LA SIXIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DU COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE

28 octobre 1996

Communiqué de Presse
AG/J/183

LA SIXIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DU COMITE PREPARATOIRE POUR LA CREATION D'UNE COUR CRIMINELLE INTERNATIONALE

19961028 APRES-MIDI AG/J/183 De nombreux représentants souhaitent la convocation en 1998 d'une conférence diplomatique pour adopter le traité instituant la Cour

La Sixième Commission (Commission juridique) a repris ses travaux, cet après-midi, en entamant l'examen du Rapport du Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale. Présentant le Rapport du Comité préparatoire, son Président, M. Adriaan Bos (Pays-Bas), a déclaré que l'on parle moins désormais de savoir s'il est souhaitable et possible de créer une cour criminelle internationale que du type de cour qui pourrait obtenir le plus large soutien de la part des Etats et pourrait le mieux servir les intérêts de la communauté internationale.

Le Président a indiqué que le Comité a jugé réaliste de convoquer une conférence de plénipotentiaires en 1998, année qui marquera le cinquantième anniversaire de l'adoption de la Convention sur la prévention et le châtiment du crime de génocide. M. Bos a fait valoir qu'il ne saurait y avoir de contribution plus significative de la communauté internationale à la Décennie des Nations Unies pour le droit international que la création d'une cour criminelle internationale.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Irlande (au nom de l'Union européenne et des pays suivants : Chypre, Hongrie, République tchèque, Lettonie, Lituanie, Malte, Roumanie, République slovaque, Slovénie et Islande), Italie, Autriche, Afrique du Sud, Portugal, Malaisie, Singapour, Japon, France, Venezuela, Trinité-et-Tobago (au nom du Caricom), Brésil, Norvège, Lesotho, Ghana, République de Corée et Koweït. L'observateur du Comité international de la Croix-Rouge est également intervenu.

La majorité des délégations ont demandé à ce que la Cour criminelle internationale soit créée le plus rapidement possible, estimant que 1998 était une date réaliste. L'Italie, qui a proposé d'accueillir la conférence, a souhaité un calendrier précis. Certaines délégations ont toutefois estimé qu'une convocation trop rapide d'une conférence diplomatique, alors même que tous les problèmes relatifs à la création de la Cour n'étaient pas résolus, risquait de mettre en péril son succès.

De nombreux pays ont réaffirmé le principe de complémentarité et la nécessité d'une coopération entre les Etats et la Cour. Certains ont fait valoir que les exceptions à la coopération devaient être définies de façon stricte. Quelques représentants ont estimé que le crime d'agression devait être pour le moment exclu de la liste des crimes entrant dans le champ de compétence de la Cour, en raison des désaccords qui subsistaient à son sujet et des problèmes qu'il posait dans les relations entre le Conseil de sécurité et la future Cour.

La Sixième commission s'était réunie du 7 au 25 octobre en Groupe de travail plénier pour mettre au point un projet de convention sur le droit relatif à l'utilisation des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation.

La Commission poursuivra demain, mardi 29 octobre, à 10 heures, l'examen du Rapport du Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale.

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Présentation

M. ADRIAAN BOS, Président du Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale, présentant le Rapport du Comité, a rappelé que dès 1948 l'Assemblée générale avait demandé à la Commission du droit international (CDI) d'étudier la possibilité de créer une instance internationale, en conjonction avec l'adoption d'une convention sur la prévention et le châtiment du crime de génocide, qui permettrait le procès de délinquants par une cour criminelle internationale. A l'aube du XXIème siècle, on parle moins de savoir s'il est souhaitable et possible de créer une telle instance que de déterminer le type de cour qui pourrait obtenir le plus large soutien de la part des Etats et pourrait le mieux servir les intérêts de la communauté internationale, a-t-il indiqué.

Le Président du Comité préparatoire a déclaré que son Comité mènera ses travaux de manière à ce qu'ils se terminent en avril 1998. Il a estimé que l'on était parvenu à un moment extrêmement important. Le Comité ad hoc et le Comité préparatoire ont, dans leurs travaux et à maints égards, anticipé les résultats des travaux de la CDI sur le Projet de Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité. Le Président a signalé que l'approche de la CDI était similaire à celle des travaux préparatoires du Comité. Le Comité préparatoire pourra utilement profiter du fait que le Code aura été finalisé et notamment des dispositions du Code relatives à la définition des crimes et aux principes de la responsabilité criminelle individuelle.

M. Bos a fait observer que l'un des risques auquel était confronté le Comité est sa tendance à entrer dans les détails de façon excessive lorsqu'il s'agit de régir les procédures de la Cour. Contrairement à ce qui s'était passé en 1918 où seuls quelques individus avaient été traduits en justice pour des crimes concernant de graves violations du droit humanitaire international et contrairement aussi à ce qui s'était passé en 1946, où l'on s'était demandé si les règles du droit criminel international avaient été respectées par les Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, nous disposons aujourd'hui de règles claires, a souligné le Président. Le Comité dispose du projet de statut de la CDI ainsi que des deux statuts des Tribunaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda.

Tout en reconnaissant que la convocation d'une conférence de plénipotentiaires est une question qui relève de l'Assemblée générale, le Comité a jugé réaliste de la convoquer en 1998, année qui marquera par ailleurs le cinquantième anniversaire de l'adoption de la Convention sur la prévention et le châtiment du crime de génocide. M. Bos a fait valoir qu'il ne saurait y avoir de contribution plus significative de la communauté internationale à la Décennie des Nations Unies pour le droit international que la création d'une cour criminelle internationale.

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Débat

M. FRANCIS MAHON HAYES (Irlande, au nom de l'Union européenne, de Chypre, de la Hongrie, de la République tchèque, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Roumanie, de la République Slovaque, de la Slovénie et de l'Islande) a rappelé que les pays membres de l'Union européenne ont soutenu la création par le Conseil de sécurité des deux Tribunaux pénaux spéciaux sur le Rwanda et l'ex-Yougoslavie. Aujourd'hui, L'Union européenne soutient la création d'une cour permanente, malgré les problèmes complexes que celle-ci pose.

Le représentant a rappelé les éléments qu'il juge essentiels pour l'établissement d'une telle cour. Elle doit être permanente et indépendante, jouir de la plus large participation possible des Etats et être étroitement associée aux Nations Unies. Elle doit travailler en complément des systèmes judiciaires internes. Sa juridiction doit être limitée aux crimes les plus graves, lesquels doivent être clairement établis. Le Statut de la Cour doit contenir des dispositions sur les règles générales du droit pénal applicables. Elle doit prévoir une procédure régulière pour protéger les droits de la Défense. Elle devra protéger les témoins et victimes, fixer les obligations des Etats parties en matière de coopération judiciaires avec la Cour. La Cour aura à jouer un rôle dissuasif important et devra faire en sorte que les criminels soient effectivement traduits en justice.

M. LORENZO FERRARIN (Italie) a rappelé le plein soutien de son pays à l'établissement d'une cour criminelle internationale. Il est grand temps de mener à bien un projet qui existe depuis près de 50 ans, a-t-il affirmé. Le Comité préparatoire a fait des progrès considérables dans l'élaboration d'un projet de statut qui devra être examiné par une conférence diplomatique. Le processus de négociations requis par la résolution 50/46 du 11 décembre 1995 est bien engagé et toutes les grandes questions soulevées par le projet de Statut de la Commission du droit international ont été discutées. Sur plusieurs questions importantes, le Comité a mis au point des projets et des compilations de propositions particulièrement utiles pour un accord futur. Bien que de nouvelles discussions soient encore nécessaires pour effacer les divergences sur des points essentiels, le travail du Comité préparatoire est sans conteste positif, a estimé le représentant, qui s'est également réjoui de la participation aux travaux d'un nombre toujours plus grand de pays, et notamment de pays en développement. L'universalité de la future Cour est en effet d'une importance cruciale.

L'important n'est pas seulement d'établir une cour criminelle permanente, mais aussi de faire en sorte que celle-ci réponde de manière adéquate aux besoins actuels de la société internationale, a déclaré M. Ferrarin. Il est particulièrement important de trouver des solutions équilibrées aux problèmes de la compétence de la Cour et de son mécanisme d'activation. Ainsi, le caractère complémentaire de la Cour face aux juridictions nationales ne doit pas imposer à la première des limites

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exorbitantes. De même, la définition du "noyau dur" des crimes au regard du droit international général doit refléter l'évolution de la pratique des Etats. A cet égard, les éléments contenus dans le Projet de Code des crimes requièrent une attention particulière. Le crime d'agression doit être inclus dans le Statut et la juridiction propre de la Cour doit aller au-delà du seul crime de génocide. De même, le procureur doit avoir la possibilité de lancer des enquêtes. Les relations entre le Conseil de sécurité et la Cour doivent préserver l'indépendance de l'activité judiciaire de la Cour. Il faut aussi garantir les droits de la défense et veiller au respect du principe nulla poena sine lege. Il est essentiel dans ce cadre que le Statut de la cour exclue la peine de mort.

Le représentant a approuvé les conclusions du Comité préparatoire. La convocation dès 1998 d'une conférence diplomatique chargée d'adopter le Statut de la Cour n'est pas seulement souhaitable, a-t-il affirmé. Elle est nécessaire si nous ne voulons pas porter la responsabilité de nouveaux retards qui seraient franchement inexplicables. L'Italie serait fière d'accueillir cette conférence. Toutefois, une telle réunion nécessite une longue préparation. C'est pourquoi il conviendrait de fixer dès maintenant un calendrier plus précis qu'une simple référence à l'année 1998. Le mois de juin 1998 serait le plus approprié, a affirmé le représentant.

M. GERHARD HAFNER (Autriche) a déclaré qu'il ne se passe pas un seul jour sans que des actualités montrent l'importance et la nécessité de la création d'une cour criminelle internationale. Les travaux des Nations Unies sur la création d'une cour criminelle internationale arrivent donc à point nommé, pour ne pas dire qu'ils se sont déjà faits trop attendre. La convocation d'une conférence de plénipotentiaires dans un avenir proche est possible, même si elle requiert des travaux préparatoires supplémentaires. Il a toutefois fait remarquer qu'un texte au propre qui aurait résolu toutes les grandes questions ne peut devenir une réalité avant la convocation de la Conférence. Les Etats n'accepteront pas de donner leur consentement final à un texte qui doit être par la suite soumis à une conférence de plénipotentiaires. Il est clair que des concessions majeures ne seront faites qu'au dernier moment. Le représentant a soutenu la convocation d'une conférence de plénipotentiaires dès que possible, après la fin des travaux du Comité préparatoire en 1998.

Le délégué a estimé qu'une certaine flexibilité du Statut est souhaitable en ce qui concerne les crimes à inclure, cela afin de surmonter les difficultés dans le choix des crimes relevant de la compétence de la Cour. Il a rappelé que sa délégation a proposé l'instauration d'une chambre d'accusation pour équilibrer les pouvoirs du procureur. Les systèmes de coopération judiciaire existants qui pourraient servir de base à la coopération avec la Cour sont insuffisants, a-t-il ajouté. Toute évaluation du caractère politique d'un acte est lié à un système politique particulier qui fournit les paramètres de cette évaluation. La Cour criminelle internationale devra agir dans un environnement politique qui est fondé sur

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différents acteurs - les Etats - ayant des points de vue politiques différents. Il sera donc difficile de définir le caractère politique d'un acte. Il en est de même pour la définition de l'ordre public. En conséquence, laisser la définition de la nature politique d'un acte ou de l'ordre public aux Etats pris individuellement compromettrait grandement l'efficacité de la Cour. Sa délégation est résolue à oeuvrer en faveur d'une définition la plus stricte possible de l'exception au devoir de coopérer, a précisé le représentant.

M. PIETER FRANS KRUGER (Afrique du Sud) s'est déclaré favorable à la tenue de trois ou quatre sessions supplémentaires du Comité préparatoire, pour une durée maximale de neuf semaines. Les travaux doivent être achevés en avril 1998. Toute résolution de l'Assemblée générale adoptée lors de la présente session devrait indiquer clairement les futures dates de session du Comité. Les travaux devraient se poursuivre en groupe de travail à composition non limitée, qui se sont révélés particulièrement efficaces. Le délégué a préconisé la convocation d'une conférence diplomatique sur l'adoption du Statut de la Cour en 1998, de préférence dans la seconde moitié de l'année, mais avant la session d'automne de l'Assemblée générale.

La faible participation de certaines régions aux travaux du Comité a amené l'Afrique du Sud à organiser cette année un atelier régional de travail sur la question de la Cour, a indiqué M. Kruger. Le représentant a exhorté les Etats qui n'ont pas encore pris part aux négociations de le faire maintenant, afin de mettre au point le Statut d'une cour criminelle réellement universelle et bien équilibrée. Toute attente prolongée pourrait s'avérer néfaste.

Mme PAULA ESCARAMEIA (Portugal), s'associant à la déclaration faire par l'Irlande au nom de l'Union européenne, a déclaré que sa délégation attachait la plus grande importance à une création rapide d'une cour criminelle internationale. Le caractère universel du Statut de la future Cour ne doit pas aboutir à la création d'une Cour dont la compétence serait faible, voire virtuellement inexistante. La déléguée a estimé que la Cour devait avoir le dernier mot sur les juridictions nationales. Cela est lié au principe de complémentarité et en constitue une part essentielle. Le procureur devrait être indépendant et doit entamer des enquêtes de droit, comme cela est prévu par l'article 18 du statut du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie et par l'article 17 du statut du Tribunal pour le Rwanda. Il est essentiel que le Statut de la Cour autorise le procureur à prendre de telles initiatives, a affirmé la déléguée.

La représentante a indiqué que la Cour doit être un organe indépendant. Une harmonisation pourrait être nécessaire en ce qui concerne le crime d'agression, qui devrait être compris dans la juridiction de la Cour, puisque la Charte des Nations Unies attribue certains pouvoirs au Conseil de sécurité à cet égard. Mme Escarameia a indiqué que le travail effectué par la Commission du droit international sur le projet de code des crimes contre la

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paix et la sécurité de l'humanité revêt une importance cruciale pour le Statut de la Cour criminelle internationale. Cette dernière aurait du être créée il y a bien longtemps. Le Portugal estime que la conférence de plénipotentiaires devrait se tenir dès la fin des travaux du Comité préparatoire en avril 1998.

Mme HALIMAH ISMAIL (Malaisie) a expliqué que la future Cour internationale devrait essentiellement devenir un organe universel accepté par tous les grands systèmes juridiques et par les ensembles régionaux. De la sorte, son autorité et son efficacité seront assurées. Mais pour ce faire, il faut d'abord trouver des solutions appropriées aux multiples et graves préoccupations et réserves exprimées par l'ensemble des délégations devant le projet de statut, a ajouté Mme Ismaïl.

La représentante a estimé que la Cour ne devrait connaître que des crimes les plus graves, qu'il faudra toutefois définir avec plus de précision. La Cour doit être complémentaire aux systèmes judiciaires nationaux et ce principe de complémentarité doit être clairement explicité dans le Statut. La Malaisie émet en outre des réserves sérieuses sur la question de la compétence propre de la Cour, qui est contraire au principe de complémentarité. Accepter cette compétence propre pour le génocide créerait en outre une différence entre ce crime et les autres dont la Cour aura à connaître, ce qui n'est ni justifiable ni adéquat puisque tous les crimes dont la Cour aura à connaître sont les plus graves pour la communauté internationale dans son ensemble. La représentante s'est prononcée pour un mécanisme d'acceptation expresse de juridiction de la Cour. Elle a fait part de ses réserves concernant les pouvoirs de saisine de la Cour par le Conseil de sécurité. Elle a souhaité que la Cour puisse prononcer la peine de mort. La déléguée s'est toutefois opposée au dépôt de plaintes auprès du Bureau du procureur par des Etats non directement concernés, par des individus ou par des organisations non gouvernementales, ainsi qu'à la possibilité pour le procureur d'ordonner des enquêtes de sa propre initiative. Même, les enquêtes effectuées dans la juridiction de ce dernier devraient recevoir l'accord préalable des Etats concernés, a-t-elle dit.

La représentante a accepté les propositions de calendrier de travail présentées par le Comité préparatoire. Toutefois, si aucun accord universel n'était réalisé à la date prévue, il faudrait faire preuve d'une certaine souplesse.

M. MATHEW JOSEPH (Singapour) a estimé que les conclusions du Comité préparatoire assurent un équilibre réaliste entre le besoin d'être précis et la nécessité de progresser rapidement. De nouvelles réunions du Comité préparatoire sont nécessaires. A l'heure actuelle, de nombreuses questions restent non résolues. Certaines ne pourront sans doute l'être qu'à un niveau politique, d'autres ont un caractère technique et peuvent être résolues au moins en parties par les experts, sans doute plus facilement au sein du Comité préparatoire que dans l'atmosphère très politique d'une conférence internationale. Le représentant a souhaité que le Comité préparatoire se

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réunisse encore trois fois durant deux semaines. Les deux premières sessions devraient avoir lieu au printemps et en été 1997, afin de présenter un rapport à la 52e session de l'Assemblée générale. Après quoi, il pourrait se réunir en mars ou avril 1998. La conférence diplomatique serait alors convoquée, au moins trois ou quatre mois plus tard, afin de laisser aux Etats le temps d'étudier le dernier texte consolidé. Cette conférence devrait donc avoir lieu entre juillet et septembre 1998

Le représentant a appelé toutes les délégations à un esprit de compromis, rappelant qu'il fallait rapprocher des traditions juridiques différentes, et trouver un équilibre entre la souveraineté des Etats et la compétence de la Cour.

M. HISASHI OWADA (Japon) a rappelé que sa délégation soutient la création d'une cour criminelle internationale. Il est essentiel de créer des régles de droit pour punir les coupables de violations du droit humanitaire. La Cour devant fonctionner efficacement, elle doit être créée sur la base de principes fondamentaux tels que nulla crimen sine lege et nulla poena sine lege, a déclaré le représentant. Il a estimé qu'il ne devait pas y avoir d'objection en principe à ce qu'un "noyau dur" de crimes entre dans la compétence de la Cour. Toutefois, il ne semble pas possible aujourd'hui de parvenir à un accord global sur l'étendue de la compétence de la Cour. La seule solution qui parait viable est de la définir sur la base du plus petit dénominateur commun sur lequel tous les Etats peuvent se mettre d'accord. Le Japon juge que ce "noyau dur" devrait être limité à trois crimes : le génocide, les crimes de guerre conventionnels et les crimes contre l'humanité.

Le délégué a en effet déclaré qu'il sera difficile de parvenir à une définition précise de l'agression. La détermination d'un acte d'agression requiert l'intervention du Conseil de sécurité. Cela pose un problème délicat aux relations entre le Conseil de sécurité, qui est un organe politique, et la Cour, qui est une instance judiciaire. En conséquence, le Japon juge souhaitable pour le moment d'exclure le crime d'agression du champ de compétence de la Cour. M. Owada a estimé qu'il faut tenir compte du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité. Il a signalé que le principe de complémentarité est un principe fondamental qui sous-tend la philosophie de la Cour criminelle internationale. Il devrait apparaître plus clairement dans certaines dispositions du Statut. Seuls les Etats et le Conseil de sécurité devraient être habilités à déposer des plaintes auprès de la Cour, a ajouté le représentant.

M. Owada a indiqué que le mécanisme de déclenchement et le rôle du Conseil de sécurité à cet égard sont deux questions importantes. Les Etats risquent d'avoir à résoudre des problèmes constitutionnels en ce qui concerne leur coopération avec la Cour. Il est essentiel que la coopération entre l'Etat et la Cour se déroule dans le cadre du principe de complémentarité et conformément au droit en vigueur. Les exceptions à la coopération doivent être normalisées et insérées dans le système. La création d'une cour

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criminelle internationale est une tâche urgente et noble. Si les problèmes évoqués sont résolus, une conférence diplomatique pourrait être convoquée rapidement. Toutefois, une convocation trop rapide de la conférence de plénipotentiaires pourrait mettre en péril son succès.

M. HUBERT LEGAL (France) a déclaré qu'il reste encore du chemin à parcourir pour pouvoir offrir à la conférence diplomatique chargée d'adopter le traité établissant la cour, un ou des documents de nature à faire de cette conférence un succès. La France approuve le calendrier de travail très serré que le Comité demande à l'Assemblée de lui fixer. Toutefois, cela suppose un investissement très considérable de la part des délégations, afin de préparer les trop peu nombreuses réunions dont le Comité disposera. Il faudra utiliser l'expérience recueillie au sein des deux tribunaux ad hoc créés par le Conseil de sécurité. Mais il faudra aussi aller plus loin, être plus précis et plus complet tant dans la description des mécanismes que dans l'exposé des garanties que la procédure doit apporter aux différentes parties.

La Cour, a déclaré M. Legal, doit, pour être crédible et efficace, se concentrer sur un petit nombre de crimes d'une gravité universellement perçue comme exceptionnelle. Il serait également déraisonnable de ne pas donner explicitement au Conseil de sécurité la faculté de saisir la Cour. Le principe de complémentarité paraît également crucial et la France a proposé à cet égard un système qui permet aux Etats de faire jouer la complémentarité à trois moments de la procédure. Il s'agit là d'une tentative pour concilier la bonne marche de la justice et la nécessité de vérifier que l'action pénale n'a pas déjà été conduite à son terme, de façon effective, par un Etat.

La France, a rappelé M. Legal, a également fait le recensement, dans un document distribué cet été, de ce qu'elle estime devoir être modifié ou complété dans les procédures prévues par la Commission du droit international. Il s'agit, a-t-il expliqué, non d'opposer les procédures de droit romain à celles en cours dans les pays de "Common law", mais d'identifier et de reprendre dans les différents systèmes de justice pénale les éléments les mieux à même de répondre aux besoins de la future Cour. Il serait choquant que l'on prétende éviter le débat sur ces points en présentant comme une volonté d'aboutir au plus vite ce qui ne serait qu'une forme de conformisme intellectuel, a averti le représentant. Heureusement, un important effort a été réalisé lors des travaux du Comité préparatoire pour recenser et confronter toutes les options possibles. Sur de nombreux points, le texte de la CDI a constitué une bonne base de départ, mais doit être rendu beaucoup plus précis et tenir plus nettement compte de l'apport que peuvent représenter les différents systèmes de justice pénale dans le monde. Cela suppose une participation effective aux travaux du plus grand nombre possible d'Etats. Jusqu'ici les grandes régions et les grandes traditions juridiques n'ont pas été équitablement représentées. Cette tendance doit être redressée. Le

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travail doit être organisé de façon à ce que toutes les délégations puissent y prendre effectivement part. Personne n'a vocation à se substituer aux gouvernements puisque c'est à eux seuls qu'il appartiendra en fin de compte de décider de l'avenir du projet.

M. VICTOR RODRIGUEZ CEDENO (Venezuela) a déclaré qu'il ne fait aucun doute qu'il faut créer de toute urgence une instance internationale pour punir les coupables d'actes qui compromettent la paix et la sécurité de l'humanité. Il faut qu'elle dispose de compétences bien définies et suffisantes conformes au principe de complémentarité. Il est important que la Cour soit une organisation internationale au sens strict du terme. Il faut établir un équilibre dans le Statut de la Cour entre le principe de complémentarité, la nécessité de juger les auteurs des crimes et la coopération efficace et opportune des Etats parties et non parties au Statut, pour que la Cour puisse fonctionner efficacement, a précisé le représentant. L'obligation de coopérer doit figurer dans le Statut sans que cela compromette la souveraineté des Etats. Le Statut doit être élaboré conformément au droit public international et doit tenir compte des différents systèmes judiciaires en vigueur dans le monde.

Le délégué a rappelé la nécessité de créer une institution indépendante. Ce faisant, il a contesté le rôle attribué dans le projet de statut au Conseil de sécurité. Il n'est pas souhaitable d'accorder au Conseil de sécurité des compétences et fonctions supplémentaires qui iraient au-delà de ce qui est convenu dans la Charte des Nations Unies, a-t-il poursuivi. M. Cedeno a estimé nécessaire de limiter la compétence de la Cour aux crimes les plus graves. Cette règle toutefois doit être flexible et s'adapter à l'évolution de la société. Il est impossible d'ignorer le projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité dans la rédaction du Statut de la Cour, a souligné le représentant. Il faut toutefois éviter toute contradiction et chevauchement entre le projet de code de crimes et le projet de statut de la cour. Il faut envisager de réunir à nouveau le processus de rédaction des deux textes, a suggéré le délégué. M. Cedeno a jugé urgent de créer la nouvelle Cour. Il a toutefois précisé que les progrès réalisés par le Comité préparatoire ont été certes importants, mais pas suffisants.

Mme ANNETTE DES ILES (Trinidad et Tobago, au nom des Etats membres du Caricom) a déclaré que la future Cour criminelle doit être une institution indépendante étroitement associée aux Nations Unies. La Cour doit donc recevoir l'appui de la communauté internationale pour fonctionner efficacement. Son Statut doit comporter des dispositions pour obliger les Etats parties à coopérer, notamment en ce qui concerne le transfert des personnes accusées et l'établissement de la preuve. Les Etats parties doivent aussi s'engager à reconnaître le jugement de la Cour. Il faut préciser davantage le principe de complémentarité. La compétence de la Cour doit être réduite aux crimes les plus graves. Toutefois, les pays du Caricom expriment leur préoccupation face à la menace que fait peser sur eux la criminalité transfrontière, et affirment la nécessité d'un régime juridique international

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efficace de lutte. Les crimes devront être définis de manière précise. A cet égard, l'adoption du Code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité lors de la dernière session de la CDI est extrêmement utile. La Cour devra également garantir les droits de la défense.

La représentante a estimé que le Comité préparatoire a réalisé des progrès. Les pays du Caricom recommandent donc à l'Assemblée générale de reconduire son mandat, afin de lui permettre d'achever son travail, et de fixer une date pour la convocation d'une conférence diplomatique. Il appartiendra à cette dernière de résoudre les difficultés politiques. Mais si la date de la conférence n'est pas fixée par l'Assemblée lors de la présente session, on peut craindre que les discussions ne durent interminablement.

La représentante a regretté que de nombreux pays n'aient pu participer aux dernières sessions du Comité préparatoire. Elle a suggéré une approche subrégionale. Aucune région ne devrait être sur- ou sous-représentée, afin de garantir l'universalité.

M. ANTONIO DE AGUIAR (Brésil) s'est déclaré heureux de noter que la création d'une cour criminelle internationale ait été approuvée. Le délégué a estimé qu'il faudra définir les crimes relevant de la compétence de la Cour avec le maximum de clarté et de précision. Mais il a fait remarquer que l'inclusion éventuelle de l'agression soulève des questions qui montrent les difficultés qu'il y a à établir des relations entre le Conseil de sécurité et la Cour. S'il n'est pas possible de trouver une solution à cela dès maintenant, a-t-il ajouté, ce sujet pourrait être remis à plus tard. La Cour devrait être un encouragement au renforcement de la justice pénale efficace et ne pas être une intruse dans les législations internes. Le représentant a demandé que tout cela figure clairement dans le Statut.

Le représentant a estimé nécessaire d'inclure dans le Statut une obligation explicite de coopérer avec la Cour. Tout en insistant sur l'indépendance de la cour, il a demandé qu'une relation étroite entre celle-ci et les Nations Unies soit établie pour garantir son universalité, protéger son autorité morale et assurer sa viabilité financière et administrative. Il faut éviter une influence politique. Le délégué a déclaré que sa délégation peut accepter l'article 23 du Statut sur la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité. La création d'une telle cour est une contribution importante à la paix et à la sécurité internationales. Il s'est déclaré prêt à appuyer une intensification des travaux du Comité préparatoire. La fin des préparatifs pour une conférence de plénipotentiaires doit être fixée à 1998.

Mme LENE N. LIND (Norvège) a estimé le moment venu pour l'Assemblée générale de fixer une date pour la convocation de la conférence diplomatique chargée d'établir la Cour pénale internationale. Cette Cour doit jouir d'un très large soutien des Etats membres pour assurer sa légitimité. Le nombre croissant d'Etats qui participent aux travaux du Comité préparatoire est à cet égard encourageant. La compétence de la Cour doit porter sur les crimes les

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plus graves comme le génocide et les crimes contre l'humanité, pour lesquels elle devrait avoir une compétence propre. La liste des crimes dont elle a à connaître pourrait être ultérieurement élargie.

Le Comité préparatoire a accompli beaucoup de progrès, a estimé la représentante. Il faut donc entretenir cet élan, car il reste encore beaucoup à faire, et fixer des délais. L'Assemblée générale devrait fixer la date de la conférence diplomatique, qui devrait avoir lieu en juin 1998.

M. PERCY M. MANGOAELA (Lesotho) a déclaré que les difficultés techniques apparues pour établir la Cour criminelle internationale peuvent être résolues par le Comité préparatoire. En revanche, les questions sur lesquelles des jugements politiques ont été portés continuent de présenter des difficultés. Parmi celles-ci figurent la question des crimes qui doivent relever de la compétence propre de la Cour, les relations entre la Cour et le Conseil de sécurité, et la compétence de la Cour à l'égard des crimes en vertu des traités. Ces questions politiques ne pourront être résolues que dans le cadre d'une conférence diplomatique de plénipotentiaires. Ce qu'il faut, c'est mesurer la volonté politique afin de faire suffisamment avancer les discussions pour ouvrir la voie à une solution définitive lors de la conférence diplomatique.

Le Lesotho soutient la recommandation du Comité préparatoire tendant à demander à l'Assemblée générale de renouveler son mandat. Il faut profiter de l'élan pris par la communauté internationale pour progresser vers la création de la Cour, faute de quoi le processus s'éternisera de nouveau.

Le représentant a regretté que de nombreux Etats membres n'aient pu participer aux travaux du Comité préparatoire. Il sera difficile de garantir l'universalité de la Cour si toutes les délégations et notamment celles des pays en développement ne participent pas aux travaux. Le Lesotho exhorte les pays en développement à participer.

M. JACK WILMOT (Ghana) a estimé que des progrès importants ont été accomplis par le Comité préparatoire à propos de plusieurs questions clés comme le droit applicable, les principes généraux du droit, ou encore les questions relatives à la coopération internationale et à l'assistance mutuelle. Il s'est déclaré favorable à une accélération des travaux du Comité. La recommandation du Comité faite à l'Assemblée générale de terminer ses travaux en avril 1998 est un pas dans la bonne direction. Il est possible de convoquer une conférence diplomatique en 1998. S'en tenir à la date de 1998 maintiendrait l'élan actuel et contrecarrerait toute incertitude ou indécision sur l'éventuelle création de la cour. Le représentant a déclaré que si les négociations devaient se poursuivre pendant des délais non spécifiés, cela poserait des difficultés importantes aux pays en développement tels que le sien qui ne peuvent se permettre d'envoyer indéfiniment des experts aux réunions du Comité préparatoire.

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Le délégué a soutenu la création d'une cour, organe judiciaire indépendant par la voie d'un traité multilatéral. La Cour doit compléter et non remplacer les juridictions nationales. Il a fait remarquer que les dispositions de l'article 23, alinéa 3 qui confère au Conseil de sécurité le droit de faire cesser les poursuites de la Cour pour les questions qui sont traitées par lui-même pourrait compromettre le principe d'indépendance judiciaire. Le rôle primordial et légitime du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales doit être préservé, mais cela ne doit pas se faire aux dépends de l'indépendance judiciaire. Une solution de compromis doit être trouvée, a affirmé le représentant. La coopération entre les Etats et la Cour est essentielle. Les questions s'y rapportant doivent être énoncées de façon claire et prévisible. Le cadre juridique à envisager doit être suffisamment souple pour respecter les dispositions constitutionnelles des Etats et leurs obligations au regard des traités existants. Il est urgent de traîner en justice les auteurs de génocides et d'autres crimes qui constituent une violation de la dignité humaine.

M. PARK SOO GIL (République de Corée) s'est félicité des progrès réalisés en vue de la création d'une cour criminelle internationale. Evoquant la question de ses implications sur la souveraineté judiciaire des Etats, il a conseillé toutefois de ne pas se précipiter pour établir la Cour. Un large soutien de la communauté internationale est indispensable à son succès, a poursuivi le délégué, mais son caractère universel suppose la formation d'un consensus aussi large que possible, tout en restant prudent et patient pour la mise au point d'un projet de statut bien équilibré. Faute de quoi la conférence diplomatique risque de se disperser, minant ainsi les progrès précédemment réalisés. Le Comité préparatoire doit axer ses travaux sur les questions non politiques, lesquelles doivent être laissées à la conférence diplomatique.

Le représentant a appuyé la proposition tendant à organiser neuf semaines de travaux d'ici à avril 1998, plutôt en trois sessions. Le mandat du Comité préparatoire devrait être axé sur la consolidation des propositions de divers Etats Membres. Il faut que les points de vue de chaque Etat Membre se traduisent désormais dans des amendements précis. Des échanges de commentaires ne permettraient pas de progresser. L'esprit de compromis doit l'emporter lors des prochaines séances. Le projet actuel représente un compromis équilibré et rien n'empêche de commencer avec une Cour relativement modeste.

M. NASER A. M. AL HAYEN (Koweït) a déclaré que son pays est attaché aux principes du droit international et à la lutte contre le terrorisme. Il a rappelé que sa délégation appuie la création d'une cour criminelle internationale. La codification et le châtiment sont des moyens de dissuader des criminels. Il a indiqué que son pays souhaitait la création d'une cour, car son existence l'aurait aider à surmonter l'occupation iraquienne et les violations du droit humanitaire international commises par l'Iraq. Son pays

( suivre)

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fournira toutes les preuves voulues qui montrent les crimes commis par les autorités iraquiennes contre le peuple koweïtien, a-t-il précisé. Le délégué a déclaré que la Cour est extrêmement importante et qu'elle contribuera à assurer la paix et la sécurité.

M. JEAN-PHILIPPE LAVOYER, observateur du Comité international de la Croix-Rouge, a rappelé que le CICR, intermédiaire neutre, n'est ni un organe d'enquête ni un organe judiciaire compétent pour connaître des violations du droit international humanitaire. Il essaye de prévenir ces violations ou d'y mettre un terme en coopérant étroitement avec les parties au conflit. Il a aussi pour mandat de promouvoir le respect du droit humanitaire international et de veiller à sa mise en oeuvre. Parmi les outils de cette mise en oeuvre figurent les mécanismes de répression, qui sont importants non seulement parce que la sanction fait partie intégrante de toute fonction juridique cohérente, mais aussi dans leur fonction de dissuasion. La création de tribunaux internationaux ad hoc a déjà marqué un refus de la communauté internationale de tolérer la barbarie. Mais elle ne constitue un progrès que si elle conduit à l'établissement d'une cour criminelle permanente.

Le CICR ne peut que donner son plein appui aux travaux du Comité préparatoire. Il est persuadé qu'une cour criminelle internationale, indépendante et impartiale, sera à même de renforcer le respect du droit international humanitaire et sa mise en oeuvre. Elle devrait en particulier garantir le respect du principe de la responsabilité individuelle de ceux qui violent tous les principes les plus fondamentaux de l'humanité. Il a estimé que les crimes de guerre devraient comprendre les infractions graves prévues par les Protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève, tout comme les violations de l'article 3 commun auxdites Conventions. Il est important que la compétence de la Cour s'étende aux conflits internes, puisque la plupart des conflits armés actuels ont ce caractère interne. Le CICR est favorable à ce que la définition du crime contre l'humanité n'exige pas que la qualification de ce crime soit subordonnée à l'existence d'un conflit armé. Un tel lien n'est d'ailleurs plus requis en droit positif. Le CICR est d'accord avec une définition du crime de génocide telle que celle prévue par la Convention de 1948. La compétence inhérente de la Cour devrait englober ces trois catégories de crimes. Des conditions supplémentaires rendraient la Cour difficilement opérationnelle, voire lui conférerait de facto un caractère facultatif, ce qui irait à l'encontre de son objectif et risquerait de la rendre inefficace. La juridiction universelle qui permet déjà à tout Etat de poursuivre en justice les auteurs de ces actes sans que l'accord d'un autre Etat soit nécessaire, en serait implicitement affaiblie.

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Le CICR estime difficile de concilier le principe d'indépendance et d'impartialité de la Cour avec le projet actuel qui prévoit qu'aucune poursuite ne peut être engagée en raison d'une situation dont le Conseil de sécurité traite au titre du Chapitre VIII de la Charte, sauf si le Conseil en décide autrement. En outre, le procureur devrait pouvoir, de sa propre initiative, enquêter et entamer des poursuites. Enfin, la Cour ne devrait pas se substituer aux tribunaux nationaux et voir ainsi affaiblie l'obligation existante des Etats de réprimer ces crimes au plan national.

Rapport du Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale (A/51/22)

Le Comité préparatoire pour la création d'une cour criminelle internationale s'est réuni au Siège de l'Organisation des Nations Unies du 25 mars au 12 avril 1996 et du 12 au 30 août 1996, conformément à la résolution 50/46 de l'Assemblée générale, en date du 11 décembre 1995.

Conformément à son mandat, le Comité préparatoire a examiné les principales questions de fond et d'ordre administratif évoquées dans le projet de Statut. Il s'est penché également sur des projets de texte en vue de l'établissement d'un document de synthèse largement acceptable pour une convention portant création d'une cour criminelle internationale, sur la base du projet de Statut établi par Commission du droit international. Le projet de Statut a été établi en tenant compte du rapport du Comité ad hoc pour la création d'une cour criminelle internationale, des observations qui avaient été communiquées au Secrétaire général par les Etats comme suite à la résolution 49/53 de l'Assemblée générale, en date du 9 décembre 1994, et des propositions de modification présentées par les délégations, ainsi que les contributions des organisations intéressées.

Les débats du Comité préparatoire ont porté sur : la création de la Cour et son lien avec l'ONU; la composition et l'administration de la Cour; la compétence de la Cour et la définition des crimes; la saisine; la complémentarité; les principes généraux du droit pénal; les questions de procédure, de jugement équitable et les droits de l'accusé; le recours et la révision; les peines; la coopération entre les Etats et la Cour criminelle internationale et la coopération internationale et l'assistance judiciaire. En ce qui concerne la saisine, les délégations ont paru être d'accord pour considérer que le Statut ne changerait rien à la fonction du Conseil de sécurité telle que la définit la Charte des Nations Unies.

Etant donné les progrès accomplis et la volonté de la communauté internationale de créer une cour criminelle internationale, le Comité préparatoire recommande à l'Assemblée générale de réaffirmer son mandat et de lui donner pour instructions :

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a) de se réunir trois à quatre fois pour une durée pouvant aller jusqu'à neuf semaines avant la Conférence diplomatique. D'organiser ses travaux afin de pouvoir les achever au printemps de 1998, de les ouvrir à la participation du plus grand nombre d'Etats possible, de les mener au sein de groupes de travail à composition non limitée en s'attachant en particulier à négocier les propositions présentées afin de dégager un projet de texte de synthèse à soumettre à la Conférence diplomatique. Les groupes de travail ne se réuniraient pas simultanément. Les méthodes de travail devraient être pleinement transparentes et les décisions devraient être arrêtées d'un commun accord, de façon à garantir le caractère universel de la Convention. Le Comité n'aurait pas à rendre compte de ses débats.

b) d'examiner les sujets ci-après : définition et éléments constitutifs des crimes, principes de droit pénal et peines, organisation de la Cour, procédures, complémentarité et mécanismes d'enclenchement, coopération avec les Etats, institution de la Cour criminelle internationale et relations avec l'Organisation des Nations Unies, clauses finales et questions financières et questions diverses.

Le Comité préparatoire rappelle que, dans sa résolution 50/46, l'Assemblée générale avait décidé qu'elle se prononcerait à sa cinquante et unième session, à la lumière du rapport du Comité, sur la convocation d'une conférence internationale de plénipotentiaires qui serait chargée d'achever et de conclure une convention portant création d'une cour criminelle internationale, y compris sur la date et la durée de cette conférence. Le Comité préparatoire considère qu'il est réaliste d'envisager la tenue d'une conférence diplomatique de plénipotentiaires en 1998.

Le Rapport du Comité préparatoire présente également les propositions faites par les délégations sur le projet de statut de la Cour.

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( suivre)