SIXIEME COMMISSION : LES DELEGATIONS DISCUTENT DES RELATIONS ENTRE LE CONSEIL DE SECURITE ET LA FUTURE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE

1er novembre 1996

Communiqué de Presse
AG/J/186

SIXIEME COMMISSION : LES DELEGATIONS DISCUTENT DES RELATIONS ENTRE LE CONSEIL DE SECURITE ET LA FUTURE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE

19961101 MATIN AG/J/186 Plusieurs délégations cherchent à étendre la compétence de la Cour aux actes de terrorisme international les plus graves

La Sixième Commission (Commission juridique) a poursuivi ce matin l'examen du Rapport du Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale. Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Mozambique, Slovénie, Kirghizistan, Colombie, Nigéria, Irlande, Egypte, Ethiopie, République tchèque, République Unie de Tanzanie, Australie, Allemagne, Guatemala, Bulgarie, Nouvelle-Zélande, Argentine, Brunéi Darussalam, ex-République yougoslave de Macédoine, Soudan, Côte d'Ivoire, Swaziland, Kazakstan, Myanmar et Bosnie-Herzégovine.

La plupart des délégations ont réaffirmé la possibilité pour le Conseil de sécurité, agissant au titre du Chapitre VII de la Charte, de saisir la Cour criminelle internationale de certaines situations. Toutefois, certaines d'entre elles ont estimé que le rôle du Conseil de sécurité devait être limité, afin qu'il ne bloque pas les activités de la Cour, qui doit rester totalement indépendante. Certains ont vu dans la possibilité pour le procureur de mener des enquêtes de sa propre initiative, un moyen de renforcer cette indépendance.

Quelques représentants ont suggéré d'inclure dans le champ de compétence de la Cour, les guerres d'agression, plutôt que le crime d'agression. D'autres ont indiqué que, compte tenu de sa nature, le terrorisme international devait faire partie des crimes relevant de la compétence de la Cour. Certains ont cependant précisé que cela devait être limité aux crimes terroristes les plus graves, afin de ne pas surcharger les travaux de la Cour.

Certains délégués ont fait valoir que le Comité préparatoire ne devait pas trop entrer dans les détails en ce qui concerne la procédure de la Cour, et qu'il fallait laisser cette matière à la Cour elle-même.

La Sixième commission achèvera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du Rapport du Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale, et reprendra l'examen du point relatif aux mesures visant à éliminer le terrorisme international.

Déclarations

M. CRISTIANO DOS SANTOS (Mozambique) a fait observer qu'un amendement de la Charte des Nations Unies ferait de la Cour un organe principal de l'Organisation comme c'est le cas pour la Cour internationale de Justice. Bien que ce soit idéal de procéder ainsi, cela prendrait trop de temps. C'est pourquoi, son pays est plutôt en faveur d'un traité multilatéral qui établirait la Cour. Il est toutefois important que la Cour soit associée à l'ONU pour assurer son universalité, sans pour autant mettre en péril son indépendance. Le représentant a souligné qu'un équilibre et une composition diversifiée, représentant les principaux systèmes juridiques du monde, devront être établis. Les juges doivent être élus sur la base d'une représentation géographique équitable, en s'inspirant de l'expérience acquise lors de la création du Tribunal du droit de la mer.

Le délégué a déclaré que la compétence de la Cour doit être limitée aux crimes les plus graves d'abord pour éviter tout empiétement sur les travaux des juridictions nationales, mais aussi une banalisation de ses fonctions. Elle doit être définie avec clarté et précision. M. Dos Santos a jugé nécessaire de tenir compte des travaux faits sur le projet de code des crimes pour inclure les définitions des crimes dans le Statut de la Cour. L'acceptation de la compétence de la Cour par les Etats doit être étudiée à la lumière du principe de complémentarité. La coopération entre les Etats et la Cour devrait être clairement définie. Il faudra déterminer ses limites et son contenu. Le représentant a indiqué qu'il est urgent de continuer à rechercher un consensus sur certaines questions afin de permettre un examen rapide et fructueux du Statut de la Cour par une conférence de plénipotentiaires. M. Dos Santos a demandé que soit réaffirmé et élargi le mandat du Comité préparatoire. Il a remercié le gouvernement italien d'avoir proposé d'accueillir cette conférence en 1998.

M. MIRJAM SKRK (Slovénie) a déclaré que la Cour criminelle internationale devait être créée en tant qu'organe indépendant par un traité international. Vouloir en faire un organe de l'ONU par un amendement de la Charte ne serait pas réaliste. En revanche, la Cour pourra être liée par un traité à l'ONU, et financée par les Nations Unies.

M. Skrk a déclaré que la compétence de la Cour devrait couvrir les crimes les plus graves au regard du droit international général, ainsi que la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Parmi les quatre crimes qui forment le "noyau dur" du futur Statut, le génocide n'a pas besoin d'être redéfini puisqu'il l'a été par la Convention de 1948 et qu'il a été proclamé crime en vertu du droit international coutumier par la Cour internationale de Justice. L'agression devrait, elle aussi, être incluse dans la liste de l'article 20. Certes, il existe des problèmes de définition juridique, mais une définition du crime contre la paix a été donnée par la Charte de Nuremberg et confirmée par toute la communauté internationale. La liste des crimes inclus dans le projet de

( suivre)

- 3- AG/J/186 1er novembre 1996

code des crimes doit également être examinée, afin d'éviter les oppositions. Toutefois, le Statut de la Cour et le Code des crimes devraient faire l'objet de deux traités séparés et être considérés comme des instruments juridiques indépendants. Devraient être considérées comme des crimes de guerre les violations graves du protocole I aux Conventions de Genève, relatives au conflits armés internationaux, et les violations graves au Protocole additionnel II, relatives aux conflits armés non internationaux, comme cela a été le cas respectivement pour les Tribunaux pénaux ad hoc sur l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Enfin, si de nouveaux crimes devaient être proclamés crimes contre le droit international général, le Statut de la Cour devrait être amendé.

Le représentant a estimé que la question de la compétence automatique de la Cour ou de l'acceptation expresse de sa compétence est une question politique qui doit être étudiée plus avant. Le droit de porter une affaire devant la Cour doit être laissé aux Etats et au procureur, en tant qu'organe indépendant. Pour assurer l'indépendance de la Cour, la Slovénie n'est en outre pas favorable à la proposition actuelle de la Commission du droit international selon laquelle, en cas d'agression, aucune plainte ne devrait être déposée avant que le Conseil de Sécurité ne détermine l'existence d'une telle agression. Cela n'empêche pas d'autoriser le Conseil à saisir la Cour plutôt que de créer des tribunaux ad hoc, a estimé M. Skrk. La Cour doit aussi garantir les droits de la défense. Toutefois, les procès par contumace devraient être autorisés exceptionnellement quand l'accusé refuse volontairement d'assister au procès et que ses droits sont pleinement respectés. La Slovénie est en outre hostile à la possibilité pour la Cour d'imposer la peine de mort.

Le représentant a estimé que le Comité préparatoire pourrait achever ses travaux d'ici mai 1998 et que la conférence diplomatique pourrait être convoquée en juin 1998.

M. JOSE M. CHAVES (Kirghizistan) a fait remarquer que le XXème siècle, qui a vu la naissance des Nations Unies est sans conteste la période la plus sanglante de l'histoire de l'humanité. C'est pourquoi, sa délégation soutient l'idée d'une cour criminelle internationale en tant que contribution significative non seulement au maintien de la paix et de la sécurité dans le monde, mais aussi en tant que moyen de traîner en justice les responsables. Pour être efficace, la Cour doit avoir l'appui sans réserve de tous les membres de la communauté internationale, a affirmé le représentant. La compétence de la Cour doit être limitée aux crimes internationaux par nature et qui ne relèvent pas de la compétence de juridictions nationales. La compétence de la Cour est au-dessus des cours nationales et ne doit pas entrer en conflit avec elles. Toutefois, son rôle devra être complémentaire. La Cour doit être indépendante, bien qu'étroitement liée aux Nations Unies.

( suivre)

- 4- AG/J/186 1er novembre 1996

Le représentant a estimé que trois crimes doivent entrer dans le champ de compétence de la Cour: le crime de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité. Le crime d'agression peut y être ajouté en tant que crime supplémentaire, bien que les difficultés des relations entre le Conseil de sécurité et la Cour, risquent de poser des difficultés dans cette définition. A son avis, la Cour peut être amenée à juger des crimes qui ont eu lieu avant sa création, comme ce fut le cas pour les Tribunaux de Nuremberg, de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda. Cependant, le principe nulla crimen sine lege doit être strictement appliqué. M. Chaves a indiqué que le Statut de la Cour doit contenir non seulement des dispositions de droit pénal général, mais aussi ses procédures, le déroulement de celle-ci et la protection des droits tant des accusés, que des victimes et des témoins. Le Comité préparatoire doit poursuivre ses travaux et les achever de façon à ce que la conférence diplomatique puisse se tenir comme convenu en 1998. Il doit être établi clairement que les crimes contre l'humanité ne sont pas nécessairement perpétrés lors d'un conflit armé et qu'ils entreraient dans la compétence de la Cour de toute manière.

Mme CLARA INES VARGAS DE LOSADA (Colombie) a déclaré que son pays accorde une importance fondamentale aux relations entre la future Cour criminelle et les Nations Unies, en particulier des organes tels que le Conseil de sécurité. Toutefois, cette relation doit préserver la complète indépendance de l'organe judiciaire, qui ne doit en aucun cas dépendre des décisions d'un organe politique. La juridiction de la Cour doit être limitée aux crimes les plus graves, qui doivent être définis avec précision.

En aucun cas, la Cour ne doit se substituer aux juridictions nationales, a déclaré la représentante. Il est donc impératif de préciser les circonstances dans lesquelles la Cour pourra exercer sa juridiction en évitant d'y introduire des éléments de caractère subjectif qui permettraient à la Cour de se déclarer compétente dans tous les cas. C'est la raison pour laquelle, a ajouté Mme Vargas de Losada, le principe de la complémentarité ne doit pas être uniquement affirmé dans le préambule du Statut, mais aussi dans le corps de celui-ci. Seuls les Etats parties au Statut doivent pouvoir saisir la Cour. Les principes généraux du droit pénal doivent être rappelés dans le Statut, de façon à garantir un procès équitable. Bien qu'il faille réglementer les conditions de la coopération judiciaire entre les Etats et la Cour, la Colombie ne pense pas que la meilleure solution consiste à conclure des accords entre les Etats et la Cour.

La représentante a soutenu le projet de calendrier de travail du Comité préparatoire mais a ajouté que l'utilité de la future conférence diplomatique dépendra de l'évolution des futures négociations.

M. I.E. AYEWAH (Nigéria) a estimé qu'il faudrait adopter une série de principes qui amèneront le plus grand nombre de pays à signer et ratifier le traité portant création de la Cour criminelle internationale. Celle-ci devra être une institution judiciaire indépendante. De l'avis du délégué,

( suivre)

- 5- AG/J/186 1er novembre 1996

l'inclusion de dispositions acceptables relatives à la compétence de la Cour et à la définition des crimes dans le Statut lui apporterait un soutien maximal. Le représentant a indiqué que la compétence de la Cour doit cependant être limitée aux crimes les plus graves. Ces derniers doivent être définis avec clarté, précision, et conformément au principe nulla crimen sine lege. Exclure l'agression de la liste des crimes risquerait de créer une grave lacune. M. Ayewah a réaffirmé que le projet de code des crimes devait être lié à la Cour.

Parlant du principe de complémentarité, qui doit être conservé dans le Statut, le délégué a expliqué que la Cour ne doit agir qu'en cas d'inefficacité des tribunaux nationaux. De sérieuses difficultés pourraient apparaître si la Cour devait supplanter les juridictions nationales. Les débats sur les questions de procédure, les procès équitables et les droits de l'accusé sont importants et doivent être définis et incorporés dans le Statut. Le représentant a estimé prématuré de fixer une date pour la conférence diplomatique. Il ne voit toutefois pas d'objection à ce que la conférence de plénipotentiaires ait lieu à la date prévue si des progrès suffisants étaient accomplis dans les neuf semaines qui restent au Comité préparatoire et si un projet de texte consolidé était adopté.

M. MAURICE BIGGAR (Irlande) a déclaré que la future Cour criminelle devrait être établie par un traité international ouvert à la signature de tous les Etats. De plus, la Cour devrait être étroitement liée au système des Nations Unies également par un traité. Ce lien étroit doit comprendre le financement de la Cour par les Nations Unies. L'indépendance totale de la Cour doit également être garantie. Les accusés doivent avoir droit à un procès équitable et la Cour devra travailler selon les plus hauts critères de protection des droits de l'homme, eu égard au fait que, les charges étant lourdes, les peines encourues seront sévères.

Rappelant d'une part que la Charte confère au Conseil de sécurité le soin de constater une agression perpétrée par un Etat, M. Biggar a estimé par ailleurs que la Cour, pour sa part, aura à se prononcer sur la responsabilité individuelle dans le crime d'agression. L'agression devra bien évidemment être reconnue par le Conseil. Ainsi, faut-il bien distinguer les rôles respectifs, et veiller à ce qu'ils soient complémentaires et non conflictuels. En outre, le Conseil doit pouvoir transmettre une affaire à la Cour sans que celle-ci attende d'être saisie par un Etat d'une situation dont le Conseil traite déjà. Mais, en même temps, le rôle du Conseil doit exclure tout contrôle sur les procédures individuelles, qui doivent rester du domaine exclusif de la Cour. De même, le Conseil ne doit pas pouvoir opposer de veto à une décision de la Cour concernant une plainte, ni mettre fin à une telle procédure une fois engagée. Toutes ces données doivent être négociées très attentivement.

( suivre)

- 6- AG/J/186 1er novembre 1996

M. Biggar a déclaré que l'Assemblée générale devrait au cours de la présente session, décider de la convocation, en 1998, d'une conférence diplomatique chargée d'adopter le Statut de la Cour. L'Irlande soutient la proposition italienne d'accueillir cette conférence en juin 1998.

Mme LAMIA MEKHEMAR (Egypte) a déclaré que la compétence de la Cour doit comprendre le crime d'agression. Il est certain que l'on pourra résoudre les problèmes que pose l'inclusion du crime d'agression, dans la liste des crimes qu'aura à connaître la Cour, a affirmé la représentante. A son avis, le Statut doit refléter le droit pénal général. Le principe de légalité, qui est un des principes les plus importants, doit être envisagé dans le Statut de la Cour. Celui-ci doit inclure des peines spécifiques proportionnelles aux crimes commis. Le principe de complémentarité est un des autres principes fondamentaux, a poursuivi la déléguée. La compétence de la Cour est inhérente seulement en cas de circonstances exceptionnelles. On peut envisager que la relation entre les tribunaux nationaux et la Cour diffère selon les crimes.

La représentante a fait valoir que le Conseil de sécurité doit jouer un rôle dans certaines situations. La définition et l'étendue de son rôle doivent être étudiées avec soin, car il faut conserver la liberté et l'indépendance de la Cour. Il faut limiter le rôle du Conseil à certaines situations. Ce dernier ne doit pas être considéré comme un des mécanismes d'enclenchement. Il est nécessaire que le procureur soit indépendant et qu'il ait autorité pour faire enquête et enclencher des procédures. L'Egypte a proposé d'établir une chambre d'accusation qui examinerait de façon confidentielle les questions sans préjudice pour le suspect. La déléguée, notant que beaucoup reste à faire pour régler tous les problèmes, a jugé suffisante la durée de neuf semaines recommandée par le Comité préparatoire pour l'avancement de ses travaux. Remerciant le gouvernement italien d'accueillir la conférence diplomatique, la représentante a estimé que la tenue d'une telle conférence n'est pas seulement réaliste mais nécessaire.

M. BERHANEMESKEL NEGA (Ethiopie) a rappelé que son pays, en raison des régimes dictatoriaux et répressifs qui ont jalonné son histoire récente, voit dans la Cour une importante contribution aux juridictions nationales. Sa délégation estime que la Cour doit compléter et non se substituer aux tribunaux nationaux. Le principe de complémentarité, y compris le respect du principe non-bis in idem, doit être défini clairement dans le Statut. De façon générale, la création de la Cour ne doit en aucune manière nuire à la prérogative des Etats de faire enquête et de poursuivre des criminels dans le cadre de leurs compétences, a poursuivi le représentant. La compétence de la Cour doit être restreinte et ne concerner que les crimes les plus graves. Le délégué a estimé que la nature du terrorisme international pourrait justifier son inclusion dans le champ de compétence de la Cour.

Le délégué a déclaré qu'il devrait y avoir un lien étroit entre la Cour et les Nations Unies. La Cour doit être créée de façon que son indépendance soit assurée et préservée. Dans ce contexte, les relations de la Cour avec

( suivre)

- 7- AG/J/186 1er novembre 1996

les Nations Unies et en particulier avec le Conseil de sécurité, doivent être clairement définies. M. Nega a estimé que l'Assemblée générale devait renouveler le mandat du Comité préparatoire pour qu'il finalise ses travaux en 1998, et que la même année puisse se tenir la conférence de plénipotentiaires. A son avis, une plus grande participation des Etats aux travaux du Comité est indispensable, si l'on veut que la Cour soit un organe judiciaire vraiment universel et efficace. En conséquence, il a demandé à ce que le soutien nécessaire soit apporté aux pays en développement, et plus particulièrement aux pays les moins avancés, pour s'assurer de leur participation.

M. MILAN BERANEK (République tchèque) s'est réjoui des progrès importants réalisés par le Comité préparatoire. Toutefois, certaines questions importantes demeurent en suspens. La première concerne la compétence de la Cour. Elle devrait être limitée aux crimes les plus graves, à savoir le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. La République tchèque, a-t-il dit, s'est en outre prononcée à de multiples reprises en faveur de l'inclusion dans ce "noyau dur" du crime d'agression; elle estime que la question devrait être de nouveau examinée, notamment au regard du projet de Code des crimes élaboré par la Commission du droit international. Un deuxième point de friction concerne le mécanisme de saisine de la Cour. Sauf dans le cas du génocide, pour lequel la compétence de la Cour est automatique, la procédure actuellement prévue par l'article 21 du projet de Statut est trop compliquée, a expliqué M. Beranek. Elle suppose que l'Etat qui porte plainte, de même que l'Etat qui a la garde de la personne soupçonnée et l'Etat sur le territoire duquel l'acte criminel invoqué a été commis, aient tous trois préalablement reconnu la compétence de la Cour. Il vaudrait mieux prévoir une compétence automatique de la Cour pour tous les crimes du "noyau dur", a-t-il estimé.

Le représentant a estimé que le rôle conféré au Conseil de sécurité par l'article 23 du projet ne porte pas atteinte à l'indépendance de la Cour et est parfaitement conforme aux responsabilités conférées au Conseil par la Charte. La possibilité pour le Conseil de saisir la Cour peut même être particulièrement utile si la compétence de celle-ci est limitée aux trois ou quatre crimes du "noyau dur", a-t-il ajouté.

M. Beranek a estimé que le Comité préparatoire pourrait achever ses travaux en avril 1998. Il a souhaité que l'Assemblée générale fixe sans équivoque, lors de sa présente session, la date de la conférence diplomatique en 1998. La République tchèque soutient la proposition italienne d'accueillir cette conférence en juin 1998.

M. JAMES L. KATEKA (République-Unie de Tanzanie) a déclaré que la compétence de la Cour doit être limitée aux crimes les plus graves : génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité, même commis en temps de paix. Concernant l'agression, il faudrait examiner plus avant l'article 23 sur les relations entre le Conseil de sécurité et la Cour. La compétence de la Cour doit être automatique car tout Etat acceptant le Statut doit aussi

( suivre)

- 8- AG/J/186 1er novembre 1996

accepter sa compétence de juridiction. Mais la Cour devrait avoir une compétence complémentaire. Elle devrait être établie par un traité multilatéral et s'engager par un accord à avoir des relations particulières avec les Nations Unies.

Le représentant a souhaité que le Comité préparatoire puisse se réunir encore durant un total de neuf semaines pour préparer un texte qui sera ensuite examiné par la conférence diplomatique en 1998. Il a souhaité que les pays en développement puissent participer plus activement aux travaux du Comité.

Mme CATE STEAINS (Australie) s'est réjouie de constater que des pays toujours plus nombreux et d'origine géographique variée participent aux travaux du Comité préparatoire, dans la mesure où la Cour aura une vocation universelle. Il a invité tous les Etats à y prendre part. Même si ces travaux sont encore incomplets, le travail accompli à ce jour a déjà permis de créer de solide fondations. La représentante s'est félicitée qu'on ait pu éviter les réunions parallèles, ce qui a permis ainsi à toutes les délégations qui le désiraient d'être représentées à toutes les séances.

Mme Steains a souhaité que la Cour soit établie comme un organe judiciaire indépendant, mais financé sur le budget ordinaire des Nations Unies. Elle s'est réjouie du consensus qui se dessine pour limiter la compétence de la Cour aux crimes les plus graves; elle a estimé à cet égard que cette compétence couvre aussi les crimes qui ont été commis dans le cadre de conflits internes. Pour les crimes contre l'humanité, il n'est même pas nécessaire qu'ils aient été perpétrés dans le cadre d'un conflit armé, a-t-elle rappelé. L'Australie appuie la compétence de la Cour pour le génocide et est favorable à son extension à d'autres crimes, à tout le moins les crimes contre l'humanité. Le principe de complémentarité est fondamental, a déclaré la représentante. Il faut garantir la souveraineté des Etats parties. En même temps, il faut que la Cour puisse déterminer si une juridiction nationale est ou non, en mesure de traiter efficacement d'une affaire. Il faut aussi trouver une solution aux relations entre la Cour et le Conseil de sécurité, de manière à préserver autant que possible l'indépendance de la Cour.

La représentante a soutenu le projet de calendrier de travail du Comité préparatoire, tout en ajoutant qu'il serait irréaliste de penser que toutes les difficultés seront résolues avant la convocation de la conférence diplomatique. Elle a souhaité que l'Assemblée générale fixe la date de cette dernière, et a soutenu la proposition de la réunir en juin 1998.

M. ROLF WELBERTS (Allemagne) s'est réjoui de constater que le projet de cour criminelle internationale bénéficie d'un soutien de plus en plus large. La participation d'un nombre croissant d'Etats aux travaux ouvre la voie à un soutien universel au Statut de la Cour, qui constitue un préalable au rôle important qu'on attend d'elle. Par souci d'efficacité, le mandat de la Cour

( suivre)

- 9- AG/J/186 1er novembre 1996

doit être concis et défini clairement. Il devrait se concentrer sur le "noyau dur" des crimes de génocide, crimes de guerre, crimes contre l'humanité et agression. Sa compétence devra être reconnue dès lors qu'il n'existe pas de juridictions nationales efficaces. En outre, les Etats devraient être considérés comme acceptant automatiquement la juridiction de la Cour lorsqu'ils adhèrent au Statut, sans qu'il soit nécessaire de reconnaître cette compétence au cas par cas.

Le représentant a estimé que la Cour devrait pouvoir entamer une procédure à la demande de n'importe lequel des Etats parties à son Statut. En outre, le procureur devrait pouvoir lancer de lui-même des enquêtes à partir d'informations de toutes origines. Il est clair que le Statut de la Cour n'aura pas d'influence sur les responsabilités conférées au Conseil de sécurité par la Charte, a déclaré M. Welberts. Inversement, il faut garantir l'indépendance de la Cour par rapport à cet organe politique. Si le Conseil doit pouvoir saisir la Cour d'une affaire, l'Allemagne aurait du mal à accepter qu'il puisse contrôler l'accès à la Cour. La délimitation des compétences des deux organes devra donc être précisée, surtout si, comme l'Allemagne le souhaite, l'agression, ou la guerre d'agression, est incluse dans le noyau dur des crimes dont la Cour aura à connaître.

M. Welberts a déclaré que le Comité préparatoire ne doit pas entrer trop dans les détails des règles procédurales de la Cour, qui doit pouvoir les fixer elle-même. S'il se limite à l'essentiel, le Comité devrait pouvoir achever ses travaux en avril 1998. L'Allemagne appelle donc le Comité à recommander à l'Assemblée générale de réaffirmer son mandat et de convoquer maintenant, pour juin 1998, la conférence diplomatique pour l'établissement de la Cour internationale.

M. ROBERTO LAVALLE (Guatemala) a souhaité que le Comité préparatoire puisse préparer un texte unique de synthèse avant l'ouverture, sans doute en 1998, de la conférence diplomatique chargée d'adopter le Statut de la Cour. Le délégué s'est cependant dit préoccupé du grand nombre de variantes sur des points importants du Statut, d'autant que, souvent, ces différentes variantes se prêtent difficilement au compromis. Le Comité préparatoire tend aussi à accorder trop d'importance à des questions trop détaillées pour être incluses dans le futur Statut, a-t-il estimé.

Le représentant a souhaité une meilleure coordination entre le Statut de la Cour et le futur Code des crimes, que la Commission du droit international vient enfin d'approuver. Ces deux textes sont si proches qu'il semble difficile de les séparer, a-t-il estimé. Aussi vaudrait-il mieux que l'Assemblé générale ne prenne pas position durant la présente session sur ce projet de Code, afin que le Comité puisse examiner la suite à lui donner, pour éventuellement combler, avec les dispositions pertinentes, les lacunes du projet de Statut.

( suivre)

- 10- AG/J/186 1er novembre 1996

M. BRANIMIR ZAIMOV (Bulgarie) a fait remarquer qu'il restait encore beaucoup à accomplir avant de parvenir à un texte largement acceptable et de synthèse sur la création d'une cour criminelle internationale, comme le montre clairement le nombre de propositions faites. A son avis, tout en préservant son indépendance, la Cour devrait travailler en étroite collaboration avec les Nations Unies. Cette coopération devrait faire l'objet d'un accord entre les deux institutions. Cela faciliterait une plus large acceptation de la Cour. La compétence de la Cour doit se limiter aux crimes les plus graves. C'est pourquoi l'achèvement des travaux de la Commission du droit international sur le projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité est de la plus haute importance pour le Comité préparatoire, a précisé le délégué.

Le représentant a souligné que les crimes doivent être définis de façon précise dans le Statut et être conformes au principe de légalité. Le principe de complémentarité est un élément essentiel et fondamental de la compétence de la Cour. Cette dernière doit compléter et non supplanter les systèmes judiciaires nationaux.

M. Zaimov a affirmé que la mise en place d'un système de coopération efficace entre la Cour et les Etats est de la plus haute importance pour l'avenir de l'institution judiciaire. Le Statut doit renfermer des dispositions explicites concernant les formes et les principes de cette collaboration. L'élaboration du Statut de la Cour ne sera pas une tâche facile. L'organisation des travaux futurs du Comité préparatoire doit, dans la forme et le contenu, promouvoir l'universalité d'une institution judiciaire internationale permanente qui répondrait aux plus hauts critères de justice, a ajouté le délégué.

Mme FELICITY JANE WONG (Nouvelle-Zélande) a déclaré qu'il n'y avait plus lieu de débattre de la date de la convocation d'une conférence diplomatique, puisque 1998 a largement été acceptée par tous. Il faut s'assurer que la Cour soit équitable et efficace. Puisque la création de la Cour est chose acquise, il faudrait s'efforcer de ne plus imposer des limites au fonctionnement équitable et efficace de la Cour. Toute limite est inacceptable. Certaines délégations se sont opposées à la compétence propre de la Cour, a rappelé la représentante. Ils disent que cette approche est réaliste et pragmatique, mais il ne faut pas oublier que le réalisme et le pragmatisme n'ont pas empêché les violations flagrantes du droit humanitaire international. Par ailleurs, rappelant que le monde essaye de trouver une parade à la barbarie, Mme Wong a déclaré que la peine de mort ne doit toutefois pas faire partie des sanctions applicables par la Cour.

La déléguée a souligné que les droits des individus sont de la plus haute importance. Elle a remercié les organisations non gouvernementales de leur contribution précieuse aux travaux du Comité préparatoire. A son avis, la capacité du procureur à mener des enquêtes sur place est essentielle. Ce n'est pas une ingérence dans la souveraineté des Etats, comme l'on dit certaines délégations, a précisé la représentante. Suggérer qu'il doit y

( suivre)

- 11- AG/J/186 1er novembre 1996

avoir un accord entre toutes les parties concernées avant qu'un individu puisse être jugé devant la Cour, signifie qu'un individu qui a pu commettre des violations flagrantes pourrait être protégé par les parties intéressées. C'est aussi permettre aux Etats de bloquer le fonctionnement de la Cour. Cela ne doit pas être toléré, a affirmé Mme Wong.

La représentante a reconnu que le Conseil de sécurité peut recourir à la Cour au lieu d'établir des tribunaux ad hoc. Mais il ne doit pas être le filtre des poursuites qui seraient déterminées derrière ces portes fermées que nous connaissons si bien, a-t-elle précisé. A son avis, il ne faut pas s'enliser dans des discussions sur les avantages respectifs des différents systèmes juridiques existants. La Nouvelle-Zélande n'appuie la primauté d'aucun système. Elle suggère de laisser à la Cour la souplesse de définir elle-même les procédures. Une fois la Cour établie, il faudrait créer un mécanisme pour superviser son fonctionnement. Le tribunal doit fonctionner de manière équitable et efficace sans aucune ingérence, a rappelé la déléguée.

Mme SILVIA A. FERNANDEZ DE GURMENDI (Argentine) a estimé que 1998 représente une date réaliste pour la convocation de la conférence diplomatique chargée d'adopter le Statut de la Cour criminelle. Elle a souhaité que l'Assemblée générale, prenne une décision dans ce sens au cours de la présente session.

La création de la Cour dépendra de notre capacité à combiner de manière adéquate nos idéaux et les impératifs du réalisme politique, afin d'assurer à la Cour une adhésion universelle tout en garantissant son efficacité, a déclaré la représentante. Elle s'est prononcée pour une Cour dont la compétence sera réduite aux crimes les plus graves: génocide, crimes de guerre, y compris dans le cadre de conflits non internationaux, et crimes contre l'humanité, y compris ceux commis en temps de paix. Sa compétence devrait être automatique pour tous ces crimes. Elle devrait être complémentaire des juridictions nationales, mais ne pas dépendre d'elles. Elle doit aussi être indépendante du Conseil de sécurité et il doit être possible de trouver une relation de coopération entre ces deux organes qui respecte les compétences de chacun. Le Conseil de sécurité doit pouvoir soumettre des affaires à la Cour, mais il serait inadmissible de créer une cour dont le fonctionnement dépendrait de l'autorisation du Conseil de sécurité.

Mme PENGIRAN ZABAIDAH (Brunéi Darussalam) a déclaré que les crimes entrant dans le champ de compétence de la Cour doivent être définis avec précision. Il devrait s'agir du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Le Statut devra rappeler les règles du droit pénal généralement applicable pour garantir un procès équitable et comprendre des dispositions pour protéger victimes et témoins.

( suivre)

- 12- AG/J/186 1er novembre 1996

La représentante a estimé que la Cour ne devrait pouvoir exercer sa compétence que lorsque les juridictions nationales concernées sont incapables de fonctionner ou ne veulent pas garantir la justice. Elle a soutenu un système de reconnaissance de compétence par acceptation expresse, meilleur moyen selon lui de garantir la souveraineté des Etats. A cette même fin, le droit conféré au procureur de mener des enquêtes sur le terrain devrait toujours être soumis à l'accord préalable de l'Etat concerné. Enfin, l'indépendance de la Cour doit absolument être garantie; c'est une condition indispensable à son acceptation universelle.

La représentante s'est dit favorable au calendrier de travail recommandé par le Comité préparatoire et à la tenue de trois ou quatre réunions de ce dernier, afin qu'il achève son travail en avril 1998, avant la tenue de la conférence diplomatique, en juin 1998.

M. SRASO ANGELESKI (ex-République yougoslave de Macédoine) a déclaré qu'il soutient l'établissement d'une cour criminelle internationale en tant qu'institution permanente, indépendante, étroitement liée au système des Nations Unies et complémentaire des juridictions nationales. Le monde ne peut plus vivre sans un tel organe. Certes, les tribunaux ad hoc sont encourageants, mais une cour permanente aura, outre son rôle de répression, un rôle de dissuasion et contribuera de ce fait au maintien de la paix et de la sécurité internationales, notamment dans des régions comme les Balkans. Le représentant a soutenu la proposition de réunir le Comité préparatoire durant neuf semaines et a affirmé la volonté de son pays d'y participer.

M. CHARLES MANYANG (Soudan) a estimé important d'assurer la participation de tous les Etats aux discussions sur le Statut de la Cour pour assurer son pluralisme. La compétence de la Cour doit être limitée aux crimes les plus graves. Ces crimes doivent être limités en nombre et clairement définis. Il ne faut pas inclure les crimes qui ne recueillent pas l'adhésion des Etats. Le représentant a déclaré que la compétence de la Cour doit être complémentaire. La reconnaissance d'une compétence propre dans des cas exceptionnels est contraire au principe de complémentarité.

Le délégué a indiqué qu'il est difficile pour sa délégation d'attribuer un rôle quelconque au Conseil de sécurité, surtout en ce qui concerne la saisine de la Cour sur certaines situations graves. A son avis, il faut continuer à faire la distinction dans la Charte entre le Conseil de sécurité et la Cour, pour assurer l'indépendance de la Cour. Le statut de la Cour ne devrait pas conférer des pouvoirs supplémentaires au Conseil de sécurité, a ajouté le représentant. Le Soudan est disposé à soutenir et à participer aux efforts en vue d'aboutir à la création d'une cour criminelle internationale. Le Statut de la Cour doit recueillir l'adhésion du monde entier pour que cette cour soit universelle.

( suivre)

- 13- AG/J/186 1er novembre 1996

M. ABENI HONORAT KOFFI (Côte d'Ivoire) a déclaré que la communauté internationale a le devoir de se substituer aux institutions nationales volontairement ou involontairement défaillantes. La compétence de la Cour doit s'appliquer au noyau dur de crimes énoncé à l'article 20 du projet de Statut. La définition de l'agression doit être affinée. Le terrorisme international devrait faire partie des actes relevant de la compétence de la Cour. Le délégué fait sienne l'application de tous les principes généraux énoncés au cours des travaux. A son avis, il faut s'atteler aux questions de fond en suspens, sans revenir sur les acquis. Les questions de pure procédure doivent être laissées à la sagacité des juges.

Le représentant a estimé que les sanctions doivent refléter la gravité des actes incriminés, mais ne doivent en aucun cas être dictées par la vindicte populaire. Les peines doivent être conformes à l'évolution des idées et des moeurs juridiques les plus communément admises. M. Koffi a noté avec satisfaction les initiatives louables des Etats Membres pour permettre une participation plus accrue des pays en développement, aux travaux du Comité préparatoire. Ne voyant pas d'objection à la tenue d'une conférence diplomatique en 1998, le délégué a souhaité que les divergences les plus importantes soient aplanies d'ici là, afin de conférer à la Cour la plus large universalité possible. Il a émis le voeu que la Cour soit un glaive de Thémis aux mains de la communauté internationale.

M. MELUSIE M. MASUKU (Swaziland) a déclaré que son pays souscrit pleinement à la création d'une cour criminelle internationale indépendante, stable et efficace, qui conribuera activement au développement du droit pénal international. De nombreuses questions doivent encore être résolues, mais nous ne devons pas nous laisser paralyser par l'inaction. Le Swaziland espère donc que les prochains travaux du Comité préparatoire nous permettront d'être mieux préparés pour la conférence diplomatique de 1998.

Mme AKMARAL KH. ARYSTANBEKOVA (Kazakstan) s'est prononcée pour l'établissement de la Cour par un traité multilatéral requérant pour son entrée en vigueur un nombre de ratifications relativement élevé. Pour ce qui est de son financement, il devrait être assuré par les Etats parties au Statut. Elle a estimé que la Cour devrait passer un accord spécial avec les Nations Unies, tout en préservant son indépendance de toute influence politique. Sa compétence doit être complémentaire de celle des cours nationales et limitée aux crimes les plus graves. Si le Conseil de sécurité a autorité pour examiner les situations présentant une menace pour la paix et la sécurité internationales, cela ne doit pas l'amener à intervenir dans les procédures en cours devant la Cour et qui concernent des crimes individuels commis dans ce cadre, a estimé la représentante.

M. U THAUNG TUN (Myanmar) s'est dit favorable à une cour criminelle internationale permanente, qui rendra service à l'humanité tout entière si on lui permet de fonctionner de manière équitable et indépendante. Pour être pleinement efficace, cette cour devra être universellement acceptée. Le

( suivre)

- 14- AG/J/186 1er novembre 1996

Myanmar souhaite que la Cour soit établie par un traité multilatéral et que sa compétence se limite aux crimes les plus graves. Sa juridiction ne doit pas supplanter celle des juridictions nationales.

Parlant ensuite du principe de complémentarité, le délégué a estimé qu'il devrait être un élément essentiel du Statut et la Cour ne devrait pouvoir agir qu'en l'absence de procédures judiciaires nationales. De plus, ses fonctions ne devraient pas être influencées par un organe politique, même par le Conseil de sécurité. De l'avis du délégué, seuls les Etats parties au Statut et qui ont un intérêt direct dans une affaire, doivent pouvoir saisir la Cour. La Cour ne devrait en outre pouvoir entamer des procédures que sur la base de plaintes émanant d'Etats.

Le représentant s'est déclaré favorable à la proposition du Comité spécial de se réunir encore trois ou quatre fois pour un total de neuf semaines. Mais il faut aussi tout faire pour permettre à tous les Etats, y compris aux petits Etats en développement, de participer aux travaux. Il faudra enfin laisser aux Etats le temps d'examiner le rapport final du Comité préparatoire avant de convoquer une conférence de plénipotentiaires.

M. ZELJKO JERKIC (Bosnie-Herzégovine) a rappelé que son pays a des raisons particulières de souhaiter la création d'une cour criminelle internationale, en raison du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité qui ont été commis sur son sol. Les Tribunaux internationaux ad hoc sur l'ex-Yougoslavie et le Rwanda sont à l'origine du projet de cour permanente et représentent une expérience de valeur pour l'établissement de celle-ci. Il est important non seulement de punir les coupables, mais aussi d'absoudre les innocents, de promouvoir la réconciliation et de prévenir de futurs crimes. Les violations du droit humanitaire international ne sont pas seulement commises contre des individus, mais aussi contre les principes de la légalité internationale et contre tous les peuples où qu'ils soient, a estimé le représentant.

Le délégué a déclaré que la Cour criminelle devra être instituée par un traité international. La Cour doit être indépendante et développer une étroite coopération avec les Etats dans l'exercice de ses fonctions. L'indépendance et une compétence clairement définie de la Cour sont de la plus haute importance. De l'avis de M. Jerkic, l'un des problèmes qui se pose au tribunal pour l'ex-Yougoslavie réside dans le fait que les accusés les plus notoires sont encore en liberté parce que certains Etats restent inactifs. D'autre part, Il faudra résoudre cette question de l'arrestation des accusés. La question de la mise en oeuvre des décisions est parmi les plus importantes. Il a souhaité que tout ce processus aboutisse à une conférence diplomatique en 1998, année anniversaire de la Convention sur la prévention et le châtiment du crime de génocide.

* *** *

( suivre)