LA SIXIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DES MESURES VISANT A ELIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

3 octobre 1996

Communiqué de Presse
AG/J/180

LA SIXIEME COMMISSION ENTAME L'EXAMEN DES MESURES VISANT A ELIMINER LE TERRORISME INTERNATIONAL

19961003 MATIN AG/J/180 Le Royaume-Uni propose que l'Assemblée générale adopte un nouveau texte sur la mise en oeuvre de sa Déclaration de 1994

La Sixième Commission (Commission juridique) a entamé ce matin l'examen des mesures visant à éliminer le terrorisme international. Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Etats-Unis, Tunisie, Japon, Irlande (au nom de l'Union européenne et des pays suivants : Chypre, République tchèque, Estonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Roumanie, République slovaque et Islande), Royaume-Uni, Bolivie (au nom des Etats membres du Groupe de Rio), Colombie, Canada, Norvège, Fédération de Russie, Liban, Malte et Botswana.

Les délégués ont insisté sur le renforcement de la coopération internationale et le rôle des Nations Unies devant le fléau du terrorisme international. La représentante du Royaume-Uni a proposé de faire adopter par l'Assemblée générale une nouvelle déclaration, sur la mise en oeuvre de la Déclaration adoptée en décembre 1994. La déléguée des Etats-Unis a rappelé la proposition de son pays pour mettre au point, dans le cadre de l'ONU, une convention contre l'utilisation des explosifs dans les attaques terroristes, proposition qui a reçu l'appui de plusieurs délégations. La Fédération de Russie a, de son côté, proposé un projet de convention sur la lutte contre les actes terroristes nucléaires. La délégation du Liban a souligné qu'il fallait faire la distinction entre terrorisme et juste droit des peuples à lutter contre l'oppression. Il a souhaité qu'une conférence internationale définisse le terrorisme, mais d'autres délégations ont jugé plus efficace d'adhérer aux conventions ponctuelles existantes ou d'en élaborer de nouvelles.

La Commission était également saisie d'une série de lettres adressées au Secrétaire général des Nations Unies par les pays suivants: Bulgarie, Ethiopie, France, Royaume-Uni et Etats-Unis, France (en tant que présidente du Groupe des Sept); France (en tant que pays hôte de la Conférence ministérielle des pays du G7 et de la Fédération de Russie sur le terrorisme); Iraq; Israël

(deux lettres); Oman (en tant que pays hôte de la treizième Réunion des ministres des Affaires étrangères des Etats signataires de la Déclaration de Damas); Pérou (en tant que pays hôte de la huitième réunion du Conseil des Présidents des pays du Groupe andin); et Turquie (en tant que pays hôte de la 95ème Conférence de l'Union interparlementaire).

La Sixième Commission reprendra demain, vendredi 4 octobre, à 10 heures, l'examen des mesures visant à éliminer le terrorisme international.

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Déclarations

Mme CAROLYN L. WILLSON (Etats-Unis) a estimé que le rapport du Secrétaire général sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international constitue une importante contribution. Elle s'est félicitée des efforts du Secrétariat pour présenter un document concis. Le tableau présentant l'état des ratifications des différentes conventions par les Etats Membres est particulièrement utile. On y remarque que pour nombre de ces importants traités on compte bien peu de parties contractantes. Mme Willson a lancé un appel aux Etats pour qu'ils ratifient ces conventions. Nous n'aurons l'esprit en paix que lorsqu'il y aura 185 Etats parties à chacune d'entre elles, a-t-elle affirmé. Il faudrait aussi renouer avec la pratique consistant, pour les parties, à se réunir périodiquement pour examiner l'état des ratifications.

Mme Willson a rappelé que le Président Clinton a récemment proposé la mise au point d'une nouvelle convention internationale contre l'utilisation d'explosifs dans les attaques terroristes. Les bombes et engins assimilés ont été utilisés dans 304 des 440 attaques terroristes recensées à travers le monde en 1995. Ils permettent aux terroristes de provoquer des dégâts dévastateurs à moindre coût et en prenant un minimum de risques. La proposition des Etats-Unis a été présentée aux pays du Groupe des Sept et à la Russie lors de la réunion ministérielle consacrée à la lutte antiterroriste tenue le 30 juillet à Paris. Mme Willson a souhaité que l'Assemblée générale établisse un Comité ad hoc pour élaborer cette convention.

La représentante a rappelé que quatre Occidentaux sont toujours retenus en otage au Kashmir, et qu'un cinquième, de nationalité norvégienne, a été assassiné par ses ravisseurs. Elle a demandé à ces derniers de libérer sans délais les deux Britanniques, l'Américain et l'Allemand encore détenus et a souligné que la communauté internationale ne doit pas oublier les victimes. Tous les pays doivent oeuvrer ensemble pour réduire le nombre des actes terroristes. C'est un objectif pour lequel la solidarité fait loi.

M. SLAHEDDINE ABDELLAH (Tunisie), s'est félicité de l'adoption à Paris par les pays du Groupe des Sept et la Fédération de Russie d'un catalogue de 25 mesures pratiques pour lutter contre le terrorisme. Il a mis l'accent sur le financement des activités terroristes et sur le recours par les terroristes aux associations à but non lucratif comme couverture ainsi qu'aux nouveaux moyens de communication. Rappelant la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés, Article 1er, et la Déclaration de 1967 sur l'asile territorial, Article 4, le délégué a souligné que l'asile politique avait un objectif humanitaire, et ne devait en aucun cas bénéficier à ceux qui commanditent, financent, organisent ou commettent des actes terroristes.

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Le représentant s'est félicité des initiatives dont est saisie l'Assemblée générale en matière de lutte contre le terrorisme, notamment du projet américain de convention contre les attentats à l'explosif, et de la proposition polonaise sur une convention contre le crime transnational organisé, ou du projet britannique, qui vise à compléter la Déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international. Il a indiqué que son pays préconise une approche globale visant à la mise en place d'un instrument contraignant unique qui appréhenderait le terrorisme sous tous ces aspects. Cet instrument, qui traiterait de la responsabilité pénale individuelle des terroristes, serait basé sur le principe "juger ou extrader". Certains projets demandent cependant une maturation des esprits. M. Abdellah a estimé que la Sixième Commission pourrait réactiver le Comité spécial du terrorisme international, en l'ouvrant à tous les Etats Membres.

M. HISASHI OWADA (Japon) a noté que les actes terroristes se sont multipliés dans le monde depuis la fin de la guerre froide. Ces actes ignorent les frontières et il incombe à la communauté internationale de prendre des mesures. L'ONU constitue le centre le plus approprié pour lutter contre le terrorisme. L'Organisation a déjà adopté plusieurs instruments, dont l'importante Déclaration de l'Assemblée générale du 9 décembre 1994. Le représentant a aussi rappelé la déclaration finale du Sommet du G7 tenu à Lyon en juin. Le G7 et la Fédération de Russie ont ensuite adopté, lors de la réunion ministérielle du 30 juillet à Paris, une liste de 25 mesures à prendre pour accroître l'efficacité et cohésion de la lutte antiterroriste. Le Japon participe dans ce cadre à la préparation d'un projet de convention, élaboré á l'initiative de la France, et qu'il envisage de parrainer. Chacune de ces mesures, à condition qu'elle soit appliquée par l'ensemble de la communauté internationale, sera très efficace. Le Japon espère que le projet de résolution sera adopté par consensus par la Sixième Commission.

M. Owada a soutenu la proposition américaine de mettre au point une convention internationale sur l'utilisation des explosifs dans les actes terroristes.

M. FRANCIS MAHON HAYES (Irlande, au nom de l'Union européenne et des pays suivants : Chypre, République tchèque, Estonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Roumanie, République slovaque et Islande) a indiqué que l'Union européenne n'a pas hésité à prendre des mesures pour lutter contre le terrorisme. Le Traité de Maastricht fournit un cadre de coopération entre les Etats Membres dans ce domaine. Il a attiré l'attention des délégations plus particulièrement sur la liste des 25 recommandations antiterroristes établie à Paris, lors de la Conférence ministérielle du G7 et de la Fédération de Russie sur le terrorisme. Il a rappelé le projet britannique visant à renforcer la Déclaration de 1994 sur la lutte antiterroriste.

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Le représentant, se félicitant du rapport du Secrétaire général sur les mesures antiterroristes, a souligné que certains chiffres fournis n'étaient pas complets. Il a jugé encourageant les efforts déployés contre le terrorisme international. Il serait intéressant d'avoir des renseignements des organisations internationales qui ont une responsabilité particulière en ce domaine. L'Union européenne pense que la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme serait renforcée par une plus large adhésion des Etats aux Conventions existantes. Elle s'engage à soutenir cette coopération à tous les niveaux pour débarrasser le monde du terrorisme.

Mme ELIZABETH WILMSHURST (Royaume-Uni) a déclaré que son pays a pris l'initiative d'un projet de déclaration que l'Assemblée générale pourrait adopter lors de la présente session afin de mettre en oeuvre les dispositions de sa Déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international. Le Royaume-Uni compte poursuivre les consultations avec les autres délégations avant de demander à la Commission de publier son projet.

Ce projet, inclus dans la Déclaration de la réunion ministérielle de Paris, vise deux objectifs. Il s'agit d'abord de dire clairement que ceux qui financent, planifient et provoquent des actes de terrorisme agissent contre les principes de la Charte des Nations Unies. Ces personnes ne peuvent donc demander la protection au titre de la Convention sur les réfugiés de 1951. Il n'est pas question ici d'amender cette Convention, mais de l'interpréter. Il ne s'agit pas non plus, bien entendu, d'établir un lien entre réfugiés et terroristes: le Royaume-Uni a une tradition d'asile mais il faut veiller à ce que personne n'utilise à des fins terroristes des conventions à vocation humanitaire.

Le second objectif vise à renforcer la coopération entre les Etats, afin de s'assurer que les auteurs d'actes terroristes soient poursuivis en justice. Le paragraphe 5 du projet encourage les Etats à envisager de limiter l'exception politique pour les actes terroristes. Il s'agit aussi d'inciter les Etats à devenir parties aux diverses conventions antiterroristes. L'Assemblée générale devrait lancer un appel aux Etats pour qu'ils adhèrent à ces conventions et leur donner un caractère universel.

M. GUSTAVO PEDRAZA (Bolivie, au nom des pays membres du Groupe de Rio) a indiqué que les Etats membres du Groupe rejettent les actes de violence et condamnent le terrorisme quelles que soient ses justifications. Il a réitéré son soutien à la Déclaration de 1994 sur le terrorisme, adoptée par l'Assemblée générale, ainsi qu'à la résolution 50/53 du 11 décembre 1995. Il a souligné le rôle important joué par l'ONU dans la coopération multilatérale visant à éliminer le terrorisme. Il a rappelé que la Déclaration de Lima, adoptée en avril dernier, a pour but de prévenir et combattre le terrorisme. Un plan d'action a été adopté à cette Conférence interaméricaine. Les

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résultats de cette Conférence ont fait l'objet d'une mention spéciale dans la déclaration du Groupe de Rio. Il faut prendre des engagements précis pour éliminer le terrorisme. Le Groupe de Rio attache une grande importance à l'adoption de moyens qui faciliteraient le jugement ou l'extradition des responsables d'actes terroristes.

Mme CLARA INES VARGAS DE LOSADA (Colombie) a noté que la place consacrée au terrorisme international dans nombre de réunions internationales tenues cette année, reflète la préoccupation de la communauté internationale devant ce fléau, qui frappe les pays, comme les individus. Comme le souligne le rapport du Secrétaire général, les instruments internationaux contre le terrorisme ne couvrent pas tous les domaines. Aussi la Colombie soutient-elle une approche plus globale de la question. Elle est disposée à travailler à un projet de résolution qui tiendrait compte des préoccupations les plus récentes de la communauté internationale et de la volonté de renforcer la coopération, dans le respect de l'ordre juridique interne des Etats et des principes du droit international.

M. JOHN HOLMES (Canada) a déclaré que son pays n'a pas été épargné l'an dernier par le terrorisme. En conséquence, de nouvelles lois ont été votées et de nouvelles forces de police ont été créées pour protéger les ressortissants canadiens. Les nouvelles technologies ont permis aux terroristes de disposer d'une plus grande mobilité. Ils ont recours à des moyens de plus en plus sophistiqués.

Les mesures prises pour lutter contre le terrorisme doivent être prises de concert avec la communauté internationale. La délégation canadienne considère que la Sixième Commission devrait s'assurer que toute nouvelle mesure soit efficace, novatrice et compatible avec les normes internationales en vigueur sur les droits de l'homme. La Déclaration de l'ONU de 1994 répond à ces critères.

Le délégué a estimé que trois aspects de cette Déclaration méritent une attention particulière : la ratification et la mise en oeuvre des Conventions contre le terrorisme sont nécessaires pour que les terroristes sachent à quoi s'en tenir. M. Holmes a lancé un appel aux pays qui ne sont pas parties à ces instruments pour qu'ils y adhèrent. Il faut également examiner les lacunes que comportent les Conventions existantes. C'est le but du projet des Etats- Unis sur une nouvelle convention sur les explosifs. Un deuxième domaine prioritaire concerne l'utilisation du régime des réfugiés par les terroristes. Le représentant s'est félicité de l'initiative britannique sur ce sujet. Le troisième domaine porte sur les nouvelles menaces que constitue l'utilisation d'armes de destruction massive par les terroristes. Il faut prendre des mesures efficaces pour empêcher l'accès à des matériaux couverts par la Convention sur les armes biologiques et toxiques. Coordination et cohésion sont les mots d'ordre des travaux de la Sixième Commission dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

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M. HANS JACOB BIORN LIAN (Norvège) a déclaré que, du Sommet de Charm-el- Cheikh au Communiqué final du G7 de Lyon et à la Conférence ministérielle de Paris, les réunions et initiatives internationales témoignent d'une volonté croissante de la communauté internationale de faire face à la menace que le terrorisme international fait peser sur la paix et la sécurité. La Norvège soutient ces efforts et pense que seule une coopération renforcée permettra de lutter contre le terrorisme. Elle examine actuellement les 25 propositions de la Déclaration de Paris ainsi que le projet britannique sur la mise en oeuvre de la Déclaration de l'Assemblée générale de 1994.

Il n'existe pas de définition universelle du terrorisme, a rappelé le représentant. Mais les projets de conférence internationale pour le définir n'aboutiraient pas à l'élimination du fléau et risqueraient de rendre la situation plus confuse. La meilleure approche reste l'adhésion aux conventions existantes sur la prévention d'actes terroristes précis, et la mise au point de nouveaux instruments du même type. La Norvège craint que des discussions parallèles dans des enceintes trop nombreuses n'aboutissent des solutions contradictoires. La Sixième Commission, par sa composition universelle, constitue le forum le plus vaste.

M. BIORN LIAN a rappelé que, pour la Norvège, seuls des Etats peuvent violer les droits de l'homme définis par le droit international. Les actes terroristes commis par des individus ou groupes peuvent certes porter gravement atteinte à des droits individuels, mais ils doivent être considérés comme des atteintes à des lois nationales, non aux droits de l'homme définis internationalement. La protection des droits de l'homme relève de la responsabilité des Etats et la lutte contre le terrorisme ne peut justifier le non-respect des droits de l'homme. Le représentant a rappelé que tous les auteurs d'actes terroristes doivent être poursuivis en justice et qu'aucun Etat ne doit leur accorder sa protection.

M. A.V. ZMEYEVSKIY (Fédération de Russie) a estimé que la communauté internationale doit coordonner ses efforts au niveau mondial et régional contre le terrorisme. L'ONU doit jouer un rôle de coordination dans ce domaine. La Déclaration de 1994 est une étape significative dans la lutte contre le terrorisme qui doit être suivie de mesures concrètes. Il faut renforcer la base juridique internationale de l'action antiterroriste. M. Zmeyerskiy s'est félicité que les différentes régions du monde semblent vouloir accélérer les efforts en matière de lutte antiterroriste. Le renforcement de la coopération de l'ONU avec les organes régionaux pourrait devenir une priorité de l'ONU dans ce domaine.

Le représentant s'est félicité des initiatives évoquées devant la Sixième Commission. Il a souhaité l'adoption de mesures nouvelles pour que les terroristes ne puissent bénéficier d'aucun refuge. Il soutient le projet de déclaration présenté par le Royaume-Uni. M. Zmeyerskiy s'est félicité

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aussi du projet américain contre l'utilisation d'engins explosifs dans des actes terroristes, ce texte va dans le sens d'une mise en oeuvre de la Déclaration de 1994. Il soutient la proposition de création d'un Comité spécial ad hoc pour cette mise en oeuvre.

Le délégué a proposé une nouvelle convention sur la lutte contre les actes terroristes nucléaires. La possibilité de tels actes n'est pas exclue. La Convention de 1979 sur les matières nucléaires comporte toute une série de lacunes qu'une nouvelle convention pourrait combler. Il faudrait élargir le champ d'action de la Convention aux matériaux à usage militaire et couvrir l'aspect de la non-prolifération nucléaire. Une telle proposition pourrait être examinée en 1997-1998.

M. HICHAM HAMDAN (Liban) a souligné que son pays est profondément hostile au terrorisme et a adhéré à plusieurs conventions internationales le réprimant. Mais le Liban, a-t-il ajouté, a été victime du terrorisme israélien dans la région, et de la guerre. Revenu à la paix, le Liban a repris le processus d'adhésion aux conventions antiterroristes et a adopté une loi interne pour renforcer les sanctions pénales contre les auteurs d'actes terroristes.

Toutefois, le Liban estime que, conformément à la Charte et aux dispositions du droit international, il a le droit de résister contre l'occupation israélienne d'une partie de son territoire. Il faut distinguer entre terrorisme et droit des peuples à résister à l'oppression. Le Liban est favorable à une conférence internationale chargée de définir le terrorisme, de manière à ce que certains pays ne détournent cette notion. Le représentant a demandé qu'Israël se retire des territoires occupés.

M. JOSEPH CASSAR (Malte) a déclaré que les Etats doivent renforcer leur coopération contre le terrorisme par l'échange d'informations et des accords mutuels d'extradition. Le projet de Déclaration présenté par le Royaume-Uni mérite d'être examiné par toutes les délégations. Le délégué a indiqué que son pays a souscrit à la Convention de Montréal de 1973 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, ainsi qu'à d'autres conventions. Malte étudie actuellement les traités existants en matière de lutte contre le terrorisme afin de les ratifier au plus tôt. Malte est en train d'harmoniser sa législation interne avec la législation européenne. La communauté internationale est de plus en plus déterminée à lutter contre le terrorisme comme l'ont montré les différentes réunions internationales cette année.

Mme A. MATROOS (Botswana) a déclaré que son pays condamne sans équivoque tous les actes terroristes, jugés injustifiables. Les Nations Unies devraient redoubler d'efforts pour combattre le terrorisme. La coopération à tous les niveaux est impérative, tout comme il est indispensable que les Etats refusent toute protection aux terroristes. Les Etats Membres doivent partager leurs expériences et leurs connaissances en matière de lutte contre le terrorisme.

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Rapport du Secrétaire général sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international (A/51/336).

Le rapport a été établi en application de la résolution 50/53 du 11 décembre 1995, par laquelle l'Assemblée générale priait le Secrétaire général de suivre de près l'application de la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international adoptée par sa résolution 49/60 du 9 décembre 1994, et de présenter chaque année un rapport sur l'application du paragraphe 10 de cette déclaration. Le Secrétaire général a demandé à tous les États de lui présenter, avant le 30 juin 1996, des informations sur ce point. Le Conseiller juridique a adressé la même demande aux institutions spécialisées et autres organismes compétents. Le rapport présente les réponses fournies par 11 Etats et cinq organisations internationales au 20 août 1996.

Le document donne une étude analytique des 13 traités internationaux ou régionaux relatifs au terrorisme international. Des tableaux indiquent l'état des ratifications de ces textes. Le rapport présente aussi les informations fournies par les Etats Membres et les organisations internationales concernant les mesures adoptées aux niveaux national et international.

Le Secrétaire général rappelle les possibilités offertes par le système des Nations Unies pour organiser des ateliers et cours de formation sur les moyens de lutter contre la criminalité liée au terrorisme international. Il envisage la publication d'un recueil des règlements nationaux relatifs à la prévention et à la répression du terrorisme international. A cette occasion, le Secrétaire général réitère sa demande aux Etats Membres de lui communiquer des informations sur leurs lois et règlements en la matière.

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