prospective aurait dû être un programme construit. Les intérêts des pays en développement n'ont pas été pris en compte, non plus que le rôle de l'Organisation dans le développement économique et social. Le rôle de l'Organisation est de tenir compte des intérêts de tous les Etats Membres.

Le Groupe africain souhaiterait que la Note fasse partie intégrante du projet à moyen terme. Il estime que ce document constitue une bonne base pour aboutir à un consensus. Les priorités qui figurent dans la Note sont sur un pied d'égalité et ne sont pas présentées par ordre hiérarchique. La délégation du Cameroun note avec reconnaissance la priorité accordée à l'Afrique avec les programmes relatifs au nouvel ordre du jour pour l'Afrique et au développement socio-économique de l'Afrique. Le développement de l'Afrique relève de ses habitants en premier lieu. Il est normal de parler de partenariat et de responsabilité partagée. Les efforts réels n'ont pas été employés pour assurer un redressement durable et autonome de l'Afrique. Les années 1980 sont des années perdues malgré le programme des Nations Unies pour

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le redressement et le développement de l'Afrique (PANUREDA). L'UN-NADAF représente les efforts concertés de la communauté internationale et des pays africains pour accélérer le processus de développement en Afrique. La clé de la réussite de ce programme réside dans la mise à disposition de ressources adéquates pour parvenir à une croissance de 6% du PNB et de l'octroi de 0,7% du PNB des pays développés pour le développement. L'examen à mi-parcours de l'ordre du jour pour le développement révèle que les objectifs clés du développement n'ont pas été réalisés. Les questions de la mobilisation des ressources financières, des transferts de technologie et de la dette extérieure doivent être une priorité du nouvel ordre du jour pour le développement. L'UN-NADAF constitue encore un mandat fondamental pour le développement de l'Afrique. Le groupe des pays africains se félicite des résultats des conférences de Tokyo et de Bandung et du fait que le Japon est de plus en plus concerné par les problèmes de l'Afrique. Les pays d'Afrique souhaitent voir intégrés dans les sous-programmes des indicateurs de résultats ou repères ou étalons.

Mme MONTAÑO (Bolivie), reprenant la parole sur le programme 19, a réitéré l'appui de son pays aux travaux des Nations Unies en matière de droits de l'homme. La Bolivie se félicite des efforts du Haut Commissaire pour soulever les grands défis relatifs aux droits de l'homme. Elle considère que le droit au développement est un droit universel et inaliénable, comme souligné lors de la Conférence de Vienne.

M. KELLY (Irlande), au nom de l'Union européenne ainsi que de la Bulgarie, de la République tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovénie, a souligné que le Programme 19 constitue l'une des principales priorités programmatiques pour l'Union européenne. L'objectif du Plan en ce domaine est de veiller à ce que les activités proposées soient conformes aux priorités déjà établies par les Etats Membres. Il ne devrait pas servir de prétexte pour revoir les décisions prises en ce domaine. Les trois sous-programmes de ce programme correspondent à la nouvelle structure du Centre pour les droits de l'homme, qui prévoit une répartition efficace et cohérente des fonctions. Cette restructuration relève étroitement de la compétence du Haut commissaire. Les mandats du Haut Commissaire et du Centre des droits de l'homme sont pleinement et exactement pris en compte dans le programme. L'Union européenne appuie donc pleinement ce Programme, et considère qu'il doit être adopté sans modification par l'Assemblée générale. M. Kelly a estimé par ailleurs que le Centre pour les droits de l'homme doit être doté des moyens suffisants pour lui permettre de mener à bien ses mandats.

Mme PEÑA (Mexique) a indiqué que son pays ne pouvait souscrire aux recommandations et conclusions du CPC, puisque ce dernier n'en a pas fait en l'occurrence pour ce programme, non plus que pour le Programme 1. Elle a exprimé sa préoccupation devant le fait que le CPC n'ait pas pu parvenir à des conclusions et recommandations du fait de divergences de vues profondes. Le Mexique a examiné la lettre envoyée par la Troisième Commission, qui contient

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essentiellement les déclarations des différentes délégations, qui démontrent de nouveau les divergences de vues. Elle a toutefois salué les efforts déployés par le Haut Commissaire pour les droits de l'homme. Le Mexique réitère son engagement et son attachement aux décisions prises par la Conférence de Vienne, au sujet de tous les droits de l'homme.

M. AZLAN (Malaisie) s'est associé à la déclaration du représentant de la Colombie au nom des pays non alignés. Ce programme doit nécessairement être conforme au Programme d'action de Vienne, et doit être exécuté dans le contexte des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le projet de Programme 19 doit prendre en compte ces facteurs. Aucune activité ne saurait être négligée. Tous les fonds approuvés au titre du budget ordinaire ou imputés sur les contributions volontaires ne doivent en outre être utilisés que pour les activités prescrites. Le programme doit en outre préciser une démarche programmatique pour organiser le travail du service au droit au développement.

M. BUERGO (Cuba) a estimé que le projet de Programme 19 n'est pas parfait, et qu'il faudra lui apporter d'importants amendements. Une version révisée doit ainsi être publiée pour prendre en compte de manière plus appropriée le rôle des organes gouvernementaux. Tous les principes de la Déclaration de Vienne devraient ainsi être mentionnés. Les organes et organismes visés lorsque l'on parle de coordination et de coopération dans l'ensemble du système des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme devraient en outre être nommément cités, et leur mandat indiqué. Le représentant a par ailleurs estimé qu'il faudrait quatre sous-programmes au lieu de trois, afin de tenir compte d'une nouvelle branche dont l'activité prioritaire serait le droit au développement.

M. PALIZ (Equateur) a réitéré l'importance que son pays attache à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Le droit au développement est également essentiel. La promotion du développement durable et des droits de l'homme sont étroitement liés. La mise en oeuvre du programme 19 est prioritaire pour la délégation de l'Equateur.

M. NOUR (Egypte) a souscrit aux observations faites par la Colombie au nom des pays non-alignés au titre du point 114. La délégation égyptienne accorde une importance majeure au Programme 19. Il est étonnant que les Etats Membres de la Cinquième soient amenés à examiner un programme sur les droits de l'homme établi dans une structure et un format qui n'ont pas été approuvés par l'Assemblée générale ou par le Conseil économique et social, a estimé le représentant. Les résolutions de l'Assemblée générale sont exprès en la matière. Le fait de restructurer le Centre des droits de l'homme sans tenir compte des compétences du Haut Commissaire est étonnant. Tout ceci constitue un précédent grave dans la manière de planifier les programmes et suscite des craintes et des observations légitimes. En ce qui concerne la nouvelle section sur la promotion du droit au développement, la délégation de l'Egypte se demande à quel point cette structure proposée est conforme aux aspirations

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de la grande majorité des Etats Membres. La délégation égyptienne estime qu'il faut établir une différence entre mesures spéciales et activités de contrôle et activités de coordination. Il faudrait éviter d'amalgamer les deux notions, a-t-il estimé.

Le Vice-Président a proposé de suspendre la discussion sur ce point pour permettre à M. Halliday de répondre aux questions posées au titre du point 120 et de revenir sur la question mercredi prochain.

Gestion des ressources humaines (point 120)

M. DENIS HALLIDAY, Sous-Secrétaire général à la gestion des ressources humaines, a indiqué qu'il venait de faire distribuer par écrit les réponses qu'il avait données oralement les 5 et 8 novembre derniers. Il a souligné que son Bureau avait perdu une trentaine de personnes ces dernières années et faisait de son mieux pour répondre aux demandes des délégations. Il a indiqué que des examens avaient dans le passé été organisés pour pourvoir des postes P-2 afin de renforcer l'obligation redditionnelle, effort auquel il avait été mis un terme pour cause de gel du recrutement. M. Connor a indiqué qu'il sera mis fin au contrat de toute personne occupant un poste P-2 et P-3 sans avoir passé un concours à la fin du délai prescrit. M. Connor a souligné qu'aucun licenciement n'a eu lieu.

S'agissant des trois personnes revenues de mission non encore placées, elles travaillent par intérim ou à long terme. Le système de transition officieux fonctionne sans les ressources nécessaires. M. Connor a par ailleurs indiqué que ce n'est qu'en dernier recours que le Secrétariat se tourne vers du personnel extérieur. S'agissant des accusations de discrimination raciale dans le recrutement, le Sous-Secrétaire général a rappelé que le Secrétaire général a mis en place un plan d'action visant à améliorer la condition de la femme au sein des Nations Unies. En ce qui concerne les allégations selon lesquelles les promotions sont faites sur la base de la race, M. Connor a souligné que les fiches signalétiques du personnel ne mentionnent pas la race, la religion ou l'origine ethnique. Le personnel estimant avoir fait l'objet de discrimination a en outre des recours. Pour ce qui est des promotions pour l'année écoulée, l'équilibre régional a été respecté pour les administrateurs, étant donné la répartition actuelle des fonctionnaires. M. Connor a par ailleurs indiqué que tout titulaire de contrats permanents envoyé en mission dans le cadre des réaffectations se verra octroyer la priorité pour un retour sur un poste établi et approprié. Il a précisé que les reclassements à la hausse des postes sont liés aux impératifs fonctionnels. Le travail de réaffectation découle de la compression des effectifs et n'était pas motivé par les performances individuelles des fonctionnaires. Les Chefs de départements ont parfois utilisé des analyses comparatives des résultats des fonctionnaires dans les cas où l'on a pu maintenir que les fonctionnaires ayant les meilleurs résultats. Il a toutefois précisé que certains fonctionnaires considérés

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comme excellent au titre du système des notations figurent sur la liste des réaffectations.

Le Président de la Commission, M. FRANCIS NGONI SENGWE, a souhaité que les pratiques discriminatoires qui existaient en matière de race dans le passé ne se retrouvent pas. Il faut régler tous les détails pour ne pas revenir sur la question et donner des garanties aux Etats Membres. Il faut veiller à ce que les questions soulevées trouvent des solutions.

Mme BUERGO (Cuba) a déclaré que sa délégation n'était pas pleinement satisfaite des explications données. Elle souhaite que le débat se poursuive en consultations officieuses. Elle a rappelé que la Commission attendait les observations de la Sixième Commission sur la réforme du système interne d'administration de la justice et a espéré que l'on fournirait à la Sixième Commission l'occasion d'entamer un débat. Nombre de réponses rejoindront des éléments du débat sur le budget-programme.

Le Président a demandé à la représentante de Cuba de préciser plus avant sa question sur les relations entre le personnel et l'Administration.

Mme BUERGO (Cuba) a déclaré que sa délégation aimerait entendre les opinions de fonctionnaires ce qui permettrait aux délégations d'avoir un tableau plus clair en entendant les opinions et impressions de toutes les parties prenantes.

M. STOCKL (Allemagne) s'est associé à la représentante de Cuba. Le débat pourra se poursuivre en consultations officieuses. Il a demandé que M. Halliday fournisse un organigramme du Bureau de la gestion des ressources humaines, pour que l'on puisse se rendre compte des incidences budgétaires sur les différentes sections.

Mme CARDOZE (Panama) a déclaré que sa délégation s'associait à la déclaration de Cuba.

M. NOUR (Egypte) a demandé si l'on était prêt à clore le débat sur cette question ou si le débat était suspendu jusqu'à ce que l'on reçoive le rapport de la Sixième Commission.

M. HANSON (Canada) a demandé comment on allait s'occuper de la question relative aux vues du personnel sur le plan de la procédure, pour ce qui est de la présentation et de la façon de traiter avec ses représentants.

Le Président a demandé quelles étaient les propositions.

M. REPASCH (Etats-Unis) a lui aussi demandé comment les débats seront organisés. La position des Etats-Unis sera fonction des informations communiquées, notamment au niveau des consultations officieuses.

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M. MOKTEFI (Algérie) a appuyé la proposition de la représentante de Cuba. Sur une situation ayant beaucoup de zones d'ombre, il est important d'entendre l'autre composante, celle du personnel. Il a suggéré que la Commission procède comme elle le fait dans le cadre de son débat sur le régime commun, en entendant les représentants du personnel en tant qu'observateurs.

Mme BUERGO (Cuba) a souligné que la Commission devrait entendre les représentants en séance officielle. Le Bureau pourrait prendre une décision sur ce point. La suggestion du représentant de l'Algérie pourrait également être adoptée. Par cette proposition, Cuba n'entend pas faire obstacle au passage aux consultations officieuses.

M. SULAIMAN (République arabe syrienne) a appuyé la proposition de la représentante de Cuba. S'agissant du système interne d'administration de la justice, il a accueilli avec satisfaction de la proposition de M. Halliday de distribuer un questionnaire s'adressant aux fonctionnaires, qui donnerait un tableau plus clair et complet de la situation.

M. STOCKL (Allemagne) s'est déclaré favorable à l'audition des représentants du personnel. Il a estimé que l'on pouvait s'en remettre au Bureau pour les décisions. Il faut voir quelles sont les modalités à suivre. Il incombe au Bureau d'en décider pour répondre aux sentiments et intérêts exprimés par les délégations.

M. HALLIDAY a précisé qu'il se féliciterait d'entendre l'avis du personnel pour la réforme de l'administration de la justice après que la Sixième Commission aura donné son avis sur la question.

Mme ALMAO (Nouvelle Zélande) a demandé que les observations du Sous- Secrétaire général soient distribuées par écrit.

Mme BUERGO (Cuba) a demandé à obtenir, pour leur examen lors des consultations officieuses, une ventilation par département du personnel de carrière et du personnel détaché. La procédure de consultation du personnel est simple : il suffit de les faire venir et de les écouter.

Le Président a déclaré que le débat général sur la gestion des ressources humaines était terminé. Toutefois, la Cinquième Commission attend encore le rapport de la Sixième Commission sur la réforme du système de justice interne. Les discussions sur cette question restent donc ouvertes.

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