SIXIEME COMMISSION : LES DELEGATIONS SOUHAITENT UN RENFORCEMENT DE LA COOPERATION INTERNATIONALE POUR ELIMINER LE TERRORISME

4 octobre 1996

Communiqué de Presse
AG/J/181

SIXIEME COMMISSION : LES DELEGATIONS SOUHAITENT UN RENFORCEMENT DE LA COOPERATION INTERNATIONALE POUR ELIMINER LE TERRORISME

19961004 MATIN AG/J/181 La Sixième Commission (Commission juridique) a poursuivi ce matin l'examen des mesures visant à éliminer le terrorisme international. Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Brésil, Sri Lanka, Algérie, Israël, Koweït, Jamahiriya arabe libyenne, Guatemala, Liechtenstein, Qatar, Grèce, Iraq, Indonésie, Brunéi Darussalam, Uruguay, Ukraine, Egypte, Chine, Soudan, Ouganda, Argentine, République islamique d'Iran et République arabe syrienne. L'observateur de la Suisse est également intervenu.

Les délégués ont mis l'accent à nouveau sur la nécessité de la coopération internationale et le rôle des Nations Unies dans la lutte contre le terrorisme international. Plusieurs représentants ont appuyé l'idée d'une nouvelle convention internationale de portée générale. Certains d'entre eux ont regretté qu'il n'existe pas encore de définition universellement acceptée du terrorisme et ont demandé la convocation d'une conférence sur ce point. De nombreuses délégations ont lancé un appel pour que davantage de pays adhèrent aux conventions existantes. Plusieurs représentants ont déclaré qu'il fallait empêcher les terroristes d'utiliser la Convention de New York sur le statut des réfugiés. Tout en partageant cet avis, d'autres ont mis en garde contre les risques de réinterprétation de la Convention et ont insisté plus généralement sur la nécessité de préserver les droits de l'homme en matière de lutte contre le terrorisme.

La Sixième Commission reprendra le 1er novembre l'examen des mesures visant à éliminer le terrorisme international. Lundi 7 octobre, à 10 heures, elle se réunira en Groupe de travail plénier pour commencer la mise au point de la convention sur le droit relatif aux cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation.

Déclarations

M. CALERO RODRIGUES (Brésil) a déclaré soutenir les propos tenus la veille par le représentant de la Bolivie. Il a rappelé que la Constitution de 1988 du Brésil classe les actes terroristes parmi les crimes les plus graves. Si le Brésil se trouve dans une région du monde relativement épargnée par ce fléau, il participe à la lutte, notamment dans le cadre de son combat contre le trafic de drogue. Un accord régional signé avec l'Argentine et le Paraguay permet de contrôler strictement le trafic transfrontière, et contribuera ainsi à la lutte. L'Organisation des Etats américains a servi de cadre pour la mise au point d'une convention régionale, et de différentes déclarations. Le Brésil soutient également les autres efforts internationaux, notamment les décisions prises lors du Sommet de Charm-el-Cheikh et de la Réunion ministérielle des pays du G7 et de la Russie tenu à Paris le 30 juillet.

Le représentant s'est réjoui de la Déclaration faite par les Membres permanents du Conseil de sécurité le 26 septembre. Il a rappelé son soutien à la Déclaration de l'Assemblée générale de 1994 et s'est félicité du rapport du Secrétaire général. Il a estimé que l'ONU constitue le meilleur forum pour la lutte contre le terrorisme. La communauté internationale doit aussi tout faire pour éliminer les causes du terrorisme, y compris par des moyens économiques.

M. HERMAN LEONARD DE SILVA (Sri Lanka) a déclaré qu'il faut faire preuve de volonté et d'optimisme dans la lutte contre le terrorisme, devant les difficultés qu'on rencontre à mettre au point un instrument international global. Le représentant a souligné l'importance de la Déclaration de 1994 qui, malgré l'absence de dispositions contraignantes, formule de nouvelles normes juridiques internationales. Le délégué a mis l'accent sur certains principes essentiels de la Déclaration de 1994.

Les Etats ont le devoir de prendre des mesures efficaces et résolues pour éliminer de façon rapide et définitive le terrorisme international. Il a estimé que le noyau dur de partisans et sympathisants qui résident à l'étranger représente l'un des principaux soutien des organisations terroristes. Dans ce contexte, il faut réexaminer l'octroi du statut de réfugié et veiller à ce que la Convention sur les réfugiés ne soit pas détournée. Une fois la demande d'asile acceptée, il faut maintenir une surveillance stricte des activités du demandeur. Une demande de retour du réfugié doit également être examinée avec attention.

Le représentant s'est félicité des initiatives prises par les Gouvernements des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la France sur le terrorisme. Mais certains problèmes n'ont pas reçu suffisamment d'attention, comme le cas du poseur de bombes kamikaze. Il y a peu de sanctions efficaces contre de tels comportements. Il faut chercher à formuler des principes clairs contre la persistance de ce fléau. M. de Silva a exprimé l'espoir

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qu'une Convention sur le terrorisme sera reçue favorablement par la communauté internationale.

M: ABDALLAH BAALI (Algérie) a estimé que la communauté internationale a pris conscience de la menace que fait peser sur elle le terrorisme international, qui a pris des proportions sans précédent. La coopération internationale est indispensable et l'Algérie a salué l'adoption en 1994 de la Déclaration de l'Assemblée générale sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international. Il reste cependant à la concrétiser efficacement. Les engagements souscrits par les Etats lors du débat général de la 51ème session constituent à cet égard des conditions fondamentales. Quant au rapport du Secrétaire général, il représente un premier pas dans la mobilisation internationale. Toutefois, ce rapport ne prend pas totalement en compte certaines propositions. Ainsi, l'Algérie s'était prononcée, comme d'autres, pour l'élaboration par les Nations Unies d'une convention-cadre qui prendrait en compte l'ensemble des actes terroristes, qui ne sont actuellement traités que de manière parcellaire.

M. Baali a apporté son soutien à toutes les initiatives nationales, régionales et internationales de lutte contre le terrorisme. Il a rappelé qu'il faut combattre avec la même fermeté le terrorisme lui-même et l'assistance logistique directe ou indirecte, matérielle ou politique, que celle-ci vienne d'individus, de groupes ou d'Etats. Il a soutenu la proposition américaine d'une convention sur la répression des attentats à l'explosif.

M. DAVID PELEG (Israël) a affirmé qu'aucun des points examinés à la Sixième Commission touche autant le coeur du peuple israélien que le terrorisme. Il a rappelé que l'an dernier une douzaine d'actes terroristes ont été commis à l'intérieur des frontières de son pays, entraînant la mort de 72 Israéliens. La lutte contre le terrorisme a été entravée par deux idées fausses, à savoir que certains objectifs justifient le terrorisme et que la neutralité est une option viable. Aujourd'hui, tardivement certes, un consensus grandissant s'élabore autour du fait qu'aucun objectif ne saurait justifier l'assassinat d'innocents. La Déclaration de 1994 sur le terrorisme a contribué à éliminer cette idée fausse et dangereuse. Cela fut réaffirmé au Sommet de Charm-el-Cheick et au Sommet du Groupe des Sept à Lyon puis à Paris. Toutefois, l'idée que la neutralité est une option viable est encore trop répandue. Beaucoup d'Etats continuent à se comporter comme s'ils pouvaient rester neutres. Etre neutre, c'est être complice du terrorisme.

Le délégué a estimé que la coopération internationale doit avoir trois objectifs. Les Etats doivent prendre des mesures nationales contre le terrorisme et lutter contre l'abus des missions diplomatiques et du statut de réfugié qui revient à accorder le refuge à des terroristes. Des mesures doivent être prises aux niveaux régional et international. La communauté internationale doit prendre des mesures fermes contre les Etats qui encouragent et facilitent les activités terroristes. Elle doit comprendre

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qu'il y a des Etats qui combattent le terrorisme et qu'ils doivent être soutenus. Il a déploré que le débat puisse être détourné à des fins politiques. Ceci est contraire à la lutte contre le terrorisme. Il faut rester uni pour gagner la bataille contre le terrorisme.

M. AL-HAYEN (Koweït) a rappelé que son pays a été le témoin de nombreux actes terroristes durant ces dernières années, notamment l'invasion du Koweït en 1990 par l'Iraq. Ce pays continue de bafouer les résolutions du Conseil de sécurité et détient plusieurs centaines de ressortissants koweïtiens. Le Koweït partage la préoccupation des autres délégations devant l'essor du terrorisme et en appelle à la solidarité et à la coopération internationales, seuls moyens de l'emporter.

M. SERGIWA (Jamahiriya arabe libyenne) a affirmé que son pays combat le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Le terrorisme tue des innocents, porte atteinte aux biens et sape les relations entre Etats, mettant en péril la paix et la sécurité internationales. La Jamahiriya arabe libyenne continue d'être la cible d'actes terroristes de la part de pays développés. Elle a subi en 1986 une attaque; ses avoirs à l'étranger ont été gelés et on lui a imposé un embargo.

Le représentant a réaffirmé sa condamnation du terrorisme, y compris le terrorisme d'Etat pratiqué par certains pays, directement ou par l'intermédiaire d'autres entités. Cette forme de terrorisme est la plus grave. Le représentant a affirmé que son pays dispose d'une législation nationale de lutte contre le terrorisme. Il a demandé à nouveau la réunion d'une conférence internationale pour définir le terrorisme de manière précise. Certains Etats et entités, a-t-il affirmé, souhaiteraient considérer comme terroristes des actions légitimes menées par des peuples pour se libérer de l'oppression. Il faudrait aussi inclure dans le terrorisme les armes de destruction massive et les mesures d'embargo.

M. ROBERTO LAVALLE VALDES (Guatemala) a déclaré que si on pouvait amender la Charte, il faudrait ajouter un paragraphe au premier alinéa du préambule de la Charte pour y mentionner le terrorisme. Faisant référence à la Déclaration de Lima sur la prévention du terrorisme, la lutte contre ce fléau et son élimination adoptée par l'Organisation des Etats américains, le délégué a estimé qu'il faut tirer parti de toutes les nouvelles technologies pour frapper les activités terroristes en ses points névralgiques. Il faut resserrer et perfectionner la coopération entre les Etats et la coordination des actions à tous les niveaux géographiques. M. Lavalle Valdés s'est félicité des initiatives proposées par les Etats-Unis, le Royaume-Uni, la Fédération de Russie et la France. Il conviendrait d'inclure dans le prochain rapport du Secrétaire général des données sur l'entrée en vigueur des trois conventions adoptées au niveau régional, auxquelles il est fait référence au paragraphe 30 du rapport du Secrétaire général de cette année.

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M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a condamné sans équivoque tous les actes terroristes et s'est réjoui de l'engagement toujours plus ferme de la communauté internationale. Il s'est félicité des mesures prises cette année par l'Organisation des Etats américains et par les pays du G7 et la Fédération de Russie. Il a soutenu la Déclaration adoptée en 1994 par l'Assemblée générale. Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires. Le Liechtenstein soutient les propositions présentées devant la Sixième Commission, et notamment celle du Royaume-Uni pour mettre la Déclaration en application. Il faut veiller à ce que les mesures prises respectent les droits de l'homme. Le Liechtenstein soutient les propos de la représentante du Royaume-Uni : il ne s'agit pas d'amender, mais seulement d'interpréter la Convention sur les réfugiés.

M. AL-THANI (Qatar) a estimé que le terrorisme est lié au trafic d'armes et de drogues et à l'utilisation des technologies de pointe. La lutte contre le terrorisme est une responsabilité internationale qui concerne les Nations Unies. La Déclaration de 1994 énonce les normes juridiques de la lutte contre le terrorisme.

Mme DASKALOPOULOU-LIVADA (Grèce) a appuyé sans réserve la déclaration faite la veille par le représentant de l'Irlande au nom de l'Union européenne. Elle a rappelé l'assassinat de 18 citoyens grecs au Caire au mois d'avril. La Grèce est partie à toutes les Conventions des Nations Unies de lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la Convention européenne de 1977. Elle les applique strictement et est prête à s'associer à de nouveaux textes. Il faut toutefois veiller à ce que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de l'homme. Cette garantie a toujours été respectée dans le passé. Elle doit continuer à l'être.

M. AL-ADHAMI (Iraq) a affirmé que son pays condamne par principe les actes terroristes. La législation nationale de l'Iraq comporte des dispositions qui châtient sévèrement les auteurs de ces actes. Son pays soutient les efforts de lutte contre le terrorisme et notamment ceux entrepris par les Nations Unies. Il est important de convoquer une conférence internationale sous l'égide des Nations Unies pour définir le terrorisme de façon que l'ensemble de la communauté internationale l'accepte.

Le représentant a fait valoir qu'il est nécessaire de faire une distinction entre les actes terroristes et le droit des peuples à l'autodétermination et à résister à l'occupation. La définition du terrorisme doit tenir compte des pratiques des Etats ou des groupes d'Etats qui utilisent des moyens de destruction hautement technologiques pour imposer leur hégémonie. Certains Etats financent des actes terroristes sur d'autres Etats afin de les obliger à changer de régime politique. L'Iraq en a été victime. Cette pratique est contraire à la Charte des Nations Unies. Toute action contre le terrorisme doit tenir compte du terrorisme d'Etat dont les répercussions sont plus graves et plus destructrices que les actes individuels.

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Répondant au représentant du Koweït, le délégué a déclaré que le Gouvernement du Koweït fait partie des gouvernements qui aident des groupes illégaux qui sèment le terrorisme dans certaines régions de l'Iraq, pour déstabiliser le pays et imposer par la force un changement de gouvernement. L'interdiction de vol sur une partie de l'Irak va à l'encontre de l'intégrité territoriale de ce pays. En soutenant cet interdiction, le Koweït viole ses obligations internationales et la Charte des Nations Unies.

M. ZAHERMANN MUABEZI (Indonésie) a rappelé que la résolution 50/53, adoptée par l'Assemblée générale le 11 décembre 1995, contenait les éléments d'une action internationale concertée contre le terrorisme. Ce genre d'action permet seule de lutter efficacement contre le terrorisme. Il est essentiel que les Etats renforcent la coopération internationale aux niveaux national, régional et international et respectent les instruments bilatéraux et multilatéraux pertinents. M. Muabezi a rappelé que le Mouvement des pays non alignés a demandé à Cartagène, en 1995, une action urgente et une mise en oeuvre effective d'une convention internationale de portée globale contre le terrorisme.

Le délégué a estimé que le rapport du Secrétaire général offre une base ferme à de futures délibérations sur ce sujet. Il s'est félicité que l'UNESCO contribue à éliminer les causes du terrorisme en sensibilisant le public aux dangers et aux conséquences des actes terroristes. Il a noté que dans le cadre de son programme pour une culture de paix, l'UNESCO a lancé une série de programmes en vue d'éliminer la violence et promouvoir la réconciliation.

Mme PENDIRAN ZABAIDAH (Brunéi Darussalam) a estimé que le strict respect des accords internationaux existants est essentiel pour lutter contre le terrorisme international. Les Etats doivent en outre coopérer à tous les niveaux. Mme Zabaidah a souligné l'importance, pour un pays comme le sien, des propositions d'assistance technique faites par certains pays et attend leur concrétisation.

M. BENITEZ SAENZ (Uruguay) a déclaré que le rapport du Secrétaire général dresse un bilan très utile des efforts entrepris par la communauté internationale pour combattre le terrorisme, dans le cadre du droit international. Il a exprimé sa solidarité à l'égard des victimes des attentats terroristes. On peut renforcer la coopération internationale sans empiéter sur la souveraineté des pays. Les mesures antiterroristes adoptées à la Conférence de Paris sont très importantes. M. Benitez Saenz a espéré qu'un plus grand nombre de pays adhérera aux Conventions existantes sur le terrorisme. Il a soutenu la proposition américaine. Quant à l'initiative du Royaume-Uni, il a souhaité que le Groupe de travail sur la question mette sur pied un projet de résolution fondé sur elle et qui sera approuvé.

M. MARKIYAN Z. KULYK (Ukraine) a estimé que la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international adoptée en 1994 par l'Assemblée générale constitue un programme complet de mesures à prendre par

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la communauté internationale. Le terrorisme a souvent des objectifs politiques. Il est souvent lié à d'autres activités criminelles telles que le trafic d'armes ou de stupéfiants. Il ne connaît pas de frontières et aucun Etat n'est à l'abri de ce fléau. Tous les pays doivent unir leurs efforts pour combattre ce phénomène au plan bilatéral, régional et international.

Le représentant a rappelé que son pays est partie à neuf des dix Conventions et Protocoles mentionnés dans la Déclaration de 1994. En outre, le Parlement ukrainien étudie actuellement la possibilité de ratifier la Convention sur le marquage des explosifs plastics à des fins de détection. Le strict respect des Conventions par les Etats parties et l'universalisation de ces instruments sont les conditions nécessaires à la prévention et la répression des actes terroristes.

M. Kulyk a estimé qu'on ne saurait attendre davantage, pour créer de nouveaux instruments internationaux. Comme le dit le Secrétaire général dans son rapport, il est urgent de mettre au point des traités internationaux dans des domaines qui ne sont pas encore couverts par les instruments existants. L'Ukraine, qui soutient toutes les nouvelles initiatives dans ce sens, étudie avec soin les dernières propositions présentées par les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la Fédération de Russie. L'Assemblée générale devrait rechercher les moyens les plus appropriés pour soutenir ces initiatives.

M. HUSSEIN MUBARAK (Egypte) a souligné que la communauté internationale doit faire un effort collectif de lutte contre le terrorisme, qui frappe toutes les cultures et les régions géographiques, et peut sévir dans les communautés les plus prospères et les plus stables. Si le terrorisme a su parfois prendre des formes qui paraissent légitimes, il ne vise en réalité qu'à saper les fondements même de la communauté internationale. Pourtant, certains Etats soutiennent toujours le terrorisme, en contradiction avec les principes des Nations Unies.

Le représentant a déploré la récente flambée de violence dans les territoires occupés. Les actes ne font qu'accentuer les divergences entre les parties concernées. Il ne faut pas bafouer les droits à l'autodétermination garantis par le droit international.

Le représentant a souhaité que les pays coopèrent pour mettre en pratique la Déclaration de 1994 de l'Assemblée générale. Il a soutenu les propositions relatives à la Convention des Nations unies sur les réfugiés. Il a rappelé la suggestion du Président Moubarak en faveur d'une nouvelle conférence internationale sur le terrorisme. Il faut définir le terrorisme international, veiller à ce que le droit d'asile ne soit pas accordé à ceux qui ne le méritent pas, traiter sur le même plan tous les actes terroristes, et s'abstenir d'encourager le terrorisme ou d'accorder refuge aux terroristes.

M. WANG XUEXIAN (Chine) a estimé que tous les Etats doivent renforcer leur coopération, honorer leurs obligations internationales et prendre des

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mesures efficaces contre le terrorisme. Il faut étudier les causes profondes et le fondement social du terrorisme pour éliminer ce problème une fois pour toutes. M. Wang a fait valoir que des efforts considérables ont été déployés par son pays. La Chine a adhéré à des conventions internationales dans ce domaine. Le droit pénal chinois prévoit des dispositions contre le terrorisme. Des mesures ont été prises pour renforcer les contrôles aux frontières. Une institution a été mise en place pour accroître l'échange de données et la coopération en la matière.

Le représentant a souligné que la communauté internationale n'est pas encore parvenue à une définition du terrorisme. La coopération entre les Etats est entravée. Le Gouvernement chinois s'oppose à toute ingérence dans les affaires intérieures de tout Etat au nom de la lutte contre le terrorisme. Conformément au droit international, tout Etat a le droit de préserver son intégrité territoriale, son unité nationale et son droit à l'autodétermination. Il s'agit là de droits souverains, énoncés par la Charte des Nations Unies et réaffirmés lors de la commémoration du 50ème anniversaire des Nations Unies. M. Wang a souhaité que la lutte contre le terrorisme aboutira á des résultats tangibles grâce aux efforts conjoints de la communauté internationale, et á la formulation d'une définition généralement acceptée.

M. DAHAB (Soudan) a réitéré que son pays condamne le terrorisme sous toutes ses formes et manifestations. Il a souhaité que tous les Etats ratifient les conventions internationales de lutte contre le terrorisme et a fait part des efforts de son pays en ce sens. Il faut élaborer de nouvelles conventions dans des domaines qui ne sont pas couverts par les instruments actuels. Il y a lieu de définir clairement le terrorisme pour ne pas le confondre avec la légitime défense garantie par la Charte des Nations Unies. On éviterait ainsi de se servir du terrorisme pour faire pression sur la politique de certains Etats. Il faut éviter d'accuser certaines cultures d'être l'instigateur du terrorisme.

Le représentant a estimé très utile l'échange d'informations recommandé par la déclaration de Paris. Le terrorisme n'a pas de justifications, mais il existe des raisons au phénomène. Pour son élimination, il faut s'attaquer aux problèmes qui le sous-tendent, et les moyens juridiques ne peuvent suffire á eux seuls. Le représentant a rendu hommage aux efforts de l'UNESCO en faveur d'une culture de paix.

Mme JULIET SEMAMBO KALEMA (Ouganda) a déploré que, depuis l'année dernière, le monde ait assisté à une montée des actes terroristes, que ce soit au Moyen-Orient, au Burundi, en Arabie saoudite ou dans les attaques contres les avions. La communauté internationale doit réaffirmer sa détermination et les Nations Unies doivent se concentrer sur des mesures pratiques de prévention.

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La Déclaration adoptée en décembre 1994 par l'Assemblée générale constitue un pas en avant. L'assemblée doit poursuivre son oeuvre et inviter les Etats à prendre des mesures efficaces. Il est essentiel que le plus grand nombre d'Etats adhère aux conventions internationales antiterroristes. L'Ouganda examine actuellement celles auxquelles il n'est pas encore partie, dans l'intention d'y adhérer. Mme Kalema a insisté sur l'importance de la coopération régionale. Elle a apporté son soutien aux différentes propositions présentées la veille devant la Commission et a souhaité que les Etats membres arrivent à une position commune.

M. D. FERNANDO PETRELLA (Argentine) s'est rallié à la déclaration faite hier par la Bolivie au nom des Etats membres du Groupe de Rio. Rappelant que son pays avait été le théâtre de deux attentats meurtriers ces dernières années, il a souligné que chaque Etat doit s'engager à combattre le terrorisme. Les Etats ne doivent ni aider ni donner refuge aux terroristes. Ils doivent renforcer leurs législations nationales. L'Argentine a invité cette année plusieurs pays d'Amérique du Sud, ainsi que les Etats-Unis et le Canada à des consultations sur le terrorisme. Le délégué a mentionné l'Accord tripartite signé entre son pays, le Brésil et le Paraguay.

Le délégué s'est félicité du Sommet de Charm-el-Cheick ainsi que du Sommet du G7 et de la Fédération de Russie sur le terrorisme. Il y a lieu de s'assurer de l'adhésion de tous les pays aux conventions internationales sur le terrorisme et leur application. M. Petrella a souligné le rôle essentiel des Nations Unies, notamment celui du Conseil de sécurité et de l'Assemblé générale. L'ONU est une instance unique pour débattre du terrorisme. La Déclaration de 1994 est la condamnation la plus ferme jamais prononcée contre le terrorisme. Il s'est félicité des initiatives proposées à la Sixième Commission cette année.

M. MEHDI DANESH-YAZDI (République islamique d'Iran) a déclaré que la lutte contre le terrorisme suppose une approche globale à tous les niveaux. Les approches régionales ou sectorielles soutenues par une partie de la communauté internationale ont pu obtenir des succès dans certains domaines limités, mais elles ne constituent pas une panacée. La définition du terrorisme a toujours constitué une question épineuse. M. Danesh-Yazdi a souhaité qu'on puisse aboutir á une définition raisonnable. Le combat contre le terrorisme doit aussi tenir compte de la lutte des peuples sous occupation ou oppression étrangère.

Les actes et méthodes terroristes mentionnés dans la Déclaration de 1994 ne sont pas le fait des seuls individus ou groupes. Un Etat qui soutient ou abrite des organisations terroristes, ou encore qui dispose d'un budget pour des opérations secrètes et subversives contre d'autres Etats, non seulement pratique le terrorisme d'Etat mais sape les efforts des autres pays en matière de coopération antiterroriste. Tous les Etats doivent catégoriquement condamner et rejeter le terrorisme sous toutes ses formes, et refuser d'accueillir les terroristes.

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Au-delà de la rhétorique, la coopération internationale requiert sérieux et volonté politique, a déclaré M. Danesh-Yadzi. Les Etats doivent mettre fin aux accusations inspirées par des considérations purement politiques et cesser leur propagande mensongère envers quelques pays, groupes ou régions. De telles pratiques ne sauraient contribuer à la résolution des grands problèmes internationaux, au contraire. La République islamique d'Iran est partie à la plupart des conventions mentionnées dans le rapport du Secrétaire général et a conclu des accords régionaux. Mais l'éradication du terrorisme n'est pas à la portée d'un seul Etat. La République islamique d'Iran a l'intention de participer activement à toute coopération sérieuse et globale.

M. GHASSAN (République arabe syrienne) a déclaré que son pays, est par principe, hostile au terrorisme sous toutes ses formes et quelles que soient ses origines, qu'il s'agisse d'actes commis par des individus ou par des Etats, comme c'est le cas pour Israël qui, au Liban et dans le Golan du sud, viole les résolutions du Conseil de sécurité. Il a signalé que son pays a été victime du terrorisme et continue á l'être dans les territoires occupés.

M. Ghassan a mis l'accent sur le droit des peuples à l'autodétermination, faisant observer que la Déclaration commémorative du Cinquantenaire des Nations Unies réaffirme ce principe. Il a déclaré que certains Etats mènent une politique à l'encontre des peuples opprimés au lieu de soutenir les peuples victimes d'injustice. Il a évoqué le terrorisme intellectuel pratiqué contre des peuples afin de les amener á ne pas faire valoir leurs droits.

Le délégué a affirmé que le peuple palestinien ne saurait être considéré comme terroriste quand il défend sa terre et son peuple contre l'occupant. La résistance du peuple libanais est également légitime. Il faut une définition claire et précise du terrorisme, afin de le distinguer de la lutte des peuples pour leur libération. M. Ghassan a rappelé que son pays a demandé la convocation d'une conférence sur la définition du terrorisme.

M. PFIRTER, Observateur de la Suisse, s'est réjoui des initiatives prises par le Royaume-Uni, la France, les Etats-Unis et la Fédération de Russie pour lutter contre le terrorisme. La Suisse se félicite des projets de convention sur l'utilisation d'explosifs dans les actes terroristes et sur la prévention du terrorisme nucléaire.

La Suisse partage également les préoccupations du Royaume-Uni concernant la Convention des Nations Unies de 1951 sur le statut des réfugiés. Membre de cette Convention, elle s'inquiète toutefois d'une possible réinterprétation de ses dispositions. Ceci constituerait, matériellement, un amendement à la Convention, alors qu'un tel amendement suppose l'accord de toutes les parties. Aussi la Suisse se réjouit-elle des précautions prises par la représentante du Royaume-Uni dans son intervention. * *** *

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