LA SIXIEME COMMISSION DISCUTE DE L'AVENIR DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE

30 septembre 1996

Communiqué de Presse
AG/J/178

LA SIXIEME COMMISSION DISCUTE DE L'AVENIR DU COMITE SPECIAL DE LA CHARTE

19960930 APRES-MIDI AG/J/178 La Sixième Commission (Commission juridique) a achevé cet après-midi l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l'Organisation. Les représentants des pays suivants ont pris la parole : Pakistan, Iraq, Cuba, Jordanie, Inde, Royaume-Uni, Bélarus, Cameroun, Maroc, Israël, Viet Nam, Argentine, Ouganda, Swaziland, République populaire démocratique de Corée, Allemagne, Malte, République-Unie de Tanzanie et Nigéria.

Les délégations se sont concentrées essentiellement sur l'avenir du Comité spécial de la Charte, dont l'existence même a été contestée par plusieurs représentants. D'autres ont déclaré qu'il était injustifiable qu'un organe intitulé "Comité spécial de la Charte" assiste en spectateur aux réformes en cours. Certains se sont interrogés sur le rôle de soutien technique que le Comité pourrait apporter aux autres organes.

La Sixième Commission se réunira de nouveau demain, mardi 1er octobre, à 15 heures. Elle achèvera l'examen du point relatif à la réforme du système de justice interne au Secrétariat de l'ONU (gestion des ressources humaines) et abordera la question du développement progressif des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international.

Déclarations

M. ABDUL RAZZAK A. THAHIM (Pakistan) a rappelé que la Charte a été adoptée il y a cinquante ans, et qu'il y a lieu de revoir ses dispositions pour les adapter aux réalités de notre époque. Le Comité spécial bénéficie de ces 50 ans d'application des dispositions de la Charte, avec les difficultés que la communauté internationale a rencontré dans leur application. Le représentant a estimé que le nombre des sièges non permanents du Conseil de sécurité devrait être augmenté afin de refléter l'augmentation du nombre d'Etats Membres, notamment les pays de petite et moyenne importance. Il s'est opposé en revanche à tout élargissement de la catégorie des membres permanents qui servirait purement et simplement les intérêts de quelques pays et nuirait aux petits pays et aux pays de taille moyenne, c'est-à-dire à la majorité de l'Assemblée générale.

Le délégué a estimé qu'il faut consulter les Etats tiers affectés par l'application des sanctions prises au titre du Chapitre VII de la Charte. Les travaux du Comité spécial devraient aider à la mise en place d'un mécanisme global à l'échelle du système des Nations Unies pour corriger rapidement les difficultés auxquelles sont confrontés les Etats tiers. Le Comité spécial doit continuer à examiner ce point en détail. Le délégué a appuyé la proposition visant à éliminer les dispositions sur les Etats ennemis, qui ne sont plus pertinentes.

M. Thahim a fait valoir que les dispositions concernant le règlement pacifique des différends sont l'épine dorsale de la Charte. Il a accordé une grande importance aux Répertoires de la pratique des Nations Unies et du Conseil de sécurité qui sont la mémoire de l'Organisation. Les Etats Membres devraient être tenus au courant de leur mise à jour et les Répertoires devraient être disponibles sur Internet. M. Thahim s'est félicité de la décision du Comité de rester en contact avec les nombreux groupes de travail qui traitent des mêmes questions. Le Comité spécial devrait continuer à examiner la question de l'avenir du Conseil de tutelle.

M. AL-ADHAMI (Iraq) a déclaré que le document de travail présenté par la Fédération de Russie contient de nombreux éléments positifs dans la mesure où il accorde une grande importance à l'aspect humanitaire des sanctions. Toutefois, ce document ne traite pas des moyens de mettre l'application des sanctions à l'abri d'intérêts politiques égoïstes. Il faudrait un mécanisme juridique associé au système des sanctions comme la Cour internationale de Justice. Les propositions de la Libye concernant la réforme du Conseil de sécurité sont elles aussi intéressantes.

Mme CUETO MILIAN (Cuba) a déclaré que le rapport du Secrétaire général et la résolution 50/51 ont été des éléments positifs pour les Etats tiers affectés par les sanctions, mais ils ne constituent qu'un début de l'énorme

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tâche que le Comité devra accomplir. L'application de sanctions par le Conseil de sécurité doit uniquement se faire dans le cas où il existe une véritable menace contre la paix et la sécurité internationales et refléter les intérêts de la communauté internationale et non pas d'un pays ou d'un groupe de pays. Le Conseil de sécurité se doit de rechercher une solution pour réduire les effets négatifs des sanctions sur les Etats tiers. Il ne saurait déléguer ses responsabilités à d'autres organismes.

La représentante a fait valoir que le Comité spécial pourrait jouer un rôle important en tant que conseiller technique des groupes de travail de l'Assemblée générale. Elle a réaffirmé que son pays est fermement engagé dans le renforcement de l'Organisation et prépare une version révisée de sa proposition visant à la rendre plus efficace. Le Comité pourrait avoir un rôle de catalyseur dans toute proposition de raffermissement de l'Organisation et de réforme du Conseil de sécurité.

La déléguée a indiqué qu'actuellement, il n'y a pas de raison urgente nécessitant l'abolition du Conseil de tutelle. Son existence ne pèse pas sur la crise financière que traverse l'Organisation. Quant à la publication régulière des Répertoires, elle favoriserait la transparence et assurerait la mémoire institutionnelle de l'Organisation. Mais cette publication doit intervenir dans le cadre des ressources existantes. Le Comité spécial pourrait être renforcé et étudier une série de questions supplémentaires.

M. WALID OBEIDAT (Jordanie) a déclaré que la résolution 50/51 de l'Assemblée générale constitue un pas en avant dans une question qui doit être étudiée plus avant. Les articles 49 et 50 de la Charte sur les Etats tiers touchés par l'imposition de sanctions constituent une excellente base pour la mise au point d'un mécanisme de consultation permanent. Tous les pays tiers risquant d'être touchés par l'application doivent être associés à ces consultations, de même que toutes les formes d'aide doivent être envisagées. Aucun pays tiers ne devrait être plus particulièrement touché du fait d'une imposition de sanctions qui se fait au nom de la communauté internationale tout entière. Etant donné que le Conseil de sécurité impose les sanctions, c'est à lui de veiller à ce qu'elles n'affectent pas particulièrement certains pays tiers. La crise financière actuelle de l'ONU ne devrait pas nous empêcher de traiter ces questions importantes.

M. PRAKASH SHAH (Inde) a estimé que les questions relatives à l'Article 50 de la Charte n'ont pas été examinées de façon détaillée par le sous-groupe sur les sanctions du Groupe de travail sur l'Agenda pour la paix. Le recours fréquent aux sanctions a provoqué des difficultés énormes pour les Etats tiers. M. Shah a regretté que le rapport du Secrétaire général sur l'Article 50 n'ait pas été publié suffisamment tôt pour pouvoir l'étudier en profondeur. A son avis, les Nations Unies devraient disposer d'un mécanisme permanent qui entrerait en fonction en cas de conséquences négatives sur les Etats tiers. Les contributions volontaires des Etats Membres seraient un complément de ressources. La Sixième Commission devrait créer un Groupe de travail à

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composition non limitée pour étudier les répercussions des sanctions sur les Etats tiers.

Le représentant a déclaré suivre de très près les débats sur la création d'un service pour le règlement pacifique des différends. Il faut toutefois éviter les doubles emplois. M. Shah s'est déclaré en faveur d'une publication régulière des Répertoires. Toute modification du rôle du Conseil de tutelle devrait être l'objet d'une étude de fond et il faudrait tenir compte de l'avis de tous les Etats.

Mme ELIZABETH WILMSHURST (Royaume-Uni) a estimé qu'à lire le rapport du Comité spécial sur les travaux de sa dernière session, on peut se poser la question de savoir si le Comité n'a pas perdu sa raison d'être. Etant donné les contraintes actuelles de l'Organisation, la Sixième Commission devrait examiner sérieusement la question avant de maintenir un Comité dont l'ordre du jour est si mince. Il n'y a dans ce dernier aucun point qui ne puisse être traité aussi bien sinon mieux par la Sixième Commission elle-même. C'est la Sixième Commission et non le Comité spécial qui a permis de faire les récents progrès sur l'article 50. Mme Wilmshurst ne voit pas l'intérêt de proposer de nouvelles questions pour l'ordre du jour du Comité à seule fin de le maintenir en fonction. Lors de sa dernière session, le Comité a semblé avoir eu du mal à s'occuper durant les deux semaines prévues. Les séances commençaient en retard et n'étaient que peu suivies. Le seul débat animé fut précisément celui de l'avenir du Comité. On pourrait l'an prochain mettre en oeuvre la proposition formulée l'an dernier par le Royaume-Uni de ne plus réunir le Comité que tous les deux ans, ou à défaut, réduire la durée de ses sessions.

Mme Wilmshurst a dit avoir pleinement conscience des difficultés, notamment financières, rencontrées par le bureau des affaires juridiques dans la mise à jour des Répertoires de la pratique des Nations Unies. Toutefois, plusieurs propositions ont été faites l'an dernier qui ne nécessitent pas, dans un premier temps, de ressources supplémentaires. Mme Wilmshurst a souhaité rencontrer, en compagnie d'autres délégations, le Conseiller juridique pour discuter des moyens par lesquels ce service accablé de travail pourrait s'en acquitter.

M. SYARGEI SYARGEEU (Bélarus) a déclaré que l'adoption de la résolution 50/51 a joué un rôle positif pour les Etats tiers affectés par les sanctions, mais il ne s'agit que d'un point de départ. La Sixième Commission doit aller désormais au-delà de cette résolution pour lui donner un contenu réel. La création d'un mécanisme permanent encouragera les Etats à s'acquitter de leurs obligations à l'égard des sanctions. M. Syargeeu a appuyé le document présenté par la Fédération de Russie qui mérite d'être étudié de près. Il est temps que le Comité des sanctions et les organes des Nations Unies adoptent une démarche plus souple à l'égard des sanctions. M. Syargeeu a appuyé la mise au point d'une procédure très claire pour les pays tiers touchés par les sanctions.

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Le délégué a estimé qu'accorder au Conseil de tutelle la responsabilité du patrimoine commun de l'Humanité ferait double emploi avec d'autres organes des Nations Unies. Le Comité spécial pourrait poursuivre ses travaux sur la coopération des Nations Unies avec les organisations régionales. Il faut achever le plus rapidement possible l'examen de la question de la création d'un service pour le règlement pacifique des différends.

Mme PASCALINE BOUM (Cameroun) a rappelé que le Comité spécial créé en 1975 est le résultat d'un compromis entre les partisans d'un raffermissement du rôle de l'Organisation par le biais d'une révision de la Charte et ceux qui estimaient qu'une révision formelle de la Charte n'était pas nécessaire pour y parvenir. Les travaux du Comité spécial sont diversement appréciés selon que l'on appartient à l'une ou l'autre école. Le Cameroun aurait souhaité un Comité spécial plus ambitieux et ce manque d'ambition explique sans doute en partie la création par l'Assemblée générale de groupes de travail chargés d'examiner différents aspects de la réforme de l'Organisation, alors que le Comité spécial aurait dû être prioritairement saisi de ces questions. Peut-on au moins fournir à ces instances une compétence technique ? Les modalités d'exercice de ce nouveau rôle sont en tout cas encore floues. Il ne faut pas maintenir artificiellement en vie le Comité spécial. Son mandat ne doit être renouvelé que s'il existe pour cela des raisons suffisantes.

Mme Boum a estimé que la résolution 50/51 pose les bases d'une solution généralement acceptable à la question de l'assistance aux Etats tiers touchés par l'application de sanctions. Elle s'est félicitée du rapport du Secrétaire général sur les dispositions prises au niveau du Secrétariat pour mettre en oeuvre la résolution, ainsi que du document de travail présenté par la Fédération de Russie. Il contient, selon la représentante, des éléments importants qui pourraient servir à la mise en place d'une solution durable.

La représentante a estimé qu'il faut explorer tous les moyens susceptibles d'amener les parties à un différend à le résoudre pacifiquement. Il convient donc d'étudier plus avant le projet de la Sierra Leone pour un mécanisme proposant ses services en la matière. Mme Boum a également estimé que l'ouverture à tous les Etats Membres du Comité spécial était inévitable dans une organisation à la recherche de plus de démocratie, de transparence et de réformes.

M. ABDELOUAHAB BELLOUKI (Maroc) a insisté sur la nécessité d'adopter des mesures efficaces pour permettre aux Etats tiers de surmonter les difficultés causées par les sanctions. Le document préparé par le sous-groupe des sanctions marque une évolution positive mais lente. L'adoption de la résolution 50/51 est un tournant important dans le traitement de cette question. L'établissement d'une méthodologie unifiée et uniforme facilitera une évaluation objective des difficultés et permettra de déterminer l'assistance requise. M. Bellouki a souligné l'importance d'un renforcement des consultations entre les Etats tiers, le Conseil de sécurité et les donateurs. Ces consultations sont souhaitables avant même l'imposition des

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sanctions.

Le délégué a estimé que la question des sanctions doit obéir à un examen constant. Le document de travail de la Fédération de Russie mérite une discussion approfondie. Les précisions apportées à la proposition de la Sierra Leone n'ont pas démontré l'utilité du mécanisme envisagé. Quant à la vitalité du Comité spécial, elle dépend largement des propositions qu'il examine. Il doit produire des textes renforçant son efficacité et sa crédibilité. Il doit aussi coordonner ses efforts avec les groupes de travail de l'Assemblée générale et promouvoir la relecture des dispositions de la Charte à la lumière de l'évolution des relations internationales.

Mme YAEL RONEN (Israël) a déclaré que la proposition de la Sierra Leone d'un service pour le règlement pacifique des différends, aussi souhaitable qu'elle soit, vient s'ajouter à un ensemble de systèmes existants. Mme Ronen a estimé que le Conseil de tutelle doit être maintenu, ainsi que son rôle. On ne peut exclure qu'il ne reprenne ses activités dans l'avenir.

La représentante a jugé que la proposition de la Fédération de Russie pour une déclaration sur les normes régissant les activités de maintien de la paix répond à un besoin. Toutefois, tout cadre devra s'accompagner d'une certaine souplesse. La portée des principes devra aussi être fixée : ils ne devront s'appliquer qu'aux conflits internationaux, et non aux conflits internes, même si ces derniers méritent attention. Il faut enfin que toutes les parties concernées acceptent les mécanismes de maintien de la paix.

Mme Ronen a déclaré que, s'il faut amender la Charte, il faut aussi appliquer ses dispositions. L'essentiel du travail de l'Organisation se fait dans des groupes régionaux, auxquels il est essentiel d'appartenir pour participer effectivement à la vie de l'ONU. Or, Israël est aujourd'hui le seul Etat exclu d'un groupe régional, et ne peut donc bénéficier de l'égalité souveraine des Etats. Le système des groupes régionaux aboutit à une organisation qui n'est ni universelle ni professionnelle. Les Nations Unies doivent faire en sorte que l'exclusion injuste d'Israël prenne fin.

M. NGUYEN DUY CHIEN (Viet Nam) a déclaré que la question de l'assistance aux Etats tiers affectés par l'imposition de sanctions en application du Chapitre VII reste d'un grand intérêt pour l'ensemble de la communauté internationale. La résolution 50/51 de l'Assemblée générale représente un pas en avant, mais non une fin en soi. Le Viet Nam soutient la création d'un groupe de travail au sein de la Sixième Commission, chargé de poursuivre l'étude de la question.

Le représentant a estimé que le Comité spécial doit jouer un rôle plus actif que jamais dans le processus de réforme de la Charte. Il serait injustifiable qu'il soit un simple observateur des réformes en cours. Avec sa nouvelle composition non limitée, il devrait contribuer de façon non négligeable au processus de restructuration de l'Organisation, à l'affirmation

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du rôle prépondérant de l'Assemblée générale et à l'élargissement du Conseil de sécurité, de manière à assurer à ce dernier une composition et un fonctionnement plus démocratique.

Le représentant a demandé au Secrétariat de tout faire pour mettre à jour et publier, malgré les difficultés financières, les Répertoires de la pratique des organes des Nations Unies, si utiles à tous.

Mme SILVIA A. FERNANDEZ DE GURMENDI (Argentine) a déclaré qu'il convient de réfléchir au rôle futur du Comité spécial. Actuellement, ce Comité traverse une crise. Le Comité spécial devrait être l'organe privilégié pour tout ce qui touche à l'avenir de l'Organisation. Il est en fait marginalisé en raison de la création d'autres organes qui examinent les mêmes questions. Il convient de choisir entre deux solutions : supprimer le Comité ou le revitaliser. Les Etats Membres semblent estimer que le Comité peut contribuer efficacement au processus de modernisation que les Nations Unies ont entrepris. Il faut veiller à ce que le Comité fasse un travail efficace et lui soumettre des questions qui relèvent clairement de sa compétence. Il pourrait continuer à travailler sur l'article 50 et sur les critères et principes des missions de maintien de la paix.

Mme Fernández de Gurmendi a émis de sérieuses réserves en ce qui concerne l'avenir du Conseil de tutelle. Elle ne voit aucun avantage à mettre en oeuvre un processus aussi lent que l'amendement de la Charte pour un organe qui ne coûte rien. Modifier son mandat reviendrait à le supprimer. Quant à la revitalisation de la Cour internationale de Justice, elle est de la plus haute importance, a affirmé la représentante, se déclarant prête à étudier les propositions dans ce domaine.

Mme JULIET SEMAMBO KALEMA (Ouganda) s'est prononcée en faveur d'un élargissement de la composition du Conseil de sécurité, de manière à le rendre plus démocratique et transparent. Le Conseil, a-t-elle ajouté, joue un rôle essentiel dans le maintien de la paix et l'imposition de sanctions. L'Ouganda appuie toutes les initiatives visant à améliorer le régime des sanctions et à apporter une assistance aux Etats tiers affectés. Elle soutient la résolution 50/51, qui constitue un premier pas. Le projet de fonds d'affectation spécial pour les Etats touchés ne devrait pas être abandonné.

Mme Kalema a noté que le Conseil de tutelle a achevé sa tâche. Cependant, sa suppression présente les difficultés inhérentes à tout amendement à la Charte. Comme le Conseil ne coûte rien à l'Organisation, il serait peut-être plus sage de ne pas pendre de décision brutale.

La représentante a déclaré que les Répertoires de la pratique des organes des Nations Unies sont extrêmement utiles. Malgré les difficultés financières, leur mise à jour doit être poursuivie.

M. MELUSIE MARTIN MASUKU (Swaziland) s'est déclaré convaincu que les

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Nations Unies sont l'instance la plus appropriée pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales et pour le règlement pacifique des différends. La question des problèmes économiques auxquels sont confrontés les Etats tiers affectés par les sanctions est de plus en plus importante et ne saurait être étudiée de façon superficielle. Il faut faire preuve d'une grande souplesse dans ce domaine, si on veut que les sanctions soient efficaces. Le mécanisme qui serait créé au sein du Secrétariat améliorerait largement le sort des Etats tiers.

Le représentant a estimé que la proposition de la Sierra Leone sur le règlement pacifique des différends mérite d'être examinée. Il s'est déclaré en faveur d'un maintien du statut quo en ce qui concerne le Conseil de tutelle, en raison de l'impact direct, à la fois juridique et politique, que tout changement de mandat aurait sur la Charte. M. Masuku attache une grande importance à la publication des Répertoires sur la pratique des Nations Unies et du Conseil de sécurité. Ils peuvent être d'une grande aide non seulement pour les Etats et le Secrétariat, mais aussi pour ceux qui s'intéressent aux activités de l'Organisation. Le délégué a souligné la nécessité de bien utiliser le potentiel du Comité spécial. Il devrait travailler étroitement avec les autres Groupes de travail de l'Assemblée générale sur les aspects juridiques du raffermissement de l'Organisation.

M. RI TONG IL (République populaire démocratique de Corée) a déclaré que l'essentiel, dans toute réforme démocratique des Nations Unies, consiste à accroître les pouvoirs de l'Assemblée générale, organe suprême, qui doit avoir tout pouvoir pour examiner les questions relatives à la paix et à la sécurité internationales, et contrôler le Conseil de sécurité. Il faudrait que le Conseil soit doté de 10 sièges supplémentaires, au profit surtout de l'Afrique et de l'Asie. On ne saurait envisager un siège permanent pour le Japon, alors que ce pays ne s'est toujours pas excusé des crimes commis voici 50 ans.

M. ROLF WELBERTS (Allemagne) a approuvé la déclaration faite par l'Irlande au nom de l'Union européenne. Son pays envisage de déléguer un certain nombre de jeunes juristes allemands pour réduire le retard dans la publication du Répertoire des pratiques du Conseil de sécurité. M. Welberts a souhaité qu'une telle initiative soit approuvée par les autres Etats.

Le délégué n'est pas en faveur de l'abolition du Comité spécial de la Charte. Cette mesure serait prématurée. M. Welberts a souscrit à l'argument avancé par certaines délégations : quand les Groupes de travail de l'Assemblée générale sur le raffermissement du rôle de l'Organisation se seront acquittés

de leur mandat, le Comité spécial restera le seul organe responsable des questions relatives à la Charte. M. Welberts a fait appel au pragmatisme en ce qui concerne l'organisation des travaux du Comité spécial. Les réunions bisannuelles proposées risquent d'aboutir à son abolition. Il faudrait plutôt réduire la durée de la session l'an prochain.

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M. VICTOR PACE (Malte) s'est félicité des mesures prises par la résolution 50/51 sur l'assistance aux Etats tiers touchés par l'imposition de sanctions. Il a estimé important le débat en cours sur le rôle ou l'existence du Conseil de tutelle, que Malte a proposé voici plusieurs années de transformer en dépositaire du patrimoine commun de l'humanité. Il faut prendre le temps de la réflexion avant toute décision sur ce sujet.

Mme LEAH P. SEMGURUKA (République-Unie de Tanzanie) a déclaré que le Comité de la Charte est bien placé pour s'occuper des aspects juridiques de la mise en oeuvre de la Charte et du renforcement du rôle de l'Organisation. En ce qui concerne l'assistance aux Etats tiers affectés par les sanctions, elle n'est pas favorable à une approche trop générale, entraînant un partage des responsabilités entre les Nations Unies et les institutions financières internationales. Cette approche, si on l'adoptait, ne devrait pas diminuer l'attention que les Etats tiers méritent. Mme Semguruka a noté la proposition d'établir un mécanisme permanent qui répondrait rapidement aux besoins des Etats tiers. Elle a pris note également de la proposition de la Fédération de Russie.

La représentante a ajouté que la position de sa délégation sur l'avenir du Conseil de tutelle est souple. Elle a souhaité que le Secrétariat fasse le nécessaire pour assurer la publication des Répertoires tout en restant dans le cadre des ressources disponibles. Elle a souligné que le Comité spécial a été affecté cette année par les travaux des Groupes de travail de l'Assemblée générale qui ont examiné des sujets relevant normalement de sa compétence. Elle a estimé que le Comité spécial a encore un rôle à jouer sur les points relatifs à la Charte et devrait continuer à se réunir tous les ans.

Mme ROSEMARY N. EKEMEZIE (Nigéria) a déclaré qu'il est impossible de laisser le Comité spécial de la Charte assister en spectateur au processus de réforme de la Charte mené au sein de groupes de travail. Le Comité a un rôle à jouer. Mme Ekemezie a estimé qu'il faut envisager un mécanisme permanent pour porter assistance aux Etats tiers touchés par des sanctions imposées à d'autres Etats. Ces sanctions ne devraient d'ailleurs être utilisées qu'en dernier recours.

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