LA SIXIEME COMMISSION EXAMINE LES PROPOSITIONS DE REFORME DU SYSTEME DE JUSTICE INTERNE AU SECRETARIAT DES NATIONS UNIES

30 septembre 1996

Communiqué de Presse
AG/J/177

LA SIXIEME COMMISSION EXAMINE LES PROPOSITIONS DE REFORME DU SYSTEME DE JUSTICE INTERNE AU SECRETARIAT DES NATIONS UNIES

19960930 MATIN AG/J/177 La Sixième Commission (Commission juridique) a commencé ce matin l'étude du point relatif à la gestion des ressources humaines (réforme du système de justice interne au Secrétariat de l'ONU). Le Secrétaire général adjoint à l'administration et à la gestion, M. Joseph Connor, a présenté les propositions du Secrétaire général. Le délégué de la Roumanie a pris la parole. Au cours du débat qui a suivi, M. Connor a répondu aux questions des représentants des délégations suivantes : Portugal, France, Allemagne, Argentine, Autriche, Nouvelle-Zélande, Côte d'Ivoire, Irlande, République arabe syrienne et Mexique.

La Commission a également poursuivi l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l'Organisation. Les représentants des pays suivants ont pris la parole: Etats-Unis, Egypte, Nouvelle-Zélande, Zambie, Italie, Ukraine, République islamique d'Iran, Colombie, Australie et République centrafricaine.

Les délégations ont abordé à nouveau la question des travaux futurs du Comité spécial de la Charte, exprimant des points de vue divergents sur ce point. Certaines d'entre-elles ont fait valoir que le Comité spécial était l'organe approprié pour traiter de tous les aspects juridiques concernant la révision de la Charte, mais la délégation des Etats-Unis a déclaré que l'existence du Comité n'était plus justifiée et qu'il fallait réduire ses réunions au strict nécessaire. Certaines délégations sont également revenues sur l'avenir du Conseil de tutelle.

La Sixième Commission reprendra ses travaux cet après-midi, à 15 heures, pour achever l'examen du rapport du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l'Organisation.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation

Déclarations

M. ROBERT B. ROSENSTOCK (Etats-Unis) s'est félicité des mesures prises à la suite de la résolution 50/51. Dans le cas des sanctions contre l'Iraq, elles ont permis d'aboutir à deux déclarations du Président du Conseil en sécurité, visant à mettre en place des programmes d'assistance technique et matérielle. Le délégué a rappelé que plusieurs pays, dont les Etats-Unis, ont participé au Groupe de travail sur la crise du Golfe pour canaliser l'aide aux pays les plus gravement touchés. Il a estimé que le Secrétaire général et le Comité des sanctions ont progressé sur le sujet relatif à l'assistance aux Etats tiers touchés par les sanctions. Les organisations du système des Nations Unies et les institutions financières examinent de près cette question. De nouvelles mesures ne sont pas nécessaires pour le moment.

Le délégué a souligné l'importance du Répertoire sur la pratique des Nations Unies et de celui sur la pratique du Conseil de sécurité. Il a réitéré son appui à la proposition du Sierra Leone pour la création d'un nouveau mécanisme de règlement pacifique des différends. L'idée d'établir une liste de médiateurs mérite d'être approfondie. Il y a aussi lieu d'envisager la révision des dispositions de la Charte pour la suppression du Conseil de tutelle qui a maintenant rempli son objet.

Le Comité spécial a certes un rôle technique à jouer dans la réforme des Nations Unies, mais le centre nerveux est passé à d'autres instances. L'existence du Comité est artificielle. Les réunions intersessions ne devraient avoir lieu que si l'Assemblée générale le juge nécessaire. Certaines des questions traitées par le Comité pourraient être examinées par la Sixième Commission lors de la session de l'Assemblée générale. Le délégué a déclaré que sa délégation ne pourrait accepter le maintien du Comité spécial qu'en tant de besoin.

M. HUSSEIN MUBARAK (Egypte) a estimé que le Comité spécial a accompli d'importantes réalisations dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il convient donc de le laisser poursuivre ses travaux et de lui donner un nouvel élan.

Aucune solution d'ensemble n'a encore été trouvée pour régler la question de l'aide aux pays tiers touchés par l'imposition de sanctions, a déclaré le représentant. Certes, l'Assemblée a adopté l'an dernier la résolution 50/51, la première qui concerne exclusivement cette question, mais il ne s'agit que d'un premier pas. Le rapport du Secrétaire général sur la question est fort utile car il répartit les compétences entre les services du Secrétariat. Le Comité spécial doit poursuivre ses travaux sur la question.

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Le document présenté par la Fédération de Russie sur la mise en oeuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies, y compris l'Article 50, mérite d'être examiné en profondeur.

Le représentant a souligné qu'il fallait éviter tout chevauchement entre les travaux du Comité spécial et ceux des autres organes mis en place pour la réforme de la Charte. Il a souhaité que le président du Comité spécial soit associé aux discussions entre les présidents de groupes spéciaux mis en place, notamment en ce qui concerne le sous-groupe de travail sur les sanctions mis en place dans le cadre du groupe de travail spécial sur l'Agenda pour la paix.

Mme FELICITY JANE WONG (Nouvelle-Zélande) a estimé que, tant qu'il existe des sujets de fond à examiner, le Comité spécial conserve son intérêt. Il est regrettable que les membres permanents hésitent à faire les révisions nécessaires en ce qui concerne le Comité. Il y a lieu de l'adapter pour que ses travaux soient pertinents, ou de le démanteler. Les initiatives de la Fédération de Russie et de la Sierra Leone méritent d'être appuyées. La déléguée a reconnu qu'on manque actuellement de ressources suffisantes pour publier à temps les Répertoires sur la pratique des Nations Unies et du Conseil de sécurité. Elle a demandé quand les délégations ont recours à ces Répertoires qui leur semblent si utiles. Pendant près de deux décennies, sa délégation a fait un manuel sur les Nations Unies avec des ressources limitées. On pourrait peut-être faire publier ces Répertoires à l'extérieur.

Mme ENCYLA TINA SINJELA (Zambie) a déclaré qu'on ne peut, dans la question de l'aide aux pays tiers touchés par l'imposition de sanctions, séparer ces dernières des considérations humanitaires. La Zambie soutient la notion de droit à compensations pour les Etats tiers. Les Etats n'ont cependant pas tous de tels droits et il appartient au Conseil de sécurité de les identifier. La Zambie est partisane d'un Fonds d'affectation spécial au profit de ces pays.

Mme Sinjela s'est dite favorable à la mise en place d'un mécanisme de consultation entre la communauté des pays donateurs et les Etats tiers touchés par les sanctions pour évaluer leurs besoins. Mais ce mécanisme doit s'ajouter aux efforts du Conseil de sécurité et prendre la forme d'un accord bilatéral entre chaque Etat touché et la communauté internationale. Les sanctions sont un instrument utile mais elles ne devraient pas constituer l'instrument principal de règlement des conflits. Et elles ne devraient être imposées qu'après consultation de toutes les parties concernées. Aussi la Zambie soutient-elle l'idée d'un mécanisme permanent de consultation des pays qui risquent d'être affectés par l'imposition de sanctions. Les sanctions, une fois imposées, devraient être revues périodiquement.

La représentante a estimé que la proposition présentée par la Sierra Leone comprend de bonnes idées mais il n'est pas nécessaire de mettre sur pied

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un nouveau mécanisme permanent. Elle a regretté que les travaux sur la mise à jour des Répertoires de la pratique des organes des Nations Unies aient été suspendus, même si elle en comprend parfaitement les raisons. Elle a souhaité que le Secrétariat examine les moyens de reprendre cette mise à jour.

M. MAURO POLITI (Italie), appuyant la déclaration faite la semaine dernière par l'Irlande au nom de l'Union européenne, a fait valoir que son pays souhaite que l'on déploie de nouveaux efforts pour l'assistance aux Etats tiers touchés par des sanctions. La proposition de la Sierra Leone sur la création d'un mécanisme pour le règlement pacifique des différends vise à

réduire les possibilités de dérapage dans l'application des mesures internationales. Plusieurs aspects de la proposition devraient toutefois être précisés. Le délégué a soutenu la proposition de Malte sur l'avenir du Conseil de tutelle.

Le représentant a partagé en partie seulement certaines des préoccupations soulevées par les délégations au sujet des travaux futurs du Comité spécial. Il s'est félicité que tous les Etats Membres puissent participer aux travaux du Comité. Cet organe peut continuer à apporter sa contribution à la réforme de l'Organisation et à la révision de la Charte.

M. YURI BOHAYEVSKY (Ukraine) a regretté que, malgré quelques progrès destinés à atténuer les difficultés des Etats tiers touchés par l'application de sanctions, le problème n'ait pu être totalement réglé. L'Ukraine a subi des pertes considérables du fait de l'application de telles sanctions. Les pays voisins ou principaux partenaires économiques des Etats sanctionnés ne devraient pas être les seuls à pâtir de décisions prises au nom de l'ensemble de la communauté internationale. Le représentant a souhaité la création d'un mécanisme de consultation entre le Conseil de sécurité et les pays tiers susceptibles d'être touchés par l'imposition de sanctions. Il s'est montré favorable à l'idée d'un comité permanent des sanctions auprès du Conseil de sécurité, qui serait chargé de faire des études sur les conséquences de telles sanctions.

M. Bohayevsky a souhaité l'adoption d'une méthodologie unifiée et complète pour évaluer la situation des pays tiers susceptibles d'être affectés et définir l'assistance à leur apporter. Il a approuvé les propositions du Secrétaire général. Malheureusement, son rapport ne répond pas à toutes les questions posées par la résolution 50/51 de l'Assemblée générale. Cette dernière représente un pas en avant vers la mise en place d'un mécanisme de consultation. Elle contient des dispositions précises qu'il faudrait mettre rapidement en oeuvre. Le représentant appuie les propositions tendant à créer un groupe de travail pour la mise en oeuvre de ces dispositions.

M. Bohayevsky a estimé que le Comité spécial est l'instance appropriée pour examiner les aspects juridiques de la revitalisation de l'ONU. Il a souhaité que soit inscrit à son ordre du jour les propositions relatives au

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renforcement du rôle de la Cour internationale de Justice.

M. SEYED HOSSEIN ENAYAT (République islamique d'Iran) a fait valoir que sa délégation accorde depuis toujours une grande importance aux travaux du Comité spécial, qui a contribué de façon sensible au droit international en établissant des instruments importants dans les domaines du maintien de la paix et de la sécurité internationales et du règlement pacifique des différends. Il devrait participer encore plus activement au processus de réforme de l'Organisation tout en évitant les doubles emplois avec les autres instances saisies de cette question.

En ce qui concerne les Etats tiers affectés par les sanctions, le délégué a souhaité que les débats actuels de la Sixième Commission permettent de trouver une solution et que la question demeure à l'étude. Le représentant a indiqué que l'abolition d'un organe des Nations Unies, en l'occurrence le

Conseil de tutelle, exige un amendement à la Charte, ce qui constitue un long processus. En faire le gardien du patrimoine commun de l'humanité, comme l'a proposé Malte, revient à modifier complètement sa structure et son mandat, ce qui ne semble guère approprié pour le moment.

Mme CLARA I. VARGAS DE LOZADA (Colombie) a estimé que la résolution 50/51 de l'Assemblée générale sur l'assistance aux Etats tiers touchés par l'imposition de sanctions constitue un pas en avant, mais il faut poursuivre les travaux sur la question. Le régime des sanctions ne devrait être mis en oeuvre qu'en dernier recours, une fois épuisées toutes les autres possibilités politiques et diplomatiques. Le Conseil devrait de toutes façons consulter les Etats tiers susceptibles d'être affectés.

La représentante a estimé que le Conseil de tutelle s'est acquitté de son mandat et que son existence ne devrait pas être prolongée. Consciente des difficultés qu'implique un processus d'amendement de la Charte, elle estime qu'on pourrait prendre assez rapidement une décision.

La représentante a rappelé l'importance des Répertoires sur la pratiques des organes des Nations Unies pour de nombreux pays et a demandé que tous les efforts soient faits pour les mettre à jour.

M. MARK GRAY (Australie) a indiqué que certains Etats sont préoccupés par le fait qu'ils assument une part inéquitable du fardeau des sanctions imposées à d'autres Etats. Il faut étudier les moyens de minimiser les effets négatifs des sanctions pour les Etats tiers. Le représentant a émis des réserves sur la création d'un Fonds d'affectation spéciale pour les Etats tiers en raison des difficultés financières auxquelles sont confrontées les Nations Unies. Il est préférable d'améliorer les anciennes procédures plutôt que d'en mettre en place de nouvelles. On pourrait par exemple améliorer la façon dont sont obtenues et analysées les informations sur les Etats tiers touchés par les sanctions.

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Le délégué a souhaité une coopération plus étroite entre les différents départements du Secrétariat chargés des sanctions. Il y a lieu d'éviter les doubles emplois entre le Comité spécial et les autres organes chargés des sanctions, comme le sous-groupe des sanctions du Groupe de travail informel à composition non limitée sur l'Agenda pour la paix. Il a fait valoir que le Comité spécial contribue utilement aux questions relatives au maintien de la paix et au raffermissement du rôle des Nations Unies.

M. FERNAND POUKRE-KONO (République centrafricaine) s'est réjoui de l'ouverture à tous les Etats Membres du Comité spécial. Il a estimé que la résolution 50/51 de l'Assemblée générale constitue un document de référence pour la question de l'assistance aux Etats tiers affectés par les sanctions. Les pays touchés devraient pouvoir bénéficier de mesures compensatoires. Mais, il est indispensable de prendre des mesures préventives afin d'éviter tout dérapage. Une analyse approfondie et objective des facteurs en jeu s'impose. Le Conseil doit poursuivre ses efforts pour accroître l'efficacité et la transparence de ses travaux ainsi que ceux des comités des sanctions. L'approche au cas par cas des problèmes posés aux Etats tiers paraît plausible. Le délégué a déclaré que le document de travail présenté par la

Fédération de Russie sur la question contient des idées intéressantes, notamment la notion des limites humanitaires des sanctions, dont il a jugé la portée "vitale".

M. Poukré-Kono a estimé que l'état des Répertoires montre que des efforts sont déployés pour satisfaire les Etats Membres, malgré les difficultés financières. Il a estimé que le sort du Conseil de tutelle devait rester à l'étude. Il a souhaité que le Comité spécial s'implique davantage dans les processus de réforme du système des Nations Unies, tout en se limitant strictement aux aspects juridiques des questions soulevées.

Réforme du système de Justice interne au Secrétariat des Nations Unies : gestion des ressources humaines

Déclarations

M. JOSEPH CONNOR, Secrétaire général adjoint aux questions administratives, a exposé les raisons qui ont amené l'Assemblée générale à renvoyer la question de la réforme du système de Justice interne au Secrétariat des Nations Unies. Créé il y a longtemps pour une organisation peu nombreuse, le système actuel, a-t-il expliqué, s'est attiré depuis plusieurs années l'hostilité générale. Le Secrétaire général le juge lourd, lent, complexe et onéreux. Ses propositions visent à alléger le système, à le rendre plus rapide et plus professionnel. Il a proposé la création de groupes de médiation qui examineraient les conflits de manière officieuse.

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On attend de ce système qu'il règle la plupart des conflits à un stade préliminaire, a expliqué M. Connor. Pour les litiges faisant l'objet d'un recours officiel, il y aurait lieu de remplacer les organes paritaires actuels par des instances composées d'arbitres professionnels expérimentés et indépendants. M. Connor a rappelé que ces propositions ont été faites par le Secrétaire général avant la présentation du dernier budget, beaucoup plus limité. Des réformes n'impliquant pas de dépenses supplémentaires ont déjà été mises en place.

M. DUMITRU MAZILU (Roumanie) a noté qu'en ce qui concerne la réforme du système de justice interne du Secrétariat des Nations Unies, les avis convergent sur les principaux objectifs - en faire un système juste et efficace - mais ils divergent sur la nouvelle structure proposée par le Secrétaire général. Il est partisan d'améliorer la conciliation avant que les différends ne deviennent de véritables litiges, et de donner un caractère plus professionnel aux groupes disciplinaires en mettant en place un système simple avec un bon rapport coût/efficacité.

Le délégué a estimé que le processus de réforme devrait assurer une conciliation rapide grâce à un climat constructif entre le personnel et l'administration qui répond aux besoins de l'Organisation. Si l'on veut régler les litiges dont la Commission paritaire est saisie, deux problèmes se posent. Le premier concerne l'indépendance des arbitres. Ce principe est essentiel pour garantir une solution juste et efficace des différends. Les

arbitres ne devraient faire l'objet d'aucune forme de contrôle dans l'exercice de leur fonction. Le deuxième problème concerne la représentation des membres du personnel. Il faut mettre en place un système équilibré qui donne confiance à toutes les parties, et conserver l'aspect paritaire.

Le représentant a soutenu la proposition tendant à remplacer le Comité paritaire de discipline par un conseil de discipline composée de spécialistes compétents. Chacun des membres désignés devraient avoir la formation universitaire et une expérience suffisante, ainsi que les plus hautes qualités d'intégrité. M. Mazilu ne pense pas qu'il faille retarder la mise en oeuvre de cette réforme. Mais il faudra veiller aux garanties d'un règlement juste et efficace dans chaque cas. Le règlement rapide des conflits est essentiel dans le cadre de la nouvelle gestion des Nations Unies. Cette réforme peut être mise en oeuvre avec le concours de la Commission juridique.

Débat

Lors du débat qui a suivi, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Portugal, France, Allemagne, Argentine, Autriche, Nouvelle-Zélande, Côte d'Ivoire, Irlande, République arabe syrienne et Mexique. MM. Connor, Secrétaire général adjoint aux questions administratives, et Zakline, du bureau des affaires juridiques, ont répondu aux questions.

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La représentante du Portugal a estimé que, dans la proposition actuelle du Secrétaire général, les critères de sélection des arbitres ne sont pas clairs.

Le représentant du Secrétaire général a répondu que le personnel sera consulté et participera à la sélection de la commission d'arbitrage.

Les représentants de la France et de la Syrie ont estimé que le projet présenté est totalement étranger à la tradition des Nations Unies de règlement paritaire des conflits, et aussi très différent des processus en vigueur dans la justice administrative de la plupart des Etats Membres. Quelle est la source d'inspiration des propositions actuelles ?

Le représentant de la France s'est demandé s'il n'y aurait pas moyen de conserver le système paritaire actuel en valorisant davantage la tâche des fonctionnaires volontaires plutôt que de recourir à des arbitres professionnels dont la compétence peut être discutée. De plus, quels aménagements ont été apportés ou seront encore apportés par le Secrétariat pour tenir compte des observations et critiques ?

Le représentant du Secrétaire général a répondu que les propositions actuelles reflètent la volonté d'équilibre du Secrétaire général. Il est regrettable que les représentants du personnel, hostiles à l'ancien système, s'opposent aux propositions actuelles alors qu'ils s'y étaient d'abord montrés favorables.

La représentante de l'Allemagne a demandé si les fonctionnaires auront le choix entre les groupes de conciliation et la Commission disciplinaire. M. Connor a expliqué qu'il y aura effectivement un choix entre le groupe de conciliation et les commissions paritaires, alors qu'il n'existe actuellement qu'un système de confrontation.

La représentante de l'Argentine a demandé si un système plus centralisé peut réellement résoudre les problèmes de retard du système actuel. Combien de personnes travaillent actuellement en même temps dans les commissions paritaires ?

M. Connor a répondu que l'on ne trouve pas actuellement suffisamment de personnel disponible pour siéger dans ces groupes de recours. Il y a des retards excessifs surtout pour les Bureaux des Nations Unies en dehors de New York. Pour des raisons pratiques, on a choisi deux centres pour les commissions: New York et Genève.

La représentante de l'Autriche a demandé à qui un fonctionnaire de Vienne devra présenter son recours et comment il sera procédé au remboursement des frais de voyage. M. Connor a répondu que c'est le groupe de médiation de Genève qui se déplacera à Vienne aux frais des Nations Unies, et non le fonctionnaire en cause qui se rendra à Genève.

La représentante de la Nouvelle Zélande a rappelé que les commissions

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d'arbitrage sont normalement paritaires. Y aura-t-il consultation approfondie avec les fonctionnaires qui ont pour l'instant dit rejeter ces propositions ?

Le représentant de l'Irlande a fait observer que l'essentiel des retards semblaient dû à des retards dans les demandes de documentation supplémentaire des deux parties.

La représentante du Mexique a demandé pourquoi il a été jugé inapproprié que des avocats ne faisant pas partie de l'Organisation présentent des affaires devant l'Organisation ? Il a été répondu qu'il s'agissait d'éviter de s'engager dans ce qui pourrait représenter un coût difficile à évaluer.

Informations de base

Par la résolution 49/422 du 23 décembre 1994, l'Assemblée générale a demandé que soit modifié le système d'administration interne de la justice à l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général a alors présenté à l'Assemblée générale un rapport (A/C.5/49/60 et add.1, daté du 18 mars et du 9 juin 1995) sur les principaux éléments de la réforme proposée et leurs incidences financières. Le 20 juillet 1995, l'Assemblée générale a, par sa décision 49/491, décidé de remettre l'examen de cette question à sa cinquantième session. Le Secrétaire général a présenté un nouveau rapport de synthèse (A/C.5/50/2 et add. 10) qui tient compte des remarques juridiques du Tribunal administratif des Nations Unies et de celles du personnel de l'Organisation.

Dans ce rapport, le Secrétaire général rappelle les objectifs de la réforme. Il s'agit d'instituer un système d'administration de la justice efficace, peu coûteux et simple, et de favoriser la conciliation et le règlement rapide des litiges avant qu'ils ne donnent lieu à des conflits officiels. Il s'agit aussi de remplacer les actuels organes paritaires de recours et de discipline par des structures faisant appel à des professionnels et de les doter des moyens de régler les affaires de manière plus rapide mais équitable. Le Secrétaire général présente les modifications à apporter au Statut du personnel, au Règlement du personnel, ainsi qu'au Statut du Tribunal administratif des Nations Unies. Il estime que l'ensemble du nouveau système devrait être évalué deux ans au moins après son entrée en vigueur.

Le 8 décembre 1995, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a présenté un rapport sur ces propositions (A/50/7/add.8). Il estime que les mesures proposées devraient permettre de réduire sensiblement le nombre des conflits officiels, mais ajoute n'avoir pas l'impression que tout ait été fait pour simplifier les règles et procédures.

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Par sa résolution A/50/240 du 2 août 1996, l'Assemblée générale a pris acte du rapport du Secrétaire général et des observations du CCQAB. Elle a invité la Sixième Commission à examiner les incidences juridiques des propositions du Secrétaire général, avant que la Cinquième Commission ne revienne á son tour sur les aspects financiers de la question.

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